1
00:00:05,080 --> 00:00:08,200
Je vais maintenant vous parler
dans un grand B des obligations

2
00:00:08,400 --> 00:00:10,000
positives à l'égard des détenus.

3
00:00:10,840 --> 00:00:15,520
Alors il faut bien comprendre que
si les détenus sont des personnes

4
00:00:15,720 --> 00:00:19,720
privées de liberté, elles ne sont
pas privées de leurs droits et

5
00:00:19,920 --> 00:00:22,810
libertés garantis dans les textes
fondamentaux.

6
00:00:23,590 --> 00:00:27,970
Et la Cour européenne le rappelle
très régulièrement, l'article 3

7
00:00:28,750 --> 00:00:30,850
sur l'interdiction de la torture
et des traitements inhumains et

8
00:00:31,050 --> 00:00:34,300
dégradants est une des valeurs
fondamentales des sociétés

9
00:00:34,500 --> 00:00:40,630
démocratiques et prohibe en termes
absolus la torture ou les traitements

10
00:00:40,830 --> 00:00:41,590
inhumains et dégradants.

11
00:00:43,150 --> 00:00:47,830
Donc inévitablement,
une mesure privative de liberté

12
00:00:48,160 --> 00:00:50,980
s'accompagne de souffrance et
d'humiliation.

13
00:00:51,310 --> 00:00:53,470
Le mot est assez fort,
mais ça revient toujours.

14
00:00:53,670 --> 00:00:58,450
Inévitablement, la détention entraîne
souffrance et humiliation.

15
00:00:58,650 --> 00:01:04,840
Néanmoins, l'article 3 impose de
s'assurer que "tout prisonnier

16
00:01:05,170 --> 00:01:10,090
est détenu dans des conditions
qui sont compatibles avec le respect

17
00:01:10,630 --> 00:01:18,100
de la dignité humaine et que les
modalités de sa détention ne le

18
00:01:18,300 --> 00:01:27,400
soumettent pas à une détresse ou
une épreuve d'une intensité qui

19
00:01:28,120 --> 00:01:34,960
excède le niveau inévitable de
souffrance inhérent à une telle

20
00:01:35,160 --> 00:01:35,920
mesure".

21
00:01:42,880 --> 00:01:47,980
Et que donc c'est très important,
c'est qu'il y a en prison un niveau

22
00:01:48,180 --> 00:01:52,840
de souffrance et d'humiliation,
mais qu'il ne faut pas que des

23
00:01:53,040 --> 00:01:58,600
pratiques dépassent finalement
ce niveau inhérent de souffrance

24
00:01:59,710 --> 00:02:02,680
et inévitable de souffrance inhérent
à la détention.

25
00:02:03,090 --> 00:02:05,950
Donc c'est ça que la Cour va vérifier
et qu'on va retrouver dans de nombreux

26
00:02:06,150 --> 00:02:06,910
arrêts.

27
00:02:07,110 --> 00:02:10,960
Ne pas dépasser ce seuil inévitable
de souffrance, ne pas soumettre

28
00:02:11,160 --> 00:02:15,130
à une détresse ou une épreuve qui
excède finalement ce niveau inévitable

29
00:02:15,330 --> 00:02:16,090
de souffrance.

30
00:02:16,930 --> 00:02:20,970
Les principes sont clairs et donc
la Cour se livre au cas par cas

31
00:02:21,170 --> 00:02:26,650
à une appréciation très factuelle
de la situation en cause.

32
00:02:27,340 --> 00:02:33,460
Mais pour que l'article 3 soit
applicable, il faut donc que le

33
00:02:33,660 --> 00:02:36,760
traitement ait atteint un seuil
minimal de gravité.

34
00:02:38,590 --> 00:02:41,620
Dans l'appréciation de ce minimum,
vraiment très relatif,

35
00:02:42,850 --> 00:02:47,650
parce que ça va dépendre de tout
un ensemble de données vraiment

36
00:02:47,850 --> 00:02:50,200
liées à l'espèce, c'est-à-dire
la durée du mauvais traitement,

37
00:02:50,590 --> 00:02:55,660
les effets physiques et mentaux
du traitement, le sexe,

38
00:02:55,860 --> 00:02:59,550
l'âge, l'état de santé physique
et psychologique du détenu,

39
00:02:59,750 --> 00:03:00,510
etc.

40
00:03:00,710 --> 00:03:01,470
donc tout ça, c'est pris en compte.

41
00:03:01,960 --> 00:03:06,100
Et pas à pas donc la Cour européenne
des droits de l'homme a fixé des

42
00:03:06,300 --> 00:03:10,000
obligations à la charge des États
concernant les détenus.

43
00:03:11,140 --> 00:03:14,920
Alors d'abord, en ce qui concerne
les conditions, ce sera le premier

44
00:03:15,120 --> 00:03:19,690
point, de détention et le traitement
des détenus, conditions de détention

45
00:03:19,890 --> 00:03:20,650
et traitement des détenus.

46
00:03:22,300 --> 00:03:31,240
Alors la Cour a jugé que les États
doivent offrir des conditions de

47
00:03:31,440 --> 00:03:35,800
détention appropriées et respectueuses
de la dignité des détenus.

48
00:03:36,460 --> 00:03:37,630
Alors ça concerne quoi ?

49
00:03:37,830 --> 00:03:40,990
Ça concerne les conditions d'hygiène
souvent déplorables,

50
00:03:41,440 --> 00:03:44,800
la surpopulation carcérale et les
fouilles à corps.

51
00:03:45,670 --> 00:03:51,490
Commençons donc par les conditions
d'hygiène, de salubrité et de vétusté.

