1
00:00:05,745 --> 00:00:07,550
Voilà pour ce qui est de l'Antiquité.

2
00:00:07,920 --> 00:00:12,884
Cette théorie du droit naturel, droit
de la nature, des lois et de la nature

3
00:00:13,397 --> 00:00:15,200
ne va pas s'arrêter à l'Antiquité.

4
00:00:15,482 --> 00:00:21,040
Elle va être reprise et va subir des
transformations à travers les siècles.

5
00:00:21,750 --> 00:00:25,435
Pour parler, pour avancer vite, disons,
rappelons simplement en passant,

6
00:00:25,472 --> 00:00:30,042
que dans le Moyen Âge occidental, le
Moyen Âge de l'Europe occidentale,

7
00:00:30,381 --> 00:00:31,868
imprégnée de christianisme,

8
00:00:31,901 --> 00:00:35,270
l'école du droit naturel va être
reprise par les théologiens chrétiens.

9
00:00:35,690 --> 00:00:38,592
Par exemple, il n'est pas le
seul, par Thomas d'Aquin

10
00:00:38,640 --> 00:00:40,960
que les catholiques appellent
Saint Thomas d'Aquin,

11
00:00:41,330 --> 00:00:43,152
dans sa fameuse "Somme de théologie",

12
00:00:43,731 --> 00:00:49,435
il intègre complètement la
doctrine de l'école du droit naturel

13
00:00:49,444 --> 00:00:50,720
et notamment celle d'Aristote.

14
00:00:51,247 --> 00:00:54,192
Simplement elle est christianisée
en quelque sorte sa doctrine ;

15
00:00:54,490 --> 00:00:58,738
la nature a été créée par
Dieu et elle oblige à des lois

16
00:00:58,990 --> 00:01:02,903
auxquelles doivent se conformer
les législations humaines,

17
00:01:02,922 --> 00:01:04,607
les institutions humaines.

18
00:01:05,647 --> 00:01:08,254
Vous voyez jusqu'au Moyen Âge et après,

19
00:01:10,350 --> 00:01:14,564
le recours à la théorie du droit
naturel avait plutôt disons,

20
00:01:14,672 --> 00:01:18,130
en mettant des guillemets,
une finalité conservatrice.

21
00:01:18,164 --> 00:01:23,383
Il s'agissait au fond de limiter la
liberté des collectivités humaines,

22
00:01:23,407 --> 00:01:26,780
des communautés politiques de
légiférer comme elles l'entendaient.

23
00:01:27,101 --> 00:01:30,244
Il fallait rappeler aux communautés
politiques, aux lois humaines

24
00:01:30,522 --> 00:01:32,804
qu'elles ne pouvaient pas
faire ce qu'elles voulaient,

25
00:01:33,054 --> 00:01:36,663
mais qu'elles étaient en quelque sorte
limitées par les lois de la nature.

26
00:01:37,082 --> 00:01:41,600
Finalement, une lecture ou une
tendance plutôt conservatrice

27
00:01:41,901 --> 00:01:47,364
de l'ordre établi, de l'ordre naturel
établi jusqu'au 17ème siècle

28
00:01:47,717 --> 00:01:50,903
et c'est là qu'intervient
Grotius à partir de 1625,

29
00:01:51,298 --> 00:01:56,870
il va moderniser largement
la théorie du droit naturel

30
00:01:57,232 --> 00:02:01,858
et au fond il va faire toujours le
même recours aux lois de la nature,

31
00:02:01,924 --> 00:02:02,658
mais cette fois-ci

32
00:02:03,011 --> 00:02:07,990
non pas pour conforter l'ordre
social ou l'ordre politique établi,

33
00:02:08,437 --> 00:02:10,917
mais plutôt pour protéger l'individu,

34
00:02:10,927 --> 00:02:14,437
il va avoir une lecture très
individualiste du droit naturel

35
00:02:14,729 --> 00:02:19,152
et il va tenter de protéger l'individu,

36
00:02:19,170 --> 00:02:22,992
la personne particulière
contre la brutalité,

37
00:02:23,035 --> 00:02:25,223
contre l'oppression des Etats

38
00:02:25,242 --> 00:02:28,569
et notamment des Etats en guerre
dans l'Europe du 17e siècle.

39
00:02:29,390 --> 00:02:30,762
Faites attention à la date

40
00:02:30,776 --> 00:02:36,310
à laquelle a été écrit le livre
volumineux de Grotius - 1625 - ,

41
00:02:36,644 --> 00:02:40,767
nous sommes dans un des siècles les
plus belliqueux que l'Europe ait connu,

42
00:02:40,776 --> 00:02:43,284
le 17e siècle et le 20e siècle
furent certainement

43
00:02:43,298 --> 00:02:46,730
les siècles les plus guerriers de
l'histoire moderne de l'Europe.

44
00:02:47,030 --> 00:02:48,781
On a calculé qu'au 17e siècle

45
00:02:49,090 --> 00:02:54,235
il n'y a eu que neuf années sur 100,
9 années où la paix a régné en Europe,

46
00:02:54,536 --> 00:02:59,200
sinon pendant les 91
autres années du 17e siècle

47
00:02:59,595 --> 00:03:02,583
en un point ou un autre du
petit continent européen,

48
00:03:02,894 --> 00:03:06,103
il y avait toujours un conflit quelque
part donc un siècle très guerrier.

49
00:03:06,440 --> 00:03:08,588
C'est aussi le siècle où sont apparus

50
00:03:08,597 --> 00:03:12,574
les Etats bureaucratiques et
autoritaires plus ou moins centralisés,

51
00:03:12,922 --> 00:03:15,840
qui ont marqué l'Europe à
partir de l'époque moderne,

52
00:03:15,868 --> 00:03:18,680
des Etats qui étaient capables de
mobiliser d'énormes ressources

53
00:03:18,729 --> 00:03:20,527
par la pression fiscale

54
00:03:20,898 --> 00:03:24,244
et de mettre en ligne de bataille
des dizaines de milliers

55
00:03:24,527 --> 00:03:26,437
et quelquefois même
à la fin du 17e siècle

56
00:03:26,465 --> 00:03:27,792
des centaines de milliers d'hommes.

