1
00:00:05,050 --> 00:00:09,460
Dans ce troisième paragraphe,
je vais vous présenter les obligations

2
00:00:10,000 --> 00:00:13,120
à la charge des États en matière
de lutte contre la torture.

3
00:00:14,260 --> 00:00:16,600
La première chose à laquelle on pense,
bien sûr, ce sont les obligations

4
00:00:16,800 --> 00:00:20,620
négatives, ne pas torturer,
évidemment, ne pas torturer.

5
00:00:20,820 --> 00:00:24,010
Donc je vais vous présenter ces
obligations négatives,

6
00:00:24,430 --> 00:00:27,490
mais aussi, bien sûr,
il y a des obligations positives

7
00:00:27,730 --> 00:00:31,240
et donc c'est elles que j'ai mises
dans le plan du cours,

8
00:00:32,060 --> 00:00:36,940
dans les obligations donc positives,
il y a notamment celles qui concernent

9
00:00:37,140 --> 00:00:41,920
les détenus, à savoir ces obligations
positives à la charge des détenus.

10
00:00:42,280 --> 00:00:46,420
Donc d'abord, comprenez bien que
l'obligation négative,

11
00:00:46,620 --> 00:00:48,310
c'est ne pas torturer.

12
00:00:49,060 --> 00:00:55,250
Donc les États qui pratiquent la
torture, bien sûr, se voient condamnés.

13
00:00:55,450 --> 00:00:57,520
Alors la France a été condamnée
dans un célèbre arrêt,

14
00:00:57,720 --> 00:01:07,300
l'arrêt Selmouni contre France
du 28 juillet 1999 en raison de

15
00:01:07,500 --> 00:01:10,630
violences policières sur une personne
gardés à vue.

16
00:01:11,410 --> 00:01:16,870
Et la question qui se posait dans
cette affaire, c'était de savoir si ici,

17
00:01:18,130 --> 00:01:22,780
les douleurs, les souffrances infligées
au requérant, attestées par un

18
00:01:22,980 --> 00:01:25,690
certificat médical très long,
pendant sa garde à vue,

19
00:01:26,410 --> 00:01:29,350
pouvaient être qualifiées de
traitements inhumains et dégradants

20
00:01:30,550 --> 00:01:34,120
ou devaient-elles être qualifiées
de torture, d'actes de torture ?

21
00:01:34,900 --> 00:01:37,720
La Cour européenne des droits de
l'homme, dans cet arrêt Selmouni,

22
00:01:38,710 --> 00:01:42,160
reprenant un raisonnement qu'elle
avait tenu également à propos d'une

23
00:01:42,360 --> 00:01:47,710
affaire contre la France dans l'arrêt
Tomasi du 27 août 1992,

24
00:01:48,160 --> 00:01:51,820
dans l'arrêt Tomasi,
elle l'a indiqué et dans l'arrêt

25
00:01:52,020 --> 00:01:57,250
Selmouni par la suite en 98 qu'il
fallait avoir une interprétation

26
00:01:57,450 --> 00:02:00,070
progressiste de la notion de torture.

27
00:02:00,760 --> 00:02:06,160
Et à l'unanimité, la grande chambre
retient dans l'affaire Selmouni

28
00:02:06,580 --> 00:02:10,090
la qualification de torture par
rapport aux sévices physiques qu'il

29
00:02:10,290 --> 00:02:15,190
avait subi, et par notion
d'interprétation progressive,

30
00:02:15,610 --> 00:02:18,640
ce que je veux dire,
c'est que la Cour énonce que la

31
00:02:18,840 --> 00:02:23,230
Convention est un instrument vivant
à interpréter par rapport aux

32
00:02:23,430 --> 00:02:27,370
conditions de vie actuelle,
et certains actes qui autrefois

33
00:02:27,570 --> 00:02:31,990
n'auraient été qualifiés que de
traitements inhumains et dégradants,

34
00:02:32,440 --> 00:02:35,830
aujourd'hui peuvent recevoir une
qualification différente.

35
00:02:37,090 --> 00:02:37,850
Pour quelles raisons ?

