1
00:00:04,720 --> 00:00:10,540
Après avoir vu rapidement la définition
des actes administratifs unilatéraux,

2
00:00:10,740 --> 00:00:15,500
je vais dire quelques mots d'une
typologie des actes administratifs

3
00:00:15,700 --> 00:00:17,300
unilatéraux, section 2.

4
00:00:18,280 --> 00:00:22,500
La catégorie juridique des actes
administratifs unilatéraux est

5
00:00:22,700 --> 00:00:23,460
extrêmement vaste.

6
00:00:23,860 --> 00:00:28,000
Y entrent aussi bien un décret
du président de la République ou

7
00:00:28,200 --> 00:00:32,320
du Premier ministre,
un règlement d'organisation d'une

8
00:00:32,520 --> 00:00:36,400
entreprise chargée d'une mission
de service public, une sanction

9
00:00:36,600 --> 00:00:41,320
prononcée contre un fonctionnaire,
une note interne à une préfecture,

10
00:00:42,200 --> 00:00:45,840
un refus de permis de construire
ou un refus d'ailleurs de permis

11
00:00:46,040 --> 00:00:48,800
de conduire, c'est aussi un acte
administratif.

12
00:00:49,080 --> 00:00:51,930
Pire encore, certains actes
administratifs sont verbaux,

13
00:00:52,130 --> 00:00:52,890
simplement.

14
00:00:53,090 --> 00:00:57,580
Le Conseil d'État a ainsi jugé
qu'un discours du Premier ministre

15
00:00:57,780 --> 00:01:02,100
peut révéler un acte administratif,
peut révéler une décision,

16
00:01:02,300 --> 00:01:05,220
et cette décision est contestable
devant lui, alors même qu'elle

17
00:01:05,420 --> 00:01:06,800
n'apparaît que dans un discours.

18
00:01:07,940 --> 00:01:12,100
D'autres actes, très nombreux,
sont même issus du silence de

19
00:01:12,300 --> 00:01:13,060
l'administration.

20
00:01:14,380 --> 00:01:18,620
Bref, dans cette section,
sans souci d'exhaustivité,

21
00:01:18,820 --> 00:01:23,060
je vais exposer les principaux
types d'actes administratifs

22
00:01:23,260 --> 00:01:24,460
unilatéraux.

23
00:01:24,660 --> 00:01:27,400
Je reprends ici, et je vais reprendre
dans cette typologie,

24
00:01:28,000 --> 00:01:31,480
une distinction qui est faite au
sein du Code des relations entre

25
00:01:31,680 --> 00:01:35,260
le public et l'administration,
le CRPA, en son article L.

26
00:01:35,460 --> 00:01:36,260
200-1.

27
00:01:37,320 --> 00:01:41,760
Cette distinction est faite entre
les actes administratifs unilatéraux

28
00:01:41,960 --> 00:01:46,500
décisoires et les actes administratifs
unilatéraux non décisoires.

29
00:01:46,760 --> 00:01:50,320
Premièrement, et ce sera l'objet
de cette vidéo : I.

30
00:01:51,120 --> 00:01:56,500
Les actes administratifs unilatéraux
décisoires.

31
00:01:56,700 --> 00:02:00,760
Les actes administratifs unilatéraux
décisoires sont les actes

32
00:02:00,960 --> 00:02:03,500
administratifs qui ont un caractère
normatif.

33
00:02:04,380 --> 00:02:09,600
Ces actes créent, dans l'ordre
juridique, une nouvelle norme ou

34
00:02:09,800 --> 00:02:13,700
modifient, au sein de l'ordre
juridique, une norme préexistante.

35
00:02:14,720 --> 00:02:19,080
Donc ajout dans l'ordre juridique
ou modification de l'ordre juridique.

36
00:02:20,280 --> 00:02:21,120
Mais ce n'est pas tout.

37
00:02:22,260 --> 00:02:27,800
Relèvent aussi des actes décisoires
le refus de modifier l'ordre juridique.

38
00:02:28,020 --> 00:02:28,780
Un exemple.

39
00:02:29,460 --> 00:02:33,600
Lorsque l'administration rejette
une demande de permis de construire,

40
00:02:34,140 --> 00:02:40,000
elle refuse de créer une nouvelle
norme, celle qui autorise une

41
00:02:40,200 --> 00:02:41,540
construction sur un terrain.

