1
00:00:05,580 --> 00:00:07,500
J'ai parlé un peu plus
vite en disant que

2
00:00:07,920 --> 00:00:11,460
nous allions voir l'article
1194 nouveau du Code civil.

3
00:00:11,860 --> 00:00:13,540
J'ai brûlé une étape, en fait.

4
00:00:13,600 --> 00:00:16,380
Le chapitre qui vient
maintenant, le chapitre 8,

5
00:00:16,770 --> 00:00:19,540
est consacré au consensualisme,

6
00:00:19,580 --> 00:00:22,010
ce qu'on appelle aujourd'hui dans
la langue du droit d'aujourd'hui,

7
00:00:22,040 --> 00:00:23,330
le "consensualisme".

8
00:00:23,390 --> 00:00:25,460
J'ai mis des guillemets à
l'expression, pas au mot,

9
00:00:25,820 --> 00:00:29,300
parce que c'est un mot évidemment
anachronique pour le droit romain,

10
00:00:29,330 --> 00:00:33,810
ça n'existait pas en tant que tel
sous la plume des prudents romains.

11
00:00:33,870 --> 00:00:35,240
Ils parlaient de consensus,
consentement,

12
00:00:35,270 --> 00:00:39,440
mais la notion abstraite consensualisme
n'a été forgée qu'au 20e siècle.

13
00:00:39,950 --> 00:00:42,760
Et nous allons parler ici de deux
articles, à mettre en rapport.

14
00:00:42,810 --> 00:00:47,330
Deux articles : l'article 1109
alinéa 1er nouveau du Code civil

15
00:00:47,690 --> 00:00:50,390
et l'article 1172 nouveau aussi.

16
00:00:50,470 --> 00:00:52,780
Tous ces articles viennent
de l'ordonnance de 2016.

17
00:00:52,820 --> 00:00:57,170
1109 alinéa 1er, et article
(1170) nouveau du Code civil,

18
00:00:57,440 --> 00:01:00,150
sur les contrats consensuels

19
00:01:00,190 --> 00:01:02,970
et l'idée que les contrats
consensuels sont la norme,

20
00:01:03,020 --> 00:01:05,310
les contrats sont par
principe consensuels.

21
00:01:05,370 --> 00:01:07,050
Et c'est par exception qu'ils
peuvent être autre chose.

22
00:01:07,550 --> 00:01:09,560
Article 1109, commençons par le lire.

23
00:01:09,950 --> 00:01:11,260
"Le contrat est consensuel

24
00:01:11,510 --> 00:01:14,990
lorsqu'il se forme par le seul
échange des consentements,

25
00:01:15,260 --> 00:01:17,600
quel qu'en soit le mode d'expression".

26
00:01:17,720 --> 00:01:20,490
Deuxième alinéa :
"Le contrat est solennel

27
00:01:20,610 --> 00:01:25,090
lorsque sa validité est subordonnée
à des formes déterminées par la loi."

28
00:01:25,410 --> 00:01:27,640
Troisième alinéa : "Le contrat est réel

29
00:01:27,850 --> 00:01:31,310
lorsque sa formation est
subordonnée à la remise d'une chose."

30
00:01:31,650 --> 00:01:33,110
Nous allons voir ici plusieurs choses,

31
00:01:33,150 --> 00:01:37,850
d'abord l'origine romaine
de la classification actuelle.

32
00:01:38,240 --> 00:01:42,740
Ensuite, nous verrons les rares,
on a envie de dire les rares contrats,

33
00:01:42,820 --> 00:01:45,040
deuxième étape, les rares
contrats du droit romain

34
00:01:45,460 --> 00:01:50,510
où le consensus, où le consentement
suffit à créer des obligations.

35
00:01:50,590 --> 00:01:54,720
L'idée de consentement suffisant
pour créer des obligations.

36
00:01:55,580 --> 00:01:59,580
Ensuite, troisième étape,
nous parlerons de l'idée

37
00:01:59,640 --> 00:02:04,490
selon laquelle le consentement est
nécessaire dans tous les contrats,

38
00:02:04,630 --> 00:02:06,970
quel que soit le moment
où se forment les obligations.

39
00:02:07,010 --> 00:02:10,640
L'idée de consentement
nécessaire pour tous les contrats.

40
00:02:10,950 --> 00:02:11,990
L'étape précédente,

41
00:02:12,020 --> 00:02:15,950
c'était le consentement suffisant
pour former les obligations.

42
00:02:16,110 --> 00:02:17,620
Et ensuite, vous allez
comprendre bientôt,

43
00:02:17,760 --> 00:02:19,440
c'est plus simple que ça n'en a l'air,

44
00:02:20,780 --> 00:02:23,980
l'idée que le consentement est
nécessaire pour tous les contrats.

45
00:02:24,340 --> 00:02:25,890
Nous verrons après, très brièvement,

46
00:02:26,220 --> 00:02:30,520
la postérité médiévale et moderne des
règles dégagées par les juristes romains.

47
00:02:30,750 --> 00:02:34,430
Et nous terminerons,
dans un cinquième point,

48
00:02:34,790 --> 00:02:40,910
sur les contrats solennels, contrats
réels dans le Code civil d'aujourd'hui.

49
00:02:41,530 --> 00:02:43,710
Premier point dont nous allons parler :

50
00:02:43,760 --> 00:02:46,820
l'origine romaine de la
classification actuelle.

51
00:02:47,050 --> 00:02:48,960
Ici, le critère de la classification,

52
00:02:49,000 --> 00:02:52,640
c'est le moment où naît
l'obligation des débiteurs.

53
00:02:53,000 --> 00:02:55,320
Dans les contrats consensuels,

54
00:02:55,380 --> 00:02:58,880
l'obligation naît dès que le
consentement a été changé.

55
00:02:59,270 --> 00:03:02,890
Dans les contrats réels,
certes, il faut un consentement ;

56
00:03:02,940 --> 00:03:06,740
mais en même temps, l'obligation ne
naît pas dès l'échange du consentement,

57
00:03:07,050 --> 00:03:11,140
l'obligation naît seulement où le
débiteur a reçu quelque chose,

58
00:03:11,190 --> 00:03:14,720
lorsqu'on lui a fait la remise, la
prestation, la tradition d'une chose.

59
00:03:14,860 --> 00:03:17,390
C'est ça, la définition
d'un contrat réel.

60
00:03:17,750 --> 00:03:20,630
L'obligation ne naît qu'au moment
de la remise d'une chose,

61
00:03:20,900 --> 00:03:23,660
même si le consentement est
tout à fait nécessaire par ailleurs.