36
00:02:39,010 --> 00:02:45,190
Parce qu'il y a un niveau d'exigence
croissant en matière de protection

37
00:02:45,390 --> 00:02:48,490
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et qui implique donc

38
00:02:48,690 --> 00:02:52,060
une plus grande fermeté dans les
atteintes aux droits fondamentaux.

39
00:02:53,140 --> 00:02:57,400
La qualification de torture,
elle doit marquer une spéciale

40
00:02:57,600 --> 00:03:04,270
infamie dans les traitements inhumains
et une spéciale infamie par rapport

41
00:03:04,470 --> 00:03:11,800
à des traitements qui sont délibérés
pour provoquer de fortes et cruelles

42
00:03:12,000 --> 00:03:12,760
souffrances.

43
00:03:14,530 --> 00:03:18,670
On a bien l'idée du caractère aigu,
que je vous donnais tout à l'heure

44
00:03:18,870 --> 00:03:22,030
dans la définition de la présentation
de la torture.

45
00:03:22,510 --> 00:03:26,770
Donc ici, dans l'affaire Selmouni,
c'est le caractère répété,

46
00:03:26,970 --> 00:03:32,680
prolongé, odieux et humiliant des
sévices qui avaient été infligés

47
00:03:32,880 --> 00:03:37,000
au requérant, qui ont conduit à
considérer qu'ici, il avait subi

48
00:03:37,630 --> 00:03:41,950
des douleurs et des souffrances
aiguës revêtant un caractère

49
00:03:42,150 --> 00:03:47,380
particulièrement grave et cruel,
de nature à créer un sentiment de peur,

50
00:03:47,580 --> 00:03:55,330
d'angoisse, d'infériorité propre
à humilier, avilir, briser une

51
00:03:55,530 --> 00:03:57,160
éventuelle résistance physique
et morale.

52
00:03:57,580 --> 00:04:01,890
Et donc on peut retenir la
qualification de torture.

53
00:04:02,650 --> 00:04:06,280
La France a été aussi condamnée
le 4 novembre 2010 dans une affaire

54
00:04:06,480 --> 00:04:15,790
Darraj contre France,
par rapport aux forces de police

55
00:04:15,990 --> 00:04:21,070
qui avaient, lors d'une arrestation,
d'une vérification d'identité soumis

56
00:04:21,270 --> 00:04:25,960
à une personne un traitement qui
était inapproprié, alors même que

57
00:04:26,160 --> 00:04:30,550
cette personne contrôlée se trouve
dans une situation de vulnérabilité.

58
00:04:30,750 --> 00:04:35,680
Ici, pour la Cour européenne,
les souffrances et les violences

59
00:04:35,880 --> 00:04:42,730
infligées avaient atteint un seuil
de gravité qui permettait de tomber

60
00:04:43,000 --> 00:04:45,640
sous le coup de l'article 3 de
la Convention.

61
00:04:46,450 --> 00:04:49,210
Et le fait que la personne était
sous la surveillance de la police,

62
00:04:49,840 --> 00:04:54,550
cela entraîne une présomption de
responsabilité des autorités.

63
00:04:57,640 --> 00:05:02,980
Il y a donc une prohibition absolue
de commettre des actes de torture.

64
00:05:03,790 --> 00:05:07,630
Dans l'arrêt Selmouni en 98,
la Cour rappelle que cet article

65
00:05:07,830 --> 00:05:12,580
3 consacre une des valeurs
fondamentales des sociétés

66
00:05:12,780 --> 00:05:16,930
démocratiques et la Cour énonce
que même dans les circonstances

67
00:05:17,130 --> 00:05:21,100
les plus difficiles, telles que
la lutte contre le terrorisme,

68
00:05:21,760 --> 00:05:25,960
telles que la lutte contre le crime
organisé, la Convention prohibe

69
00:05:26,160 --> 00:05:29,470
en termes absolus la torture et
les traitements inhumains ou

70
00:05:29,670 --> 00:05:30,430
dégradants.

