1
00:00:04,980 --> 00:00:09,060
Bonjour à tous et bienvenue dans
cette dernière vidéo du cours

2
00:00:09,260 --> 00:00:11,160
d’institution judiciaire.

3
00:00:11,500 --> 00:00:16,400
Aujourd’hui, nous allons parler
des derniers auxiliaires de justice,

4
00:00:17,040 --> 00:00:20,080
plus précisément des derniers
auxiliaires des parties.

5
00:00:21,700 --> 00:00:24,980
Nous allons plus particulièrement
parler des commissaires de justice

6
00:00:25,180 --> 00:00:26,500
et des notaires.

7
00:00:26,700 --> 00:00:31,080
On pourrait développer sur d’autres
professions, mais il faut bien

8
00:00:31,280 --> 00:00:32,040
faire un choix.

9
00:00:33,160 --> 00:00:38,220
Ces deux professions sont réunies
dans un chapitre qui s’appelle

10
00:00:38,420 --> 00:00:43,060
les autres auxiliaires des parties
et c’est l’objet de notre chapitre 2,

11
00:00:43,260 --> 00:00:45,600
les autres auxiliaires des parties.

12
00:00:46,080 --> 00:00:52,600
Comme je vous l'ai annoncé,
il s’agit ici d’aborder la profession

13
00:00:52,800 --> 00:00:55,440
de commissaire de justice,
ensuite celle de notaire.

14
00:00:56,800 --> 00:01:02,380
Commençons par la première section,
les commissaires de justice.

15
00:01:03,220 --> 00:01:11,420
C’est depuis une ordonnance du
2 juin 2016 que cette profession

16
00:01:11,620 --> 00:01:21,540
des commissaires de justice a été
créée en rejoignant les anciennes

17
00:01:21,740 --> 00:01:26,740
professions d’huissier de justice
et de commissaire-priseur judiciaire.

18
00:01:27,080 --> 00:01:31,300
Cette fusion des deux anciennes
professions, huissier de justice

19
00:01:31,500 --> 00:01:37,400
et commissaire-priseur judiciaire,
est effective depuis le 1er juillet

20
00:01:37,600 --> 00:01:38,360
2022.

21
00:01:39,400 --> 00:01:45,680
Cette ordonnance crée cette nouvelle
profession et fixe les modalités

22
00:01:45,880 --> 00:01:50,380
d’accès, les conditions d’exercice,
l’organisation de la profession,

23
00:01:51,080 --> 00:01:51,840
etc.

24
00:01:52,760 --> 00:01:58,300
S’agissant de cette profession,
quelques mots d’abord de ses fonctions,

25
00:01:58,880 --> 00:02:02,340
ensuite l’accès à la profession.

26
00:02:02,920 --> 00:02:07,200
Nous commençons, paragraphe premier,
par les fonctions des commissaires

27
00:02:07,400 --> 00:02:08,160
de justice.

28
00:02:09,060 --> 00:02:14,100
Le commissaire de justice est un
officier public et ministériel.

29
00:02:14,660 --> 00:02:20,300
Là encore, c’est une charge qui
s’acquiert, comme la charge de notaire,

30
00:02:21,680 --> 00:02:27,320
comme la charge de greffier de
tribunal de commerce.

31
00:02:28,320 --> 00:02:33,300
Cet officier public et ministériel
remplit une fonction de service public,

32
00:02:33,500 --> 00:02:38,260
comme tous les officiers ministériels,
et il est chargé d’un certain nombre

33
00:02:38,460 --> 00:02:39,660
de missions.

34
00:02:40,220 --> 00:02:45,520
D’abord, il est chargé de la
signification des actes judiciaires

35
00:02:45,720 --> 00:02:46,560
et extrajudiciaires.

36
00:02:47,760 --> 00:02:51,600
Il est chargé de l’exécution des
décisions de justice.

37
00:02:52,380 --> 00:02:57,040
Il est chargé d’un certain nombre
de constats, par exemple le constat

38
00:02:57,240 --> 00:03:03,300
de malfaçon, des constats avant
les travaux, des constats d’adultère,

39
00:03:03,560 --> 00:03:07,390
des constats de plagiat,
de contrefaçon, bref,

40
00:03:07,590 --> 00:03:12,670
des constats dans de très nombreuses
matières dans lesquelles on veut

41
00:03:13,150 --> 00:03:18,990
fixer l’état de fait à un moment
donné et avoir la preuve que l’état

42
00:03:19,190 --> 00:03:22,630
de fait était tel quel et pour
avoir cette preuve, il faut un

43
00:03:22,830 --> 00:03:25,170
constat de commissaire de justice.

44
00:03:27,470 --> 00:03:34,570
Le commissaire de justice est aussi
en charge du recouvrement amiable

45
00:03:34,770 --> 00:03:36,310
et judiciaire.

46
00:03:36,790 --> 00:03:40,330
Il est aussi chargé des ventes
aux enchères et des prisées

47
00:03:40,530 --> 00:03:41,290
judiciaires.

