1
00:00:05,920 --> 00:00:08,360
Dans le Digeste, donc
il n’y a pas une "foule",

2
00:00:08,420 --> 00:00:09,720
mais un grand nombre de titres

3
00:00:09,800 --> 00:00:13,460
qui régissent chacun
un type de responsabilité,

4
00:00:13,730 --> 00:00:17,990
un type de dommage et ce à quoi
on assiste, ce qu’on peut constater,

5
00:00:18,500 --> 00:00:21,620
c’est qu’à partir du Moyen Âge,
et notamment à partir du 13e siècle,

6
00:00:22,540 --> 00:00:25,910
la chose étant amorcée par les
canonisés, par le droit canonique,

7
00:00:26,360 --> 00:00:30,000
on va essayer de ramener
à quelques règles claires,

8
00:00:30,200 --> 00:00:34,430
à quelques principes clairs, la
foule des dispositions romaines.

9
00:00:34,500 --> 00:00:36,080
C’est un travail de synthèse.

10
00:00:36,120 --> 00:00:39,550
On essaie de monter un peu
plus haut cette simplification,

11
00:00:39,890 --> 00:00:42,600
en montant d’un degré dans la matière

12
00:00:42,840 --> 00:00:46,340
et en allant au-delà
de ce fractionnement,

13
00:00:46,340 --> 00:00:49,020
de cet émiettement des
régimes de responsabilité,

14
00:00:49,080 --> 00:00:51,590
pour trouver des
principes plus généraux.

15
00:00:52,100 --> 00:00:56,860
Le premier exemple de ces tentatives
de synthèse, il y en a eu plusieurs.

16
00:00:58,480 --> 00:01:01,140
Ça nous permet de reparler du
droit canonique, rappelez-vous,

17
00:01:01,200 --> 00:01:05,280
qui s’est développé à partir du 12e
siècle parallèlement au droit romain,

18
00:01:05,740 --> 00:01:06,400
les deux droits,

19
00:01:06,460 --> 00:01:10,340
le droit romain et le droit canonique
se sont développés côte à côte

20
00:01:10,380 --> 00:01:11,540
à partir du 12e siècle.

21
00:01:11,560 --> 00:01:14,200
Ils ont été tous les deux objets
d’un enseignement universitaire

22
00:01:14,520 --> 00:01:15,680
pendant 700 ans,

23
00:01:16,640 --> 00:01:18,920
tiré des Décrétales du pape Grégoire IX,

24
00:01:18,940 --> 00:01:24,620
Décrétales Grégoire IX qui datent
de 1234, 1234, jen ai déjà parlé,

25
00:01:24,820 --> 00:01:29,280
c’est le premier code, la première
codification de type moderne,

26
00:01:29,300 --> 00:01:33,770
mais ce type moderne est repris
du modèle des empereurs romains,

27
00:01:33,800 --> 00:01:35,920
du modèle des constitutions impériales.

28
00:01:36,530 --> 00:01:42,590
Nous sommes là au Livre V Titre
36 des Décrétales de Grégoire IX,

29
00:01:42,830 --> 00:01:44,390
des injures et du dommage causé.

30
00:01:44,420 --> 00:01:45,940
Nous sommes au chapitre IX

31
00:01:46,700 --> 00:01:49,400
qui est intitulé d’une
manière un peu frustrante,

32
00:01:49,520 --> 00:01:51,410
qui a un nom pas très satisfaisant.

33
00:01:51,800 --> 00:01:55,260
Ce chapitre comprend plusieurs
règles et se résume de lui-même.

34
00:01:55,360 --> 00:01:59,130
Autrement dit, c’est un message
assez sec aux lecteurs :

35
00:01:59,180 --> 00:01:59,800
"Débrouillez-vous.

36
00:01:59,840 --> 00:02:03,220
Vous comprendrez en lisant
le chapitre IX en question".

37
00:02:03,950 --> 00:02:06,280
On remarque quand
même une chose frappante,

38
00:02:06,320 --> 00:02:09,940
c’est que ce chapitre
n’est pas un rescrit,

39
00:02:10,200 --> 00:02:15,740
n’est pas une règle édictée par le
pape en réponse à une consultation

40
00:02:16,020 --> 00:02:17,460
qui lui a été demandée.

41
00:02:17,730 --> 00:02:20,060
Donc c’est un acte propre mouvement,

42
00:02:20,280 --> 00:02:21,400
c’est un acte que le pape,

43
00:02:21,420 --> 00:02:24,020
ou plus exactement le
rédacteur des Décrétales,

44
00:02:24,060 --> 00:02:28,240
le compilateur des Décrétales
ordonnées par Grégoire IX

45
00:02:28,460 --> 00:02:30,140
a cru bon de faire figurer là.

46
00:02:31,600 --> 00:02:34,140
Je ne vous demande pas de retenir tout
ce qu’il y a dans ce texte évidemment.

47
00:02:34,360 --> 00:02:35,380
C’est un repère.

48
00:02:35,900 --> 00:02:39,830
Vous allez remarquer tout de suite
qu’un certain nombre des problèmes

49
00:02:40,070 --> 00:02:41,960
que nous agitons encore aujourd’hui

50
00:02:42,000 --> 00:02:44,220
à propos du droit de
la responsabilité civile

51
00:02:44,380 --> 00:02:46,940
sont déjà évoqués dans ce 13e siècle.