71
00:05:30,630 --> 00:05:35,050
Il n'y a aucune restriction,
aucune clause dérogatoire dans

72
00:05:35,250 --> 00:05:36,010
la Convention.

73
00:05:36,210 --> 00:05:39,730
Alors il y a un arrêt très célèbre,
particulièrement marquant,

74
00:05:40,360 --> 00:05:47,410
qui rappelle cette exigence,
c'est l'arrêt Gäfgen contre Allemagne

75
00:05:47,610 --> 00:05:49,720
rendu en grande chambre le 1ᵉʳ
juin 2010.

76
00:05:50,950 --> 00:05:56,470
Il s'agissait ici des autorités

77
00:05:56,670 --> 00:06:03,040
allemandes qui, sur le dénommé Gäfgen,
avaient pratiqué, utilisé la torture

78
00:06:03,240 --> 00:06:09,700
pour faire avouer cet homme afin
qu'il avoue l'endroit,

79
00:06:10,030 --> 00:06:12,730
en tout cas qu'il puisse localiser
l'endroit où il avait enfermé un

80
00:06:12,930 --> 00:06:13,690
enfant de 12 ans.

81
00:06:13,890 --> 00:06:20,380
L'homme, sous la contrainte et
la menace, a donc avoué où il avait

82
00:06:20,580 --> 00:06:25,840
séquestré cet enfant dont le corps
avait été retrouvé grâce aux aveux,

83
00:06:26,230 --> 00:06:28,270
le corps puisqu'il avait assassiné
cet enfant.

84
00:06:28,970 --> 00:06:33,220
Alors l'homme a été condamné à
perpétuité pour le meurtre de cet

85
00:06:33,420 --> 00:06:34,180
enfant.

86
00:06:34,380 --> 00:06:38,920
Il a été condamné à perpétuité,
mais il a engagé un recours devant

87
00:06:39,120 --> 00:06:40,920
les juridictions allemandes,
puis devant la CEDH,

88
00:06:41,920 --> 00:06:44,530
parce qu'il avait subi des actes
de torture.

89
00:06:46,270 --> 00:06:49,630
Vous voyez que même pour le crime
le plus abominable que puisse être

90
00:06:49,830 --> 00:06:54,370
un crime d'enfant, la Cour européenne
reste extrêmement ferme sur le

91
00:06:54,570 --> 00:06:57,640
principe même pour faire avouer
quelqu'un qui a tué,

92
00:06:57,840 --> 00:06:59,650
séquestré un enfant,
même pour faire avouer quelqu'un

93
00:06:59,850 --> 00:07:03,670
qui s'apprête à commettre un crime,
une attaque terroriste massive,

94
00:07:04,000 --> 00:07:05,980
la torture ne peut pas être pratiquée.

95
00:07:07,480 --> 00:07:12,280
Elle dit que "la torture ne peut
être infligée même lorsque la vie

96
00:07:12,580 --> 00:07:14,410
d'un individu se trouve en péril".

97
00:07:15,400 --> 00:07:20,680
Elle ajoute que "le principe
philosophique qui sous-tend le

98
00:07:20,880 --> 00:07:26,530
caractère absolu de ce droit,
ne souffre aucune exception,

99
00:07:27,220 --> 00:07:34,810
aucun facteur justificatif,
aucune mise en balance des intérêts,

100
00:07:35,440 --> 00:07:40,210
quels que soient les agissements
de la personne concernée et la

101
00:07:40,410 --> 00:07:45,070
nature de l'infraction qui pourrait
lui être reprochée, quelles que

102
00:07:45,270 --> 00:07:46,090
soient les circonstances.

103
00:07:46,540 --> 00:07:50,590
Le principe philosophique qui sous-tend
le caractère absolu de ce droit

104
00:07:50,790 --> 00:07:54,370
ne souffre aucune exception,
aucun facteur justificatif,

105
00:07:54,760 --> 00:07:57,730
aucune mise en balance des intérêts,
quels que soient les agissements

106
00:07:57,930 --> 00:08:01,720
de la personne concernée et la
nature de l'infraction qui pourrait

107
00:08:01,960 --> 00:08:02,920
lui être contestée".

