1
00:00:05,290 --> 00:00:09,190
Bonjour et bienvenue dans cette
troisième vidéo d'institutions

2
00:00:09,430 --> 00:00:10,200
judiciaires.

3
00:00:10,400 --> 00:00:17,290
Aujourd'hui, nous poursuivons l'étude
de la séparation des pouvoirs au

4
00:00:17,490 --> 00:00:20,590
regard du pouvoir de juger.

5
00:00:20,920 --> 00:00:26,740
Et nous abordons donc notre chapitre
II : la séparation du juge et de

6
00:00:26,940 --> 00:00:27,700
l'administration.

7
00:00:28,360 --> 00:00:32,710
La séparation du juge et de
l'administration, entendez par

8
00:00:32,910 --> 00:00:41,260
administration le terme que j'utilise
pour désigner le pouvoir exécutif.

9
00:00:41,920 --> 00:00:44,710
Cette administration,
c'est l'administration,

10
00:00:44,910 --> 00:00:52,060
donc, qui vise le gouvernement d'abord,
et toutes les autorités administratives

11
00:00:52,570 --> 00:00:56,620
qui en découlent : les maires,
les préfets, les établissements

12
00:00:56,820 --> 00:01:00,280
publics comme les hôpitaux publics,
les écoles publiques,

13
00:01:00,480 --> 00:01:01,240
etc..

14
00:01:01,440 --> 00:01:08,590
Alors, comme pour le chapitre
précédent, nous avons étudié qu'il

15
00:01:08,790 --> 00:01:11,830
y avait une séparation entre le
juge et le législateur.

16
00:01:12,030 --> 00:01:20,020
Ici, nous allons voir comment s'opère
la séparation entre le juge et

17
00:01:20,220 --> 00:01:23,680
le pouvoir exécutif,
entre le juge et l'administration.

18
00:01:24,640 --> 00:01:29,500
Pour étudier cette séparation,
deux points sur lesquels j'aimerais

19
00:01:29,980 --> 00:01:32,290
mettre l'accent.

20
00:01:32,710 --> 00:01:36,940
Le premier point c'est que,
par définition, s'il y a une séparation

21
00:01:37,140 --> 00:01:41,290
entre le juge et l'administration,
c'est que le juge ne doit pas

22
00:01:41,710 --> 00:01:44,710
s'immiscer dans l'activité
administrative.

23
00:01:45,160 --> 00:01:47,020
Ce sera l'objet de notre premier
paragraphe.

24
00:01:47,650 --> 00:01:51,280
Et puis inversement,
s'il y a une séparation entre le

25
00:01:51,480 --> 00:01:57,250
juge et l'administration, alors
ça veut dire qu'il faut garantir

26
00:01:57,610 --> 00:02:03,460
l'indépendance du pouvoir de juger,
l'indépendance du pouvoir judiciaire,

27
00:02:03,760 --> 00:02:07,480
face aux immixtions de
l'administration.

28
00:02:08,230 --> 00:02:11,200
Et ce sera l'objet de notre second
paragraphe.

29
00:02:11,920 --> 00:02:15,610
Nous commençons donc,
paragraphe premier, par la

30
00:02:15,810 --> 00:02:20,770
non-immixtion du juge dans l'activité
administrative.

31
00:02:21,580 --> 00:02:24,730
Alors le droit français a,
de ce point de vue-là,

32
00:02:25,090 --> 00:02:30,400
une conception très stricte de
la séparation des pouvoirs,

33
00:02:30,970 --> 00:02:34,750
une conception très stricte qui,
d'ailleurs, n'est partagée par

34
00:02:34,950 --> 00:02:42,400
quasiment aucun autre pays du monde ;
c'est l'idée que si le juge ne

35
00:02:42,600 --> 00:02:46,990
peut pas s'immiscer dans l'activité
administrative, la conséquence

36
00:02:47,190 --> 00:02:51,790
est que le juge ne peut pas juger
non plus de l'action,

37
00:02:52,150 --> 00:02:58,120
de l'activité du pouvoir exécutif,
de l'activité administrative.

