1
00:00:05,410 --> 00:00:06,170
Mesdames, messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,730 --> 00:00:11,830
Nous allons, dans cette vidéo,
aborder la dernière liberté que

3
00:00:12,030 --> 00:00:16,660
nous allons étudier cette année
ensemble, à savoir la liberté de

4
00:00:16,860 --> 00:00:19,270
conscience, de religion et d'opinion.

5
00:00:19,990 --> 00:00:23,860
Il s'agit, à la suite de la liberté
d'expression, d'une liberté de

6
00:00:24,060 --> 00:00:27,970
l'esprit, d'une liberté intellectuelle
qui peut se manifester physiquement

7
00:00:28,170 --> 00:00:29,230
par la prière, par exemple.

8
00:00:29,800 --> 00:00:32,950
Nous allons voir ensemble comment
cette liberté religieuse,

9
00:00:33,150 --> 00:00:37,600
cette liberté de religion,
est protégée en France et également

10
00:00:37,800 --> 00:00:41,170
en droit européen, comment est-ce
qu'elle est protégée et dans quelles

11
00:00:41,980 --> 00:00:45,250
limites, dans quel cadre,
est-ce qu'elle peut être restreinte,

12
00:00:45,550 --> 00:00:48,730
quelles sont les ingérences qui
peuvent être portées à la liberté

13
00:00:48,930 --> 00:00:49,690
religieuse.

14
00:00:50,110 --> 00:00:54,550
Nous avons vu, à la fin de la section
précédente, que parfois il faut

15
00:00:54,750 --> 00:00:59,170
concilier le respect du sentiment
religieux avec la liberté d'expression.

16
00:00:59,370 --> 00:01:02,260
C'est-à-dire que parfois,
la liberté d'expression,

17
00:01:02,680 --> 00:01:08,380
si elle se manifeste par de l'injure,
par de l'appel à la haine envers

18
00:01:08,580 --> 00:01:10,750
un groupe religieux,
à ce moment-là, on pourra restreindre

19
00:01:10,950 --> 00:01:11,740
la liberté d'expression.

20
00:01:12,190 --> 00:01:15,940
En revanche, même si,
conformément à la jurisprudence

21
00:01:16,140 --> 00:01:19,300
Handyside, certains tiennent des
propos qui heurtent,

22
00:01:19,500 --> 00:01:24,910
choquent, inquiètent les musulmans,
les chrétiens, les juifs,

23
00:01:25,690 --> 00:01:29,620
ce sont des propos admissibles
et qui peuvent être tolérés dans

24
00:01:29,820 --> 00:01:31,390
une société démocratique et pluraliste.

25
00:01:32,140 --> 00:01:35,440
Tous les courants de pensée peuvent
s'exprimer, même la critique envers

26
00:01:35,640 --> 00:01:36,400
les religions.

27
00:01:36,600 --> 00:01:40,630
En revanche, il ne faut pas que
les propos soient injurieux ou

28
00:01:40,830 --> 00:01:41,830
soient des appels à la haine.

29
00:01:42,030 --> 00:01:45,610
C'est la limite posée par le
législateur français et également

30
00:01:45,810 --> 00:01:49,180
par la juridiction européenne,
par la Cour européenne des droits

31
00:01:49,380 --> 00:01:52,300
de l'homme, comme nous avons pu
le voir à la fin de la section 1.

32
00:01:53,920 --> 00:01:55,600
Nous allons passer à la section 2.

33
00:01:55,800 --> 00:01:58,150
Comme vous le voyez dans le plan
du cours, je vais d'abord vous

34
00:01:58,350 --> 00:02:03,340
présenter la protection de la liberté
religieuse.

35
00:02:03,880 --> 00:02:07,450
Quelles sont les sources internes,
européennes, internationales de

36
00:02:07,650 --> 00:02:08,980
protection de la liberté religieuse ?

37
00:02:09,180 --> 00:02:12,460
Quelle est l'étendue de cette liberté
religieuse ?

38
00:02:12,660 --> 00:02:16,960
Ensuite, je vous présenterai les
ingérences, les limitations,

39
00:02:17,320 --> 00:02:21,580
qui peuvent être portées à la liberté
religieuse, les ingérences qui

40
00:02:21,780 --> 00:02:24,700
peuvent être justifiées par des
motifs d'ordre public.

41
00:02:24,900 --> 00:02:26,950
Je ne l'ai pas indiqué dans le 1,
mais c'est ce qu'on verra.

42
00:02:27,460 --> 00:02:28,450
Dans quelle hypothèse ?

43
00:02:28,650 --> 00:02:31,450
Pour des motifs d'ordre public,
on peut restreindre la liberté

44
00:02:31,650 --> 00:02:32,410
religieuse.

45
00:02:32,610 --> 00:02:36,880
Ensuite, nous verrons qu'en France
la liberté religieuse doit s'articuler

46
00:02:37,080 --> 00:02:40,960
avec un principe fondamental de
notre droit public, une vraie

47
00:02:41,160 --> 00:02:43,900
spécificité française,
lorsqu'on fait du droit comparé,

48
00:02:44,100 --> 00:02:47,260
on s'en aperçoit, c'est le principe
de laïcité.

49
00:02:47,460 --> 00:02:52,420
Le principe de laïcité,
depuis 1905, vous savez que l'Église

50
00:02:52,620 --> 00:02:53,710
et l'État ont été séparés.

51
00:02:54,460 --> 00:02:58,870
Ce principe de laïcité qui innerve
toute la sphère publique,

52
00:02:59,070 --> 00:03:02,500
parce qu'elle s'accompagne d'un
principe de neutralité en ce qui

53
00:03:02,700 --> 00:03:06,700
concerne, par exemple,
les agents publics, on verra comment

54
00:03:06,970 --> 00:03:12,160
ce principe de laïcité interagit
avec le principe de liberté religieuse.

55
00:03:12,360 --> 00:03:15,460
Nous verrons la question du port
du signe religieux à l'école et

56
00:03:15,660 --> 00:03:18,550
nous verrons aussi la question
du port de signes religieux au travail.

57
00:03:18,750 --> 00:03:22,030
Ce sont les deux grandes problématiques
qu'on peut voir, même s'il y en

58
00:03:22,230 --> 00:03:26,110
a d'autres que je n'aborderai pas ici,
comme la question de fournir des

59
00:03:26,310 --> 00:03:30,220
repas confessionnels aux enfants,
comme la question de la pratique

60
00:03:30,490 --> 00:03:32,620
des rites religieux sur le lieu
de travail.

61
00:03:32,820 --> 00:03:38,080
Il y a beaucoup de problématiques,
comme la pratique des prières de rue,

62
00:03:38,280 --> 00:03:43,240
par exemple, mais je me contenterais
de vous présenter la liberté religieuse

63
00:03:43,440 --> 00:03:47,830
à l'école, la liberté religieuse
au travail pour vous présenter

64
00:03:48,030 --> 00:03:49,090
cette problématique.