108
00:08:03,510 --> 00:08:06,790
Donc ça, le principe est extrêmement
ferme, une interdiction absolue.

109
00:08:07,900 --> 00:08:11,980
Alors quelles sont les obligations
positives à la charge des États ?

110
00:08:12,430 --> 00:08:15,730
Il y a plusieurs types d'obligations
positives un peu générales.

111
00:08:17,110 --> 00:08:18,970
Alors quelles sont les obligations
générales ?

112
00:08:19,170 --> 00:08:22,120
Et ensuite je vous parlerai des
obligations qui concernent les détenus.

113
00:08:23,020 --> 00:08:28,240
Obligation positive générale,
d'abord, les États doivent protéger

114
00:08:28,440 --> 00:08:33,880
de la torture donc c'est important
et c'est nécessaire que les États

115
00:08:34,080 --> 00:08:37,390
aient mis en place un arsenal de
mesures législatives,

116
00:08:37,590 --> 00:08:43,270
réglementaires, judiciaires pour
prévenir les actes de torture sur

117
00:08:43,470 --> 00:08:44,230
son territoire.

118
00:08:45,220 --> 00:08:48,610
Par exemple, en France,
c'est tout notre dispositif législatif,

119
00:08:48,810 --> 00:08:51,790
mais aussi l'existence du Contrôleur
général des lieux de privation

120
00:08:51,990 --> 00:08:52,750
de liberté.

121
00:08:53,290 --> 00:08:56,230
Deuxième obligation,
fournir un recours effectif.

122
00:08:56,430 --> 00:08:57,790
Alors, ça, c'est très important.

123
00:08:58,300 --> 00:09:01,540
C'est la question qui s'était posée
dans l'arrêt Selmouni contre France,

124
00:09:02,650 --> 00:09:05,170
la France avait été condamnée pour
violation de l'article 3,

125
00:09:05,530 --> 00:09:10,270
mais aussi parce qu'elle n'avait
pas offert, pas fourni un recours

126
00:09:10,470 --> 00:09:14,830
effectif au requérant qui n'avait
pas pu obtenir satisfaction devant

127
00:09:15,030 --> 00:09:16,960
les juridictions internes.

128
00:09:17,160 --> 00:09:18,280
Donc ça, c'est très important.

129
00:09:19,690 --> 00:09:23,920
Dans le cas d'espèce donc monsieur
Selmouni avait porté plainte avec

130
00:09:24,120 --> 00:09:28,960
constitution de partie civile,
mais les autorités françaises n'ont

131
00:09:29,160 --> 00:09:31,840
pas permis à la procédure d'aboutir.

132
00:09:33,160 --> 00:09:37,540
Et ce qui fait que six ans plus tard,
la procédure était toujours en

133
00:09:37,740 --> 00:09:40,600
suspens et n'avait jamais débouché
sur un jugement.

134
00:09:40,800 --> 00:09:44,200
Voilà, donc on voit bien qu'il
faut fournir un recours effectif.

135
00:09:44,400 --> 00:09:48,700
Ensuite, il faut pouvoir engager
des poursuites judiciaires contre

136
00:09:48,900 --> 00:09:49,780
les tortionnaires.

137
00:09:49,980 --> 00:09:50,920
Alors ça, c'est intéressant.

138
00:09:52,330 --> 00:09:58,480
Les États ont la responsabilité
de poursuivre les contrevenants

139
00:09:58,680 --> 00:10:02,590
en justice dans le cadre du principe
de la procédure criminelle

140
00:10:02,790 --> 00:10:06,850
internationale qu'on appelle le
principe de la juridiction universelle.

141
00:10:09,040 --> 00:10:12,670
Alors le principe de la juridiction
universelle, c'est un principe

142
00:10:12,870 --> 00:10:16,240
qui oblige tous les États où se
trouvent des présumés coupables,

143
00:10:16,810 --> 00:10:22,420
soit à extrader ceux qui pratiquent
la torture afin qu'ils soient

144
00:10:22,620 --> 00:10:28,960
poursuivis en justice dans leur
État d'origine, ou alors à initier

145
00:10:29,160 --> 00:10:32,770
eux-mêmes des poursuites judiciaires
selon le mécanisme de la compétence

146
00:10:32,970 --> 00:10:33,730
universelle.