42
00:02:42,520 --> 00:02:47,900
Le refus donc d'octroyer un permis
de construire constitue un acte

43
00:02:48,100 --> 00:02:54,020
administratif décisoire et donc
relève de la catégorie que je vais

44
00:02:54,220 --> 00:02:55,040
exposer maintenant.

45
00:02:55,640 --> 00:02:58,380
Les actes décisoires de
l'administration peuvent être classés

46
00:02:58,580 --> 00:02:59,340
de deux manières.

47
00:02:59,860 --> 00:03:06,100
On peut les classer selon leurs
auteurs et on peut les classer

48
00:03:06,300 --> 00:03:07,060
selon leur contenu.

49
00:03:07,260 --> 00:03:08,020
A.

50
00:03:08,220 --> 00:03:10,080
Les actes décisoires selon leur auteur.

51
00:03:10,520 --> 00:03:13,800
Ce point ne mérite pas de très
longs développements.

52
00:03:14,180 --> 00:03:16,000
Vous en connaissez déjà une grande
partie.

53
00:03:16,460 --> 00:03:20,640
Il y a trois catégories d'actes
administratifs décisoires,

54
00:03:21,180 --> 00:03:25,060
les décrets, les arrêtés et les
délibérations.

55
00:03:26,100 --> 00:03:26,860
1.

56
00:03:27,060 --> 00:03:27,820
Les décrets.

57
00:03:28,400 --> 00:03:30,900
Les décrets sont les actes les
plus solennels.

58
00:03:31,400 --> 00:03:34,700
Ce sont les actes qui sont édictés,
tous les actes d'ailleurs,

59
00:03:34,940 --> 00:03:38,560
qui sont édictés par le Premier
ministre, article 21 de la

60
00:03:38,760 --> 00:03:42,380
Constitution, ou par le président
de la République, article 13 de

61
00:03:42,580 --> 00:03:44,240
la Constitution, cela vous le savez
déjà.

62
00:03:44,640 --> 00:03:47,660
Les décrets du président de la
République sont ceux qui,

63
00:03:47,880 --> 00:03:52,380
aux termes de l'article 13 de la
Constitution, ont été délibérés

64
00:03:52,580 --> 00:03:54,360
en Conseil des ministres.

65
00:03:54,560 --> 00:03:59,780
Sont concernés par cette délibération
en Conseil des ministres les décrets

66
00:03:59,980 --> 00:04:03,820
qui sont désignés comme tels par
la Constitution ou par la loi.

67
00:04:05,000 --> 00:04:09,860
Par exemple, article 36 de la
Constitution, l'état de siège est

68
00:04:10,060 --> 00:04:13,620
décrété en Conseil des ministres,
ce qui signifie que le décret qui

69
00:04:13,820 --> 00:04:16,960
instaure l'état de siège passe
en Conseil des ministres et donne

70
00:04:17,160 --> 00:04:19,820
lieu à un décret signé par le président
de la République.

71
00:04:20,720 --> 00:04:26,400
Le décret qui décrète l'état de
siège est un décret du président

72
00:04:26,600 --> 00:04:27,360
de la République.

73
00:04:27,560 --> 00:04:32,180
Et il existe aussi, je passe sur
ce point-là, mais il existe des

74
00:04:32,380 --> 00:04:36,280
lois dans lesquelles le législateur
indique que tel décret devra être

75
00:04:36,480 --> 00:04:41,460
délibéré en Conseil des ministres,
ce qui suppose que le décret prévu

76
00:04:41,660 --> 00:04:44,880
par la loi est un décret du président
de la République, au sens de l'article

77
00:04:45,080 --> 00:04:46,360
13 de la Constitution.

78
00:04:47,160 --> 00:04:50,080
Cependant, il est arrivé,
et il arrive encore,

79
00:04:50,500 --> 00:04:55,420
que le président de la République
inscrive un projet de décret à

80
00:04:55,620 --> 00:05:00,120
l'ordre du jour du Conseil des
ministres alors même que ni la

81
00:05:00,320 --> 00:05:06,060
Constitution, ni la loi ne l'impose,
n'impose ce passage en Conseil

82
00:05:06,260 --> 00:05:07,020
des ministres.

83
00:05:07,400 --> 00:05:12,700
Dans ces cas-là, le décret est-il
considéré comme un décret du Premier

84
00:05:12,900 --> 00:05:15,220
ministre ou un décret du président
de la République ?

