1
00:00:05,050 --> 00:00:07,930
Mesdames, messieurs,
bonjour, dans cette nouvelle vidéo,

2
00:00:08,350 --> 00:00:11,380
je vais vous présenter,
donc dans un deuxième paragraphe,

3
00:00:11,770 --> 00:00:15,070
quelles sont les limitations possibles
de la liberté de conscience et

4
00:00:15,270 --> 00:00:16,030
de religion.

5
00:00:16,480 --> 00:00:19,060
La liberté de conscience et de
religion, comme toutes les autres

6
00:00:19,260 --> 00:00:23,380
libertés dans une société démocratique,
n'est pas une liberté absolue,

7
00:00:25,300 --> 00:00:28,960
on mesure évidemment tous les dangers
que pourrait être une protection

8
00:00:29,160 --> 00:00:30,370
absolue de la liberté religieuse.

9
00:00:30,910 --> 00:00:35,200
Elle peut donc, dans une société
pluraliste, faire l'objet de

10
00:00:35,400 --> 00:00:36,160
restrictions.

11
00:00:37,630 --> 00:00:40,540
Et finalement, lorsqu'on examine
bien la liberté religieuse,

12
00:00:40,990 --> 00:00:44,560
on voit qu'elle doit se concilier
avec d'autres principes et d'autres

13
00:00:44,760 --> 00:00:48,010
libertés fondamentales qui fait
que parfois, elle doit,

14
00:00:48,400 --> 00:00:50,410
elle va être restreinte,
elle doit être limitée.

15
00:00:51,040 --> 00:00:55,570
Le premier volet principal,
ce sont les restrictions pour des

16
00:00:55,770 --> 00:00:57,610
motifs d'ordre public.

17
00:00:58,300 --> 00:01:00,940
Dans le plan du cours,
j'ai mis 1, les ingérences,

18
00:01:01,140 --> 00:01:05,320
mais vous pouvez ajouter les ingérences
pour des motifs d'ordre public,

19
00:01:05,520 --> 00:01:06,280
c'est le 1.

20
00:01:07,060 --> 00:01:10,300
Dans un grand 2, nous verrons que
la liberté religieuse peut être

21
00:01:10,500 --> 00:01:15,100
limitée, mais notamment le port
de signes religieux peut être limité

22
00:01:15,610 --> 00:01:18,640
en raison du principe de neutralité
et de laïcité.

23
00:01:19,780 --> 00:01:22,450
Nous verrons cette question à l'école
et nous verrons cette question

24
00:01:22,650 --> 00:01:23,410
au travail.

25
00:01:25,480 --> 00:01:30,010
Donc et nous avons vu dans la section
1 que la liberté religieuse peut

26
00:01:30,210 --> 00:01:35,830
aussi parfois être limitée lorsqu'il
s'agit de la concilier avec la

27
00:01:36,030 --> 00:01:36,790
liberté d'expression.

28
00:01:36,990 --> 00:01:39,550
Donc pour cette partie-là,
bien sûr, je vous renvoie à ce

29
00:01:39,750 --> 00:01:42,370
que nous avons vu dans la section
précédente.

30
00:01:42,570 --> 00:01:49,180
Bien, alors quelles sont les
ingérences, les restrictions qui

31
00:01:49,380 --> 00:01:52,360
sont tolérées pour des motifs d'ordre
public ?

32
00:01:52,600 --> 00:01:56,440
Je vais vous présenter,
généralement essayer de vous présenter

33
00:01:56,640 --> 00:01:57,490
ce que ça signifie.

34
00:01:57,690 --> 00:02:02,470
Ensuite, je vous expliquerai,
je vous ferai deux illustrations,

35
00:02:03,130 --> 00:02:07,960
la question du port de signes religieux
et du risque d'usurpation d'identité.

36
00:02:09,190 --> 00:02:14,260
Dans quelles limites donc dans
quel cadre peut-on limiter le port

37
00:02:14,460 --> 00:02:17,170
de signes religieux parce qu'il
y a un risque pour la sécurité,

38
00:02:17,370 --> 00:02:19,240
parce qu'il y a un risque d'usurpation
d'identité.

39
00:02:20,440 --> 00:02:24,640
Nous verrons ce qu'il en est donc
par rapport au voile classique

40
00:02:24,840 --> 00:02:25,990
et puis par rapport au voile intégral.