65
00:03:49,750 --> 00:03:54,190
Commençons par cette section 2 :
liberté de conscience et de religion,

66
00:03:54,390 --> 00:03:55,710
avant de commencer le paragraphe.

67
00:03:56,860 --> 00:04:00,320
Il faut que vous sachiez que dans
les textes fondamentaux,

68
00:04:00,520 --> 00:04:03,220
donc aussi bien les textes anciens,
comme la Déclaration des droits

69
00:04:03,420 --> 00:04:07,570
de l'homme et du citoyen 1789,
que les textes plus récents,

70
00:04:07,770 --> 00:04:11,590
comme la Convention européenne
des droits de l'homme de 1950,

71
00:04:13,810 --> 00:04:19,150
on voit que, simultanément,
sont protégés la liberté religieuse

72
00:04:19,450 --> 00:04:20,440
et la liberté d'opinion.

73
00:04:23,680 --> 00:04:27,190
On voit simultanément cette protection
dans la DDHC et aussi dans la

74
00:04:27,390 --> 00:04:29,230
Convention européenne,
la liberté de pensée,

75
00:04:29,430 --> 00:04:30,550
de conscience et de religion.

76
00:04:31,180 --> 00:04:34,210
Dans la CEDH, c'est donc liberté
de pensée, de conscience et de

77
00:04:34,410 --> 00:04:35,170
religion.

78
00:04:35,370 --> 00:04:39,760
Or, la liberté de pensée,
aujourd'hui, est plutôt rattachée

79
00:04:40,450 --> 00:04:46,000
à la liberté d'expression,
puisque c'est la liberté d'exprimer

80
00:04:46,200 --> 00:04:47,980
ses idées, de communiquer ses idées.

81
00:04:49,990 --> 00:04:53,830
Il est vrai que cette liberté de
pensée se confond aujourd'hui avec

82
00:04:54,030 --> 00:04:55,060
la liberté d'expression.

83
00:04:56,710 --> 00:05:00,760
Liberté de pensée, liberté
d'expression, L'expression n'est que,

84
00:05:01,120 --> 00:05:05,080
finalement, l'expression de la
pensée initiale et de la liberté

85
00:05:05,280 --> 00:05:06,040
de conscience également.

86
00:05:06,280 --> 00:05:08,740
C'est la raison pour laquelle on
prend soin aujourd'hui de le

87
00:05:08,940 --> 00:05:13,840
distinguer, à savoir que la liberté
religieuse, justement,

88
00:05:14,040 --> 00:05:17,560
on l'isole de la liberté d'expression.

89
00:05:18,310 --> 00:05:21,760
Quand on parle de l'article 9,
paragraphe 1 de la CEDH,

90
00:05:21,980 --> 00:05:24,040
liberté de pensée, de conscience
et de religion, finalement,

91
00:05:24,850 --> 00:05:29,380
cet article 9 est plutôt invoqué
aujourd'hui pour évoquer la liberté

92
00:05:29,860 --> 00:05:31,480
religieuse, la liberté de conscience.

93
00:05:32,590 --> 00:05:37,330
Cette liberté, comme toutes les
autres libertés garanties dans

94
00:05:37,530 --> 00:05:40,720
la Convention européenne des droits
de l'homme, à l'exception de la

95
00:05:40,920 --> 00:05:44,980
torture et des traitements inhumains
et dégradants, n'est pas une liberté

96
00:05:45,180 --> 00:05:45,940
absolue.

97
00:05:46,140 --> 00:05:47,020
Ce n'est pas une liberté absolue.

98
00:05:47,440 --> 00:05:51,400
Elle doit se concilier avec d'autres
principes constitutionnels,

99
00:05:51,600 --> 00:05:53,140
d'autres libertés fondamentales.

100
00:05:53,590 --> 00:05:57,610
Nous avons vu précédemment que
la liberté religieuse peut être

101
00:05:57,810 --> 00:06:01,060
conciliée avec la liberté d'expression,
que l'une et l'autre doivent être

102
00:06:01,260 --> 00:06:02,080
mises en balance.

103
00:06:03,250 --> 00:06:06,760
Nous verrons aussi que la liberté
religieuse peut s'incliner devant

104
00:06:06,960 --> 00:06:09,340
des motifs d'ordre public,
sécurité, tranquillité,

105
00:06:09,540 --> 00:06:13,900
salubrité, mais également devant
d'autres principes fondamentaux

106
00:06:14,100 --> 00:06:17,140
de notre droit public,
comme le principe de laïcité.

107
00:06:17,340 --> 00:06:18,100
Commençons.

108
00:06:19,480 --> 00:06:23,020
Premier paragraphe :
la protection de la liberté religieuse,

109
00:06:23,920 --> 00:06:26,920
avec d'abord les sources et ensuite
l'étendue de cette protection.

110
00:06:27,580 --> 00:06:30,280
Je vais vous présenter les sources
classiques et ensuite je ferai

111
00:06:30,480 --> 00:06:35,830
un éclairage particulier sur une
loi fondamentale concernant la

112
00:06:36,030 --> 00:06:39,760
liberté religieuse, qui est vraiment
une loi très importante.

113
00:06:40,810 --> 00:06:44,950
Certains professeurs ont dit que
c'était une loi qui avait la même

114
00:06:45,150 --> 00:06:48,820
importance que la loi de 1905 de
séparation de l'Église et de l'état.

115
00:06:49,510 --> 00:06:52,930
Je n'irai pas aussi loin,
mais néanmoins, c'est une loi

116
00:06:53,130 --> 00:06:54,040
extrêmement importante.

117
00:06:54,520 --> 00:06:59,230
Cette loi que j'évoque,
c'est la loi du 24 août 2021.

118
00:06:59,890 --> 00:07:03,640
Son nom initial, quand elle était
portée par le gouvernement,

119
00:07:03,840 --> 00:07:06,790
c'était la loi contre le séparatisme
religieux.

120
00:07:07,990 --> 00:07:12,190
Comprenez bien, cette loi a été
adoptée à la suite de l'assassinat,

121
00:07:12,390 --> 00:07:16,060
de la décapitation de Samuel Paty
par un terroriste islamiste,

122
00:07:16,270 --> 00:07:22,450
après que celui-ci a montré avec
beaucoup de précautions… 

123
00:07:22,790 --> 00:07:27,550
Il y avait un grand article dans
Le Monde daté du 11 avril 2023

124
00:07:27,750 --> 00:07:33,910
sur tout ce qu'il s'est passé dans
l'affaire Samuel Paty et qui retrace

125
00:07:35,680 --> 00:07:37,030
toute la chronologie des événements.