85
00:05:17,020 --> 00:05:21,940
Même si le décret ne devait pas
forcément passer en Conseil des

86
00:05:22,140 --> 00:05:25,100
ministres, mais qu'il est passé
quand même en Conseil des ministres,

87
00:05:25,460 --> 00:05:27,340
il s'agit d'un décret du président
de la République.

88
00:05:27,540 --> 00:05:31,180
Il est signé par le président de
la République et seul le président

89
00:05:31,380 --> 00:05:32,860
de la République peut le modifier.

90
00:05:33,500 --> 00:05:38,660
Donc il n'y a pas besoin qu'un
texte constitutionnel ou législatif

91
00:05:38,860 --> 00:05:42,560
prescrive le passage en Conseil
des ministres.

92
00:05:42,820 --> 00:05:48,780
Dès lors que le président de la
République ajoute à l'ordre du

93
00:05:48,980 --> 00:05:53,720
jour du Conseil des ministres la
discussion d'un décret,

94
00:05:53,920 --> 00:05:57,580
il s'agit d'un décret délibéré
en Conseil des ministres qui est

95
00:05:57,780 --> 00:05:59,340
un décret du président de la
République.

96
00:05:59,720 --> 00:06:02,760
C'est le sens d'une décision du
Conseil d'État, d'une jurisprudence

97
00:06:02,960 --> 00:06:10,040
importante qui a été rendue en
assemblée 1992 Meyet.

98
00:06:10,480 --> 00:06:14,720
Cette jurisprudence va dans le
sens d'une présidentialisation

99
00:06:14,920 --> 00:06:18,220
de la Cinquième République,
puisqu'elle permet au président

100
00:06:18,420 --> 00:06:22,360
de la République d'attraire à lui
les matières qu'il veut,

101
00:06:22,640 --> 00:06:25,420
puisqu'il maîtrise l'ordre du jour
du Conseil des ministres.

102
00:06:25,620 --> 00:06:32,080
Il peut donc faire d'une matière
qui est régie par un décret une

103
00:06:32,280 --> 00:06:33,320
matière présidentielle.

104
00:06:35,060 --> 00:06:37,780
En dessous des décrets se trouvent
les arrêtés, 2.

105
00:06:38,220 --> 00:06:42,640
Je serai beaucoup plus bref,
car les arrêtés ont des auteurs

106
00:06:42,840 --> 00:06:46,100
qui sont extrêmement divers et
ne font pas l'objet d'un régime

107
00:06:46,300 --> 00:06:49,080
comme je viens de l'exposer pour
les décrets de répartition entre

108
00:06:49,280 --> 00:06:50,620
président de la République et Premier
ministre.

109
00:06:51,620 --> 00:06:55,000
Les arrêtés ont des auteurs qui
sont extrêmement divers,

110
00:06:55,460 --> 00:07:00,620
aussi bien les ministres que les
maires, les préfets que les présidents

111
00:07:00,820 --> 00:07:03,280
des Conseils régionaux prennent
des arrêtés.

112
00:07:04,100 --> 00:07:09,060
Les arrêtés, ce sont les actes
administratifs édictés par une

113
00:07:09,260 --> 00:07:13,940
autorité, par une personne,
autre que le président de la République

114
00:07:14,140 --> 00:07:14,940
ou le Premier ministre.

115
00:07:16,000 --> 00:07:18,380
Et enfin, troisième catégorie,
les délibérations.

116
00:07:19,540 --> 00:07:23,060
Les délibérations, ce sont les
actes administratifs qui sont pris

117
00:07:23,260 --> 00:07:28,700
par les assemblées, conseil municipal,
départemental ou régional,

118
00:07:28,920 --> 00:07:31,020
conseil d'administration d'un
établissement public,

119
00:07:31,220 --> 00:07:34,860
comme par exemple le conseil
d'administration d'une université,

120
00:07:35,380 --> 00:07:37,040
assemblée délibérante d'un EPCI.

121
00:07:37,680 --> 00:07:43,180
Bref, tout ce qui est collégial,
tout ce qui est collectif donne

122
00:07:43,380 --> 00:07:49,760
lieu à des délibérations qui ne
sont appelées ni décrets ni arrêtés.