41
00:02:26,190 --> 00:02:31,090
Ensuite, je développerai avec vous
la question du port du burkini

42
00:02:31,290 --> 00:02:36,460
sur les plages, parce qu'il y a
eu des interdictions fondées sur

43
00:02:36,660 --> 00:02:38,470
des motifs d'ordre public pris
par des maires.

44
00:02:38,860 --> 00:02:39,760
Donc c'est ce que nous verrons après.

45
00:02:39,960 --> 00:02:45,250
Bien, alors, commençons par quelques
éléments généraux.

46
00:02:46,210 --> 00:02:50,830
La liberté religieuse peut être
limitée lorsqu'il s'agit d'une

47
00:02:51,030 --> 00:02:54,370
mesure de police administrative,
c'est-à-dire prise par le préfet

48
00:02:55,480 --> 00:02:59,860
ou par le maire localement,
lorsqu'il y a un risque de troubles

49
00:03:00,060 --> 00:03:05,920
à l'ordre public, c'est-à-dire
lorsqu'il faut prévenir les atteintes

50
00:03:06,120 --> 00:03:10,540
à la sécurité, tranquillité,
salubrité, je vous rappelle,

51
00:03:10,740 --> 00:03:12,910
ça, c'est vraiment essentiel dans
notre droit public français,

52
00:03:13,330 --> 00:03:16,240
on l'a vu quand on a fait la police
administrative, c'est extrêmement

53
00:03:16,440 --> 00:03:17,200
important.

54
00:03:17,410 --> 00:03:19,930
La liberté est la règle,
la restriction de police,

55
00:03:20,130 --> 00:03:22,930
l'exception, vous vous souvenez
de cette phrase du commissaire

56
00:03:23,130 --> 00:03:25,720
du gouvernement Baldi sous les
conclusions Corneille,

57
00:03:25,920 --> 00:03:29,380
très très important donc la liberté
est la règle, la restriction de police,

58
00:03:29,580 --> 00:03:30,340
l'exception.

59
00:03:31,630 --> 00:03:34,540
Sur ce fondement-là,
les interdictions générales absolues

60
00:03:34,740 --> 00:03:38,620
sont en principe prohibés,
arrêt Benjamin de 1933,

61
00:03:38,820 --> 00:03:42,610
sauf s'il s'agit du seul moyen
pour empêcher une atteinte à l'ordre

62
00:03:42,810 --> 00:03:43,570
public.

63
00:03:43,770 --> 00:03:46,540
Ça, c'est vraiment une trame que
vous pouvez décliner partout.

64
00:03:46,740 --> 00:03:52,900
Ça, c'est pour la police administrative
donc lorsque le préfet ou le maire

65
00:03:53,100 --> 00:03:56,350
veulent prendre des mesures,
c'est pareil pour le ministre de

66
00:03:56,550 --> 00:03:59,470
l'Intérieur, il peut aussi adopter
des décrets qui peuvent porter

67
00:03:59,670 --> 00:04:03,940
atteinte à la liberté de manifester
sa religion s'il y a un risque

68
00:04:04,150 --> 00:04:05,110
pour l'ordre public.

69
00:04:06,160 --> 00:04:10,270
À l'échelle européenne,
je vous ai dit, la liberté religieuse,

70
00:04:10,470 --> 00:04:12,070
article 9 CEDH, n'est pas absolue.

71
00:04:13,990 --> 00:04:18,220
Comme toutes les autres libertés,
à l'exception de l'article 3 sur

72
00:04:18,420 --> 00:04:21,070
la torture et les traitements inhumains
et dégradants, comme toutes les

73
00:04:21,270 --> 00:04:24,250
libertés, l'article 9 comprend
un paragraphe 2.

74
00:04:24,850 --> 00:04:29,140
L'article 9, paragraphe 2,
de la Convention, prévoit que la

75
00:04:29,340 --> 00:04:34,030
liberté de manifester sa religion
ou sa conviction peut faire l'objet

76
00:04:34,690 --> 00:04:38,920
de restrictions prévues par la loi,
vous vous souvenez, il y a toujours

77
00:04:39,120 --> 00:04:41,230
la même chose, prévues par la loi
donc prévues par un texte,

78
00:04:41,890 --> 00:04:44,830
des mesures nécessaires dans une
société démocratique,

79
00:04:45,130 --> 00:04:47,650
nécessaires, adaptées et
proportionnées, à quoi ?

