1
00:00:05,840 --> 00:00:09,230
Chapitre 4 de ce cours d'histoire
du droit des obligations :

2
00:00:09,769 --> 00:00:16,130
les articles 1100, 1100-1 et
1100-2 nouveau du Code civil,

3
00:00:16,428 --> 00:00:20,607
c'est-à-dire article introduit dans le Code
civil par l'ordonnance du 10 février 2016,

4
00:00:20,621 --> 00:00:23,760
en vigueur aujourd'hui depuis la loi de 2018.

5
00:00:25,637 --> 00:00:33,275
Ces trois articles, 1100, 1101 et
1102, sont des articles introductifs,

6
00:00:33,298 --> 00:00:39,901
c'est une sorte d'introduction à l'ensemble
du titre 3 dans le livre 3 du Code civil.

7
00:00:40,178 --> 00:00:45,825
Le livre 3 du Code civil, c'est une
formulation de 1804, c'est un livre-fleuve,

8
00:00:46,183 --> 00:00:49,665
est consacré aux différentes manières
dont on acquiert la propriété.

9
00:00:50,136 --> 00:00:53,148
Et le titre 3, qui est nouveau,
qui date de 2016,

10
00:00:53,170 --> 00:00:56,668
le nouveau titre 3 qui
remonte à 2016 seulement,

11
00:00:57,120 --> 00:00:59,736
est intitulé "Des sources d'obligations".

12
00:00:59,844 --> 00:01:01,844
Et les trois articles que
nous abordons maintenant

13
00:01:02,150 --> 00:01:06,352
sont l'introduction générale à
toutes les nouvelles dispositions

14
00:01:06,590 --> 00:01:09,929
qui parlent des sources d'obligations.

15
00:01:12,122 --> 00:01:13,458
Vous allez le voir dans un instant,

16
00:01:13,807 --> 00:01:18,724
ces trois articles introductifs à l'ensemble
du titre opèrent une classification,

17
00:01:18,748 --> 00:01:25,670
ou essayent d'opérer une sorte de
classification rationnelle des obligations.

18
00:01:26,160 --> 00:01:31,477
Et ce n'est pas la première fois dans l'histoire
que, soit les juristes, soit les législateurs,

19
00:01:31,929 --> 00:01:35,044
essaient de classifier
les sources d'obligations.

20
00:01:35,510 --> 00:01:37,520
Nous allons procéder ici en cinq étapes.

21
00:01:37,850 --> 00:01:42,051
Nous allons d'abord lire rapidement,
débroussailler rapidement ces trois articles.

22
00:01:42,484 --> 00:01:46,220
Ensuite, nous parlerons
d'un passage célèbre d'Aristote.

23
00:01:46,560 --> 00:01:52,230
C'est un peu hors programme, mais
vous allez voir que ce souci de classifier,

24
00:01:52,296 --> 00:01:55,100
ce souci de synthèse remonte à très loin,

25
00:01:55,400 --> 00:01:59,580
et notamment dans le domaine
qui nous intéresse ici, à Aristote.

26
00:01:59,957 --> 00:02:01,223
Ensuite, dans un troisième point,

27
00:02:01,242 --> 00:02:06,020
nous verrons les classifications romaines
des obligations, selon leurs sources.

28
00:02:06,410 --> 00:02:10,010
Ensuite, nous verrons les
classifications des obligations

29
00:02:10,250 --> 00:02:13,580
chez les juristes français de l'Ancien
Régime, avant le Code civil.

30
00:02:13,960 --> 00:02:18,650
Et enfin, nous verrons en cinquième
point la classification des obligations

31
00:02:18,900 --> 00:02:23,110
dans l'ancienne rédaction du Code
civil, celui de l'an 12 de la République,

32
00:02:23,157 --> 00:02:25,407
ou 1804 de l'ère grégorienne.

33
00:02:26,809 --> 00:02:32,120
Premier point, que nous avons abordé
ici : les nouveaux articles du Code.

