1
00:00:05,800 --> 00:00:09,180
Il y a dans votre recueil de textes,
donc à la suite du texte de Cicéron,

2
00:00:09,220 --> 00:00:11,540
deux textes tirés du Digeste,

3
00:00:11,620 --> 00:00:13,640
c'est à ceux-là seulement
qu'on va s'intéresser,

4
00:00:14,180 --> 00:00:16,560
nous pourrons laisser de côté
ceux qui suivent après.

5
00:00:16,940 --> 00:00:18,440
Ce sont deux textes d'Ulpien,

6
00:00:18,500 --> 00:00:21,280
vous connaissez ce juriste,
mort en 223 de notre ère,

7
00:00:21,340 --> 00:00:24,000
donc sous la dynastie dite des Sévère.

8
00:00:24,440 --> 00:00:28,560
Le premier texte est tiré du commentaire
d'Ulpien sur l'Édit du préteur

9
00:00:28,880 --> 00:00:34,660
et le deuxième texte est tiré d'un
commentaire d'Ulpien sur Sabinus,

10
00:00:34,840 --> 00:00:39,220
Sabinus étant un juriste du début
de l'Empire, à l'époque d'Auguste,

11
00:00:39,600 --> 00:00:42,940
qui avait écrit un traité de droit
civil ou des ouvrages de droit civil

12
00:00:43,280 --> 00:00:47,080
et les juristes d'après, donc dans les
deux premiers siècles de l'Empire,

13
00:00:47,140 --> 00:00:50,400
ont souvent commenté le
texte du (grand ancêtre).

14
00:00:50,500 --> 00:00:53,300
Donc quand on voit un
ouvrage intitulé Sur Sabinus,

15
00:00:53,360 --> 00:00:55,420
il n'y a pas qu'Ulpien
qui en ait écrit,

16
00:00:55,660 --> 00:00:58,880
on a affaire à des ouvrages
qui parlent du droit civil.

17
00:00:59,100 --> 00:01:01,900
Tandis que dans un commentaire
comme le commentaire sur l'Édit,

18
00:01:02,180 --> 00:01:04,000
les juristes romains peuvent à la fois

19
00:01:04,060 --> 00:01:06,060
parler d'institutions
provenues du droit civil,

20
00:01:06,140 --> 00:01:09,100
le vieux droit romain, la strate
première du droit romain,

21
00:01:09,180 --> 00:01:12,120
fondé sur la loi ou en
principe fondé sur nos lois

22
00:01:12,480 --> 00:01:16,880
et aussi des règles de droit
prétorien, créées par le préteur,

23
00:01:16,960 --> 00:01:18,320
comme par exemple ce qu'on a vu,

24
00:01:18,380 --> 00:01:20,990
l'action de dol, le
remède juridique de dol.

25
00:01:21,300 --> 00:01:24,720
Donc texte suivant :
Ulpien, sur l'Édit livre 30

26
00:01:25,140 --> 00:01:29,600
et c'est un texte qu'on trouve
au Digeste livre 16, titre trois,

27
00:01:29,810 --> 00:01:32,540
de l'action de dépôt ou
de l'action contraire.

28
00:01:33,200 --> 00:01:35,450
Donc c'est un titre assez important,

29
00:01:35,750 --> 00:01:40,360
c'est un titre dans lequel les
compilateurs de Justinien ont placé

30
00:01:40,760 --> 00:01:45,140
tous les fragments qu'ils ont tirés
des œuvres des juristes d'autrefois,

31
00:01:45,500 --> 00:01:48,930
concernant le contrat
de dépôt, le contrat réel,

32
00:01:48,970 --> 00:01:50,250
le dépôt en droit français,

33
00:01:50,300 --> 00:01:52,820
c'est toujours un contrat réel,
le contrat réel de dépôt.

34
00:01:53,190 --> 00:01:56,910
Nous sommes dans le premier fragment
et ce sont les paragraphes six et sept

35
00:01:56,990 --> 00:02:01,110
que je vous ai recopiés sous l'article
1104, six et sept, rappelez-vous,

36
00:02:01,150 --> 00:02:03,940
le paragraphage remonte
à l'École de Bologne,

37
00:02:03,980 --> 00:02:06,200
donc c'est eux qui ont isolé comme ça,

38
00:02:06,330 --> 00:02:08,600
chaque fois qu'il y avait une
règle de droit, d'après eux,

39
00:02:08,630 --> 00:02:11,810
d'après ces lecteurs très
attentifs du Moyen-Âge,

40
00:02:12,100 --> 00:02:15,130
ils ont fait un paragraphe différent.

41
00:02:15,420 --> 00:02:18,430
Mais dans un procès, par exemple,
quand il y avait un litige au Moyen Âge,

42
00:02:18,480 --> 00:02:23,120
à l'époque où le droit romain était
le droit subsidiaire en vigueur

43
00:02:23,160 --> 00:02:27,390
dans beaucoup de juridictions
médiévales, partout en Europe,

44
00:02:28,170 --> 00:02:31,970
lorsqu'un procès portait
sur un contrat de dépôt,

45
00:02:32,320 --> 00:02:36,080
l'avocat du demandeur ou l'avocat
du défendeur pouvait se référer :

46
00:02:36,130 --> 00:02:40,370
"Je me réfère à tel paragraphe du
Digeste, dans tel titre du Digeste" ;

47
00:02:40,420 --> 00:02:43,630
et le juge regardait,
cherchait la règle de droit

48
00:02:43,770 --> 00:02:47,530
qu'on lui demandait d'appliquer
et son travail consistait à savoir :

49
00:02:47,580 --> 00:02:50,270
"Est-ce que dans ce cas-là, je dois
appliquer cette règle-là ou non ?