147
00:10:34,300 --> 00:10:38,350
Ce sont les articles 5,
6 et 7 de la Convention contre

148
00:10:38,550 --> 00:10:39,580
la torture de l'ONU.

149
00:10:40,450 --> 00:10:44,050
Donc c'est intéressant parce que
les juridictions nationales peuvent

150
00:10:44,250 --> 00:10:47,560
poursuivre les auteurs présumés
des crimes les plus graves,

151
00:10:47,980 --> 00:10:51,370
quel que soit le lieu où ils ont
été commis et quelle que soit la

152
00:10:51,570 --> 00:10:53,620
nationalité de leurs auteurs ou
de leurs victimes.

153
00:10:56,560 --> 00:11:02,500
La question vient d'être posée
le 17 mars 2023 à la Cour de cassation,

154
00:11:02,700 --> 00:11:04,660
lors d'une audience solennelle,
elle n'a pas encore répondu,

155
00:11:05,230 --> 00:11:09,190
sur la question de savoir si on
peut juger en France deux Syriens

156
00:11:09,490 --> 00:11:11,800
qui ont perpétré des actes de torture
en Syrie.

157
00:11:12,490 --> 00:11:15,940
Alors c'est très intéressant et
cette question sera bientôt tranchée

158
00:11:16,330 --> 00:11:17,440
par la Cour de cassation.

159
00:11:17,800 --> 00:11:21,790
Le mécanisme de la juridiction
universelle a déjà été utilisé

160
00:11:21,990 --> 00:11:28,030
en France, par exemple le 1ᵉʳ juillet
2005 dans l'affaire Ely Ould Dah

161
00:11:28,360 --> 00:11:29,380
en 2005.

162
00:11:30,040 --> 00:11:34,090
Mais la personne, il s'agissait
ici d'un capitaine mauritanien,

163
00:11:34,290 --> 00:11:37,750
il a été condamné par contumace,
parce qu'il n'était pas là à son

164
00:11:37,950 --> 00:11:38,710
procès.

165
00:11:39,040 --> 00:11:44,770
Une autre affaire, l'affaire Khaled
Ben Saïd, du 15 décembre 2008.

166
00:11:45,370 --> 00:11:50,680
Là aussi, c'est un ancien vice-consul
tunisien qui a été condamné,

167
00:11:50,880 --> 00:11:52,150
mais encore une fois par contumace.

168
00:11:53,710 --> 00:11:56,410
Comme je vous l'expliquais,
donc la Cour de cassation va répondre

169
00:11:56,610 --> 00:12:01,750
bientôt sur la question de savoir
si on peut juger en France des

170
00:12:01,950 --> 00:12:06,310
tortionnaires syriens,
l'Allemagne a répondu,

171
00:12:06,510 --> 00:12:11,740
elle déjà, à cette question,
le 24 février 2021, le tribunal

172
00:12:12,130 --> 00:12:17,830
régional de Coblence,
en Allemagne, a condamné un ancien

173
00:12:18,030 --> 00:12:19,840
membre des services de renseignement
syriens.

174
00:12:20,680 --> 00:12:23,560
Il a été condamné, lui était présent
à son procès, il a été condamné

175
00:12:23,760 --> 00:12:28,630
à quatre ans et demi de prison
pour complicité de crimes contre

176
00:12:28,830 --> 00:12:29,590
l'humanité.

177
00:12:29,830 --> 00:12:35,560
Et c'était le premier procès en
Europe lié aux exactions du régime

178
00:12:35,760 --> 00:12:36,880
de Bachar el-Assad en Syrie.

179
00:12:37,080 --> 00:12:41,410
Voilà, donc ça, c'est la troisième
obligation, engager des poursuites

180
00:12:41,610 --> 00:12:44,440
contre les tortionnaires en vertu
du mécanisme de la juridiction

181
00:12:44,640 --> 00:12:45,400
universelle.