34
00:02:32,550 --> 00:02:36,960
Il y a trois articles, 1100, 1100-1 et 1100-2.

35
00:02:37,320 --> 00:02:39,421
Et le premier article, l'article 1100,

36
00:02:39,755 --> 00:02:43,967
annonce simplement une sorte
d'introduction dans cette introduction,

37
00:02:43,985 --> 00:02:45,684
l'introduction à cette introduction.

38
00:02:46,014 --> 00:02:49,529
Il annonce simplement de quoi vont
parler les deux articles, celui-ci.

39
00:02:50,032 --> 00:02:54,644
Ainsi est rédigé l'article 1100 :
"Les obligations naissent d'actes juridiques,

40
00:02:54,837 --> 00:02:58,670
de faits juridiques, ou de
l'autorité seule de la loi."

41
00:02:58,828 --> 00:03:03,230
Actes juridiques, faits juridiques,
et autorité seule de la loi :

42
00:03:03,590 --> 00:03:07,105
c'est une classification
tripartite, il y a trois choses.

43
00:03:07,515 --> 00:03:11,300
Nous laissons de côté le
deuxième alinéa de l'article 1100,

44
00:03:11,656 --> 00:03:13,010
qui nous amènerait beaucoup trop loin.

45
00:03:13,025 --> 00:03:14,790
C'est une question assez intéressante,

46
00:03:14,823 --> 00:03:20,291
mais qui demande trop
longtemps pour être développée,

47
00:03:20,597 --> 00:03:25,500
c'est la question de l'obligation naturelle, c'est
sciemment que nous la laissons de côté ici.

48
00:03:25,760 --> 00:03:29,858
Nous nous intéressons seulement au
premier alinéa du nouvel article 1100.

49
00:03:29,934 --> 00:03:33,360
Trois choses : actes juridiques, faits
juridiques, autorité seule de la loi.

50
00:03:35,232 --> 00:03:40,178
Ce qui est étrange, c'est que l'article
1100 annonce trois sources d'obligations,

51
00:03:40,687 --> 00:03:46,776
et les articles 1100 et 1100-2 ne
traitent que de deux d'entre elles.

52
00:03:46,908 --> 00:03:48,145
On passe de trois à deux.

53
00:03:48,508 --> 00:03:54,131
L'article 1100-1 parle des actes juridiques,
il définit ce que sont les actes juridiques.

54
00:03:54,517 --> 00:03:59,840
Et l'article 1100-2 définit ce
que sont les faits juridiques.

55
00:04:00,014 --> 00:04:01,910
Où est passée l'autorité seule la loi ?

56
00:04:02,240 --> 00:04:03,620
On ne sait pas trop.

57
00:04:04,461 --> 00:04:08,880
N'oubliez pas que ces nouveaux
articles du Code civil ont été rédigés

58
00:04:09,091 --> 00:04:12,611
par les bureaux du ministère de la Justice,
avec toutes sortes de consultations,

59
00:04:12,635 --> 00:04:17,185
un travail très sérieusement fait, mais
qu'il n'y a pas eu de débat parlementaire.

60
00:04:18,508 --> 00:04:21,552
La réforme a été imposée par
voie d'ordonnance finalement,

61
00:04:21,609 --> 00:04:25,967
donc un acte assez autoritaire du
gouvernement selon cette Constitution,

62
00:04:25,990 --> 00:04:29,510
assez autoritaire aussi
qu'est la Constitution de 1958,

63
00:04:29,538 --> 00:04:32,420
et qui régit toujours la
République pour le moment.

64
00:04:33,421 --> 00:04:35,830
Et il n'y a pas eu de
discussion au Parlement,

65
00:04:36,141 --> 00:04:40,790
ou une discussion extrêmement réduite
à la fin de 2017 et au début de 2018,

66
00:04:41,030 --> 00:04:45,675
lorsque le Parlement a dû ratifier l'ordonnance,
puisque vous savez, d'après la Constitution,

67
00:04:46,061 --> 00:04:48,912
les ordonnances doivent être
ratifiées par le législateur.