50
00:02:50,330 --> 00:02:53,840
Est-ce que le procès dont je suis
saisi correspond à la règle de droit

51
00:02:53,990 --> 00:02:56,720
qui est ainsi isolée par
un paragraphe spécifique,

52
00:02:56,960 --> 00:03:00,090
dans l'énorme Digeste
de l'empereur Justinien" ?

53
00:03:00,130 --> 00:03:01,970
C'est comme ça que
fonctionnait la justice.

54
00:03:02,230 --> 00:03:03,800
Au Moyen-Âge, à défaut de coutumes,

55
00:03:03,850 --> 00:03:07,020
on appliquait le droit romain et on
appliquait telle disposition spécifique,

56
00:03:07,420 --> 00:03:08,260
à l'intérêt du droit romain.

57
00:03:08,310 --> 00:03:11,930
Et les juges, ils n'étaient pas en
terrain inconnu puisque très vite,

58
00:03:11,980 --> 00:03:15,740
dès le 12e siècle, tous les juges
étaient sortis des écoles de droit,

59
00:03:15,790 --> 00:03:17,830
où ils n'avaient appris
que le droit romain.

60
00:03:17,880 --> 00:03:21,730
Donc c'était un droit positif, au Moyen
Âge, c'était un droit très vivant,

61
00:03:21,780 --> 00:03:23,990
c'était un droit d'applications,
la plupart du temps,

62
00:03:24,130 --> 00:03:27,620
d'applications courantes, devant la
plupart des tribunaux médiévaux,

63
00:03:27,670 --> 00:03:28,380
des cours médiévales.

64
00:03:28,900 --> 00:03:32,690
Le contrat de dépôt, comme vous
le savez, est un contrat réaliste,

65
00:03:32,750 --> 00:03:37,450
c'est-à-dire que c'est seulement
lorsque le dépositaire a reçu la chose

66
00:03:37,490 --> 00:03:42,910
qu'il a accepté de recevoir en
dépôt, que son obligation naît.

67
00:03:43,310 --> 00:03:45,890
Alors que dans un contrat
consensuel, on en reparlera,

68
00:03:46,200 --> 00:03:47,630
dans un contrat consensuel,

69
00:03:47,850 --> 00:03:50,730
l'obligation naît du simple
échange du consentement.

70
00:03:50,780 --> 00:03:51,600
Par exemple dans la vente :

71
00:03:51,640 --> 00:03:53,900
"Es-tu d'accord pour me vendre
tel esclave pour tel prix" ?

72
00:03:53,950 --> 00:03:55,050
"Oui je suis d'accord ",

73
00:03:56,330 --> 00:03:58,770
les obligations de part
et d'autre sont nées,

74
00:03:58,950 --> 00:04:02,970
le vendeur est obligé de délivrer
l'esclave, de fournir l'esclave

75
00:04:03,270 --> 00:04:04,830
et l'acheteur est obligé
de payer le prix,

76
00:04:04,880 --> 00:04:08,090
même si l'esclave n'est
pas encore livré.

77
00:04:08,140 --> 00:04:10,960
Par exemple, si l'esclave
s'enfuit, tant pis pour l'acheteur.

78
00:04:11,480 --> 00:04:13,590
Alors que dans le contrat
de dépôt, si on dit :

79
00:04:13,640 --> 00:04:16,820
"Es-tu d'accord pour garder ma bicyclette
pendant que je pars en vacances

80
00:04:16,870 --> 00:04:18,800
ou mon ordinateur pendant
je pars en vacances" ?

81
00:04:19,160 --> 00:04:21,760
"Oui je suis d'accord", il n'y a
encore aucune obligation,

82
00:04:21,830 --> 00:04:23,450
pourtant l'échange du
consentement a eu lieu,

83
00:04:23,730 --> 00:04:27,600
mais il n'y a encore aucune
obligation à la charge du dépositaire,

84
00:04:27,900 --> 00:04:30,440
de rendre l'ordinateur ou
la valeur de l'ordinateur,

85
00:04:30,490 --> 00:04:34,460
si jamais l'ordinateur disparaît
avant que d'avoir été délivré.

86
00:04:34,700 --> 00:04:37,630
C'est seulement lorsque celui
qui part en vacances aura porté,

87
00:04:37,680 --> 00:04:42,400
donné l'ordinateur au dépositaire et
que celui-ci l'aura perçu, l'aura reçu,

88
00:04:42,740 --> 00:04:44,620
que l'obligation sera
nécessaire à la défense,

89
00:04:44,690 --> 00:04:46,650
par exemple, entre un contrat
consensuel comme la vente

90
00:04:46,980 --> 00:04:48,350
et un contrat réel, comme le dépôt.

91
00:04:48,400 --> 00:04:52,340
Et à Rome, le contrat de dépôtétait
donc, comme aujourd'hui, un contrat réel.

92
00:04:52,680 --> 00:04:57,530
Ajoutons que le droit romain,
les prudents, les interprètes

93
00:04:58,320 --> 00:05:03,650
qui commentaient l'action de dépôt
qui existait dans l'Édit du préteur,

94
00:05:04,080 --> 00:05:14,780
les prudents ont eu tendance à alourdir
la responsabilité du dépositaire,

95
00:05:16,100 --> 00:05:21,390
si jamais la chose déposée était perdue,
vous allez le voir dans un instant.

96
00:05:22,670 --> 00:05:26,900
Passons à Ulpien : "Si on convient
que dans un contrat de dépôt,

97
00:05:26,950 --> 00:05:31,070
on répondra aussi de la faute,
la convention est valable.

98
00:05:31,150 --> 00:05:34,460
En effet, les contrats reçoivent
leur loi de la convention".

99
00:05:34,730 --> 00:05:37,430
C'est très énigmatique, vous voyez,
c'est écrit d'une manière très brève,

100
00:05:37,770 --> 00:05:40,780
mais évidemment, à l'époque romaine
et pour un juriste d'aujourd'hui,

101
00:05:41,030 --> 00:05:46,650
il faut travailler un peu pour
comprendre ce qui est dit ici.