52
00:02:47,230 --> 00:02:48,500
Pensez que nous sommes au 13e siècle.

53
00:02:48,540 --> 00:02:53,160
Ça fait déjà 150 ans pratiquement
que le droit romain est développé,

54
00:02:53,220 --> 00:02:55,060
qu’il y a des écoles
spécialisées de droit romain.

55
00:02:55,100 --> 00:02:57,350
Il y a des générations et
des générations de juristes.

56
00:02:58,100 --> 00:03:00,920
Nous avons affaire à une discipline
extrêmement perfectionnée,

57
00:03:01,160 --> 00:03:03,470
non seulement constituée,
mais en plus très perfectionnée

58
00:03:03,890 --> 00:03:07,360
et pratiquement le
langage, les réflexes,

59
00:03:08,120 --> 00:03:11,100
le mode de diviser les matières,
d’ordonner les matières,

60
00:03:11,280 --> 00:03:14,090
n’a pas tellement changé
entre le Moyen Âge et aujourd’hui.

61
00:03:14,160 --> 00:03:15,600
Disons que la matière juridique,

62
00:03:15,680 --> 00:03:17,960
la discipline juridique
est arrivée à maturité.

63
00:03:18,000 --> 00:03:20,060
C’est pour cela que ce
n’est pas, par la langue,

64
00:03:21,240 --> 00:03:23,360
tellement exotique par rapport à nous.

65
00:03:23,630 --> 00:03:27,220
Voilà comment s’exprime le pape
dans un acte du propre mouvement.

66
00:03:27,830 --> 00:03:31,800
"Si par ta faute", ça commence
très fort, "si culpa tua",

67
00:03:31,940 --> 00:03:33,350
en latin, "si par ta faute".

68
00:03:33,700 --> 00:03:36,700
Vous voyez que la notion
de faute dont on va reparler

69
00:03:36,780 --> 00:03:39,500
à propos des articles 1241 et 1242,

70
00:03:39,780 --> 00:03:42,750
la notion de faute est
propulsée au premier rang.

71
00:03:43,010 --> 00:03:45,520
Si par ta faute, un dommage a été donné,

72
00:03:45,820 --> 00:03:51,290
c’est la loi Aquilia, Livre IX, Titre
2, ou une injure a été infligée.

73
00:03:51,300 --> 00:03:55,100
Le mot injure, c’est
le Livre 47 Titre 10.

74
00:03:55,320 --> 00:03:57,500
On met ensemble deux régimes

75
00:03:57,520 --> 00:04:00,800
qui ne sont pourtant pas les mêmes
dans le Digeste de Justinien :

76
00:04:01,060 --> 00:04:04,800
le régime de la loi Aquilia et
le régime de l’action, d’injure,

77
00:04:04,980 --> 00:04:06,740
remontant à la Loi des Douze Tables.

78
00:04:06,980 --> 00:04:09,900
Ou si alors que d’autres
personnes infligeaient l’injure

79
00:04:09,940 --> 00:04:11,380
et que tu as apporté de l’aide,

80
00:04:11,740 --> 00:04:13,300
ce n’est pas la peine
d’entrer dans les détails,

81
00:04:13,360 --> 00:04:17,400
mais c’est une casus que
l’on trouve dans le Digeste.

82
00:04:17,870 --> 00:04:22,180
Ou bien si ces choses sont arrivées
par ton impéritie et par ta négligence,

83
00:04:22,380 --> 00:04:28,260
on retrouvera ce binôme à propos
des articles 1241 et 1240 nouveaux.

84
00:04:28,790 --> 00:04:32,690
En vertu du droit, il faut que tu
donnes satisfaction pour ces choses.

85
00:04:32,990 --> 00:04:35,040
Là, c’est l’obligation de réparer

86
00:04:35,080 --> 00:04:37,940
qui est expressément
mentionnée cette fois-ci.

87
00:04:38,000 --> 00:04:39,320
Dans le texte des Décrétales,

88
00:04:39,480 --> 00:04:42,730
il était plutôt implicite dans
les sources du droit romain.

89
00:04:42,950 --> 00:04:45,650
Il faut que tu donnes satisfaction,
il faut que tu répares.

90
00:04:46,460 --> 00:04:47,520
Ce qui est important ici,

91
00:04:47,540 --> 00:04:50,750
c’est de remarquer le membre
de phrase "en vertu du droit".

92
00:04:51,030 --> 00:04:53,150
Là, il s’agit du droit romain.

93
00:04:53,360 --> 00:04:58,010
Autrement dit, par cette Décrétale, le
pape autorise, au sens fort du mot,

94
00:04:58,280 --> 00:05:00,780
permet l’application du droit romain,

95
00:05:01,040 --> 00:05:04,400
alors que l’Église accepte
l’héritage du droit romain

96
00:05:04,620 --> 00:05:07,640
sous bénéfice d’inventaire puisqu’il y
a, rappelez-vous, dans le droit romain,

97
00:05:07,880 --> 00:05:10,860
un certain nombre d’institutions
que l’Église refuse absolument,

98
00:05:10,980 --> 00:05:16,050
comme l’autorisation du père pour le
mariage, le prêt à intérêt, le divorce.