62
00:03:24,030 --> 00:03:28,370
Dans le contrat solennel séparé, il peut
y avoir un échange de consentement,

63
00:03:28,430 --> 00:03:32,660
mais cet échange de consentement ne
suffit pas à faire naître une obligation,

64
00:03:33,050 --> 00:03:34,940
il faut en plus, pour
que l'obligation naisse,

65
00:03:35,210 --> 00:03:39,150
que les parties recourent à
une forme imposée par le droit.

66
00:03:40,560 --> 00:03:42,010
Tournons-nous vers les
textes de droit romain.

67
00:03:42,050 --> 00:03:44,350
C'est surtout le premier
qui nous éclaire ici.

68
00:03:44,400 --> 00:03:48,500
Le deuxième, c'est une complication
de l'époque de Justinien,

69
00:03:48,580 --> 00:03:50,090
sur laquelle je ne dirai qu'un mot.

70
00:03:50,430 --> 00:03:53,370
Mais regardez le premier texte
que j'ai inséré sous l'article 1109,

71
00:03:53,420 --> 00:03:57,630
c'est un texte tiré des livres d'or
de Gaius, un ouvrage de Gaius,

72
00:03:57,680 --> 00:04:03,260
2e siècle de notre ère, inséré
au Digeste au livre 44 titre 7,

73
00:04:03,560 --> 00:04:07,170
un titre que nous avons déjà vu,
des obligations et des actions.

74
00:04:07,460 --> 00:04:11,870
C'est le premier fragment, premier
paragraphe dans ce fragment.

75
00:04:13,370 --> 00:04:16,850
Voici ce que nous écrit Gaius,
repris par les compilateurs :

76
00:04:17,150 --> 00:04:20,670
"Les obligations en vertu d'un contrat",
il ne parle que des contractuels",

77
00:04:20,920 --> 00:04:23,690
se contractent ou bien
par remise d'une chose,

78
00:04:24,230 --> 00:04:27,040
ou bien par des mots,
ou bien par consensus."

79
00:04:27,150 --> 00:04:29,760
Vous avez une tripartition
qui annonce furieusement,

80
00:04:29,800 --> 00:04:32,380
vous voyez, c'est la même
chose, que l'article 1109,

81
00:04:32,430 --> 00:04:37,040
pratiquement l'article 1109,
c'est la formulation de Gaius.

82
00:04:37,250 --> 00:04:38,950
La remise d'une chose,
je viens d'en parler,

83
00:04:38,990 --> 00:04:41,900
c'est ce que l'on a dans le
contrat de dépôt par exemple,

84
00:04:41,950 --> 00:04:42,920
ou le contrat de prêt.

85
00:04:43,400 --> 00:04:46,360
Les mots, vous pouvez
deviner ce que c'est

86
00:04:46,410 --> 00:04:49,220
parce qu'on a parlé plusieurs fois
de la stipulation, rappelez-vous,

87
00:04:49,260 --> 00:04:53,460
cette forme d'engagement qui consistait
en un dialogue imposé par le droit,

88
00:04:53,510 --> 00:04:54,700
donc une forme orale.

89
00:04:54,750 --> 00:04:56,450
"Promets-tu de donner ou de faire ?

90
00:04:56,690 --> 00:04:58,240
Oui, je promets de donner ou de faire."

91
00:04:58,500 --> 00:05:01,870
Et le respect de la forme faisait
naître, à la charge du promettant,

92
00:05:02,090 --> 00:05:05,370
son obligation d'exécuter le contrat.

93
00:05:05,460 --> 00:05:06,670
C'était, pour les Romains,

94
00:05:06,890 --> 00:05:14,120
le type même du contrat solennel
et de l'obligation qui en naissait.

95
00:05:14,450 --> 00:05:19,000
Et enfin, on a le consensus dont
on a déjà parlé et dont on reparlera,

96
00:05:19,200 --> 00:05:22,940
des contrats consensuels définis dans
le courant du 2e siècle avant notre ère,

97
00:05:23,200 --> 00:05:25,450
du fait de l'activité ou par ricochet,

98
00:05:25,850 --> 00:05:29,950
par les préteurs dans l'exercice
de leurs fonctions juridictionnelles.

99
00:05:30,000 --> 00:05:33,470
La vente, le louage,
le mandat, la société.

100
00:05:33,820 --> 00:05:36,040
On peut y ajouter aussi
des situations juridiques,

101
00:05:36,540 --> 00:05:39,080
que nous n'analysons non pas
vraiment comme des contrats,

102
00:05:39,510 --> 00:05:41,730
comme si c'était un contrat,
des quasi-contrats,

103
00:05:41,780 --> 00:05:44,560
comme la gestion d'affaires
dont on a parlé aussi.

104
00:05:44,610 --> 00:05:47,780
La tripartition se trouve telle
quelle dans le Digeste.

105
00:05:47,830 --> 00:05:51,280
J'ai mis aussi des Institutes de
Justinien, un ouvrage des compilations,

106
00:05:51,640 --> 00:05:54,880
parce que là il fait une
répartition quadripartite.

107
00:05:55,180 --> 00:05:57,360
Il y a non seulement
les contrats réels,

108
00:05:57,630 --> 00:06:00,630
les contrats solennels et
les contrats consensuels,

109
00:06:00,830 --> 00:06:03,430
il y a aussi les contrats
par une forme écrite.

110
00:06:03,690 --> 00:06:05,210
Je laisse ça de côté.

111
00:06:06,140 --> 00:06:08,360
Justinien avait un côté
un peu conservateur.

112
00:06:08,560 --> 00:06:12,190
Et il avait existé autrefois, en
droit romain, une obligation littérale

113
00:06:12,230 --> 00:06:15,490
qui était une obligation formelle
aussi, des contrats formels,

114
00:06:15,790 --> 00:06:20,020
une obligation dite littérale qui
faisait naître des obligations

115
00:06:20,050 --> 00:06:25,420
lorsqu'un créancier inscrivait
sur son livre de compte,

116
00:06:25,460 --> 00:06:26,920
sur son journal finalement,

117
00:06:26,970 --> 00:06:28,830
un grand personnage
romain par exemple,

118
00:06:29,170 --> 00:06:33,500
ou le principal acteur d'une
grosse maison de banque

119
00:06:33,550 --> 00:06:34,870
ou de négoce par exemple.

120
00:06:35,870 --> 00:06:38,920
Lorsque le créancier
inscrivait une mention

121
00:06:39,220 --> 00:06:43,370
selon laquelle il avait versé de
l'argent à une personne extérieure,

122
00:06:43,410 --> 00:06:47,370
sans mentionner même l'idée
d'un contrat, sans faire signer,

123
00:06:47,410 --> 00:06:51,270
sans faire participer en quoi
que ce soit le débiteur allégué,

124
00:06:51,570 --> 00:06:54,100
ça faisait foi, ça crée une obligation

125
00:06:54,630 --> 00:06:58,390
à la charge du débiteur
ainsi inscrit unilatéralement.

