1
00:00:04,980 --> 00:00:06,100
Bonjour à tous.

2
00:00:06,500 --> 00:00:08,700
Aujourd’hui, nous reprenons notre
cours.

3
00:00:09,840 --> 00:00:14,500
Nous étudions, je vous le rappelle,
les différentes juridictions de

4
00:00:14,700 --> 00:00:15,980
l’ordre judiciaire.

5
00:00:16,340 --> 00:00:20,000
Nous étudions tout particulièrement
les juridictions du premier degré

6
00:00:20,200 --> 00:00:25,860
et nous abordons, dans cette nouvelle
vidéo, les juridictions pénales.

7
00:00:26,160 --> 00:00:29,540
C’est l’objet de notre section 2 :
les juridictions pénales.

8
00:00:31,300 --> 00:00:36,820
Les juridictions pénales,
c’est l’ensemble des tribunaux

9
00:00:37,020 --> 00:00:41,100
ou des cours qui jugent les
infractions.

10
00:00:41,580 --> 00:00:46,280
L’infraction au sens large,
c’est la violation d’une règle

11
00:00:46,480 --> 00:00:52,600
de droit pénal qui peut donner
lieu à un procès pénal.

12
00:00:52,880 --> 00:00:57,840
Souvent, lorsque l’infraction est
constatée, lorsque le tribunal

13
00:00:58,040 --> 00:01:03,280
ou la cour juge que l’infraction
existe, elle va prononcer une sanction,

14
00:01:03,820 --> 00:01:07,140
ce qui fait que vous trouverez
peut-être, dans les manuels

15
00:01:07,340 --> 00:01:11,340
l’expression, de juridictions
répressives pour désigner les

16
00:01:11,540 --> 00:01:12,340
juridictions pénales.

17
00:01:12,540 --> 00:01:13,780
Pourquoi répressives ?

18
00:01:13,980 --> 00:01:17,400
Parce que le plus souvent,
elles prononcent une sanction,

19
00:01:17,900 --> 00:01:19,400
elles prononcent une peine.

20
00:01:19,600 --> 00:01:24,900
La particularité des juridictions
pénales, c’est qu’en leur sein,

21
00:01:25,100 --> 00:01:30,580
on peut distinguer les juridictions
pénales de droit commun qui

22
00:01:30,780 --> 00:01:34,940
s’appliquent à n’importe lequel
des citoyens qui commettraient

23
00:01:35,140 --> 00:01:38,460
une infraction, un vol,
une agression sexuelle,

24
00:01:38,660 --> 00:01:39,420
etc.

25
00:01:39,840 --> 00:01:45,600
Et puis certaines juridictions
pénales sont spécialisées en ce

26
00:01:45,800 --> 00:01:49,660
sens qu’elles ne concernent que
certaines personnes.

27
00:01:49,860 --> 00:01:54,440
En particulier, il en va ainsi
de la justice militaire,

28
00:01:54,640 --> 00:01:55,680
de la justice martiale.

29
00:01:56,400 --> 00:02:00,680
Il peut en aller aussi ainsi en
matière politique.

30
00:02:01,300 --> 00:02:05,300
Vous l’aurez donc compris dans
cette section 2 consacrée aux

31
00:02:05,500 --> 00:02:10,080
juridictions pénales,
nous aborderons, dans un premier temps,

32
00:02:10,280 --> 00:02:14,000
les juridictions pénales de droit
commun, ce sera l’objet de notre

33
00:02:14,200 --> 00:02:18,600
premier paragraphe, puis les
juridictions pénales spécialisées,

34
00:02:18,800 --> 00:02:22,160
ce sera l’objet de notre second
paragraphe.

35
00:02:22,920 --> 00:02:27,960
Commençons tout de suite par le
premier paragraphe : les juridictions

36
00:02:28,160 --> 00:02:29,840
pénales de droit commun.

37
00:02:31,420 --> 00:02:36,300
En réalité, ces juridictions pénales
de droit commun, vous les connaissez

38
00:02:36,500 --> 00:02:37,880
sans doute déjà.