99
00:05:18,260 --> 00:05:20,060
L’Église n’accepte pas
tout du droit romain.

100
00:05:20,080 --> 00:05:23,860
Mais là, apparemment, en ce qui
concerne la réparation des dommages,

101
00:05:23,920 --> 00:05:25,840
l’Église admet en bloc,

102
00:05:26,060 --> 00:05:29,460
le pape admet en bloc l’application
des règles du droit romain.

103
00:05:29,820 --> 00:05:33,510
En vertu du droit, il faut que tu
donnes satisfaction pour ces choses.

104
00:05:33,810 --> 00:05:36,600
Je ne lis pas la suite du texte,
mais ce qu’il faut retenir,

105
00:05:36,660 --> 00:05:44,640
c’est que toutes les situations
mentionnées dans le Décrétale de 1234

106
00:05:45,300 --> 00:05:47,880
sont des situations qu’on trouve
dans les livres de Justinien.

107
00:05:47,920 --> 00:05:52,060
Il est évident que cette
Décrétale a été rédigée

108
00:05:52,120 --> 00:05:54,660
par quelqu’un qui avait
les textes de Justinien,

109
00:05:55,220 --> 00:05:57,180
les éditions étaient très
bonnes au 13e siècle,

110
00:05:57,360 --> 00:06:00,360
qui avait les textes de
Justinien sous les yeux.

111
00:06:00,900 --> 00:06:02,440
Vous voyez, il y a tout un passage.

112
00:06:02,480 --> 00:06:04,580
Il y a quelques lignes
sur la responsabilité

113
00:06:05,060 --> 00:06:07,230
pour les dommages causés
par les animaux, etc.

114
00:06:07,620 --> 00:06:11,640
Voilà une première tentative de
ramener à quelques règles sonores,

115
00:06:11,840 --> 00:06:13,800
visibles, bien arrêtées,

116
00:06:14,580 --> 00:06:17,780
l’ensemble des droits de
la responsabilité, le dommage,

117
00:06:18,380 --> 00:06:21,720
les injures et dommages causés
par les animaux et ainsi de suite.

118
00:06:22,110 --> 00:06:25,020
Avançons, faisons un
grand saut dans le temps.

119
00:06:25,350 --> 00:06:31,340
Avançons de 400 ans et arrivons au
début du 17e siècle chez l’auteur

120
00:06:31,420 --> 00:06:36,020
que vous connaissez aussi, Hugo Grotius,
du droit de la guerre et de la paix.

121
00:06:36,600 --> 00:06:38,700
Nous sommes au Livre II Chapitre 17.

122
00:06:39,200 --> 00:06:42,780
Ce Chapitre 17 est intitulé Du
dommage donné par un juge,

123
00:06:42,820 --> 00:06:46,920
du dommage infligé par injure
et de l’obligation qui en naît,

124
00:06:47,010 --> 00:06:48,300
et de l’obligation qui en naît.

125
00:06:51,220 --> 00:06:53,160
Rappelez-vous, Grotius, ce n’est
pas un ouvrage de droit civil,

126
00:06:53,230 --> 00:06:56,340
c’est un ouvrage de droit
politique, l’ouvrage de Grotius.

127
00:06:56,670 --> 00:06:57,360
Mais quand même,

128
00:06:57,420 --> 00:07:01,060
quand il s’interroge sur les dommages
causés par les armées en campagne,

129
00:07:01,120 --> 00:07:04,500
les dommages causés par les
puissances occupantes sur une région,

130
00:07:04,880 --> 00:07:07,020
quels dommages on a le
droit de faire en cas de conflit,

131
00:07:07,040 --> 00:07:09,640
quels dommages on n’a pas
le droit d’infliger et autres.

132
00:07:09,990 --> 00:07:14,610
Il est obligé de s’interroger sur
ce que c’est une mauvaise action

133
00:07:14,820 --> 00:07:17,080
qui cause un dommage
et à quelles conditions,

134
00:07:17,440 --> 00:07:19,710
elle fonde le droit de réparer.

135
00:07:20,190 --> 00:07:21,760
Nous appelons ici méfait.

136
00:07:21,850 --> 00:07:24,540
Il utilise le terme qu’on
a déjà vu, maleficium.

137
00:07:24,560 --> 00:07:27,540
Nous l’appelons ici méfait
ou wrong doing, le mal faire.

138
00:07:28,020 --> 00:07:30,900
Toute faute, la notion
de faute se trouve là,

139
00:07:31,180 --> 00:07:33,360
commise ou bien en
faisant quelque chose,

140
00:07:33,420 --> 00:07:35,620
ou bien en ne faisant pas quelque chose,

141
00:07:36,240 --> 00:07:38,760
c’est la faute par commission
et la faute par omission,

142
00:07:38,820 --> 00:07:42,200
vaste dossier dans lequel il
n’est pas nécessaire d’entrer ici,

143
00:07:42,580 --> 00:07:44,740
donc une faute qui est contraire

144
00:07:44,960 --> 00:07:47,660
à ce que les hommes
doivent faire communément

145
00:07:47,880 --> 00:07:49,520
ou en vertu d’une certaine qualité.