126
00:06:58,590 --> 00:07:01,680
Une opération mystérieuse qui 
a disparu dans le courant du 3e

127
00:07:01,720 --> 00:07:03,870
et peut-être du 4e siècle de notre ère,

128
00:07:04,100 --> 00:07:06,310
donc on est très peu
renseigné sur cette obligation

129
00:07:06,340 --> 00:07:09,120
que les Romains appelaient
l'obligation par écrit,

130
00:07:09,170 --> 00:07:12,220
l'obligation littérale
ou l'obligation par écrit.

131
00:07:12,550 --> 00:07:14,490
C'était une vieillerie du droit romain,

132
00:07:14,530 --> 00:07:17,030
à l'époque où Justinien
est parvenu au pouvoir.

133
00:07:17,300 --> 00:07:18,190
Mais au fond,

134
00:07:18,470 --> 00:07:22,460
les compilateurs de Justinien
ont ressuscité une autre forme,

135
00:07:22,510 --> 00:07:24,340
qui n'avait rien à voir
avec leur forme primitive,

136
00:07:24,610 --> 00:07:29,350
une autre forme d'obligation littérale,
c'était la reconnaissance de dette.

137
00:07:29,470 --> 00:07:34,010
La reconnaissance de dette,
elle pouvait circuler comme ça,

138
00:07:34,250 --> 00:07:36,750
et elle obligeait celui
qui était indiqué.

139
00:07:36,800 --> 00:07:40,080
Je ferme cette parenthèse, c'est un
dossier qui nous amènerait trop loin,

140
00:07:40,120 --> 00:07:43,610
c'est ce qu'on appelait, sous
l'Ancien Régime, le billet (inaudible).

141
00:07:43,870 --> 00:07:46,410
Il y a tout un dossier juridique
là-dessus, mais je n'en parle pas.

142
00:07:46,440 --> 00:07:48,320
Retenez simplement
ici le texte de Gaius

143
00:07:48,640 --> 00:07:51,670
qui annonce l'article
1109 du Code civil.

144
00:07:52,190 --> 00:07:57,020
Voilà pour l'origine romaine
de la tripartition d'aujourd'hui,

145
00:07:57,050 --> 00:08:00,850
les types de contrats que
nous définissons aujourd'hui.

146
00:08:01,210 --> 00:08:03,010
Voyons maintenant
dans un deuxième point

147
00:08:03,600 --> 00:08:06,640
les contrats spécifiquement
consensuels en droit romain,

148
00:08:06,970 --> 00:08:09,240
les quatre fameux contrats
dont nous avons déjà parlé,

149
00:08:09,280 --> 00:08:10,820
c'est pour ça que je vais assez vite

150
00:08:10,860 --> 00:08:12,510
parce que je l'ai déjà
mentionné plusieurs fois,

151
00:08:13,500 --> 00:08:18,160
qui ont été définis au 2e
siècle avant Jésus Christ.

152
00:08:19,180 --> 00:08:22,490
Et vous avez là un texte
tiré des Institutes de Gaius,

153
00:08:22,530 --> 00:08:28,660
inséré dans le Digeste de
Justinien, livre 44, titre 7.

154
00:08:29,470 --> 00:08:31,090
Nous l'avons déjà vu d'ailleurs,

155
00:08:31,140 --> 00:08:33,300
donc je ne fais que
le relire à toute allure.

156
00:08:33,610 --> 00:08:37,050
C'est par consensus que sont formées
les obligations dans les achats-ventes,

157
00:08:37,410 --> 00:08:38,430
donc contrat de vente,

158
00:08:38,680 --> 00:08:41,050
les locations-conduction,
le contrat de louage,

159
00:08:41,270 --> 00:08:42,820
les sociétés et les mandats.

160
00:08:43,200 --> 00:08:45,690
Ce qui est intéressant,
c'est le paragraphe 1 ici.

161
00:08:46,460 --> 00:08:49,250
Nous disons qu'une obligation
est contractée de cette façon,

162
00:08:49,290 --> 00:08:51,790
donc une obligation est consensuelle,

163
00:08:52,140 --> 00:08:56,160
parce qu'il n'y a besoin
d'aucune forme propre,

164
00:08:56,540 --> 00:09:01,810
ni de mots, c'est la stipulation, ni
d'écriture, c'est le contrat littéral,

165
00:09:02,080 --> 00:09:05,190
mais qu'il suffit que ceux qui
gèrent des affaires consentent.

166
00:09:05,540 --> 00:09:06,460
Deuxième paragraphe,

167
00:09:06,500 --> 00:09:10,590
là on voit l'utilité commerciale
de ces contrats consensuels

168
00:09:10,660 --> 00:09:13,300
qui ont été définis à un moment
où la République romaine

169
00:09:13,340 --> 00:09:16,540
est devenue la principale
puissance de la Méditerranée,

170
00:09:16,860 --> 00:09:19,060
et où les acteurs
économiques romains,

171
00:09:19,110 --> 00:09:22,200
les banquiers, les négociants
romains font des affaires

172
00:09:22,240 --> 00:09:24,160
dans toutes les places
de la Méditerranée,

173
00:09:24,340 --> 00:09:27,760
à Alexandrie, à Délos,
à Corinthe, ou ailleurs.

174
00:09:27,850 --> 00:09:31,440
Il s'ensuit qu'entre absents aussi,
c'est ça qui était le plus important,

175
00:09:31,760 --> 00:09:32,840
car dans une stipulation,

176
00:09:32,990 --> 00:09:36,060
puisque c'est un dialogue
entre le créancier et le débiteur,

177
00:09:36,430 --> 00:09:39,250
évidemment elle applique
la présence des parties.

178
00:09:39,310 --> 00:09:41,180
C'était très difficile entre absents.

179
00:09:41,520 --> 00:09:44,740
Enfin, on ne pouvait pas entre
absents faire une stipulation.

180
00:09:44,790 --> 00:09:46,360
Alors que dans un
contrat consensuel,

181
00:09:46,720 --> 00:09:49,500
un marchand romain établi à Alexandrie

182
00:09:49,790 --> 00:09:52,570
peut très bien vendre un
domaine qu'il a en Italie,

183
00:09:52,810 --> 00:09:55,930
à un négociant, un autre
négociant, à un cocontractant

184
00:09:56,150 --> 00:09:57,990
qui se trouve dans
la cité de Marseille ;

185
00:09:58,060 --> 00:10:01,140
autre grande cité
commerciale dans l'Antiquité,

186
00:10:01,190 --> 00:10:02,950
à l'époque républicaine
dans tous les cas.

