1
00:00:05,260 --> 00:00:08,950
Bonjour à tous et bienvenue pour
cette cinquième vidéo de notre

2
00:00:09,150 --> 00:00:11,500
cours d'institution judiciaire.

3
00:00:11,920 --> 00:00:15,850
Comme je vous l'ai annoncé à la
fin de la précédente vidéo,

4
00:00:16,050 --> 00:00:21,310
nous entamons notre chapitre 2
dans le titre II consacré au service

5
00:00:21,510 --> 00:00:22,630
public de la justice.

6
00:00:23,320 --> 00:00:29,070
Ce chapitre 2 est consacré au caractère
du service public de la justice.

7
00:00:29,270 --> 00:00:33,670
Chapitre 2 : les caractères du
service public de la justice.

8
00:00:36,760 --> 00:00:46,450
Pour rendre une justice de qualité,
il faut respecter un certain nombre

9
00:00:46,650 --> 00:00:53,170
de principes, des principes issus
de la Révolution française,

10
00:00:53,530 --> 00:00:56,290
nous en avons parlé en introduction.

11
00:00:56,710 --> 00:01:02,220
Ces règles, ces principes fondamentaux
constituent véritablement le socle

12
00:01:02,420 --> 00:01:08,710
ou la colonne vertébrale d'un système

13
00:01:09,250 --> 00:01:14,570
judiciaire ambitieux et de qualité.

14
00:01:14,770 --> 00:01:19,510
Ces règles sont intangibles,
elles ne sont pas négociables et

15
00:01:19,710 --> 00:01:23,260
elles sont vraiment au fondement
de notre organisation.

16
00:01:23,460 --> 00:01:27,910
C'est pour ça qu'on peut les considérer
véritablement comme des principes

17
00:01:28,110 --> 00:01:28,870
fondamentaux.

18
00:01:30,220 --> 00:01:31,450
Ces règles, quelles sont-elles ?

19
00:01:31,720 --> 00:01:36,340
Il s'agit de l'égalité devant la
justice, de la gratuité,

20
00:01:36,970 --> 00:01:42,160
de l'indépendance dont nous avons
déjà parlé, de l'impartialité des

21
00:01:42,360 --> 00:01:49,900
magistrats, du caractère public
de la justice, de la continuité

22
00:01:50,170 --> 00:01:52,510
de la justice ou de sa collégialité.

23
00:01:52,960 --> 00:01:58,600
Ce sont tous ces principes que
nous allons étudier dans des vidéos

24
00:01:59,080 --> 00:01:59,920
successives.

25
00:02:00,820 --> 00:02:04,750
Nous commençons par le premier
principe, le premier caractère

26
00:02:05,200 --> 00:02:09,190
du service public de la justice,
l'égalité devant la justice,

27
00:02:09,390 --> 00:02:14,020
qui sera l'objet de notre première
section, l'égalité devant la justice.

28
00:02:14,220 --> 00:02:22,490
Rappelez-vous, je vous en ai parlé
en introduction, sous l'Ancien Régime,

29
00:02:22,940 --> 00:02:28,880
le juge variait selon le corps
social auquel appartenait le

30
00:02:29,080 --> 00:02:29,840
justiciable.

31
00:02:30,040 --> 00:02:37,700
Si on était noble, on était jugé
par des juridictions nobles,

32
00:02:37,900 --> 00:02:38,660
seigneuriales.

33
00:02:39,080 --> 00:02:44,720
Si on était du clergé,
on relevait des juridictions

34
00:02:44,920 --> 00:02:45,680
ecclésiastiques.

35
00:02:45,920 --> 00:02:50,810
Si on provenait du tiers état,
on relevait encore d'autres

36
00:02:51,010 --> 00:02:51,770
juridictions.

37
00:02:52,580 --> 00:02:59,930
Selon le statut social,
on avait une juridiction qui nous

38
00:03:00,130 --> 00:03:00,890
correspondait.

39
00:03:02,750 --> 00:03:07,760
Je vous l'avais signalé,
cette façon de faire créait une

40
00:03:07,960 --> 00:03:09,680
inégalité devant la justice.

41
00:03:10,130 --> 00:03:10,890
Pourquoi ?

42
00:03:11,090 --> 00:03:15,140
Parce qu'on pouvait imaginer qu'un
noble qui jugeait un être noble

43
00:03:16,790 --> 00:03:21,740
avait un parti pris sans doute
pour le noble contre l'autre personne.