38
00:02:58,320 --> 00:03:03,850
Donc, si le juge judiciaire ne

39
00:03:04,050 --> 00:03:10,180
peut pas juger de l'activité
administrative, cela pose évidemment

40
00:03:10,380 --> 00:03:13,330
une difficulté, cela voudrait dire
que l'activité, l'action

41
00:03:13,530 --> 00:03:19,990
administrative, pourrait rester
impunie ou que si elle est à l'origine

42
00:03:20,190 --> 00:03:23,080
de conflits, ces conflits ne peuvent
pas être tranchés.

43
00:03:23,280 --> 00:03:27,010
Évidemment, vous comprenez bien
que la situation ne pouvait pas

44
00:03:27,210 --> 00:03:31,240
rester telle quelle et c'est ce
qui explique, et c'est un point

45
00:03:31,440 --> 00:03:34,810
fondamental de notre cours,
parce que c'est ce qui explique

46
00:03:35,320 --> 00:03:40,480
son intitulé et la séparation entre
les institutions judiciaires et

47
00:03:40,680 --> 00:03:45,100
les institutions administratives
de l'autre côté, c'est qu'il a

48
00:03:45,300 --> 00:03:50,470
fallu créer des juridictions
spécialisées, pour juger

49
00:03:50,710 --> 00:03:51,670
l'administration.

50
00:03:52,660 --> 00:04:00,010
Il a fallu donc créer un ordre
juridictionnel propre à

51
00:04:00,210 --> 00:04:01,000
l'administration.

52
00:04:01,200 --> 00:04:07,300
Alors, je ne vais pas forcément
entrer dans le détail de l'élaboration

53
00:04:07,500 --> 00:04:13,000
de ce dualisme juridictionnel,
parce que l'apparition des juridictions

54
00:04:13,200 --> 00:04:18,520
administratives, leur développement,
la création du Conseil d'État,

55
00:04:18,760 --> 00:04:22,450
ce sont des questions que vous
verrez avec l'enseignant qui aura

56
00:04:22,650 --> 00:04:27,460
en charge de vous présenter les
institutions administratives.

57
00:04:27,660 --> 00:04:32,170
Néanmoins, ce que je veux que vous
compreniez absolument et qui est

58
00:04:32,370 --> 00:04:37,000
absolument fondamental pour notre
cours, aussi bien le mien que celui

59
00:04:37,200 --> 00:04:41,890
de l'enseignant qui suivra,
c'est cette notion de dualisme

60
00:04:42,280 --> 00:04:43,210
juridictionnel.

61
00:04:44,140 --> 00:04:49,000
En France, l'administration est
jugée par les juridictions

62
00:04:49,450 --> 00:04:54,430
administratives, qui sont différentes
des juridictions judiciaires,

63
00:04:54,630 --> 00:04:58,420
qui sont appelées à trancher les
litiges civils, commerciaux,

64
00:05:00,000 --> 00:05:00,960
en matière pénale, etc..

65
00:05:02,550 --> 00:05:08,850
Et c'est fondamental parce que
ça crée deux ordres de juridiction,

66
00:05:09,150 --> 00:05:12,390
et c'est une spécificité française,
comme je vous l'ai dit.

67
00:05:12,720 --> 00:05:17,790
Dans de très nombreux États,
l'administration est jugée par

68
00:05:17,990 --> 00:05:22,320
le même juge qui tranche des questions
de divorce ou de trouble de voisinage,

69
00:05:22,520 --> 00:05:26,310
il va aussi dire si l'administration
a bien ou mal fait son travail.

70
00:05:26,760 --> 00:05:28,800
En France, ce n'est pas possible.

71
00:05:29,070 --> 00:05:33,570
Il y a un ordre judiciaire et c'est
celui-là que je vais vous présenter

72
00:05:33,930 --> 00:05:37,830
pendant notre cours,
et notamment dans la deuxième partie

73
00:05:38,070 --> 00:05:38,830
de ce cours.