182
00:12:45,670 --> 00:12:52,930
Quatrième obligation,
les États ne doivent pas,

183
00:12:54,840 --> 00:12:59,920
on peut le mettre dans les obligations
positives, ne doivent pas extrader

184
00:13:00,220 --> 00:13:05,050
quelqu'un qui risque la torture
dans son état d'origine.

185
00:13:05,650 --> 00:13:10,150
Ne pas expulser, refouler,
extrader une personne dans un État

186
00:13:10,350 --> 00:13:12,160
où elle risque la torture.

187
00:13:12,820 --> 00:13:16,960
Alors ça résulte, ce principe résulte
déjà de l'article 3 de la Convention

188
00:13:17,160 --> 00:13:22,930
européenne des droits de l'homme,
tel qu'interprété le 7 juillet 1989,

189
00:13:23,140 --> 00:13:28,390
dans l'arrêt Soering par la Cour
européenne.

190
00:13:28,590 --> 00:13:34,120
L'idée, c'est que si on laisse
une personne être extradée dans

191
00:13:34,320 --> 00:13:40,210
un État où elle risque la torture,
on se rend complice par ricochet.

192
00:13:40,780 --> 00:13:43,120
C'est une violation par ricochet.

193
00:13:43,660 --> 00:13:49,030
On voit ici l'onde de l'extradition
qui se reflète et on voit bien

194
00:13:49,230 --> 00:13:52,930
que dans ce cas-là, si on extrade
quelqu'un qui risque la torture

195
00:13:53,130 --> 00:13:56,620
ou voire la peine de mort dans
son État d'origine, c'est une violation

196
00:13:56,820 --> 00:14:00,160
de la Convention, la Cour l'a dit,
la Cour l'a dit dans cet arrêt Soering,

197
00:14:00,360 --> 00:14:04,930
"la Convention ne consacre pas
en soi un droit à ne pas être extradé.

198
00:14:05,130 --> 00:14:09,010
Néanmoins, quand une décision
d'extradition porte atteinte à

199
00:14:09,210 --> 00:14:13,390
l'exercice d'un droit garanti par
la Convention, elle peut faire

200
00:14:13,590 --> 00:14:17,200
jouer les obligations d'un État
contractant au titre de la disposition

201
00:14:17,400 --> 00:14:18,160
correspondante".

202
00:14:18,360 --> 00:14:22,570
Donc il y a un risque de violation
par ricochet, donc pas d'extradition.

203
00:14:23,140 --> 00:14:25,750
Ce principe en plus,
de toute façon, il est garanti

204
00:14:25,950 --> 00:14:31,420
dans l'article 3, c'est également
l'article 3 de la Convention contre

205
00:14:31,620 --> 00:14:36,620
la torture de l'ONU,
qui dit : "Aucun État n'expulsera,

206
00:14:36,830 --> 00:14:44,120
ne refoulera, n'extradera une personne
dans un autre État où il y a des

207
00:14:44,320 --> 00:14:48,770
motifs sérieux de croire qu'elle
risque d'être soumise à la torture.

208
00:14:49,580 --> 00:14:57,200
C'est un droit inconditionnel."
Alors ce principe a donc été inauguré

209
00:14:58,340 --> 00:14:59,160
par l'affaire Soering.

210
00:15:00,230 --> 00:15:04,610
Et puis ensuite, après les attentats
du 11 septembre 2001,

211
00:15:04,810 --> 00:15:07,490
et puis après, après la vague
d'attentats islamistes terroristes

212
00:15:08,330 --> 00:15:14,350
perpétrés donc sur le continent
européen depuis l'attentat de Madrid

213
00:15:14,550 --> 00:15:19,910
dans la gare d'Atocha,
qui était le premier attentat le

214
00:15:20,110 --> 00:15:25,860
plus meurtrier sur le sol européen
au début du 21ᵉ siècle donc depuis

215
00:15:26,060 --> 00:15:33,290
cela, il y a le réseau des terroristes
islamistes qui ont souvent été

216
00:15:33,490 --> 00:15:36,710
jugés donc en Europe et ensuite
qui sont menacés d'extradition

217
00:15:36,910 --> 00:15:38,930
ou d'expulsion dans leur État
d'origine.