44
00:03:24,800 --> 00:03:30,350
Ces privilèges de juridiction ont
été abolis lors de la Révolution

45
00:03:30,950 --> 00:03:31,710
française.

46
00:03:32,510 --> 00:03:36,890
Cette abolition, on la retrouve
à la fois dans la Déclaration des

47
00:03:37,090 --> 00:03:45,520
droits de l'homme et du citoyen de 1789,
mais aussi dans la loi des 16 et

48
00:03:45,720 --> 00:03:51,590
24 août 1790, et même dans un traité

49
00:03:51,790 --> 00:03:56,630
international, le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques

50
00:03:56,990 --> 00:04:05,930
des Nations-Unies du 16 décembre
1966 qui interdit aussi tout privilège

51
00:04:06,130 --> 00:04:07,100
de juridiction.

52
00:04:07,300 --> 00:04:14,180
Désormais, à bas les privilèges
de juridiction, égalité pour tous

53
00:04:14,380 --> 00:04:19,220
devant la justice, égalité entre
les justiciables devant la justice.

54
00:04:20,810 --> 00:04:26,270
Pour que cette égalité devant la
justice soit respectée,

55
00:04:28,610 --> 00:04:36,590
en réalité, il faut s'arranger
pour que trois principes soient

56
00:04:36,790 --> 00:04:37,550
respectés.

57
00:04:37,750 --> 00:04:43,280
D'abord, il faut que tous les
justiciables soient jugés par les

58
00:04:43,480 --> 00:04:45,170
mêmes juges, par des juges identiques.

59
00:04:46,070 --> 00:04:51,230
Il faut aussi qu'ils soient jugés
selon des formes identiques.

60
00:04:52,340 --> 00:04:59,180
Ce sont les deux principes fondamentaux
pour préserver l'égalité de tous

61
00:04:59,380 --> 00:05:00,140
devant la justice.

62
00:05:00,340 --> 00:05:06,290
Néanmoins, nous verrons demeurent

63
00:05:06,490 --> 00:05:10,790
certains obstacles à cette égalité
pour tous devant la justice.

64
00:05:11,270 --> 00:05:12,700
Nous verrons lesquelles.

65
00:05:13,340 --> 00:05:16,340
Vous l'aurez compris,
cette première section sera divisée

66
00:05:16,540 --> 00:05:21,410
en trois points des juges identiques,
des formes identiques et les obstacles

67
00:05:21,610 --> 00:05:22,670
qui demeurent.

68
00:05:23,360 --> 00:05:26,360
Paragraphe premier :
des juges identiques.

69
00:05:27,500 --> 00:05:32,750
L'idée ici, c'est qu'aucune
discrimination fondée sur la qualité

70
00:05:32,950 --> 00:05:36,170
de la personne n'est possible.

71
00:05:36,650 --> 00:05:46,340
Qu'on soit chef d'entreprise,
professeur d'université ou boulanger,

72
00:05:48,590 --> 00:05:52,130
si on divorce, on va tous devant
le même juge.

73
00:05:53,360 --> 00:05:58,520
Il n'y a pas de différence entre
les personnes et entre les juges.

74
00:05:58,720 --> 00:06:03,800
Attention, c'est l'interdiction

75
00:06:04,000 --> 00:06:05,330
du privilège de juridiction.

76
00:06:05,960 --> 00:06:10,970
Cela n'empêche pas d'instaurer,
au sein du système judiciaire et

77
00:06:11,170 --> 00:06:14,810
d'assurer quand même l'égalité
pour tous devant la justice,

78
00:06:15,770 --> 00:06:17,810
des juridictions spécialisées.

79
00:06:18,740 --> 00:06:22,490
Il en existe en France et nous
aurons l'occasion d'égrener toutes

80
00:06:22,690 --> 00:06:28,040
ces juridictions lors de l'étude

81
00:06:28,240 --> 00:06:30,050
de la partie 2 de notre cours.

82
00:06:30,950 --> 00:06:35,060
Ce qu'il faut bien avoir à l'esprit,
c'est qu'il existe en France,

83
00:06:35,260 --> 00:06:39,980
dans l'ordre juridique judiciaire
français, des juridictions spécialisées

84
00:06:40,490 --> 00:06:43,070
qui concernent certaines matières.

