1
00:00:05,220 --> 00:00:09,760
Au cours de ce second semestre,
nous allons aborder des aspects

2
00:00:09,960 --> 00:00:12,160
plus techniques du droit administratif.

3
00:00:13,240 --> 00:00:18,600
Je vais d'abord vous parler dans
une partie 3 de ce cours des actes

4
00:00:18,800 --> 00:00:23,480
de l'administration et dans une
partie 4, nous terminerons le cours

5
00:00:23,680 --> 00:00:29,020
de droit administratif en abordant
les litiges administratifs.

6
00:00:29,420 --> 00:00:31,920
Partie 3 : les actes de
l'administration.

7
00:00:33,320 --> 00:00:37,140
Pour accomplir ces missions d'intérêt
général, pour offrir des services

8
00:00:37,340 --> 00:00:40,940
publics, pour sauvegarder l'ordre
public, l'administration dispose

9
00:00:41,140 --> 00:00:41,900
de moyens.

10
00:00:42,220 --> 00:00:46,380
Elle dispose de moyens matériels,
des agents qui accomplissent des

11
00:00:46,580 --> 00:00:50,380
missions, des ressources financières,
des biens immobiliers,

12
00:00:50,760 --> 00:00:55,320
hôtels de ville, chemins de fer,
gares, écoles, universités,

13
00:00:55,520 --> 00:00:56,460
routes, etc.

14
00:00:56,860 --> 00:01:00,640
Des biens, des biens mobiliers
également, œuvres d'art,

15
00:01:00,880 --> 00:01:03,060
logiciels, véhicules,
etc.

16
00:01:04,100 --> 00:01:07,740
À côté de ces moyens matériels,
l'administration dispose de moyens

17
00:01:07,940 --> 00:01:08,700
juridiques.

18
00:01:09,720 --> 00:01:12,600
Les moyens matériels de
l'administration donnent lieu à

19
00:01:12,800 --> 00:01:17,800
des cours spécifiques en licence
troisième année et en master 1

20
00:01:18,000 --> 00:01:21,820
et master 2, le droit administratif
des biens en troisième année,

21
00:01:22,020 --> 00:01:25,460
le droit budgétaire,
le droit fiscal, le droit de la

22
00:01:25,660 --> 00:01:26,650
fonction publique, etc.

23
00:01:26,850 --> 00:01:33,280
Donc je n'aborderai pas ces aspects-là,
ces aspects concernant donc les

24
00:01:33,480 --> 00:01:35,840
moyens matériels de l'administration
dans ce cours.

25
00:01:36,680 --> 00:01:39,840
Je vais, en revanche,
vous parler des moyens juridiques

26
00:01:40,040 --> 00:01:43,420
de l'action administrative,
des actes juridiques que prennent

27
00:01:43,620 --> 00:01:47,000
quotidiennement les administrations
publiques.

28
00:01:47,400 --> 00:01:51,280
La summa divisio, que ce soit en
droit public ou en droit privé,

29
00:01:51,900 --> 00:01:56,440
est celle qui distingue les actes
unilatéraux et les contrats.

30
00:01:57,400 --> 00:02:03,720
Le Code civil dispose,
en son article 1100-1,

31
00:02:04,080 --> 00:02:08,660
que "les actes juridiques sont
des manifestations de volonté destinées

32
00:02:08,860 --> 00:02:12,540
à produire des effets de droit,
ils peuvent être conventionnels

33
00:02:12,740 --> 00:02:14,020
ou unilatéraux".

34
00:02:14,320 --> 00:02:17,840
La même distinction s'applique
en droit administratif, et en droit

35
00:02:18,040 --> 00:02:23,820
administratif on retient également
peu ou prou la définition du Code

36
00:02:24,020 --> 00:02:26,720
civil, c'est-à-dire que les actes
juridiques sont des manifestations

37
00:02:26,920 --> 00:02:28,700
de volonté destinées à produire
des effets de droit.

38
00:02:30,080 --> 00:02:33,740
Un acte unilatéral, c'est le fruit
d'une seule volonté.

39
00:02:34,460 --> 00:02:38,460
L'acte conventionnel,
lui, est le fruit d'un accord de

40
00:02:38,660 --> 00:02:39,420
volonté.