52
00:03:52,600 --> 00:03:55,990
C'est le CGLPL, l'ancien Contrôleur
général des lieux de privation

53
00:03:56,190 --> 00:03:58,840
de liberté, Jean-Marie Delarue,
qui disait à propos de la prison

54
00:03:59,040 --> 00:04:02,380
des Baumettes à Marseille,
que la prison est vide de sens,

55
00:04:02,580 --> 00:04:08,080
c'est-à-dire que si la prison est
là pour réinsérer des individus,

56
00:04:08,560 --> 00:04:13,150
l'état absolument déplorable de
nombre de prisons françaises est

57
00:04:13,350 --> 00:04:14,590
un frein absolu à cela.

58
00:04:15,220 --> 00:04:19,630
Donc les prisons sont visitées,
en tout cas, les établissements

59
00:04:19,830 --> 00:04:22,690
sur lesquels on a pu avoir des
rapports, certains sont dans des

60
00:04:22,890 --> 00:04:27,670
états absolument déplorables,
des gros problèmes sanitaires,

61
00:04:27,870 --> 00:04:31,630
l'absence absolue d'intimité dans
les cellules, la surpopulation,

62
00:04:31,830 --> 00:04:32,590
on va en reparler.

63
00:04:32,790 --> 00:04:36,670
Donc la France a été régulièrement
condamnée pour l'insalubrité et

64
00:04:36,870 --> 00:04:37,690
la vétusté des prisons.

65
00:04:38,410 --> 00:04:40,000
Alors justement, c'est le premier
point que je voulais voir,

66
00:04:40,200 --> 00:04:42,070
les conditions d'hygiène et de
salubrité.

67
00:04:42,670 --> 00:04:48,160
Alors la France a été condamnée,
je vais vous donner quelques exemples,

68
00:04:48,820 --> 00:04:54,940
pour avoir placé un détenu pendant
28 jours, 23 h sur 24 dans une

69
00:04:55,140 --> 00:04:58,810
cellule d'un quartier disciplinaire,
une cellule qui était imprégnée

70
00:05:00,690 --> 00:05:05,070
d'une très forte odeur et incommodante
odeur de brûlé.

71
00:05:05,270 --> 00:05:06,030
Pourquoi ?

72
00:05:06,230 --> 00:05:09,270
Parce que la cellule avait été
incendiée par le précédent détenu,

73
00:05:09,480 --> 00:05:10,740
mais ça n'avait pas été nettoyé.

74
00:05:11,310 --> 00:05:14,040
Cette odeur insupportable dans
laquelle il avait été obligé de

75
00:05:14,240 --> 00:05:17,250
vivre pendant presque un mois a
été jugée comme une atteinte à

76
00:05:17,450 --> 00:05:20,880
la dignité humaine et a été considéré
comme un traitement inhumain et

77
00:05:21,080 --> 00:05:22,800
dégradant au sens de l'article 3.

78
00:05:24,270 --> 00:05:30,960
C'est l'arrêt Plathey contre France
du 10 novembre 2011.

79
00:05:32,370 --> 00:05:34,650
Dans le même sens, j'évoquais la
prison des Baumettes,

80
00:05:35,310 --> 00:05:39,870
le Conseil d'État avait été saisi
en référé liberté pour une ordonnance

81
00:05:40,070 --> 00:05:43,740
de référé liberté sur l'état de
la prison des Baumettes et à la

82
00:05:43,940 --> 00:05:48,720
suite de cette saisine,
il avait ordonné la dératisation

83
00:05:49,200 --> 00:05:53,100
et la désinsectisation de ce centre
pénitentiaire.

84
00:05:53,580 --> 00:05:55,740
Le Contrôleur général des lieux
de privation avait été lui-même

85
00:05:55,980 --> 00:05:57,360
absolument consterné.

86
00:05:59,420 --> 00:06:05,850
La Cour européenne a condamné à

87
00:06:06,050 --> 00:06:11,310
nouveau la France le 2 octobre
2014 dans l'arrêt Fakailo dit Safoka

88
00:06:11,940 --> 00:06:17,940
et autres contre France s'agissant
des conditions de détention de

89
00:06:18,140 --> 00:06:21,360
cinq ressortissants français qui
avaient été gardés à vue dans les

90
00:06:21,560 --> 00:06:24,060
cellules du commissariat central
de la police de Nouméa.

91
00:06:25,530 --> 00:06:28,590
La Cour a conclu que le manque
d'espace, le manque de lumière,

92
00:06:28,790 --> 00:06:34,260
le manque d'aération avait causé
aux requérants des souffrances

93
00:06:34,460 --> 00:06:45,900
aussi bien physiques que mentales,
ainsi qu'un profond sentiment de

94
00:06:46,590 --> 00:06:50,790
dévalorisation et d'atteinte à
leur dignité humaine.

95
00:06:51,120 --> 00:06:54,420
Donc la Cour a considéré qu'il
s'agissait bien d'un traitement

96
00:06:54,660 --> 00:06:55,740
inhumain et dégradant.

97
00:06:55,940 --> 00:06:58,680
La France est condamnée le 2 octobre
2014.

98
00:06:58,880 --> 00:07:03,210
Bien, ensuite, la question de la
surpopulation carcérale.

99
00:07:03,510 --> 00:07:07,650
Alors souvent, ça va de pair parce
que les locaux sont insalubres,

100
00:07:07,850 --> 00:07:11,130
ils sont vétustes mais il y a un
facteur aggravant qui est la

101
00:07:11,330 --> 00:07:12,510
surpopulation carcérale.

102
00:07:14,640 --> 00:07:17,850
Donc ça, c'est une affaire vraiment
problématique, une question récurrente

103
00:07:18,050 --> 00:07:18,810
en France.