74
00:05:39,090 --> 00:05:44,850
Et puis il y a l'ordre administratif,
qui sera présenté donc par l'autre

75
00:05:45,180 --> 00:05:45,940
enseignant.

76
00:05:47,010 --> 00:05:51,660
Le point sur lequel je voudrais
aussi attirer votre attention et

77
00:05:51,860 --> 00:05:57,360
qui est une conséquence qui découle
directement de ce dualisme

78
00:05:57,560 --> 00:06:02,310
juridictionnel, c'est que
nécessairement, cette situation

79
00:06:02,510 --> 00:06:07,170
de dualisme juridictionnel peut
créer ce qu'on appelle des conflits

80
00:06:07,370 --> 00:06:08,130
de compétences.

81
00:06:08,730 --> 00:06:13,110
Je vous donne un exemple :
une personne rencontre une difficulté,

82
00:06:13,860 --> 00:06:17,550
elle va devant le juge judiciaire,
qui lui dit : "Ah non,

83
00:06:17,750 --> 00:06:19,110
ce n'est pas moi qui suis compétent".

84
00:06:20,040 --> 00:06:23,040
Alors elle va voir le juge
administratif, qui répond :

85
00:06:23,240 --> 00:06:25,140
"Ah non, ce n'est pas moi qui suis
compétent".

86
00:06:26,400 --> 00:06:30,780
De la même manière, dans un autre
conflit, on pourrait imaginer qu'à

87
00:06:30,980 --> 00:06:34,590
la fois le juge judiciaire et à
la fois le juge administratif

88
00:06:34,920 --> 00:06:36,300
s'estiment compétents.

89
00:06:36,500 --> 00:06:39,720
Or, en principe, un seul devrait
l'être.

90
00:06:40,500 --> 00:06:43,590
Dans ces cas-là, vous voyez qu'il
peut y avoir des conflits de

91
00:06:43,790 --> 00:06:48,930
compétences,  entre l'ordre judiciaire
et l'ordre administratif.

92
00:06:49,440 --> 00:06:54,330
Et c'est pourquoi il existe une
juridiction qui a été créée pour

93
00:06:54,530 --> 00:06:56,280
trancher ces conflits de compétences.

94
00:06:56,580 --> 00:06:59,310
Cette juridiction, vous pouvez
le noter d'ores et déjà,

95
00:06:59,610 --> 00:07:03,510
elle s'appelle le tribunal des
conflits, elle est donc chargée

96
00:07:03,710 --> 00:07:07,500
de trancher les conflits de compétences
entre l'ordre judiciaire et l'ordre

97
00:07:07,700 --> 00:07:08,460
administratif.

98
00:07:08,820 --> 00:07:12,990
Et nous serons appelés à en parler
un peu plus tard, dans la seconde

99
00:07:13,190 --> 00:07:17,460
partie, lorsque nous aborderons
les différentes juridictions de

100
00:07:17,660 --> 00:07:19,950
l'ordre juridictionnel français.

101
00:07:21,810 --> 00:07:26,280
Voilà donc pour ce premier point
sur le fait que le juge,

102
00:07:26,480 --> 00:07:31,440
en tout cas le juge judiciaire,
ne peut pas s'immiscer dans l'activité

103
00:07:31,640 --> 00:07:32,400
administrative.

104
00:07:33,090 --> 00:07:38,970
Mais je vous l'avais annoncé,
deuxième point qui illustre la

105
00:07:39,170 --> 00:07:45,000
séparation entre le juge et l'autorité
judiciaire, le pouvoir judiciaire,

106
00:07:45,240 --> 00:07:49,980
c'est la question de l'indépendance
de la justice et notamment,

107
00:07:50,180 --> 00:07:52,710
de la justice judiciaire,
qui nous intéresse tout

108
00:07:52,910 --> 00:07:53,670
particulièrement.

109
00:07:53,970 --> 00:07:57,480
Paragraphe 2, l'indépendance de
la justice.