57
00:03:27,821 --> 00:03:28,884
Donc on a vu tout à coup,

58
00:03:30,748 --> 00:03:33,769
le fait militaire a occupé une
place absolument centrale

59
00:03:34,061 --> 00:03:35,830
dans les préoccupations de l'Etat.

60
00:03:36,300 --> 00:03:39,176
Les guerres du 17e siècle
étaient extrêmement brutales,

61
00:03:39,185 --> 00:03:40,270
enfin toutes les guerres le sont,

62
00:03:40,701 --> 00:03:42,710
mais les guerres du 17e
siècle ont été perçues

63
00:03:42,734 --> 00:03:44,324
comme particulièrement brutales ;

64
00:03:44,644 --> 00:03:49,600
on a beaucoup d'échos de cela,
beaucoup de documentation de cela

65
00:03:49,976 --> 00:03:52,898
et certaines régions de l'Europe
ont été véritablement ravagées

66
00:03:53,284 --> 00:03:54,890
par les guerres du 17e siècle.

67
00:03:54,997 --> 00:03:57,091
Pensez à la guerre qu'on
appelle la guerre de Trente Ans,

68
00:03:57,162 --> 00:03:59,450
qui n'est qu'une des
guerres de ce 17e siècle.

69
00:03:59,783 --> 00:04:04,070
La guerre de Trente Ans,
donc de 1618 à 1648,

70
00:04:04,330 --> 00:04:09,905
1618-1648, la guerre de Trente Ans
où l'Allemagne, les Etats de l'Empire

71
00:04:10,225 --> 00:04:13,130
ont servi de champ de bataille
aux armées françaises,

72
00:04:13,152 --> 00:04:15,134
aux armées impériales,
aux armées suédoises,

73
00:04:15,388 --> 00:04:17,298
même aux débuts aux
armées danoises encore

74
00:04:17,604 --> 00:04:22,240
et un tiers du territoire de l'Allemagne
a été quasiment dépeuplé

75
00:04:22,400 --> 00:04:27,181
à la suite des brutalités des armées,
des exactions des armées en campagne.

76
00:04:27,755 --> 00:04:31,656
Quelque chose d'extrêmement violent
que ce fait militaire au 17e siècle.

77
00:04:32,075 --> 00:04:33,030
Et qu'est ce qu'a fait Grotius

78
00:04:33,063 --> 00:04:35,374
dans ce "Traités du droit de
la guerre et de la paix" ?

79
00:04:35,712 --> 00:04:37,581
Ce n'est pas du tout
un ouvrage de droit privé,

80
00:04:37,595 --> 00:04:40,574
ce n'est même pas un ouvrage de
philosophie politique au premier chef,

81
00:04:40,950 --> 00:04:46,310
c'est au fond une tentative de
soumettre les puissances en guerre,

82
00:04:46,329 --> 00:04:50,630
les belligérants à un certain nombre
de règles communément acceptées,

83
00:04:50,663 --> 00:04:55,195
essayer de créer une sorte
de droit qui limite la brutalité,

84
00:04:55,223 --> 00:04:59,755
qui limite la liberté extrême
et la violence extrême

85
00:05:00,847 --> 00:05:03,934
qu'infligeaient les armées en
guerre aux populations civiles.

86
00:05:04,240 --> 00:05:08,908
C'est au fond la recherche d'une sorte
de protection des populations civiles

87
00:05:08,950 --> 00:05:12,330
contre des Etats qui ne connaissent
et qui ne veulent connaître

88
00:05:12,625 --> 00:05:14,974
aucune limite à leur
puissance et à leur pouvoir.

89
00:05:15,534 --> 00:05:18,381
Et c'est au premier chef
un ouvrage politique

90
00:05:18,842 --> 00:05:23,237
et même un ouvrage de droit militaire,
sur le droit des conflits armés,

91
00:05:23,341 --> 00:05:26,889
qui est la première préoccupation
de Grotius dans ce livre,

92
00:05:26,908 --> 00:05:30,574
encore une fois je vous invite à en
parcourir un certain nombre de pages,

93
00:05:30,607 --> 00:05:32,677
quelque chose de jamais perdu

94
00:05:33,054 --> 00:05:35,967
et Grotius va, comme il y a
aucun législateur évidemment

95
00:05:36,000 --> 00:05:39,007
qui s'impose aux Etats, pas plus
au 17e siècle qu'au 20e siècle,

96
00:05:39,025 --> 00:05:40,936
les Etats sont très jaloux
de leur indépendance

97
00:05:41,195 --> 00:05:44,310
et supporteraient impatiemment
les limites qu'on veut mettre

98
00:05:44,329 --> 00:05:47,322
à ce qu'ils appellent leur souveraineté
et liberté de faire ce qu'ils veulent.

99
00:05:48,757 --> 00:05:51,882
Ce que va faire Grotius c'est
d'essayer de convaincre

100
00:05:52,305 --> 00:05:54,635
qu'il existe des lois dans la nature

101
00:05:54,910 --> 00:06:01,604
qui limitent cette liberté des Etats
en guerre et dans son traité.

102
00:06:01,623 --> 00:06:03,800
Evidemment, il ne parle pas
de droit privé au premier chef,

103
00:06:03,821 --> 00:06:05,632
ce n'est pas du tout
un traité de droit privé

104
00:06:05,647 --> 00:06:11,421
mais il est très attentif à la
protection de la vie des personnes.

105
00:06:11,482 --> 00:06:14,169
La vie des humains
confrontés aux fins militaires,

106
00:06:14,183 --> 00:06:18,510
l'arrivée d'une armée dans une région
était catastrophique la plupart du temps

107
00:06:18,607 --> 00:06:20,112
pour la région en question,

108
00:06:20,216 --> 00:06:23,289
les pillages, les violences,
les vols, les viols également

109
00:06:23,303 --> 00:06:26,470
étaient monnaie courante au 17e
siècle dans l'Europe du 17e siècle.

