1
00:00:04,980 --> 00:00:06,120
Bonjour à tous.

2
00:00:06,660 --> 00:00:10,760
Nous nous retrouvons pour notre
nouvelle vidéo d’institution

3
00:00:10,960 --> 00:00:11,720
judiciaire.

4
00:00:11,920 --> 00:00:17,060
Je vous rappelle que nous étudions
les juridictions françaises et

5
00:00:17,260 --> 00:00:19,720
que nous avons fini,
lors de la dernière vidéo,

6
00:00:19,920 --> 00:00:25,620
les juridictions du premier degré
et que nous devons aborder dès

7
00:00:25,820 --> 00:00:31,020
aujourd’hui un chapitre 2 consacré
aux juridictions du second degré.

8
00:00:31,500 --> 00:00:34,640
Chapitre II : les juridictions
du second degré.

9
00:00:35,200 --> 00:00:40,160
Attention, je dis bien second degré
et pas deuxième degré tout simplement

10
00:00:40,360 --> 00:00:44,660
parce qu’il n’y a pas en France
de troisième degré de juridiction

11
00:00:44,860 --> 00:00:50,600
et lorsque l’énumération s’arrête
à deux, on parle de second et pas

12
00:00:50,800 --> 00:00:51,560
de deuxième.

13
00:00:51,960 --> 00:00:55,440
Ce sont donc les juridictions du
second degré.

14
00:00:57,320 --> 00:01:02,420
Les juridictions du second degré,
c’est communément ce qu’on appelle

15
00:01:02,620 --> 00:01:11,040
la cour d’appel, la cour d’appel
devant laquelle on va pouvoir faire

16
00:01:11,240 --> 00:01:19,160
appel de la décision dont on est
mécontent au niveau de la décision

17
00:01:19,440 --> 00:01:21,180
de la juridiction du premier degré.

18
00:01:21,560 --> 00:01:25,020
On n’est pas satisfait,
on estime que les faits ont mal

19
00:01:25,220 --> 00:01:28,980
été interprétés, on estime que
le droit a mal été appliqué,

20
00:01:29,300 --> 00:01:33,620
on n’est pas content,
on veut donc faire réétudier son

21
00:01:33,820 --> 00:01:35,140
affaire.

22
00:01:36,280 --> 00:01:39,520
Ce réexamen de l’affaire s’appelle
l’appel.

23
00:01:39,880 --> 00:01:46,380
Peut-être trouvez-vous que l’appel

24
00:01:46,580 --> 00:01:51,820
est une formalité qui s’impose

25
00:01:52,020 --> 00:01:54,000
et qui est normale.

26
00:01:54,200 --> 00:02:00,880
En réalité, quand on y réfléchit,
cela peut être discuté.

27
00:02:02,280 --> 00:02:07,820
Vous avez une affaire,
elle a été examinée par des magistrats

28
00:02:08,020 --> 00:02:11,320
qui ont étudié votre cas,
qui ont appliqué des règles.

29
00:02:11,520 --> 00:02:13,900
Finalement, pourquoi avoir besoin
d’un appel ?

30
00:02:14,560 --> 00:02:20,160
Alors aujourd’hui, la question
posée ainsi peut sembler étonnante,

31
00:02:20,360 --> 00:02:27,200
mais il faut que vous sachiez que
l’appel n’est pas forcément un

32
00:02:27,400 --> 00:02:28,160
droit fondamental.

33
00:02:28,900 --> 00:02:34,620
Vous connaissez l’article 6 de
la Convention européenne des droits

34
00:02:34,820 --> 00:02:39,480
de l’homme selon laquelle on a
droit à un procès équitable et

35
00:02:39,680 --> 00:02:44,880
peut-être trouvez-vous que ce droit
à un procès équitable comprend

36
00:02:45,080 --> 00:02:45,900
le droit à un appel.