110
00:07:57,680 --> 00:08:06,030
Alors, peut-être parmi vous y a-t-il
des personnes qui souhaitent devenir

111
00:08:06,570 --> 00:08:11,370
magistrats, qui ont la vocation
de juger, qui veulent devenir juges.

112
00:08:12,030 --> 00:08:17,730
Et pour ce faire, il faut passer
un concours et intégrer l'École

113
00:08:17,930 --> 00:08:22,020
Nationale de la magistrature,
à la fin donc de vos études de droit.

114
00:08:23,220 --> 00:08:28,080
Mais pour donc devenir magistrat,
vous le comprenez, vous allez faire

115
00:08:28,380 --> 00:08:35,100
carrière, on devient magistrat
et c'est une carrière qui nous attend.

116
00:08:37,470 --> 00:08:41,160
Les magistrats sont donc pour
l'essentiel, nous verrons qu'il

117
00:08:41,360 --> 00:08:44,610
y a des exceptions, mais pour
l'essentiel, les magistrats sont,

118
00:08:44,810 --> 00:08:47,880
dans l'ordre juridictionnel et
judiciaire, des magistrats

119
00:08:48,210 --> 00:08:51,780
professionnels, des magistrats
de carrière.

120
00:08:52,680 --> 00:08:57,240
Or le problème, c'est que lorsqu'on
fait carrière, on va chercher à

121
00:08:57,440 --> 00:09:01,180
être promu, on va chercher à recevoir
des avancements.

122
00:09:03,450 --> 00:09:07,290
Parfois aussi, on peut être exposé
à des sanctions, parce qu'on a

123
00:09:07,490 --> 00:09:08,280
mal fait son travail.

124
00:09:09,030 --> 00:09:13,170
Mais vous voyez peut-être venir
la difficulté : le magistrat de

125
00:09:13,370 --> 00:09:16,620
carrière – je vous ai dit que la
justice était un service public,

126
00:09:16,820 --> 00:09:20,100
nous verrons ça dans le titre II –,
est donc un fonctionnaire,

127
00:09:21,330 --> 00:09:28,020
un fonctionnaire de l'État,
donc il répond en principe du ministre

128
00:09:28,220 --> 00:09:33,480
de la Justice et donc il est soumis
à l'autorité du pouvoir exécutif.

129
00:09:34,560 --> 00:09:42,180
Oui mais alors, cela signifie qu'il
y a bien un pouvoir du pouvoir

130
00:09:42,380 --> 00:09:45,690
exécutif, sur les magistrats.

131
00:09:45,890 --> 00:09:49,110
Or, l'on vient de dire qu'il faut
qu'il y ait une séparation.

132
00:09:49,310 --> 00:09:52,440
Alors, comment cette séparation
est organisée ?

133
00:09:53,760 --> 00:09:57,300
Pour comprendre cette séparation,
il faut avoir à l'esprit une

134
00:09:57,500 --> 00:10:02,640
distinction fondamentale chez les
magistrats professionnels,

135
00:10:02,840 --> 00:10:06,570
donc dans les magistrats de carrière,
c'est la distinction entre les

136
00:10:06,770 --> 00:10:10,950
magistrats du parquet et les magistrats
du siège.

137
00:10:11,580 --> 00:10:16,950
Et cette distinction permet de
comprendre comment s'organise

138
00:10:17,150 --> 00:10:20,520
l'indépendance de la justice,
en droit français.

139
00:10:22,500 --> 00:10:25,020
Donc je vais vous présenter cette
distinction dans un premier point

140
00:10:25,380 --> 00:10:28,920
et dans un second point,
je vais vous présenter l'organe

141
00:10:29,460 --> 00:10:34,410
qui est chargé de protéger cette
distinction et de s'assurer de

142
00:10:34,610 --> 00:10:38,340
l'indépendance de la justice :
c'est le Conseil supérieur de la

143
00:10:38,540 --> 00:10:39,300
magistrature.