41
00:02:39,900 --> 00:02:43,960
Pour être tout à fait exact,
il arrive souvent que des actes

42
00:02:44,160 --> 00:02:48,220
unilatéraux soient le fruit de
la rencontre de plusieurs volontés.

43
00:02:48,600 --> 00:02:52,800
C'est le cas des actes qui découlent
du vote d'une assemblée,

44
00:02:53,080 --> 00:02:58,080
par exemple d'un conseil municipal,
du conseil d'administration d'un

45
00:02:58,280 --> 00:02:59,040
établissement public.

46
00:02:59,420 --> 00:03:02,920
Il y a plusieurs volontés de M.

47
00:03:03,120 --> 00:03:08,960
Untel et de Mme Trucmuche qui
concordent pour aboutir à une décision.

48
00:03:10,400 --> 00:03:13,320
C'est également le cas,
donc cette rencontre de volonté,

49
00:03:13,520 --> 00:03:18,400
c'est également le cas lorsqu'il
y a une autorisation d'une activité

50
00:03:18,600 --> 00:03:20,260
sur demande d'un administré.

51
00:03:20,700 --> 00:03:25,140
Dans ce cas-là, puisqu'il y a demande
de l'administré et autorisation

52
00:03:25,340 --> 00:03:28,420
de l'administration, il y a,
en quelque sorte, rencontre des

53
00:03:28,620 --> 00:03:33,000
volontés entre celles de l'administré
et celles de l'administration.

54
00:03:33,680 --> 00:03:38,040
Mais dans ces deux hypothèses,
donc la délibération d'une assemblée

55
00:03:38,240 --> 00:03:43,720
et l'attribution d'une autorisation
sur demande, il n'y a pas réellement

56
00:03:43,920 --> 00:03:45,340
rencontre des volontés.

57
00:03:46,120 --> 00:03:50,680
La décision est considérée comme
prise par une entité,

58
00:03:50,940 --> 00:03:53,900
grâce à la fiction juridique de
la personnalité morale.

59
00:03:55,180 --> 00:04:01,320
Et même si la personne a demandé
une autorisation, c'est

60
00:04:01,520 --> 00:04:05,020
l'administration elle-même qui
a décidé de sa propre volonté et

61
00:04:05,220 --> 00:04:09,280
de sa seule volonté de lui donner
cette autorisation.

62
00:04:10,140 --> 00:04:15,220
Plusieurs personnes ont voté,
mais la décision, la délibération

63
00:04:15,420 --> 00:04:19,860
qui est issue du vote,
c'est la commune qui l'a prise,

64
00:04:20,060 --> 00:04:23,440
c'est l'établissement public qui
l'a prise.

65
00:04:23,980 --> 00:04:28,500
En d'autres termes, même s'il y
a plusieurs personnes qui ont voté,

66
00:04:28,740 --> 00:04:31,700
la décision est attribuée à une
seule personne, je vous le disais,

67
00:04:31,900 --> 00:04:34,360
c'est la fiction de la personnalité
morale.

68
00:04:36,000 --> 00:04:39,640
De même, lorsqu'un administré a
demandé une autorisation,

69
00:04:40,100 --> 00:04:44,960
c'est l'administration seule qui
a décidé de bien vouloir lui donner

70
00:04:45,160 --> 00:04:46,720
cette autorisation.

71
00:04:49,220 --> 00:04:51,900
En droit privé, le contrat est
au centre.

72
00:04:52,900 --> 00:04:56,280
Le concept fondamental est celui
de l'obligation, vous le savez,

73
00:04:56,860 --> 00:05:02,720
entre des personnes,
obligation qui se crée par la rencontre

74
00:05:02,920 --> 00:05:04,200
des volontés pour l'essentiel.

75
00:05:05,200 --> 00:05:10,140
L'acte administratif a bien évidemment
une place en droit privé,

76
00:05:10,340 --> 00:05:14,020
mais cette place n'est pas la place
principale, elle est secondaire,

77
00:05:14,300 --> 00:05:17,560
cette place de l'acte unilatéral
en droit privé.

78
00:05:17,760 --> 00:05:19,620
En droit public, c'est exactement
l'inverse.

79
00:05:20,300 --> 00:05:25,640
L'administration, puissance publique,
agit principalement par l'acte

80
00:05:25,840 --> 00:05:26,600
unilatéral.