110
00:06:26,900 --> 00:06:29,844
Donc très attentifs à la
protection de la vie,

111
00:06:29,860 --> 00:06:33,755
de l'honneur aussi des particuliers,
protection de la propriété :

112
00:06:33,783 --> 00:06:36,018
est-ce que l'armée en
campagne a le droit

113
00:06:36,291 --> 00:06:39,228
de se nourrir des
productions des habitants ?

114
00:06:39,247 --> 00:06:42,969
Est-ce qu'elle a le droit d'extorquer
des paysans, les réserves qu'ils ont ?

115
00:06:43,290 --> 00:06:46,178
Est-ce qu'elle peut se servir sans
payer ou est ce qu'elle doit payer ?

116
00:06:46,190 --> 00:06:47,854
Et ainsi de suite, il y a toutes
sortes de problèmes pratiques

117
00:06:48,150 --> 00:06:51,237
qui se posent encore aujourd'hui chaque
fois qu'une armée occupe un territoire.

118
00:06:51,256 --> 00:06:54,790
Mais justement, aujourd'hui il y a un
minimum de règles internationales

119
00:06:55,068 --> 00:06:57,138
qui sont à peu près acceptées
par tous les Etats,

120
00:06:57,150 --> 00:06:57,755
je dis à peu près,

121
00:06:57,778 --> 00:07:00,498
parce qu'il y a un très grand
nombre d'exceptions évidemment,

122
00:07:00,724 --> 00:07:03,960
mais ces règles fragiles
qui existent aujourd'hui,

123
00:07:04,230 --> 00:07:07,171
elles trouvent leur origine
dans la réflexion qu'a amorcée

124
00:07:07,416 --> 00:07:09,383
Grotius au 17e siècle.

125
00:07:09,820 --> 00:07:12,776
Et comme, pour trouver
ces règles communes,

126
00:07:12,795 --> 00:07:15,482
comme il n'y a pas de législateur
capable d'imposer des règles

127
00:07:15,501 --> 00:07:16,451
aux Etats souverains,

128
00:07:17,388 --> 00:07:19,524
et bien Grotius va les
chercher dans la nature.

129
00:07:19,562 --> 00:07:21,930
C'est au nom de la nature,
au nom des lois de la nature,

130
00:07:22,254 --> 00:07:25,312
qu'il va essayer de
limiter la violence,

131
00:07:25,336 --> 00:07:29,256
la brutalité extrême des
belligérants de son temps

132
00:07:29,650 --> 00:07:36,720
et il va donc essayer
de barder l'individu

133
00:07:36,743 --> 00:07:38,451
d'un certain nombre de protections,

134
00:07:39,482 --> 00:07:41,614
d'entourer l'individu d'un certain
nombre de protections :

135
00:07:41,905 --> 00:07:44,037
protection de la vie,
protection de la liberté,

136
00:07:44,254 --> 00:07:47,736
mais aussi protection
de la volonté individuelle

137
00:07:48,030 --> 00:07:54,202
et souvent par incidente d'ailleurs,
Grotius exalte la liberté individuelle

138
00:07:54,220 --> 00:07:58,658
et notamment dans l'ordre contractuel
lorsque des choses ont été décidées

139
00:07:58,696 --> 00:08:00,720
par un contrat, par un
accord de volontés,

140
00:08:01,030 --> 00:08:04,470
il est de droit naturel, c'est
conforme à l'ordre naturel.

141
00:08:04,484 --> 00:08:06,145
Ça me rappelle Ulpien
vous vous souvenez,

142
00:08:07,374 --> 00:08:09,938
il est conforme à l'ordre
naturel de respecter

143
00:08:10,240 --> 00:08:12,696
ce que les parties ont convenu.

144
00:08:12,978 --> 00:08:14,447
Alors ça peut s'appliquer
à toutes sortes de choses :

145
00:08:14,940 --> 00:08:19,929
les généraux par exemple, des
souverains qui passent un pacte,

146
00:08:20,240 --> 00:08:23,270
qui font un contrat avec les
officiers municipaux d'une ville

147
00:08:23,576 --> 00:08:27,891
qui menace, qui coure le risque
d'une occupation par exemple,

148
00:08:28,183 --> 00:08:31,929
par laquelle la ville s'oblige
à nourrir ou investir

149
00:08:31,938 --> 00:08:35,101
une partie des soldats
de l'armée menaçante.

150
00:08:35,129 --> 00:08:37,388
Finalement, il y a beaucoup
d'exemples pratiques,

151
00:08:37,877 --> 00:08:41,755
c'est une lecture assez intéressante
de ce point de vue là aussi,

152
00:08:41,769 --> 00:08:44,385
nos points de vue documentaires
sur les mœurs du 17e siècle

153
00:08:44,776 --> 00:08:50,042
et bien voit jusqu'à quel point doit-on
respecter un engagement de ce genre.

154
00:08:50,117 --> 00:08:52,734
Donc vous voyez par incidente,
ce n'est pas son but principal,

155
00:08:52,748 --> 00:08:56,178
ce n'est pas son propos primordial

156
00:08:56,512 --> 00:09:00,465
et bien Grotius exalte la
liberté de l'homme en général

157
00:09:00,517 --> 00:09:02,291
et notamment en matière contractuelle ;

158
00:09:02,315 --> 00:09:06,696
ce qui a été conclu, ce qui a
été contracté doit être respecté.

159
00:09:08,640 --> 00:09:10,150
Grotius et ses successeurs,

160
00:09:10,174 --> 00:09:13,717
il y a plusieurs successeurs dès la
fin du 17e siècle et au 18e siècle,

161
00:09:14,207 --> 00:09:19,058
cette doctrine a eu une influence
énorme sur toute la pensée politique

162
00:09:19,068 --> 00:09:22,260
jusqu'aux révolutions libérales
de la fin du 18e siècle.

163
00:09:23,618 --> 00:09:28,164
Alors je vous ai donné quelques
exemples de texte dans votre recueil,

164
00:09:28,800 --> 00:09:32,020
j'ai déjà cité le document
accessoire numéro 22, c'est Domat.

