1
00:00:05,840 --> 00:00:09,520
Nous venons de voir la
liberté contractuelle,

2
00:00:09,584 --> 00:00:14,000
le problème posé par ce premier alinéa
de l'article 1102 nouveau du Code civil.

3
00:00:14,464 --> 00:00:18,160
Passons maintenant aux limites
de la liberté contractuelle

4
00:00:18,464 --> 00:00:20,864
et notamment à la notion d'ordre public

5
00:00:20,928 --> 00:00:23,296
et accessoirement à la
notion de bonnes mœurs.

6
00:00:23,344 --> 00:00:27,520
Vous allez voir qu'elles ont
été liées historiquement,

7
00:00:27,568 --> 00:00:29,920
même si la notion de bonnes
mœurs est une notion aujourd'hui

8
00:00:29,952 --> 00:00:32,464
qui tend à être abandonnée
par le législateur.

9
00:00:32,624 --> 00:00:35,296
Commençons par l'ordre public,
deuxième point de ce développement,

10
00:00:35,570 --> 00:00:39,328
commençons par l'ordre public
qui limite la liberté contractuelle.

11
00:00:39,680 --> 00:00:42,592
On ne peut pas par
un contrat particulier,

12
00:00:43,344 --> 00:00:45,952
décider quelque chose
qui va à l'encontre

13
00:00:46,208 --> 00:00:48,144
de ce qui est considéré
comme l'ordre public.

14
00:00:48,176 --> 00:00:51,088
Remarquez que le code
civil se garde bien,

15
00:00:51,120 --> 00:00:53,552
pas plus que dans l'ancienne
rédaction de 1804,

16
00:00:53,792 --> 00:00:56,544
le Code civil se garde bien
de définir exactement

17
00:00:56,816 --> 00:00:59,040
ce que c'est que cet ordre public là.

18
00:00:59,380 --> 00:01:04,250
Donc nous sommes réduits à chercher
dans les précédents romains,

19
00:01:04,320 --> 00:01:07,936
dans les exemples romains,
ce que ça peut bien signifier.

20
00:01:11,968 --> 00:01:14,896
L'article 1102 nouveau
alinéa 2 peut être mis

21
00:01:14,944 --> 00:01:17,760
ou doit être mis en
rapport avec un article

22
00:01:17,824 --> 00:01:20,272
qui est un peu plus loin dans la
réforme du droit des obligations,

23
00:01:20,320 --> 00:01:22,848
c'est un article qui
remonte à 2016 aussi ;

24
00:01:23,024 --> 00:01:30,912
l'article 1162 nouveau du 
Code civil qui est ainsi rédigé :

25
00:01:31,160 --> 00:01:33,552
"Le contrat ne peut
déroger à l'ordre public

26
00:01:33,580 --> 00:01:34,752
- vous voyez c'est une répétition,

27
00:01:34,784 --> 00:01:37,024
là c'est deux fois la
règle dans le Code civil -

28
00:01:37,360 --> 00:01:41,664
le contrat ne peut déroger à l'ordre
public ni par ses stipulations,

29
00:01:41,870 --> 00:01:43,120
ni par son but",

30
00:01:43,152 --> 00:01:48,064
et je laisse le dernier membre de phrase
de côté, ça nous amènerait trop loin.

31
00:01:48,330 --> 00:01:50,112
Donc "le contrat ne peut
déroger à l'ordre public

32
00:01:50,140 --> 00:01:52,080
ni par ses stipulations ni par son but".

33
00:01:52,400 --> 00:01:54,400
Petite parenthèse de langue ici,

34
00:01:54,720 --> 00:01:59,856
vous avez là dans l'article 1162
nouveau le mot de stipulation

35
00:01:59,920 --> 00:02:02,784
au sens général et moderne du mot,

36
00:02:03,136 --> 00:02:05,328
alors que dans d'autres
articles du Code civil

37
00:02:05,376 --> 00:02:07,584
notamment des articles
qui remontent à 1804

38
00:02:07,888 --> 00:02:11,200
vous avez le verbe stipuler
ou le mot de stipulation

39
00:02:11,500 --> 00:02:15,872
dans le sens technique romain
et ce n'est pas la même chose

40
00:02:16,160 --> 00:02:18,112
dans le sens technique romain.