81
00:05:26,800 --> 00:05:30,420
Je dirais même premièrement,
d'un point de vue historique,

82
00:05:30,620 --> 00:05:35,220
mais aussi dans l'activité quotidienne
des administrations.

83
00:05:36,880 --> 00:05:41,520
L'administration pose des règles,
elle impose des comportements,

84
00:05:42,040 --> 00:05:46,720
elle ordonne le versement d'une
somme d'argent, elle exige qu'un

85
00:05:47,160 --> 00:05:51,540
administré se conforme à l'autorisation
qui lui a été donnée.

86
00:05:51,740 --> 00:05:56,360
Bref, l'administration décide,
elle prend des actes unilatéraux.

87
00:05:56,560 --> 00:06:00,500
Mais l'administration contracte
de plus en plus d'ailleurs.

88
00:06:01,360 --> 00:06:05,360
Le contrat a longtemps été considéré
comme un acte de gestion,

89
00:06:05,620 --> 00:06:10,940
un acte venu du droit privé que
certes l'administration emploie,

90
00:06:11,360 --> 00:06:14,600
un acte auquel l'administration
a recours dans son activité

91
00:06:14,800 --> 00:06:19,200
quotidienne, mais un acte venu
du droit privé et qui relève du

92
00:06:19,400 --> 00:06:21,220
Code civil et du juge judiciaire.

93
00:06:21,800 --> 00:06:24,600
Les choses ont changé et il existe
aujourd'hui un très grand nombre

94
00:06:24,800 --> 00:06:28,420
de contrats que l'on qualifie
d'administratifs, c'est-à-dire

95
00:06:29,000 --> 00:06:33,300
des contrats qui relèvent de règles
spécifiquement administratives

96
00:06:33,500 --> 00:06:37,220
et qui relèvent au contentieux
du juge administratif.

97
00:06:37,520 --> 00:06:42,440
Voyons dans les deux chapitres
de cette partie, d'abord les actes

98
00:06:42,640 --> 00:06:46,080
unilatéraux, puis les contrats
de l'administration.

99
00:06:46,860 --> 00:06:50,820
Chapitre 1 : les actes unilatéraux.

100
00:06:51,020 --> 00:06:55,540
Les actes unilatéraux de
l'administration sont les actes

101
00:06:55,740 --> 00:07:01,940
qui sont élaborés par les autorités
administratives, actes qui manifestent

102
00:07:02,140 --> 00:07:08,580
leur volonté et actes par lesquels
ces autorités obligent les administrés

103
00:07:08,780 --> 00:07:14,260
ou par lesquels l'administration
s'oblige vis-à-vis des administrés.

104
00:07:15,160 --> 00:07:21,160
L'acte unilatéral manifeste la
volonté de l'administration soit

105
00:07:21,360 --> 00:07:27,720
de changer, soit de maintenir l'état
du droit ou une situation de fait.

106
00:07:27,920 --> 00:07:29,980
Je reviendrai sur ces différents
aspects.

107
00:07:30,460 --> 00:07:36,640
Avant d'en venir à la vie des actes
unilatéraux, de leur élaboration

108
00:07:36,840 --> 00:07:40,000
jusqu'à leur disparition,
je vais vous proposer dans cette

109
00:07:40,200 --> 00:07:44,860
vidéo et dans les suivantes une
définition négative des actes

110
00:07:45,060 --> 00:07:52,860
administratifs et une typologie
de ces actes car il en existe de

111
00:07:53,060 --> 00:07:54,700
très différentes sortes.

112
00:07:55,100 --> 00:08:01,260
Première section : définition négative
des actes administratifs unilatéraux.

113
00:08:01,460 --> 00:08:04,560
Définir négativement l'acte
administratif unilatéral,

114
00:08:04,760 --> 00:08:10,000
cela signifie, pour l'essentiel,
définir l'acte en précisant ce

115
00:08:10,200 --> 00:08:10,960
qu'il n'est pas.

116
00:08:11,340 --> 00:08:15,320
Le terme acte est extrêmement vague,
il est très inclusif.

117
00:08:16,420 --> 00:08:20,280
Vous verrez lorsque j'aborderai
la typologie des actes administratifs

118
00:08:20,480 --> 00:08:21,880
unilatéraux dans les prochaines vidéos.