126
00:07:37,900 --> 00:07:42,730
Vous savez que, dénoncé par une
jeune fille qui, en plus,

127
00:07:42,930 --> 00:07:46,590
n'était pas au cours,
les propos ont été repris par le

128
00:07:46,790 --> 00:07:49,270
père de cette jeune fille qui n'était
pas à ce cours-là, qui ensuite

129
00:07:49,470 --> 00:07:52,870
ont été diffusés et qui ont conduit
à sa décapitation par un terroriste

130
00:07:53,070 --> 00:07:53,830
islamiste devant son collège.

131
00:07:55,690 --> 00:08:00,570
Cette loi, en réaction à cet
assassinat, qui s'appelait donc

132
00:08:00,770 --> 00:08:04,450
loi contre le séparatisme,
s'appelle la loi confortant le

133
00:08:04,650 --> 00:08:06,970
respect des principes de la République.

134
00:08:07,540 --> 00:08:11,140
Je vous la présenterai après vous
avoir présenté les sources historiques

135
00:08:11,620 --> 00:08:14,320
de la protection de la liberté
religieuse.

136
00:08:15,400 --> 00:08:17,680
Il y a des garanties normatives
très fermes.

137
00:08:18,250 --> 00:08:19,870
Je vais commencer par les textes
français.

138
00:08:20,320 --> 00:08:24,610
Les textes français,
c'est l'article 10 de la Déclaration

139
00:08:24,810 --> 00:08:25,750
des droits de l'homme et du citoyen.

140
00:08:25,950 --> 00:08:28,900
Faites attention parce que c'est
l'article 9 de la CEDH,

141
00:08:29,530 --> 00:08:34,780
donc ne vous mélangez pas avec
les textes entre la DDHC et la CEDH,

142
00:08:34,980 --> 00:08:38,230
entre la déclaration de 1789 et
la convention européenne.

143
00:08:39,340 --> 00:08:42,730
Que dit l'article 10 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen ?

144
00:08:42,930 --> 00:08:49,660
Il dit que nul ne doit être inquiété
pour ses opinions, même religieuses,

145
00:08:49,860 --> 00:08:53,950
pourvu, et là, on retombe sur
légicentrisme français,

146
00:08:55,120 --> 00:09:02,980
que leurs manifestations ne troublent
pas l'ordre public établi par la loi.

147
00:09:06,250 --> 00:09:08,620
Nul ne doit être inquiété pour
ses opinions, même religieuses,

148
00:09:08,820 --> 00:09:13,360
pourvu que leurs manifestations
ne troublent pas l'ordre public

149
00:09:13,560 --> 00:09:14,320
établi par la loi.

150
00:09:14,770 --> 00:09:15,670
Toute la question est là.

151
00:09:16,060 --> 00:09:18,940
On voit tout de suite la restriction,
la limitation prévue dès 1789.

152
00:09:21,160 --> 00:09:26,230
Elle peut être restreinte si la
manifestation de sa liberté religieuse

153
00:09:26,430 --> 00:09:28,330
trouble l'ordre public établi par
la loi.

154
00:09:29,170 --> 00:09:33,190
Le Conseil constitutionnel a reconnu
la valeur constitutionnelle de

155
00:09:33,390 --> 00:09:40,550
cet article de la Déclaration de
1789 dans une décision du 23 novembre

156
00:09:40,750 --> 00:09:41,800
1977.

157
00:09:42,340 --> 00:09:43,270
C'est la première fois.

158
00:09:44,710 --> 00:09:49,240
Tout commence avec la décision
du 16 juillet 1971 où il reconnaît

159
00:09:49,440 --> 00:09:53,300
la valeur de tout le préambule
et ça inclut, on l'a vu ensemble

160
00:09:53,790 --> 00:09:57,670
très en détail, la déclaration de 1789.

161
00:09:57,870 --> 00:10:00,850
Il a fallu du temps pour que tous
les articles de la déclaration

162
00:10:01,050 --> 00:10:02,720
soient consacrés et reconnus.

163
00:10:03,160 --> 00:10:05,950
La première fois, c'est en 1977.

164
00:10:07,390 --> 00:10:10,360
Le Conseil constitutionnel,
affirme la valeur constitutionnelle

165
00:10:10,560 --> 00:10:12,520
de la liberté de conscience et
de religion.

166
00:10:13,750 --> 00:10:19,450
Il énonce en 1977 que la liberté
de l'enseignement et la liberté

167
00:10:19,650 --> 00:10:24,700
de conscience sont des principes
fondamentaux reconnus par les lois

168
00:10:24,900 --> 00:10:25,660
de la République.

169
00:10:25,930 --> 00:10:28,030
Ce n'était pas absolument nécessaire,
puisque de toute façon,

170
00:10:28,300 --> 00:10:30,400
c'est un principe de valeur
constitutionnelle.

171
00:10:31,900 --> 00:10:37,210
Cette liberté de conscience et

172
00:10:37,410 --> 00:10:40,390
de religion est protégée dans la
déclaration de 1789.

173
00:10:40,870 --> 00:10:44,980
On la trouve aussi dans le préambule
de 1946.

174
00:10:45,180 --> 00:10:49,060
Vous vous souvenez, il consacre
des droits économiques et sociaux,

175
00:10:49,260 --> 00:10:50,020
ce préambule.

176
00:10:50,380 --> 00:10:51,160
C'est ce qu'on y trouve.

177
00:10:51,490 --> 00:10:57,940
Nul ne peut être lésé dans son
travail ou dans son emploi en raison

178
00:10:58,630 --> 00:11:03,010
de ses origines, de ses opinions
ou de ses croyances.

179
00:11:03,730 --> 00:11:07,180
Nul ne peut être lésé dans son
emploi en raison de ses croyances,

180
00:11:07,380 --> 00:11:12,010
origines, opinions et croyances,
bien sûr, dans les limites fixées

181
00:11:12,210 --> 00:11:12,970
par la loi.

182
00:11:13,170 --> 00:11:19,690
Puis, il y a la loi du 9 décembre
1905 sur laquelle je reviendrai

183
00:11:19,890 --> 00:11:20,650
un petit peu plus tard.

184
00:11:21,640 --> 00:11:25,180
C'est l'article premier de la loi
de 1905 qui énonce le principe

185
00:11:25,380 --> 00:11:29,770
suivant : la République assure
la liberté de conscience.

186
00:11:30,880 --> 00:11:37,810
Elle garantit le libre exercice
des cultes sous les seules restrictions

187
00:11:38,010 --> 00:11:40,840
édictées dans l'intérêt de l'ordre
public.

188
00:11:44,380 --> 00:11:49,660
La liberté de conscience est garantie
et protégée par l'article premier

189
00:11:49,860 --> 00:11:52,720
de la loi de 1905, la loi du 9
décembre.

190
00:11:53,680 --> 00:11:55,090
Voilà pour les textes français.

191
00:11:55,300 --> 00:11:59,100
Je vous ferai un éclairage sur
la loi du 24 août 2021,

192
00:11:59,300 --> 00:12:02,200
mais après avoir fini de vous présenter
les textes européens et internationaux,

193
00:12:02,470 --> 00:12:06,220
parce que c'est le cadre initial,
historique, français.