68
00:04:48,931 --> 00:04:52,560
Mais ce n'est pas la même chose
qu'un débat parlementaire,

69
00:04:52,583 --> 00:04:55,887
où les députés et les Sénateurs auraient
pu poser des questions au gouvernement

70
00:04:56,174 --> 00:05:00,395
sur chacun des articles, voire faire
modifier le libellé de certains articles.

71
00:05:00,860 --> 00:05:02,720
Il n'en a pas été question.

72
00:05:02,920 --> 00:05:06,334
Là, on passe de trois
éléments dans l'article 1100

73
00:05:06,672 --> 00:05:12,061
à simplement deux éléments énoncés
dans l'article 1100-1 et l'article 1100-2.

74
00:05:12,578 --> 00:05:15,543
L'article 1100-1 définit les actes juridiques.

75
00:05:16,169 --> 00:05:19,280
Ce sont des manifestations de
volonté, expression importante,

76
00:05:19,661 --> 00:05:22,771
manifestations de volonté
destinées, il y a donc une finalité,

77
00:05:23,190 --> 00:05:25,550
destinées à produire des effets de droit.

78
00:05:25,995 --> 00:05:28,988
Deuxième phrase, ce n'est pas un deuxième
alinéa, c'est une deuxième phrase :

79
00:05:29,340 --> 00:05:33,200
ils peuvent être
conventionnels ou unilatéraux.

80
00:05:33,482 --> 00:05:35,970
Quelques mots d'explication
aussi ici rapidement.

81
00:05:36,376 --> 00:05:41,204
D'abord, l'expression "manifestation de volonté",
qui est très fréquemment employée aujourd'hui,

82
00:05:41,571 --> 00:05:44,955
ce n'est pas du tout une expression
romaine, ça ne vient pas de Rome,

83
00:05:45,260 --> 00:05:52,494
ça vient d'un juriste allemand,
Frédéric Charles de Savigny,

84
00:05:53,604 --> 00:05:55,501
qui comme son nom ne l'indique pas,

85
00:05:55,529 --> 00:06:01,425
parce que c'est un nom qui a une
consonance française, est Allemand.

86
00:06:02,089 --> 00:06:06,475
Il était issu d'une famille de huguenots
français qui avaient fui la Lorraine,

87
00:06:06,490 --> 00:06:10,282
pour fuir les persécutions antiprotestantes
dans le duché de Lorraine au 17e siècle,

88
00:06:10,607 --> 00:06:14,696
et qui donc depuis des générations et des
générations, était fixé dans la région du Rhin.

89
00:06:15,080 --> 00:06:20,828
Et ce Frédéric Charles de Savigny, qui est
rhénan d'origine, est entré en service de Prusse.

90
00:06:21,110 --> 00:06:25,480
Il a été notamment un des fondateurs
de l'université de Berlin en 1810

91
00:06:25,750 --> 00:06:28,192
et il a été professeur à la
faculté de droit de Berlin

92
00:06:29,232 --> 00:06:35,410
quasiment jusqu'à sa mort en 1859, ou
1860, je ne me rappelle plus très bien.

93
00:06:35,840 --> 00:06:39,651
Et Savigny a beaucoup écrit, il a eu une
importance énorme en Allemagne.

94
00:06:40,680 --> 00:06:42,202
Et entre ses œuvres,

95
00:06:42,296 --> 00:06:50,268
il a notamment composé ce qu'il a appelé
un Système du droit romain d'aujourd'hui,

96
00:06:50,560 --> 00:06:57,901
System des heutigen römischen Rechts, un
livre publié en 10 ans, entre 1839 et 1849.

97
00:06:58,380 --> 00:07:01,120
Et ce livre est resté inachevé.