119
00:08:22,720 --> 00:08:26,780
Dans cette section, je vais surtout
préciser ce qu'il faut entendre

120
00:08:26,980 --> 00:08:30,980
par administratif dans l'expression
acte administratif.

121
00:08:31,180 --> 00:08:35,020
Et vous allez le voir,
on va retrouver des concepts que

122
00:08:35,220 --> 00:08:41,000
vous connaissez déjà à l'issue
du cours du premier semestre.

123
00:08:42,040 --> 00:08:47,120
L'acte administratif unilatéral
se distingue des actes des pouvoirs

124
00:08:47,320 --> 00:08:50,740
publics et se distingue des actes
de droit privé.

125
00:08:50,980 --> 00:08:53,360
Je vais reprendre dans cette vidéo
ces deux aspects.

126
00:08:54,060 --> 00:08:54,820
I.

127
00:08:55,360 --> 00:09:01,320
Acte administratif unilatéral et
acte des pouvoirs publics.

128
00:09:01,560 --> 00:09:04,180
Les actes administratifs,
comme leur nom l'indique,

129
00:09:05,340 --> 00:09:08,980
sont des actes qui sont pris par
l'administration dans le cadre

130
00:09:09,180 --> 00:09:14,200
de son activité administrative

131
00:09:14,400 --> 00:09:16,120
et proprement administrative.

132
00:09:16,960 --> 00:09:21,000
Les actes administratifs sont donc
distincts des lois dont ils doivent

133
00:09:21,200 --> 00:09:22,600
assurer l'exécution.

134
00:09:22,820 --> 00:09:25,650
Je vous en ai déjà parlé à de
nombreuses reprises.

135
00:09:26,720 --> 00:09:30,960
Il arrive que des lois,
vous le savez, soient déclassées

136
00:09:31,160 --> 00:09:33,660
en actes administratifs,
qu'elles deviennent des règlements.

137
00:09:34,280 --> 00:09:39,340
C'est la procédure du déclassement
qui est prévue à l'article 37 alinéa

138
00:09:39,540 --> 00:09:43,400
2 de la Constitution et qui fait
intervenir soit le Conseil d'État

139
00:09:43,600 --> 00:09:47,460
pour les lois qui sont antérieures
à 1958, soit le Conseil constitutionnel

140
00:09:47,660 --> 00:09:53,920
pour les lois qui sont postérieures
à 1958 et qui empiéteraient sur

141
00:09:54,120 --> 00:09:58,160
le champ du pouvoir réglementaire,
le champ réservé au pouvoir

142
00:09:58,360 --> 00:10:03,780
réglementaire, en sortant de ce
qui est prévu à l'article 34 de

143
00:10:03,980 --> 00:10:04,740
la Constitution.

144
00:10:04,940 --> 00:10:06,100
Tout ça, vous le savez déjà.

145
00:10:07,040 --> 00:10:08,960
Il arrive également,
et vous le savez encore,

146
00:10:09,440 --> 00:10:13,040
que des actes administratifs deviennent
des lois.

147
00:10:13,240 --> 00:10:17,240
C'est le cas des dispositions des
ordonnances de l'article 38,

148
00:10:17,780 --> 00:10:22,240
une fois qu'elles ont été ratifiées
par le Parlement dans le cadre

149
00:10:22,440 --> 00:10:24,240
du vote d'une loi de ratification.

150
00:10:24,440 --> 00:10:28,400
À ce moment-là, des dispositions
qui ont un caractère réglementaire,

151
00:10:28,600 --> 00:10:33,300
qui ont donc un caractère
administratif, deviennent des

152
00:10:33,500 --> 00:10:34,900
dispositions législatives.

153
00:10:35,780 --> 00:10:39,360
Mais ces deux hypothèses,
le déclassement, le fait que la

154
00:10:39,560 --> 00:10:43,620
loi devienne un règlement,
et la ratification qui fait devenir

155
00:10:43,820 --> 00:10:46,540
un règlement une loi,
ces deux hypothèses ne font que

156
00:10:46,740 --> 00:10:47,640
confirmer la règle.

157
00:10:48,220 --> 00:10:53,720
Les lois et les actes administratifs
sont deux catégories bien distinctes.