187
00:10:04,610 --> 00:10:05,510
Pour un négociant,

188
00:10:05,570 --> 00:10:08,400
pour une économie développée,
une économie à un large horizon,

189
00:10:08,690 --> 00:10:12,340
c'est tout à fait fondamental qu'on
reconnaisse une validité juridique

190
00:10:12,600 --> 00:10:15,190
à des contrats comme ça qui
peuvent être faits entre absents.

191
00:10:15,550 --> 00:10:18,670
Entre absents aussi, de
telles affaires se contractent,

192
00:10:18,760 --> 00:10:20,920
par exemple au moyen d'une
lettre ou d'un messager.

193
00:10:21,310 --> 00:10:22,960
Et après, troisième alinéa.

194
00:10:23,190 --> 00:10:24,990
À l'époque où Gaius a écrit ça,

195
00:10:26,140 --> 00:10:29,410
et à l'époque où ça a été inséré
dans le Digeste, c'était encore vrai.

196
00:10:29,740 --> 00:10:32,870
De même, dans ces contrats,
l'un est obligé envers l'autre.

197
00:10:32,930 --> 00:10:35,500
Ces contrats sont nécessairement
synallagmatiques

198
00:10:35,570 --> 00:10:37,310
dans cette lecture de Gaius.

199
00:10:37,730 --> 00:10:42,310
Il est obligé en vertu de
ce qui est bon et équitable,

200
00:10:42,360 --> 00:10:46,090
donc en vertu de cette efficacité
juridique et en vertu de l'équité,

201
00:10:48,320 --> 00:10:52,470
chacune des parties est obligée
de fournir une prestation à l'autre.

202
00:10:52,510 --> 00:10:54,600
Des contrats nécessairement
synallagmatiques,

203
00:10:54,820 --> 00:10:59,390
ce qui était le cas des quatre contrats
consensuels à l'origine en droit romain.

204
00:10:59,760 --> 00:11:02,180
Nous avons là, dans ce texte de Gaius,

205
00:11:02,840 --> 00:11:08,720
un descriptif de contrat extrêmement
important dans la vie des affaires,

206
00:11:09,070 --> 00:11:14,090
où le consentement est suffisant pour
former directement des obligations.

207
00:11:14,120 --> 00:11:18,160
Le consentement est suffisant pour
former directement des obligations.

208
00:11:19,170 --> 00:11:21,940
Passons à l'autre étape,
troisième étape,

209
00:11:22,650 --> 00:11:24,760
l'idée selon laquelle le consentement,

210
00:11:24,800 --> 00:11:28,400
sur lequel on s'est intéressé
surtout depuis la République

211
00:11:28,680 --> 00:11:32,300
à propos de ces quatre contrats,
historiquement consensuels,

212
00:11:32,610 --> 00:11:37,880
mais l'idée que le consentement devient
nécessaire pour tous les contrats,

213
00:11:38,270 --> 00:11:43,100
qu'ils soient réels, solennels
ou simplement consensuels.

214
00:11:44,440 --> 00:11:48,420
Consentement nécessaire, même si
ce consentement n'est pas suffisant.

215
00:11:50,890 --> 00:11:53,520
Vous allez voir qu'à
l'époque impériale,

216
00:11:53,550 --> 00:11:55,990
nous sommes sous l'Empire
romain au 2e siècle de notre ère,

217
00:11:56,330 --> 00:11:58,170
un juriste dont on a déjà parlé,

218
00:11:58,510 --> 00:12:00,360
mais qui a été quand même capital,

219
00:12:00,400 --> 00:12:03,160
et dont la doctrine existe
encore aujourd'hui,

220
00:12:03,200 --> 00:12:04,800
il fait sentir ses effets aujourd'hui,

221
00:12:04,840 --> 00:12:09,510
dans les articles nouveaux du
Code civil, qui s'appelait Pedius.

222
00:12:09,550 --> 00:12:11,610
Il est mentionné dans
le texte auquel on arrive,

223
00:12:11,970 --> 00:12:13,390
un des textes auxquels on va arriver.

224
00:12:13,590 --> 00:12:19,030
Pedius, c'est lui qui a analysé le
consentement d'un œil nouveau,

225
00:12:19,350 --> 00:12:22,350
et qui a donné au
consentement, au consensus,

226
00:12:22,520 --> 00:12:26,440
un champ d'application beaucoup
plus large qu'il n'avait auparavant,

227
00:12:26,470 --> 00:12:27,280
depuis la République.

228
00:12:27,330 --> 00:12:30,520
Parce qu'on n'en parlait, on ne
s'y intéressait que dans le cas

229
00:12:30,560 --> 00:12:33,370
de ces quatre contrats
historiquement consensuels,

230
00:12:33,420 --> 00:12:35,730
les quatre contrats où
le consentement suffisait

231
00:12:36,090 --> 00:12:37,230
à faire naître des obligations.

232
00:12:37,530 --> 00:12:38,670
Regardons les textes,

233
00:12:38,720 --> 00:12:42,840
il s'agit d'un commentaire
à propos de l'Édit du préteur,

234
00:12:42,880 --> 00:12:47,010
que vous connaissez, nous avons déjà
vu cet article de l'Édit du préteur.

235
00:12:47,260 --> 00:12:50,650
Les pactes convenus, à certaines
conditions, je les observerai.

236
00:12:50,700 --> 00:12:54,090
L'article par lequel le préteur
promet l'assistance du droit,

237
00:12:54,140 --> 00:12:58,190
promet la sanction du droit à de
simples arrangements, à des avenants

238
00:12:58,520 --> 00:13:03,230
entre des parties après
une opération principale.

239
00:13:03,300 --> 00:13:05,660
On en a déjà parlé, je
ne reviens pas dessus.

240
00:13:06,000 --> 00:13:10,120
Et puis, on l'a déjà vu aussi, le
début du commentaire d'Ulpien,

241
00:13:10,160 --> 00:13:13,450
donc tout début du
3e siècle de notre ère,

242
00:13:13,810 --> 00:13:18,340
commentaire d'Ulpien sur
cet article de l'Édit du préteur.

243
00:13:18,670 --> 00:13:20,710
Les premières lignes,
les 10 premières lignes,

244
00:13:20,910 --> 00:13:26,640
je ne les relis pas, nous en
avons déjà parlé auparavant.

245
00:13:26,980 --> 00:13:32,810
Ce sont les lignes où Ulpien approuve
le préteur d'avoir inséré dans son Édit

246
00:13:33,130 --> 00:13:37,640
une disposition promettant de
sanctionner de simples pactes finalement,

247
00:13:38,030 --> 00:13:41,620
et où il se livrait à une
explication de termes.