123
00:07:50,020 --> 00:07:54,100
Les délibérations sont donc les
actes des autorités qui sont

124
00:07:54,300 --> 00:07:56,140
constituées de plusieurs membres.

125
00:07:56,540 --> 00:07:57,300
B.

126
00:07:57,500 --> 00:08:00,160
Les actes décisoires selon leur
contenu.

127
00:08:00,400 --> 00:08:04,500
Deuxième répartition des actes
administratifs.

128
00:08:05,260 --> 00:08:09,260
Les décrets, les arrêtés et les
délibérations peuvent contenir

129
00:08:09,460 --> 00:08:10,980
les mêmes types de normes.

130
00:08:11,220 --> 00:08:14,640
En réalité, cette distinction,
décret, arrêté, délibération,

131
00:08:14,840 --> 00:08:18,460
vous l'avez vue dans ce que je
viens de vous dire, cette distinction

132
00:08:18,660 --> 00:08:20,100
ne se fait que par rapport aux auteurs.

133
00:08:20,400 --> 00:08:23,480
Mais à l'intérieur de ces décrets,
arrêté, délibérations,

134
00:08:23,680 --> 00:08:29,560
il peut y avoir n'importe quoi,
vous m'entendez, des décisions certes,

135
00:08:30,120 --> 00:08:36,740
des actes qui ont une portée normative,
mais il peut s'agir de choses et

136
00:08:36,940 --> 00:08:39,880
d'autres très variées.

137
00:08:41,160 --> 00:08:47,560
Ces actes peuvent avoir un caractère
réglementaire, individuel ou,

138
00:08:47,760 --> 00:08:50,140
bizarrement, ni réglementaire ni
individuel.

139
00:08:50,340 --> 00:08:52,200
Je vais reprendre ces trois catégories.

140
00:08:52,500 --> 00:08:54,640
Premièrement, les actes réglementaires.

141
00:08:56,020 --> 00:09:00,280
Les actes réglementaires ont une
portée générale et impersonnelle.

142
00:09:00,940 --> 00:09:05,120
Ils s'appliquent à un nombre
indéterminé de personnes qui se

143
00:09:05,320 --> 00:09:08,200
trouvent dans leur champ d'application.

144
00:09:09,480 --> 00:09:11,980
Les titulaires du pouvoir réglementaire
sont extrêmement divers.

145
00:09:12,760 --> 00:09:15,120
Le président de la République et
le Premier ministre,

146
00:09:15,320 --> 00:09:17,460
je viens d'en reparler,
sur le fondement de la Constitution,

147
00:09:18,000 --> 00:09:20,800
notamment article 21,
article 37, article 13 aussi,

148
00:09:21,000 --> 00:09:23,920
que je viens de citer à nouveau.

149
00:09:24,540 --> 00:09:27,260
Donc, Premier ministre et président
de la République disposent d'un

150
00:09:27,460 --> 00:09:28,580
pouvoir réglementaire.

151
00:09:29,680 --> 00:09:35,040
Les ministres, eux, disposent d'un
pouvoir réglementaire lorsqu'une

152
00:09:35,240 --> 00:09:37,540
loi ou lorsqu'un décret leur confie
ce pouvoir.

153
00:09:37,860 --> 00:09:41,420
Les ministres n'ont pas,
sur le fondement de la Constitution,

154
00:09:41,920 --> 00:09:46,040
un pouvoir réglementaire général,
un pouvoir de réglementation qui

155
00:09:46,240 --> 00:09:48,600
pourrait concerner leur domaine
de compétences particulier.

156
00:09:48,820 --> 00:09:54,080
Ils doivent être investis d'une
compétence par un texte et ils

157
00:09:54,280 --> 00:09:57,880
sont notamment investis d'une
compétence, donc en dehors de toutes

158
00:09:58,080 --> 00:10:00,440
les lois et de tous les décrets
qui leur donnent une compétence

159
00:10:00,640 --> 00:10:05,200
réglementaire, ils ont une compétence
en vertu d'une jurisprudence que

160
00:10:05,400 --> 00:10:09,940
vous connaissez, la jurisprudence
Jamart, 1936, Conseil d'État,

161
00:10:10,920 --> 00:10:15,380
les ministres ont une compétence
pour organiser les services qui

162
00:10:15,580 --> 00:10:16,680
se trouvent sous leur autorité.