80
00:04:48,130 --> 00:04:51,010
À la sécurité publique,
à la protection de l'ordre,

81
00:04:51,490 --> 00:04:54,730
de la santé, de la morale publique
ou la protection des droits et

82
00:04:54,930 --> 00:04:55,690
libertés d'autrui.

83
00:04:57,130 --> 00:05:03,520
Donc ça veut dire que la Cour
européenne considère qu'il y a

84
00:05:03,720 --> 00:05:06,750
une possibilité de restreindre
la liberté religieuse.

85
00:05:07,560 --> 00:05:10,800
Elle considère toutefois que cette
liste est exhaustive,

86
00:05:11,550 --> 00:05:15,630
donc nécessaire à la sécurité publique,
à la protection de l'ordre,

87
00:05:15,900 --> 00:05:19,800
de la santé ou de la morale publique
ou à la protection des droits et

88
00:05:20,000 --> 00:05:23,490
libertés d'autrui, et par exemple,
ici, on fera entrer la liberté

89
00:05:23,690 --> 00:05:24,450
d'expression.

90
00:05:24,650 --> 00:05:28,170
Donc pour la Cour européenne,
cette liste est exhaustive et elle

91
00:05:28,370 --> 00:05:30,030
est d'interprétation stricte.

92
00:05:32,130 --> 00:05:36,150
Donc l'ingérence doit être prévue
par la loi.

93
00:05:36,350 --> 00:05:39,930
Alors quelles sont les restrictions
qui peuvent être justifiées ?

94
00:05:40,410 --> 00:05:43,830
Eh bien, par exemple,
une restriction qui n'est pas justifiée

95
00:05:44,160 --> 00:05:49,200
serait de demander à une femme
de retirer son foulard lorsqu'elle

96
00:05:49,400 --> 00:05:51,600
vient dans une salle d'audience
d'un tribunal.

97
00:05:51,800 --> 00:05:55,860
Ici, on considère qu'il n'y a pas
de risque d'atteinte à l'ordre public.

98
00:05:56,340 --> 00:06:00,900
Donc c'est une affaire Lachiri
contre Belgique du 18 septembre 2018.

99
00:06:03,690 --> 00:06:09,570
Eh bien donc la restriction qui
était prévue en Belgique obligeant

100
00:06:09,770 --> 00:06:12,990
cette femme à retirer son voile
n'était pas justifiée par des motifs

101
00:06:13,200 --> 00:06:14,040
d'ordre public.

102
00:06:15,000 --> 00:06:20,580
Bien alors en droit interne français,
se pose cette question.

103
00:06:21,090 --> 00:06:24,720
Eh bien c'est très simple,
par rapport aux photos d'identité,

104
00:06:26,670 --> 00:06:30,690
les juges ont considéré que
l'interdiction du port de signes

105
00:06:30,890 --> 00:06:35,400
religieux était justifiée sur les
photos d'identité pour des motifs

106
00:06:35,600 --> 00:06:36,780
de sécurité publique.

107
00:06:38,970 --> 00:06:44,220
Donc c'est la raison pour laquelle
la liberté religieuse ici doit

108
00:06:44,550 --> 00:06:47,760
s'incliner parce qu'elle doit être
conciliée avec le respect de l'ordre

109
00:06:47,960 --> 00:06:48,720
public.

110
00:06:48,920 --> 00:06:53,010
Donc sur les papiers d'identité,
le port de signes religieux risque

111
00:06:53,400 --> 00:06:56,610
d'accroître le risque d'usurpation
d'identité.

112
00:06:57,180 --> 00:07:00,030
Donc c'est la raison pour laquelle,
pour commencer, d'abord,

113
00:07:00,360 --> 00:07:04,200
c'était sur la carte d'identité,
eh bien le Conseil d'État a considéré

114
00:07:04,400 --> 00:07:07,520
que sur les cartes nationales
d'identité, dans un arrêt du 27

115
00:07:07,720 --> 00:07:10,830
juillet 2001, Fonds de défense
des musulmans en justice,

116
00:07:11,460 --> 00:07:16,560
le Conseil d'État a considéré que
cette disposition, qui interdit le port,

117
00:07:16,760 --> 00:07:20,310
qui oblige à se présenter tête nue,
vous avez tous fait des photos

118
00:07:20,510 --> 00:07:23,550
d'identité, vous le savez,
sans lunettes, sans barrettes,

119
00:07:24,390 --> 00:07:27,450
sans rien qui cache le visage et
sans sourire, elle est justifiée

120
00:07:27,650 --> 00:07:30,000
par la nécessité de reconnaître
la personne.