144
00:10:40,230 --> 00:10:44,220
Dans un premier point donc,
la différence entre les magistrats

145
00:10:44,420 --> 00:10:46,230
du siège et les magistrats du parquet.

146
00:10:46,430 --> 00:10:50,280
Alors, vous le savez peut-être,
vous êtes peut-être déjà rentrés

147
00:10:50,480 --> 00:10:57,090
dans une salle d'audience française,
mais la configuration est à peu

148
00:10:57,290 --> 00:11:02,840
près celle-là : au fond de la salle

149
00:11:03,040 --> 00:11:06,690
se trouve, finalement,
le juge ou les juges,

150
00:11:06,890 --> 00:11:13,200
selon la collégialité du tribunal,
les juges qui sont assis.

151
00:11:13,400 --> 00:11:17,280
Ceux-là, ce sont donc les magistrats
qu'on appelle les magistrats du

152
00:11:17,480 --> 00:11:19,860
siège ou la magistrature assise.

153
00:11:20,060 --> 00:11:20,820
Pourquoi ?

154
00:11:21,020 --> 00:11:23,070
Parce qu'au tribunal,
ils sont assis.

155
00:11:24,030 --> 00:11:30,060
À côté, sur un côté de ces magistrats
assis, on trouve un magistrat qui,

156
00:11:30,260 --> 00:11:35,400
lui, lorsqu'il prend la parole,
s'exprime debout : c'est la

157
00:11:35,600 --> 00:11:38,520
magistrature debout ou le parquet.

158
00:11:38,910 --> 00:11:39,670
Parquet, pourquoi ?

159
00:11:40,110 --> 00:11:48,780
Parce qu'il se trouve dans un espace
qui est un petit parc et donc petit

160
00:11:48,980 --> 00:11:52,380
parc, parquet, et c'est pourquoi
on appelle les magistrats debout :

161
00:11:52,680 --> 00:11:53,640
le parquet.

162
00:11:54,780 --> 00:11:57,180
Ces magistrats ont des fonctions
très différentes.

163
00:11:57,780 --> 00:12:00,600
Les magistrats assis,
les magistrats du siège,

164
00:12:00,900 --> 00:12:04,560
ce sont eux qui sont appelés à
trancher le différend.

165
00:12:05,040 --> 00:12:09,600
C'est eux qui disent à la fin comment
le droit s'applique et quelle est

166
00:12:09,800 --> 00:12:14,100
la partie qui emporte,
dans un procès civil ou si elle

167
00:12:14,300 --> 00:12:18,030
condamne ou pas le prévenu,
dans un procès pénal.

168
00:12:18,990 --> 00:12:23,610
En revanche, les magistrats du
parquet ont une mission très

169
00:12:23,810 --> 00:12:29,250
différente, qui est notamment
importante en matière pénale,

170
00:12:29,550 --> 00:12:33,780
parce que c'est eux qui requièrent
la peine, c'est eux qui demandent

171
00:12:33,980 --> 00:12:38,400
au tribunal : "Voilà pour tel fait,
je requiers tant d'années de prison

172
00:12:38,600 --> 00:12:44,820
ou tel montant d'amende,
etc.." Mais eux ne vont pas décider,

173
00:12:45,480 --> 00:12:46,560
ils ne vont pas trancher.

174
00:12:46,760 --> 00:12:54,360
Alors, cette distinction est très
importante parce que finalement,

175
00:12:55,560 --> 00:12:58,500
lorsqu'on réfléchit,
il n'y a rien de choquant à ce

176
00:12:58,700 --> 00:13:02,970
que les magistrats du parquet se
trouvent dans une étroite dépendance

177
00:13:03,570 --> 00:13:06,690
du pouvoir exécutif,
et notamment du ministre de la Justice,

178
00:13:06,890 --> 00:13:07,650
du garde des Sceaux ?

179
00:13:07,850 --> 00:13:08,610
Pourquoi ?