98
00:07:02,160 --> 00:07:05,788
Il y a huit volumes en tout : huit petits volumes,
mais huit volumes quand même en tout.

99
00:07:06,050 --> 00:07:09,647
Ce système du droit romain
d'aujourd'hui, du droit romain actuel,

100
00:07:09,930 --> 00:07:14,320
devait être l'introduction d'un
monumental Traité de droit romain

101
00:07:14,371 --> 00:07:17,930
qu'il avait l'intention d'écrire,
et qu'il n'a finalement pas écrit.

102
00:07:18,385 --> 00:07:23,030
Et cet ouvrage de Savigny,
Système du droit romain actuel,

103
00:07:23,240 --> 00:07:27,590
a été traduit en français dès le règne
de Louis-Philippe, au 19e siècle,

104
00:07:28,014 --> 00:07:29,930
sous le nom de Traité de droit romain.

105
00:07:30,320 --> 00:07:35,929
Et Savigny a eu autant de prestige
et autant d'influence en France

106
00:07:35,995 --> 00:07:37,960
qu'il n'en a eue en Allemagne.

107
00:07:38,277 --> 00:07:43,040
Et Savigny a été très fertile,
avait une imagination très fertile,

108
00:07:43,340 --> 00:07:48,131
il a inventé toutes sortes de nouvelles
expressions qui ont connu beaucoup de succès,

109
00:07:48,400 --> 00:07:49,960
et du coup qu'on reproduit jusqu'aujourd'hui.

110
00:07:49,990 --> 00:07:56,809
Chez lui notamment, vous pouvez voir le plan
du Système du droit romain actuel de Savigny,

111
00:07:57,637 --> 00:08:03,152
dans vos documents sous le numéro 26
et vous verrez là l'expression, en V.O.

112
00:08:03,181 --> 00:08:09,157
si j'ose dire, la Willenserklärung, qui pourrait
se traduire plutôt par "Déclaration de volonté",

113
00:08:09,449 --> 00:08:12,696
mais qu'en français, on traduit plus
fréquemment par "manifestation de volonté".

114
00:08:12,715 --> 00:08:16,705
Déclaration de volonté,
c'est une invention de Savigny.

115
00:08:17,534 --> 00:08:19,265
Dernière chose à dire sur Savigny,

116
00:08:21,750 --> 00:08:24,950
qui signait d'ailleurs "de Savigny"
sur les ex-libris des livres,

117
00:08:25,162 --> 00:08:28,300
de ses livres qui sont aujourd'hui
à la bibliothèque de l'État à Berlin.

118
00:08:28,597 --> 00:08:32,570
Son ex-libris indique bien
"Frédéric Charles de Savigny",

119
00:08:32,588 --> 00:08:35,660
et non pas "von Savigny", comme on le dit souvent.

120
00:08:37,816 --> 00:08:42,997
Savigny écrivait dans une Allemagne du
19e siècle en pleine révolution industrielle,

121
00:08:43,284 --> 00:08:46,010
une Allemagne modernisée,
en voie de modernisation rapide,

122
00:08:46,480 --> 00:08:49,576
mais où il n'y avait pas d'uniformité juridique.

123
00:08:49,910 --> 00:08:53,480
Dans les pays de la Confédération
germanique au 19e siècle,

124
00:08:53,830 --> 00:08:56,014
il y avait certains pays
où le droit était codifié,

125
00:08:56,050 --> 00:08:58,545
comme la Prusse par exemple, l'Autriche aussi,

126
00:08:58,574 --> 00:09:01,440
les pays autrichiens qui faisaient partie de
la Confédération germanique à l'époque

127
00:09:01,920 --> 00:09:07,675
et il y avait aussi des parties de
l'Allemagne où le droit n'avait pas été codifié.