121
00:07:30,200 --> 00:07:34,410
Donc c'est l'arrêt du Conseil d'État
du 27 juin 2001, Fonds de défense

122
00:07:34,610 --> 00:07:35,730
des musulmans en justice.

123
00:07:36,960 --> 00:07:40,770
La même chose a été décidée pour
le renouvellement ou la délivrance

124
00:07:40,970 --> 00:07:45,150
des passeports, 2 juin 2003,
mademoiselle (Abou Taher),

125
00:07:47,850 --> 00:07:52,230
ou pour le permis de conduire,
cette fois-ci ce sont les Sikhs

126
00:07:52,430 --> 00:07:57,330
qui ont conduit le recours,
15 décembre 2006, Association United

127
00:07:57,530 --> 00:08:02,130
Sikhs, et Mann Singh,
15 décembre 2006.

128
00:08:02,730 --> 00:08:07,200
Sans surprise, évidemment,
cette solution a été jugée conforme

129
00:08:07,400 --> 00:08:10,260
à la CEDH et approuvée par la Cour
européenne des droits de l'homme.

130
00:08:11,010 --> 00:08:14,800
C'est l'arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme du 13 novembre

131
00:08:15,000 --> 00:08:17,510
2008, l'arrêt Mann Singh.

132
00:08:22,950 --> 00:08:25,710
Pour la Cour européenne des droits
de l'homme, c'est une exigence

133
00:08:25,910 --> 00:08:29,910
de sécurité publique d'avoir à
se présenter tête nue sur les photos

134
00:08:30,110 --> 00:08:30,870
d'identité.

135
00:08:31,710 --> 00:08:35,130
Une autre chose, en revanche,
concerne l'interdiction de la

136
00:08:35,330 --> 00:08:37,650
dissimulation du visage dans l'espace
public.

137
00:08:37,850 --> 00:08:38,700
Alors là, c'est autre chose.

138
00:08:38,900 --> 00:08:40,980
Je vous parle ici du port du voile
intégral.

139
00:08:43,230 --> 00:08:47,070
Eh bien c'est également sur ce
fondement de risques d'atteinte

140
00:08:47,270 --> 00:08:50,520
à la sécurité publique,
mais pas seulement, c'est aussi

141
00:08:50,720 --> 00:08:55,830
sur la notion de vivre ensemble
que le législateur français a adopté

142
00:08:56,030 --> 00:09:00,330
une loi interdisant le port du
voile intégral dans l'espace public.

143
00:09:01,110 --> 00:09:07,110
Alors  c'est la loi du 11 octobre

144
00:09:07,310 --> 00:09:11,970
2010 qui interdit en France le
port du voile intégral dans l'espace

145
00:09:12,170 --> 00:09:12,930
public.

146
00:09:13,440 --> 00:09:17,650
Donc le port du voile intégral
est interdit dans l'espace public.

147
00:09:17,850 --> 00:09:21,600
Donc c'est ce qui résulte de cette
loi de 2010.

148
00:09:21,800 --> 00:09:27,280
Alors, toutefois, je dois bien
vous dire qu'il y a des exceptions

149
00:09:27,480 --> 00:09:28,240
qui ont été prévues.

150
00:09:28,650 --> 00:09:33,480
Alors on peut être dans l'espace
public avec le visage couvert.

151
00:09:34,680 --> 00:09:40,230
Il y a cette formule que la République
se vit à visage découvert et on

152
00:09:40,430 --> 00:09:43,770
l'a vécu en portant nos masques
pendant les années de Covid,

153
00:09:44,290 --> 00:09:46,380
on voit bien qu'on avait vraiment
hâte de les enlever,

154
00:09:46,580 --> 00:09:48,720
parce que cette dissimulation du
visage est vraiment un frein à

155
00:09:48,920 --> 00:09:51,660
la sociabilisation, à la vie en
société.