248
00:13:41,670 --> 00:13:42,970
Il disait ce que c'était qu'un pacte,

249
00:13:43,250 --> 00:13:45,220
et il disait ce que
c'était une convention.

250
00:13:45,330 --> 00:13:48,850
On a déjà vu ça, à propos de
l'article 1101 nouveau du Code civil.

251
00:13:49,360 --> 00:13:52,990
Et on avait interrompu, rappelez-vous,
à ce membre de phrase,

252
00:13:54,170 --> 00:13:57,580
on dira : "De même qu'on dit convenir
pour ceux qui se rassemblent

253
00:13:57,620 --> 00:13:59,770
et viennent dans un même lieu",
ça nous l'avons déjà lu,

254
00:14:00,130 --> 00:14:03,760
"de même le dira-t-on pour ceux
qui animés par des motifs différents,

255
00:14:04,030 --> 00:14:05,780
consentent à un même objet",

256
00:14:05,830 --> 00:14:09,260
c'est-à-dire arrivent à un même
sentiment, une même sentencia.

257
00:14:09,790 --> 00:14:10,740
On avait lu jusque là,

258
00:14:11,000 --> 00:14:13,910
ce qui vient maintenant,
on ne l'a pas encore étudié.

259
00:14:14,470 --> 00:14:17,670
"Le nom de convention", on est
toujours dans l'explication du terme,

260
00:14:17,710 --> 00:14:21,400
"Le nom de convention est à
ce point général que Pedius",

261
00:14:21,460 --> 00:14:24,130
donc là vous voyez, Ulpien
passe la main, en quelque sorte,

262
00:14:24,160 --> 00:14:25,340
il dit : "Ce n'est pas moi qui écris,

263
00:14:25,700 --> 00:14:28,830
je me contente ici de reproduire
la doctrine de Pedius",

264
00:14:29,020 --> 00:14:33,410
donc au 2e siècle, une soixantaine
d'années, 70 ans avant Ulpien,

265
00:14:34,260 --> 00:14:35,870
"Pedius dit élégamment",

266
00:14:35,940 --> 00:14:39,190
vous voyez Ulpien, donc autrement
dit, se range à l'avis de Pedius,

267
00:14:39,230 --> 00:14:40,410
à la doctrine de Pedius ;

268
00:14:40,650 --> 00:14:41,810
"Pedius dit élégamment",

269
00:14:42,610 --> 00:14:46,980
voilà la phrase capitale et qui
annonce, elle, l'article 1172 nouveau,

270
00:14:47,030 --> 00:14:49,260
il dit que tous les contrats
sont très développés,

271
00:14:50,850 --> 00:14:53,990
on va finir par dire que tous les
contrats sont par principe consensuels,

272
00:14:54,430 --> 00:14:57,160
"il n'y a aucun contrat,
aucune obligation,

273
00:14:57,200 --> 00:14:59,340
qui ne soit pas précédée
d'une convention,

274
00:14:59,900 --> 00:15:02,110
qu'il se fasse par la
remise d'une chose",

275
00:15:02,210 --> 00:15:05,960
le contrat de prêt, par exemple, "ou
par le prononcé de certaines paroles",

276
00:15:06,010 --> 00:15:07,690
la stipulation, par exemple ;

277
00:15:08,010 --> 00:15:10,160
"car" et vous voyez,
il met les points sur les i,

278
00:15:10,490 --> 00:15:13,770
"même la stipulation qui se fait par
le prononcé de certaines paroles",

279
00:15:13,810 --> 00:15:16,970
par une forme orale imposée
par le droit "est nulle,

280
00:15:17,170 --> 00:15:19,400
si elle n'a pas de consentement".

281
00:15:19,790 --> 00:15:22,810
Autrement dit, si le consentement
est vicié ou absent

282
00:15:23,180 --> 00:15:28,430
avant qu'on recours à la forme verbale,
qu'on procède à la forme verbale

283
00:15:28,460 --> 00:15:31,540
qui fait naître l'obligation,
"dans ce cas-là", dit Pedius,

284
00:15:31,830 --> 00:15:34,910
"malgré le respect de la forme
dans cet engagement formaliste,

285
00:15:35,750 --> 00:15:38,760
l'obligation n'existe pas,
l'obligation est nulle".

286
00:15:38,800 --> 00:15:43,850
Donc vous voyez, avec la doctrine
Pedius, on a beau recourir à la forme,

287
00:15:44,150 --> 00:15:49,130
si le consentement a été vicié par dol,
par erreur, etc., par violence aussi,

288
00:15:49,980 --> 00:15:55,940
le respect de la forme ne garantit
plus la naissance de l'obligation

289
00:15:56,100 --> 00:16:00,440
et le contrat pourra être attaqué,
finalement, par le débiteur,

290
00:16:00,530 --> 00:16:03,640
qui se sera engagé par
un consentement vicié,

291
00:16:03,670 --> 00:16:07,940
du fait d'un vice du consentement.

292
00:16:08,370 --> 00:16:11,550
Puis il termine : "Pedius" ou
Ulpien, on ne sait plus très bien

293
00:16:11,600 --> 00:16:15,920
si c'est Pedius qui écrit ou si c'est
Ulpien qui ajoute son grain de sel,

294
00:16:16,410 --> 00:16:20,360
"cela dit, la plupart des conventions
sont désignées par un autre nom

295
00:16:20,480 --> 00:16:23,290
comme vente, location,
gage ou stipulation".

296
00:16:23,660 --> 00:16:28,860
Et vous voyez là, le choix
des mots est très attentif,

297
00:16:28,900 --> 00:16:31,650
finalement : on a la
vente et la location,

298
00:16:31,690 --> 00:16:35,740
qui sont deux contrats directement
consensuels, où le consensus suffit

299
00:16:36,210 --> 00:16:39,060
et on a le gage qui
est un contrat réel,

300
00:16:39,290 --> 00:16:42,450
l'obligation du débiteur
qui a reçu le gage

301
00:16:42,510 --> 00:16:44,850
ne commence qu'à partir du
moment où il a reçu le gage,

302
00:16:44,940 --> 00:16:47,760
donc théoriquement, c'est
une opération réaliste, réelle

303
00:16:48,030 --> 00:16:51,500
et la stipulation vous connaissez,
c'est une opération réaliste,

304
00:16:51,560 --> 00:16:55,060
mais qui découle d'une forme orale.