41
00:02:18,460 --> 00:02:22,688
La stipulation est uniquement,
est une opération, rappelez-vous,

42
00:02:22,928 --> 00:02:27,120
où le créancier qu'on appelle
le stipulant, celui qui stipule,

43
00:02:27,168 --> 00:02:29,056
c'est lui le sujet du verbe stipuler,

44
00:02:29,440 --> 00:02:35,024
le sujet qui stipule et bien impose
une obligation au promettant,

45
00:02:35,168 --> 00:02:37,152
lorsque ce promettant l'accepte :

46
00:02:37,296 --> 00:02:39,776
"promets-tu de faire ceci
ou de donner cela ?

47
00:02:40,010 --> 00:02:43,712
Oui je promets de faire ou je promets
de donner et dans ce cas-là,

48
00:02:43,850 --> 00:02:47,850
l'engagement du
promettant était constitué.

49
00:02:48,080 --> 00:02:51,860
Donc une stipulation au sens propre
au sens technique du droit romain,

50
00:02:52,190 --> 00:02:56,828
cela voulait dire "rendre
quelqu'un obligé", imposer,

51
00:02:57,104 --> 00:03:01,568
enfin amener quelqu'un
à accepter une obligation

52
00:03:01,776 --> 00:03:05,008
et le verbe stipuler ne
s'emploie que pour le créancier,

53
00:03:05,072 --> 00:03:07,120
on ne peut pas dire
qu'un débiteur stipule,

54
00:03:07,328 --> 00:03:09,536
il n'y a que des
créanciers qui stipulent,

55
00:03:09,616 --> 00:03:10,784
cela veut dire faire promettre.

56
00:03:11,320 --> 00:03:12,368
C'est le sens romain

57
00:03:12,592 --> 00:03:16,576
et vous l'avez par exemple
dans l'article 1905 du Code civil,

58
00:03:16,752 --> 00:03:20,210
à propos du prêt à intérêt,
1905 du code civil,

59
00:03:20,750 --> 00:03:22,832
une rédaction qui remonte à 1804 :

60
00:03:23,024 --> 00:03:25,808
"Il est permis de
stipuler des intérêts".

61
00:03:26,000 --> 00:03:28,752
Il est permis de stipuler
des intérêts autrement dit,

62
00:03:28,800 --> 00:03:31,792
il est permis au prêteur
d'une somme d'argent,

63
00:03:32,032 --> 00:03:35,408
à celui qui a prêté un
capital, il est permis,

64
00:03:35,680 --> 00:03:39,888
il lui est permis de faire
promettre des intérêts

65
00:03:40,064 --> 00:03:43,472
à celui qui a emprunté de
l'argent : je te prête 10 000,

66
00:03:43,584 --> 00:03:45,984
je te livre 10 000 livres par exemple,

67
00:03:46,240 --> 00:03:52,112
promets-tu de me donner 500 livres
d'intérêts par une opération parallèle.

68
00:03:52,340 --> 00:03:56,660
Donc vous voyez l'article 1905
du Code civil version 1804,

69
00:03:56,752 --> 00:03:58,176
mais toujours en vigueur aujourd'hui,

70
00:03:58,336 --> 00:04:01,160
emploie "stipuler" au sens
romain et technique du mot.

71
00:04:01,520 --> 00:04:05,264
En revanche l'article 1162
nouveau du Code civil

72
00:04:05,616 --> 00:04:07,760
emploie le mot "stipulation"

73
00:04:07,984 --> 00:04:12,336
au sens que le mot a pris dans la langue
courante du français d'aujourd'hui,

74
00:04:12,624 --> 00:04:16,320
où la stipulation est devenue plus
ou moins synonyme de disposition.

75
00:04:17,936 --> 00:04:19,808
Le contrat ne peut déroger
à l'ordre public,

76
00:04:19,856 --> 00:04:21,840
ni par ses dispositions ni par son but.

77
00:04:22,912 --> 00:04:26,920
L'ordonnance de 2016 a choisi ici
de prendre le mot de stipulation.

78
00:04:27,216 --> 00:04:28,496
Ce n'est pas très adroit,

79
00:04:29,184 --> 00:04:31,136
c'est un peu malencontreux

80
00:04:31,344 --> 00:04:34,304
parce que finalement on
a dans le même texte de loi,

81
00:04:34,368 --> 00:04:36,300
dans le même code civil, le même mot,

82
00:04:36,400 --> 00:04:39,664
la même notion employée
à des sens très différents.