37
00:02:46,460 --> 00:02:53,200
Mais en réalité, pour connaître
la position de la Convention européenne

38
00:02:53,400 --> 00:02:57,160
des droits de l’homme sur l’appel,
il faut se référer au protocole

39
00:02:57,360 --> 00:03:01,660
additionnel numéro 7,
plus précisément à son article

40
00:03:01,860 --> 00:03:08,160
2 que je vais vous lire,
selon lequel "toute personne déclarée

41
00:03:08,360 --> 00:03:14,180
coupable d’une infraction pénale
par un tribunal a le droit de faire

42
00:03:14,380 --> 00:03:19,300
examiner, par une juridiction
supérieure, la déclaration de

43
00:03:19,500 --> 00:03:21,620
culpabilité ou la condamnation.

44
00:03:22,240 --> 00:03:26,100
L’exercice de ce droit,
y compris les motifs pour lesquels

45
00:03:26,300 --> 00:03:29,340
il peut être exercé,
sont régis par la loi".

46
00:03:30,440 --> 00:03:38,460
Vous le voyez, ce droit à l’appel
n’est fondamental qu’en matière pénale,

47
00:03:39,240 --> 00:03:43,660
ce qui signifie que si on décidait
demain de supprimer l’appel en

48
00:03:43,860 --> 00:03:49,160
matière civile, cela ne porterait
pas aux droits fondamentaux et

49
00:03:49,360 --> 00:03:54,200
ne porterait pas atteinte à la
Convention européenne des droits

50
00:03:54,400 --> 00:03:55,160
de l’homme.

51
00:03:55,500 --> 00:03:59,850
Ceci étant dit, ce n’est pas le
système que connaît l’organisation

52
00:04:00,050 --> 00:04:09,640
judiciaire française qui organise
un appel à la fois en matière civile,

53
00:04:10,000 --> 00:04:14,200
quand je parle de la matière civile,
c’est au sens large donc en réalité

54
00:04:14,400 --> 00:04:19,320
la matière civile, commerciale,
sociale, rurale, ces juridictions

55
00:04:19,520 --> 00:04:24,380
que nous avons déjà étudiées au
premier degré, et il y a un appel

56
00:04:24,580 --> 00:04:28,440
qui est organisé nécessairement
aussi en matière pénale.

57
00:04:28,700 --> 00:04:33,580
Encore une fois, dans ce chapitre
sur les juridictions du second degré,

58
00:04:34,200 --> 00:04:40,220
je vais opposer les juridictions
civiles d’un côté aux juridictions

59
00:04:40,420 --> 00:04:45,160
pénales de l’autre tout simplement
parce qu’en termes de procédures

60
00:04:45,360 --> 00:04:49,760
et de fonctionnement, ces juridictions
sont assez différentes.

61
00:04:50,560 --> 00:04:56,920
Nous commençons par la section
première, les juridictions de second

62
00:04:57,120 --> 00:05:03,680
degré en matière civile,
commerciale, sociale et rurale.

63
00:05:04,100 --> 00:05:05,800
C’est la section première.

64
00:05:07,340 --> 00:05:12,620
L’organisation et le fonctionnement
des cours d’appel en ces matières

65
00:05:12,820 --> 00:05:18,380
sont réglementés par le Code de
l’organisation judiciaire aux articles

66
00:05:18,580 --> 00:05:19,340
L.

67
00:05:19,540 --> 00:05:22,460
311-1 et suivants.

68
00:05:25,600 --> 00:05:32,000
S’agissant de la cour d’appel,
sur ces cours d’appel qui statuent

69
00:05:32,200 --> 00:05:35,980
en matière civile, commerciale,
sociale et rurale, je vous dirai

70
00:05:36,180 --> 00:05:42,260
quelques généralités avant de parler
un petit peu de leur fonctionnement.

71
00:05:42,920 --> 00:05:46,060
Paragraphe premier :
quelques généralités.

72
00:05:53,520 --> 00:06:00,430
Il faut savoir que toutes les affaires
ne sont pas susceptibles d’appels.