146
00:07:49,790 --> 00:07:51,480
Lorsqu’on a un agissement,

147
00:07:52,060 --> 00:07:54,940
rappelez-vous, un évènement ou un
agissement, il s’agit d’agissements,

148
00:07:55,240 --> 00:07:58,100
lorsqu’on a un agissement
qui ou bien est contraire

149
00:07:58,380 --> 00:08:03,100
à une sorte l’idée de devoir générale
des hommes les uns envers les autres,

150
00:08:03,320 --> 00:08:05,560
ou qui est contraire aux devoirs d’État

151
00:08:05,620 --> 00:08:08,340
qu’on a parce qu’on occupe
une fonction dans la société,

152
00:08:08,620 --> 00:08:10,540
parce qu’on est juge,
parce qu’on est militaire,

153
00:08:10,600 --> 00:08:13,760
parce qu’on est fonctionnaire
ou, ainsi de suite.

154
00:08:13,910 --> 00:08:15,600
Donc il continue sa définition :

155
00:08:15,920 --> 00:08:19,420
"d’une telle faute, naît
naturellement", le mot est lâché.

156
00:08:19,440 --> 00:08:22,000
Rappelez-vous que c’est un
chantre du droit naturel, il dit,

157
00:08:22,200 --> 00:08:24,600
le droit naturel, c’est lui qui
le dit, c’est une opinion,

158
00:08:24,640 --> 00:08:27,240
mais il place ça sous
l’égide du droit naturel.

159
00:08:28,020 --> 00:08:31,380
La nature exige qu’on répare
les dommages qu’on a causés.

160
00:08:31,520 --> 00:08:33,380
Voilà un type même d’interprétation

161
00:08:33,620 --> 00:08:38,120
qui décide que cette obligation de
réparer ne découle pas du droit romain,

162
00:08:38,160 --> 00:08:41,120
ne découle pas de lalégislation
positive des divers États,

163
00:08:41,340 --> 00:08:42,940
mais découle directement de la nature.

164
00:08:43,100 --> 00:08:45,300
C’est inscrit dans le cœur
de tous les hommes

165
00:08:45,380 --> 00:08:48,780
par le droit naturel du simple
fait de leur nature humaine.

166
00:08:50,140 --> 00:08:52,260
C’est typique de l’école
moderne du droit naturel.

167
00:08:52,710 --> 00:08:57,300
D’une telle faute naît naturellement une
obligation si un dommage a été causé,

168
00:08:57,460 --> 00:09:00,440
à savoir l’obligation de
réparer le dommage.

169
00:09:00,560 --> 00:09:02,260
Ce qui est important
dans cette perspective,

170
00:09:02,300 --> 00:09:04,400
c’est d’abord le changement de source.

171
00:09:04,480 --> 00:09:07,470
Il attribue au droit naturel
l’obligation de réparer.

172
00:09:07,810 --> 00:09:10,600
Et puis il insiste surtout
sur l’obligation de réparer

173
00:09:10,720 --> 00:09:16,000
comme Grégoire IX l’avait fait
dans le Décrétale de 1234

174
00:09:16,080 --> 00:09:17,480
que nous venons de voir.

175
00:09:18,150 --> 00:09:21,120
Je vous ai mis une petite
note en bas du texte.

176
00:09:21,420 --> 00:09:24,480
Je vous ai mis les références
indiquées par Grotius.

177
00:09:25,080 --> 00:09:28,940
Il y en a deux : il y a le droit romain
et la fameuse Décrétale de Grégoire IX.

178
00:09:29,040 --> 00:09:30,000
Il renvoie en bloc,

179
00:09:30,040 --> 00:09:32,540
ce n’est pas très consciencieux
comme système de notes

180
00:09:32,840 --> 00:09:36,180
parce que dans le titre sur la
loi Aquilia, le Livre IX Titre 2,

181
00:09:37,160 --> 00:09:38,560
il y a une foule de fragments,

182
00:09:38,600 --> 00:09:40,980
donc il n’est pas très spécifique
comme on dit aujourd’hui.

183
00:09:41,100 --> 00:09:42,380
Mais surtout, ce qui est intéressant,

184
00:09:42,700 --> 00:09:46,040
c’est que Hugo Grotius,
dans son œuvre de synthèse,

185
00:09:46,220 --> 00:09:49,200
en réalité, continue ou
se fonde en tous les cas

186
00:09:49,260 --> 00:09:51,600
sur cette première œuvre de synthèse

187
00:09:51,620 --> 00:09:55,520
qui avait été tentée par le
pape Grégoire IX en 1234.

188
00:09:55,560 --> 00:09:56,480
Il le cite expressément.

189
00:09:56,580 --> 00:09:57,440
Il avoue ses sources.

190
00:09:58,180 --> 00:09:59,140
Continuons dans le temps.

191
00:09:59,220 --> 00:10:01,300
Arrivons aux juristes
qui écrivent en français.

192
00:10:01,640 --> 00:10:04,710
Il y a toujours le binôme
Domat à la fin du 17e siècle,

193
00:10:04,800 --> 00:10:06,000
Pothier sous Louis XV.