83
00:04:39,856 --> 00:04:42,016
Il est évident que l'article 1162,

84
00:04:43,472 --> 00:04:49,984
le mot stipulation ne désigne pas
seulement la partie du créancier,

85
00:04:50,048 --> 00:04:50,576
du stipulant,

86
00:04:51,232 --> 00:04:53,152
mais je ferme ici cette
parenthèse de langue,

87
00:04:53,216 --> 00:04:57,792
vous voyez que le vocabulaire
juridique est très particulier,

88
00:04:58,016 --> 00:05:02,096
il est très souvent différent du
vocabulaire de l'homme de la rue,

89
00:05:02,192 --> 00:05:05,248
sans mettre rien de péjoratif ni
d'arrogance dans cette expression

90
00:05:05,520 --> 00:05:07,328
de celui qui ne connaît pas le droit

91
00:05:07,440 --> 00:05:10,064
et c'est pour ça qu'il faut faire très
attention au vocabulaire juridique.

92
00:05:10,192 --> 00:05:13,552
Là, l'ordonnance de 2016 a un peu péché

93
00:05:13,712 --> 00:05:18,480
en ne respectant pas finalement
le sens premier du mot stipulation

94
00:05:18,560 --> 00:05:23,024
puisque ce sens premier était employé
dans d'autres articles du Code civil.

95
00:05:23,600 --> 00:05:25,950
C'est une parenthèse de langue
ça n'est pas du tout important,

96
00:05:26,150 --> 00:05:27,760
ce n'est pas du tout le genre de détails

97
00:05:28,000 --> 00:05:30,608
que vous devez retenir pour l'examen

98
00:05:31,968 --> 00:05:33,712
Cet ordre public non défini,

99
00:05:34,048 --> 00:05:36,528
comment essayer de se faire
une idée de ce que c'est.

100
00:05:37,050 --> 00:05:40,512
Disons qu'on appelle ainsi
dans la tradition française,

101
00:05:40,528 --> 00:05:43,920
depuis que les juristes français ont
commencé à écrire en français,

102
00:05:44,000 --> 00:05:46,464
l'ordre public ce n'est pas
une expression romaine,

103
00:05:46,528 --> 00:05:47,680
ça n'est pas une expression d'origine,

104
00:05:47,872 --> 00:05:49,500
mais c'est une expression française

105
00:05:49,600 --> 00:05:54,064
qui se popularise surtout au 18e siècle
chez les auteurs juridiques français.

106
00:05:54,300 --> 00:05:57,008
Chez les juristes français
disons qu'on appelle,

107
00:05:57,040 --> 00:06:00,736
on colle cette étiquette-là à
un certain nombre de règles

108
00:06:00,784 --> 00:06:05,370
que l'on considère être en dehors
de la portée des particuliers.

109
00:06:05,970 --> 00:06:12,900
Autrement dit c'est une
notion qui vise à empêcher,

110
00:06:13,100 --> 00:06:15,616
interdire aux particuliers
par un contrat

111
00:06:16,736 --> 00:06:19,648
d'enfreindre des règles qui sont
considérées comme intouchables.

112
00:06:19,920 --> 00:06:22,944
Encore une fois, on ne peut pas en
dire plus, c'est au coup par coup,

113
00:06:22,992 --> 00:06:25,056
par la jurisprudence des tribunaux

114
00:06:25,168 --> 00:06:28,144
qu'on peut se rendre compte de ce
que, de génération en génération,

115
00:06:28,192 --> 00:06:31,536
parce qu'évidemment la perception
change selon que le temps passe,

116
00:06:31,872 --> 00:06:33,904
ce qu'on appelait l'ordre
public en 1880

117
00:06:34,048 --> 00:06:37,024
n'est pas ce qu'on appelle ordre
public en 2020 par exemple.

118
00:06:38,310 --> 00:06:40,064
Alors pour nous mettre sur la voie

119
00:06:40,190 --> 00:06:46,160
j'ai mis sous l'article 1102 aussi,
à la suite de ce qu'on a dit avant,

120
00:06:46,416 --> 00:06:50,432
j'ai mis un certain nombre de textes
tirés des compilations de Justinien

121
00:06:50,688 --> 00:06:52,560
qui nous donnent une idée,
il n'y a pas l'expression,

122
00:06:52,656 --> 00:06:56,272
ce n'est pas des textes qui sont
l'origine directe des notions modernes,

123
00:06:56,336 --> 00:06:58,464
mais enfin qui nous renseignent
un peu sur ce que c'est,

124
00:06:58,816 --> 00:07:02,848
ce sont les précédents romains de
cette notion moderne d'ordre public.

