1
00:00:04,980 --> 00:00:06,140
Bonjour à tous.

2
00:00:06,460 --> 00:00:11,480
Nous nous retrouvons pour les vidéos
d’institution judiciaire et

3
00:00:11,680 --> 00:00:17,100
aujourd’hui, nous commençons une
série de vidéos qui sera consacrée,

4
00:00:17,300 --> 00:00:22,920
toujours dans l’étude des juridictions
françaises, donc des juridictions

5
00:00:23,120 --> 00:00:28,120
de l’ordre interne, à l’étude de
la Cour de cassation qui sera l’objet

6
00:00:28,320 --> 00:00:29,460
de plusieurs vidéos.

7
00:00:29,940 --> 00:00:36,160
Nous commençons le chapitre III
intitulé La Cour de cassation.

8
00:00:37,400 --> 00:00:40,720
La Cour de cassation,
vous en avez évidemment déjà entendu

9
00:00:40,920 --> 00:00:45,360
parler, que ce soit dans ce cours
ou dans d’autres cours,

10
00:00:45,560 --> 00:00:50,500
notamment le cours d’introduction
au droit et au droit civil.

11
00:00:50,960 --> 00:00:58,700
C’est la juridiction qui est tout
en haut de l’ordre juridictionnel

12
00:00:58,900 --> 00:01:00,200
judiciaire.

13
00:01:00,640 --> 00:01:04,100
Elle rend des décisions
particulièrement importantes,

14
00:01:04,300 --> 00:01:07,920
des décisions qui sont souvent
suivies par les juridictions

15
00:01:08,120 --> 00:01:09,480
inférieures.

16
00:01:11,420 --> 00:01:15,440
Au cours de vos études,
les décisions de la Cour de cassation

17
00:01:15,640 --> 00:01:20,560
vont être des décisions centrales
que vous allez étudier,

18
00:01:20,760 --> 00:01:25,200
que vous allez commenter dans le
fameux exercice du commentaire d’arrêt.

19
00:01:25,400 --> 00:01:32,360
Bref, la Cour de cassation est
une juridiction particulièrement

20
00:01:32,560 --> 00:01:36,900
importante qui justifie qu’on y
consacre un peu plus de temps que

21
00:01:37,100 --> 00:01:39,160
les autres juridictions.

22
00:01:39,980 --> 00:01:43,440
Les arrêts, les décisions qui sont
rendues par la Cour de cassation

23
00:01:43,640 --> 00:01:46,720
sont aussi particulièrement
importantes.

24
00:01:48,060 --> 00:01:51,120
Pour en savoir un petit peu plus
sur la Cour de cassation,

25
00:01:51,560 --> 00:01:53,380
nous allons procéder en trois temps.

26
00:01:53,580 --> 00:01:58,060
D’abord, nous allons envisager
le rôle de la Cour de cassation,

27
00:01:58,460 --> 00:02:00,000
à quoi sert-elle.

28
00:02:00,820 --> 00:02:06,860
Nous verrons que peut-être,
ce rôle n’est pas celui que vous

29
00:02:07,060 --> 00:02:12,360
croyez, car la position de la Cour
de cassation, tout en haut de l’ordre

30
00:02:12,560 --> 00:02:18,980
judiciaire français,
ne vaut pas cour suprême comme

31
00:02:19,180 --> 00:02:23,740
il existe dans d’autres États,
nous verrons pourquoi.

32
00:02:24,100 --> 00:02:27,680
D’abord, le rôle de la Cour de
cassation, ce sera l’objet de notre

33
00:02:27,880 --> 00:02:28,640
première section.

34
00:02:29,100 --> 00:02:33,500
Puis quelques mots sur l’organisation
de la Cour de cassation,

35
00:02:34,220 --> 00:02:37,080
ses différentes chambres,
ses magistrats, etc.