104
00:07:19,140 --> 00:07:22,770
La Cour européenne a rendu un arrêt
pilote par rapport à la saturation

105
00:07:22,970 --> 00:07:27,310
des prisons, l'arrêt du 8 janvier
2013 Torreggiani et autres contre

106
00:07:27,510 --> 00:07:34,380
Italie et elle choisit donc,
c'est des questions qui sont assez

107
00:07:34,580 --> 00:07:40,230
récurrentes, et également dans
un autre arrêt pilote contre la

108
00:07:40,430 --> 00:07:44,010
Hongrie, le 10 mars 2015,
dans l'arrêt Varga contre Hongrie.

109
00:07:45,410 --> 00:07:51,960
Elle a conclu ici à la violation
de l'article 3 de la Convention

110
00:07:52,620 --> 00:07:57,510
en jugeant que l'exiguïté de l'espace
personnel alloué aux six requérants

111
00:07:57,710 --> 00:08:01,560
ici dans l'affaire Varga contre
Hongrie pendant leur incarcération,

112
00:08:01,760 --> 00:08:07,680
aggravée par leur absence d'intimité
lors de l'utilisation des équipements

113
00:08:07,880 --> 00:08:11,370
sanitaires, l'insuffisance de couchage,
l'insuffisance de ventilation,

114
00:08:11,670 --> 00:08:15,090
l'infestation des cellules par
des insectes notamment,

115
00:08:15,780 --> 00:08:18,450
c'est qu'il y a beaucoup de cafards,
mais aussi beaucoup de punaises de lit,

116
00:08:18,650 --> 00:08:21,960
s'analysait en un traitement inhumain
et dégradant.

117
00:08:23,880 --> 00:08:26,880
Alors c'est la raison pour laquelle
la France évidemment n'a pas pu

118
00:08:27,080 --> 00:08:28,080
échapper à la condamnation.

119
00:08:28,530 --> 00:08:32,880
Elle a été condamnée dans l'arrêt
Canali du 25 avril 2013,

120
00:08:34,200 --> 00:08:37,530
et ici, il s'agissait de la maison
d'arrêt de Nancy.

121
00:08:38,100 --> 00:08:43,140
Elle considère que l'état de permanent
surencombrement de la prison de

122
00:08:43,340 --> 00:08:50,100
Nancy ne permettait pas aux détenus
de bénéficier d'un encellulement

123
00:08:50,790 --> 00:08:55,500
individuel et que l'effet cumulé
de la promiscuité, des manquements

124
00:08:55,700 --> 00:08:59,760
relevés aux règles d'hygiène et
de sécurité ont provoqué chez le

125
00:08:59,960 --> 00:09:05,970
requérant un sentiment de désespoir
et d'infériorité propre à le rabaisser

126
00:09:06,360 --> 00:09:07,410
et à l'humilier.

127
00:09:07,950 --> 00:09:11,730
Dans ces conditions,
la détention s'analyse en un traitement

128
00:09:12,180 --> 00:09:13,650
inhumain et dégradant.

129
00:09:15,270 --> 00:09:21,390
La Belgique aussi a été condamnée
le 25 novembre 2014,

130
00:09:21,590 --> 00:09:25,200
dans l'arrêt Vasilescu contre Belgique.

131
00:09:25,980 --> 00:09:32,580
Et là aussi, c'est l'état des prisons
d'Anvers et de Merksplas qui ont

132
00:09:32,780 --> 00:09:36,390
été condamnées par la Cour européenne
des droits de l'homme.

133
00:09:38,400 --> 00:09:43,890
Alors vétusté, insalubrité,
surpopulation, ce qui nous amène

134
00:09:44,090 --> 00:09:46,850
à un élément très logique qui est
la question de la taille de la cellule.

135
00:09:48,330 --> 00:09:50,790
Alors c'est intéressant parce que
la Cour a rendu un arrêt de grande

136
00:09:50,990 --> 00:09:55,860
chambre le 20 octobre 2016 dans
l'affaire Muršić contre Croatie,

137
00:09:56,520 --> 00:10:01,190
la Cour européenne a dit à l'unanimité
qu'il y a violation de l'article

138
00:10:01,390 --> 00:10:09,170
3 si un détenu ne dispose pas de
trois mètres carrés d'espace personnel

139
00:10:09,370 --> 00:10:12,500
dans une prison, voilà,
trois mètres carrés,

140
00:10:12,700 --> 00:10:16,100
c'est la jauge, c'est le minimum,
trois mètres carrés de surface

141
00:10:16,300 --> 00:10:21,260
au sol par détenu en cellule collective
est la norme prédominante dans

142
00:10:21,460 --> 00:10:26,450
sa jurisprudence et elle considère
que lorsqu'on a moins de trois

143
00:10:26,650 --> 00:10:31,310
mètres carrés par personne,
le manque d'espace personnel est

144
00:10:31,510 --> 00:10:35,960
tellement grave qu'il donne lieu
à une forte présomption de violation

145
00:10:36,160 --> 00:10:36,920
de l'article 3.

146
00:10:37,490 --> 00:10:40,430
Et donc le Portugal,
par exemple, a été condamné dans

147
00:10:40,630 --> 00:10:46,370
l'arrêt Bădulescu du 20 octobre
2020 en raison de la trop petite

148
00:10:46,570 --> 00:10:47,840
taille de ses cellules.

149
00:10:49,730 --> 00:10:53,810
La France a enfin été à nouveau
condamnée pour l'ensemble de ces

150
00:10:54,010 --> 00:10:57,020
facteurs, surpopulation carcérale,
état des prisons, vétusté,

151
00:10:57,470 --> 00:11:00,890
insalubrité, dans l'arrêt,
c'est un arrêt assez célèbre,

152
00:11:01,090 --> 00:11:09,080
du 30 janvier 2020 JMB contre France,
32 affaires concernaient donc les

153
00:11:09,280 --> 00:11:11,990
mauvaises conditions de centres
pénitentiaires.