102
00:05:47,580 --> 00:05:52,740
L'interprétation donnée par les
prudents au contrat de dépôt,

103
00:05:52,800 --> 00:05:54,170
quand on leur posait des questions :

104
00:05:54,530 --> 00:05:56,970
"Quel est le périmètre
de l'action de dépôt ?

105
00:05:57,000 --> 00:05:58,530
Quand est-ce qu'on peut l'utiliser ?

106
00:05:58,560 --> 00:06:00,950
Ou quand est-ce que là,
on ne doit pas l'utiliser" ?

107
00:06:01,360 --> 00:06:03,770
Les prudents en étaient
arrivés à dessiner

108
00:06:04,230 --> 00:06:07,780
une sorte de périmètre de
l'obligation et on disait :

109
00:06:07,840 --> 00:06:09,690
"Voyons, dans un contrat de dépôt,

110
00:06:09,740 --> 00:06:12,980
c'est un contrat de
bienfaisance, finalement,

111
00:06:13,030 --> 00:06:17,960
le dépositaire ne tire
aucun avantage du dépôt,

112
00:06:18,260 --> 00:06:21,890
il rend un service, finalement, à
celui qui a des choses précieuses

113
00:06:21,930 --> 00:06:24,660
à mettre à l'abri en cas
d'absence, par exemple,

114
00:06:25,000 --> 00:06:29,040
et on ne va pas lui demander
une responsabilité trop lourde.

115
00:06:29,340 --> 00:06:31,040
Donc on va lui demander simplement,

116
00:06:31,080 --> 00:06:35,750
on va faire peser sur lui simplement
une obligation en cas de dol".

117
00:06:36,140 --> 00:06:38,040
Et le dol, le principal dol,

118
00:06:38,080 --> 00:06:40,410
c'est le casus qui revient
souvent dans le Digeste,

119
00:06:40,740 --> 00:06:43,400
le principal dol que peut
commettre un dépositaire,

120
00:06:43,640 --> 00:06:45,400
c'est de se servir de la chose.

121
00:06:45,460 --> 00:06:50,170
Si par exemple, vous laissez votre
voiture en dépôt chez une personne

122
00:06:50,210 --> 00:06:51,350
et que vous partez en vacances,

123
00:06:51,560 --> 00:06:56,870
si jamais le dépositaire utilise
votre véhicule pendant le dépôt,

124
00:06:56,920 --> 00:06:59,550
pendant la durée du
contrat, là il commet un dol.

125
00:06:59,680 --> 00:07:02,420
Car les prudents avaient décidé – tout
ça, c'est le travail des prudents,

126
00:07:02,470 --> 00:07:05,780
c'est l'interprétation des
prudents, qui ont ainsi modelé,

127
00:07:06,030 --> 00:07:09,140
façonné les obligations
en droit romain –,

128
00:07:09,420 --> 00:07:10,310
les prudents avaient dit :

129
00:07:10,500 --> 00:07:15,100
"Le dépositaire doit conserver la chose,
il ne doit certainement pas s'en servir.

130
00:07:15,280 --> 00:07:20,170
Et si jamais il s'en sert, là il
commet un dol et le déposant,

131
00:07:20,300 --> 00:07:22,660
si jamais il arrive quelque chose
à la voiture, si elle est abîmée,

132
00:07:22,710 --> 00:07:25,450
si elle est volée pendant
que le dépositaire s'en sert,

133
00:07:25,830 --> 00:07:28,530
il pourra agir contre lui"
et l'action était très dure :

134
00:07:28,590 --> 00:07:32,090
il pouvait être condamné à
une indemnité très lourde.

135
00:07:32,360 --> 00:07:36,300
Mais il pouvait arriver
aussi – rappelez-vous,

136
00:07:36,340 --> 00:07:39,270
c'est le mécanisme par lequel
des conventions particulières

137
00:07:39,320 --> 00:07:43,230
peuvent déroger au droit
normalement en vigueur,

138
00:07:43,290 --> 00:07:44,780
au droit normalement applicable –,

139
00:07:45,110 --> 00:07:52,050
il pouvait arriver qu'un déposant exige
au fond une prestation plus stricte,

140
00:07:52,320 --> 00:07:53,480
de la part du dépositaire.

141
00:07:53,530 --> 00:07:56,020
Si vous déposez un
objet très précieux :

142
00:07:56,070 --> 00:07:58,720
des bijoux ou une somme
d'argent considérable,

143
00:07:59,510 --> 00:08:05,180
vous pouvez exiger de votre
dépositaire qu'il prenne aussi sur lui,

144
00:08:05,230 --> 00:08:08,210
qu'il prenne en charge – comme on
dit aussi couramment de nos jours –,

145
00:08:08,480 --> 00:08:12,470
qu'il prenne en charge sa faute,
vous voyez, le dol et la faute.

146
00:08:12,780 --> 00:08:16,170
Et la faute telle que les
juristes romains la définissaient

147
00:08:16,210 --> 00:08:20,440
à l'époque impériale, dès la fin de
la République à l'époque impériale,

148
00:08:20,840 --> 00:08:24,030
la faute, c'était une
atteinte au devoir,

149
00:08:24,070 --> 00:08:30,240
ce qu'ils considéraient comme un
devoir de prudence et de diligence.

150
00:08:30,500 --> 00:08:35,080
Donc un déposant, quelqu'un
qui allait déposer une chose,

151
00:08:35,390 --> 00:08:38,060
un déposant qui dépose quelque
chose de particulièrement précieux

152
00:08:38,110 --> 00:08:40,380
ou quelque chose à quoi il tient
particulièrement, peut dire :

153
00:08:42,200 --> 00:08:44,380
"Le rapport juridique
qui se crée entre nous

154
00:08:44,710 --> 00:08:47,250
sera non seulement un
rapport juridique ordinaire,

155
00:08:47,340 --> 00:08:49,120
c'est-à-dire que tu ne
dois pas t'en servir,

156
00:08:49,430 --> 00:08:54,000
tu ne dois pas commettre de dol
avec la chose que je dépose chez toi.