36
00:02:37,620 --> 00:02:42,020
Enfin, quelques mots encore sur
la procédure qui est suivie devant

37
00:02:42,220 --> 00:02:49,560
la Cour de cassation et qui déroge
assez largement à la procédure

38
00:02:49,760 --> 00:02:54,680
qui est suivie devant les autres
juridictions, que ce soit civile,

39
00:02:54,880 --> 00:02:58,240
commerciale, sociale ou même pénale.

40
00:02:59,080 --> 00:03:05,420
Section première : le rôle de la
Cour de cassation.

41
00:03:06,360 --> 00:03:10,720
Ce qui est important,
je dirais même primordial de retenir

42
00:03:10,920 --> 00:03:14,080
pour vous, c’est que l’article L.

43
00:03:14,280 --> 00:03:19,660
411-1 du Code de l’organisation
judiciaire prévoit qu’il y a,

44
00:03:19,860 --> 00:03:24,320
pour toute la République,
une Cour de cassation.

45
00:03:25,000 --> 00:03:30,900
Attention, Cour de cassation s’écrit

46
00:03:31,100 --> 00:03:37,360
toujours avec un C majuscule à cour,
mais jamais à cassation.

47
00:03:37,760 --> 00:03:42,780
Alors qu’il y a donc de nombreux
tribunaux judiciaires,

48
00:03:43,140 --> 00:03:48,560
de nombreuses cours d’appel,
de nombreux tribunaux de commerce,

49
00:03:48,880 --> 00:03:54,120
conseils de prud’hommes,
il y a une seule Cour de cassation.

50
00:03:54,800 --> 00:03:59,500
Il y a une seule Cour de cassation
pour toute la République.

51
00:04:00,340 --> 00:04:02,840
Ce point est très important,
nous allons le voir,

52
00:04:03,060 --> 00:04:07,840
parce que c’est ce qui permet à
la Cour de cassation de remplir

53
00:04:08,040 --> 00:04:14,520
sa fonction, son rôle originaire,
qui est d’être le gardien de la

54
00:04:14,720 --> 00:04:20,920
loi et de veiller à une application
uniforme de la loi sur l’ensemble

55
00:04:21,120 --> 00:04:32,190
du territoire de la République.

56
00:04:32,390 --> 00:04:33,150
Je préciserai quelque peu ce point
dans le premier paragraphe.

57
00:04:33,350 --> 00:04:38,920
Il est vrai que ce rôle originaire
a beaucoup évolué, ou du moins

58
00:04:39,120 --> 00:04:43,880
des rôles complémentaires se sont
ajoutés et nous verrons,

59
00:04:44,080 --> 00:04:48,360
dans un second paragraphe,
les nouveaux rôles de la Cour de

60
00:04:48,560 --> 00:04:53,200
cassation, les nouvelles missions
qu’elle s’est vue confier au fur

61
00:04:53,400 --> 00:04:56,140
et à mesure de son existence.

62
00:04:57,100 --> 00:05:02,120
Nous commençons, paragraphe premier,
par le rôle originaire de la Cour

63
00:05:02,320 --> 00:05:03,080
de cassation.

64
00:05:04,080 --> 00:05:10,260
En réalité, la Cour de cassation
ne s’est pas appelée Cour de cassation

65
00:05:10,460 --> 00:05:11,220
dès l’origine.

66
00:05:12,000 --> 00:05:18,600
Les lois des 27 novembre et 1er
décembre 1790 ont instauré en premier

67
00:05:18,800 --> 00:05:22,400
lieu ce qu’on a appelé le tribunal
de cassation.

68
00:05:22,920 --> 00:05:30,640
Le tribunal de cassation avait
une mission assez simple,

69
00:05:31,140 --> 00:05:35,920
on voulait éviter, parce que
rappelez-vous, nous sommes en période

70
00:05:36,120 --> 00:05:42,480
post-révolutionnaire et surtout
post-Ancien Régime où les juges

71
00:05:42,680 --> 00:05:47,440
s’étaient amusés, par voie des
arrêts de règlement à devenir les

72
00:05:47,640 --> 00:05:49,180
législateurs, donc on voulait lutter
contre ça.