305
00:16:55,990 --> 00:16:57,580
Donc voilà l'apport de Pedius,

306
00:16:57,610 --> 00:17:01,570
c'est une analyse extensive de
la notion de consensus, il dit :

307
00:17:01,610 --> 00:17:04,980
"Certes en droit romain, on a déjà
ce noyau dur de quatre contrats,

308
00:17:05,260 --> 00:17:08,060
où le consentement suffit
à créer des obligations :

309
00:17:08,100 --> 00:17:09,500
vente, louage, mandat, société,

310
00:17:09,830 --> 00:17:11,590
et moi Pedius, j'ajoute
mon grain de sel,

311
00:17:11,630 --> 00:17:15,920
mon interprétation, ma sentence,
ma doctrine finalement et je dis :

312
00:17:16,120 --> 00:17:18,980
"Le consensus, il est nécessaire
dans tous les contrats,

313
00:17:19,340 --> 00:17:24,370
même dans ceux qui sont des contrats
réels et des contrats solennels".

314
00:17:24,710 --> 00:17:28,910
Et le consensus, dans
ce cas-là, est nécessaire,

315
00:17:29,290 --> 00:17:33,160
mais il n'est pas suffisant,
parce que dans une stipulation,

316
00:17:33,510 --> 00:17:35,160
il faut qu'il y ait un consensus,

317
00:17:35,220 --> 00:17:38,620
mais pour que l'obligation
naisse, il faut recourir à la forme.

318
00:17:38,660 --> 00:17:42,440
Donc voilà l'apport de Pedius
à l'interprétation romaine,

319
00:17:42,510 --> 00:17:43,760
à la doctrine romaine,

320
00:17:44,090 --> 00:17:47,920
à la construction de ce qu'on a appelé
beaucoup plus tard le consensualisme.

321
00:17:48,950 --> 00:17:49,840
Quatrième étape :

322
00:17:49,880 --> 00:17:54,480
le sort de cette doctrine Pedius au
Moyen-Âge et aux temps modernes,

323
00:17:54,850 --> 00:17:59,560
on peut dire qu'elle a été
reçue, et volontiers reçue,

324
00:17:59,950 --> 00:18:02,610
dès la redécouverte des
compilations de Justinien.

325
00:18:03,160 --> 00:18:06,830
Mais d'abord, pas tellement chez
les romanistes, chez les civilistes,

326
00:18:06,880 --> 00:18:10,290
plutôt dans des domaines extérieurs
au droit romain à proprement parler

327
00:18:10,340 --> 00:18:13,380
et puis au 16e et au 17e siècle,
elle est devenu la norme.

328
00:18:13,640 --> 00:18:16,840
Au Moye-Âge, les juristes
à proprement parler

329
00:18:16,880 --> 00:18:18,450
– c'est-à-dire ceux qui
connaissaient le droit romain,

330
00:18:18,480 --> 00:18:21,890
les spécialistes du droit romain –,
étaient enfermés quand même

331
00:18:22,960 --> 00:18:26,010
gênés par le respect qu'ils
avaient, des textes de Justinien.

332
00:18:26,050 --> 00:18:29,150
Même s'ils n'avaient pas un respect
servile des textes de Justinien,

333
00:18:29,480 --> 00:18:32,850
ils pouvaient fort bien s'en
affranchir, dans une certaine mesure.

334
00:18:33,320 --> 00:18:35,600
Mais il y avait deux domaines, il y a
eu deux domaines au Moyen Âge,

335
00:18:35,640 --> 00:18:40,440
où on a intégré beaucoup plus tôt que
chez les romanistes à proprement parler,

336
00:18:40,720 --> 00:18:44,760
la règle de Pedius : c'est en droit
canonique et en droit commercial.

337
00:18:44,800 --> 00:18:48,380
C'est bizarre, parce qu'à première
vue, ça n'a pas de points communs.

338
00:18:48,800 --> 00:18:52,840
En droit canonique, les canonistes, à
partir du 12e et surtout au 13e siècle,

339
00:18:53,760 --> 00:19:00,360
ont considéré que le consentement
suffisait dans tous les contrats,

340
00:19:00,400 --> 00:19:01,790
pour faire naître des obligations.

341
00:19:02,280 --> 00:19:02,940
Et pourquoi ?

342
00:19:02,990 --> 00:19:07,120
Parce qu'il y a eu une influence
de la théologie chrétienne

343
00:19:07,450 --> 00:19:13,010
et de l'exégèse donnée à un
passage de l'Évangile selon Matthieu,

344
00:19:13,050 --> 00:19:15,920
donc un des livres qui font partie
de ce que les chrétiens appellent

345
00:19:15,960 --> 00:19:19,210
le Nouveau Testament dans la Bible,
dans la Bible version chrétienne :

346
00:19:19,640 --> 00:19:26,580
Matthieu, livre 5, verset 37.

347
00:19:26,990 --> 00:19:32,430
C'est le discours dit "des Béatitudes",
le discours sur la montagne

348
00:19:32,810 --> 00:19:39,250
et Jésus dit : "Que votre parole
soit oui, oui, non, non",

349
00:19:39,520 --> 00:19:43,480
tout le reste, tout ce qui est ajouté
en plus de votre simple affirmation,

350
00:19:43,520 --> 00:19:46,390
dites oui ou non, n'ayez qu'une
seule parole, oui ou non,

351
00:19:46,650 --> 00:19:47,930
tout ce qui est ajouté en plus :

352
00:19:47,970 --> 00:19:51,200
les serments, les incantations,
etc., les garanties,

353
00:19:51,490 --> 00:19:54,180
tout cela vient du mal,
"vient du Malin",

354
00:19:54,220 --> 00:19:56,410
comme on traduit aussi quelquefois,
quelque chose de diabolique.

355
00:19:56,460 --> 00:19:59,220
Donc autrement dit,
une parole évangélique,

356
00:19:59,270 --> 00:20:03,380
mais qui a été interprétée par les
théologiens et par les canonistes aussi,

357
00:20:03,430 --> 00:20:07,220
qui ont donné des effets juridiques
à cette paroles de la Bible,

358
00:20:07,260 --> 00:20:09,420
du Nouveau Testament et qui ont dit :

359
00:20:09,470 --> 00:20:13,420
"Il suffit d'affirmer et il ne
faut pas aller plus loin,

360
00:20:13,780 --> 00:20:16,360
la simple affirmation,
la parole, l'engagement,

361
00:20:16,570 --> 00:20:18,090
suffit à créer des obligations".

362
00:20:18,160 --> 00:20:20,200
Vous voyez, on transpose un
peu dans le domaine du droit,

363
00:20:21,080 --> 00:20:24,760
un enseignement évangélique,
ça, c'est en droit canonique.