154
00:11:12,680 --> 00:11:16,430
Donc ça concernait la Martinique,
la Guadeloupe, la Polynésie,

155
00:11:16,940 --> 00:11:21,500
les maisons d'arrêt de Nîmes,
Nice, Fresnes qui étaient des prisons

156
00:11:21,770 --> 00:11:22,530
surpeuplées.

157
00:11:24,200 --> 00:11:27,320
La Cour a constaté la violation
de l'article 3.

158
00:11:28,760 --> 00:11:30,860
Elle dit que les requérants ont,
dans leur grande majorité,

159
00:11:31,060 --> 00:11:35,690
disposé d'un espace personnel inférieur
à la norme minimale de trois mètres

160
00:11:35,890 --> 00:11:41,210
carrés pendant l'intégralité de
leur détention, situation en plus

161
00:11:41,410 --> 00:11:45,410
aggravée par l'absence d'intimité
dans l'utilisation des toilettes.

162
00:11:45,780 --> 00:11:49,250
Il y a beaucoup d'images de photos
qu'on peut avoir de cellules où

163
00:11:49,450 --> 00:11:52,070
il y a des toilettes dans la pièce,
mais il n'y a pas de rideau,

164
00:11:52,490 --> 00:11:55,310
donc il n'y a aucune intimité et
donc on va aux toilettes devant

165
00:11:55,510 --> 00:11:56,270
ses codétenus.

166
00:11:58,010 --> 00:12:02,450
Donc elle a considéré que les
établissements dans lesquels les

167
00:12:02,650 --> 00:12:05,420
personnes avaient été détenues
n'offraient pas des conditions

168
00:12:05,840 --> 00:12:07,400
de détention dignes.

169
00:12:08,840 --> 00:12:12,530
Voilà alors s'agissant de la
surpopulation carcérale,

170
00:12:13,160 --> 00:12:16,850
c'est très dommage parce qu'une
occasion a été manquée au moment

171
00:12:17,050 --> 00:12:21,700
de la crise du Covid,
c'est-à-dire entre mars et juin 2020,

172
00:12:21,900 --> 00:12:25,850
les prisons ont été vidées pour
atteindre un taux d'occupation

173
00:12:26,050 --> 00:12:26,900
extrêmement bas.

174
00:12:28,460 --> 00:12:31,760
Et puis finalement, le chiffre
aujourd'hui est reparti à la hausse

175
00:12:31,960 --> 00:12:35,050
et on est dans les alentours de
70 000 détenus alors qu'il n'y

176
00:12:35,250 --> 00:12:38,630
a que 60 000 places,
c'est une grande fourchette que

177
00:12:38,830 --> 00:12:45,140
je vous donne ici, de prisons en
France donc c'est vrai que ça avait

178
00:12:45,340 --> 00:12:50,480
pu être une procédure très intéressante

179
00:12:50,960 --> 00:12:56,510
et en tout cas une opportunité

180
00:12:56,710 --> 00:12:59,030
qui avait été saisie à ce moment-là
et puis finalement qui n'a pas

181
00:12:59,230 --> 00:13:02,480
prospéré puisque aujourd'hui,
on est revenus à des taux antérieurs

182
00:13:02,680 --> 00:13:03,860
à la crise du Covid-19.

183
00:13:05,150 --> 00:13:10,400
Alors je vous le disais donc,
dans ces obligations positives

184
00:13:10,600 --> 00:13:15,530
par rapport aux conditions de
détention, conditions d'hygiène,

185
00:13:15,980 --> 00:13:19,040
surpopulation carcérale,
taille des cellules et enfin les

186
00:13:19,240 --> 00:13:20,000
fouilles à corps.

187
00:13:20,510 --> 00:13:24,320
Les fouilles à corps,
c'est très simple, le respect de

188
00:13:24,520 --> 00:13:28,460
la dignité implique que ces fouilles
à corps ne soient pas systématiques

189
00:13:28,820 --> 00:13:32,900
parce qu'elles sont évidemment
attentatoires à la dignité de la

190
00:13:33,100 --> 00:13:33,860
personne humaine.

191
00:13:34,130 --> 00:13:44,360
La Cour l'a dit dans un arrêt Jetzen
contre Luxembourg du 31 octobre 2013.

192
00:13:44,900 --> 00:13:48,540
La France aussi, à propos d'un
des deux frères Khider le 9 juillet

193
00:13:48,740 --> 00:13:54,260
2009 contre France, elle considère

194
00:13:54,460 --> 00:13:58,010
que les fouilles intégrales non
justifiées et non dictées par des

195
00:13:58,210 --> 00:14:02,570
impératifs de sécurité créent chez
les détenus un sentiment d'être

196
00:14:02,770 --> 00:14:07,160
victimes de mesures arbitraires
et ce sentiment d'arbitraires crée

197
00:14:07,360 --> 00:14:09,590
un sentiment d'infériorité et
d'angoisse.

198
00:14:10,840 --> 00:14:15,230
Voilà pour ce qui est de cette
première partie, ce premier point

199
00:14:15,430 --> 00:14:17,570
en matière d'obligations positives
à l'égard des détenus,

200
00:14:17,990 --> 00:14:20,630
les conditions de détention et
le traitement des détenus.

201
00:14:20,830 --> 00:14:24,770
Ensuite, s'agissant deuxièmement,
des soins médicaux en prison,

202
00:14:25,460 --> 00:14:31,310
les soins médicaux doivent être
des soins au service de la santé

203
00:14:31,510 --> 00:14:33,650
physique et mentale du patient.

204
00:14:33,850 --> 00:14:34,610
C'est très important.

205
00:14:34,830 --> 00:14:37,190
Il faut savoir qu'en prison,
il y a énormément de détenus

206
00:14:37,390 --> 00:14:42,320
psychotiques qui requièrent des
soins médicaux de psychiatrie.