163
00:10:17,080 --> 00:10:19,780
J'ai oublié de le mentionner,
mais vous le connaissez déjà très bien,

164
00:10:20,180 --> 00:10:23,040
le Premier ministre a aussi un
pouvoir réglementaire de police

165
00:10:23,240 --> 00:10:28,320
sur le fondement de la jurisprudence
Labonne, de 1919.

166
00:10:29,960 --> 00:10:32,460
En dehors du Premier ministre et
du président de la République et

167
00:10:32,660 --> 00:10:36,940
des ministres, les organes territoriaux
ont également un pouvoir réglementaire

168
00:10:37,140 --> 00:10:41,560
dans le cadre qui est précisé par
le Code général des collectivités

169
00:10:41,760 --> 00:10:45,020
territoriales et enfin les organes
déconcentrés de l'État comme le

170
00:10:45,220 --> 00:10:48,260
préfet disposent aussi d'un pouvoir
réglementaire, par exemple,

171
00:10:48,460 --> 00:10:51,660
un pouvoir réglementaire de police
sur le fondement de l'article que

172
00:10:51,860 --> 00:10:53,160
vous connaissez, L.

173
00:10:53,360 --> 00:10:59,020
2215-1 du Code général des
collectivités territoriales.

174
00:10:59,380 --> 00:11:02,620
Les règlements ont des finalités
qui sont très variées,

175
00:11:02,820 --> 00:11:04,960
en plus d'avoir des auteurs qui
sont très variés, d'ailleurs je

176
00:11:05,160 --> 00:11:08,360
n'ai pas mentionné dans les différents
auteurs, je vous ai cité,

177
00:11:08,560 --> 00:11:10,620
je reviens un peu en arrière parce
que j'ai oublié de le dire,

178
00:11:11,140 --> 00:11:12,700
il y a le Premier ministre,
le président de la République,

179
00:11:12,900 --> 00:11:14,760
les ministres, les préfets,
les maires, etc.

180
00:11:15,460 --> 00:11:19,420
Il y a aussi des établissements
publics qui disposent d'un pouvoir

181
00:11:19,620 --> 00:11:22,200
réglementaire, les présidents des
établissements publics qui disposent

182
00:11:22,400 --> 00:11:25,640
d'un pouvoir réglementaire lorsque
la loi le leur confie,

183
00:11:25,840 --> 00:11:29,200
ce pouvoir réglementaire et la
loi peut aussi donner un pouvoir

184
00:11:29,400 --> 00:11:32,580
réglementaire aux autorités
administratives indépendantes et

185
00:11:32,780 --> 00:11:35,640
aux autorités publiques indépendantes.

186
00:11:37,300 --> 00:11:43,400
Les règlements ont donc des auteurs
variés, ils ont des finalités variées,

187
00:11:43,600 --> 00:11:45,880
il peut s'agir de règlements
d'exécution des lois,

188
00:11:46,360 --> 00:11:49,720
de règlements autonomes qui sont
pris sur le fondement de l'article

189
00:11:49,920 --> 00:11:52,520
37 par le Premier ministre ou par
le président de la République,

190
00:11:53,220 --> 00:11:56,620
il peut y avoir des règlements
de police, des règlements

191
00:11:56,820 --> 00:11:59,920
d'organisation des services,
c'est la jurisprudence Jamart que

192
00:12:00,120 --> 00:12:03,460
j'évoquais, des règlements
d'organisation des services publics,

193
00:12:03,660 --> 00:12:08,560
la jurisprudence Époux Barbier 1968,
bref, il y a un très grand nombre

194
00:12:08,760 --> 00:12:13,800
de finalités que peuvent poursuivre
les règlements édictés par les

195
00:12:14,000 --> 00:12:15,720
autorités administratives.

196
00:12:16,300 --> 00:12:17,060
2.

197
00:12:17,260 --> 00:12:21,040
À côté des actes réglementaires,
il y a des actes que l'on qualifie

198
00:12:21,240 --> 00:12:22,780
d'individuels.

199
00:12:23,700 --> 00:12:28,400
Les actes individuels sont les
actes qui désignent nommément les

200
00:12:28,600 --> 00:12:30,740
personnes auxquelles ils s'appliquent.

201
00:12:31,080 --> 00:12:34,620
À l'inverse des règlements,
ils ont un caractère personnel,

202
00:12:34,820 --> 00:12:38,940
les règlements ont un caractère
impersonnel, les actes individuels

203
00:12:39,140 --> 00:12:42,200
ont un caractère personnel,
c'est-à-dire qu'ils identifient

204
00:12:42,400 --> 00:12:43,440
leurs destinataires.