128
00:09:07,880 --> 00:09:10,489
En gros, tout le centre de
l'Allemagne, du Nord ou du sud,

129
00:09:10,776 --> 00:09:12,936
du Schleswig-Holstein jusqu'au
Badden-Würtemberg,

130
00:09:13,820 --> 00:09:19,840
dans toute cette partie centrale de l'Allemagne,
le droit était encore le droit de l'Ancien Empire,

131
00:09:20,211 --> 00:09:24,108
c'est-à-dire le droit
romain qui avait été reçu,

132
00:09:24,192 --> 00:09:27,543
qui avait connu cette
réception à partir du 16e siècle.

133
00:09:27,580 --> 00:09:33,581
Quand Savigny écrit des ouvrages de droit
romain et qu'il parle de droit romain actuel,

134
00:09:33,604 --> 00:09:36,738
des heutigen römischen Rechts, au génitif,

135
00:09:38,192 --> 00:09:41,660
il parle d'un droit romain, mais pour le 19e siècle.

136
00:09:41,698 --> 00:09:45,220
Il fait partie de ces juristes, à
chaque génération ça a existé,

137
00:09:45,560 --> 00:09:50,418
ces juristes qui ont essayé d'adapter,
qui ont eu pour but d'adapter

138
00:09:50,428 --> 00:09:53,210
le droit romain contenu dans
les compilations de Justinien,

139
00:09:53,600 --> 00:09:56,030
aux circonstances sociales et
aux circonstances économiques,

140
00:09:56,117 --> 00:09:59,712
qui changeaient évidemment, et qui avaient
beaucoup changé depuis le 12e siècle,

141
00:09:59,929 --> 00:10:04,974
à l'époque où on avait connu cette révolution
du droit romain, ce retour du droit romain.

142
00:10:05,440 --> 00:10:09,120
C'est un parmi d'autres, de
ces juristes, qui ont adapté,

143
00:10:09,330 --> 00:10:15,807
qui ont aussi tiré des principes du droit romain,
pour les rendre applicables à leur temps.

144
00:10:16,890 --> 00:10:23,802
Ce sont des manifestations de volonté qui
ont pour but de produire des effets de droit.

145
00:10:23,821 --> 00:10:28,202
Il y a nécessairement une fin à vouer,

146
00:10:28,329 --> 00:10:32,820
finalement une fin expresse dans
les manifestations de volonté.

147
00:10:33,684 --> 00:10:39,157
Ensuite, le législateur nous dit qu'ils
peuvent être unilatéraux ou conventionnels.

148
00:10:39,450 --> 00:10:45,872
Un acte juridique unilatéral, mais depuis le
droit romain on le sait, c'est le testament.

149
00:10:46,531 --> 00:10:48,385
Le testateur dans un testament,

150
00:10:48,710 --> 00:10:52,970
c'est un acte juridique parce que c'est un acte
qui a pour but de produire des effets de droit,

151
00:10:53,340 --> 00:10:55,860
mais c'est un acte juridique qui
n'est pas l'objet d'un contrat,

152
00:10:56,100 --> 00:10:59,844
d'un rapport bilatéral, de négociations
bilatérales avec un cocontractant.

153
00:11:00,282 --> 00:11:04,080
Il est fait tout seul et il n'empêche
que l'héritier, par exemple,

154
00:11:04,112 --> 00:11:07,410
pour reprendre l'exemple
qu'on a pris tout à l'heure,

155
00:11:07,769 --> 00:11:12,376
l'héritier qui est institué
héritier par un testament,

156
00:11:12,682 --> 00:11:16,578
il peut très bien être chargé,
recevoir l'ordre du testeur décédé,

157
00:11:17,138 --> 00:11:21,360
il peut très bien recevoir l'ordre de distribuer
un certain nombre de legs à des légataires,

158
00:11:21,700 --> 00:11:23,670
et les légataires peuvent l'attaquer en justice

159
00:11:23,698 --> 00:11:27,240
si jamais il ne respecte pas
l'obligation au sens juridique,

160
00:11:27,571 --> 00:11:28,917
l'obligation qu'il a louée.