207
00:14:42,830 --> 00:14:45,850
Donc les États doivent apporter
les soins appropriés.

208
00:14:46,050 --> 00:14:51,920
La Cour l'a dit dans l'arrêt Kudla
contre Pologne, un arrêt de grande

209
00:14:52,120 --> 00:14:57,410
chambre du 26 octobre 2000,
qu'elle a répété plusieurs fois

210
00:14:57,610 --> 00:14:58,370
par la suite.

211
00:14:58,730 --> 00:15:02,110
L'article 3 donne une obligation
positive.

212
00:15:02,310 --> 00:15:03,070
Pourquoi ?

213
00:15:03,270 --> 00:15:07,290
Parce qu'il impose aux États de
s'assurer que tout prisonnier est

214
00:15:07,490 --> 00:15:12,660
détenu dans des conditions compatibles
avec le respect de la dignité humaine,

215
00:15:13,530 --> 00:15:17,130
que les modalités d'exécution de
la peine le soumettent pas une

216
00:15:17,330 --> 00:15:21,330
détresse ou une épreuve d'une intensité
qui excède le niveau inévitable

217
00:15:21,530 --> 00:15:26,100
de souffrance inhérent à la détention
et que, eu égard aux exigences

218
00:15:26,370 --> 00:15:30,780
pratiques de l'emprisonnement,
la santé et le bien-être du prisonnier

219
00:15:30,980 --> 00:15:35,460
sont assurées de manière adéquate,
notamment par l'administration

220
00:15:36,030 --> 00:15:37,950
de soins médicaux requis.

221
00:15:38,940 --> 00:15:41,670
Donc la Cour européenne des droits
de l'homme s'est prononcée à de

222
00:15:41,870 --> 00:15:47,520
très nombreuses reprises sur le
sort des détenus malades et elle

223
00:15:47,720 --> 00:15:53,490
considère que le manque de soins
appropriés par rapport à une personne

224
00:15:53,690 --> 00:15:58,230
malade peut constituer un traitement
dégradant et contraire à l'article 3,

225
00:15:58,430 --> 00:16:05,190
ça, elle l'a jugé dans un arrêt
du 2 novembre 2006, Serifis contre

226
00:16:05,390 --> 00:16:06,150
Grèce.

227
00:16:07,440 --> 00:16:10,590
Là encore, on est toujours avec
la même formule, il ne faut pas

228
00:16:11,160 --> 00:16:15,060
que la manière dont les autorités
publiques se sont occupées de l'état

229
00:16:15,260 --> 00:16:18,570
de santé d'un détenu,
l'ait soumis à une détresse ou

230
00:16:18,770 --> 00:16:22,890
une épreuve d'une intensité qui
excède le niveau inévitable de

231
00:16:23,090 --> 00:16:24,390
souffrance inhérent à la détention.

232
00:16:24,990 --> 00:16:28,020
Si ce n'est pas le cas,
c'est une violation de l'article 3.

233
00:16:42,120 --> 00:16:47,520
La France, par exemple,
peut être condamnée lorsqu'un détenu

234
00:16:47,720 --> 00:16:48,510
se suicide en prison.

235
00:16:49,020 --> 00:16:50,760
Dans ce cas-là, on va considérer,
alors elle peut être condamnée

236
00:16:50,960 --> 00:16:52,650
sur le fondement de l'article 2
sur le droit à la vie,

237
00:16:52,850 --> 00:16:56,310
mais aussi sur le fondement de
l'article 3 pour avoir manqué à

238
00:16:56,510 --> 00:17:00,480
son devoir de vigilance particulière
et ne pas avoir apporté les soins

239
00:17:02,190 --> 00:17:03,240
psychiatriques adaptés.

240
00:17:03,440 --> 00:17:06,300
Ça, c'est une affaire du 23 janvier
2012 G.

241
00:17:07,320 --> 00:17:08,460
contre France.

242
00:17:11,050 --> 00:17:13,830
Il y a une affaire dont je voulais
vous parler un peu postérieure,

243
00:17:16,200 --> 00:17:22,620
qui est assez intéressante,
la France a été condamnée à l'unanimité

244
00:17:22,820 --> 00:17:26,490
le 19 février 2015 dans l'affaire
Helhal contre France.

245
00:17:33,180 --> 00:17:36,390
Le détenu Helhal avait tenté de
s'évader donc il a sauté par la

246
00:17:36,590 --> 00:17:40,230
fenêtre mais pas de chance,
il est devenu paraplégique à la

247
00:17:40,430 --> 00:17:46,230
suite de cette mauvaise chute et
il se plaignait de ne pas avoir

248
00:17:46,430 --> 00:17:52,950
été transféré dans une prison adaptée
à son handicap et de ne pas avoir

249
00:17:53,150 --> 00:17:55,080
reçu des soins de rééducation
suffisants.

250
00:17:55,530 --> 00:18:00,930
La France a été condamnée parce que,
en raison de l'absence de prise

251
00:18:01,130 --> 00:18:04,920
en charge de son handicap,
qui l'a soumis à une épreuve d'une

252
00:18:05,120 --> 00:18:10,980
intensité qui a dépassé le seuil
inévitable de souffrance inhérente

253
00:18:11,180 --> 00:18:12,150
à une privation de liberté.

254
00:18:12,880 --> 00:18:14,820
Donc vous voyez, ici,
la France est condamnée parce qu'elle

255
00:18:15,020 --> 00:18:19,290
n'a pas apporté les soins appropriés
à un détenu devenu paraplégique

256
00:18:19,490 --> 00:18:21,810
à la suite d'une tentative d'évasion
ratée.