205
00:12:44,100 --> 00:12:49,560
Peu importe le nombre de personnes
qui sont visées par ces actes

206
00:12:49,760 --> 00:12:54,700
individuels, 1, 2, 50,
1 000, la seule chose qui compte,

207
00:12:54,900 --> 00:12:58,620
c'est que l'intégralité des
destinataires de ces actes soit

208
00:12:58,820 --> 00:13:02,880
identifiée au sein même de ces actes.

209
00:13:03,140 --> 00:13:06,440
Ont un caractère individuel,
par exemple une sanction,

210
00:13:06,700 --> 00:13:09,180
qui évidemment ne peut pas avoir
un caractère réglementaire,

211
00:13:09,380 --> 00:13:12,620
une sanction est nécessairement
personnalisée, donc une sanction,

212
00:13:13,220 --> 00:13:17,620
l'attribution d'une subvention,
le refus d'octroyer une allocation,

213
00:13:18,460 --> 00:13:20,940
un permis de construire,
un permis de conduire,

214
00:13:21,360 --> 00:13:24,500
les résultats d'un concours
administratif sous la forme d'une

215
00:13:24,700 --> 00:13:29,760
liste de personnes qui seront ensuite
nommées à différents postes,

216
00:13:29,960 --> 00:13:30,720
etc.

217
00:13:31,000 --> 00:13:34,280
Tous ces actes qui désignent leurs
destinataires ont un caractère

218
00:13:35,520 --> 00:13:36,280
individuel.

219
00:13:37,120 --> 00:13:40,940
Troisièmement, et très bizarrement,
il y a à côté des actes réglementaires

220
00:13:41,140 --> 00:13:43,380
et des actes individuels,
des actes que l'on ne qualifie

221
00:13:43,580 --> 00:13:46,560
ni de réglementaires ni d’individuels.

222
00:13:47,600 --> 00:13:50,860
Tout acte, normalement,
devrait entrer dans l'une des deux

223
00:13:51,060 --> 00:13:55,660
catégories, acte réglementaire
ou acte individuel, puisque les

224
00:13:55,860 --> 00:13:59,020
uns sont personnels, les autres
sont impersonnels, a priori il

225
00:13:59,220 --> 00:14:03,940
ne peut rien y avoir entre les
deux de ni personnel ni impersonnel.

226
00:14:04,920 --> 00:14:09,480
Alors, il y a tout de même une
catégorie qui a été créée par le

227
00:14:09,680 --> 00:14:10,440
Conseil d'État.

228
00:14:10,940 --> 00:14:16,740
Cette catégorie regroupe des actes

229
00:14:16,940 --> 00:14:21,860
très particuliers auxquels le juge
souhaite appliquer un régime

230
00:14:22,060 --> 00:14:22,820
spécifique.

231
00:14:23,620 --> 00:14:28,500
En effet, le régime de la contestation
des actes administratifs,

232
00:14:28,700 --> 00:14:32,620
le régime de la contestation,
diffère selon que ces actes sont

233
00:14:32,820 --> 00:14:34,700
individuels ou réglementaires.

234
00:14:35,620 --> 00:14:37,120
Il y a donc un régime pour chaque.

235
00:14:37,940 --> 00:14:42,440
Mais parfois, cette distinction
du régime de la contestation,

236
00:14:42,640 --> 00:14:45,100
des actes réglementaires et des
individuels, n'est pas opportune.

237
00:14:45,300 --> 00:14:51,860
Ou en tout cas, le Conseil d'État
a parfois estimé que cette séparation

238
00:14:52,060 --> 00:14:54,700
radicale des régimes,
entre régime de la contestation

239
00:14:54,900 --> 00:14:57,460
de l'acte individuel et régime
de la contestation de l'acte

240
00:14:57,980 --> 00:15:00,980
réglementaire, n'est pas opportune.

241
00:15:01,240 --> 00:15:06,680
Certains actes très particuliers
doivent, selon le juge administratif,

242
00:15:06,880 --> 00:15:13,220
pouvoir être contestés selon certaines
règles qui s'appliquent aux actes

243
00:15:13,420 --> 00:15:17,260
individuels et selon certaines
autres qui s'appliquent aux actes

244
00:15:17,460 --> 00:15:18,220
réglementaires.