194
00:12:08,500 --> 00:12:12,700
Le cadre européen, CEDH et Charte
des droits fondamentaux de l'Union

195
00:12:12,900 --> 00:12:13,660
européenne.

196
00:12:13,900 --> 00:12:16,380
Convention européenne des droits
de l'homme, article 9 :

197
00:12:17,890 --> 00:12:22,570
toute personne a droit à la liberté
de conscience et de religion.

198
00:12:23,140 --> 00:12:27,880
Ce droit implique la liberté de
changer de religion ou de conviction

199
00:12:28,240 --> 00:12:33,190
ainsi que la liberté de manifester
sa religion ou sa conviction,

200
00:12:33,670 --> 00:12:39,040
individuellement ou collectivement,
en public ou en privé,

201
00:12:39,700 --> 00:12:43,720
par le culte, l'enseignement,
les pratiques et l'accomplissement

202
00:12:43,920 --> 00:12:44,680
des rites.

203
00:12:46,030 --> 00:12:48,400
Article 9 de la Convention européenne
des droits de l'homme,

204
00:12:48,600 --> 00:12:49,960
je vous invite à aller le relire,
bien sûr.

205
00:12:50,710 --> 00:12:54,250
Dans un arrêt très célèbre,
l'arrêt Kokkinakis contre Grèce

206
00:12:54,580 --> 00:13:01,060
du 25 mai 1993, la Cour a souligné

207
00:13:01,540 --> 00:13:05,890
que la liberté de conscience et
de religion est une des assises

208
00:13:06,250 --> 00:13:10,090
des sociétés démocratiques au sens
de la Convention européenne.

209
00:13:10,660 --> 00:13:14,020
Arrêt Kokkinakis contre Grèce,
25 mai 1993.

210
00:13:14,920 --> 00:13:18,580
Elle dit que cette liberté de
conscience et de religion figure

211
00:13:19,090 --> 00:13:25,210
parmi les éléments les plus essentiels
de l'identité des croyants et de

212
00:13:25,410 --> 00:13:32,080
leur conception de la vie,
mais elle reconnaît aussi que certains

213
00:13:32,280 --> 00:13:33,040
peuvent ne pas croire.

214
00:13:34,180 --> 00:13:38,320
Elle dit que cette liberté de
conscience est bien un des éléments

215
00:13:38,520 --> 00:13:42,880
les plus essentiels de l'identité
des croyants, mais elle est aussi,

216
00:13:43,210 --> 00:13:45,730
cette liberté de conscience,
qui est la liberté de croire ou

217
00:13:45,930 --> 00:13:54,310
de ne pas croire, un bien précieux
pour les athées, les agnostiques,

218
00:13:55,180 --> 00:13:57,370
les sceptiques ou les indifférents.

219
00:13:57,570 --> 00:13:59,170
Ça, c'est très important.

220
00:13:59,370 --> 00:14:01,870
La liberté de conscience et de
religion, ça veut dire que c'est

221
00:14:02,070 --> 00:14:03,970
la liberté de croire,
donc c'est un des éléments les

222
00:14:04,170 --> 00:14:07,780
plus essentiels de l'identité des
croyants, mais c'est aussi la liberté

223
00:14:07,980 --> 00:14:11,920
de ne pas croire ou de croire un peu,
de croire à moitié ou de douter.

224
00:14:12,310 --> 00:14:15,700
Les athées, les agnostiques,
les sceptiques ou les indifférents.

225
00:14:16,360 --> 00:14:20,260
Quatre catégories de personnes
qui ne sont pas rangées dans la

226
00:14:20,460 --> 00:14:21,220
catégorie des croyants.

227
00:14:21,910 --> 00:14:27,520
Comme le dit la Cour européenne,
il en va ainsi du pluralisme chèrement

228
00:14:27,720 --> 00:14:32,620
conquis au cours des siècles,
consubstantiel à une société

229
00:14:32,820 --> 00:14:33,580
démocratique.

230
00:14:33,780 --> 00:14:37,330
Consubstantielle à une société
démocratique chèrement conquise

231
00:14:37,530 --> 00:14:40,600
au cours des siècles,
la Cour fait ici allusion à toutes

232
00:14:40,800 --> 00:14:43,660
les guerres de religion qui ont
meurtri le sol européen.

233
00:14:46,510 --> 00:14:49,870
On a aussi, plus récemment,
bien sûr, la Charte des droits

234
00:14:50,070 --> 00:14:55,060
fondamentaux de l'Union européenne,
rédigée pour l'an 2000,

235
00:14:55,360 --> 00:14:57,880
qui entre en vigueur seulement
avec le traité de Lisbonne,

236
00:14:58,080 --> 00:15:02,150
le 1er décembre 2009,
et c'est assez intéressant parce

237
00:15:02,350 --> 00:15:04,910
qu'il y a une phrase en plus par
rapport à la CCDH et souvent,

238
00:15:05,110 --> 00:15:06,800
il n'y a pas de phrases en plus,
les articles sont les mêmes,

239
00:15:07,250 --> 00:15:08,750
mais là, elle résume ce que je
viens de vous dire.

240
00:15:08,950 --> 00:15:11,840
Finalement, elle résume la
jurisprudence de la Cour européenne

241
00:15:12,040 --> 00:15:12,800
des droits de l'homme et cet arrêt
Kokkinakis.

242
00:15:14,090 --> 00:15:17,960
Toute personne, dit l'article 10
de la Charte des droits fondamentaux

243
00:15:18,160 --> 00:15:21,230
de l'Union, a droit à la liberté
de pensée, de conscience et de

244
00:15:21,430 --> 00:15:22,190
religion.

245
00:15:22,760 --> 00:15:27,740
Ce droit implique la liberté de
changer de religion ou de conviction,

246
00:15:28,580 --> 00:15:32,660
ainsi que la liberté de manifester
sa religion.

247
00:15:32,860 --> 00:15:36,330
Là, on trouve la même formule,
mais c'est la liberté de changer

248
00:15:37,520 --> 00:15:44,000
de religion et de conviction et

249
00:15:44,200 --> 00:15:45,350
la liberté de manifester.

250
00:15:45,550 --> 00:15:48,440
Là, sur ces éléments-là,
on trouve la même formule,

251
00:15:48,800 --> 00:15:49,820
exactement le même article.

252
00:15:50,020 --> 00:15:55,190
L'article 10 de la Charte est le
même que l'article 9 sur ce terrain-là.

253
00:15:55,390 --> 00:16:00,500
Est juste ajouté, c'est un élément
supplémentaire, le droit à l'objection

254
00:16:00,700 --> 00:16:05,090
de conscience qui est reconnu selon
les lois nationales qui en régissent

255
00:16:05,290 --> 00:16:06,050
l'exercice.

256
00:16:06,250 --> 00:16:07,280
Là est l'apport de la Charte.