218
00:15:39,740 --> 00:15:43,190
Alors systématiquement,
désormais, il y a des recours,

219
00:15:43,500 --> 00:15:45,440
recours devant les juridictions
internes, puis devant la Cour

220
00:15:45,640 --> 00:15:47,450
européenne des droits de l'homme
pour faire valoir qu'il y a un

221
00:15:47,650 --> 00:15:51,560
risque d'atteinte, un risque de
torture ou de traitements inhumains

222
00:15:51,760 --> 00:15:52,520
et dégradants.

223
00:15:52,760 --> 00:15:57,530
En grande chambre, dans l'affaire
Nassim Saadi, la Cour européenne,

224
00:15:57,730 --> 00:16:03,800
28 février 2008, la Cour européenne
a jugé que l'Italie a violé l'article

225
00:16:04,000 --> 00:16:09,470
3 pour avoir procédé à l'expulsion
d'un ressortissant tunisien vers

226
00:16:09,670 --> 00:16:10,430
son pays.

227
00:16:11,570 --> 00:16:15,140
Elle veille à assurer l'équilibre
entre les nécessités de la lutte

228
00:16:15,340 --> 00:16:18,110
contre le terrorisme,
mais en garantissant le respect

229
00:16:18,310 --> 00:16:22,700
des droits garantis par la Convention
et en particulier cet article 3

230
00:16:22,900 --> 00:16:25,910
qui ne souffre d'aucune dérogation.

231
00:16:26,270 --> 00:16:31,070
Donc la suspicion de terrorisme
ne justifiait pas la dérogation

232
00:16:31,270 --> 00:16:32,030
à l'article 3.

233
00:16:32,480 --> 00:16:36,980
Alors le requérant faisait valoir
que l'expulsion l'exposait à de

234
00:16:37,180 --> 00:16:39,860
grands risques de torture ou de
traitements inhumains et dégradants,

235
00:16:40,880 --> 00:16:44,450
et ces résultats ont été jugés
suffisamment fiables.

236
00:16:44,870 --> 00:16:48,740
Une autre affaire s'est produite,
l'affaire Ben Khemais contre Italie

237
00:16:49,280 --> 00:16:51,920
encore, le 24 février 2009.

238
00:16:52,340 --> 00:16:55,340
Et là, il s'agit encore d'un
ressortissant tunisien.

239
00:16:55,760 --> 00:17:00,770
Et là encore, il avait été condamné
par contumace à 10 ans de prison

240
00:17:01,220 --> 00:17:05,180
pour appartenance à une organisation
terroriste sur la seule foi d'un

241
00:17:05,380 --> 00:17:08,360
témoignage d'un co-accusé qui aurait
été torturé.

242
00:17:08,560 --> 00:17:12,500
Donc il a été condamné en Italie
et il a fait l'objet d'une mesure

243
00:17:12,700 --> 00:17:13,520
provisoire d'expulsion.

244
00:17:13,910 --> 00:17:16,430
Là aussi, l'Italie a été condamnée.

245
00:17:16,910 --> 00:17:21,740
Alors depuis 2008, la Cour s'est
prononcée à de très nombreuses

246
00:17:21,940 --> 00:17:24,560
reprises sur ces violations par
ricochet.

247
00:17:25,130 --> 00:17:28,940
Et je vous donne quelques pays
condamnés et quelques destinations

248
00:17:29,140 --> 00:17:29,900
de renvoi.

249
00:17:30,470 --> 00:17:34,700
En 2009, le 3 décembre 2009,
affaire Daoudi contre France,

250
00:17:34,900 --> 00:17:39,110
la France est condamnée pour le
renvoi d'un ressortissant algérien.

251
00:17:39,800 --> 00:17:43,970
18 novembre 2010, Boutagni contre
France, la France est condamnée

252
00:17:44,360 --> 00:17:47,120
pour avoir expulsé un terroriste
marocain.