156
00:09:52,230 --> 00:09:57,300
Et alors la loi prévoit à son article
1 que nul ne peut porter une tenue

157
00:09:57,500 --> 00:10:01,330
qui dissimule le visage mais l'article
2 prévoit que parfois,

158
00:10:03,580 --> 00:10:06,040
cette dissimulation du visage peut
être autorisé pour trois raisons.

159
00:10:06,240 --> 00:10:09,970
D'abord, lorsqu'elle est justifiée
pour des raisons de santé ou des

160
00:10:10,170 --> 00:10:14,470
motifs professionnels, donc ce
qui fait qu'aujourd'hui, on a le

161
00:10:14,670 --> 00:10:16,420
droit de porter un masque dans
l'espace public, quand c'est bien

162
00:10:16,620 --> 00:10:19,210
sûr pour des raisons,
tout à fait, ou pour des raisons

163
00:10:19,410 --> 00:10:21,400
professionnelles comme le font
déjà les médecins depuis toujours,

164
00:10:21,600 --> 00:10:24,580
deuxièmement, si elle s'inscrit
dans le cadre de pratiques sportives,

165
00:10:26,250 --> 00:10:28,810
les escrimeurs par exemple,
ou ceux qui font du football américain.

166
00:10:29,350 --> 00:10:34,330
Et troisièmement, s'il s'agit de
faits ou de manifestations artistiques

167
00:10:34,530 --> 00:10:37,720
ou traditionnelles, bien sûr,
dans tous les carnavals dans lesquels

168
00:10:37,920 --> 00:10:38,770
les personnes sont déguisées.

169
00:10:39,040 --> 00:10:42,700
En dehors de cela, le port du foulard,
le port du voile intégral,

170
00:10:42,900 --> 00:10:45,700
la dissimulation du visage dans
l'espace public est interdit.

171
00:10:46,630 --> 00:10:49,540
La Cour européenne des droits de
l'homme a été saisie de la

172
00:10:49,740 --> 00:10:53,200
conventionnalité de ce dispositif
et dans l'arrêt de grande chambre

173
00:10:53,440 --> 00:10:58,960
SAS contre France du 1ᵉʳ juillet 2014,
elle a conclu à la non-violation

174
00:11:00,490 --> 00:11:03,760
de l'article 9 de la Convention
européenne des droits de l'homme

175
00:11:04,450 --> 00:11:09,940
en retenant ici surtout l'idée
de la préservation du vivre ensemble.

176
00:11:11,290 --> 00:11:14,650
Et elle juge que l'interdiction
est proportionnée en se fondant

177
00:11:14,850 --> 00:11:18,310
sur l'importance particulière accordée
au législateur national.

178
00:11:19,670 --> 00:11:22,330
Alors une même affaire s'est produite
à propos de la Belgique et la Cour

179
00:11:22,530 --> 00:11:26,080
a jugé dans le même sens s'agissant
d'une loi belge du 1ᵉʳ juillet

180
00:11:26,280 --> 00:11:29,350
2011 qui interdit aussi la
dissimulation du visage dans l'espace

181
00:11:29,550 --> 00:11:30,310
public.

182
00:11:30,510 --> 00:11:35,410
Elle conclut à la non-violation
des articles 8, 9 et 14 de la CEDH

183
00:11:35,950 --> 00:11:44,550
dans un arrêt Belcacemi du 11 juillet

184
00:11:44,750 --> 00:11:45,510
2017.

185
00:11:48,220 --> 00:11:52,450
Donc voilà les positions,
interdiction du port de signes

186
00:11:52,650 --> 00:11:56,080
religieux sur les photos d'identité
et interdiction de la dissimulation

187
00:11:56,280 --> 00:11:58,810
du visage dans l'espace public
pour des raisons d'ordre public,

188
00:11:59,010 --> 00:12:01,330
mais aussi pour les raisons de
vivre ensemble.

189
00:12:01,530 --> 00:12:05,230
Est-ce qu'on peut interdire le
port du burkini sur les plages

190
00:12:06,490 --> 00:12:08,410
parce que ça porterait atteinte
à l'ordre public ?