165
00:09:33,129 --> 00:09:35,877
Regardez simplement le titre
de l'ouvrage de Domat,

166
00:09:36,160 --> 00:09:38,489
"Des lois civiles dans
leur ordre naturel",

167
00:09:38,512 --> 00:09:40,930
vous voyez que lui aussi
se range implicitement

168
00:09:40,950 --> 00:09:47,303
sans le dire dans cette tendance, qui
vise au fond à organiser le droit privé

169
00:09:47,562 --> 00:09:49,310
au regard des règles de la nature.

170
00:09:49,345 --> 00:09:52,178
Et là aussi même chez
Domat, implicitement,

171
00:09:52,190 --> 00:09:54,244
il va de soi que la
liberté individuelle,

172
00:09:54,258 --> 00:09:56,527
notamment la liberté
des contractants,

173
00:09:56,545 --> 00:09:59,171
est quelque chose de fondamental,
quelque chose d'essentiel

174
00:09:59,501 --> 00:10:01,620
dans les rapports juridiques
entre les particuliers.

175
00:10:01,943 --> 00:10:05,010
Et dans le document accessoire
numéro 22, dans ce plan de Domat,

176
00:10:05,280 --> 00:10:09,420
vous vous rappelez les intitulés
et les parties de son ouvrage,

177
00:10:09,440 --> 00:10:13,265
il parlait des engagements volontaires
et mutuels par les conventions

178
00:10:13,280 --> 00:10:15,870
et les engagements volontaires
et mutuels par les conventions.

179
00:10:16,136 --> 00:10:18,884
Là aussi, tout ça, il y
a des connotations,

180
00:10:19,210 --> 00:10:24,649
il y a une sorte de parfum
qui s'explique par l'influence

181
00:10:24,927 --> 00:10:28,362
de l'école moderne du droit
naturel née de Grotius.

182
00:10:28,687 --> 00:10:32,640
Idem pour Pothier, si vous regardez
le document accessoire numéro 23,

183
00:10:33,077 --> 00:10:36,729
le plan du "Traité des
obligations" de Pothier,

184
00:10:37,050 --> 00:10:41,091
et bien pour expliquer la violence
comme vice du consentement,

185
00:10:41,378 --> 00:10:43,440
la violence comme vice du consentement,

186
00:10:43,810 --> 00:10:48,517
Pothier parle du défaut de
liberté, du défaut de liberté,

187
00:10:48,804 --> 00:10:50,978
il ne dit pas de la violence ou
du vice du consentement,

188
00:10:50,992 --> 00:10:52,500
il dit du défaut de liberté.

189
00:10:52,752 --> 00:10:57,150
Là aussi la liberté étant le
point de référence primordial,

190
00:10:57,167 --> 00:10:59,336
le premier auquel il pense.

191
00:10:59,581 --> 00:11:03,890
Donc voilà l'école du droit naturel
est conçue, ce que ça a changé,

192
00:11:03,915 --> 00:11:05,600
ça a changé un peu les perspectives

193
00:11:05,901 --> 00:11:08,611
et surtout la finalité de ce
recours au droit naturel ;

194
00:11:08,865 --> 00:11:11,421
c'est désormais le recours
qui est au fond protecteur,

195
00:11:11,614 --> 00:11:14,820
libérateur de l'individu,
de la volonté individuelle,

196
00:11:14,847 --> 00:11:16,602
de la liberté individuelle.

197
00:11:16,842 --> 00:11:20,757
À tel point que regardez la Déclaration
des Droits de l'Homme et du Citoyen

198
00:11:20,760 --> 00:11:27,280
de 1789, du 24 août 1789, et bien,
dit bien au début, c'est le préambule,

199
00:11:27,298 --> 00:11:29,807
c'est la fin du préambule
avant l'énoncé des articles,

200
00:11:30,094 --> 00:11:33,905
et bien que les hommes ont des
droits naturels et imprescriptibles,

201
00:11:33,924 --> 00:11:35,585
naturels et imprescriptibles,

202
00:11:35,976 --> 00:11:41,228
et notamment la liberté, la sûreté,
la résistance à l'oppression.

203
00:11:41,760 --> 00:11:45,962
Donc on peut dire que dans
les révolutions libérales

204
00:11:45,995 --> 00:11:50,340
de la fin du 18e siècle et du 19e
siècle, l'école du droit naturel,

205
00:11:50,357 --> 00:11:53,661
l'école moderne du droit naturel
de Grotius et de ses successeurs

206
00:11:53,995 --> 00:11:55,632
a joué un très grand rôle

207
00:11:55,920 --> 00:11:59,510
et cela se constate en France
à partir de la Révolution.

208
00:12:00,489 --> 00:12:02,080
L'Assemblée constituante,

209
00:12:02,240 --> 00:12:05,392
notamment la première assemblée
révolutionnaire de la France,

210
00:12:05,760 --> 00:12:10,428
et bien va supprimer, comme beaucoup,
des institutions d'Ancien Régime

211
00:12:10,894 --> 00:12:15,011
qui encadraient la vie économique
et du coup la vie juridique.

212
00:12:15,040 --> 00:12:23,618
Par exemple, la loi dite d'Allard
ou le décret dit d'Allard,

213
00:12:23,850 --> 00:12:25,835
c'est le nom de celui qui l'a proposé,

214
00:12:26,180 --> 00:12:35,543
la loi d'Allard ou le décret d'Allard
de 17 mars 1791, 17 mars 1791,

215
00:12:36,484 --> 00:12:41,670
qui a prononcé la suppression des
corps, des corporations de métiers,

216
00:12:42,188 --> 00:12:46,710
qui au fond mettaient ensemble
d'une manière très inégalitaire,

217
00:12:46,724 --> 00:12:49,407
mais mettaient ensemble
les patrons et les ouvriers,

218
00:12:49,425 --> 00:12:50,282
les patrons et les ouvriers,

219
00:12:50,301 --> 00:12:55,322
mais les corporations d'Ancien
Régime savent gérer très intimement

220
00:12:55,642 --> 00:13:00,080
dans les disciplines du travail
la durée des heures de travail,

221
00:13:00,310 --> 00:13:02,310
le type de travail et même les salaires.