253
00:17:48,200 --> 00:17:49,850
2 décembre 2010, B.A.

254
00:17:50,050 --> 00:17:53,060
contre France, ici c'est par rapport
au renvoi vers le Tchad.

255
00:17:54,560 --> 00:17:57,590
Alors pour une fois,
la France n'est pas condamnée car

256
00:17:58,610 --> 00:18:04,130
un tel renvoi n'emporte pas la
violation de l'article 3 en raison

257
00:18:04,430 --> 00:18:07,760
de l'absence de risque d'être arrêté
ou soumis à des traitements inhumains

258
00:18:07,960 --> 00:18:08,720
ou dégradants.

259
00:18:09,170 --> 00:18:12,800
20 juillet 2010, A contre Pays-Bas,
les Pays-Bas sont condamnés pour

260
00:18:13,000 --> 00:18:14,030
avoir envoyé quelqu'un en Libye.

261
00:18:14,900 --> 00:18:21,170
28 juin 2011, Sufi contre Royaume-Uni,
expulsion vers la Somalie,

262
00:18:21,380 --> 00:18:23,120
condamnation sur le fondement de
l'article 3.

263
00:18:23,900 --> 00:18:29,630
22 septembre 2011, HR contre France,
violation de l'article 3 pour un

264
00:18:29,830 --> 00:18:30,830
renvoi en Algérie.

265
00:18:32,480 --> 00:18:37,310
13 décembre 2012 El Masri contre
République yougoslave de

266
00:18:37,550 --> 00:18:40,580
l'ex-République yougoslave de
Macédoine, l'État macédonien est

267
00:18:40,780 --> 00:18:46,010
condamné pour avoir ici remis à

268
00:18:46,210 --> 00:18:49,040
la CIA une procédure de restitution
extraordinaire.

269
00:18:49,240 --> 00:18:51,590
C'est un petit peu différent,
mais ça rentre dans ce cadre-là.

270
00:18:51,790 --> 00:18:58,760
Ensuite, 4 juin 2013,
ME contre France, la France est

271
00:18:58,960 --> 00:19:04,100
condamnée pour le renvoi d'un chrétien
copte vers l'Égypte où il risquait

272
00:19:04,370 --> 00:19:05,420
des mauvais traitements.

273
00:19:05,750 --> 00:19:12,320
15 janvier 2015, A contre France,
ici il s'agit de la condamnation

274
00:19:12,520 --> 00:19:14,780
sur le fondement de l'article 3
pour des détenus soudanais.

275
00:19:17,510 --> 00:19:20,950
La Suède est condamnée en 2016
pour avoir renvoyé trois Irakiens.

276
00:19:21,150 --> 00:19:23,840
La France est condamnée en 2018
pour avoir renvoyé un Algérien.

277
00:19:24,290 --> 00:19:27,110
La France est condamnée en 2018
pour une expulsion vers le Maroc.

278
00:19:27,740 --> 00:19:31,310
Voilà donc beaucoup de jurisprudences
avec finalement maintenant des

279
00:19:31,510 --> 00:19:38,160
critères qui permettent finalement
d'apprécier la véracité des

280
00:19:38,360 --> 00:19:41,340
informations soutenues par ceux
qui s'y opposent.

281
00:19:41,850 --> 00:19:45,540
Donc voilà, nous avons vu toutes
les obligations positives des États

282
00:19:45,740 --> 00:19:49,170
à l'égard de la lutte contre la
torture, tout ce qu'ils doivent

283
00:19:49,370 --> 00:19:52,350
faire de manière positive et en
général.

284
00:19:52,550 --> 00:19:55,770
Maintenant, nous allons voir dans
un point plus particulier les

285
00:19:55,970 --> 00:19:59,700
obligations positives à l'égard
des détenus, des personnes privées

286
00:19:59,900 --> 00:20:02,370
de liberté qui sont dans la chaîne
pénale.

287
00:20:03,150 --> 00:20:05,820
Donc le grand A, c'étaient les
obligations positives générales,

288
00:20:06,020 --> 00:20:09,090
le grand B, ce sont les obligations
positives à l'égard des détenus.