157
00:08:54,310 --> 00:08:57,500
Si je dépose des bijoux précieux,
tu ne dois pas, par exemple,

158
00:08:57,700 --> 00:09:01,250
permettre à ta femme de s'en
servir pour aller à une fête,

159
00:09:01,350 --> 00:09:04,160
par exemple, de se décorer avec
ces bijoux, pour aller à une fête",

160
00:09:04,400 --> 00:09:06,720
c'est un casus sorti
du Digeste aussi, ça.

161
00:09:07,090 --> 00:09:10,130
"Donc non seulement tu assumes le dol,

162
00:09:10,180 --> 00:09:12,930
tu renonces à utiliser
la chose déposée,

163
00:09:13,230 --> 00:09:18,270
mais en même temps, j'exige de toi une
obligation supplémentaire, plus lourde

164
00:09:18,350 --> 00:09:21,170
que celle qui est normalement
prévue par la règle applicable,

165
00:09:21,390 --> 00:09:23,090
celle qui a été définie
par les prudents,

166
00:09:23,310 --> 00:09:27,450
je demande de toi que tu t'engages
en plus, à répondre de ta faute.

167
00:09:27,510 --> 00:09:28,170
Par exemple,

168
00:09:28,280 --> 00:09:32,210
je sais que tu as l'habitude de ne
pas fermer à clé ton appartement,

169
00:09:32,470 --> 00:09:35,860
je demande que tant que tu as mes
bijoux chez toi, en dépôt chez toi,

170
00:09:36,180 --> 00:09:37,480
tu fermes ton appartement".

171
00:09:37,510 --> 00:09:40,000
Donc le déposant peut très bien exiger,

172
00:09:41,820 --> 00:09:43,290
contractuellement,
il ne peut pas forcer,

173
00:09:43,610 --> 00:09:47,970
mais il peut demander au
dépositaire de s'engager à plus.

174
00:09:48,020 --> 00:09:50,040
Et ce que nous dit Ulpien
ici – et vous voyez,

175
00:09:50,070 --> 00:09:52,360
il le dit comme si c'était une règle
en vigueur depuis longtemps

176
00:09:52,400 --> 00:09:53,930
et elle est très probablement
en vigueur depuis longtemps,

177
00:09:53,970 --> 00:09:55,760
elle devait exister depuis
l'époque républicaine –,

178
00:09:56,150 --> 00:10:00,000
il dit qu'on peut corser
l'obligation du dépositaire.

179
00:10:00,820 --> 00:10:02,800
Et une convention
accessoire, finalement,

180
00:10:02,850 --> 00:10:06,270
une sorte de pacte accessoire
au contrat principal de dépôt

181
00:10:06,320 --> 00:10:07,540
tel que défini par le droit,

182
00:10:07,790 --> 00:10:09,890
on peut très bien par
un pacte accessoire

183
00:10:10,160 --> 00:10:13,370
alourdir la responsabilité
du dépositaire,

184
00:10:13,430 --> 00:10:14,880
il peut prendre sur lui la faute.

185
00:10:14,920 --> 00:10:17,890
Il dit : "Même si je suis
négligent, je serai responsable,

186
00:10:18,140 --> 00:10:21,360
en cas de vol, de détérioration
ou de perte de la chose",

187
00:10:21,410 --> 00:10:22,490
ça, c'est le paragraphe six.

188
00:10:22,580 --> 00:10:25,740
Paragraphe sept, c'est
toujours Ulpien qui parle

189
00:10:25,770 --> 00:10:28,760
et là curieusement, il s'adresse
à une personne, au lecteur :

190
00:10:29,170 --> 00:10:30,730
"Tu n'approuveras pas ceci,

191
00:10:30,860 --> 00:10:34,800
à savoir si on a répondu qu'on
ne répondrait pas du dol".

192
00:10:35,040 --> 00:10:37,400
Là c'est exactement
la situation inverse.

193
00:10:37,710 --> 00:10:40,400
C'est la situation où quelqu'un accepte

194
00:10:40,670 --> 00:10:42,910
de recevoir une chose
précieuse en dépôt,

195
00:10:43,300 --> 00:10:47,290
mais lui, il ne veut
pas prendre de risque,

196
00:10:47,350 --> 00:10:49,570
finalement, il dit : "Oui, je
veux bien prendre tes bijoux,

197
00:10:49,610 --> 00:10:52,340
je veux bien prendre ta voiture,
ton ordinateur en dépôt,

198
00:10:52,670 --> 00:10:56,550
mais tu dois, par un pacte
accessoire, toi le déposant,

199
00:10:56,830 --> 00:10:58,990
tu dois t'engager à ne
pas me poursuivre,

200
00:10:59,250 --> 00:11:02,980
si jamais je commets un dol
avec la voiture ou les bijoux

201
00:11:03,020 --> 00:11:05,970
que tu m'as déposés, si je
les utilise, par exemple".

202
00:11:06,020 --> 00:11:08,690
Autrement dit, là, c'est
plutôt le dépositaire,

203
00:11:08,910 --> 00:11:12,170
le principal obligé qui au
fond, va se mettre à l'abri

204
00:11:12,500 --> 00:11:14,490
en exigeant que le déposant,

205
00:11:14,550 --> 00:11:16,150
qui n'avait pas d'autre
choix finalement,

206
00:11:16,440 --> 00:11:19,850
que le déposant renonce à
le poursuivre en cas de dol.

207
00:11:19,900 --> 00:11:24,860
Donc au fond, le dépositaire s'exonère
de sa responsabilité pour dol.