180
00:13:08,810 --> 00:13:11,610
Parce que finalement,
ces magistrats du parquet ne font

181
00:13:11,810 --> 00:13:15,480
qu'appliquer une politique,
et notamment une politique pénale,

182
00:13:15,680 --> 00:13:17,070
qui est décidée par le gouvernement.

183
00:13:17,820 --> 00:13:25,530
Dès lors, il n'est pas nécessaire
de s'assurer de l'indépendance

184
00:13:25,730 --> 00:13:30,150
de ces magistrats et leur promotion,
leur avancement, etc.,

185
00:13:31,800 --> 00:13:34,350
peut dépendre du pouvoir exécutif.

186
00:13:35,190 --> 00:13:38,820
En revanche, la situation est
extrêmement différente pour les

187
00:13:39,020 --> 00:13:39,900
magistrats assis.

188
00:13:40,100 --> 00:13:40,860
Pourquoi ?

189
00:13:41,060 --> 00:13:44,340
Parce que c'est eux qui tranchent
le litige, c'est eux qui disent

190
00:13:44,540 --> 00:13:48,750
comment appliquer le droit et il
faut absolument empêcher que toute

191
00:13:48,950 --> 00:13:54,600
pression soit faite sur ces magistrats,
pour qu'ils décident dans un sens

192
00:13:54,800 --> 00:13:55,560
ou dans un autre.

193
00:13:55,830 --> 00:14:00,330
Et pour éviter toute pression,
on va faire en sorte que ces magistrats

194
00:14:00,530 --> 00:14:06,750
assis soient indépendants et donc
qu'aucune pression ne soit exercée

195
00:14:06,950 --> 00:14:07,770
sur ces magistrats.

196
00:14:08,130 --> 00:14:12,390
Ce qui fait d'ailleurs que ces
magistrats assis, les magistrats

197
00:14:12,590 --> 00:14:14,220
du siège, sont notamment inamovibles.

198
00:14:14,420 --> 00:14:18,150
C'est-à-dire que si vous prenez
votre premier siège à Nice et que

199
00:14:18,350 --> 00:14:22,950
vous décidez de faire toute votre
carrière à Nice dans le même tribunal,

200
00:14:23,150 --> 00:14:27,660
au même poste, on ne peut pas vous
déplacer, parce que vous êtes

201
00:14:27,930 --> 00:14:28,690
indépendant.

202
00:14:30,000 --> 00:14:33,690
Je vous l'ai dit, et c'est mon
deuxième point sur l'indépendance

203
00:14:34,050 --> 00:14:40,170
de la justice, ce fonctionnement,
et notamment la distinction entre

204
00:14:40,370 --> 00:14:42,360
les magistrats du siège et des
magistrats du parquet,

205
00:14:42,960 --> 00:14:46,860
pour la faire respecter,
la protéger, a été créé donc le

206
00:14:47,060 --> 00:14:55,980
Conseil supérieur de la magistrature,
qui va décider de l'avancement

207
00:14:56,180 --> 00:15:02,460
de carrière des magistrats,
d'éventuelles sanctions contre

208
00:15:02,660 --> 00:15:05,850
les magistrats, alors elles sont rares,
mais elles sont possibles,

209
00:15:06,330 --> 00:15:10,290
d'éventuelles sanctions contre
les magistrats.

210
00:15:10,710 --> 00:15:15,450
C'est donc l'organe qui est compétent
pour sanctionner les magistrats

211
00:15:15,900 --> 00:15:20,310
et aussi pour arbitrer leur avancement
de carrière.

212
00:15:20,790 --> 00:15:25,110
Son organisation est
constitutionnellement prévue à

213
00:15:25,310 --> 00:15:28,470
l'article 65 de la Constitution.

214
00:15:29,040 --> 00:15:34,890
Et pour les magistrats du siège,
il est composé de cinq magistrats

215
00:15:35,090 --> 00:15:40,470
du siège, un magistrat du parquet
et le premier président de la Cour

216
00:15:40,670 --> 00:15:44,460
de cassation, auxquels s'ajoute
un conseiller d'État,

217
00:15:44,940 --> 00:15:48,480
un avocat et six personnalités
extérieures.