73
00:06:01,300 --> 00:06:04,780
Toutes les affaires ne sont pas
susceptibles d’appels et vous savez

74
00:06:04,980 --> 00:06:08,840
désormais qu’en matière civile,
cela n’est pas contraire aux droits

75
00:06:09,040 --> 00:06:13,080
fondamentaux, notamment pas contraire
à la Convention européenne des

76
00:06:13,280 --> 00:06:14,040
droits de l’homme.

77
00:06:14,700 --> 00:06:20,720
Cette situation peut vous paraître
choquante, mais il arrive que le

78
00:06:20,920 --> 00:06:31,320
tribunal du premier degré qui statue,
on dit qu’il juge en premier et

79
00:06:31,520 --> 00:06:32,740
dernier ressort.

80
00:06:33,240 --> 00:06:39,680
Quand le juge du tribunal de premier
degré statue et juge en premier

81
00:06:39,880 --> 00:06:44,880
et dernier ressort, cela signifie
que l’affaire n’est pas susceptible

82
00:06:45,080 --> 00:06:46,180
d’appel.

83
00:06:46,380 --> 00:06:47,140
Pourquoi ?

84
00:06:48,180 --> 00:06:53,560
En réalité, ce sont les affaires
peu importantes financièrement

85
00:06:53,760 --> 00:06:56,520
qui ne sont pas susceptibles d’appel.

86
00:06:57,000 --> 00:07:03,880
Aujourd’hui, la somme fixée
réglementairement, c’est la somme

87
00:07:04,080 --> 00:07:09,440
de 5 000 euros dans toutes les
matières civiles, sauf en matière

88
00:07:09,640 --> 00:07:12,580
sociale où c’est fixé à 4 000 euros.

89
00:07:13,140 --> 00:07:16,140
En d’autres termes, dans toutes
les matières si l’affaire est

90
00:07:16,340 --> 00:07:19,700
inférieure à 5 000 euros et en
droit social si elle est inférieure

91
00:07:19,900 --> 00:07:25,600
à 4 000 euros, si le litige est
inférieur à 5 000 ou à 4 000,

92
00:07:25,800 --> 00:07:26,760
l’appel n’est pas possible.

93
00:07:27,260 --> 00:07:28,020
Pourquoi ?

94
00:07:29,560 --> 00:07:34,540
Parce que l’appel est une procédure

95
00:07:34,740 --> 00:07:44,960
longue et coûteuse et il serait
plus coûteux de faire appel que

96
00:07:45,160 --> 00:07:48,900
le montant du litige,
donc ça n’a aucun intérêt dans

97
00:07:49,100 --> 00:07:49,860
ces cas-là.

98
00:07:50,060 --> 00:07:56,500
Néanmoins, retenez que si le tribunal
de premier degré statue en premier

99
00:07:56,700 --> 00:08:00,020
et dernier ressort, certes,
l’appel n’est pas possible.

100
00:08:00,380 --> 00:08:04,480
En revanche, est toujours ouvert
un pourvoi en cassation,

101
00:08:04,680 --> 00:08:08,200
c’est-à-dire un recours devant
la Cour de cassation qui est la

102
00:08:08,400 --> 00:08:12,980
juridiction la plus haute de
l’organisation judiciaire et dont

103
00:08:13,180 --> 00:08:16,780
nous parlerons dans notre chapitre III.

104
00:08:20,580 --> 00:08:27,480
Si on écarte ces affaires qui sont
exclues et qui n’arriveront jamais

105
00:08:27,680 --> 00:08:31,480
devant la cour d’appel,
toutes les autres décisions rendues

106
00:08:31,680 --> 00:08:35,820
par une juridiction de premier
degré sont susceptibles d’appel

107
00:08:36,020 --> 00:08:41,380
et pourront arriver devant une
cour d’appel, sachant qu’il existe

108
00:08:41,580 --> 00:08:44,220
36 cours d’appel en France.

109
00:08:45,540 --> 00:08:48,100
Il faut bien se rendre compte que
c’est assez peu.