208
00:11:25,130 --> 00:11:29,550
Autrement dit, toute l'économie
du contrat est renversée,

209
00:11:29,600 --> 00:11:32,010
finalement est atteinte,
puisque en réalité,

210
00:11:32,230 --> 00:11:35,930
un des cocontractants se réserve le
droit en quelque sorte d'être malhonnête

211
00:11:36,000 --> 00:11:38,910
ou peut être malhonnête,
peut avoir une action dolosive.

212
00:11:39,220 --> 00:11:42,710
Et ça, les juristes romains sont venus
dire non, ça, ça n'est pas possible.

213
00:11:42,780 --> 00:11:46,550
On peut certes alourdir la
responsabilité d'un cocontractant.

214
00:11:46,820 --> 00:11:49,670
On ne peut pas l'alléger
au point que finalement,

215
00:11:49,920 --> 00:11:51,720
il n'est pas responsable de ce dol.

216
00:11:51,760 --> 00:11:52,780
On ne peut pas dans un contrat,

217
00:11:53,070 --> 00:11:56,890
prévoir qu'un cocontractant
aura la faculté, sera à l'abri,

218
00:11:56,930 --> 00:11:58,860
si jamais il se montre malhonnête.

219
00:11:59,300 --> 00:12:05,180
Et Ulpien prend ici le soin de
justifier par un raisonnement sa règle,

220
00:12:05,250 --> 00:12:07,120
l'opinion qu'il pose,
mais rappelez-vous,

221
00:12:07,390 --> 00:12:09,480
une opinion que juriste, et surtout
un homme comme Ulpien,

222
00:12:09,790 --> 00:12:11,230
c'était une règle de droit.

223
00:12:11,540 --> 00:12:12,010
Et il dit :

224
00:12:12,050 --> 00:12:15,960
"Car cette convention est contre la
bonne foi et contre les bonnes mœurs."

225
00:12:16,060 --> 00:12:17,430
Contre la bonne foi et les bonnes mœurs,

226
00:12:17,760 --> 00:12:21,870
là vous voyez, il y a un lien entre
bonne foi et bonnes mœurs.

227
00:12:22,090 --> 00:12:24,770
De même qu'il y a un lien
entre bonne foi et dol,

228
00:12:24,820 --> 00:12:28,000
là, c'est vraiment bonne foi,
dol et bonnes mœurs.

229
00:12:28,050 --> 00:12:29,320
Rappelez-vous,
les bonnes mœurs,

230
00:12:29,630 --> 00:12:32,690
ça se trouve encore mentionné
dans l'article 6 ancien,

231
00:12:32,730 --> 00:12:34,490
donc l'article 6 qui remonte à 1804,

232
00:12:34,540 --> 00:12:36,770
mais toujours en vigueur
aujourd'hui du Code civil.

233
00:12:37,120 --> 00:12:42,390
Donc voilà pour ce texte d'Ulpien,
une convention qui, au fond,

234
00:12:42,440 --> 00:12:45,160
permet à une personne, à un
cocontractant d'être dolosive,

235
00:12:45,490 --> 00:12:49,250
eh bien n'est pas valable,
on n'en tiendra pas compte

236
00:12:49,290 --> 00:12:50,770
si jamais il y a un litige qui naît,

237
00:12:51,010 --> 00:12:54,850
nonobstant ce qui aura été convenu
par un avenant, un pacte accessoire.

238
00:12:55,260 --> 00:12:58,400
Et c'est ce qu'on a, et cette
règle posée par Ulpien ici,

239
00:12:58,640 --> 00:13:01,620
c'est ce qu'on a dans l'alinéa
2 de l'article 1104 nouveau,

240
00:13:01,660 --> 00:13:05,120
rappelez – vous qu'on vient de le lire,
cette disposition est d'ordre public.

241
00:13:05,170 --> 00:13:07,910
Autrement dit, on ne peut pas déroger
par une convention particulière,

242
00:13:08,260 --> 00:13:10,340
comme dans le casus ici du paragraphe 7,

243
00:13:10,650 --> 00:13:12,980
on ne peut pas déroger par
une convention particulière

244
00:13:14,750 --> 00:13:17,030
à l'impératif de bonne
foi dans les contrats.

245
00:13:17,240 --> 00:13:21,040
Vous voyez, au Moyen Âge, si jamais
une situation comme ça se présentait,

246
00:13:21,250 --> 00:13:22,750
et bien on demandait au juge,

247
00:13:22,790 --> 00:13:27,020
le demandeur demandait au
juge d'appliquer le paragraphe 7,

248
00:13:27,080 --> 00:13:28,740
le seul paragraphe 7 en disant :

249
00:13:28,880 --> 00:13:37,580
"Certes, j'ai accepté de renoncer à le
poursuivre en justice en cas de dol,

250
00:13:37,890 --> 00:13:40,160
mais il y a une disposition du Digeste,

251
00:13:40,200 --> 00:13:42,470
donc du droit romain
applicable en matière contractuelle,

252
00:13:42,730 --> 00:13:46,260
qui prévoit que cela n'aura
pas d'effet juridique."

253
00:13:46,870 --> 00:13:49,170
Le texte suivant, toujours
d'Ulpien, sur (inaudible),

254
00:13:49,260 --> 00:13:51,950
a été inséré non pas
dans le titre sur le dépôt,

255
00:13:52,330 --> 00:13:53,890
mais dans ce titre
dont on a déjà parlé,

256
00:13:53,940 --> 00:13:57,050
tout à fait à la fin du Digeste,
le livre 50, dans le titre 17,

257
00:13:57,350 --> 00:13:59,040
les diverses règles de droit ancien.

258
00:13:59,070 --> 00:14:01,040
Et là, on est dans le
fragment numéro 23.

259
00:14:01,420 --> 00:14:04,310
Et là, c'est une véritable leçon de
droit donc je passe très rapidement.