39
00:02:38,380 --> 00:02:43,820
Évidemment, celle qui fait le plus
parler d’elle, c’est la cour d’assises

40
00:02:44,020 --> 00:02:47,480
qui juge des crimes,
peut-être avez-vous déjà entendu

41
00:02:47,680 --> 00:02:53,100
parler du tribunal correctionnel
qui juge des délits et peut-être

42
00:02:53,300 --> 00:02:57,260
avez-vous aussi entendu parler,
mais c’est vrai qu’on le voit moins

43
00:02:57,460 --> 00:03:03,520
souvent, entendu parler du tribunal
de police qui traite des

44
00:03:03,720 --> 00:03:04,480
contraventions.

45
00:03:05,620 --> 00:03:09,540
Toutes ces juridictions sont les
juridictions qui interviennent

46
00:03:09,740 --> 00:03:13,020
au stade de la phase de jugement
en matière pénale.

47
00:03:13,540 --> 00:03:16,240
Mais ce qui est intéressant,
c’est qu’en matière pénale,

48
00:03:16,560 --> 00:03:21,460
la phase préalable au jugement,
qu’on appelle la phase d’instruction,

49
00:03:21,660 --> 00:03:24,960
est une phase qui est absolument
déterminante.

50
00:03:26,160 --> 00:03:30,600
Attention, je vous détrompe tout
de suite, dans le procès civil,

51
00:03:30,800 --> 00:03:34,620
il existe une phase d’instruction,
mais cette phase d’instruction,

52
00:03:34,820 --> 00:03:40,120
dans le procès civil qui sert à
rassembler les éléments de preuves

53
00:03:40,320 --> 00:03:44,280
nécessaires au procès,
c’est-à-dire à la prise de décision,

54
00:03:44,760 --> 00:03:49,020
est faite par le juge qui va trancher
ensuite l’affaire.

55
00:03:49,420 --> 00:03:54,860
La particularité de la matière pénale,
c’est que pour des raisons

56
00:03:55,060 --> 00:04:00,200
d’impartialité, on a décidé de
dissocier la phase d’instruction

57
00:04:00,400 --> 00:04:01,620
et la phase de jugement.

58
00:04:02,240 --> 00:04:07,660
Ce ne sont n’est donc pas les mêmes
juges qui sont chargés de la phase

59
00:04:07,860 --> 00:04:11,320
d’instruction et qui sont chargés
de la phase de jugement.

60
00:04:11,840 --> 00:04:17,640
C’est pourquoi, dans ce premier
paragraphe consacré aux juridictions

61
00:04:17,840 --> 00:04:20,690
pénales de droit commun,
nous allons, dans un grand A,

62
00:04:21,100 --> 00:04:25,400
aborder la phase d’instruction,
l’instruction préparatoire,

63
00:04:25,920 --> 00:04:32,080
puis nous verrons les différentes
juridictions, la phase de jugement,

64
00:04:32,280 --> 00:04:33,700
ce sera le grand B.

65
00:04:35,560 --> 00:04:39,720
Commençons par le grand A :
l’instruction préparatoire.

66
00:04:40,960 --> 00:04:45,080
Je vous l’ai expliqué déjà,
en matière pénale, cette phase

67
00:04:45,280 --> 00:04:48,160
d’instruction est tout à fait
primordiale.

68
00:04:48,360 --> 00:04:53,240
C’est une phase très importante
de ce qu’on appelle la procédure

69
00:04:53,440 --> 00:04:54,200
pénale.

70
00:04:54,720 --> 00:05:01,360
La procédure pénale instaure une
séparation très nette entre cette

71
00:05:01,560 --> 00:05:05,560
phase d’instruction et la phase
de jugement par ailleurs.

72
00:05:06,160 --> 00:05:09,760
Surtout, elle distingue,
dans ces deux phases,

73
00:05:09,960 --> 00:05:10,760
les juges.

74
00:05:10,960 --> 00:05:20,330
Ce ne sont donc pas les mêmes juges
qui instruisent et ceux qui jugent

75
00:05:20,530 --> 00:05:21,290
l’affaire.

76
00:05:21,490 --> 00:05:25,620
Pendant longtemps, la phase
d’instruction était entre les mains

77
00:05:25,820 --> 00:05:31,360
d’un seul juge qu’on appelait le
juge d’instruction, juge d’instruction

78
00:05:31,560 --> 00:05:37,820
qui avait trois missions principales :
la mission d’information,

79
00:05:38,240 --> 00:05:42,120
on verra ce que ça veut dire tout
à l’heure, certains pouvoirs

80
00:05:42,320 --> 00:05:48,280
juridictionnels et il maîtrisait
aussi la question de la détention

81
00:05:48,480 --> 00:05:50,720
provisoire des prévenus.