194
00:10:06,920 --> 00:10:08,160
Jean Domat, les lois civiles,

195
00:10:08,220 --> 00:10:11,840
j’en ai déjà parlé plusieurs
fois, première édition, 1689.

196
00:10:12,940 --> 00:10:16,940
Nous sommes au livre 2, les engagements
qui se forment sans convention,

197
00:10:17,100 --> 00:10:20,820
sans intervention de la volonté
des deux côtés, au titre 8,

198
00:10:21,060 --> 00:10:22,720
des dommages causés par des fautes

199
00:10:22,760 --> 00:10:25,140
qui ne vont pas à un
crime, ni à un délit.

200
00:10:25,940 --> 00:10:27,480
L’expression est tout
à coup moins claire.

201
00:10:27,880 --> 00:10:30,210
Les fautes qu’on ne peut pas
assimiler à un crime ou un délit.

202
00:10:30,590 --> 00:10:31,900
Il y a une sorte d’introduction,

203
00:10:31,940 --> 00:10:37,690
puis après une petite interruption,
on retrouve le début de la section 4.

204
00:10:38,630 --> 00:10:42,040
L’introduction distingue
trois catégories de fautes,

205
00:10:42,080 --> 00:10:45,990
trois types de fautes qui peuvent
fonder l’obligation de réparer.

206
00:10:46,740 --> 00:10:48,400
On peut distinguer
trois sortes de fautes

207
00:10:48,460 --> 00:10:49,920
dont il peut arriver quelque dommage.

208
00:10:50,300 --> 00:10:53,790
Premier type de faute qui distingue,
celles qui vont à un crime ou un délit,

209
00:10:54,030 --> 00:10:56,670
les fautes pénales
réprimées par la loi pénale.

210
00:10:57,090 --> 00:10:57,720
Deuxièmement,

211
00:10:57,940 --> 00:11:01,000
celles des personnes qui manquent
aux engagements des conventions.

212
00:11:01,370 --> 00:11:05,760
C’est la responsabilité contractuelle,
ce sont les obligations contractuelles,

213
00:11:06,120 --> 00:11:08,520
comme un vendeur qui ne
délivre pas la chose vendue,

214
00:11:08,790 --> 00:11:11,520
un locataire qui ne fait pas
les réparations dont il est tenu.

215
00:11:11,910 --> 00:11:13,120
Troisième type de fautes,

216
00:11:13,300 --> 00:11:15,340
celles qui n’ont point de
rapport aux conventions

217
00:11:15,420 --> 00:11:17,420
et qui ne vont pas à
un crime, à un délit.

218
00:11:18,120 --> 00:11:19,740
Ce n’est pas une très bonne définition

219
00:11:19,820 --> 00:11:20,840
parce qu’il dit que ce
sont celles qui sont

220
00:11:21,080 --> 00:11:23,660
ni une faute pénale ni
une faute contractuelle.

221
00:11:23,740 --> 00:11:28,830
C’est la catégorie restante,
c’est une définition a contrario.

222
00:11:29,430 --> 00:11:31,180
"Comme si, par légèreté,

223
00:11:31,220 --> 00:11:34,160
on jette quelque chose par
une fenêtre qui gâte un habit",

224
00:11:34,460 --> 00:11:36,420
vous remarquez le titre romain.

225
00:11:36,640 --> 00:11:38,220
C’est une allusion implicite,

226
00:11:38,460 --> 00:11:40,460
une référence implicite au titre romain

227
00:11:40,760 --> 00:11:45,800
sur l’origine des dommages qui
ont été causés par quelque chose

228
00:11:45,840 --> 00:11:47,900
qui a été jeté ou versé d’une maison.

229
00:11:49,100 --> 00:11:51,520
"Si des animaux mal gardés
font quelques dommages",

230
00:11:51,660 --> 00:11:54,120
c’est le livre 9 titre 1 du Digeste.

231
00:11:54,240 --> 00:11:58,560
"Si on cause un incendie par une
imprudence", c’est la loi Aquilia.

232
00:11:59,440 --> 00:12:02,760
Il met ensemble plusieurs
types de responsabilité

233
00:12:02,860 --> 00:12:05,540
qui faisaient chacun
l’objet d’un régime,

234
00:12:05,580 --> 00:12:09,880
d’un traitement particulier avec
chacun son titre dans le Digeste.

235
00:12:10,920 --> 00:12:15,700
Voilà l’introduction de Domat.

236
00:12:15,870 --> 00:12:17,780
Il dit : "Je ne parlerai
pas des fautes pénales

237
00:12:18,040 --> 00:12:20,900
et je ne parle pas des fautes
contractuelles qui causent des dommages.

238
00:12:20,920 --> 00:12:24,340
Je parle simplement du
troisième type de dommages,

239
00:12:24,420 --> 00:12:27,900
ceux qui ne sont ni criminelles,
ni pénales, ni contractuelles".

240
00:12:28,220 --> 00:12:31,680
C’est là qu’on arrive à la
fin du passage de Domat.