85
00:06:43,850 --> 00:06:48,710
Vous comprenez ici qu'il y a une
différence fondamentale parce qu'alors

86
00:06:48,910 --> 00:06:52,400
la juridiction spécialisée ne dépend
pas de la qualité de la personne,

87
00:06:52,640 --> 00:06:57,020
qu'elle soit noble ou ecclésiastique,
mais elle dépend de la matière

88
00:06:57,410 --> 00:06:59,420
qui est à la base du conflit.

89
00:06:59,810 --> 00:07:00,650
Je m'explique.

90
00:07:01,040 --> 00:07:03,890
Il existe par exemple,
en juridiction spécialisée,

91
00:07:04,090 --> 00:07:05,270
les tribunaux de commerce.

92
00:07:05,660 --> 00:07:09,950
Les tribunaux de commerce sont
chargés de toutes les affaires

93
00:07:10,850 --> 00:07:16,960
de droit des affaires justement
qui concerne les commerçants,

94
00:07:17,160 --> 00:07:18,350
les affaires commerciales.

95
00:07:19,490 --> 00:07:21,830
Que vous soyez une société,
un autoentrepreneur,

96
00:07:23,660 --> 00:07:28,280
un commerçant, votre litige,
vous allez le porter devant le

97
00:07:28,480 --> 00:07:29,600
tribunal de commerce.

98
00:07:30,140 --> 00:07:33,800
De la même manière, il existe une
juridiction spécialisée pour toutes

99
00:07:34,000 --> 00:07:36,980
les affaires qui relèvent du droit
du travail, du droit social.

100
00:07:37,280 --> 00:07:42,530
Ce sont les conseils de prud'hommes,
nous les étudierons plus tard,

101
00:07:43,520 --> 00:07:49,100
qui sont chargés grosso modo de
régler toutes les affaires,

102
00:07:49,300 --> 00:07:52,730
tous les litiges qui opposent un
employeur à un employé.

103
00:07:53,180 --> 00:07:56,240
De la même manière, ici,
l'égalité est assurée,

104
00:07:56,440 --> 00:07:57,200
pourquoi ?

105
00:07:57,400 --> 00:08:02,120
Parce que quel que soit l'employeur,
il doit aller devant le conseil

106
00:08:02,320 --> 00:08:03,080
de prud'hommes.

107
00:08:03,280 --> 00:08:06,740
Quel que soit l'employé,
il doit aller devant le conseil

108
00:08:06,940 --> 00:08:07,700
de prud'hommes.

109
00:08:07,900 --> 00:08:12,680
On voit bien que la même catégorie,
tous les employés, tous les employeurs,

110
00:08:12,880 --> 00:08:17,150
est bien soumise à un juge identique,
le conseil de prud'hommes,

111
00:08:17,510 --> 00:08:21,890
de sorte que l'égalité devant la
justice est assurée.

112
00:08:25,330 --> 00:08:32,170
Il faut néanmoins ajouter une
juridiction spécialisée particulière

113
00:08:32,370 --> 00:08:36,160
qui ne tient pas cette fois-ci
à la matière, mais qui tient bien

114
00:08:36,360 --> 00:08:37,930
à la personne du justiciable.

115
00:08:38,170 --> 00:08:41,920
Vous allez me dire :
"Vous venez d'expliquer qu'on ne

116
00:08:42,120 --> 00:08:44,470
devait pas faire de discrimination
selon la qualité de la personne".

117
00:08:44,670 --> 00:08:48,670
Oui, c'est vrai, mais il y a une
exception et vous allez comprendre

118
00:08:48,970 --> 00:08:53,560
pourquoi quand je vais vous la donner,
c'est la justice pour les mineurs.

119
00:08:54,040 --> 00:08:58,090
Il y a une discrimination en France
entre la justice pour les majeurs

120
00:08:58,290 --> 00:08:59,320
et la justice pour les mineurs.

121
00:08:59,520 --> 00:09:00,280
Pourquoi ?

122
00:09:01,030 --> 00:09:06,700
Parce que les mineurs ont besoin
d'une protection particulière,

123
00:09:07,270 --> 00:09:11,140
donc il y a une justice,
notamment une justice pénale des

124
00:09:11,340 --> 00:09:18,340
mineurs propre à cette catégorie
de personnes en raison de la protection

125
00:09:18,670 --> 00:09:22,210
qu'il est nécessaire d'accorder
à ces mineurs.

126
00:09:23,380 --> 00:09:27,400
C'est le premier point,
l'égalité devant la justice

127
00:09:29,500 --> 00:09:35,560
s'accomplit, se réalise si toutes
les personnes sont jugées par des

128
00:09:35,760 --> 00:09:36,790
juges identiques.