110
00:08:48,300 --> 00:08:54,680
Je vous rappelle qu’il y a 164
tribunaux judiciaires et que tout

111
00:08:54,880 --> 00:08:59,300
ce contentieux des tribunaux
judiciaires va s’étrangler ensuite,

112
00:08:59,500 --> 00:09:03,400
s’il y a appel, dans seulement 36 cours.

113
00:09:05,220 --> 00:09:08,620
Comment fonctionnent maintenant
ces cours d’appel ?

114
00:09:08,820 --> 00:09:14,920
C’est l’objet du paragraphe 2 :
le fonctionnement de l’appel.

115
00:09:15,980 --> 00:09:19,880
La cour d’appel est une unique cour.

116
00:09:20,080 --> 00:09:25,480
C’est une cour unique,
mais qui souvent est organisée

117
00:09:25,680 --> 00:09:27,380
en chambres spécialisées.

118
00:09:27,580 --> 00:09:32,000
Évidemment parce que qui fait appel
devant la cour d’appel ?

119
00:09:32,200 --> 00:09:35,720
On peut faire appel des décisions
du tribunal judiciaire,

120
00:09:35,920 --> 00:09:37,800
donc de la matière civile de droit
commun.

121
00:09:38,000 --> 00:09:43,960
On peut faire appel devant la cour
d’appel des décisions du tribunal

122
00:09:44,160 --> 00:09:48,320
de commerce, on peut faire appel
des décisions du conseil de

123
00:09:48,520 --> 00:09:53,700
prud’hommes, on peut faire appel
des décisions du tribunal paritaire

124
00:09:53,900 --> 00:09:55,840
des baux ruraux.

125
00:09:56,300 --> 00:10:02,020
Vous voyez que la compétence de
la cour d’appel est extrêmement large.

126
00:10:02,220 --> 00:10:07,160
Le plus souvent, la cour va être
divisée en chambres.

127
00:10:07,360 --> 00:10:14,040
On y trouve toujours une chambre
sociale pour les appels des jugements

128
00:10:14,240 --> 00:10:15,740
du conseil de prud’hommes.

129
00:10:18,800 --> 00:10:24,660
La chambre sociale est chargée
de l’appel contre les jugements

130
00:10:24,860 --> 00:10:28,240
du conseil de prud’homme,
mais aussi contre les jugements

131
00:10:28,440 --> 00:10:30,420
du tribunal paritaire des baux ruraux.

132
00:10:30,980 --> 00:10:36,480
Par ailleurs, on trouve souvent
aussi une chambre commerciale pour

133
00:10:36,680 --> 00:10:43,440
les appels contre les décisions
du tribunal de commerce et la matière

134
00:10:43,640 --> 00:10:48,620
civile peut, selon la taille de
la cour d’appel, aussi être divisée

135
00:10:48,820 --> 00:10:49,720
en plusieurs chambres.

136
00:10:49,920 --> 00:10:56,660
Voilà comment fonctionne grosso
modo la cour d’appel,

137
00:10:56,960 --> 00:11:02,920
une cour unique, mais organisée
avec plusieurs chambres spécialisées.

138
00:11:04,950 --> 00:11:09,290
Comment cela fonctionne-t-il en
matière pénale ?

139
00:11:09,490 --> 00:11:12,570
C’est ce que nous allons voir dans
une seconde section.

140
00:11:13,290 --> 00:11:15,750
Section 2 : en matière pénale.

141
00:11:19,940 --> 00:11:26,580
En matière pénale, on retrouve
l’originalité de la procédure pénale.

142
00:11:26,940 --> 00:11:30,580
Vous vous rappelez peut-être qu’au
stade des juridictions du premier

143
00:11:30,780 --> 00:11:36,540
degré, on avait distingué la phase
d’instruction de la phase de jugement.

144
00:11:36,740 --> 00:11:41,920
Or, l’appel est possible lors de
ces deux phases.

145
00:11:42,120 --> 00:11:47,260
Il est possible lors de la phase
d’instruction contre les décisions

146
00:11:47,460 --> 00:11:51,220
que prend le juge d’instruction
ou le JLD notamment.