218
00:15:49,230 --> 00:15:54,540
Pour les magistrats du parquet,
on trouve cinq magistrats du parquet,

219
00:15:54,930 --> 00:15:57,810
un magistrat du siège,
donc c'est l'inverse des magistrats

220
00:15:58,010 --> 00:16:01,650
du siège, le procureur général
près la Cour de cassation,

221
00:16:02,160 --> 00:16:06,870
à nouveau un conseiller d'État,
un avocat et six personnalités

222
00:16:08,010 --> 00:16:08,770
extérieures.

223
00:16:11,480 --> 00:16:17,220
Voilà donc pour cet organe qui
va être appelé à éventuellement

224
00:16:17,420 --> 00:16:21,800
sanctionner les magistrats et à
se prononcer sur les décisions

225
00:16:22,000 --> 00:16:26,990
d'avancement ; alors avec cette
différence fondamentale,

226
00:16:27,320 --> 00:16:33,350
c'est que pour les magistrats du siège,
les questions d'avancement sont

227
00:16:33,550 --> 00:16:39,380
entièrement remises entre les mains
du Conseil supérieur de la

228
00:16:39,580 --> 00:16:40,340
magistrature.

229
00:16:40,540 --> 00:16:42,470
Donc c'est lui qui va décider des
avancements.

230
00:16:43,040 --> 00:16:46,610
En revanche, pour les magistrats
du parquet, comme je vous l'ai dit,

231
00:16:46,810 --> 00:16:52,340
leur indépendance n'est pas nécessaire,
et donc le Conseil supérieur de

232
00:16:52,540 --> 00:16:55,490
la magistrature se prononce,
pour les magistrats du parquet,

233
00:16:56,660 --> 00:17:02,720
uniquement sur proposition et donne
un avis ; mais ce n'est pas le

234
00:17:02,920 --> 00:17:07,280
Conseil supérieur de la magistrature
qui va finalement trancher les

235
00:17:07,480 --> 00:17:12,200
questions d'avancement des magistrats
du parquet, de même que les sanctions.

236
00:17:12,560 --> 00:17:16,640
Un procureur peut être limogé,
c'est-à-dire qu'on peut décider

237
00:17:16,840 --> 00:17:21,170
de le déplacer et notamment le
ministre de la Justice peut décider

238
00:17:21,370 --> 00:17:24,350
de déplacer un procureur,
pour le changer de juridiction,

239
00:17:24,550 --> 00:17:27,830
parce qu'il n'est pas d'accord
avec la politique qu'il a appliquée

240
00:17:28,030 --> 00:17:30,740
ou qu'il ne s'est pas comporté
comme il fallait, etc..

241
00:17:32,030 --> 00:17:35,600
Donc vous voyez, il y a un traitement
différent des questions,

242
00:17:35,800 --> 00:17:40,670
selon qu'on est magistrat du siège
ou magistrat du parquet.

243
00:17:41,720 --> 00:17:46,010
Voilà ce que je pouvais vous dire
sur la séparation entre le pouvoir

244
00:17:46,210 --> 00:17:50,690
de juger et le pouvoir exécutif,
donc l'administration.

245
00:17:52,100 --> 00:17:57,350
Avec ces propos, on en finit avec
notre titre premier sur le pouvoir

246
00:17:57,550 --> 00:17:58,310
de juger.

247
00:17:58,510 --> 00:18:01,640
Et il va falloir aborder,
dans notre titre second,

248
00:18:02,240 --> 00:18:05,770
la question du service public de
la justice.

249
00:18:05,970 --> 00:18:07,190
Comment est-il organisé ?

250
00:18:08,510 --> 00:18:09,890
Quels sont ses caractères ?

251
00:18:10,190 --> 00:18:12,530
Et c'est ce que nous verrons dans
les prochaines vidéos.