129
00:09:37,690 --> 00:09:41,770
Deuxième principe, c'est l'objet
du deuxième paragraphe,

130
00:09:43,000 --> 00:09:45,550
il faut être jugé dans des formes
identiques.

131
00:09:46,150 --> 00:09:51,790
L'idée ici, c'est que l'égalité
devant la justice passe par la

132
00:09:51,990 --> 00:09:53,590
forme même du procès.

133
00:09:55,510 --> 00:10:01,810
Cette idée est théorisée sous le
nom de l'égalité des armes,

134
00:10:02,110 --> 00:10:05,650
l'égalité des armes entre les parties
au procès.

135
00:10:06,100 --> 00:10:11,530
Cela signifie que chaque partie
au procès doit être placée dans

136
00:10:11,730 --> 00:10:13,150
une égalité procédurale.

137
00:10:13,930 --> 00:10:16,060
Je caricature, mais vous allez
comprendre.

138
00:10:16,450 --> 00:10:21,250
Imaginez qu'une partie soit totalement
privée de l'accès aux pièces du

139
00:10:21,450 --> 00:10:25,960
dossier, alors que l'autre partie
a l'accès à toutes les pièces.

140
00:10:26,380 --> 00:10:30,130
Vous comprenez bien que la partie
qui n'a pas accès aux pièces ne

141
00:10:30,330 --> 00:10:34,660
va pas pouvoir se défendre aussi
bien que la partie qui a accès

142
00:10:34,860 --> 00:10:35,770
à toutes les pièces.

143
00:10:36,100 --> 00:10:39,760
L'exemple est caricatural,
mais il vous permet de comprendre

144
00:10:39,960 --> 00:10:46,450
pourquoi l'égalité procédurale
est absolument primordiale pour

145
00:10:46,650 --> 00:10:50,830
assurer l'égalité des justiciables
devant la justice.

146
00:10:53,500 --> 00:11:00,460
Deuxième principe, au-delà de l'égalité
des armes qui permet une égalité

147
00:11:00,820 --> 00:11:03,370
procédurale entre les partis,
une égalité des formes,

148
00:11:03,850 --> 00:11:09,040
c'est l'idée que le procès doit

149
00:11:09,460 --> 00:11:11,410
respecter le principe du
contradictoire.

150
00:11:12,130 --> 00:11:16,480
Nous y reviendrons dans notre troisième
partie consacrée au fonctionnement

151
00:11:16,990 --> 00:11:17,830
de la justice.

152
00:11:18,030 --> 00:11:24,340
L'idée, c'est que les parties doivent

153
00:11:24,540 --> 00:11:31,150
avoir une égale connaissance des
arguments et des pièces de l'autre,

154
00:11:31,720 --> 00:11:34,930
qu'elles doivent pouvoir y répondre
chacune.

155
00:11:35,140 --> 00:11:38,830
On peut répondre aux observations
de l'autre, on peut répondre aux

156
00:11:39,550 --> 00:11:41,230
documents de l'autre,
etc.

157
00:11:42,430 --> 00:11:48,250
C'est cette égalité procédurale
qui permet d'assurer l'égalité

158
00:11:48,550 --> 00:11:50,350
devant la justice.

159
00:11:51,640 --> 00:11:59,200
Je vous l'ai dit, néanmoins,
le principe de l'égalité pour tous

160
00:11:59,400 --> 00:12:05,680
devant la justice rencontre toujours
à l'heure actuelle, peut-être de

161
00:12:05,880 --> 00:12:10,570
façon même exacerbée sur certains
points, des obstacles.

162
00:12:11,650 --> 00:12:12,940
Ces obstacles, quels sont-ils ?

163
00:12:17,230 --> 00:12:22,060
Dans les principes, si en théorie,
l'égalité devant la justice est

164
00:12:22,260 --> 00:12:25,780
préservée, parce qu'on accorde
des juges identiques, parce qu'il

165
00:12:25,980 --> 00:12:30,430
y a une égalité procédurale,
d'un point de vue effectif,

166
00:12:30,630 --> 00:12:34,870
en pratique, cette égalité est
parfois mise à mal.

167
00:12:35,380 --> 00:12:36,430
Elle est mise à mal pourquoi ?

168
00:12:36,980 --> 00:12:41,370
Parce qu'il y a des obstacles
sociologiques.