191
00:12:10,030 --> 00:12:13,900
Eh bien la réponse est que tant
qu'il n'y a pas de troubles manifestes

192
00:12:14,440 --> 00:12:18,190
à l'ordre public, c'est-à-dire
des bagarres sur la plage,

193
00:12:19,180 --> 00:12:21,760
et puis comme on ne peut pas prouver
que c'est porter atteinte à l'hygiène

194
00:12:22,150 --> 00:12:25,210
et à la salubrité publique,
le fait que certaines femmes portent

195
00:12:25,410 --> 00:12:26,680
des burkini, la réponse est non.

196
00:12:27,490 --> 00:12:31,330
Cette réponse a été apportée par
le Conseil d'État le 26 août 2016,

197
00:12:33,340 --> 00:12:37,570
parce que durant l'été 2016,
tous les préfets de la côte littorale

198
00:12:37,770 --> 00:12:42,460
varoise ont pris des arrêtés anti
burkini interdisant aux femmes

199
00:12:42,660 --> 00:12:46,150
de venir en burkini sur les plages,
dans quasiment toutes les communes.

200
00:12:46,960 --> 00:12:49,540
Et là en particulier,
c'est le maire de Villeneuve-Loubet,

201
00:12:50,530 --> 00:12:53,170
dont l'arrêté était attaqué,
et le Conseil d'État,

202
00:12:53,440 --> 00:12:56,740
dans l'ordonnance du 26 août 2016,
Ligue des droits de L'homme et

203
00:12:56,940 --> 00:13:00,190
autres associations de défense
des droits de l'homme et Collectif

204
00:13:00,390 --> 00:13:04,840
contre l'islamophobie en France
a considéré ici qu'il n'y avait

205
00:13:05,040 --> 00:13:09,010
aucun élément qui permettait d'attester
qu'il y avait des troubles à l'ordre

206
00:13:09,210 --> 00:13:12,790
public permettant d'interdire le
port du burkini.

207
00:13:13,690 --> 00:13:17,350
Donc le burkini peut être porté
comme on peut aussi porter une

208
00:13:17,550 --> 00:13:20,320
combinaison de plongée intégrale,
comme on peut aussi porter simplement

209
00:13:20,800 --> 00:13:22,750
un bikini et pas de haut de maillot.

210
00:13:22,950 --> 00:13:27,130
La plage, c'est un espace de liberté
où chacun s'habille comme il veut,

211
00:13:27,330 --> 00:13:28,990
tant qu'il n'y a pas de trouble
à l'ordre public.

212
00:13:29,590 --> 00:13:31,330
Alors ce qui est intéressant,
c'est que la même année,

213
00:13:31,530 --> 00:13:36,850
à Sisco, en Corse, il y avait eu

214
00:13:37,300 --> 00:13:41,590
des bagarres très violentes entre
un groupe de Corses et un groupe

215
00:13:41,790 --> 00:13:44,500
de personnes musulmanes dont plusieurs
femmes étaient en burkini,

216
00:13:46,300 --> 00:13:48,370
vraiment une bagarre assez importante
parce qu'il y avait eu des voitures

217
00:13:48,570 --> 00:13:51,820
brûlées, avait entraîné des troubles
très importants à la commune de Sisco.

218
00:13:52,300 --> 00:13:55,510
Et là, mais seulement là,
parce qu'il y avait eu ces bagarres-là,

219
00:13:56,320 --> 00:14:00,460
le maire a pu interdire le burkini
et cette interdiction a été jugée

220
00:14:00,660 --> 00:14:05,590
légale et proportionnée par la
Cour administrative d'appel de

221
00:14:05,790 --> 00:14:08,230
Marseille le 3 juillet 2017.

222
00:14:08,430 --> 00:14:13,930
D'abord, le TA de Bastia avait
jugé en janvier 2017 qu'effectivement,

223
00:14:14,130 --> 00:14:16,960
il y avait des troubles avérés
à l'ordre public et la CA de Marseille,

224
00:14:17,160 --> 00:14:20,290
3 juillet 2017, Ligue des droits
de L'homme contre commune de Sisco,

225
00:14:20,710 --> 00:14:23,950
a bien considéré qu'ici,
eh bien dans la mesure où il y

226
00:14:24,150 --> 00:14:27,460
avait vraiment des troubles locaux
très graves, l'interdiction était

227
00:14:27,700 --> 00:14:28,460
justifiée.