364
00:20:24,800 --> 00:20:27,940
Et en droit commercial, dans
la coutume commerciale,

365
00:20:28,050 --> 00:20:32,930
ce qu'on appelait couramment la
"loi des marchands", la lex, l e x,

366
00:20:33,170 --> 00:20:39,050
mercatoria, m e r c a t o r i a,

367
00:20:40,020 --> 00:20:42,300
qui était une coutume
commerciale qui s'appliquait

368
00:20:42,330 --> 00:20:44,870
dans toutes les juridictions
commerciales qui existaient en Europe

369
00:20:44,910 --> 00:20:46,530
– et elles étaient très
nombreuses au Moyen-Âge –,

370
00:20:46,930 --> 00:20:50,240
là aussi, les opérateurs économiques,

371
00:20:50,650 --> 00:20:53,500
les grands manieurs d'affaires,
banquiers et négociants,

372
00:20:53,870 --> 00:20:58,030
eux, ils sont favorables à une
vision très consensualiste du droit.

373
00:20:58,070 --> 00:21:00,340
Ce sont des gens qui
sont des professionnels,

374
00:21:00,640 --> 00:21:03,160
ils savent ce qu'ils font, ils
connaissent les risques du métier

375
00:21:03,530 --> 00:21:05,660
et ils disent : "On n'a pas besoin de
s'embarrasser d'autant de choses,

376
00:21:05,710 --> 00:21:08,680
tous les contrats, quelle que
soit la complexité des montages

377
00:21:08,720 --> 00:21:10,800
que nous passons entre nous,
nous les professionnels,

378
00:21:10,840 --> 00:21:12,170
les manieurs d'affaires finalement,

379
00:21:12,540 --> 00:21:15,540
tous les contrats obligent dès
l'échange des consentements".

380
00:21:15,830 --> 00:21:18,300
Donc au Moyen-Âge, il y a
eu deux domaines du droit :

381
00:21:18,340 --> 00:21:20,920
le droit canonique et le
droit des marchands,

382
00:21:21,250 --> 00:21:22,870
la lex mercatoria,

383
00:21:22,930 --> 00:21:27,320
qui ont boosté un peu l'importance
du simple consensus dans les contrats

384
00:21:27,590 --> 00:21:29,950
donc et ont diminué
l'importance des formes

385
00:21:30,240 --> 00:21:32,520
et l'importance éventuellement
des remises de choses,

386
00:21:32,540 --> 00:21:33,610
dans la vie des contrats.

387
00:21:33,740 --> 00:21:35,080
Ça, c'est pour le Moyen-Âge.

388
00:21:35,350 --> 00:21:39,040
Au 16e et au 17e siècle, dans
la plupart des pays d'Europe

389
00:21:39,080 --> 00:21:42,700
– mais il manque une étude de grande
ampleur, pour savoir un peu comment

390
00:21:42,730 --> 00:21:45,160
les juridictions de l'Europe
moderne, l'Europe classique,

391
00:21:45,560 --> 00:21:47,590
ont manié cette doctrine –,

392
00:21:47,910 --> 00:21:55,690
au 16e et 17e siècle, évidemment,
il y a eu deux domaines de force,

393
00:21:55,730 --> 00:21:58,760
qui ont favorisé ce qu'on appellera
plus tard le consensualisme ;

394
00:21:59,070 --> 00:22:02,660
c'est d'une part, vous l'aurez deviné,
l'école moderne du droit naturel,

395
00:22:02,690 --> 00:22:06,000
de Grotius et de ses successeurs,
dont on a déjà parlé,

396
00:22:06,040 --> 00:22:10,400
qui avait exalté la liberté des
cocontractants, évidemment,

397
00:22:11,030 --> 00:22:14,650
qui voit d'un mauvais œil, d'une
manière un peu péjorative,

398
00:22:15,000 --> 00:22:16,580
tout ce qui vient en plus.

399
00:22:16,990 --> 00:22:21,010
Et enfin la pratique des cours,
par exemple en France,

400
00:22:21,280 --> 00:22:25,200
dès le 17e siècle, le Parlement
de Paris, par exemple

401
00:22:25,250 --> 00:22:27,180
– et peut-être d'autres
Parlements dans le royaume,

402
00:22:27,220 --> 00:22:28,770
d'autres cours souveraines
dans le royaume –

403
00:22:29,510 --> 00:22:34,780
considère que l'échange des
consentements suffit, en général,

404
00:22:34,820 --> 00:22:35,970
à créer les obligations.

405
00:22:36,260 --> 00:22:38,080
Donc la doctrine de Pedius,

406
00:22:38,200 --> 00:22:42,650
cette vision très favorable,
très extensive du consentement,

407
00:22:46,010 --> 00:22:49,640
depuis le Moyen-Âge, se répand dans
tous les secteurs de la vie juridique.

408
00:22:49,700 --> 00:22:53,200
Mais là aussi, il manque des
études de très grande ampleur,

409
00:22:53,270 --> 00:22:58,290
sur l'impact et la réception
de ces textes romains,

410
00:22:58,550 --> 00:23:00,850
dans l'Europe médiévale et moderne.

411
00:23:01,360 --> 00:23:05,630
Et enfin pour terminer, dernière
étape, le droit contemporain,

412
00:23:06,310 --> 00:23:08,560
enfin depuis le Code civil, depuis 1804,

413
00:23:09,790 --> 00:23:15,070
les contrats solennels et les contrats
réels sont un peu sur la défensive.

414
00:23:15,420 --> 00:23:17,260
Comme contrats solennels,
il y en a très peu.

415
00:23:17,500 --> 00:23:19,370
Il y a le mariage à proprement parler,

416
00:23:19,400 --> 00:23:22,540
donc l'acte par lequel deux
personnes se prennent pour époux,

417
00:23:22,870 --> 00:23:25,190
mais il y a aussi les
contrats de mariage,

418
00:23:25,850 --> 00:23:29,240
contrats qui doivent précéder le
mariage à proprement parler,

419
00:23:29,690 --> 00:23:31,930
contrats par lesquels
les deux futurs époux

420
00:23:31,970 --> 00:23:34,000
– ils ne sont pas encore mariés au
moment où ils passent le contrat –,

421
00:23:34,390 --> 00:23:38,620
les deux futurs époux arrangent
les rapports patrimoniaux

422
00:23:39,170 --> 00:23:43,420
qui seront les leurs, une fois que
le mariage aura été célébré :

423
00:23:43,470 --> 00:23:44,360
la séparation de biens

424
00:23:44,410 --> 00:23:47,260
ou communauté universelle
des biens et ainsi de suite,

425
00:23:47,310 --> 00:23:48,660
ils peuvent moduler, finalement,

426
00:23:48,910 --> 00:23:52,630
les rapports d'intérêts qu'ils
ont l'un envers l'autre.