147
00:11:52,380 --> 00:11:56,840
Par ailleurs, l’appel est possible
à l’issue de la phase de jugement

148
00:11:57,040 --> 00:12:01,400
contre la décision rendue par la
juridiction pénale du premier degré.

149
00:12:01,600 --> 00:12:07,160
S’agissant de l’appel en matière
pénale, il faut distinguer encore

150
00:12:07,360 --> 00:12:11,020
une fois la phase d’instruction
dans un premier paragraphe et la

151
00:12:11,220 --> 00:12:16,100
phase de jugement dans un second
paragraphe.

152
00:12:17,080 --> 00:12:23,960
Paragraphe premier :
l’appel pendant la phase d’instruction

153
00:12:24,160 --> 00:12:25,200
préparatoire.

154
00:12:25,400 --> 00:12:31,400
Cet appel a lieu devant ce qu’on
appelle la chambre d’instruction.

155
00:12:31,600 --> 00:12:40,220
Vous vous rappelez que pendant
la phase d’instruction, le juge

156
00:12:40,420 --> 00:12:45,730
d’instruction peut prendre des
actes d’instruction et a aussi

157
00:12:45,930 --> 00:12:49,850
des pouvoirs juridictionnels,
surtout des pouvoirs juridictionnels

158
00:12:50,050 --> 00:12:53,130
lui permettant d’adopter des
ordonnances.

159
00:12:53,330 --> 00:12:56,230
Rappelez-vous de ces fameuses
ordonnances de renvoi,

160
00:12:56,430 --> 00:12:59,510
le prévenu est renvoyé devant un
juge pour être jugé.

161
00:12:59,710 --> 00:13:03,530
Ou des ordonnances de non-lieu,
on estime qu’il n’y a pas assez

162
00:13:03,730 --> 00:13:08,850
de preuves, donc l’affaire s’arrête
ici, le prévenu n’ira jamais devant

163
00:13:09,050 --> 00:13:10,090
un juge.

164
00:13:10,290 --> 00:13:15,010
Ces actes juridictionnels sont
susceptibles d’appel.

165
00:13:15,210 --> 00:13:20,750
Ils sont susceptibles d’appel devant
la chambre de l’instruction.

166
00:13:20,950 --> 00:13:25,330
Cette chambre de l’instruction
est une chambre spéciale de la

167
00:13:25,530 --> 00:13:27,850
cour d’appel composée,
comme presque toujours,

168
00:13:28,050 --> 00:13:38,670
de trois magistrats,
de trois conseillers de la cour

169
00:13:38,870 --> 00:13:39,630
d’appel.

170
00:13:40,090 --> 00:13:45,890
Le président de la chambre de
l’instruction est le plus souvent

171
00:13:46,090 --> 00:13:48,350
un président de chambre.

172
00:13:48,550 --> 00:13:58,130
L’appel interjeté contre les décisions

173
00:13:58,330 --> 00:14:02,930
du juge d’instruction a lieu devant
la chambre d’instruction.

174
00:14:03,130 --> 00:14:08,950
Je vous signale que la chambre
d’instruction a aussi des prérogatives

175
00:14:09,150 --> 00:14:15,450
très particulières que la loi lui
attribue, comme l’étude des demandes

176
00:14:15,650 --> 00:14:20,850
d’extradition ou les actions

177
00:14:21,050 --> 00:14:24,810
disciplinaires contre les officiers
de police judiciaire.

178
00:14:25,930 --> 00:14:28,530
Ce sont vraiment des attributions
très particulières.

179
00:14:28,730 --> 00:14:32,150
Je veux que vous reteniez que devant
la chambre d’instruction,

180
00:14:32,350 --> 00:14:37,250
on fait appel des décisions du
juge d’instruction.

181
00:14:38,810 --> 00:14:44,930
Ensuite, s’il y a eu cette phase

182
00:14:45,130 --> 00:14:47,530
lors du procès pénal,
vient la phase de jugement.