257
00:16:09,180 --> 00:16:14,660
Cet article 10 de la CEDH,
reprend textuellement l'article

258
00:16:14,860 --> 00:16:18,290
9 avec l'objection de conscience
en plus.

259
00:16:20,330 --> 00:16:21,890
Qu'en est-il en droit international ?

260
00:16:22,820 --> 00:16:26,390
C'est l'article 18 du Pacte
international sur les droits civils

261
00:16:26,590 --> 00:16:31,640
et politiques de 1966 qui reprend
cette liberté religieuse.

262
00:16:34,040 --> 00:16:37,400
Article 18 du Pacte international
sur les droits civils et politiques.

263
00:16:37,600 --> 00:16:41,240
Comme je vous l'ai dit,
je voulais vous faire quelques

264
00:16:41,690 --> 00:16:48,560
éclairages sur la loi du 24 août 2021,
la loi confortant le respect des

265
00:16:48,760 --> 00:16:49,670
principes de la République.

266
00:16:51,050 --> 00:16:54,350
Cette loi, comme je vous le disais,
a été adoptée à la suite de

267
00:16:54,550 --> 00:16:56,390
l'assassinat de Samuel Paty.

268
00:16:56,930 --> 00:16:59,300
Quelles sont les mesures phares
que l'on trouve dans cette loi ?

269
00:16:59,840 --> 00:17:03,410
La loi crée ce qu'on appelle un
délit de séparatisme.

270
00:17:03,680 --> 00:17:04,880
Je vous dirais quelques mots de chacun.

271
00:17:05,600 --> 00:17:08,820
La loi crée ce qu'on appelle un
déféré laïcité.

272
00:17:10,880 --> 00:17:17,660
La loi pose et renforce le principe
de neutralité et de laïcité dans

273
00:17:17,860 --> 00:17:18,680
les services publics.

274
00:17:20,270 --> 00:17:25,970
La loi pose un contrat d'engagement
républicain pour les associations.

275
00:17:27,470 --> 00:17:28,940
Je vais vous expliquer chaque point
après.

276
00:17:29,540 --> 00:17:35,000
La loi organise, dans l'attente,
de toute façon, on attendait le

277
00:17:35,200 --> 00:17:38,030
texte que j'évoquais hier,
une meilleure lutte contre la haine

278
00:17:38,230 --> 00:17:40,130
en ligne, mais en réalité,
il fallait attendre le Digital

279
00:17:40,330 --> 00:17:42,170
Service Act d'octobre 2022.

280
00:17:42,620 --> 00:17:44,420
Enfin, une meilleure transparence
des cultes.

281
00:17:44,900 --> 00:17:46,520
Je vais revenir sur chacun de ces
éléments.

282
00:17:47,900 --> 00:17:50,390
La loi crée un délit de séparatisme.

283
00:17:50,810 --> 00:17:56,090
Il s'agit ici de protéger les élus
et les agents publics contre les

284
00:17:56,290 --> 00:17:58,400
menaces ou les violences.

285
00:17:59,210 --> 00:18:04,290
Ça veut dire que les élus et les

286
00:18:04,490 --> 00:18:08,840
agents publics sont protégés via
un dispositif d'alerte qui leur

287
00:18:09,040 --> 00:18:13,610
permet de signaler les menaces
ou les atteintes à leur intégrité

288
00:18:14,360 --> 00:18:15,330
dont ils sont victimes.

289
00:18:15,530 --> 00:18:17,570
C'est un nouveau délit qui est
prévu dans le code pénal.

290
00:18:18,440 --> 00:18:24,680
À cela s'ajoute aussi la création
d'un nouveau délit, le délit d'entrave

291
00:18:24,880 --> 00:18:25,730
à la fonction d'enseignant.

292
00:18:25,930 --> 00:18:30,680
Là, bien sûr, c'est en réponse
directe à l'assassinat de Samuel Paty.

293
00:18:31,310 --> 00:18:37,340
Lorsqu'un enseignant sent des menaces
qui l'empêchent d'exercer librement

294
00:18:37,540 --> 00:18:39,950
son métier, il est désormais protégé.

295
00:18:40,700 --> 00:18:43,160
Il y a un délit d'entrave à la
fonction d'enseignant qui permet

296
00:18:43,360 --> 00:18:44,480
d'agir très en amont.

297
00:18:44,680 --> 00:18:51,860
Ensuite, je vous le disais,
la loi crée un nouveau déférée laïcité.

298
00:18:52,220 --> 00:18:56,570
C'est un déféré qui peut être exercé
par le préfet, comme tous les déférés,

299
00:18:56,770 --> 00:18:58,580
comme tous les déférés préfectoraux.

300
00:18:58,780 --> 00:19:05,600
C'est presque un déféré référé liberté.

301
00:19:06,060 --> 00:19:06,820
Je vous explique pourquoi.

302
00:19:07,250 --> 00:19:10,340
En fait, ça s'appelle déféré laïcité,
mais ça ressemble beaucoup à un

303
00:19:10,540 --> 00:19:15,380
référé liberté, parce que ce déféré
laïcité peut être exercé par le

304
00:19:15,580 --> 00:19:19,610
préfet lorsqu'il constate que dans
un service public, il y a,

305
00:19:20,090 --> 00:19:23,810
soit un acte, soit un texte,
qui est contraire au principe de

306
00:19:24,010 --> 00:19:25,040
neutralité et de laïcité.

307
00:19:26,480 --> 00:19:30,020
Il peut donc saisir en urgence
le tribunal administratif qui statuera

308
00:19:30,220 --> 00:19:31,340
sous 48 heures.

309
00:19:31,820 --> 00:19:35,810
C'est le même mécanisme que pour
le référé laïcité.

310
00:19:36,500 --> 00:19:38,930
Si ces deux notions ne sont pas
claires pour vous, le déféré et

311
00:19:39,130 --> 00:19:42,470
le référé, allez bien faire la
différence, il ne faut pas mélanger

312
00:19:42,670 --> 00:19:43,430
tout dans les copies.

313
00:19:43,630 --> 00:19:47,090
Là, c'est bien un déféré parce
qu'il est exercé par le préfet.

314
00:19:48,590 --> 00:19:54,110
Ce déféré a déjà été mis en œuvre,
au printemps 2022, à propos d'une

315
00:19:54,310 --> 00:19:57,440
délibération du conseil municipal
de Grenoble qui autorisait les

316
00:19:57,640 --> 00:20:00,860
femmes à porter un burkini dans
les piscines publiques.

317
00:20:01,400 --> 00:20:06,320
Le préfet a donc saisi le tribunal
administratif.

318
00:20:08,420 --> 00:20:13,550
Le tribunal administratif a considéré
que cette mesure n'était pas contraire

319
00:20:13,750 --> 00:20:15,410
au principe de neutralité.

320
00:20:15,610 --> 00:20:21,020
Finalement, la position du Conseil
d'État, c'est de considérer que

321
00:20:21,220 --> 00:20:24,410
cette délibération du conseil municipal
portait atteinte au principe de

322
00:20:24,610 --> 00:20:25,490
neutralité et de laïcité.