161
00:11:28,931 --> 00:11:35,214
C'est un acte juridique unilatéral qui
fait naître, à la charge de l'héritier,

162
00:11:35,247 --> 00:11:37,614
dans le cas qu'on a choisi ici,
dans l'exemple qu'on a choisi,

163
00:11:37,934 --> 00:11:41,529
qui fait naître à la charge de
l'héritier l'obligation de payer.

164
00:11:41,557 --> 00:11:43,416
En cas de non-respect de l'obligation,

165
00:11:43,712 --> 00:11:50,020
il peut y avoir une condamnation de l'héritier au
bénéfice du légataire qui l'attaque en justice.

166
00:11:51,105 --> 00:11:54,329
Ensuite, les actes juridiques conventionnels ;

167
00:11:54,602 --> 00:11:56,235
là, on pense tout de suite, c'est clair,

168
00:11:56,418 --> 00:12:01,200
il s'agit des contrats, tout ce qui
est négocié entre plusieurs parties.

169
00:12:01,690 --> 00:12:07,520
Et l'article 1100-1 précise enfin :

170
00:12:07,890 --> 00:12:11,882
"ils obéissent", en parlant des
derniers alinéas de l'article 1100-1,

171
00:12:12,280 --> 00:12:17,388
en parlant des actes juridiques, les actes
juridiques "obéissent en tant que de raison",

172
00:12:17,712 --> 00:12:19,896
allez savoir ce que signifie cette expression,

173
00:12:19,952 --> 00:12:24,672
comment les cours et les tribunaux
vont-ils interpréter ce membre de phrase "

174
00:12:24,715 --> 00:12:25,730
en tant que de raison" ?

175
00:12:26,908 --> 00:12:32,340
C'est assez difficile à comprendre,
c'est un terme qui est difficile à manier.

176
00:12:33,044 --> 00:12:38,880
C'est le genre de terme vague qui ne devrait
d'ailleurs pas figurer dans un texte de loi.

177
00:12:39,152 --> 00:12:43,530
"Ils obéissent en tant que de raison,
pour leur validité et leurs effets,

178
00:12:43,849 --> 00:12:45,849
aux règles qui gouvernent les contrats." ;

179
00:12:46,970 --> 00:12:49,500
autrement dit, le contrat ou
les contrats, ici c'est au pluriel,

180
00:12:49,830 --> 00:12:55,807
sont la référence, sont
l'acte juridique de référence

181
00:12:55,821 --> 00:12:59,689
pour toute la catégorie de l'article 1100-1.

182
00:12:59,990 --> 00:13:02,760
Les contrats sont la catégorie par défaut.

183
00:13:03,171 --> 00:13:05,265
Voilà pour l'article 1100-1.

184
00:13:05,580 --> 00:13:09,261
Il parle des actes juridiques, et il dit :

185
00:13:11,741 --> 00:13:16,023
la référence normale, la référence
par défaut, c'est le contrat,

186
00:13:16,230 --> 00:13:19,510
même s'il n'y a pas que des
contrats dans les actes juridiques,

187
00:13:19,764 --> 00:13:23,130
puisque par exemple il peut y avoir
des actes juridiques unilatéraux.

188
00:13:23,938 --> 00:13:30,447
Ensuite, on arrive à l'article 1100-2,
deux alinéas aussi : les faits juridiques.

189
00:13:30,680 --> 00:13:32,216
Cette fois-ci, ce n'est plus des actes juridiques,

190
00:13:32,498 --> 00:13:38,889
ce sont des agissements ou des événements,
ce ne sont plus des manifestations de volonté,

191
00:13:38,917 --> 00:13:45,877
la volonté est laissée de côté ici,
auxquels la loi attache des effets de droit.

192
00:13:46,740 --> 00:13:51,952
Formule que l'on trouve déjà dans la langue
française juridique, française classique.

193
00:13:52,440 --> 00:13:57,661
Qu'est-ce qu'il faut sous-entendre dans cette
expression "La loi attache des effets de droit" ?