241
00:12:32,070 --> 00:12:33,700
Même, titre, section 4,

242
00:12:33,740 --> 00:12:37,880
des autres espèces de dommages causés
par des fautes sans crime ou délit,

243
00:12:38,440 --> 00:12:41,190
dommage causé par des
fautes sans dessein de nuire.

244
00:12:41,390 --> 00:12:45,030
Des fautes qui causent un dommage
qu’on n’a pas eu l’intention de donner.

245
00:12:45,510 --> 00:12:48,600
Et là, il y a une définition de
ces dommages par imprudence,

246
00:12:48,700 --> 00:12:50,700
de ces dommages causés par imprudence

247
00:12:50,860 --> 00:12:53,990
qui est déjà extrêmement
moderne dans son expression.

248
00:12:54,420 --> 00:12:55,820
Vous devinez l’impact

249
00:12:56,160 --> 00:12:59,460
que des phrases comme ça ont
eu sur les rédacteurs du Code civil.

250
00:12:59,520 --> 00:13:03,760
On retrouve déjà pratiquement une bonne
partie de la technique du Code civil.

251
00:13:04,140 --> 00:13:05,620
"Toutes les pertes et tous les dommages

252
00:13:05,640 --> 00:13:08,190
qui peuvent arriver par le
fait de quelques personnes".

253
00:13:08,260 --> 00:13:11,220
Rappelez-vous le 1382
ancien du Code civil,

254
00:13:11,280 --> 00:13:13,900
"tout fait quelconque de l’homme
qui cause à autrui un dommage

255
00:13:14,180 --> 00:13:17,250
oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer".

256
00:13:17,560 --> 00:13:20,670
Donc là, on a déjà
cette notion centrale.

257
00:13:22,980 --> 00:13:25,660
"Tous les dommages qui peuvent arriver
par le fait de quelques personnes,

258
00:13:25,980 --> 00:13:30,080
soit imprudence, légèreté,
ignorance de ce qu’on doit savoir",

259
00:13:30,340 --> 00:13:33,160
c’est tiré des Décrétales
de Grégoire IX.

260
00:13:33,510 --> 00:13:35,000
"Ou d’autres fautes semblables,

261
00:13:35,180 --> 00:13:38,040
si légères qu’elles puissent
être, doivent être réparées",

262
00:13:38,120 --> 00:13:40,760
l’obligation de réparation qu’on
trouve depuis Grégoire IX,

263
00:13:41,160 --> 00:13:44,880
"doivent être réparées par celui dont
l’imprudence ou une autre faute",

264
00:13:45,040 --> 00:13:46,700
on va retrouver ces notions aussi,

265
00:13:46,860 --> 00:13:49,960
"y a donné lieu, car c’est
un tort qu’il a fait".

266
00:13:50,370 --> 00:13:54,540
Petite parenthèse pour regretter
la disparition du mot tort

267
00:13:54,640 --> 00:13:55,980
dans la langue juridique française.

268
00:13:56,190 --> 00:13:57,280
Ça rendrait bien des services,

269
00:13:57,340 --> 00:13:59,840
notamment dans le domaine
de la responsabilité civile.

270
00:14:00,240 --> 00:14:02,820
Le mot tort est couramment
employé sous l’Ancien Régime,

271
00:14:02,880 --> 00:14:05,160
par exemple par Domat
et même par Pothier,

272
00:14:05,280 --> 00:14:08,460
mais les rédacteurs du Code
civil ne l’ont pas utilisé,

273
00:14:08,780 --> 00:14:11,240
donc il a été condamné à l’oubli.

274
00:14:11,710 --> 00:14:15,320
Il existe, comme vous le savez, dans le
vocabulaire des pays de common law,

275
00:14:15,480 --> 00:14:17,500
mais il a disparu du droit français.

276
00:14:17,780 --> 00:14:19,420
"Car c’est un tort qu’il a fait

277
00:14:19,600 --> 00:14:22,050
quand même il n’aurait
pas eu l’intention de nuire.

278
00:14:22,350 --> 00:14:25,260
Ainsi celui qui joue impunément
aux mailles dans un lieu

279
00:14:25,320 --> 00:14:28,860
où il pouvait y avoir du péril pour les
passants vient à blesser quelqu’un,

280
00:14:29,070 --> 00:14:30,770
sera tenu du mal qu’il a causé".

281
00:14:30,970 --> 00:14:32,920
C’est un casus du droit romain,

282
00:14:33,040 --> 00:14:35,840
le fait de jouer au ballon sur une
place et en frappant dans le ballon,

283
00:14:35,880 --> 00:14:36,720
de causer un dommage.

284
00:14:36,980 --> 00:14:42,040
À Rome, même si le lien entre
le fait générateur et le préjudice

285
00:14:42,100 --> 00:14:43,500
était difficile à établir,

286
00:14:43,640 --> 00:14:46,260
il n’y a pas de contact, c’est un
contact lointain finalement,

287
00:14:46,860 --> 00:14:48,600
il donnait lieu à réparation.

288
00:14:49,300 --> 00:14:50,440
Je ne fais que lire rapidement.

289
00:14:50,500 --> 00:14:52,380
C’est simplement pour
attirer votre attention

290
00:14:52,720 --> 00:14:57,780
sur l’apport très synthétisé de ces
juristes français de l’Ancien Régime.