73
00:05:49,500 --> 00:05:53,280
Pour lutter contre ça,
on a créé le tribunal de cassation

74
00:05:53,480 --> 00:06:00,740
dont la mission était de veiller
à l’application de la loi,

75
00:06:01,580 --> 00:06:05,340
de veiller à ce que les juges ne
fassent pas n’importe quoi avec

76
00:06:05,540 --> 00:06:11,360
la loi et qu’elle soit appliquée
de manière uniforme sur l’ensemble

77
00:06:11,560 --> 00:06:13,780
du territoire français.

78
00:06:14,680 --> 00:06:18,860
On disait que le tribunal de cassation,
c’était la sentinelle de la loi.

79
00:06:19,160 --> 00:06:23,260
Vous voyez ce qu’est une sentinelle,
un soldat armé chargé d’assurer

80
00:06:23,460 --> 00:06:24,500
la garde du poste.

81
00:06:24,700 --> 00:06:29,940
Ici, le poste qu’on devait garder,
c’était le respect de la loi.

82
00:06:30,740 --> 00:06:34,780
Finalement, le premier rôle de
la Cour de cassation,

83
00:06:34,980 --> 00:06:39,640
c’est de veiller au respect de
la règle de droit par les juridictions

84
00:06:39,840 --> 00:06:45,620
inférieures et de vérifier que

85
00:06:45,820 --> 00:06:49,380
les lois soient appliquées de manière
uniforme sur le territoire.

86
00:06:51,340 --> 00:06:56,700
Cela a une première conséquence
très importante, une conséquence

87
00:06:56,900 --> 00:07:01,160
très importante qu’il faut vraiment
retenir, c’est que la Cour de cassation

88
00:07:01,360 --> 00:07:03,600
n’est pas un juge du fait.

89
00:07:04,620 --> 00:07:08,680
La Cour de cassation ne juge pas,
contrairement aux juridictions

90
00:07:08,880 --> 00:07:11,500
inférieures, en fait et en droit.

91
00:07:11,960 --> 00:07:15,320
La Cour de cassation juge uniquement
en droit.

92
00:07:15,720 --> 00:07:16,480
Pourquoi ?

93
00:07:16,680 --> 00:07:18,480
Parce que pour elle,
ce qui compte, c’est l’application

94
00:07:18,680 --> 00:07:23,200
de la loi, c’est veiller à ce que
la loi soit bien appliquée.

95
00:07:23,400 --> 00:07:27,120
Donc peu importe les faits,
c’est une question d’appréciation

96
00:07:27,320 --> 00:07:28,640
souveraine des juges du fond.

97
00:07:29,100 --> 00:07:32,480
Pour la Cour de cassation ce qui
compte, c’est le droit,

98
00:07:32,840 --> 00:07:35,020
la bonne application du droit.

99
00:07:35,220 --> 00:07:38,880
Donc la Cour de cassation ne fait
pas de nouvelle appréciation des faits,

100
00:07:39,080 --> 00:07:46,100
elle les prend tels que la cour
d’appel les a appréciés.

101
00:07:47,870 --> 00:07:55,730
C’est la conséquence logique aussi
de cette mission, je vous avais

102
00:07:55,930 --> 00:07:59,870
expliqué que la Cour de cassation
n’est pas considérée comme un troisième

103
00:08:00,070 --> 00:08:01,090
degré de juridiction.

104
00:08:01,450 --> 00:08:05,390
Parce que pour être un troisième
degré de juridiction et pour être

105
00:08:05,910 --> 00:08:10,950
une cour suprême, il faudrait que
la Cour de cassation juge en fait

106
00:08:11,150 --> 00:08:11,910
et en droit.