260
00:14:04,720 --> 00:14:08,970
Ulpien, essaie, débroussaille un peu une
matière complexe parce qu'évidemment,

261
00:14:09,010 --> 00:14:10,730
tout dépendait des
opinions des juristes,

262
00:14:11,070 --> 00:14:14,130
et tous les contrats n'avaient pas
le même régime juridique et il dit :

263
00:14:14,390 --> 00:14:17,900
"Il y a des contrats où l'obligation
d'un cocontractant, du débiteur,

264
00:14:18,110 --> 00:14:18,910
est très lourde,

265
00:14:19,070 --> 00:14:21,130
des contrats où l'obligation
est plus légère."

266
00:14:21,190 --> 00:14:22,820
Donc je passe vite sur
la première phrase,

267
00:14:22,850 --> 00:14:24,380
ce n'est pas celle
qui nous retiendra ici.

268
00:14:24,740 --> 00:14:27,690
"Certains contrats intègrent
seulement le mauvais dol."

269
00:14:27,740 --> 00:14:30,620
Dans certains contrats, il n'y a que le
mauvais dol qui soit pris en compte.

270
00:14:30,920 --> 00:14:32,730
"Certains et le dol et la faute"

271
00:14:32,790 --> 00:14:36,590
donc finalement, ce n'est
pas un tableau uniforme.

272
00:14:36,800 --> 00:14:38,540
Il y a des situations diversifiées.

273
00:14:38,960 --> 00:14:42,290
Le dol seulement donc type de
contrat qui intègre le dol seulement,

274
00:14:42,500 --> 00:14:46,260
le dépôt et le précaire, le précaire,
c'est la mise à disposition précaire,

275
00:14:46,330 --> 00:14:47,690
comme son nom l'indique, d'un bien.

276
00:14:48,150 --> 00:14:49,470
Le dol est la faute,

277
00:14:49,520 --> 00:14:51,920
quels sont les contrats qui
intègrent le dol et la faute ?

278
00:14:52,160 --> 00:14:55,970
Le mandat, le contrat
consensuel, le commodat,

279
00:14:56,010 --> 00:15:02,480
c'est-à-dire le prêt à usage, la
vente, le gage, finalement, le bail,

280
00:15:02,530 --> 00:15:06,000
donc le louage, le contrat de
louage, et la (inaudible) de dot,

281
00:15:06,060 --> 00:15:10,710
la dot qui a été promise à une
personne qui allait se marier.

282
00:15:10,920 --> 00:15:14,160
Les tutelles, la gestion d'affaires,
voyez, la gestion d'affaires,

283
00:15:14,430 --> 00:15:16,480
c'est ce que nous, nous
appellerons un quasi-contrat,

284
00:15:16,560 --> 00:15:20,670
mais dans la gestion d'affaires, eh
bien, on tient compte du dol du gérant,

285
00:15:20,720 --> 00:15:24,060
mais aussi de la faute du gérant,
pour accompagner un gérant d'affaires

286
00:15:24,100 --> 00:15:27,630
parce qu'il a été dolosif, il a
grappillé les biens de son voisin,

287
00:15:28,050 --> 00:15:32,320
mais aussi parce qu'il a simplement
mal géré sans intention dolosive,

288
00:15:32,610 --> 00:15:35,160
il peut avoir mal géré par
imprudence ou négligence,

289
00:15:35,430 --> 00:15:37,800
il peut avoir mal géré les
affaires de son voisin.

290
00:15:39,080 --> 00:15:43,260
La société et la possession en commun
intègrent aussi le dol et la faute.

291
00:15:43,300 --> 00:15:46,020
Voyez, il y a beaucoup de
contrats où on pourra, au fond,

292
00:15:46,070 --> 00:15:48,360
sanctionner non seulement
le dol, mais aussi la faute,

293
00:15:48,620 --> 00:15:53,940
la simple négligence et l'imprudence
non intentionnelles du cocontractant.

294
00:15:54,420 --> 00:15:57,240
Et alors après, une deuxième phrase,
c'est celle qui nous intéresse ici :

295
00:15:57,970 --> 00:16:01,660
"Tout cela cependant, sauf si
quelque chose a été convenu

296
00:16:01,700 --> 00:16:05,030
expressément en plus ou en moins
dans chacun des contrats."

297
00:16:05,300 --> 00:16:07,050
Il dit "on peut déroger,

298
00:16:07,100 --> 00:16:12,510
on peut alourdir ou alléger
selon les types de contrats

299
00:16:12,750 --> 00:16:15,520
l'obligation des
débiteurs ou du débiteur".

300
00:16:15,910 --> 00:16:19,470
"Car ceci est observé qui
a été convenu au départ,

301
00:16:19,750 --> 00:16:23,220
cela en effet a donné
la loi du contrat."

302
00:16:23,350 --> 00:16:25,570
C'est la deuxième fois que l'on voit ça.

303
00:16:25,610 --> 00:16:28,410
Rappelez-vous, on l'avait déjà
vu dans le texte d'Ulpien, le texte,

304
00:16:28,640 --> 00:16:31,860
"car cette convention, elle
ne doit pas être suivie".

305
00:16:32,760 --> 00:16:36,080
Là, le renseignement
important qui est donné ici,

306
00:16:36,270 --> 00:16:38,400
c'est cette expression
"la loi du contrat".

307
00:16:38,440 --> 00:16:39,630
Il dit "ce qui a été convenu"

308
00:16:39,670 --> 00:16:43,350
dans une approche très favorable à
la liberté contractuelle, finalement,

309
00:16:43,550 --> 00:16:47,690
ancien article 1102 qu'on a vu, eh
bien il dit "ce qui a été convenu,

310
00:16:47,750 --> 00:16:49,750
c'est comme si c'était
une loi pour les parties".