82
00:05:51,480 --> 00:05:52,960
Il y a eu une évolution.

83
00:05:53,280 --> 00:06:01,360
On a estimé que le juge qui décidait
du renvoi ou non de l’affaire ne

84
00:06:01,560 --> 00:06:05,060
pouvait pas décider de la mise
en détention provisoire,

85
00:06:05,560 --> 00:06:09,600
donc aujourd’hui, on a,
dans la phase d’instruction,

86
00:06:09,800 --> 00:06:16,780
deux juges : le juge d’instruction
et le juge de la détention et des

87
00:06:16,980 --> 00:06:17,740
libertés.

88
00:06:17,940 --> 00:06:23,200
Ce sont ces deux juges que je vais
vous présenter.

89
00:06:24,020 --> 00:06:24,780
1.

90
00:06:25,820 --> 00:06:27,560
Le juge d’instruction.

91
00:06:28,680 --> 00:06:34,280
Le juge d’instruction a hérité
de deux missions vu qu’il s’est

92
00:06:34,480 --> 00:06:39,580
vu privé de sa troisième mission
qui est la détention provisoire.

93
00:06:39,980 --> 00:06:44,080
Le juge d’instruction a aujourd’hui
deux missions : une mission

94
00:06:44,280 --> 00:06:48,860
d’information et une mission de
juridiction.

95
00:06:49,360 --> 00:06:53,820
D’abord la mission d’information,
en quoi consiste-t-elle ?

96
00:06:55,320 --> 00:06:58,620
Vous pouvez si vous voulez mettre
un petit a pour la mission

97
00:06:58,820 --> 00:06:59,580
d’information.

98
00:07:01,460 --> 00:07:04,140
Qu’est-ce que cela veut dire une
mission d’information ?

99
00:07:05,600 --> 00:07:10,020
Le juge d’instruction est chargé
de rassembler tous les éléments

100
00:07:10,220 --> 00:07:15,660
de preuve qui permettent la
manifestation de la vérité.

101
00:07:15,860 --> 00:07:22,900
On dit que le juge d’instruction
instruit à charge et à décharge.

102
00:07:23,680 --> 00:07:27,900
Cette expression est tout à fait
fondamentale parce qu’elle signifie

103
00:07:28,100 --> 00:07:33,420
que le juge d’instruction est chargé
aussi bien de rassembler les éléments

104
00:07:33,620 --> 00:07:39,300
de preuve de culpabilité du prévenu,
mais aussi les éléments de preuve

105
00:07:39,500 --> 00:07:43,440
de non-culpabilité du prévenu.

106
00:07:44,180 --> 00:07:48,180
Pour réaliser cette mission,
pour rassembler ces preuves,

107
00:07:48,400 --> 00:07:54,060
le juge d’instruction va faire
de multiples opérations qu’on appelle

108
00:07:54,260 --> 00:07:56,680
tout simplement des actes
d’instruction.

109
00:07:57,160 --> 00:08:02,280
Par exemple, il va demander des
avis d’experts, il va auditionner

110
00:08:02,480 --> 00:08:07,000
des témoins, il va se transporter
sur les lieux de l’infraction,

111
00:08:07,200 --> 00:08:11,980
il va demander des perquisitions
ou des saisies de documents.

112
00:08:13,300 --> 00:08:19,020
Il peut agir en concours avec la
police ou seul selon les cas.

113
00:08:20,180 --> 00:08:24,580
Le juge d’instruction a aussi des
pouvoirs de contrainte,

114
00:08:24,860 --> 00:08:26,500
notamment en termes de personnes.

115
00:08:26,960 --> 00:08:31,580
Il peut obliger une personne à
comparaître devant lui,

116
00:08:31,800 --> 00:08:34,680
c’est ce qu’on appelle le mandat
de comparution.

117
00:08:35,920 --> 00:08:41,240
Il peut contraindre une personne
à comparaître devant lui avec l’aide

118
00:08:41,440 --> 00:08:46,360
de la police, c’est-à-dire que
la personne sera présentée au juge

119
00:08:46,560 --> 00:08:53,220
d’instruction par les policiers
s’il forme un mandat d’amener.