107
00:08:12,110 --> 00:08:14,690
Or, je viens de vous le dire,
ce n’est pas le cas,

108
00:08:15,050 --> 00:08:16,130
ce n’est pas sa mission.

109
00:08:16,390 --> 00:08:20,530
La Cour de cassation juge uniquement
en droit et de fait,

110
00:08:20,730 --> 00:08:25,250
elle n’est donc pas un troisième
degré de juridiction.

111
00:08:27,150 --> 00:08:31,910
Voilà la mission première,
originaire, qui existe toujours.

112
00:08:32,110 --> 00:08:36,810
C’est toujours la mission principale
de la Cour de cassation.

113
00:08:37,430 --> 00:08:43,950
Mais le rôle de la Cour de cassation
a évolué et la Cour de cassation

114
00:08:44,150 --> 00:08:48,210
s’est vu confier de nouvelles missions
dont vous avez déjà peut-être entendu

115
00:08:48,410 --> 00:08:49,430
parler dans d’autres cours.

116
00:08:50,450 --> 00:08:54,210
On va voir les rôles actuels de
la Cour de cassation,

117
00:08:54,410 --> 00:09:01,130
c’est l’objet du paragraphe 2,
le rôle actuel.

118
00:09:01,330 --> 00:09:04,430
Attention, qu’on soit bien clair,
ces rôles actuels s’ajoutent au

119
00:09:04,630 --> 00:09:05,390
rôle originaire.

120
00:09:05,590 --> 00:09:07,750
Le rôle originaire existe toujours.

121
00:09:07,950 --> 00:09:11,110
La Cour de cassation est toujours
aujourd’hui chargée de veiller

122
00:09:11,310 --> 00:09:14,610
à l’application de la loi,
mais de nouvelles missions se sont

123
00:09:14,810 --> 00:09:15,750
ajoutées.

124
00:09:16,570 --> 00:09:22,330
La première mission qui s’est
développée et qui a résulté de

125
00:09:22,530 --> 00:09:27,090
son activité, c’est que la Cour
de cassation est devenue,

126
00:09:27,290 --> 00:09:32,430
par la voie de ses arrêts et de
sa jurisprudence, une source de droit.

127
00:09:33,230 --> 00:09:38,070
Évidemment qu’elle n’est pas source
de droit comme l'est le législateur,

128
00:09:38,630 --> 00:09:42,750
vous aurez tout le loisir d’approfondir
ce thème dans votre cours

129
00:09:42,950 --> 00:09:46,810
d’introduction au droit,
mais la Cour de cassation,

130
00:09:47,010 --> 00:09:51,350
en rendant des décisions qui ont
une certaine autorité étant donné

131
00:09:51,550 --> 00:09:55,030
qu’elles émanent de la juridiction
la plus importante de l’ordre

132
00:09:55,230 --> 00:09:59,490
judiciaire, émet des règles
jurisprudentielles qui ont une

133
00:09:59,690 --> 00:10:01,110
certaine valeur normative.

134
00:10:03,290 --> 00:10:08,490
Par conséquent, elle peut être
considérée comme une source de droit.

135
00:10:10,630 --> 00:10:15,330
Deuxième mission qui s’est beaucoup
développée, et là aussi,

136
00:10:15,530 --> 00:10:18,530
vous en avez sans doute déjà entendu
parler dans le cours d’introduction

137
00:10:18,730 --> 00:10:21,270
au droit, c’est le contrôle de
conventionnalité.

138
00:10:21,850 --> 00:10:28,650
Le contrôle de conventionnalité,
c’est vérifier qu’une loi française

139
00:10:29,330 --> 00:10:33,050
est conforme aux traités
internationaux.

140
00:10:33,430 --> 00:10:37,450
Vous savez que la France est partie
à de nombreux traités internationaux,

141
00:10:37,690 --> 00:10:41,350
des traités qui la lient à d’autres
États.