169
00:12:43,200 --> 00:12:48,540
Il peut y avoir une barrière sociale
qui existe entre le juge et les

170
00:12:48,740 --> 00:12:52,380
justiciables, notamment dans des
milieux plus modestes.

171
00:12:53,340 --> 00:12:58,410
On peut hésiter, pour tout un tas
de raisons, que ce soit des raisons

172
00:12:58,610 --> 00:13:05,790
financières, des raisons de
méconnaissance, on peut refuser

173
00:13:06,240 --> 00:13:10,860
de saisir le juge pour tout un
tas de raisons.

174
00:13:11,060 --> 00:13:16,950
Ça rend les grands principes d'égalité,
certes toujours beaux,

175
00:13:17,150 --> 00:13:20,460
mais assez peu effectifs en pratique.

176
00:13:21,570 --> 00:13:27,810
Pour une certaine frange de la
population, la justice reste assez

177
00:13:28,500 --> 00:13:30,690
mystérieuse et lointaine.

178
00:13:34,710 --> 00:13:41,250
C'est pour ça qu'un certain nombre
de procédés et de mesures ont été

179
00:13:41,450 --> 00:13:46,530
adoptés pour essayer de rapprocher
le justiciable de la justice.

180
00:13:47,610 --> 00:13:53,850
Cela peut se faire par la mise
en place de maisons de justice

181
00:13:54,050 --> 00:13:59,610
et du droit qui vont informer les
justiciables sur leurs droits,

182
00:14:01,170 --> 00:14:05,940
des informations juridiques sur
leurs droits, sur la façon dont

183
00:14:06,140 --> 00:14:08,070
on peut saisir un tribunal,
etc.

184
00:14:10,380 --> 00:14:12,270
Le développement de procédures orales.

185
00:14:15,090 --> 00:14:18,690
Le principe devant les tribunaux,
c'est qu'il y a une procédure écrite,

186
00:14:19,140 --> 00:14:23,940
nous le verrons dans la partie
3 de notre cours, mais la procédure

187
00:14:24,140 --> 00:14:27,690
écrite nécessite le plus souvent
le recours à un avocat,

188
00:14:28,050 --> 00:14:31,560
ou lorsque l'assistance d'un avocat
n'est pas obligatoire,

189
00:14:31,760 --> 00:14:39,840
de pouvoir manier le verbe et l'écrit
de manière suffisante pour défendre

190
00:14:40,810 --> 00:14:43,650
son dossier, ce qui n'est pas à
la portée de tout le monde.

191
00:14:44,340 --> 00:14:48,780
Dans certains cas, on privilégie
une procédure orale qui facilite

192
00:14:48,980 --> 00:14:53,010
la procédure, qui l'allège et qui
permet de défendre son dossier

193
00:14:53,210 --> 00:14:54,330
parfois plus facilement.

194
00:14:58,110 --> 00:15:02,730
Parfois aussi, on facilite la procédure
en renonçant à l'assistance obligatoire

195
00:15:02,930 --> 00:15:03,690
d'un avocat.

196
00:15:03,890 --> 00:15:05,820
Ce n'est pas toujours un cadeau
qu'on fait aux parties,

197
00:15:06,240 --> 00:15:10,650
mais le coût que peut représenter
un avocat peut être un obstacle

198
00:15:11,040 --> 00:15:14,100
à la saisie d'un tribunal.

199
00:15:15,600 --> 00:15:19,890
Si on peut se présenter seul et
défendre seul son dossier plutôt

200
00:15:20,090 --> 00:15:27,510
qu'en ayant recours à un avocat,
là encore, ça peut faciliter et

201
00:15:27,710 --> 00:15:32,130
lever les obstacles dont je vous
ai parlé et permettre d'assurer

202
00:15:32,670 --> 00:15:37,650
d'une certaine manière l'égalité
devant la justice.

203
00:15:38,880 --> 00:15:42,450
En réalité, il y a un dernier obstacle,
et non des moindres,

204
00:15:42,840 --> 00:15:47,640
à l'égalité devant la justice,
c'est la question du coût du procès.

205
00:15:48,720 --> 00:15:52,560
La justice est gratuite,
ce sera l'objet de notre prochaine

206
00:15:52,760 --> 00:15:53,520
section.

207
00:15:53,820 --> 00:15:57,270
La justice est gratuite,
ça ne veut pas dire qu'elle est

208
00:15:57,470 --> 00:16:01,080
peu coûteuse et c'est ce que nous
verrons dans notre prochaine vidéo.