323
00:20:25,910 --> 00:20:27,500
Je vais y revenir un petit peu
plus tard dans le cours.

324
00:20:28,520 --> 00:20:30,260
Déféré laïcité, c'est le deuxième point.

325
00:20:30,460 --> 00:20:34,160
Le troisième point de la loi,
c'est de renforcer le principe

326
00:20:34,360 --> 00:20:38,210
de neutralité et de laïcité dans
les services publics par toute

327
00:20:38,410 --> 00:20:39,170
une série de mesures.

328
00:20:39,370 --> 00:20:40,670
Ce n'est pas la peine de se rendre
dans les détails, mais,

329
00:20:41,480 --> 00:20:47,120
par exemple, la mise en place d'un
référent laïcité, la possibilité

330
00:20:47,320 --> 00:20:49,790
de mieux contrôler les actes des
collectivités locales.

331
00:20:49,990 --> 00:20:52,880
Ça, ça passe justement par le référé
laïcité.

332
00:20:53,080 --> 00:20:59,300
Quatrième mesure : renforcement
de l'encadrement de l'instruction

333
00:20:59,500 --> 00:21:00,260
en famille.

334
00:21:00,460 --> 00:21:02,840
Ça, c'est une mesure qui était
très demandée.

335
00:21:03,470 --> 00:21:09,710
Il s'agit de s'organiser pour mieux

336
00:21:09,910 --> 00:21:15,560
encadrer l'instruction en famille
et veiller à éviter l'instruction

337
00:21:15,760 --> 00:21:18,200
en famille lorsqu'elle a simplement
pour objet de détourner les enfants

338
00:21:18,530 --> 00:21:23,210
de l'école publique laïque pour
en faire un enseignement exclusivement

339
00:21:23,410 --> 00:21:24,170
religieux.

340
00:21:24,370 --> 00:21:33,770
Ensuite, le cinquième point,

341
00:21:33,970 --> 00:21:37,490
c'est le contrat d'engagement
républicain pour les associations.

342
00:21:38,000 --> 00:21:40,700
Vous le savez, les associations,
vous avez peut-être déjà vécu ça,

343
00:21:40,970 --> 00:21:45,350
locales, sportives, culturelles,
reçoivent des subventions,

344
00:21:45,980 --> 00:21:48,800
notamment de la part des collectivités
territoriales.

345
00:21:49,000 --> 00:21:51,680
En particulier, au premier échelon,
ce sont les mairies qui,

346
00:21:51,880 --> 00:21:57,320
aux clubs de sport, principalement
aux associations sportives, 

347
00:21:57,520 --> 00:22:00,770
pour ce que j'ai pu en voir,
localement, demandent des subventions

348
00:22:00,970 --> 00:22:01,730
publiques.

349
00:22:01,930 --> 00:22:06,200
Ces subventions sont versées désormais
à condition que les associations

350
00:22:06,560 --> 00:22:08,570
signent un contrat d'engagement
républicain.

351
00:22:09,230 --> 00:22:13,970
Il s'agit d'éviter que des associations
aillent justement contre les principes

352
00:22:14,170 --> 00:22:16,310
de neutralité et de laïcité,
qu'elles soient des associations

353
00:22:16,510 --> 00:22:24,170
qui visent à enfermer et à inciter

354
00:22:24,530 --> 00:22:28,070
la pratique d'une religion,
en tout cas, à mener des actions

355
00:22:28,270 --> 00:22:30,530
qui seraient contraires au principe
de neutralité et de laïcité,

356
00:22:30,740 --> 00:22:34,820
en guidant les jeunes vers une
certaine religion.

357
00:22:35,060 --> 00:22:37,880
Contrat d'engagement républicain
signé par les associations.

358
00:22:38,720 --> 00:22:40,280
La lutte contre la haine en ligne,
je ne vous en parle pas,

359
00:22:40,480 --> 00:22:43,670
parce que de toute façon,
ça, maintenant, on trouve ça dans

360
00:22:45,230 --> 00:22:46,940
le Digital Service Act.

361
00:22:47,140 --> 00:22:51,740
Qu'est-ce que je peux vous dire ?

362
00:22:52,760 --> 00:22:54,440
Un meilleur contrôle,
c'était le dernier point,

363
00:22:54,890 --> 00:22:59,150
des associations cultuelles et
un meilleur contrôle des lieux de culte.

364
00:22:59,960 --> 00:23:05,390
La loi organise un meilleur contrôle

365
00:23:05,590 --> 00:23:10,790
des associations cultuelles et
des lieux de cultes pour mieux

366
00:23:10,990 --> 00:23:14,240
les contrôler, notamment par rapport
aux dons qu'elles peuvent recevoir,

367
00:23:14,780 --> 00:23:17,900
dons depuis la France,
mais surtout, dons depuis l'étranger.

368
00:23:18,590 --> 00:23:21,950
Notamment, les dons étrangers de
plus de 10 000 euros doivent désormais

369
00:23:22,150 --> 00:23:22,910
être déclarés.

370
00:23:24,170 --> 00:23:30,260
En premier point, j'évoquais avec vous,
je voulais juste être un peu plus

371
00:23:30,460 --> 00:23:33,350
précise, ce qu'on appelle le délit
de séparatisme.

372
00:23:34,460 --> 00:23:37,640
Le délit de séparatisme,
pour un peu mieux vous expliquer,

373
00:23:37,840 --> 00:23:42,260
c'est un délit de mise en danger
de la vie d'autrui par diffusion

374
00:23:42,460 --> 00:23:46,700
d'informations relatives à la vie
privée, familiale et professionnelle.

375
00:23:46,900 --> 00:23:48,920
C'est ça, le délit de séparatisme.

376
00:23:49,460 --> 00:23:52,820
Ce qui est intéressant,
c'est que la loi AVIA du mois de

377
00:23:53,020 --> 00:23:56,420
juin 2020, du 24 juin,
avait mis en place un parquet

378
00:23:56,620 --> 00:23:58,580
numérique, un parquet spécialisé.

379
00:23:58,780 --> 00:24:05,150
Désormais, il va être possible,
lorsqu’on constate que,

380
00:24:05,480 --> 00:24:08,510
sur les réseaux, il y a une mise
en danger de la vie d'autrui et

381
00:24:08,710 --> 00:24:12,410
un appel à la haine,
il va pouvoir y avoir une comparution

382
00:24:12,860 --> 00:24:19,580
immédiate devant ce parquet numérique
qui va pouvoir sanctionner

383
00:24:19,780 --> 00:24:23,180
immédiatement les abus les plus
graves de la liberté d'expression.

384
00:24:23,380 --> 00:24:24,380
Ça, c'est très important.

385
00:24:24,580 --> 00:24:26,900
Vous voyez, cette loi est très
importante.