257
00:18:22,920 --> 00:18:26,460
Voilà donc ça, il s'agissait du
deuxième point sur les soins de

258
00:18:26,660 --> 00:18:30,240
santé en prison, soins pour la
santé physique, mais aussi pour

259
00:18:30,440 --> 00:18:31,440
la santé morale.

260
00:18:31,640 --> 00:18:36,360
Ensuite, troisième question,
troisième point, les obligations

261
00:18:36,560 --> 00:18:39,030
positives à l'égard des détenus
en ce qui concerne les mises à

262
00:18:39,230 --> 00:18:39,990
l'isolement.

263
00:18:41,610 --> 00:18:44,940
Alors est-ce que l'isolement,
la mise à l'isolement prolongée

264
00:18:45,140 --> 00:18:47,490
en tant que telle, c'est un traitement
inhumain et dégradant ?

265
00:18:48,120 --> 00:18:53,810
La Cour y a répondu dans une affaire
très célèbre, l'affaire Ramírez

266
00:18:54,010 --> 00:18:57,780
Sánchez contre France,
l'arrêt du 4 juillet 2006.

267
00:18:58,050 --> 00:19:02,150
Alors ça ne vous dira peut-être
rien parce qu'il peut ne pas vous

268
00:19:02,580 --> 00:19:06,120
avoir intéressés, mais Ramírez Sánchez,
autrement dit appelé Carlos,

269
00:19:06,600 --> 00:19:09,630
ça a été pendant des années un
des terroristes les plus redoutés

270
00:19:09,830 --> 00:19:15,060
en France, qui avait perpétré –
terroriste communiste anarchiste –,

271
00:19:15,450 --> 00:19:20,880
plusieurs actes terroristes dans Paris,
et il a longtemps été considéré

272
00:19:21,080 --> 00:19:22,860
comme le terroriste le plus dangereux
de France.

273
00:19:23,310 --> 00:19:30,870
Alors lui, il est resté à l'isolement
prolongé pendant huit ans et deux mois,

274
00:19:31,350 --> 00:19:34,140
et donc il a contesté cette mise
à l'isolement.

275
00:19:34,560 --> 00:19:39,300
Alors c'est assez intéressant parce
que la Cour, dans cet arrêt de 2006,

276
00:19:39,810 --> 00:19:44,570
rappelle que l'article 3 ne connaît
pas de restriction mais d'abord,

277
00:19:44,770 --> 00:19:49,050
mais elle rappelle aussi que Carlos,
impliqué dans plusieurs attentats

278
00:19:49,250 --> 00:19:53,640
terroristes des années 70,
était considéré comme l'un des

279
00:19:53,840 --> 00:19:55,200
terroristes les plus dangereux du monde.

280
00:19:55,830 --> 00:19:59,790
Elle comprend donc que les autorités
ont estimé nécessaire de prendre

281
00:19:59,990 --> 00:20:02,010
des mesures extraordinaires de
sécurité.

282
00:20:02,880 --> 00:20:06,570
Et puis on analyse un peu les
circonstances précises et elle

283
00:20:06,770 --> 00:20:11,880
retient que l'avocate du requérant,
qui est également sa fiancée,

284
00:20:12,180 --> 00:20:16,410
qui est devenue sa fiancée,
avait pu lui rendre visite fréquemment

285
00:20:16,920 --> 00:20:22,080
et également, il avait reçu la
visite de pas moins de 57 autres

286
00:20:22,280 --> 00:20:24,090
avocats pendant ces huit années.

287
00:20:24,540 --> 00:20:28,410
Donc la Cour estime que le maintien
en isolement, quelle que fût sa

288
00:20:28,610 --> 00:20:33,510
longueur, en soi regrettable,
ne lui a pas causé, vu son âge

289
00:20:33,720 --> 00:20:38,430
et vu son état de santé,
des souffrances atteignant le seuil

290
00:20:38,630 --> 00:20:41,730
de gravité pour que l'article 3
soit méconnu.

291
00:20:41,930 --> 00:20:45,420
Bon, trois juges avaient rendu
des opinions dissidentes,

292
00:20:45,900 --> 00:20:48,120
mais c'est quand même l'opinion
majoritaire.

293
00:20:48,320 --> 00:20:51,300
Alors si le détenu est d'une
particulière dangerosité,

294
00:20:54,300 --> 00:21:00,810
là bien sûr, la sanction disciplinaire,
le maintien en détention et en

295
00:21:01,010 --> 00:21:04,740
cellule d'isolement n'est pas,
bien sûr, un traitement inhumain

296
00:21:05,190 --> 00:21:05,950
ou dégradant.

297
00:21:06,690 --> 00:21:10,260
Alors il y a une affaire qui s'est
passée en France qui est absolument

298
00:21:10,460 --> 00:21:16,980
incroyable, c'est l'affaire Cocaign
contre France, c'est l'arrêt du

299
00:21:17,180 --> 00:21:18,210
3 novembre 2011.

300
00:21:18,720 --> 00:21:22,920
Alors Cocaign, c'est une personne,
c'est Monsieur Cocaign qui avait

301
00:21:23,120 --> 00:21:28,120
été placé donc en cellule d'isolement.

302
00:21:28,320 --> 00:21:29,080
Pourquoi ?

303
00:21:29,280 --> 00:21:31,230
Parce qu'il avait tué son codétenu.

304
00:21:32,490 --> 00:21:35,850
Il lui avait ouvert le torse et
il avait mangé, enfin cuisiné d'abord

305
00:21:36,050 --> 00:21:37,800
et mangé ensuite un morceau du
poumon de son codétenus,

306
00:21:38,590 --> 00:21:44,170
vous voyez un type absolument
infréquentable qu'on avait dénommé

307
00:21:44,370 --> 00:21:46,390
le Cannibale, vous pourrez regarder
un petit peu, il y avait eu des

308
00:21:46,590 --> 00:21:50,830
papiers sur lui à l'époque,
et donc bon, ce qui est fou,

309
00:21:51,030 --> 00:21:54,940
c'est que les avocats ont réussi
à emmener l'affaire jusque devant

310
00:21:55,140 --> 00:21:57,370
la Cour européenne des droits de
l'homme qui a donc jugé cette affaire.