427
00:23:53,090 --> 00:23:56,310
Et vous avez dans l'article
1394 du Code civil,

428
00:23:56,350 --> 00:23:57,880
donc un article actuellement en vigueur,

429
00:23:57,910 --> 00:24:01,130
mais qui remonte à 1804,
les dispositions suivantes :

430
00:24:01,160 --> 00:24:07,360
"Toutes les conventions matrimoniales
seront rédigées par acte devant notaire,

431
00:24:07,760 --> 00:24:10,500
en la présence et avec le
consentement simultané

432
00:24:10,820 --> 00:24:14,100
de toutes les personnes qui y sont
parties ou de leurs mandataires".

433
00:24:14,160 --> 00:24:17,520
Vous voyez, des formes très lourdes,
le consentement ne suffit pas,

434
00:24:17,600 --> 00:24:20,310
il ne suffit pas de
s'arranger comme ça,

435
00:24:20,660 --> 00:24:22,550
il faut que ça soit
rédigé devant notaire

436
00:24:22,830 --> 00:24:25,890
et en présence des parties
ou de leur mandataires

437
00:24:25,940 --> 00:24:27,270
et qu'ils consentent en même temps.

438
00:24:28,000 --> 00:24:29,590
Comme contrats réels maintenant,

439
00:24:29,630 --> 00:24:31,770
il n'y en a pas beaucoup
non plus dans le Code civil,

440
00:24:31,810 --> 00:24:34,830
mais ils sont importants dans la vie
des affaires, dans la vie juridique.

441
00:24:35,080 --> 00:24:39,460
L'article 1875 du Code civil,
donc qui remonte à 1804,

442
00:24:40,120 --> 00:24:44,130
range dans cette catégorie le
prêt à usage ou commodat,

443
00:24:44,180 --> 00:24:46,930
regardez : "Le prêt à usage
ou commodat est un contrat

444
00:24:46,970 --> 00:24:49,560
par lequel une des parties
livre une chose à l'autre",

445
00:24:49,590 --> 00:24:53,560
donc la livraison doit avoir lieu, la
remise effective doit avoir lieu, "

446
00:24:53,970 --> 00:24:58,010
à la charge par le preneur de la
rendre, après s'en être servi".

447
00:24:58,140 --> 00:25:01,370
La bicyclette, la voiture que
vous prêtez, vous la remettez,

448
00:25:01,420 --> 00:25:06,610
l'obligation de l'emprunteur
naît et après qu'il l'a utilisée,

449
00:25:06,910 --> 00:25:08,560
il doit la rendre.

450
00:25:08,790 --> 00:25:11,260
Et enfin, le prêt de consommation

451
00:25:11,380 --> 00:25:14,130
– comme on dit –, le simple prêt, le
prêt d'argent, le prêt des denrées,

452
00:25:14,420 --> 00:25:16,360
mais c'est surtout du prêt d'argent,

453
00:25:16,390 --> 00:25:18,900
donc c'est très important
dans la vie actuelle,

454
00:25:19,260 --> 00:25:23,390
l'article 1892 du Code civil,
donc rédaction en 1804 :

455
00:25:24,030 --> 00:25:28,350
"Le prêt de consommation est un contrat

456
00:25:28,380 --> 00:25:32,670
par lequel l'une des parties livre à
l'autre une certaine quantité de choses

457
00:25:32,720 --> 00:25:35,260
qui se consomment par l'usage",
l'argent par exemple,

458
00:25:36,457 --> 00:25:38,742
et vous voyez, 
l'emprunteur n'a d'obligation 

459
00:25:38,800 --> 00:25:40,740
qu'à partir du moment 
où il a reçu la chose,

460
00:25:41,010 --> 00:25:42,780
"à la charge par cette dernière

461
00:25:42,990 --> 00:25:46,180
de lui en rendre autant
de même espèce et qualité",

462
00:25:46,500 --> 00:25:49,640
vous reconnaissez dans la
formulation du Code civil de 1804,

463
00:25:49,950 --> 00:25:54,620
le quid, le quale et le quantum,
ce que c'est : l'espèce,

464
00:25:54,780 --> 00:25:59,910
le quale : la qualité, quale,
qu'est-ce que c'est et enfin quantum :

465
00:25:59,990 --> 00:26:06,970
autant, c'était la trilogie qui
permettait de définir l'obligation,

466
00:26:07,000 --> 00:26:10,150
lorsqu'elle portait sur quelque chose
qui se consommait par l'usage.

467
00:26:10,520 --> 00:26:15,050
Voilà, nous allons nous arrêter ici
pour l'article 1109 et l'article 1172.

468
00:26:15,460 --> 00:26:20,460
Je vous rappelle qu'en l'an 2000, la
Cour de cassation a rendu le premier

469
00:26:20,760 --> 00:26:24,240
de plusieurs arrêts qui ont
changé un peu les données.

470
00:26:24,480 --> 00:26:29,920
La Cour de cassation a décidé que
dans un type de prêt très particulier :

471
00:26:29,950 --> 00:26:33,810
le prêt entre l'institutionnel
– une banque – et un particulier

472
00:26:33,850 --> 00:26:36,590
– vous voyez, il ne s'agit pas des prêts
entre professionnels, par exemple –,

473
00:26:38,080 --> 00:26:39,490
entre une banque et un particulier,

474
00:26:39,800 --> 00:26:45,320
ce contrat de prêt là
n'était plus un contrat réel,

475
00:26:45,460 --> 00:26:48,210
mais un contrat consensuel.

476
00:26:48,490 --> 00:26:50,950
Mais ça, c'est du droit
quasiment contemporain

477
00:26:51,220 --> 00:26:53,670
donc et nous n'avons pas le
temps d'entrer dans ce détail ;

478
00:26:53,710 --> 00:27:01,310
c'est l'affaire Sanlaville et vous
pouvez le trouver facilement

479
00:27:01,370 --> 00:27:05,810
et vous le connaissez aussi, vous
ne serez pas interrogés là-dessus.

480
00:27:06,160 --> 00:27:09,090
Et enfin dernier type de
contrat réel du Code civil,

481
00:27:09,360 --> 00:27:15,490
c'est l'article 1919 du Code civil, 1919
alinéa premier, en parlant du dépôt :

482
00:27:15,790 --> 00:27:18,580
"Le dépôt n'est parfait", alors là,
c'est vraiment une leçon de droit,

483
00:27:18,940 --> 00:27:24,160
"le dépôt n'est parfait que par la remise
réelle ou fictive de la chose déposée".

484
00:27:24,660 --> 00:27:27,510
Donc voilà en ce qui concerne ce
qu'on appelle le "consensualisme"

485
00:27:27,550 --> 00:27:29,790
avec des guillemets, parce que
l'expression est anachronique,

486
00:27:30,120 --> 00:27:37,060
les articles 1109 et 1172 nouveau
du Code civil, remontant à 2016.