222
00:13:02,580 --> 00:13:05,265
Donc les patrons et les
ouvriers, les artisans,

223
00:13:05,280 --> 00:13:10,503
même déjà les petits industriels
étaient encadrés assez étroitement

224
00:13:11,016 --> 00:13:13,534
par des corporations d'Ancien Régime,

225
00:13:13,585 --> 00:13:18,263
qui au fond ne laissaient pas
patrons et ouvriers seuls face à face.

226
00:13:18,621 --> 00:13:22,160
Cela a été aboli par la
loi d'Allard en mars 1791

227
00:13:22,512 --> 00:13:36,531
et on peut aussi rappeler la
loi Le Chapelier, du 14 juin,

228
00:13:36,580 --> 00:13:41,675
promulguée le 14 juin 1791, vous voyez
quelques semaines après seulement.

229
00:13:42,037 --> 00:13:45,690
Cette loi Le Chapelier, comme
vous le savez très probablement,

230
00:13:45,774 --> 00:13:49,538
a aboli, a interdit les coalitions

231
00:13:49,557 --> 00:13:52,305
qu'on appelait dans le langage
technique de l'époque les coalitions,

232
00:13:52,649 --> 00:13:54,804
c'est à dire les grèves,
les grèves des ouvriers,

233
00:13:54,823 --> 00:13:58,649
parce qu'on considérait que
c'était contraire à la liberté.

234
00:13:58,668 --> 00:14:01,872
Dans un contrat, le contrat passé
entre les patrons et les ouvriers,

235
00:14:02,174 --> 00:14:06,249
il ne doit y avoir que deux
individus contractant librement

236
00:14:06,630 --> 00:14:10,564
et il n'y a aucune raison que les
patrons se fassent forcer la main

237
00:14:11,416 --> 00:14:14,842
par une coalition des ouvriers
pour négocier les salaires

238
00:14:15,171 --> 00:14:16,367
ou pour cesser le travail.

239
00:14:16,560 --> 00:14:21,854
Si jamais les conditions offertes par
un patron ne leur conviennent pas,

240
00:14:21,896 --> 00:14:24,324
c'est toute une manière d'individualiser

241
00:14:24,343 --> 00:14:26,230
le rapport entre le
patron et l'ouvrier,

242
00:14:26,635 --> 00:14:30,517
et non pas de le mutualiser
comme c'était le cas,

243
00:14:30,734 --> 00:14:34,410
lorsqu'il y avait une coalition
regroupant des ouvriers

244
00:14:34,748 --> 00:14:37,380
pour imposer leur volonté
collective aux patrons.

245
00:14:37,690 --> 00:14:40,230
Vous voyez au début de la révolution,
sous l'Assemblée constituante,

246
00:14:40,500 --> 00:14:43,882
il y a eu deux lois très célèbres
qui ont au fond fait en sorte

247
00:14:43,915 --> 00:14:47,400
que désormais patrons et ouvriers
se sont retrouvés seul à seul :

248
00:14:47,760 --> 00:14:53,675
un patron et chacun des ouvriers
avec lequel le patron contracte,

249
00:14:54,400 --> 00:14:55,877
détermine le salaire etc.

250
00:14:56,170 --> 00:14:58,475
C'était donc au nom
de la liberté individuelle,

251
00:14:58,498 --> 00:15:00,767
c'était l'individualisme
révolutionnaire,

252
00:15:01,138 --> 00:15:02,260
qui, dans cette occurrence,

253
00:15:02,282 --> 00:15:06,494
ne faisait que continuer
l'individualisme très très sensible

254
00:15:07,148 --> 00:15:09,915
auquel on était très
attaché depuis Grotius,

255
00:15:09,924 --> 00:15:13,840
un individualisme fondé
sur la référence à la nature,

256
00:15:15,195 --> 00:15:18,202
et dans le Code civil, peu
de temps après la révolution,

257
00:15:18,225 --> 00:15:19,830
dans le Code civil de 1804.

258
00:15:20,188 --> 00:15:22,512
La liberté contractuelle
était implicite,

259
00:15:22,527 --> 00:15:25,496
la liberté contractuelle était
implicite et par ailleurs d'ailleurs,

260
00:15:25,510 --> 00:15:29,620
dans le Code pénal, les coalitions
continuent à être interdites.

261
00:15:29,980 --> 00:15:34,090
Le problème qui s'est passé,
c'est que dans la première,

262
00:15:34,640 --> 00:15:39,520
dans le premier quart du 19e siècle,
dans les années 1810 et 1820,

263
00:15:39,943 --> 00:15:43,731
on a vu en France se développer
les grandes industries ;

264
00:15:43,778 --> 00:15:46,734
c'était plus les ateliers plus ou
moins artisanaux d'autrefois,

265
00:15:47,020 --> 00:15:50,260
c'est désormais des grandes industries,
des grands établissements industriels

266
00:15:50,644 --> 00:15:55,021
où les patrons cocontractants
avaient des centaines

267
00:15:55,040 --> 00:15:56,889
voire quelquefois
des milliers d'ouvriers.

268
00:15:56,910 --> 00:16:00,367
On a vu tout à coup la taille
de ces entreprises industrielles

269
00:16:00,592 --> 00:16:02,220
augmenter considérablement

270
00:16:02,677 --> 00:16:06,140
et on est resté sur les
lancées du Code civil,

271
00:16:06,160 --> 00:16:08,658
lancées très libérales, très
individualistes du code civil.

272
00:16:08,969 --> 00:16:12,583
On considérait, en
s'appuyant sur le code civil,

273
00:16:12,670 --> 00:16:17,698
que c'est la liberté contractuelle
implicite, dans le code, qui détermine

274
00:16:17,962 --> 00:16:21,807
les relations entre chaque patron
et chacun de ses employés,

275
00:16:22,190 --> 00:16:25,150
et on oublie complètement deux choses.

276
00:16:25,755 --> 00:16:29,680
Premièrement, qu'il y a une différence
de fortune considérable et de moyens

277
00:16:29,950 --> 00:16:32,970
entre le patron d'une part,
propriétaire de l'outil de production,

278
00:16:32,983 --> 00:16:34,315
propriétaire de l'entreprise,

279
00:16:34,658 --> 00:16:35,774
et d'autre part les ouvriers.