120
00:08:53,420 --> 00:08:58,880
Enfin, le juge d’instruction peut
éventuellement émettre un mandat

121
00:08:59,080 --> 00:09:02,940
d’arrêt pour des prévenus qui seraient
en fuite.

122
00:09:03,180 --> 00:09:06,940
Voilà la mission d’information
du juge d’instruction.

123
00:09:07,560 --> 00:09:12,100
À cette mission s’ajoute une mission
de juridiction.

124
00:09:12,300 --> 00:09:17,220
C’est l’objet de notre petit b :
une mission de juridiction.

125
00:09:18,500 --> 00:09:23,840
Le juge d’instruction dans sa mission
a des pouvoirs juridictionnels,

126
00:09:24,100 --> 00:09:29,500
c’est-à-dire qu’il a le pouvoir
de dire le droit, de trancher certaines

127
00:09:29,700 --> 00:09:30,680
contestations.

128
00:09:31,560 --> 00:09:35,760
Ces actes juridictionnels du juge
d’instruction sont appelés des

129
00:09:35,960 --> 00:09:36,720
ordonnances.

130
00:09:37,760 --> 00:09:42,940
Les deux principales ordonnances
que va rendre le juge d’instruction

131
00:09:43,140 --> 00:09:51,040
sont relatives au fait de choisir
de renvoyer ou pas le prévenu dans

132
00:09:51,240 --> 00:09:56,480
la phase de jugement,
c’est-à-dire devant un juge.

133
00:09:56,920 --> 00:10:01,000
Ces deux ordonnances sont pour
la première l’ordonnance qu’on

134
00:10:01,200 --> 00:10:03,040
appelle l’ordonnance de non-lieu.

135
00:10:03,260 --> 00:10:07,120
L’ordonnance de non-lieu,
c’est l’acte par lequel le juge

136
00:10:07,320 --> 00:10:13,460
d’instruction considère qu’il n’a
pas rassemblé suffisamment d’éléments

137
00:10:13,660 --> 00:10:19,800
de preuves pour poursuivre le prévenu,
donc le prévenu n’ira pas devant

138
00:10:20,000 --> 00:10:20,760
un juge.

139
00:10:20,960 --> 00:10:24,660
Il n’y aura pas, dans cette affaire,
de phase de jugement.

140
00:10:25,300 --> 00:10:30,300
Au contraire, si le juge d’instruction
estime que les preuves rassemblées

141
00:10:30,500 --> 00:10:37,580
sont suffisantes, à ce moment-là,
il va rendre une ordonnance de renvoi,

142
00:10:37,780 --> 00:10:43,620
c’est-à-dire qu’il considère que
son dossier contient suffisamment

143
00:10:43,820 --> 00:10:50,100
d’éléments de preuves pour permettre,
à ceux qui le jugeront sur le fond,

144
00:10:50,300 --> 00:10:53,940
de se faire une opinion éclairée.

145
00:10:54,820 --> 00:10:59,760
Ce renvoi, c’est le renvoi du prévenu
dans la phase de jugement,

146
00:10:59,960 --> 00:11:02,580
donc devant un juge.

147
00:11:04,840 --> 00:11:07,060
Ce sont les missions du juge
d’instruction.

148
00:11:07,820 --> 00:11:12,680
Je vous l’ai dit, il existe désormais,
dans la phase d’instruction,

149
00:11:12,880 --> 00:11:19,460
un autre juge qui a une fonction
importante, c’est celui qu’on appelle

150
00:11:19,660 --> 00:11:25,820
le JLD en abréviation,
le juge des libertés et de la

151
00:11:26,020 --> 00:11:26,780
détention.

152
00:11:26,980 --> 00:11:27,740
2.

153
00:11:28,100 --> 00:11:31,640
Le juge des libertés et de la
détention.