158
00:10:54,140 --> 00:10:57,000
Par extension, les actes pris par
les assemblées parlementaires,

159
00:10:58,020 --> 00:11:02,260
dans l'exercice de leur fonction
de souveraineté, ne sont pas des

160
00:11:02,460 --> 00:11:03,560
actes administratifs.

161
00:11:04,120 --> 00:11:09,740
J'ai déjà cité dans le cours du
premier semestre la décision de

162
00:11:09,940 --> 00:11:14,820
2002 du Conseil d'État Papon,
ou la décision de 2011,

163
00:11:15,200 --> 00:11:19,400
Gremetz, à propos donc des actes
des assemblées parlementaires,

164
00:11:19,760 --> 00:11:22,420
qui ne relèvent pas du juge
administratif.

165
00:11:22,720 --> 00:11:27,120
Maintenant, vous le voyez,
ces actes ne relèvent pas du juge

166
00:11:27,320 --> 00:11:30,520
administratif parce qu'il ne s'agit
pas d'actes administratifs.

167
00:11:30,720 --> 00:11:33,660
Ce sont des actes pris par les
assemblées dans l'exercice de leur

168
00:11:33,860 --> 00:11:35,220
fonction de souveraineté.

169
00:11:36,300 --> 00:11:40,560
Vous le savez également,
constituent des actes de gouvernement,

170
00:11:41,140 --> 00:11:45,060
les actes qui sont pris dans les
rapports entre les pouvoirs publics

171
00:11:45,260 --> 00:11:50,200
constitutionnels et les actes qui
sont pris dans la conduite des

172
00:11:51,060 --> 00:11:51,920
relations internationales.

173
00:11:52,120 --> 00:11:56,480
Ces actes, ces actes de gouvernement,
ne sont pas des actes administratifs.

174
00:11:56,880 --> 00:12:01,840
Ce sont des actes qui sortent du
domaine administratif et qui ont

175
00:12:02,040 --> 00:12:06,060
un caractère politique ou qui relèvent
donc de la conduite des relations

176
00:12:06,260 --> 00:12:10,600
internationales, ce qui leur fait
perdre leur caractère administratif.

177
00:12:11,240 --> 00:12:14,220
Du tout du moins, ces actes ne
relèvent pas de la fonction

178
00:12:14,420 --> 00:12:17,720
administrative des autorités qui
les prennent.

179
00:12:18,040 --> 00:12:21,980
Les actes administratifs sont donc
des actes qui sont pris par les

180
00:12:22,180 --> 00:12:26,180
autorités administratives dans
l'exercice de leur mission proprement

181
00:12:26,380 --> 00:12:27,140
administrative.

182
00:12:29,280 --> 00:12:30,040
II.

183
00:12:30,520 --> 00:12:33,680
Acte administratif et acte de droit
privé.

184
00:12:34,120 --> 00:12:41,040
La notion d'acte administratif
découle de la dualité des ordres

185
00:12:41,240 --> 00:12:44,860
juridictionnels en France,
dont je vous ai parlé encore une

186
00:12:45,060 --> 00:12:46,100
fois au premier semestre.

187
00:12:46,340 --> 00:12:51,920
S'il n'y avait pas eu deux ordres

188
00:12:52,120 --> 00:12:55,880
de juridictions, il n'y aurait
pas eu besoin de répartir les affaires

189
00:12:56,080 --> 00:12:59,140
contentieuses entre les deux ordres
de juridictions et donc il n'y

190
00:12:59,340 --> 00:13:04,380
aurait pas eu besoin de notion
d'acte administratif pour opérer

191
00:13:04,580 --> 00:13:05,340
cette distinction.

192
00:13:05,540 --> 00:13:13,020
Car la notion d'acte administratif
unilatéral est un critère de

193
00:13:13,220 --> 00:13:17,060
répartition entre les juridictions
administratives et les juridictions

194
00:13:17,260 --> 00:13:18,720
judiciaires.

195
00:13:19,100 --> 00:13:24,920
Qualifier un acte d'administratif

196
00:13:25,120 --> 00:13:28,980
ou qualifier un acte de droit privé,
c'est une opération très importante,

197
00:13:29,660 --> 00:13:33,540
du point de vue de la compétence
du juge certes, mais aussi du point

198
00:13:33,740 --> 00:13:35,120
de vue des règles applicables.