142
00:10:42,530 --> 00:10:47,170
La France fait partie de trois
organisations très importantes,

143
00:10:47,550 --> 00:10:51,750
l’Organisation des nations unies
évidemment, mais surtout l’Union

144
00:10:51,950 --> 00:10:58,530
européenne et la convention de
l’Europe avec notamment la convention

145
00:10:58,730 --> 00:11:03,250
européenne de sauvegarde des libertés
fondamentales.

146
00:11:03,830 --> 00:11:13,170
La Cour de cassation s’est arrogé
le droit de vérifier la conformité

147
00:11:13,370 --> 00:11:15,410
des lois aux conventions
internationales.

148
00:11:16,150 --> 00:11:20,870
En d’autres termes, si la loi n’est
pas conforme à un engagement

149
00:11:21,070 --> 00:11:26,530
international de la France,
le juge va pouvoir l’écarter.

150
00:11:27,030 --> 00:11:31,570
Vous voyez ici que cette mission
détonne un peu par rapport à la

151
00:11:31,770 --> 00:11:35,510
mission initiale qui était que
la Cour de cassation devait veiller

152
00:11:35,710 --> 00:11:36,470
au respect de la loi.

153
00:11:36,950 --> 00:11:42,650
Là, elle va écarter la loi parce
qu’elle est contraire à une convention

154
00:11:42,850 --> 00:11:43,990
internationale.

155
00:11:44,190 --> 00:11:48,610
Pour les détails du contrôle de
conventionnalité, je vous renvoie

156
00:11:48,810 --> 00:11:53,990
à votre cours d’introduction au
droit qui sans doute approfondira

157
00:11:54,190 --> 00:11:57,690
ces questions de manière beaucoup
plus importante.

158
00:11:58,790 --> 00:12:03,410
Troisième nouvelle mission de la
Cour de cassation qui date du début

159
00:12:03,610 --> 00:12:13,910
des années 1990, c’est le fait
que le législateur a créé la saisine

160
00:12:14,110 --> 00:12:16,290
pour avis de la Cour de cassation.

161
00:12:16,930 --> 00:12:18,050
Quelle est l’idée ?

162
00:12:18,250 --> 00:12:23,870
L’idée, c’est que si les juges
du fond sont confrontés à une question

163
00:12:24,070 --> 00:12:30,450
de droit nouvelle, qui présente
une difficulté sérieuse et qui

164
00:12:30,650 --> 00:12:38,250
a vocation à se poser dans de nombreux
litiges, alors, les juges peuvent

165
00:12:38,550 --> 00:12:41,830
surseoir à statuer, c’est-à-dire
"attendez, je ne vais pas trancher

166
00:12:42,030 --> 00:12:46,530
le litige, je vais demander son
avis à la Cour de cassation".

167
00:12:46,990 --> 00:12:47,750
Quel est le but ?

168
00:12:48,290 --> 00:12:55,890
Le but ici est de favoriser et
d’accélérer l’application uniforme

169
00:12:56,090 --> 00:12:56,850
de la loi.

170
00:12:57,050 --> 00:12:59,890
On est face à une question qui
soulève des difficultés,

171
00:13:00,190 --> 00:13:02,230
qui est susceptible de nombreuses
applications.

172
00:13:03,270 --> 00:13:07,750
Si on attend que le juge de Lille,
le juge de Nice, le juge de Lyon,

173
00:13:07,950 --> 00:13:11,010
le juge de Clermont,
le juge de Bordeaux,

174
00:13:11,210 --> 00:13:15,390
disent chacun ce qu’ils en pensent
et le temps que toutes ces décisions

175
00:13:15,590 --> 00:13:19,530
arrivent devant la Cour de cassation
pour qu’enfin elle, elle dise non,

176
00:13:19,730 --> 00:13:24,970
ce texte, on l’applique comme ça,
on perd du temps, d’où l’idée de

177
00:13:25,170 --> 00:13:29,010
surseoir à statuer et de demander
son avis à la Cour de cassation.