183
00:14:47,930 --> 00:14:50,390
La phase de jugement,
le prévenu est condamné,

184
00:14:50,590 --> 00:14:52,930
il n’est pas content,
il veut faire appel ou,

185
00:14:53,130 --> 00:14:55,950
au contraire, la victime n’est
pas contente parce que le prévenu

186
00:14:56,150 --> 00:14:59,810
n’a pas été condamné,
donc on cherche à faire appel.

187
00:15:00,010 --> 00:15:05,010
Il s’agit ici du paragraphe 2,

188
00:15:05,210 --> 00:15:09,390
l’appel après la phase de jugement.

189
00:15:09,590 --> 00:15:13,570
Paragraphe 2 : l’appel après la
phase de jugement.

190
00:15:17,130 --> 00:15:21,930
Première particularité,
l’appel n’est pas possible contre

191
00:15:22,130 --> 00:15:24,550
les jugements du tribunal de police.

192
00:15:26,010 --> 00:15:29,910
Cela peut peut-être vous étonner
vu que je vous ai dit en commençant

193
00:15:30,110 --> 00:15:35,610
cette vidéo que l’appel était un
droit fondamental en matière pénale.

194
00:15:35,810 --> 00:15:41,110
Oui, mais rappelez-vous,
le tribunal de police a une compétence

195
00:15:41,310 --> 00:15:47,850
limitée aux contraventions,
c’est-à-dire aux infractions les

196
00:15:48,050 --> 00:15:49,940
moins graves.

197
00:15:50,140 --> 00:15:54,590
Ici, on estime qu’on a perdu
suffisamment de temps.

198
00:15:54,790 --> 00:16:01,410
On a mobilisé un juge pour trancher
sur une infraction mineure et on

199
00:16:01,610 --> 00:16:08,510
ne va pas remobiliser une juridiction
pour statuer à nouveau sur ce sujet.

200
00:16:08,710 --> 00:16:14,030
C’est le caractère mineur de

201
00:16:14,230 --> 00:16:18,470
l’infraction qui justifie que ce
ne soit pas une atteinte au droit

202
00:16:18,670 --> 00:16:24,590
fondamental que de ne pas bénéficier
d’un appel en matière

203
00:16:24,790 --> 00:16:30,030
contraventionnelle, donc on ne
peut jamais faire appel d’une décision

204
00:16:30,230 --> 00:16:31,990
du tribunal de police.

205
00:16:32,190 --> 00:16:36,890
Cela signifie, en d’autres termes,
que l’appel n’est possible en matière

206
00:16:37,090 --> 00:16:43,610
pénale que des décisions du tribunal
correctionnel et des décisions

207
00:16:43,810 --> 00:16:45,290
de la cour d’assises.

208
00:16:45,490 --> 00:16:49,910
Nous allons revenir sur ces deux
points en voyant d’abord la chambre

209
00:16:50,110 --> 00:16:55,110
des appels correctionnels,
puis la cour d’assises d’appel.

210
00:16:55,310 --> 00:16:56,070
A.

211
00:16:58,310 --> 00:17:01,090
La chambre des appels correctionnels.

212
00:17:02,110 --> 00:17:09,190
Il y a peu de choses à vous dire
sur la chambre d’appel correctionnel.

213
00:17:09,390 --> 00:17:13,930
L’idée, c’est que toujours au sein
de cette unique cour d’appel,

214
00:17:14,130 --> 00:17:16,090
il y a une chambre spécialisée.

215
00:17:16,610 --> 00:17:20,410
Cette chambre spécialisée est la
chambre des appels correctionnels

216
00:17:20,610 --> 00:17:25,950
et elle est dédiée à l’étude des
appels qui sont formés contre les

217
00:17:26,150 --> 00:17:29,210
jugements du tribunal correctionnel.

218
00:17:30,090 --> 00:17:38,810
On trouve une chambre des appels

219
00:17:39,010 --> 00:17:41,850
correctionnels dans toutes les
cours d’appel.