280
00:16:35,863 --> 00:16:36,898
On oublie complètement

281
00:16:36,917 --> 00:16:40,917
qu'il y a un déséquilibre patrimonial
sociologique entre les deux,

282
00:16:41,232 --> 00:16:44,536
mais on oublie aussi que les ouvriers
quelquefois sont un très grand nombre,

283
00:16:44,837 --> 00:16:49,218
qui sont traités
également par le patron,

284
00:16:49,534 --> 00:16:52,602
qu'ils sont et on ne veut
pas voir de solidarité,

285
00:16:52,621 --> 00:16:53,891
on ne veut pas prendre en compte

286
00:16:54,197 --> 00:16:57,510
une quelconque solidarité
entre les ouvriers

287
00:16:58,018 --> 00:17:03,783
et cela va être de plus en plus
contesté, mais parce qu'on va voir,

288
00:17:03,802 --> 00:17:07,124
on va assister dans les années
1820 notamment 1830,

289
00:17:07,487 --> 00:17:10,240
on va assister à une certaine,

290
00:17:10,489 --> 00:17:13,600
même une très sensible
paupérisation de ces ouvriers.

291
00:17:13,980 --> 00:17:16,818
On va voir des milliers d'ouvriers
dans les grandes villes

292
00:17:17,797 --> 00:17:20,654
qui survivent à peine avec
des salaires de misère,

293
00:17:20,931 --> 00:17:22,498
des ouvriers hommes et femmes,

294
00:17:22,840 --> 00:17:24,258
des hommes et des femmes
travaillant également,

295
00:17:24,272 --> 00:17:25,630
y compris les enfants d'ailleurs,

296
00:17:25,661 --> 00:17:29,171
puisque les enfants en bas
âge pouvaient être employés

297
00:17:29,710 --> 00:17:30,865
avec l'autorisation des parents,

298
00:17:31,167 --> 00:17:34,270
pouvaient être employés par
les propriétaires des industries.

299
00:17:34,672 --> 00:17:37,600
Et le Code civil, très
rapidement, a été perçu

300
00:17:37,910 --> 00:17:40,244
comme un code trop
favorable aux patrons,

301
00:17:40,536 --> 00:17:44,305
trop favorable à l'individu
propriétaire des manufactures

302
00:17:44,315 --> 00:17:49,322
et qui est censé être un cocontractant
particulier de chacun des ouvriers,

303
00:17:49,769 --> 00:17:53,345
et certains articles ont
été très vite contestés.

304
00:17:53,620 --> 00:17:58,682
On a dit que le Code civil
favorisait beaucoup trop

305
00:17:58,927 --> 00:18:00,960
les industriels par
rapport aux ouvriers

306
00:18:01,312 --> 00:18:02,960
et ce n'était pas faux évidemment.

307
00:18:02,992 --> 00:18:04,616
Dans le changement sociologique

308
00:18:04,644 --> 00:18:08,018
que la Révolution industrielle
avait entraîné en France,

309
00:18:08,410 --> 00:18:12,809
et je me contente simplement de citer
un article du Code civil de l'époque

310
00:18:12,818 --> 00:18:14,110
qu'on a complètement
oublié aujourd'hui ;

311
00:18:14,423 --> 00:18:18,023
si vous ouvrez vos codes
civil cherchez l'article 1781,

312
00:18:18,277 --> 00:18:20,912
1781 du Code civil,
vous ne trouverez pas.

313
00:18:21,482 --> 00:18:25,656
C'était l'article qui suivait un article
qui existe encore aujourd'hui lui,

314
00:18:25,943 --> 00:18:28,028
l'article 1780 qui disait

315
00:18:28,395 --> 00:18:30,592
"On ne peut engager
ses services qu'à temps

316
00:18:30,668 --> 00:18:32,381
on pour une entreprise déterminée".

317
00:18:32,658 --> 00:18:36,414
C'était l'article du Code civil qui
interdisait les engagements

318
00:18:36,800 --> 00:18:38,188
au long cours finalement,

319
00:18:38,475 --> 00:18:40,503
les engagements quelquefois
même héréditaires,

320
00:18:40,531 --> 00:18:43,849
qui existaient entre les familles des
maîtres et les familles des domestiques.

321
00:18:43,887 --> 00:18:46,155
Donc là c'était un
article plutôt novateur,

322
00:18:46,280 --> 00:18:49,063
qui visait à couper ces
situations de dépendance

323
00:18:49,091 --> 00:18:52,461
qui avaient tendance à s'éterniser
dans la société d'Ancien régime.

324
00:18:52,480 --> 00:18:57,460
Par exemple, le seigneur d'un village
qui vivait à Paris pouvait fort bien,

325
00:18:57,482 --> 00:19:02,470
avait généralement parmi ses
domestiques des gens issus du village

326
00:19:02,489 --> 00:19:04,828
dont il était le seigneur
féodal par exemple,

327
00:19:05,858 --> 00:19:08,432
le seul l'article 1780 au fond,

328
00:19:08,447 --> 00:19:12,000
met fin à cette domesticité
de type d'Ancien régime

329
00:19:12,357 --> 00:19:15,790
qu'on avait connu jusqu'à la
révolution, mais laissons de côté.

330
00:19:16,056 --> 00:19:20,414
1781 donc, l'article disparu,
voilà ce que l'on dit

331
00:19:20,950 --> 00:19:24,592
à propos des relations entre les
maîtres et les domestiques :

332
00:19:24,974 --> 00:19:29,230
"Le maître est cru sur son affirmation,
le maître est cru sur son affirmation,

333
00:19:29,708 --> 00:19:33,924
pour la quotité des gages, pour le
paiement du salaire de l'année échue

334
00:19:34,268 --> 00:19:36,940
et pour les acomptes donnés
pour l'année courante".

335
00:19:37,240 --> 00:19:41,957
Autrement dit, en cas de litige
entre un domestique et un patron,

336
00:19:42,270 --> 00:19:48,112
et bien le patron n'a pas de preuve
à apporter son affirmation, par la loi,

337
00:19:48,290 --> 00:19:51,882
le législateur dit que l'affirmation
du maître emporte preuve

338
00:19:52,183 --> 00:19:54,720
pour la quotité des gages,
le montant du salaire.