199
00:13:36,040 --> 00:13:39,540
L'acte administratif relève du
juge administratif et donc de

200
00:13:39,740 --> 00:13:43,460
l'application des règles du droit
administratif et l'acte de droit

201
00:13:43,660 --> 00:13:47,720
privé relève de la compétence du
juge judiciaire et de l'application

202
00:13:47,920 --> 00:13:50,760
du droit privé et en particulier
de l'application du Code civil.

203
00:13:51,900 --> 00:13:56,000
Cette opération de qualification
est très souvent facilitée par

204
00:13:56,200 --> 00:14:00,920
le législateur parce que le législateur
peut déterminer le régime applicable

205
00:14:01,120 --> 00:14:05,040
à une catégorie d'actes qu'il définit.

206
00:14:05,320 --> 00:14:10,000
Par exemple, il y a un article L.

207
00:14:10,200 --> 00:14:13,960
2331-1 dans le Code général de
la propriété des personnes publiques,

208
00:14:14,160 --> 00:14:18,000
le CG3P, qui dispose que "sont
portés devant la juridiction

209
00:14:18,200 --> 00:14:22,580
administrative les litiges relatifs
aux autorisations comportant occupation

210
00:14:22,780 --> 00:14:23,540
du domaine public".

211
00:14:24,220 --> 00:14:30,120
Vous le comprenez, un acte qui
donne autorisation d'occuper le

212
00:14:30,320 --> 00:14:33,400
domaine public est un acte qui
relève de la juridiction

213
00:14:33,600 --> 00:14:34,360
administrative.

214
00:14:34,800 --> 00:14:40,520
Le législateur détermine le régime
juridique d'une catégorie d'actes,

215
00:14:40,720 --> 00:14:42,660
ce qui permet de faciliter la
répartition.

216
00:14:43,000 --> 00:14:45,180
Ces actes-là, les autorisations
d'occupation du domaine,

217
00:14:45,380 --> 00:14:48,660
relèvent du juge administratif
et donc de l'application des règles

218
00:14:48,860 --> 00:14:53,680
du droit public et ces actes ont
donc un caractère administratif.

219
00:14:57,140 --> 00:15:04,660
J'évoquerai rapidement un autre
exemple, je passe dessus ici,

220
00:15:05,460 --> 00:15:08,800
les décisions de l'autorité de
la concurrence, autre exemple,

221
00:15:09,260 --> 00:15:12,850
sont des actes qui sont contestés
devant la Cour d'appel de Paris,

222
00:15:13,050 --> 00:15:17,500
ça, j'en ai déjà parlé lorsque
je vous ai présenté la décision

223
00:15:17,700 --> 00:15:20,980
du Conseil constitutionnel de 1987,
conseil de la concurrence.

224
00:15:21,560 --> 00:15:24,640
Ces décisions de l'autorité de
la concurrence relèvent du juge

225
00:15:24,840 --> 00:15:25,800
judiciaire.

226
00:15:26,360 --> 00:15:29,340
Ils n'en sont pas moins des actes
administratifs, simplement ici,

227
00:15:29,540 --> 00:15:33,760
le législateur a voulu répartir
les compétences d'une certaine

228
00:15:33,960 --> 00:15:39,400
manière pour faciliter la vie des
justiciables.

229
00:15:39,640 --> 00:15:43,800
Bref, en l'absence de loi,
parce que là, je vous parlais du

230
00:15:44,000 --> 00:15:46,400
cas où il y a une loi particulière,
mais en l'absence de loi,

231
00:15:47,180 --> 00:15:50,080
et d'ailleurs aussi pour l'application
concrète de certaines lois qui

232
00:15:50,280 --> 00:15:54,240
parlent d'actes administratifs,
c'est au juge de régler les difficultés

233
00:15:54,440 --> 00:15:55,200
de qualification.

234
00:15:55,500 --> 00:15:58,900
C'est au juge administratif,
au juge judiciaire et au tribunal

235
00:15:59,100 --> 00:16:03,720
des conflits de déterminer si un acte,
en particulier, est un acte

236
00:16:03,920 --> 00:16:09,560
administratif ou si une catégorie
d'actes rentre dans l'appellation

237
00:16:09,760 --> 00:16:11,000
acte administratif.