194
00:13:58,050 --> 00:14:03,185
Est-ce qu'il s'agit de la volonté seule de la loi,
dont on faisait mention dans l'article 1100 ?

195
00:14:03,480 --> 00:14:04,381
C'est difficile à dire.

196
00:14:04,404 --> 00:14:08,400
Parce que l'article 1100 tout court,
dans l'annonce de plan finalement,

197
00:14:08,640 --> 00:14:13,680
parlait de la volonté seule de la loi
comme une source d'obligation autonome.

198
00:14:13,698 --> 00:14:19,082
Or là, elle n'est pas autonome
puisqu'elle est insérée dans l'article 1100-2

199
00:14:19,388 --> 00:14:21,143
qui ne parle que des faits juridiques.

200
00:14:21,454 --> 00:14:22,343
Ce n'est pas très clair,

201
00:14:22,616 --> 00:14:26,701
c'est un peu énigmatique que ces
formulations des nouveaux articles.

202
00:14:27,181 --> 00:14:28,494
Le deuxième alinéa :

203
00:14:28,814 --> 00:14:34,781
"les obligations qui naissent d'un fait
juridique sont régies selon les cas

204
00:14:35,171 --> 00:14:39,491
par le sous-titre relatif à la
responsabilité extracontractuelle,

205
00:14:39,967 --> 00:14:43,110
ou par le sous-titre relatif aux
autres sources d'obligations" ;

206
00:14:43,421 --> 00:14:44,555
c'est encore moins clair.

207
00:14:45,300 --> 00:14:47,790
Il n'y a plus une catégorie
de référence très nette,

208
00:14:47,887 --> 00:14:52,117
comme les contrats l'étaient pour
l'article 1100-1, il y en a deux.

209
00:14:52,950 --> 00:14:54,084
Pour ce qui est des faits juridiques,

210
00:14:54,127 --> 00:14:55,929
pour comprendre comment
fonctionnent les faits juridiques,

211
00:14:56,225 --> 00:14:59,694
il faut se référer au sous-titre dans le titre 3,

212
00:14:59,938 --> 00:15:02,889
le sous-titre sur la responsabilité
extracontractuelle,

213
00:15:03,195 --> 00:15:08,230
et ensuite, au sous-titre qui est consacré
aux autres sources d'obligations,

214
00:15:08,432 --> 00:15:13,710
c'est-à-dire les quasi-contrats, la
gestion d'affaires, la répétition de l'indu,

215
00:15:13,736 --> 00:15:17,760
le paiement de l'indu, et enfin
l'enrichissement injustifié.

216
00:15:18,084 --> 00:15:24,654
C'est une tentative de classification
des obligations qui vise à ramener

217
00:15:24,762 --> 00:15:28,743
les sources d'obligations à
deux causes seulement ;

218
00:15:29,035 --> 00:15:31,520
d'une part, ce qui est volontaire

219
00:15:31,755 --> 00:15:36,600
et d'autre part, les faits juridiques qui
ne sont pas gouvernés par la volonté.

220
00:15:36,997 --> 00:15:39,454
Mais en fait, si on regarde en détail,

221
00:15:40,042 --> 00:15:45,440
il aurait peut-être eu été plus simple d'énumérer
simplement les sources d'obligations,

222
00:15:45,463 --> 00:15:48,155
même si on arrive à un chiffre
plus élevé que celui de 2.

223
00:15:48,170 --> 00:15:55,684
Parce que finalement, si on récapitule : on a,
d'une part, les actes juridiques unilatéraux,

224
00:15:56,014 --> 00:15:58,738
qui sont volontaires, mais
unilatéraux, le testament ;

225
00:15:59,232 --> 00:16:03,025
ensuite, on a les actes juridiques
conventionnels, les contrats

226
00:16:05,223 --> 00:16:06,437
et d'après le législateur,

227
00:16:06,750 --> 00:16:09,420
les règles qui gouvernent les
contrats peuvent être transposées,

228
00:16:09,764 --> 00:16:14,070
peuvent être appliquées aussi
aux actes juridiques unilatéraux.