48
00:03:41,550 --> 00:03:47,330
Lorsqu’un bien est vendu dans le
cadre d’une procédure judiciaire

49
00:03:47,530 --> 00:03:54,190
aux enchères, c’est le commissaire
de justice qui s’en occupe.

50
00:03:54,390 --> 00:03:56,650
Voilà pour les principales missions.

51
00:03:57,110 --> 00:04:00,930
D’autres pourraient être ajoutées,
mais il s’agit ici des principales

52
00:04:01,130 --> 00:04:03,130
missions du commissaire de justice.

53
00:04:03,750 --> 00:04:07,550
Comment fait-on ensuite pour devenir
commissaire de justice ?

54
00:04:07,750 --> 00:04:13,270
C’est l’objet de notre paragraphe 2,
l’accès à la profession.

55
00:04:14,230 --> 00:04:18,790
Là encore, un certain nombre de
conditions que vous allez reconnaître.

56
00:04:19,050 --> 00:04:21,990
Pour être commissaire de justice,
il faut être français,

57
00:04:22,650 --> 00:04:28,150
de bonne moralité, avoir un diplôme

58
00:04:28,350 --> 00:04:32,690
de droit niveau master 2 ou équivalent.

59
00:04:33,450 --> 00:04:38,810
Il ne faut pas avoir été frappé
de faillite personnelle ou d’incapacité

60
00:04:39,010 --> 00:04:41,490
ou d’interdiction d’exercer.

61
00:04:41,970 --> 00:04:48,250
Il faut avoir réussi un examen
d’accès à la profession de commissaire

62
00:04:48,450 --> 00:04:54,070
de justice et avoir suivi une formation
professionnelle de deux ans.

63
00:04:54,590 --> 00:05:00,770
Enfin, réussir l’examen d’aptitude
à la profession de commissaire

64
00:05:00,970 --> 00:05:01,730
de justice.

65
00:05:04,100 --> 00:05:08,200
Au-delà de cette profession des
commissaires de justice,

66
00:05:08,760 --> 00:05:12,540
on trouve aussi la profession de
notaire, une profession juridique

67
00:05:12,740 --> 00:05:18,920
très importante dans le paysage
des professionnels juridiques français

68
00:05:19,120 --> 00:05:22,660
et c’est l’objet de notre section 2,
les notaires.

69
00:05:23,140 --> 00:05:27,720
La fonction de notaire n’existe
pas dans tous les pays du monde,

70
00:05:27,960 --> 00:05:28,720
loin de là.

71
00:05:29,840 --> 00:05:34,180
Dans de nombreux pays,
la fonction de notaire est assumée

72
00:05:34,380 --> 00:05:37,100
tout simplement par des avocats.

73
00:05:38,200 --> 00:05:41,920
En France, les notaires ont un
rôle très particulier.

74
00:05:42,120 --> 00:05:47,120
Ce sont des officiers publics et
ministériels, comme les commissaires

75
00:05:47,320 --> 00:05:51,740
de justice, qui ont des fonctions
que nous allons voir dans un premier

76
00:05:51,940 --> 00:05:55,780
paragraphe, qui sont très importantes,
et je finirai par un petit mot

77
00:05:55,980 --> 00:05:58,560
de l’organisation de la profession.

78
00:06:00,260 --> 00:06:03,360
Paragraphe premier :
les fonctions du notaire.

79
00:06:04,340 --> 00:06:09,000
Le notaire a deux fonctions
principales.

80
00:06:09,200 --> 00:06:13,840
On va d’abord parler de ces deux
fonctions principales.

81
00:06:14,040 --> 00:06:17,760
La première fonction,
c’est une fonction de conseil.

82
00:06:19,840 --> 00:06:25,640
Un client va voir un notaire pour
les questions qui relèvent du droit

83
00:06:25,840 --> 00:06:31,020
de la famille, du droit des
successions, des affaires en matière

84
00:06:31,220 --> 00:06:36,440
immobilière, mais depuis quelques
années, les notaires développent

85
00:06:36,640 --> 00:06:41,140
aussi leurs conseils en matière
de droit des affaires,

86
00:06:41,600 --> 00:06:44,780
que ce soit auprès de particuliers
ou auprès d’entreprises.

87
00:06:45,900 --> 00:06:50,940
Deuxième mission très importante
des notaires, le notaire est rédacteur

88
00:06:51,140 --> 00:06:54,700
d’actes, de contrats,
mais pas n’importe lesquels,

89
00:06:54,900 --> 00:07:00,360
parce que le notaire,
grâce à sa signature,

90
00:07:00,800 --> 00:07:05,200
confère un certain niveau de force
probante à l’acte.