228
00:14:30,850 --> 00:14:35,530
Alors le burkini a posé d'autres
questions dans les piscines publiques

229
00:14:35,730 --> 00:14:40,150
mais ce n'est pas pour cette raison-là
que le burkini a été interdit dans

230
00:14:40,350 --> 00:14:42,940
les piscines, enfin ce n'est pas
pour cette raison que le burkini

231
00:14:43,140 --> 00:14:46,360
est interdit dans les piscines
publiques, il l'est pour des raisons

232
00:14:46,560 --> 00:14:50,980
d'hygiène qui sont à mon sens les
seules valables, c'est-à-dire que

233
00:14:51,180 --> 00:14:54,310
les hommes ne doivent pas venir
en caleçon de bain large et de

234
00:14:54,510 --> 00:14:56,820
la même manière, on ne peut pas
porter un maillot de bain intégral,

235
00:14:57,020 --> 00:15:03,510
c'est la même idée qui gouverne
le principe qu'il faut porter des

236
00:15:03,710 --> 00:15:05,400
maillots de bain courts et près
du corps.

237
00:15:06,240 --> 00:15:12,750
Eh bien, comme je vous le disais
précédemment, le conseil municipal

238
00:15:12,950 --> 00:15:16,110
de Grenoble a décidé d'autoriser
les femmes à porter le burkini

239
00:15:16,310 --> 00:15:22,620
dans les piscines et cette délibération
a été jugée contraire au principe

240
00:15:22,820 --> 00:15:28,770
de neutralité et de laïcité dans
les services publics et donc le

241
00:15:34,080 --> 00:15:36,900
responsable de la ville de Grenoble
a donc décidé de faire un déféré

242
00:15:37,110 --> 00:15:43,380
laïcité au préfet de l'Isère et
considérant que cette délibération

243
00:15:43,580 --> 00:15:46,020
était contraire au principe de
neutralité et de laïcité.

244
00:15:47,400 --> 00:15:51,160
Eh bien donc le préfet a donc déféré
devant le tribunal administratif.

245
00:15:51,360 --> 00:15:54,840
Alors, c'est très intéressant parce
que le tribunal administratif de

246
00:15:55,040 --> 00:16:00,030
Grenoble a suspendu l'ordonnance,

247
00:16:00,230 --> 00:16:04,950
le TA a suspendu l'ordonnance en
considérant qu'ici, il y avait

248
00:16:05,150 --> 00:16:07,560
une atteinte grave au principe
de neutralité et de laïcité,

249
00:16:08,190 --> 00:16:11,850
le Conseil d'État a été saisi
immédiatement par la Ville de Grenoble

250
00:16:12,360 --> 00:16:17,580
et le Conseil d'État a suspendu
également ici, a suspendu donc

251
00:16:17,780 --> 00:16:20,850
la délibération, en considérant
qu'elle portait atteinte au principe

252
00:16:21,050 --> 00:16:23,250
de neutralité et de laïcité.

253
00:16:23,570 --> 00:16:27,690
Donc c'est l'ordonnance du Conseil
d'État du 21 juin 2022.

254
00:16:27,900 --> 00:16:32,490
Donc on a bien une délibération
du conseil municipal suspendu par

255
00:16:32,690 --> 00:16:38,160
le tribunal administratif de Grenoble
le 25 mai 2022, appel devant le

256
00:16:38,360 --> 00:16:44,250
Conseil d'État, le Conseil d'État
le 21 juin 2022 confirme l'ordonnance

257
00:16:44,450 --> 00:16:49,950
du tribunal administratif et confirme
donc la suspension de cette

258
00:16:50,640 --> 00:16:51,630
délibération.

259
00:16:51,840 --> 00:16:56,610
Il dit que par leur caractère
dérogatoire aux règles du droit

260
00:16:56,810 --> 00:17:00,840
commun et sans réelle justification,
elle entraînait une rupture

261
00:17:01,040 --> 00:17:06,450
caractérisée d'égalité de traitement
entre les usagers et méconnaît

262
00:17:06,650 --> 00:17:09,030
l'obligation de neutralité du service
public.

263
00:17:11,070 --> 00:17:15,420
Donc voilà pour ce qui est de la
limitation de la liberté religieuse

264
00:17:15,620 --> 00:17:17,750
pour des raisons d'ordre public.

265
00:17:17,950 --> 00:17:21,210
Voyons maintenant comment la liberté
religieuse peut être conciliée

266
00:17:21,570 --> 00:17:24,870
avec les principes de neutralité
et de laïcité.