229
00:16:14,475 --> 00:16:20,305
Troisième catégorie : dans les faits juridiques,
où la volonté ne joue plus un rôle,

230
00:16:20,330 --> 00:16:23,416
un rôle créateur, on a la responsabilité civile

231
00:16:23,811 --> 00:16:27,237
et en quatrième catégorie,
dans les faits juridiques aussi,

232
00:16:27,480 --> 00:16:33,148
on a les quasi-contrats, les trois quasi-contrats
qui sont énumérés dans le sous-titre 2

233
00:16:33,162 --> 00:16:36,305
sur les autres sources d'obligations.

234
00:16:36,760 --> 00:16:43,576
Rappelez-vous, la gestion d'affaires, le paiement
de l'indu et l'enrichissement injustifié.

235
00:16:44,169 --> 00:16:47,364
Il n'y a pas tellement de sources
d'obligations, il y en a cinq.

236
00:16:50,371 --> 00:16:53,091
Est-ce que ça valait la peine 
de faire un effort de synthèse

237
00:16:53,138 --> 00:16:55,260
pour ramener à deux ces sources d'obligations ?

238
00:16:55,628 --> 00:16:57,849
Puisque ce n'est quand
même pas très satisfaisant,

239
00:16:58,169 --> 00:17:00,823
on est obligé de mettre dans l'article 1100-1

240
00:17:01,134 --> 00:17:05,580
des choses qui ne sont quand même pas tout à
fait équivalentes, le testament et les contrats ;

241
00:17:05,957 --> 00:17:11,618
et puis, dans l'article 1102, on a
en vrac la responsabilité civile,

242
00:17:11,637 --> 00:17:14,700
la responsabilité extracontractuelle
comme on l'appelait aussi,

243
00:17:14,997 --> 00:17:16,955
et ensuite les quasi-contrats.

244
00:17:17,370 --> 00:17:22,122
C'est un bel exemple d'une tentative,
tout à fait louable d'ailleurs,

245
00:17:22,512 --> 00:17:27,755
de rendre une matière plus claire, mais on
peut se demander si c'est vraiment réussi,

246
00:17:28,084 --> 00:17:34,065
puisque l'article 1100-1 et l'article
1100-2 restent quand même

247
00:17:34,084 --> 00:17:35,570
en grande partie énigmatiques.

248
00:17:35,590 --> 00:17:40,032
Encore une fois, s'il y avait eu un débat au
Parlement, à l'Assemblée nationale ou au Sénat,

249
00:17:40,380 --> 00:17:42,729
peut-être que des sénateurs ou des députés,

250
00:17:42,790 --> 00:17:45,150
il y a toujours parmi eux un
certain nombre de juristes,

251
00:17:45,505 --> 00:17:50,978
peut-être que des sénateurs et des
députés auraient obtenu qu'on simplifie,

252
00:17:50,990 --> 00:17:53,049
finalement qu'on rende plus compréhensible,

253
00:17:53,320 --> 00:17:59,214
cette entrée en matière, cette très brève
introduction, à l'ensemble du nouveau titre 3.

254
00:17:59,740 --> 00:18:07,485
Voilà pour la lecture de ces trois articles-là.

255
00:18:07,712 --> 00:18:10,380
Nous allons maintenant
pouvoir passer à l'histoire.

256
00:18:10,423 --> 00:18:12,216
Nous allons voir, dans le passé,

257
00:18:12,602 --> 00:18:18,270
qu'est-ce qu'il y a eu comme tentatives de
synthèse des diverses sources d'obligations.

258
00:18:18,611 --> 00:18:22,870
Et le premier texte que l'on va aborder
est un texte du 4e siècle avant notre ère,

259
00:18:23,176 --> 00:18:25,171
tiré des œuvres d'Aristote.