220
00:17:42,050 --> 00:17:46,330
Là encore, elle est formée de trois
magistrats : un magistrat qui est

221
00:17:46,530 --> 00:17:52,850
un président de chambre et qui
a le rôle de président de la chambre

222
00:17:53,050 --> 00:17:57,710
et deux assesseurs, deux conseillers.

223
00:17:59,470 --> 00:18:04,150
Ensuite, il y a aussi la question
de l’appel contre les décisions

224
00:18:04,350 --> 00:18:10,690
de la cour d’appel et c’est l’objet
du grand B, appel contre les arrêts

225
00:18:10,890 --> 00:18:11,650
d’assises.

226
00:18:11,850 --> 00:18:17,850
Ici, il s’agit de parler grand B,
des cours d’assises d’appel.

227
00:18:18,410 --> 00:18:22,290
Ce qu’il faut que vous sachiez,
c’est que jusqu’en 2000,

228
00:18:22,490 --> 00:18:27,210
il n’était pas possible en France
de faire appel contre les décisions,

229
00:18:27,410 --> 00:18:29,970
contre les arrêts de la cour d’assises.

230
00:18:30,170 --> 00:18:30,930
Pourquoi ?

231
00:18:31,130 --> 00:18:35,330
Tout simplement, souvenez-vous
de la formation de la cour d’assises.

232
00:18:35,530 --> 00:18:41,050
Vous vous rappelez la cour d’assises
est formée par un jury populaire

233
00:18:41,250 --> 00:18:44,130
qui rend la justice au nom du peuple
français.

234
00:18:44,330 --> 00:18:46,990
C’est l’expression de la souveraineté
nationale.

235
00:18:47,190 --> 00:18:51,650
Dès lors, on imaginait que le peuple
français ne pouvait pas se tromper

236
00:18:51,850 --> 00:18:55,470
et s’il ne peut pas se tromper,
on ne peut pas faire appel de sa

237
00:18:55,670 --> 00:18:56,430
décision.

238
00:18:56,910 --> 00:19:00,470
Le raisonnement valait ce qu'il valait,
mais ce que vous devez comprendre,

239
00:19:00,670 --> 00:19:04,590
c’est qu’il était intenable face
à la Convention européenne des

240
00:19:04,790 --> 00:19:07,150
droits de l’homme qui,
je vous le rappelle,

241
00:19:07,350 --> 00:19:11,410
instaure un droit fondamental à
l’appel en matière pénale.

242
00:19:12,590 --> 00:19:17,730
Il était impossible de maintenir
la position française et de dire

243
00:19:17,930 --> 00:19:21,510
que dans la matière la plus grave,
c’est-à-dire la matière criminelle,

244
00:19:21,710 --> 00:19:25,070
il n’était pas possible d’obtenir
un appel.

245
00:19:25,270 --> 00:19:30,530
Dès lors, une loi du 15 juin 2000

246
00:19:30,730 --> 00:19:36,330
a instauré les cours d’assises d’appel,
donc a mis en œuvre l’appel

247
00:19:36,530 --> 00:19:41,130
possiblement contre les arrêts
de la cour d’assises.

248
00:19:41,330 --> 00:19:46,610
Vous trouvez les articles relatifs

249
00:19:46,810 --> 00:19:50,950
au cours d’assises d’appel dans
le Code de procédure pénale aux

250
00:19:51,150 --> 00:19:56,910
articles 380-1 à 380-15 du Code

251
00:19:57,110 --> 00:19:58,710
de procédure pénale.

252
00:20:01,490 --> 00:20:08,370
Néanmoins, il faut bien comprendre
contre quoi il est possible de

253
00:20:08,570 --> 00:20:09,330
faire appel.

254
00:20:09,530 --> 00:20:12,470
Et là encore, c’est tout à fait
particulier.