311
00:16:50,000 --> 00:16:51,770
Voyez, et vous trouvez cette notion,

312
00:16:51,810 --> 00:16:54,070
elle se trouvait déjà dans
l'ancienne rédaction du Code civil,

313
00:16:54,400 --> 00:17:00,900
vous trouvez cette notion dans l'article
1103 dont nous n'avons pas parlé,

314
00:17:01,190 --> 00:17:04,230
l'article 1103 nouveau du Code
civil qui ne fait que reprendre,

315
00:17:04,260 --> 00:17:07,790
en changeant un tout petit peu la
formulation, ce qui existait en 1804.

316
00:17:08,120 --> 00:17:12,000
Donc les contrats légalement
formés, dit l'article 1103,

317
00:17:12,300 --> 00:17:15,540
tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont conclus.

318
00:17:15,650 --> 00:17:17,090
Je cite de mémoire,
mais encore une fois,

319
00:17:17,130 --> 00:17:19,560
ce sont des articles que vous
devez connaître par cœur.

320
00:17:20,040 --> 00:17:22,180
Ceci est observé qui a
été convenu au départ.

321
00:17:22,320 --> 00:17:24,610
Cela en effet a donné la loi du contrat.

322
00:17:24,650 --> 00:17:29,970
Donc il dit "on peut déroger en
plus ou en moins à la règle,

323
00:17:31,650 --> 00:17:33,480
le droit applicable, le droit
normalement applicable,

324
00:17:33,520 --> 00:17:35,460
la règle de droit commun des contrats".

325
00:17:35,940 --> 00:17:41,300
Et dit "à l'exception cependant
de ce que Celse pense",

326
00:17:41,360 --> 00:17:44,020
voyez, là, Ulpien cite un
juriste précédent,

327
00:17:44,060 --> 00:17:45,980
Celse, nous en avons déjà parlé,

328
00:17:46,010 --> 00:17:50,040
c'est du 2e siècle de notre ère, les
années 140 après Jésus-Christ,

329
00:17:50,330 --> 00:17:52,450
"ce que Celse pense ne pas valoir,

330
00:17:52,710 --> 00:17:55,980
à savoir convenir qu'on
ne répondra pas du dol,

331
00:17:56,200 --> 00:17:59,470
ceci est en effet incompatible
avec un procès de bonne foi,

332
00:17:59,520 --> 00:18:02,170
avec un remède de bonne foi et
c'est ce que nous appliquons".

333
00:18:02,390 --> 00:18:04,320
Donc voyez, ces deux textes
qui disent la même chose,

334
00:18:04,370 --> 00:18:07,640
qui rappellent la même règle,
eh bien on ne peut pas, au fond,

335
00:18:07,710 --> 00:18:12,720
permettre à une partie d'agir
avec dol, d'agir dolosivement.

336
00:18:13,020 --> 00:18:15,050
Voilà deux textes qui, vous voyez bien,

337
00:18:15,100 --> 00:18:18,090
annoncent presque directement
et quasiment sans changement

338
00:18:18,450 --> 00:18:21,040
l'article 1104 nouveau du Code civil.

339
00:18:21,300 --> 00:18:22,490
Voyez, ce sont des règles de droit

340
00:18:22,530 --> 00:18:24,490
qui remontent à la fin
de la République romaine

341
00:18:24,530 --> 00:18:26,730
et en tous les cas,
aux juristes romains,

342
00:18:26,760 --> 00:18:28,750
là on indique quelques
repères chronologiques,

343
00:18:29,030 --> 00:18:33,020
on a Celse notamment, au 2e siècle,
c'est lui sans doute qui est l'auteur,

344
00:18:33,530 --> 00:18:36,640
on a perdu tous les autres
textes de Celse, (inaudible)

345
00:18:36,680 --> 00:18:38,220
ce sont des auteurs
dont on connaît les noms,

346
00:18:38,600 --> 00:18:41,230
on ne connaît que quelques
lignes de leurs œuvres,

347
00:18:41,490 --> 00:18:43,970
mais à travers Ulpien,
à travers les auteurs

348
00:18:44,080 --> 00:18:45,990
dont les fragments sont les
plus nombreux dans le Digeste,

349
00:18:46,310 --> 00:18:48,450
on sait à peu près ce qu'ils ont dit.

350
00:18:48,840 --> 00:18:50,720
Voilà nous laissons
de côté les autres textes

351
00:18:50,750 --> 00:18:53,710
que j'ai mis à la suite
de ceux d'Ulpien, là,

352
00:18:53,930 --> 00:18:55,920
qui sont d'ailleurs aussi
des textes d'Ulpien,

353
00:18:56,250 --> 00:19:00,460
cela nous amènerait trop loin, vous
vous y reportez par curiosité finalement,

354
00:19:00,840 --> 00:19:03,660
il s'agit de la distinction entre
ce qu'on appellera plus tard

355
00:19:03,700 --> 00:19:05,280
"le mauvais dol" et "le bon dol".

356
00:19:05,610 --> 00:19:10,410
Il y a dans, la vie des affaires,
un certain nombre d'exagérations,

357
00:19:10,450 --> 00:19:13,410
finalement, les vendeurs doivent
vanter la chose qu'ils vendent,

358
00:19:13,700 --> 00:19:18,610
ils lui prêtent, ils prêtent à l'objet
vendu, des qualités qu'il n'a pas,

359
00:19:18,900 --> 00:19:22,290
et le droit romain permettait aux
vendeurs une certaine réclame,

360
00:19:22,320 --> 00:19:23,550
un peu d'exagération.

361
00:19:23,580 --> 00:19:25,540
Mais il y avait une
limite à ne pas dépasser.

362
00:19:25,860 --> 00:19:29,670
Il ne fallait pas que l'exagération,
la publicité, devienne mensongère.