178
00:13:29,870 --> 00:13:35,750
La portée de ses avis est dans
les textes limitée, c’est-à-dire

179
00:13:35,950 --> 00:13:41,070
que la Cour de cassation donne son avis,
mais l’avis ne lie pas le juge

180
00:13:41,270 --> 00:13:42,290
qui a posé la question.

181
00:13:43,050 --> 00:13:45,510
En pratique, en réalité,
la portée de ses avis est très

182
00:13:45,710 --> 00:13:50,330
importante parce que vous y imaginez
bien que si un juge a eu assez

183
00:13:50,530 --> 00:13:52,950
de recul pour se dire :
"Face à cette question,

184
00:13:53,150 --> 00:13:55,650
il vaut mieux que je demande son
avis à la Cour de cassation",

185
00:13:56,450 --> 00:14:00,010
c’est rarement pour dire après :
"La Cour de cassation dit ça,

186
00:14:00,210 --> 00:14:01,470
bah moi je vais dire le contraire".

187
00:14:01,750 --> 00:14:06,490
Non, en pratique, ça arrive très
rarement et la plupart du temps

188
00:14:06,690 --> 00:14:11,070
les avis de la Cour de cassation
sont suivis.

189
00:14:13,680 --> 00:14:19,420
Autre mission nouvelle de la Cour
de cassation, c’est de jouer le

190
00:14:19,620 --> 00:14:23,860
rôle de filtre en matière de questions
prioritaires de constitutionnalité.

191
00:14:24,560 --> 00:14:27,980
Là encore vous avez sans doute
déjà entendu parler des questions

192
00:14:28,180 --> 00:14:31,800
prioritaires de constitutionnalité
en cours d’introduction au droit.

193
00:14:32,240 --> 00:14:37,780
Je vous rappelle qu’il s’agit de
questions que les juges du fond

194
00:14:37,980 --> 00:14:45,060
ou la Cour de cassation décident
de poser au Conseil constitutionnel

195
00:14:45,260 --> 00:14:49,500
lorsqu’ils ont une hésitation sur
le caractère constitutionnel d’une loi.

196
00:14:50,220 --> 00:14:55,440
Les juges judiciaires en France
n’ont pas la possibilité de déclarer

197
00:14:55,640 --> 00:14:59,300
une loi contraire à la Constitution,
seul le conseil constitutionnel

198
00:14:59,500 --> 00:15:00,260
peut le faire.

199
00:15:00,460 --> 00:15:01,700
Nous reverrons cette question.

200
00:15:02,660 --> 00:15:08,300
Lorsqu’on a créé cette possibilité

201
00:15:08,500 --> 00:15:12,460
de poser une question au Conseil
constitutionnel sur n’importe quelle

202
00:15:12,660 --> 00:15:17,640
loi pour savoir si elle était conforme
à la Constitution, on a craint

203
00:15:17,840 --> 00:15:22,260
une explosion du contentieux et
que le Conseil constitutionnel

204
00:15:22,460 --> 00:15:25,360
croule sous les questions prioritaires
de constitutionnalité.

205
00:15:26,160 --> 00:15:30,060
Pour trier les questions et pour
ne retenir que celles qui étaient

206
00:15:30,260 --> 00:15:35,960
véritablement sérieuses et pertinentes,
on a instauré un filtre et ce filtre

207
00:15:36,160 --> 00:15:40,280
joue au niveau des deux juridictions
les plus importantes,

208
00:15:40,720 --> 00:15:42,760
celle de l’ordre judiciaire,
la Cour de cassation,

209
00:15:42,960 --> 00:15:45,600
et celle de l’ordre administratif,
le Conseil d’État.