125
00:07:03,120 --> 00:07:06,628
Le premier texte est
un texte de Papinien,

126
00:07:07,056 --> 00:07:11,968
Papinien qui est mort en 212 de notre
ère, Papinien mort en 212 de notre ère.

127
00:07:12,270 --> 00:07:14,768
Je fais ici une petite parenthèse
sur ce personnage :

128
00:07:14,992 --> 00:07:16,240
ça a été un très grand juriste

129
00:07:16,320 --> 00:07:19,584
qui avait non seulement son activité
privée et de consultation privée,

130
00:07:19,840 --> 00:07:22,816
mais qui aussi a été, c'était assez
fréquent à cette époque-là,

131
00:07:23,232 --> 00:07:25,536
a été haut fonctionnaire impérial

132
00:07:25,856 --> 00:07:30,880
et il se trouvait parvenu au fait
d'une carrière administrative,

133
00:07:30,944 --> 00:07:32,560
d'une grande carrière administrative,

134
00:07:32,912 --> 00:07:38,432
lorsque à la fin de l'année 211
ou au début de l'année 212,

135
00:07:38,656 --> 00:07:41,168
il a eu maille à partir
avec un jeune empereur

136
00:07:41,184 --> 00:07:42,944
qui venait de parvenir au pouvoir,

137
00:07:43,056 --> 00:07:45,728
l'empereur Antonin surnommé Caracalla,

138
00:07:45,792 --> 00:07:49,584
qui est plus connu par son surnom
Caracalla que par son nom Antonin,

139
00:07:50,464 --> 00:07:53,040
le père de l'empereur
Antonin Caracalla,

140
00:07:53,072 --> 00:07:57,488
le père qui s'appelait Septime
Sévère Septime Sévère,

141
00:07:57,770 --> 00:08:01,856
il est très célèbre, était mort en 211

142
00:08:02,032 --> 00:08:04,160
et avait laissé comme coempereurs,

143
00:08:04,240 --> 00:08:08,672
ses deux fils Caracalla
et son jeune frère Geta,

144
00:08:08,768 --> 00:08:12,880
donc deux coempereurs mais
très jeunes, Caracalla et Geta.

145
00:08:13,408 --> 00:08:18,150
Papinien qui était parvenu au
poste de préfet du prétoire,

146
00:08:18,256 --> 00:08:19,536
préfet du prétoire,

147
00:08:19,872 --> 00:08:22,912
je n'ai pas le temps de détailler
ce que c'était que cette fonction,

148
00:08:23,370 --> 00:08:26,085
retenez que c'était le chef d'Etat,

149
00:08:27,088 --> 00:08:30,560
chef de deux choses, non seulement
chef de la Garde impériale,

150
00:08:30,592 --> 00:08:33,270
donc un officier militaire, il
avait une fonction militaire,

151
00:08:33,660 --> 00:08:36,976
mais il avait aussi
une fonction juridique,

152
00:08:37,056 --> 00:08:40,096
il était le chef des écritures
juridiques de l'Empire,

153
00:08:40,176 --> 00:08:42,704
c'est lui qui supervisait
tous les bureaux

154
00:08:42,752 --> 00:08:45,232
où on rédigeait notamment
les constitutions impériales,

155
00:08:45,280 --> 00:08:48,144
donc une double casquette :
militaire et juridique.

156
00:08:49,872 --> 00:08:50,480
Papinien,

157
00:08:54,000 --> 00:08:57,488
qui est resté préfet du prétoire
après la mort de Septime Sévère,

158
00:08:57,690 --> 00:09:00,864
a été un peu chargé d'être le mentor
des deux jeunes empereurs

159
00:09:01,056 --> 00:09:02,880
pour les guider dans le gouvernement,

160
00:09:02,928 --> 00:09:04,140
dans les premiers pas du gouvernement.

161
00:09:04,420 --> 00:09:05,424
Et ça s'est très mal passé,

162
00:09:05,456 --> 00:09:07,232
parce que Caracalla détestait son frère

163
00:09:07,280 --> 00:09:09,280
et ne voulait pas partager
le pouvoir avec son frère

164
00:09:09,450 --> 00:09:11,216
qui n'avait que 13 ans, 13 ou 14 ans.