363
00:19:29,720 --> 00:19:31,480
Même schéma intellectuel qu'aujourd'hui,

364
00:19:31,760 --> 00:19:34,000
on peut faire de la publicité
en disant "c'est très bien,

365
00:19:34,030 --> 00:19:35,440
c'est très bon pour la santé, etc.",

366
00:19:35,680 --> 00:19:37,230
mais il ne faut pas
non plus qu'on mente,

367
00:19:37,930 --> 00:19:40,820
quand on met un produit
alimentaire sur le marché,

368
00:19:41,000 --> 00:19:42,520
c'est peut-être très
mauvais pour la santé,

369
00:19:42,820 --> 00:19:45,720
mais dans ce cas-là, il ne faut pas
dire que c'est bon pour la santé,

370
00:19:45,750 --> 00:19:47,870
il faut dire "c'est très bien,
ça vous donne de l'énergie",

371
00:19:47,910 --> 00:19:48,990
mais vous ne pouvez pas dire aux gens

372
00:19:49,050 --> 00:19:50,540
"ça va vous guérir de
toutes sortes de maladies"

373
00:19:50,570 --> 00:19:52,680
si vous savez par
ailleurs que c'est faux.

374
00:19:53,210 --> 00:19:55,620
Donc voilà les deux textes
que nous laissons de côté,

375
00:19:55,660 --> 00:19:58,340
mais reportez-vous-y parce
que, enfin vous regardez-les,

376
00:19:58,380 --> 00:20:00,070
ce n'est pas du tout dans
le programme évidemment,

377
00:20:00,110 --> 00:20:03,830
mais regardez-les parce que ce sont des
thématiques qu'on a jusqu'à aujourd'hui.

378
00:20:04,360 --> 00:20:08,120
Et pour terminer sur cet article
1104 nouveau, très rapidement,

379
00:20:08,760 --> 00:20:10,660
voyons une constitution impériale,

380
00:20:10,690 --> 00:20:13,960
cette fois-ci, on quitte l'ambiance
du Digeste de Justinien

381
00:20:14,320 --> 00:20:19,100
et on est dans le Code de Justinien,
le Code de Justinien livre 4 titre 10

382
00:20:19,360 --> 00:20:21,630
intitulé "Des obligations et actions".

383
00:20:21,670 --> 00:20:25,360
Voyez, là on a un titre dans le Code de
Justinien qui correspond exactement

384
00:20:25,760 --> 00:20:31,560
à un titre qui se trouve dans
le Digeste, le fameux titre 44-7,

385
00:20:31,640 --> 00:20:34,460
vous vous souvenez, "Des
obligations et des actions".

386
00:20:35,300 --> 00:20:36,880
C'est une constitution des empereurs,

387
00:20:36,910 --> 00:20:39,190
des deux coempereurs
Dioclétien et Maximien,

388
00:20:39,240 --> 00:20:42,820
ce sont deux empereurs qui sont
venus dans une phase de reconstruction

389
00:20:42,850 --> 00:20:43,640
de l'Empire romain,

390
00:20:43,880 --> 00:20:46,270
l'Empire romain avait été
traversé par des crises profondes

391
00:20:46,310 --> 00:20:47,470
dans le courant du 3e siècle,

392
00:20:47,770 --> 00:20:50,580
et Dioclétien et ses
associés, quand il en a eu,

393
00:20:50,870 --> 00:20:53,510
Dioclétien et notamment
Maximien ont beaucoup légiféré

394
00:20:53,540 --> 00:20:55,170
pour reconstruire l'Empire romain,

395
00:20:55,510 --> 00:20:57,970
fonder l'Empire romain
sur des bases solides,

396
00:20:58,280 --> 00:21:02,620
administratives et juridiques solides,
après cette phase d'incertitude de crise.

397
00:21:03,110 --> 00:21:04,820
Donc 7 octobre 290,

398
00:21:05,220 --> 00:21:07,850
les empereurs Dioclétien et
Maximien Auguste (inaudible),

399
00:21:07,890 --> 00:21:11,110
c'est une requérante, c'est une
femme qui a demandé le rescrit,

400
00:21:11,150 --> 00:21:13,260
qui a demandé aux
empereurs de fixer le droit,

401
00:21:13,800 --> 00:21:16,500
et on n'a gardé qu'une phrase,

402
00:21:16,540 --> 00:21:19,320
les compilateurs de Justinien n'ont
laissé qu'une phrase de la constitution,

403
00:21:19,350 --> 00:21:20,530
elle devait être un peu plus longue,

404
00:21:20,570 --> 00:21:23,970
mais elles étaient rarement
des constitutions fleuves.

405
00:21:24,360 --> 00:21:26,470
"Il est équitable que la bonne foi

406
00:21:26,500 --> 00:21:28,630
soit prise en considération
dans les contrats."

407
00:21:28,710 --> 00:21:31,850
Voyez, c'est une phrase qui
ressemble vraiment à l'article 1104.

408
00:21:33,700 --> 00:21:36,720
Elle a une tonalité générale,
voyez, tous les contrats,

409
00:21:37,200 --> 00:21:39,590
eh bien doivent intégrer la bonne foi,

410
00:21:39,620 --> 00:21:41,990
ça veut dire la bonne foi telle
qu'on l'entendait à l'époque impériale,

411
00:21:42,030 --> 00:21:45,280
c'est-à-dire ce devoir de
transparence, d'honnêteté

412
00:21:45,830 --> 00:21:49,300
que les hommes doivent suivre,
qui est imposé par la société,

413
00:21:49,340 --> 00:21:53,210
par la réflexion philosophique,
la réflexion morale, aux humains.

414
00:21:53,460 --> 00:21:56,330
Et ce qui est important aussi,
c'est, voyez, le mot "équitable",

415
00:21:56,360 --> 00:21:57,900
c'est conforme à l'équité,

416
00:21:58,210 --> 00:22:03,070
cela annonce évidemment l'article
1194 nouveau du Code civil

417
00:22:03,430 --> 00:22:05,840
qui est l'article que nous
allons voir maintenant.