386
00:24:27,100 --> 00:24:31,460
Elle apporte de nombreux éléments
en matière de lutte contre le

387
00:24:31,660 --> 00:24:32,420
séparatisme.

388
00:24:32,840 --> 00:24:37,580
Il y avait des amendements dans
la loi qui étaient portés par le Sénat,

389
00:24:37,780 --> 00:24:39,320
mais qui, finalement,
n'ont pas été adoptés.

390
00:24:41,210 --> 00:24:43,130
Je vous les dis, parce que ça,
c'est intéressant, ça montre un

391
00:24:43,330 --> 00:24:44,090
petit peu des idées.

392
00:24:45,530 --> 00:24:47,960
Une question qui n'est pas résolue
et qui reste problématique,

393
00:24:48,830 --> 00:24:50,630
il y avait des éléments dans la
loi et ça aurait été bien qu'il

394
00:24:50,830 --> 00:24:56,480
y soit vraiment : la question du
port de signes religieux pour les

395
00:24:56,680 --> 00:24:59,360
accompagnateurs et les accompagnatrices
scolaires.

396
00:25:00,370 --> 00:25:04,630
Autrement dit, les parents d'élèves
qui accompagnent une sortie au zoo,

397
00:25:04,830 --> 00:25:05,800
au musée.

398
00:25:06,000 --> 00:25:08,740
Est-ce que ces parents sont des
collaborateurs occasionnels du

399
00:25:08,940 --> 00:25:12,760
service public ou est-ce que ce
sont simplement des parents bénévoles

400
00:25:12,960 --> 00:25:15,490
qui participent, qui accompagnent
les enfants ?

401
00:25:15,690 --> 00:25:18,040
Est-ce qu'ils participent à l'exécution
du service public ?

402
00:25:18,730 --> 00:25:23,470
C'est une question récurrente pour
laquelle on attend vraiment une

403
00:25:23,670 --> 00:25:24,810
réponse du législateur.

404
00:25:25,210 --> 00:25:26,980
Le législateur, cette fois-ci,
n'est pas encore intervenu.

405
00:25:28,420 --> 00:25:30,850
On n'a pas non plus un arrêt du
Conseil d'État qui permettrait

406
00:25:31,050 --> 00:25:32,500
de répondre à cette question une
fois pour toutes.

407
00:25:32,710 --> 00:25:36,190
On a des arrêts divergents des
tribunaux administratifs,

408
00:25:36,390 --> 00:25:38,980
des positions divergentes des
directeurs d'établissement,

409
00:25:40,210 --> 00:25:43,330
puisque certains ont une position
très stricte, qui entraîne des

410
00:25:43,530 --> 00:25:46,660
contentieux, considérant que les
parents qui portent un signe religieux

411
00:25:46,860 --> 00:25:50,680
ostensible ne peuvent pas accompagner
les sorties scolaires,

412
00:25:51,040 --> 00:25:52,690
et puis d'autres, qui le permettent.

413
00:25:52,890 --> 00:25:54,010
Ça donne lieu à des contentieux.

414
00:25:54,580 --> 00:25:58,360
La question n'est pas réglée,
puisque dans la loi,

415
00:25:58,560 --> 00:26:01,660
on avait voulu introduire un amendement
avec une obligation de neutralité

416
00:26:01,860 --> 00:26:05,890
religieuse des sénateurs par rapport
à cette problématique des parents

417
00:26:06,090 --> 00:26:06,910
d'élèves accompagnateurs.

418
00:26:07,110 --> 00:26:08,200
Finalement, il n'y a rien dans la loi.

419
00:26:08,920 --> 00:26:11,830
Sur ce terrain-là, on est encore
en attente d'une position ferme.

420
00:26:12,370 --> 00:26:19,810
Autre amendement ajouté et finalement
enlevé, la question du port du

421
00:26:20,010 --> 00:26:22,090
voile à l'université.

422
00:26:22,810 --> 00:26:25,750
On le verra plus tard dans le cours
que le port du voile est interdit

423
00:26:26,020 --> 00:26:29,920
à l'école, au collège et au lycée,
mais non plus à l'université.

424
00:26:30,120 --> 00:26:33,460
En France, on peut porter un voile
ou un foulard à l'université.

425
00:26:35,320 --> 00:26:39,640
Il a été question, lors de l'examen
de cette loi, d'interdire ce port

426
00:26:39,840 --> 00:26:40,600
du voile.

427
00:26:40,800 --> 00:26:41,560
Finalement, ça a été retiré.

428
00:26:43,840 --> 00:26:48,460
Il a même été question d'interdire
aux jeunes filles mineures de porter

429
00:26:48,660 --> 00:26:49,960
le voile dans l'espace public.

430
00:26:51,070 --> 00:26:54,090
C'était excessif et attentatoire
à leur liberté religieuse,

431
00:26:54,290 --> 00:26:56,410
donc les jeunes filles mineures,
dans l'espace public,

432
00:26:56,610 --> 00:27:00,250
peuvent bien sûr porter le voile
sans difficulté.

433
00:27:00,450 --> 00:27:04,060
Enfin, il était aussi question,
donc ce qu'il s'est passé à Grenoble

434
00:27:04,260 --> 00:27:08,170
est intéressant, d'interdire le
port du burkini dans les piscines

435
00:27:08,370 --> 00:27:09,130
publiques.

436
00:27:09,430 --> 00:27:12,970
Là aussi, l'amendement a circulé,
il a finalement été retiré.

437
00:27:14,230 --> 00:27:17,590
Voilà cette loi très importante
qui apporte toutes les modifications

438
00:27:17,790 --> 00:27:18,550
que je viens de vous énoncer.

439
00:27:19,750 --> 00:27:24,340
Vous le voyez, dans le 2 du plan
du cours que je reprends sous les yeux,

440
00:27:25,750 --> 00:27:26,890
je voulais vous présenter.

441
00:27:27,090 --> 00:27:31,240
1 : les sources, donc on a vu les
sources constitutionnelles,

442
00:27:31,510 --> 00:27:35,200
les sources européennes et les
sources législatives, et surtout

443
00:27:35,740 --> 00:27:38,290
la dernière loi du mois d'août 2021.

444
00:27:38,490 --> 00:27:41,890
Maintenant, je vous dis quelques mots,
dans un 2, de l'étendue de cette

445
00:27:42,090 --> 00:27:43,000
liberté religieuse.

446
00:27:44,020 --> 00:27:52,060
La liberté de religion ne se limite
pas au choix d'adopter sa religion.

447
00:27:52,540 --> 00:27:57,010
Elle est beaucoup plus étendue
et en réalité, elle comporte plein

448
00:27:57,210 --> 00:27:57,970
de volets.

449
00:27:58,170 --> 00:28:01,540
Elle comporte plein de volets qui
ont été progressivement consacrés

450
00:28:01,740 --> 00:28:03,040
par la Cour européenne des droits
de l'homme.