165
00:09:11,264 --> 00:09:16,560
Caracalla en avait quelques années
de plus et il a de sa propre main,

166
00:09:16,608 --> 00:09:18,816
dit-on, c'est un fait divers terrible,

167
00:09:19,328 --> 00:09:21,136
il a tué son propre frère

168
00:09:21,200 --> 00:09:24,080
alors que son jeune frère
Geta s'était réfugié

169
00:09:24,160 --> 00:09:25,888
dans les bras de leur mère commune,

170
00:09:25,920 --> 00:09:27,600
donc une scène atroce finalement

171
00:09:27,850 --> 00:09:33,280
où l'empereur aîné finalement tue son
frère cadet dans les bras de leur mère

172
00:09:33,648 --> 00:09:39,250
et après le meurtre l'empereur
Caracalla, a demandé à Papinien,

173
00:09:39,376 --> 00:09:40,640
préfet du prétoire,

174
00:09:40,880 --> 00:09:46,864
de justifier cette mort en prétextant
qu'il y avait eu complot

175
00:09:46,912 --> 00:09:48,670
ou conjuration contre l'empereur

176
00:09:48,896 --> 00:09:51,776
et que l'Etat était impliqué
dans cette conjuration.

177
00:09:52,100 --> 00:09:53,760
Papinien savait très
bien que c'était faux,

178
00:09:53,808 --> 00:09:55,232
que ça n'aurait été qu'un prétexte

179
00:09:55,472 --> 00:10:01,568
et il a refusé de soutenir au fond
ce mensonge devant le Sénat,

180
00:10:01,680 --> 00:10:04,272
de justifier au fond et de son autorité,

181
00:10:04,368 --> 00:10:06,096
de tout son poids de préfet du prétoire,

182
00:10:06,208 --> 00:10:07,824
c'est très prestigieux aussi,

183
00:10:07,968 --> 00:10:10,096
seul forfait devant le Sénat

184
00:10:10,256 --> 00:10:13,024
et évidemment avec un empereur
aussi brutal que Caracalla,

185
00:10:13,072 --> 00:10:15,056
dont on savait où il pouvait aller,

186
00:10:15,664 --> 00:10:19,888
ce refus était quasiment
une condamnation à mort

187
00:10:20,000 --> 00:10:21,400
et c'est ce qui n'a pas
manqué d'arriver,

188
00:10:21,584 --> 00:10:26,192
l'empereur a ordonné qu'on tue
le préfet du prétoire Papinien.

189
00:10:26,490 --> 00:10:30,112
Papinien est mort un peu
victime de sa conscience

190
00:10:30,176 --> 00:10:33,280
pourrait-on dire et du coup,
pendant les siècles qui ont suivi,

191
00:10:33,408 --> 00:10:37,264
Papinien a passé, pourrait être une
sorte de martyr du droit finalement,

192
00:10:37,310 --> 00:10:40,940
ou un champion du droit,
qui, parce qu'il a dit,

193
00:10:41,024 --> 00:10:41,936
il aurait dit,

194
00:10:42,032 --> 00:10:44,112
il est plus facile de
commettre un parricide

195
00:10:44,176 --> 00:10:46,110
que de justifier un parricide,

196
00:10:46,704 --> 00:10:52,110
donc il a refusé de prêter son
autorité à cette justification.

197
00:10:53,296 --> 00:10:55,360
A tel point que sous
l'empereur Justinien,

198
00:10:55,470 --> 00:10:58,371
vous voyez c'est longtemps
après, là on est en 211, 212, 

199
00:10:59,314 --> 00:11:03,880
300 ans plus tard en 500, au
début du 6e siècle avec Justinien,

200
00:11:03,920 --> 00:11:07,136
et bien on apprend que les
élèves de troisième année,

201
00:11:07,168 --> 00:11:10,512
les élèves de droit de troisième
année portaient encore le nom,

202
00:11:10,528 --> 00:11:13,568
le titre de papinianistes,
les papinianistes,

203
00:11:13,808 --> 00:11:15,632
en souvenir de ce grand ancêtre,

204
00:11:15,660 --> 00:11:17,456
de ce juriste qui était mort au fond

205
00:11:17,680 --> 00:11:20,240
pour ne pas prostituer
le droit au tyran,

206
00:11:20,384 --> 00:11:23,072
pour ne pas abaisser le droit à servir,

207
00:11:23,080 --> 00:11:27,856
pour ne pas faire servir le droit
finalement à la cruauté des tyrans.