291
00:14:58,080 --> 00:14:59,600
Dernière chose à dire sur Domat.

292
00:14:59,960 --> 00:15:03,440
Comme référence qu’il donne,
il ne donne que le droit romain,

293
00:15:03,500 --> 00:15:06,420
il se garde bien de citer les
Décrétales de Grégoire IX.

294
00:15:06,810 --> 00:15:09,520
Et là, c’est pour une raison
politique simplement,

295
00:15:09,780 --> 00:15:12,480
car rappelez-vous, dans la
France de l’Ancien Régime,

296
00:15:13,740 --> 00:15:16,040
à partir du 14e, 15e siècle,

297
00:15:16,080 --> 00:15:19,280
quand la monarchie française a pris
tout à coup une très grande puissance,

298
00:15:19,520 --> 00:15:20,960
non seulement à l’intérieur du royaume,

299
00:15:21,000 --> 00:15:23,240
mais aussi au niveau
européen en général,

300
00:15:24,140 --> 00:15:30,840
c’est devenu une règle du droit public
français que les actes pontificaux,

301
00:15:30,900 --> 00:15:33,700
les constitutions pontificales,
les décrétales, les bulles,

302
00:15:34,400 --> 00:15:36,300
tous les actes peuvent
émaner du Saint-Siège

303
00:15:36,680 --> 00:15:40,970
ne s’appliquent pas dans le royaume
si le roi n’a pas donné son feu vert.

304
00:15:41,630 --> 00:15:44,340
Pour qu’un acte pontifical
s’applique dans le royaume,

305
00:15:44,640 --> 00:15:46,220
il faut que le roi l’ait accepté.

306
00:15:46,460 --> 00:15:47,920
Et surtout, il faut
que le roi l’ait fait

307
00:15:48,000 --> 00:15:51,060
enregistrer par les cours souveraines
de justice sur son royaume,

308
00:15:51,280 --> 00:15:54,800
notamment les parlements, le Parlement
de Paris ou les parlements en province,

309
00:15:54,820 --> 00:15:57,570
comme Bordeaux, Toulouse, Rouen, etc.

310
00:15:57,820 --> 00:16:01,020
Évidemment, pour un juriste
français de la fin du 17e siècle,

311
00:16:01,070 --> 00:16:05,680
il lui était inconvenant de citer
les décrétales de Grégoire IX

312
00:16:05,820 --> 00:16:08,100
comme une véritable
autorité pour les juristes.

313
00:16:08,720 --> 00:16:11,520
Domat, par discipline nationale,

314
00:16:11,860 --> 00:16:13,880
vous voyez à quel point
le politique est important,

315
00:16:14,300 --> 00:16:18,040
même dans le domaine du droit
privé, par discipline nationale,

316
00:16:18,120 --> 00:16:25,685
par conformité aux usages de
sa monarchie, volontairement,

317
00:16:25,771 --> 00:16:28,000
il ne cite pas les décrétales,
avoir que Grotius,

318
00:16:28,880 --> 00:16:31,800
quelques décennies avant
Domat, n’avait pas hésité à dire :

319
00:16:32,000 --> 00:16:36,540
"Ce qui me sert de guide,c’est la
Décrétale de Grégoire IX de 1234".

320
00:16:36,960 --> 00:16:39,520
Enfin, dernier texte de l’Ancien
Régime à mentionner ici,

321
00:16:39,560 --> 00:16:41,000
c’est un texte de Pothier.

322
00:16:42,600 --> 00:16:43,640
Il n’apporte pas beaucoup.

323
00:16:44,000 --> 00:16:45,680
La seule chose que je
me contenterai de dire,

324
00:16:45,720 --> 00:16:48,440
c’est qu’il distingue les
délits et les quasi-délits.

325
00:16:48,920 --> 00:16:51,820
Les délits, ce sont les
fautes intentionnelles.

326
00:16:52,020 --> 00:16:56,900
C’est la situation où une personne
volontairement par dol, par malignité,

327
00:16:57,340 --> 00:16:58,470
cause un dommage à autrui.

328
00:16:58,580 --> 00:16:59,930
C’est ça qu’il appelle les délits.

329
00:17:00,560 --> 00:17:04,700
En revanche, lorsqu’un dommage
causé sans intention de nuire,

330
00:17:05,060 --> 00:17:08,210
Pothier les nomme, les
baptise quasi-délits.

331
00:17:08,780 --> 00:17:11,000
C’est un peu regrettable
qu’il ait fait ça

332
00:17:11,360 --> 00:17:14,330
parce que, vous allez le voir dans un
instant, ça a passé dans le Code civil,

333
00:17:14,630 --> 00:17:17,480
mais ça ne correspond pas
du tout à l’usage romain.

334
00:17:17,540 --> 00:17:19,010
Ce n’est pas du tout
la pratique romaine.

335
00:17:21,960 --> 00:17:23,860
Le quasi-délit, rappelez-vous à Rome,

336
00:17:23,940 --> 00:17:26,100
c’était la responsabilité
d’habitant d’une maison

337
00:17:26,280 --> 00:17:27,620
d’où avait été acheté quelque chose,

338
00:17:27,680 --> 00:17:30,800
qui est condamné même
s’il n’a pas commis le délit

339
00:17:31,060 --> 00:17:33,040
ou c’est la responsabilité
du capitaine d’un bateau

340
00:17:33,080 --> 00:17:35,420
dans lequel un vol a été
commis contre un passager.