339
00:19:54,851 --> 00:19:57,340
L'expression la plus ancienne,
le montant du salaire,

340
00:19:57,571 --> 00:20:01,454
le paiement du salaire s'il dit j'ai
payé le salaire de l'année échu,

341
00:20:01,628 --> 00:20:03,863
il est cru sur son
affirmation simplement

342
00:20:04,178 --> 00:20:07,232
et s'il dit j'ai déjà donné des
acomptes pour le salaire de l'année,

343
00:20:07,505 --> 00:20:09,063
il est cru également.

344
00:20:09,411 --> 00:20:15,863
Cet article 1780 figurait
dans la section du Code civil

345
00:20:16,240 --> 00:20:19,858
qui régissait l'usage des
domestiques et ouvriers,

346
00:20:20,150 --> 00:20:21,854
l'usage des domestiques et ouvriers.

347
00:20:22,122 --> 00:20:23,444
Vous voyez bien qu'il était fait

348
00:20:23,811 --> 00:20:26,268
pour les rapports entre
domestiques et patrons,

349
00:20:26,290 --> 00:20:28,461
pour éviter que les
domestiques des particuliers

350
00:20:28,475 --> 00:20:30,409
ne soient trop
contestataires finalement,

351
00:20:30,705 --> 00:20:33,444
pour les mettre à leur
place en quelque sorte.

352
00:20:33,477 --> 00:20:34,400
On parlait familièrement,

353
00:20:34,809 --> 00:20:38,560
mais le problème c'est qu'en 1804 ça
concernait surtout des domestiques.

354
00:20:38,856 --> 00:20:41,049
En 1840 par exemple,

355
00:20:41,378 --> 00:20:46,607
le même article régissait les relations
entre le propriétaire d'une usine

356
00:20:46,927 --> 00:20:50,564
et les centaines voire des
milliers d'ouvriers qu'il avait,

357
00:20:50,583 --> 00:20:53,849
avec lequel il avait passé un
contrat de louage de service,

358
00:20:54,050 --> 00:20:55,105
c'est ainsi qu'on appelait,

359
00:20:55,115 --> 00:20:57,058
c'est l'origine lointaine
du contrat de travail.

360
00:20:57,390 --> 00:20:59,444
Donc vous voyez le code civil au fond,

361
00:20:59,844 --> 00:21:03,524
par certains de ses articles, était
beaucoup trop favorable à la partie

362
00:21:03,760 --> 00:21:06,978
sociologiquement ou économiquement
plus forte dans la société

363
00:21:07,237 --> 00:21:12,320
et très défavorable à la partie
sociologiquement et patrimonialement

364
00:21:12,569 --> 00:21:14,983
défavorisée à l'intérieur de la société.

365
00:21:15,463 --> 00:21:17,515
Et cela a provoqué une réaction,

366
00:21:17,854 --> 00:21:22,301
une réaction qu'on a pu appeler
sociale ou socialisante finalement,

367
00:21:23,256 --> 00:21:26,517
selon laquelle un certain
nombre d'auteurs,

368
00:21:26,541 --> 00:21:28,277
de juristes et d'hommes
politiques aussi,

369
00:21:28,480 --> 00:21:29,600
ce n'est pas que les juristes,

370
00:21:29,632 --> 00:21:31,143
c'est plutôt les hommes
politiques qui ont dit "non,

371
00:21:31,769 --> 00:21:35,458
il faut corriger ces lois-là, il faut
que le législateur tienne en compte,

372
00:21:35,552 --> 00:21:38,280
prenne compte des
différences sociales qui existent

373
00:21:38,640 --> 00:21:42,668
entre ceux qui donnent
du travail, les employeurs,

374
00:21:43,035 --> 00:21:44,969
et les employés ou les salariés.

375
00:21:45,284 --> 00:21:47,520
Il faut prendre en compte ces
déséquilibres pour éventuellement

376
00:21:47,642 --> 00:21:51,294
protéger la partie faible
contre la partie forte

377
00:21:51,710 --> 00:21:53,656
et ça a eu un certain
nombre de conséquences,

378
00:21:53,675 --> 00:21:57,011
par exemple l'article 1781
qui a disparu du code civil

379
00:21:57,360 --> 00:22:02,357
a été abrogé en 1868 sous
Napoléon III, en 1868,

380
00:22:02,710 --> 00:22:10,136
et les deux domaines où ces
idées socialistes ou socialisantes,

381
00:22:10,150 --> 00:22:12,771
il y a plusieurs auteurs qu'on
classe comme socialistes

382
00:22:12,795 --> 00:22:14,310
au 19e siècle et au 20e siècle,

383
00:22:14,583 --> 00:22:15,190
ont eu un effet ;

384
00:22:15,200 --> 00:22:18,150
c'est d'une part le domaine
du contrat de travail,

385
00:22:18,174 --> 00:22:21,741
les louage de service qui va être
interprété dès la fin du 19e siècle

386
00:22:21,764 --> 00:22:24,192
comme ce que l'on appelle
aujourd'hui le contrat de travail

387
00:22:24,498 --> 00:22:27,370
et d'autre part le domaine du logement.

388
00:22:27,920 --> 00:22:29,910
En ce qui concerne
le contrat de travail,

389
00:22:29,934 --> 00:22:34,127
le législateur ne va pas
hésiter à intervenir

390
00:22:34,503 --> 00:22:37,270
dans les relations entre
patrons et ouvriers,

391
00:22:37,604 --> 00:22:40,842
et notamment va permettre
en 1864 la grève,

392
00:22:41,016 --> 00:22:45,750
va décriminaliser, dépénaliser la
coalition, autrement dit la grève,

393
00:22:46,155 --> 00:22:49,938
va permettre la formation de
syndicats professionnels en 1884,

394
00:22:50,200 --> 00:22:52,560
et puis après va se développer
sous la Troisième République,

395
00:22:52,583 --> 00:22:54,672
à la fin du 19e siècle
tout un droit du travail :

396
00:22:54,950 --> 00:22:56,781
limitation des heures de travail,

397
00:22:57,990 --> 00:23:02,042
encadrement du droit de licenciement
par l'employeur de ses employés,

398
00:23:03,152 --> 00:23:06,912
l'obligation de souscrire
des assurance chômage

399
00:23:06,940 --> 00:23:10,447
ou auxquelles contribuent les
patrons, les employeurs etc.,

400
00:23:10,461 --> 00:23:14,400
donc tout le début du droit du travail
comme on l'appelle aujourd'hui,

401
00:23:14,672 --> 00:23:17,240
jusqu'à la reconnaissance
des conventions collectives,

402
00:23:17,552 --> 00:23:19,620
de la validité des
conventions collectives.