91
00:07:05,400 --> 00:07:11,000
On parle des actes authentiques,
donc les actes signés par un notaire

92
00:07:11,200 --> 00:07:16,080
sont des actes qui sont authentiques
et qui ainsi ont une force probante

93
00:07:16,280 --> 00:07:21,140
très importante, c’est-à-dire que
leur contenu ne peut pas être remis

94
00:07:21,340 --> 00:07:23,860
en cause comme n’importe quel contrat.

95
00:07:24,100 --> 00:07:24,860
Pourquoi ?

96
00:07:25,060 --> 00:07:27,600
Parce que l’acte a été passé devant
notaire.

97
00:07:28,440 --> 00:07:32,680
La contestation du contenu d’un
acte authentique est très difficile,

98
00:07:33,120 --> 00:07:38,320
donc ça en fait un acte précieux,
car quasiment inattaquable.

99
00:07:39,120 --> 00:07:43,740
Au-delà de ces deux missions,
les notaires bénéficient aussi

100
00:07:43,940 --> 00:07:48,960
d’un monopole concernant trois points.

101
00:07:49,500 --> 00:07:55,220
D’abord, le notaire est celui qui
est le seul à pouvoir rédiger un

102
00:07:55,420 --> 00:07:57,020
contrat de mariage.

103
00:07:57,620 --> 00:08:02,620
C’est le seul aussi à pouvoir dresser
l’état liquidatif des régimes

104
00:08:02,820 --> 00:08:03,580
matrimoniaux.

105
00:08:03,780 --> 00:08:09,200
Lorsqu’un régime matrimonial est
dissous du fait de la dissolution

106
00:08:09,400 --> 00:08:13,400
du mariage, soit par divorce,
soit par décès, il faut régler

107
00:08:13,600 --> 00:08:15,700
les questions patrimoniales entre
les époux.

108
00:08:16,000 --> 00:08:19,360
C’est l’état liquidatif des régimes
matrimoniaux et seul un notaire

109
00:08:19,560 --> 00:08:21,120
est habilité à le faire.

110
00:08:22,720 --> 00:08:29,000
Par ailleurs, les notaires sont
les seuls à pouvoir dresser les

111
00:08:29,200 --> 00:08:33,860
actes qui sont soumis à publicité
foncière, ce qui vise une catégorie

112
00:08:34,060 --> 00:08:38,060
d’actes très importante,
notamment les ventes d’immeubles

113
00:08:38,260 --> 00:08:44,000
et toutes les sûretés sur immeubles,
à savoir les hypothèques.

114
00:08:47,040 --> 00:08:52,080
Les fonctions du notaire,
les missions du notaire sont assez

115
00:08:52,280 --> 00:08:53,040
larges.

116
00:08:53,240 --> 00:08:58,240
Quelques mots pour finir sur
l’organisation de la profession.

117
00:08:59,020 --> 00:09:03,840
C’est l’objet de notre paragraphe 2 :
l’organisation de la profession.

118
00:09:05,080 --> 00:09:10,760
La profession des notaires est
encadrée d’abord par une chambre

119
00:09:10,960 --> 00:09:16,780
départementale, puis un conseil
régional, enfin un conseil supérieur

120
00:09:16,980 --> 00:09:20,820
du notariat qui a une envergure
nationale.

121
00:09:22,140 --> 00:09:28,320
Pour exercer la profession de notaire,
on peut l’exercer à titre individuel,

122
00:09:29,400 --> 00:09:32,540
seul dans une étude,
ou à titre d’associé,

123
00:09:32,740 --> 00:09:36,800
c’est-à-dire être associé à une
étude qui a plusieurs notaires

124
00:09:37,000 --> 00:09:38,330
qui se partagent la charge.

125
00:09:38,530 --> 00:09:44,300
La mission de notaire peut aussi

126
00:09:44,500 --> 00:09:49,980
être exercée en tant que salarié
pour le compte soit d’une personne

127
00:09:50,180 --> 00:09:55,900
physique, soit d’une personne morale
qui est titulaire d’un office.

128
00:09:56,960 --> 00:10:00,660
La profession de notaire,
avec celle d’avocat,

129
00:10:00,860 --> 00:10:05,600
est une des professions juridiques
les plus importantes du paysage

130
00:10:05,800 --> 00:10:06,560
juridique français.

131
00:10:07,020 --> 00:10:15,080
On dénombrait en France,
en 2022, quasiment 17 000 notaires

132
00:10:15,280 --> 00:10:17,700
sur le territoire français.

133
00:10:18,580 --> 00:10:22,240
Avec cette information,
nous en finissons avec les notaires,

134
00:10:22,440 --> 00:10:30,880
plus généralement avec les auxiliaires
des parties et notre cours

135
00:10:31,080 --> 00:10:33,020
d’institution judiciaire.

136
00:10:33,280 --> 00:10:38,440
Je vous souhaite un bon visionnage
de ces vidéos et une bonne poursuite

137
00:10:38,640 --> 00:10:42,860
de votre cours d’institutions
juridictionnelles avec mon collègue

138
00:10:43,060 --> 00:10:45,860
qui prendra la suite pour les
institutions administratives.