311
00:21:57,570 --> 00:22:02,290
Est-ce que le fait de placer en
cellule d'isolement, de maintenir

312
00:22:02,490 --> 00:22:07,090
à l'isolement donc un détenu qui
a tué son codétenu et lui a mangé

313
00:22:07,290 --> 00:22:10,820
un bout de poumon, est-ce que c'est
un traitement inhumain et dégradant ?

314
00:22:11,020 --> 00:22:15,820
Bien sûr, là, dans la mesure où
on est face à un détenu extrêmement

315
00:22:16,020 --> 00:22:20,200
dangereux, la sanction disciplinaire,
le maintien en cellule disciplinaire

316
00:22:20,530 --> 00:22:26,260
n'est pas une épreuve qui excède
le niveau inévitable de souffrance

317
00:22:26,460 --> 00:22:27,460
inhérent à la détention.

318
00:22:29,020 --> 00:22:31,040
Alors après, les appréciations
peuvent être faites au cas par cas.

319
00:22:31,240 --> 00:22:33,520
Alors, ça, c'est intéressant parce
qu'il y a eu deux affaires qui

320
00:22:33,720 --> 00:22:37,120
ont concerné deux frères du grand
banditisme français qui s'appellent

321
00:22:37,320 --> 00:22:40,090
Cyril Khider et son frère Christophe
Khider.

322
00:22:43,330 --> 00:22:48,070
Cyril Khider, l'affaire est jugée
par la Cour européenne des droits

323
00:22:48,270 --> 00:22:49,810
de L'homme le 9 juillet 2009.

324
00:22:51,730 --> 00:22:57,670
Alors ici, le premier Cyril Khider,

325
00:22:58,150 --> 00:23:01,690
qui avait fait l'objet,
donc qui était un DPS,

326
00:23:01,890 --> 00:23:05,260
détenu particulièrement surveillé,
qui avait fait l'objet de multiples

327
00:23:05,460 --> 00:23:09,100
changements d'établissement selon
la technique des rotations de sécurité,

328
00:23:09,460 --> 00:23:13,120
qui avait connu de longues périodes
de mise à l'isolement,

329
00:23:13,320 --> 00:23:16,600
qui a fait l'objet de fouilles
systématiques, la Cour a considéré

330
00:23:16,800 --> 00:23:19,840
qu'il pouvait se plaindre d'une
violation de l'article 3 et la

331
00:23:20,040 --> 00:23:20,800
France a été condamnée.

332
00:23:21,000 --> 00:23:24,340
Bon, alors ça a donné une idée
à son frère Christophe qui lui

333
00:23:24,540 --> 00:23:27,850
aussi était en détention,
et là c'est intéressant parce que

334
00:23:28,050 --> 00:23:32,410
dans un arrêt du 1ᵉʳ octobre 2013,
Christophe Khider contre France,

335
00:23:32,830 --> 00:23:37,750
cette fois-ci, elle conclut que
les conditions de détention du

336
00:23:37,950 --> 00:23:43,240
requérant à l'isolement n'ont pas
atteint un seuil de gravité nécessaire

337
00:23:43,440 --> 00:23:45,130
pour constituer un traitement inhumain
et dégradant.

338
00:23:45,330 --> 00:23:46,090
Pourquoi ?

339
00:23:47,320 --> 00:23:49,900
Alors quatre séries d'éléments
ont été pris en considération,

340
00:23:50,350 --> 00:23:54,700
le caractère discontinu des phases
d'isolement, le fait que le requérant

341
00:23:54,900 --> 00:23:58,030
n'avait pas été soumis à un isolement
total, mais seulement relatif,

342
00:24:00,530 --> 00:24:05,540
l'absence de conséquences physiques
ou psychiques alléguées résultant

343
00:24:05,740 --> 00:24:09,620
de la mise à l'isolement,
et enfin le caractère moins strict

344
00:24:10,070 --> 00:24:13,580
de l'isolement de Monsieur Christophe
Khider par rapport à d'autres.

345
00:24:13,850 --> 00:24:21,050
Donc ici, elle va considérer que
les conditions n'ont pas atteint

346
00:24:21,250 --> 00:24:23,810
un seuil minimum et donc finalement,
il n'y a pas de traitement inhumain

347
00:24:24,010 --> 00:24:24,770
et dégradant.

348
00:24:24,970 --> 00:24:28,040
Enfin, dernier point à voir,
le quatrième point, est-ce que

349
00:24:28,240 --> 00:24:31,130
les détentions de longue durée
des détenus ou les perpétuités

350
00:24:31,330 --> 00:24:32,630
sont un traitement inhumain et
dégradant ?

351
00:24:33,260 --> 00:24:37,130
L'affaire a été jugée en France
par rapport à l'affaire de Lucien

352
00:24:37,330 --> 00:24:38,090
Léger.

353
00:24:39,290 --> 00:24:42,380
L'affaire a été jugée par la Cour
européenne le 11 avril 2006.

354
00:24:44,330 --> 00:24:48,350
La Cour considère que le traitement,
que la détention de très longue

355
00:24:48,550 --> 00:24:50,750
durée n'est pas un traitement inhumain
et dégradant.

356
00:24:52,520 --> 00:24:56,960
Et alors pourquoi Lucien Léger
avait passé 41 ans en prison après

357
00:24:57,160 --> 00:24:59,750
avoir été condamné en 1966 ?