208
00:11:28,790 --> 00:11:30,720
Fermons cette parenthèse sur Papinien,

209
00:11:31,530 --> 00:11:34,336
l'extrait que nous avons ici
est tiré d'un livre de Papinien

210
00:11:34,384 --> 00:11:35,610
qui s'appelle "Les questions",

211
00:11:35,750 --> 00:11:37,056
Livre 2 : des questions,

212
00:11:37,088 --> 00:11:40,704
puisque les fragments sont toujours
très identifiés dans le Digeste,

213
00:11:40,896 --> 00:11:43,184
inséré au digeste dans un
titre que vous connaissez,

214
00:11:43,200 --> 00:11:46,832
le Livre 2 Titres 14 :
Des pactes, fragment 38.

215
00:11:46,912 --> 00:11:49,696
Donc le Digeste, 2-14-38 :

216
00:11:49,904 --> 00:11:53,952
"Le droit public ne peut pas être changé
par les pactes des particuliers",

217
00:11:54,160 --> 00:11:58,080
le droit public ne peut pas être changé
par les pactes des particuliers.

218
00:11:59,160 --> 00:12:01,770
On s'est complètement détaché
du contexte de Papinien,

219
00:12:02,060 --> 00:12:04,080
mais ça a été assez
inséré dans le Digeste

220
00:12:04,240 --> 00:12:08,512
et ça ressemble à une sorte
de principe général du droit :

221
00:12:08,832 --> 00:12:11,248
les pactes des particuliers ne
peuvent pas toucher au droit public.

222
00:12:11,312 --> 00:12:14,704
Ce n'est pas très explicite,
mais dans l'acception romaine,

223
00:12:14,900 --> 00:12:15,584
le droit public

224
00:12:15,632 --> 00:12:18,688
c'est tout ce qui concerne non
seulement l'organisation des pouvoirs,

225
00:12:18,944 --> 00:12:20,528
mais aussi le droit pénal.

226
00:12:20,784 --> 00:12:23,216
Par exemple, quand on
dit que ça ne peut pas,

227
00:12:23,504 --> 00:12:27,664
les pactes des particuliers ne peuvent
pas déroger au droit public,

228
00:12:27,696 --> 00:12:29,616
c'est peut être aussi qu'ils
n'ont aucune influence

229
00:12:29,968 --> 00:12:30,800
dans le déroulement,

230
00:12:30,880 --> 00:12:34,790
ou ne doivent avoir aucune influence
dans le déroulement du droit pénal ;

231
00:12:34,864 --> 00:12:36,512
quand un crime a été connu,

232
00:12:36,848 --> 00:12:42,608
que quelqu'un est accusé de ce crime et
poursuivi devant un tribunal au pénal,

233
00:12:42,656 --> 00:12:45,008
procédure criminel devant un tribunal,

234
00:12:45,040 --> 00:12:49,792
il ne peut pas alléguer d'un pacte pour
s'exonérer de sa responsabilité pénale.

235
00:12:50,000 --> 00:12:51,330
C'est sans doute ça que ça signifie.

236
00:12:51,392 --> 00:12:53,840
Si ce n'est pas le droit public,
genre organisation de la cité,

237
00:12:54,070 --> 00:12:57,120
c'est plutôt droit public, les
Romains intégraient le droit pénal,

238
00:12:57,150 --> 00:12:59,120
la répression pénale
dans le droit public.

239
00:12:59,216 --> 00:13:00,736
Enfin, indépendamment de ça,

240
00:13:02,640 --> 00:13:05,360
on a l'impression d'une
sorte de véritable principe,

241
00:13:05,616 --> 00:13:06,944
ça c'est un texte de Papinien.

242
00:13:07,250 --> 00:13:08,592
Autre illustration,

243
00:13:10,060 --> 00:13:15,440
autres textes qui ont servi de source
lointaine à l'élaboration du principe

244
00:13:15,488 --> 00:13:18,832
selon lequel on ne peut pas déroger
par des conventions particulières

245
00:13:18,864 --> 00:13:20,656
à ce qu'on appelle
aujourd'hui l'ordre public,

246
00:13:20,720 --> 00:13:22,650
puisque les Romains n'appliquent
pas d'ordre public,

247
00:13:22,790 --> 00:13:26,944
c'est dans le droit du mariage,
et là je vous ai mis deux textes :

248
00:13:27,140 --> 00:13:30,608
l'un est une constitution de textes
à peu près contemporains d'ailleurs.