403
00:23:19,981 --> 00:23:21,675
Après la Deuxième Guerre mondiale,

404
00:23:21,901 --> 00:23:25,290
voilà autant de choses qui
entravent la liberté individuelle.

405
00:23:25,562 --> 00:23:28,004
Cette vision très
individualiste du contrat,

406
00:23:28,249 --> 00:23:33,185
du rapport employeur employé
qu'on avait depuis le code civil

407
00:23:33,595 --> 00:23:37,063
et dans le domaine du logement, pareil
ça c'est venu après la guerre de 1914,

408
00:23:37,350 --> 00:23:41,308
le législateur n'a pas hésité
à protéger le preneur,

409
00:23:41,340 --> 00:23:45,651
le locataire comme on dit en français,
le preneur contre le propriétaire,

410
00:23:45,877 --> 00:23:49,750
limitant le droit de
résilier des contrats,

411
00:23:50,014 --> 00:23:53,722
le droit d'expulser les locataires
qu'avaient les propriétaires.

412
00:23:53,755 --> 00:23:56,668
Il y a deux domaines : le domaine du
travail et le domaine du logement

413
00:23:56,964 --> 00:24:00,510
où finalement on s'est
départi à la fin du 19e siècle

414
00:24:00,602 --> 00:24:05,228
et pendant tout le 20e siècle, on s'est
départi d'une vision très libérale

415
00:24:05,520 --> 00:24:07,877
et très individualiste du contrat

416
00:24:08,414 --> 00:24:13,350
et c'est aujourd'hui pourquoi
donc, aujourd'hui en 2016,

417
00:24:13,378 --> 00:24:16,922
dans la réforme du
droit des obligations,

418
00:24:17,251 --> 00:24:22,051
pourquoi est-ce qu'on a inséré
un article qui n'existait pas avant,

419
00:24:22,296 --> 00:24:25,581
rappelant la liberté contractuelle,

420
00:24:25,675 --> 00:24:28,856
faisant, passant de
l'implicite à l'explicite

421
00:24:28,969 --> 00:24:31,303
pour la liberté contractuelle.

422
00:24:31,590 --> 00:24:33,792
Il y a deux hypothèses, mais
on est réduit à des hypothèses

423
00:24:33,825 --> 00:24:35,849
parce qu'il n'y a pas eu
de débat parlementaire,

424
00:24:35,877 --> 00:24:37,722
ni au Sénat ni à la
Chambre des députés,

425
00:24:38,047 --> 00:24:40,785
puisque c'est une
ordonnance qui a posé,

426
00:24:41,150 --> 00:24:43,242
une ordonnance qui a été concoctée

427
00:24:43,265 --> 00:24:45,816
dans les bureaux du
ministère de la Justice,

428
00:24:46,080 --> 00:24:48,235
donc on ne sait pas
exactement le pourquoi,

429
00:24:48,258 --> 00:24:50,510
les tenants et les
aboutissants de ces articles

430
00:24:50,847 --> 00:24:53,604
et si il y a eu un débat parlementaire
où on serait mieux éclairé.

431
00:24:53,632 --> 00:24:57,341
Donc c'est un peu mystérieux que les
raisons pour lesquelles cet article

432
00:24:57,585 --> 00:25:02,188
se retrouve dans l'article
1102 du Code civil.

433
00:25:02,545 --> 00:25:06,202
Première hypothèse, c'est un
hommage rendu à la liberté en général :

434
00:25:06,225 --> 00:25:07,505
défendre la liberté.

435
00:25:07,858 --> 00:25:10,860
Deuxième hypothèse, est-ce que
ça ne serait pas une influence,

436
00:25:10,889 --> 00:25:13,120
ce que l'on appelle le néolibéralisme,

437
00:25:13,148 --> 00:25:15,877
le néolibéralisme depuis une
vingtaine d'années pratiquement,

438
00:25:16,240 --> 00:25:20,150
c'est-à-dire une doctrine politique au
premier chef, mais économique aussi,

439
00:25:20,607 --> 00:25:26,235
qui vise à libérer le plus possible les
entreprises des ingérences de l'Etat,

440
00:25:26,254 --> 00:25:29,491
de libérer les entreprises
de toutes les entraves

441
00:25:29,840 --> 00:25:34,414
que des lois protectrices des employés
des salariés des ouvriers finalement,

442
00:25:34,734 --> 00:25:37,727
et bien leur ont mis au
pied depuis le 19e siècle

443
00:25:37,745 --> 00:25:40,197
et dans le courant du 20e siècle.

444
00:25:40,480 --> 00:25:44,814
On n'en sait rien, est ce que c'est au
fond un écho dans la réforme de 2016

445
00:25:44,830 --> 00:25:47,327
de cette ambiance néolibérale

446
00:25:47,543 --> 00:25:50,884
qui se fait sentir dans le monde
entier depuis quelques décennies,

447
00:25:51,190 --> 00:25:52,447
ou est-ce que c'est tout simplement

448
00:25:53,880 --> 00:25:59,101
un article anodin finalement qui est un
hommage rendu à la notion de liberté,

449
00:25:59,190 --> 00:25:59,880
on n'en sait rien.

450
00:26:00,120 --> 00:26:03,240
C'est un des inconvénients
d'une législation en petit comité,

451
00:26:03,256 --> 00:26:07,317
c'est qu'il n'y a pas de
représentant des électeurs,

452
00:26:07,647 --> 00:26:14,385
des usagers du droit notamment
pour discuter de cette réforme.

453
00:26:14,395 --> 00:26:19,180
Il n'y a pas eu de débat au moment
de la préparation de cette réforme.