255
00:20:12,670 --> 00:20:17,370
Rappelez-vous, la cour d’assises,
je vous ai dit que quand elle statuait,

256
00:20:17,570 --> 00:20:22,410
elle prenait une décision sur la
culpabilité et une décision sur

257
00:20:22,610 --> 00:20:26,930
la peine, sur le quantum de la peine :
est-ce qu’on punit à 2 000,

258
00:20:27,130 --> 00:20:30,390
3 000, 5 000 euros d’amende,
est-ce qu’on punit de deux ans,

259
00:20:30,590 --> 00:20:32,950
cinq ans, dix ans d’emprisonnement.

260
00:20:33,150 --> 00:20:39,510
Attention, deux décisions de la
cour d’assises sur la culpabilité

261
00:20:39,710 --> 00:20:41,290
et sur le quantum de la peine.

262
00:20:42,410 --> 00:20:50,330
La loi de 2000 a décidé que l’appel
contre les décisions de la cour

263
00:20:50,530 --> 00:20:54,170
d’assises ne pouvait concerner
que quantum de la peine.

264
00:20:54,370 --> 00:21:00,570
En d’autres termes, la cour d’assises
d’appel qui se réunit ne peut jamais

265
00:21:00,770 --> 00:21:03,710
revenir sur la question de la
culpabilité.

266
00:21:03,910 --> 00:21:06,630
Tout ce qu’elle peut faire,
c’est revenir sur le quantum de

267
00:21:06,830 --> 00:21:10,770
la peine, soit pour le diminuer,
soit pour l’aggraver selon qui

268
00:21:10,970 --> 00:21:16,790
fait appel et ce qui est demandé,
mais elle ne peut réformer l’arrêt

269
00:21:16,990 --> 00:21:20,270
de la cour d’assises que sur la
question du quantum de la peine

270
00:21:20,470 --> 00:21:23,070
et pas sur la question de la
culpabilité, ce qui est

271
00:21:23,270 --> 00:21:24,890
particulièrement important.

272
00:21:25,090 --> 00:21:33,950
Une dernière précision sur la cour
d’assises, elle est formée comme

273
00:21:34,150 --> 00:21:39,770
une cour d’assises classique,
c’est-à-dire de magistrats de carrière

274
00:21:39,970 --> 00:21:41,610
et d’un jury populaire.

275
00:21:41,810 --> 00:21:47,120
Sauf qu’il y a plus de jurés dans

276
00:21:47,320 --> 00:21:53,980
le jury populaire, il y a neuf
au lieu de six, il y a neuf jurés

277
00:21:54,180 --> 00:21:57,800
populaires plus les trois magistrats,
donc ça fait une juridiction à

278
00:21:58,000 --> 00:21:58,760
12 personnes.

279
00:22:01,280 --> 00:22:07,680
Cette cour d’assises doit être
constituée différemment que la

280
00:22:07,880 --> 00:22:10,240
cour d’assises qui a statué
initialement.

281
00:22:10,440 --> 00:22:14,640
C’est logique, si on a droit à un appel,
ce n’est pas pour être jugé par

282
00:22:14,840 --> 00:22:15,600
les mêmes personnes.

283
00:22:16,360 --> 00:22:21,100
Il y a une nouvelle formation de
la cour d’assises nouvellement

284
00:22:21,300 --> 00:22:26,720
formée qui va statuer en formation
de cour d’assises d’appel.

285
00:22:26,920 --> 00:22:32,960
Voilà grosso modo ce qu’on peut
dire sur les juridictions du second

286
00:22:33,160 --> 00:22:33,920
degré.

287
00:22:34,360 --> 00:22:39,840
On n’en finit pas ainsi avec les
juridictions de l’ordre judiciaire

288
00:22:40,040 --> 00:22:46,000
français parce qu’il faut encore
étudier le dernier niveau de

289
00:22:46,200 --> 00:22:50,480
l’organisation judiciaire française
qui est représenté par la Cour

290
00:22:50,680 --> 00:22:58,140
de cassation, la plus haute juridiction
à la tête des juridictions de l’ordre

291
00:22:58,340 --> 00:23:01,820
judiciaire, mais ce sera l’objet
de prochaines vidéos.