358
00:24:59,950 --> 00:25:02,870
Déjà, il avait échappé à la peine
de mort, à la perpétuité,

359
00:25:03,650 --> 00:25:07,940
pour l'enlèvement et pour le meurtre
par étranglement d'un enfant.

360
00:25:10,470 --> 00:25:14,350
Il faut savoir qu'il avait joué
à cache cache avec la police,

361
00:25:14,550 --> 00:25:16,640
qu'il l'a fait marcher pendant
longtemps, il envoyait des papiers

362
00:25:16,840 --> 00:25:20,570
signés l'étrangleur,
ça avait été une affaire vraiment

363
00:25:20,770 --> 00:25:21,530
sordide.

364
00:25:22,070 --> 00:25:25,730
Donc il est d'abord condamné à
perpétuité, il échappe à la peine

365
00:25:25,930 --> 00:25:30,170
de mort et il a fait de très nombreuses
demandes de libération conditionnelle

366
00:25:30,620 --> 00:25:35,990
qui ont toutes été rejetées par
rapport à sa dangerosité potentielle

367
00:25:36,440 --> 00:25:37,730
et au risque de récidive.

368
00:25:38,270 --> 00:25:41,780
Il a finalement été libéré quelques
jours avant l'audience,

369
00:25:43,010 --> 00:25:46,880
à l'âge de 68 ans, mais il avait
passé 41 années en prison.

370
00:25:48,230 --> 00:25:50,960
La Cour considère que cette détention
de très longue durée,

371
00:25:51,290 --> 00:25:54,350
une condamnation à perpétuité telle
que celle infligée et subie par

372
00:25:54,550 --> 00:25:58,640
le requérant, entraîne angoisse
et incertitude liées à la vie

373
00:25:58,840 --> 00:26:03,680
carcérale, bien sûr,
mais la Cour ne considère pas que

374
00:26:03,880 --> 00:26:07,640
la peine du requérant atteignait
un seuil de gravité requis par

375
00:26:07,840 --> 00:26:11,600
l'article 3 de la Convention et
par conséquent à cinq voix contre deux,

376
00:26:13,010 --> 00:26:19,670
elle conclut à la non-violation
de l'article 3 de la Convention.

377
00:26:20,210 --> 00:26:24,320
Le juge français Jean-Paul Costa
avait formulé une opinion dissidente,

378
00:26:25,010 --> 00:26:30,020
contestant l'argument fondé sur
le risque de récidive mais pourtant,

379
00:26:30,220 --> 00:26:30,980
c'est bien cela.

380
00:26:31,180 --> 00:26:36,320
Alors dans le même ordre d'idée,

381
00:26:36,520 --> 00:26:42,410
dans un arrêt Hutchinson contre
Royaume-Uni, rendu le 17 janvier 2017,

382
00:26:42,610 --> 00:26:48,620
la grande chambre a conclu à la
majorité qu'une peine de perpétuité

383
00:26:48,820 --> 00:26:52,700
infligée à un détenu qui avait
tué trois personnes de sa famille

384
00:26:52,900 --> 00:26:58,940
et violé une quatrième,
cette perpétuité n'était pas un

385
00:26:59,140 --> 00:27:02,570
traitement inhumain et dégradant,
même s'il y avait aucun espoir

386
00:27:03,800 --> 00:27:04,560
d'être libéré.

387
00:27:05,390 --> 00:27:09,770
La Cour rappelle que la Convention
n'interdit pas d'infliger une peine

388
00:27:09,970 --> 00:27:13,520
d'emprisonnement à vie pour une
infraction particulièrement grave

389
00:27:13,720 --> 00:27:14,480
telle que le meurtre.

390
00:27:14,680 --> 00:27:20,630
Cependant, pour être compatible
avec la Convention, pareille peine

391
00:27:20,830 --> 00:27:24,350
doit offrir une perspective
d'élargissement, une perspective

392
00:27:25,340 --> 00:27:26,810
de réexamen.

393
00:27:29,450 --> 00:27:32,900
Alors en revanche, donc il y a
un arrêt intéressant, l'arrêt Contrada

394
00:27:33,200 --> 00:27:38,360
contre l'Italie du 11 février 2014,
elle a conclu, la Cour conclue

395
00:27:38,560 --> 00:27:42,560
à la violation de l'article 3,
mais en articulant les informations

396
00:27:42,760 --> 00:27:49,190
avec l'état de santé du détenu et là,
pour cette très longue détention,

397
00:27:49,580 --> 00:27:54,860
le requérant était âgé de 83 ans,
et il estimait que, compte tenu

398
00:27:55,060 --> 00:27:59,210
de son âge, de son état de santé,
les refus répétés opposés par les

399
00:27:59,410 --> 00:28:02,690
autorités contre ces demandes
d'ajournement d'exécution de peine

400
00:28:03,050 --> 00:28:06,110
avaient constitué un traitement
inhumain et dégradant.

401
00:28:06,650 --> 00:28:10,310
La Cour avait relevé qu'effectivement,
il y avait des pathologies graves

402
00:28:10,510 --> 00:28:14,750
et complexes et compte tenu des
certificats médicaux produits,

403
00:28:14,950 --> 00:28:21,170
elle a conclu ici que le maintien
en détention était contraire à

404
00:28:21,370 --> 00:28:23,420
l'article 3 de la Convention.

405
00:28:23,620 --> 00:28:27,950
Bien, voilà, nous avons terminé
l'étude des libertés de la personne

406
00:28:28,150 --> 00:28:28,910
physique.

407
00:28:29,110 --> 00:28:32,270
Et maintenant, nous allons pouvoir
passer à l'étude des libertés

408
00:28:32,720 --> 00:28:34,610
intellectuelles, des libertés de
l'esprit.

409
00:28:34,850 --> 00:28:39,140
Et ce sera le deuxième chapitre,
chapitre 2 : les libertés de l'esprit.