249
00:13:30,950 --> 00:13:34,416
Le premier est une constitution
impériale de l'empereur

250
00:13:34,560 --> 00:13:38,240
Alexandre Sévère du 2 février 223,

251
00:13:38,320 --> 00:13:42,528
Constitution du 2 février 223
inséré au Code Justinien,

252
00:13:42,560 --> 00:13:45,264
donc deuxième édition en 534,

253
00:13:45,290 --> 00:13:51,552
c'est 300 ans après au Livre 8 Titre
38 : "Des stipulations sans effets".

254
00:13:51,728 --> 00:13:55,620
Il y a tout un titre dans le Code
Justinien consacré aux stipulations,

255
00:13:55,680 --> 00:13:56,912
ses modes d'engagement

256
00:13:57,264 --> 00:13:59,792
qui ne pouvaient pas
produire d'effets juridiques

257
00:13:59,888 --> 00:14:01,696
et c'est la deuxième constitution.

258
00:14:03,400 --> 00:14:06,304
C'est la deuxième
constitution dans ce titre-là.

259
00:14:07,250 --> 00:14:10,820
L'empereur Alexandre Sévère à
Ménophile, c'est donc le requérant,

260
00:14:10,912 --> 00:14:14,270
c'est encore un rescrit, vous commencez
à comprendre le système,

261
00:14:14,690 --> 00:14:18,384
un requérant a demandé à l'empereur
de fixer la règle de droit

262
00:14:18,688 --> 00:14:20,720
à l'occasion d'un procès

263
00:14:21,216 --> 00:14:27,520
et d'un procès qui porte sur une
convention passée entre deux parents

264
00:14:28,528 --> 00:14:29,856
sur le point de se marier.

265
00:14:31,488 --> 00:14:32,896
Ce n'était pas leur premier mariage,

266
00:14:33,104 --> 00:14:37,392
chacun avait des enfants et les
parents s'étaient au fond engagés

267
00:14:37,424 --> 00:14:39,440
à marier leurs enfants respectifs

268
00:14:39,728 --> 00:14:42,496
lorsqu'ils seraient
arrivés à l'âge permis.

269
00:14:43,010 --> 00:14:44,736
"Il a été admis", répond l'empereur,

270
00:14:44,768 --> 00:14:49,610
"Il a été admis de toute antiquité"
il a été admis, qui a admis ça ?

271
00:14:49,810 --> 00:14:56,176
Et bien c'est la tradition romaine et
probablement les jurisconsultes romains.

272
00:14:56,256 --> 00:14:56,960
Il a été admis.

273
00:14:57,890 --> 00:15:00,896
"Il a été admis de toute antiquité
que les mariages sont libres".

274
00:15:01,120 --> 00:15:05,260
On a l'impression aussi de l'énoncé
d'un principe liberté des mariages,

275
00:15:05,312 --> 00:15:05,984
que les mariages sont libres,

276
00:15:06,192 --> 00:15:10,624
et donc il est constant que ne
sont pas valables les pactes

277
00:15:10,768 --> 00:15:14,272
en vertu desquels il ne serait
pas permis de divorcer.

278
00:15:14,560 --> 00:15:15,376
Autrement dit,

279
00:15:15,504 --> 00:15:19,568
on commence à, entre les lignes on
comprend l'affaire qui s'est passé :

280
00:15:19,960 --> 00:15:26,800
deux personnes ont contracté
mariage et ont prévu par un pacte,

281
00:15:26,890 --> 00:15:28,512
donc il y a l'acte de mariage

282
00:15:28,704 --> 00:15:31,570
et puis ils ont prévu par un
pacte qu'ils ne divorceraient pas.

283
00:15:31,810 --> 00:15:35,136
Autrement dit, ils ne
demanderaient pas le divorce,

284
00:15:35,840 --> 00:15:38,192
et que, continue l'empereur,

285
00:15:38,480 --> 00:15:40,880
"ne sont pas tenues pour
valides des stipulations

286
00:15:40,928 --> 00:15:43,120
par lesquelles des
peines sont prononcées

287
00:15:43,360 --> 00:15:45,328
contre celui qui
aurait fait un divorce".