238
00:16:11,760 --> 00:16:15,040
Vous allez ici, encore une fois,
retrouver des notions familières.

239
00:16:15,260 --> 00:16:20,840
Par principe, les actes des personnes
publiques sont des actes administratifs

240
00:16:21,040 --> 00:16:25,280
et les actes des personnes privées
sont des actes de droit privé.

241
00:16:25,600 --> 00:16:29,880
Mais les choses ne sont évidemment
pas aussi simples et ces deux

242
00:16:30,080 --> 00:16:32,460
présomptions peuvent être renversées.

243
00:16:32,680 --> 00:16:36,580
D'abord, les personnes publiques
peuvent prendre des actes qui ne

244
00:16:36,780 --> 00:16:37,960
sont pas administratifs.

245
00:16:38,220 --> 00:16:41,940
Autrement dit, les personnes publiques
peuvent prendre des actes de droit

246
00:16:42,140 --> 00:16:42,900
privé.

247
00:16:43,100 --> 00:16:45,160
Ce sont principalement,
et vous le savez encore une fois

248
00:16:45,360 --> 00:16:49,780
très bien, les actes qui sont pris
dans la gestion des services publics

249
00:16:49,980 --> 00:16:51,300
à caractère industriel et commercial.

250
00:16:51,560 --> 00:16:55,720
Ces actes-là sont de droit privé
et relèvent du juge judiciaire,

251
00:16:56,540 --> 00:17:00,920
et les actes de gestion du domaine
privé des personnes publiques sont

252
00:17:01,120 --> 00:17:05,260
également des actes de droit privé
qui relèvent du juge judiciaire

253
00:17:05,460 --> 00:17:08,060
et de l'application des règles
issues du Code civil.

254
00:17:09,480 --> 00:17:13,220
Ensuite, les personnes privées
peuvent prendre des actes

255
00:17:13,420 --> 00:17:16,880
administratifs, renversement de
la présomption selon laquelle les

256
00:17:17,080 --> 00:17:19,060
actes des personnes privées sont
des actes de droit privé.

257
00:17:19,260 --> 00:17:21,980
Donc les personnes privées peuvent
prendre des actes administratifs,

258
00:17:22,180 --> 00:17:27,200
c'est une jurisprudence très ancienne,
vous la connaissez déjà là aussi :

259
00:17:27,640 --> 00:17:30,580
"Les personnes privées chargées
d'une mission de service public

260
00:17:30,780 --> 00:17:35,400
administratif peuvent édicter des
actes administratifs".

261
00:17:35,620 --> 00:17:42,660
C'est le sens des arrêts Monpeurt
de 1942 et Bouguen de 1943.

262
00:17:43,500 --> 00:17:48,740
Ainsi, dans son arrêt Monpeurt,
le Conseil d'État dit la chose

263
00:17:48,940 --> 00:17:53,600
suivante : "Les comités d'organisation,
bien que le législateur n'en ait

264
00:17:53,800 --> 00:17:57,860
pas fait des établissements publics",
sous-entendu, en tout cas c'est

265
00:17:58,060 --> 00:18:02,460
aujourd'hui comme ça qu'on interprète
la décision, le législateur n'a

266
00:18:02,660 --> 00:18:06,280
pas fait des comités d'organisation
des personnes publiques,

267
00:18:06,520 --> 00:18:07,960
ce sont donc des personnes privées.

268
00:18:08,180 --> 00:18:11,860
Donc "les comités d'organisation
sont chargés de participer à

269
00:18:12,060 --> 00:18:15,840
l'exécution d'un service public
et les décisions qu'ils sont amenés

270
00:18:16,040 --> 00:18:20,000
à prendre dans la sphère de ces
attributions, soit par voie de

271
00:18:20,200 --> 00:18:23,760
règlement, soit par des dispositions
d'ordres individuels,

272
00:18:23,960 --> 00:18:25,980
constituent des actes administratifs".

273
00:18:27,280 --> 00:18:33,480
Vous vous rappelez également de
la jurisprudence Magnier de 1961

274
00:18:33,680 --> 00:18:36,520
qui est probablement encore plus
claire que la décision Monpeurt.