451
00:28:04,540 --> 00:28:05,590
Je vous donne quelques exemples.

452
00:28:05,830 --> 00:28:07,870
La liberté religieuse,
c'est le droit de ne pas faire

453
00:28:08,070 --> 00:28:13,510
l'objet de discriminations fondées
sur la religion.

454
00:28:14,470 --> 00:28:16,960
La liberté religieuse,
c'est aussi le droit de ne pas croire,

455
00:28:17,160 --> 00:28:20,770
c'est la liberté de ne pas adhérer
à une religion.

456
00:28:21,790 --> 00:28:24,340
La liberté religieuse,
c'est inscrit dans tous les textes,

457
00:28:24,540 --> 00:28:28,690
c'est la liberté de changer de
religion, et cela, sans contrainte.

458
00:28:30,640 --> 00:28:33,340
La liberté religieuse,
c'est le droit de manifester sa

459
00:28:33,540 --> 00:28:34,600
religion ou ses convictions.

460
00:28:34,800 --> 00:28:37,330
C'est principalement ici qu'il
va y avoir beaucoup de contentieux,

461
00:28:37,840 --> 00:28:42,100
puisque la manifestation de la
religion musulmane, de la religion

462
00:28:42,300 --> 00:28:46,870
juive ou de la religion sikh,
passe par le port de signes religieux

463
00:28:47,070 --> 00:28:47,830
ostensibles.

464
00:28:48,100 --> 00:28:50,140
Ce n'est pas la même chose pour
la religion catholique,

465
00:28:50,500 --> 00:28:52,840
parce qu'on prend souvent l'exemple
d'une grande croix, mais même les

466
00:28:53,040 --> 00:28:54,880
fervents catholiques se baladent
rarement avec une grande croix.

467
00:28:55,150 --> 00:28:58,510
En revanche, pour les femmes
musulmanes, il y a le port du foulard.

468
00:28:58,780 --> 00:29:02,590
Pour les juifs, il y a le port
de la kippa et pour les sikhs,

469
00:29:03,520 --> 00:29:08,110
ce qui donne lieu à un certain
nombre de contentieux, dans la

470
00:29:08,310 --> 00:29:10,690
religion hindoue, portent un grand
turban sur la tête, qui peut être

471
00:29:10,890 --> 00:29:11,770
plus ou moins volumineux.

472
00:29:14,140 --> 00:29:17,980
Cette catégorie de religieux porte
des signes qui leurspermettent

473
00:29:18,370 --> 00:29:19,900
de manifester leur religion.

474
00:29:20,170 --> 00:29:21,850
Dans quelles limites est-ce qu'ils
peuvent le faire ?

475
00:29:22,720 --> 00:29:26,080
Ça inclut, cette liberté religieuse,
le droit d'essayer de convaincre

476
00:29:26,280 --> 00:29:27,040
son prochain.

477
00:29:27,240 --> 00:29:33,280
Ça, la Cour l'a dit dans l'arrêt

478
00:29:33,480 --> 00:29:39,160
Kokkinakis, que la liberté religieuse
relève du for intérieur,

479
00:29:40,090 --> 00:29:43,630
mais elle implique la liberté de
manifester sa religion,

480
00:29:44,740 --> 00:29:48,240
comme je l'ai évoqué,
en portant des signes religieux

481
00:29:48,440 --> 00:29:52,000
ostensibles,  et elle implique,
elle l'a dit dans l'arrêt Kokkinakis,

482
00:29:53,230 --> 00:29:55,750
le droit d'essayer de convaincre
son prochain.

483
00:29:57,370 --> 00:30:01,540
Par exemple, au moyen d'un
enseignement, sans se livrer à

484
00:30:01,740 --> 00:30:04,750
des actes de prosélytisme abusif,
mais en essayant de convaincre

485
00:30:04,950 --> 00:30:06,940
son prochain par un enseignement.

486
00:30:07,140 --> 00:30:12,550
Sinon, la liberté de changer de
religion, resterait lettre morte.

487
00:30:12,940 --> 00:30:15,880
C'est évidemment en prenant
connaissance des autres religions

488
00:30:16,210 --> 00:30:20,140
que l'on peut avoir envie soit
d'adhérer à une religion si on

489
00:30:20,560 --> 00:30:22,450
était athée ou de changer de religion.

490
00:30:23,890 --> 00:30:29,530
On voit souvent des phénomènes
de conversion et de passage d'une

491
00:30:29,730 --> 00:30:31,120
religion à l'autre.

492
00:30:31,320 --> 00:30:34,420
C'est un phénomène qui est possible,
notamment, souvent, lorsqu'il y

493
00:30:34,620 --> 00:30:35,950
a des unions maritales.

494
00:30:40,600 --> 00:30:43,180
Cette liberté religieuse,
son étendue ne va pas jusqu'au

495
00:30:43,380 --> 00:30:47,920
fait de pouvoir procéder chez soi,
à un abattage rituel,

496
00:30:48,120 --> 00:30:51,250
dans la baignoire, d'aller égorger
le mouton.

497
00:30:51,450 --> 00:30:52,210
Pourquoi ?

498
00:30:52,410 --> 00:30:55,870
Parce que la Cour européenne a
considéré que dans la mesure où

499
00:30:56,070 --> 00:31:02,920
il y a des lieux pour l'abattage
rituel pour se procurer de la viande

500
00:31:03,120 --> 00:31:10,090
kasher ou hallal, les fidèles,
pour des raisons d'hygiène et de

501
00:31:10,290 --> 00:31:14,350
salubrité, ce n'est pas un droit
lié à la liberté religieuse de

502
00:31:14,890 --> 00:31:17,110
procéder chez soi à l'abattage
rituel des animaux.

503
00:31:17,650 --> 00:31:21,310
C'est un arrêt important de la
grande Chambre de la Cour européenne

504
00:31:21,510 --> 00:31:24,820
des droits de l'homme,
rendu le 27 juin 2000,

505
00:31:25,060 --> 00:31:39,430
l'arrêt Cha'are Shalom Ve Tsedek
contre France du 27 juin 2000.

506
00:31:39,670 --> 00:31:44,950
L'abattage rituel ne fait pas partie
de la liberté religieuse dès lors

507
00:31:45,150 --> 00:31:50,110
qu'il est facile de se procurer
de la viande qui est jugée conforme

508
00:31:50,310 --> 00:31:53,380
aux prescriptions religieuses
pratiquées dans les abattoirs

509
00:31:53,580 --> 00:31:54,340
traditionnels.

510
00:31:55,060 --> 00:31:57,850
Nous avons vu ici toute l'étendue
de la liberté religieuse,

511
00:31:58,150 --> 00:32:00,500
sa protection normative,
son étendue.

512
00:32:00,700 --> 00:32:02,920
Nous allons maintenant voir,
dans un deuxième paragraphe,

513
00:32:03,280 --> 00:32:07,750
quelles sont les limitations de
la liberté de conscience et de religion.