288
00:15:45,888 --> 00:15:47,456
Maintenant, on comprend mieux l'affaire.

289
00:15:47,590 --> 00:15:52,540
Ce Ménophile était un homme
qui avait épousé une femme,

290
00:15:52,780 --> 00:15:57,840
au moment du mariage il avait convenu
par un simple engagement personnel,

291
00:15:58,630 --> 00:16:00,880
notez l'emploi du mot pacte ici,

292
00:16:01,184 --> 00:16:03,872
il avait convenu qu'il ne serait pas

293
00:16:03,920 --> 00:16:06,704
et ne demanderait pas un
divorce pour rendre l'engagement,

294
00:16:07,410 --> 00:16:11,690
parce que c'était discutable,
pour rendre l'engagement définitif,

295
00:16:11,950 --> 00:16:15,696
ils avaient stipulé
mutuellement une peine

296
00:16:16,288 --> 00:16:18,112
contre celui qui demanderait le divorce.

297
00:16:18,336 --> 00:16:22,864
Donc le mari stipule que sa femme,
fait promettre à sa femme,

298
00:16:23,050 --> 00:16:23,888
sa future femme,

299
00:16:24,272 --> 00:16:27,504
promets-tu de me donner tant si
jamais tu demandes le divorce ?

300
00:16:27,664 --> 00:16:32,500
Et la femme ou la future femme
stipule de son futur mari :

301
00:16:32,944 --> 00:16:36,430
promets-tu de me donner tant si
jamais tu demandes le divorce ?

302
00:16:36,630 --> 00:16:41,620
Voilà un peu comment ils avaient
organisé leur relation matrimoniale.

303
00:16:41,830 --> 00:16:43,808
On ne divorcera pas et si on divorce,

304
00:16:44,048 --> 00:16:46,992
celui qui demande le divorce
paiera les pots cassés,

305
00:16:47,312 --> 00:16:48,544
sera frappé d'une peine

306
00:16:48,976 --> 00:16:51,712
et le divorce semble-t-il a été demandé,

307
00:16:51,984 --> 00:16:54,848
probablement par la femme de Ménophile

308
00:16:55,008 --> 00:16:58,720
et il a voulu au fond mettre
en oeuvre la convention,

309
00:16:59,072 --> 00:17:01,680
cette double convention,
le pacte et la stipulation

310
00:17:01,984 --> 00:17:04,416
qui avait été passée
au moment du mariage.

311
00:17:04,480 --> 00:17:08,368
L'empereur dit non c'est pas
possible, les mariages sont libres,

312
00:17:08,490 --> 00:17:09,584
cela n'est pas valable ;

313
00:17:09,680 --> 00:17:13,408
ce pacte et cette stipulation
ne sont pas valables,

314
00:17:15,456 --> 00:17:19,350
même si celui qui demande le divorce
au fond a violé l'engagement.

315
00:17:19,424 --> 00:17:22,192
Donc voilà un contrat qui
ne produit aucun effet,

316
00:17:22,432 --> 00:17:24,800
non pas parce qu'il est
contraire à l'ordre public,

317
00:17:25,136 --> 00:17:28,048
la notion n'est pas dans le texte,
n'existe pas dans le texte,

318
00:17:28,448 --> 00:17:30,672
mais parce qu'il est
contraire à cette antiquité,

319
00:17:30,896 --> 00:17:34,384
à cette tradition antique tout à
fait, tout aussi diffuse d'ailleurs,

320
00:17:34,420 --> 00:17:39,200
tout aussi imprécise que la notion
d'ordre public en droit français.

321
00:17:39,400 --> 00:17:41,456
Mais il n'empêche que
le résultat est le même,

322
00:17:41,520 --> 00:17:44,880
c'est-à-dire que Ménophile ne
pourra pas poursuivre sa femme

323
00:17:45,216 --> 00:17:48,256
qui a demandé le divorce,
nonobstant la convention,

324
00:17:48,336 --> 00:17:49,632
à l'encontre de la convention,

325
00:17:49,930 --> 00:17:52,928
il ne pourra pas la poursuivre
en paiement de l'indemnité

326
00:17:53,216 --> 00:17:56,032
qui a été prévue par leur convention,

327
00:17:56,352 --> 00:17:59,632
les conventions faites
au moment du mariage.