341
00:17:35,720 --> 00:17:39,000
Le capitaine est condamné, même
si ce n’est pas lui qui a fait le vol.

342
00:17:39,120 --> 00:17:43,740
Ce n’est pas exactement le même cas
de figure que cette nouvelle définition,

343
00:17:43,800 --> 00:17:46,000
car c’est une nouvelle
définition, de Pothier.

344
00:17:46,130 --> 00:17:49,260
Cette nouvelle définition, ce n’est
pas vraiment Pothier qui l’invente,

345
00:17:49,320 --> 00:17:51,820
mais c’est lui qui la
cristallise définitivement.

346
00:17:52,180 --> 00:17:54,920
Elle remontait déjà
au début du 18e siècle.

347
00:17:56,260 --> 00:17:59,540
Enfin, le Code civil français,
comme vous le savez,

348
00:17:59,580 --> 00:18:04,910
l’ancienne rédaction du Code civil
ramenait à cinq articles seulement,

349
00:18:05,110 --> 00:18:10,000
cinq articles, les anciens
articles 1382 à 1386

350
00:18:10,040 --> 00:18:12,220
qui sont provisoirement en vigueur

351
00:18:12,480 --> 00:18:18,170
sous un nouveau numéro jusqu’à
l’entrée en vigueur du projet de 2017.

352
00:18:18,740 --> 00:18:21,350
On vit encore sous l’empire
de l’ancien Code civil,

353
00:18:21,710 --> 00:18:23,720
mais les articles ont été renumérotés.

354
00:18:23,960 --> 00:18:26,940
C’est devenu les
articles 1240 provisoire,

355
00:18:26,980 --> 00:18:32,340
1241, 1242, 1243 et 1244 provisoires.

356
00:18:32,450 --> 00:18:34,240
Ce sont des articles
en survie artificielle,

357
00:18:34,280 --> 00:18:35,880
sous perfusion en quelque sorte.

358
00:18:36,400 --> 00:18:41,540
Dès qu’on va transformer en force
de loi le projet du 13 mars 2017,

359
00:18:41,810 --> 00:18:46,020
ces articles seront rayés du Code civil,
seront remplacés dans le Code civil.

360
00:18:46,160 --> 00:18:50,500
En tout cas, remarquez l’extrême degré
de synthèse auquel on est arrivé.

361
00:18:50,880 --> 00:18:54,560
Dans le Code civil de 1804 et jusqu’à
nouvel ordre, encore aujourd’hui,

362
00:18:54,600 --> 00:18:55,960
il n’y a que cinq articles

363
00:18:56,160 --> 00:18:59,680
qui régissent l’ensemble de la
matière de la responsabilité civile,

364
00:19:00,280 --> 00:19:04,610
alors qu’on avait plus d’une dizaine
de titres dans le Digeste de Justinien.

365
00:19:07,130 --> 00:19:09,860
De synthèse en synthèse,
d’épuration en épuration,

366
00:19:10,130 --> 00:19:12,140
on est arrivé à un nombre très réduit.

367
00:19:12,590 --> 00:19:14,330
Pour terminer là-dessus,
ce qu’on pourrait dire,

368
00:19:14,660 --> 00:19:19,080
c’est qu’on peut se demander
si ces tentatives séculaires

369
00:19:19,140 --> 00:19:23,810
de synthétiser le droit de la
responsabilité ne sont pas du passé,

370
00:19:23,820 --> 00:19:25,040
elles ne sont pas obsolètes.

371
00:19:25,250 --> 00:19:28,000
Car si vous regardez le
projet du 13 mars 2017,

372
00:19:28,580 --> 00:19:30,900
tout ce qui est en italique
dans votre recueil de textes,

373
00:19:30,920 --> 00:19:35,940
tous les articles futurs si le
projet est finalement adopté,

374
00:19:38,120 --> 00:19:40,850
dans le sous-titre 2, ce
sont les chapitres 1 à 5.

375
00:19:41,340 --> 00:19:49,690
Ça va des articles 1232 futur à
1284 futur, 1232 futur à 1284 futur.

376
00:19:50,000 --> 00:19:53,150
Il y a des doublons, mais ça
fait quand même 60 articles.

377
00:19:53,440 --> 00:19:58,660
On passe de 5 articles en 1804
à 60 articles en 2022, 2023.

378
00:19:58,940 --> 00:20:01,660
Je ne sais pas très
quand ça sera adopté.

379
00:20:01,740 --> 00:20:06,240
En tous les cas, on est
loin de la concision voulue.

380
00:20:06,400 --> 00:20:07,720
C’était peut-être surhumain.

381
00:20:07,740 --> 00:20:09,260
C’était plutôt un effort inutile

382
00:20:10,080 --> 00:20:12,360
que d’avoir tenté cette
synthèse depuis le 13e siècle.

383
00:20:12,380 --> 00:20:14,980
En tout cas, il semble
qu’on y a renoncé.