210
00:15:46,300 --> 00:15:51,420
Donc la Cour de cassation doit décider,
lorsqu’une question prioritaire

211
00:15:51,620 --> 00:15:56,440
de constitutionnalité est posée
dans un litige, si elle transmet

212
00:15:56,640 --> 00:16:01,420
la question au Conseil constitutionnel,
si cette question est suffisamment

213
00:16:01,620 --> 00:16:02,400
nouvelle, sérieuse.

214
00:16:02,600 --> 00:16:04,240
Il y a toute une série de conditions.

215
00:16:04,700 --> 00:16:07,520
Je ne vais pas rentrer dans les
détails, ce n’est pas le propos

216
00:16:07,720 --> 00:16:12,660
de la vidéo, mais c’est pour vous
montrer que la Cour de cassation

217
00:16:12,860 --> 00:16:14,560
a une nouvelle mission.

218
00:16:17,110 --> 00:16:21,490
Enfin, toujours dans ce contexte
du rôle actuel de la Cour de cassation,

219
00:16:22,070 --> 00:16:26,170
il faut savoir que depuis une dizaine
d’années, la Cour de cassation

220
00:16:26,370 --> 00:16:29,670
réfléchit – quand je dis la Cour
de cassation, ce sont les membres,

221
00:16:29,870 --> 00:16:34,410
les magistrats de la Cour de cassation
– réfléchit à sa propre évolution

222
00:16:34,610 --> 00:16:39,510
et à sa place au sein du dialogue
des juges.

223
00:16:39,710 --> 00:16:43,410
Du dialogue avec les juges du fond,
mais du dialogue aussi avec les

224
00:16:43,610 --> 00:16:50,130
autres juridictions les plus élevées
en France, notamment son dialogue

225
00:16:50,330 --> 00:16:52,710
avec le Conseil constitutionnel
ou avec le Conseil d’État,

226
00:16:53,670 --> 00:16:57,950
et son dialogue avec les cours
internationales – nous aurons

227
00:16:58,150 --> 00:17:01,090
l’occasion de revenir sur les
juridictions internationales –

228
00:17:01,290 --> 00:17:05,050
notamment avec la Cour de justice
de l’Union européenne et la Cour

229
00:17:05,250 --> 00:17:06,210
européenne des droits de l’homme.

230
00:17:06,590 --> 00:17:11,970
En quelque sorte, la Cour de cassation
réfléchit à sa réforme aussi pour

231
00:17:12,170 --> 00:17:15,550
asseoir son pouvoir,
pour asseoir son autorité parmi

232
00:17:15,750 --> 00:17:18,730
toutes ces juridictions qui elles
aussi se développent énormément,

233
00:17:19,710 --> 00:17:24,690
pour que la Cour de cassation ne
perde pas de terrain et conserve

234
00:17:24,890 --> 00:17:27,070
toute son autorité.

235
00:17:34,050 --> 00:17:35,890
Nous verrons que ces réflexions,
ces réformes ont conduit à plusieurs

236
00:17:36,090 --> 00:17:39,250
changements que j’aborderai un
petit peu plus tard,

237
00:17:40,270 --> 00:17:46,490
notamment le filtrage des pourvois,
la motivation des arrêts ou encore

238
00:17:46,690 --> 00:17:50,540
le changement de mode de rédaction
des arrêts.

239
00:17:51,930 --> 00:17:56,510
Voilà pour le rôle de la Cour de
cassation, à la fois son rôle

240
00:17:56,710 --> 00:18:00,450
originaire et toutes les missions
qui se sont ajoutées depuis.

241
00:18:01,470 --> 00:18:03,730
On en finit ainsi avec cette question.

242
00:18:03,970 --> 00:18:10,070
Il faut aborder une deuxième question
qui est l’organisation de la Cour

243
00:18:10,270 --> 00:18:13,930
de cassation, son fonctionnement,
quels sont ses magistrats,

244
00:18:14,270 --> 00:18:17,590
comment sont-ils répartis au sein
des chambres.

245
00:18:17,930 --> 00:18:19,850
Ce sera l’objet de notre prochaine
vidéo.