154
00:11:33,060 --> 00:11:37,340
Dans certaines hypothèses,
dans certains cas graves,

155
00:11:37,820 --> 00:11:44,000
dans les cas les infractions les
plus graves, on craint que le prévenu,

156
00:11:44,200 --> 00:11:49,000
s’il reste en liberté,
puisse soit fuir, soit exercer

157
00:11:49,200 --> 00:11:52,900
des pressions sur les protagonistes,
les témoins de l’affaire,

158
00:11:53,180 --> 00:11:58,200
de manière à éviter qu’ils témoignent
ou qu’ils modifient la version

159
00:11:58,400 --> 00:11:59,620
de leur témoignage, etc.

160
00:12:00,200 --> 00:12:04,560
Dans ces cas-là, on estime donc
qu’il faut placer le prévenu en

161
00:12:04,760 --> 00:12:06,100
détention provisoire.

162
00:12:06,500 --> 00:12:11,080
C’est évidemment une décision
extrêmement grave vu qu’il s’agit

163
00:12:11,280 --> 00:12:17,320
de mettre une personne en prison
alors même, et c’est ça qui est

164
00:12:17,520 --> 00:12:21,980
grave dans la détention provisoire,
qu’elle n’a pas encore été jugée.

165
00:12:22,180 --> 00:12:27,700
Cette mission est désormais confiée
au juge des libertés et de la

166
00:12:27,900 --> 00:12:28,660
détention.

167
00:12:29,340 --> 00:12:36,680
Il va se fonder sur le dossier
d’instruction qui a été monté par

168
00:12:36,880 --> 00:12:43,160
le juge d’instruction et c’est
lui qui doit examiner s’il est

169
00:12:43,360 --> 00:12:49,080
opportun ou pas de placer le prévenu
en détention provisoire.

170
00:12:49,720 --> 00:12:53,820
Voilà pour la phase d’instruction
qui connaît aujourd’hui deux juges :

171
00:12:54,020 --> 00:13:01,020
le juge d’instruction et le juge
des libertés et de la détention.

172
00:13:03,320 --> 00:13:07,720
C’est la première phase du procès
pénal, la phase d’instruction.

173
00:13:08,380 --> 00:13:14,280
Lorsque le juge d’instruction rend
une ordonnance de renvoi,

174
00:13:14,980 --> 00:13:18,580
le prévenu va passer devant un juge.

175
00:13:18,780 --> 00:13:23,200
S’ouvre alors la phase de jugement,
c’est l’objet de notre grand B :

176
00:13:23,400 --> 00:13:25,700
la phase de jugement.

177
00:13:26,720 --> 00:13:31,860
Cette phase de jugement se déroule

178
00:13:32,060 --> 00:13:37,940
devant certaines juridictions que
j’ai déjà citées au début de la vidéo,

179
00:13:38,140 --> 00:13:44,080
mais peut-être vous demandez-vous
pourquoi il existe plusieurs

180
00:13:44,280 --> 00:13:45,040
juridictions pénales.

181
00:13:45,240 --> 00:13:50,420
Il existe plusieurs juridictions
pénales de droit commun tout simplement

182
00:13:50,620 --> 00:13:54,400
parce qu’il existe plusieurs types
d’infractions.

183
00:13:54,760 --> 00:13:59,120
En droit pénal français,
il existe trois types d’infractions

184
00:13:59,320 --> 00:14:03,480
qui sont gradués en fonction de
leur gravité.

185
00:14:04,060 --> 00:14:09,680
Les infractions les moins graves,
comme brûler un feu rouge par exemple,

186
00:14:09,880 --> 00:14:15,380
s’appellent les contraventions
et relèvent du tribunal de police

187
00:14:15,580 --> 00:14:17,700
que nous verrons en petit 1.

188
00:14:18,360 --> 00:14:27,580
Les infractions moyennement graves
s’appellent les délits et ces délits

189
00:14:27,780 --> 00:14:30,700
relèvent du tribunal correctionnel.

190
00:14:31,240 --> 00:14:34,380
C’est la juridiction que nous
étudierons dans un petit 2.

191
00:14:34,900 --> 00:14:41,500
Enfin, les crimes, pardon,
lapsus révélateur, les infractions

192
00:14:41,700 --> 00:14:47,400
les plus graves sont les crimes
et ces crimes relèvent en principe

193
00:14:47,600 --> 00:14:52,920
de la cour d’assises et c’est ce
que nous verrons dans un petit 3.

194
00:14:53,360 --> 00:14:57,820
L’étude de ces différentes juridictions
se fera dans la prochaine vidéo.