275
00:18:37,040 --> 00:18:41,040
Je cite : "Le législateur a entendu
instituer un service public

276
00:18:41,240 --> 00:18:45,780
administratif, dont la gestion
est confiée sous le contrôle de

277
00:18:45,980 --> 00:18:51,420
l'administration à des organismes

278
00:18:51,620 --> 00:18:54,980
de droit privé", en charge d'un SPA,
"dans les cas où ces organismes

279
00:18:55,180 --> 00:18:59,340
prennent des décisions unilatérales
individuelles qui s'imposent aux

280
00:18:59,540 --> 00:19:04,190
propriétaires ou usagers intéressés,
celles-ci présentent le caractère

281
00:19:04,440 --> 00:19:09,980
d'actes administratifs relevant
de la compétence de la juridiction

282
00:19:10,180 --> 00:19:17,560
administrative." Pour résumer cela,
un acte pris par une personne privée :

283
00:19:17,760 --> 00:19:22,460
1- Dans l'exercice d'une commission
de SPA dont elle est chargée et

284
00:19:22,660 --> 00:19:27,340
2- En utilisant une prérogative
de puissance publique qui lui a

285
00:19:27,540 --> 00:19:32,380
été confiée, cet acte-là est un
acte administratif.

286
00:19:33,420 --> 00:19:36,320
Alors je vous redis probablement
quelque chose que j'ai déjà dit

287
00:19:36,520 --> 00:19:42,400
précédemment, une prérogative de
puissance publique, c'est une

288
00:19:42,600 --> 00:19:49,160
habilitation donnée à une personne
privée pour prendre des actes

289
00:19:49,360 --> 00:19:54,940
contraignants, des actes qui sont
en dehors de la portée des simples

290
00:19:55,140 --> 00:19:56,360
personnes privées.

291
00:19:56,800 --> 00:20:01,100
Actes donc qui reposent sur la
contrainte, obligation d'intégrer

292
00:20:01,300 --> 00:20:06,120
une association, possibilité d'émettre
ce que l'on appelle des titres

293
00:20:06,320 --> 00:20:10,600
exécutoires, c'est-à-dire la
possibilité de faire de quelqu'un

294
00:20:10,800 --> 00:20:14,260
un débiteur, ce qui n'est normalement
pas possible en droit privé.

295
00:20:14,460 --> 00:20:17,200
Il faut une convention pour qu'il
y ait une dette.

296
00:20:17,980 --> 00:20:20,880
Là, un acte unilatéral constitue
une personne débitrice.

297
00:20:21,640 --> 00:20:25,260
Donc cet acte relève de ce que
l'on appelle des prérogatives de

298
00:20:25,460 --> 00:20:29,400
puissance publique, idem pour la
possibilité de demander une

299
00:20:29,600 --> 00:20:33,880
expropriation, la possibilité
d'infliger une sanction,

300
00:20:34,380 --> 00:20:35,140
etc.

301
00:20:35,340 --> 00:20:39,880
Tous ces actes-là relèvent de
l'exercice de prérogative de puissance

302
00:20:40,080 --> 00:20:40,840
publique.

303
00:20:41,040 --> 00:20:44,340
Donc je résume, une personne privée
en charge d'une mission de SPA

304
00:20:44,540 --> 00:20:51,360
prend des actes de droit public,
des actes administratifs lorsqu'elle

305
00:20:51,560 --> 00:20:55,260
gère cette mission de SPA et
lorsqu'elle gère cette mission

306
00:20:55,460 --> 00:20:59,420
de SPA en utilisant des prérogatives
de puissance publique.

307
00:20:59,660 --> 00:21:02,020
Ces actes-là sont des actes
administratifs.

308
00:21:02,680 --> 00:21:07,180
Vous connaissez également une deuxième
catégorie d'actes administratifs

309
00:21:07,380 --> 00:21:11,000
qui sont édictés par des personnes
privées en charge d'une mission

310
00:21:11,200 --> 00:21:15,900
de service public, ce sont les
actes d'organisation du service public.

311
00:21:16,280 --> 00:21:19,820
C'est le sens de la jurisprudence
célèbre du Tribunal des conflits.

312
00:21:20,140 --> 00:21:23,680
Vous la connaissez également,
1968, Époux Barbier,

313
00:21:24,320 --> 00:21:26,960
cette vidéo vous aura permis de
faire quelques révisions.