245
00:15:18,420 --> 00:15:21,520
En d'autres termes, certains actes
doivent bénéficier d'un régime

246
00:15:21,720 --> 00:15:27,680
de contestation panaché,
hybride entre individuels et

247
00:15:27,880 --> 00:15:28,640
réglementaires.

248
00:15:28,880 --> 00:15:34,240
C'est donc pour cette raison
pragmatique que le juge administratif

249
00:15:34,440 --> 00:15:40,300
a créé cette catégorie entre les deux,
de décisions qui n'ont ni un caractère

250
00:15:40,500 --> 00:15:43,000
individuel ni un caractère
réglementaire, que l'on appelle

251
00:15:43,200 --> 00:15:47,940
aussi à la suite de la doctrine
décisions d'espèce.

252
00:15:48,200 --> 00:15:51,760
Ces décisions d'espèce sont très
difficiles à définir dans leur

253
00:15:51,960 --> 00:15:57,460
ensemble puisque cette notion a
été créée par pragmatisme.

254
00:15:58,200 --> 00:16:02,820
Le juge l'a créée sans se soucier
de la parfaite rigueur du concept

255
00:16:03,020 --> 00:16:03,780
qu'il a créé.

256
00:16:03,980 --> 00:16:08,820
Il l'a simplement fait pour pouvoir
mélanger les règles applicables

257
00:16:09,020 --> 00:16:12,720
en matière de contentieux à ces
actes-là en prenant certaines règles

258
00:16:12,920 --> 00:16:15,260
des décisions individuelles et
certaines règles des actes

259
00:16:15,460 --> 00:16:16,220
réglementaires.

260
00:16:16,960 --> 00:16:21,940
Pour simplifier, les décisions
d'espèce sont des actes qui qualifient

261
00:16:22,140 --> 00:16:27,420
des situations pour soumettre ces
situations à des régimes juridiques

262
00:16:27,620 --> 00:16:28,640
prédéterminés.

263
00:16:29,260 --> 00:16:33,980
Ces actes ne sont pas généraux
et abstraits parce qu'ils concernent

264
00:16:34,180 --> 00:16:36,480
des opérations qui sont bien
localisées.

265
00:16:36,700 --> 00:16:40,180
En ce sens, ils ont un caractère
assez individuel, pas vraiment

266
00:16:40,380 --> 00:16:41,140
réglementaire.

267
00:16:41,960 --> 00:16:48,040
Mais ces actes ne concernent pas
pour autant des personnes nommément

268
00:16:48,240 --> 00:16:49,000
désignées.

269
00:16:49,560 --> 00:16:53,340
Ils affectent toutes les personnes
qui pourraient se trouver dans

270
00:16:53,540 --> 00:16:56,140
le secteur concerné par l'opération
en question.

271
00:16:56,340 --> 00:16:58,600
Je vais vous donner des exemples
après pour que ce soit plus clair.

272
00:16:59,440 --> 00:17:04,040
Et parce que ces actes concernent
toutes les personnes qui pourraient

273
00:17:04,240 --> 00:17:11,340
être affectées par l'opération,
ils n'ont pas un caractère individuel.

274
00:17:11,540 --> 00:17:13,620
Ils ont un caractère plutôt
réglementaire.

275
00:17:13,840 --> 00:17:17,020
Donc autrement dit, ces actes n'ont
pas vraiment un caractère individuel,

276
00:17:17,220 --> 00:17:19,780
n'ont pas vraiment un caractère
réglementaire et donc il faut les

277
00:17:19,980 --> 00:17:22,780
soumettre à certaines règles issues
du régime des actes réglementaires

278
00:17:22,980 --> 00:17:25,600
et à certaines règles issues du
régime des actes individuels.

279
00:17:25,800 --> 00:17:30,660
Alors l'un des excellents exemples
de ce genre de décisions d'espèce,

280
00:17:30,860 --> 00:17:35,300
ce sont les décisions de classement
et d'inscription des immeubles

281
00:17:35,500 --> 00:17:37,980
comme monuments historiques.

282
00:17:38,200 --> 00:17:44,260
Sur le fondement du Code du patrimoine,
l'administration prend des décisions

283
00:17:44,460 --> 00:17:46,260
relatives à des immeubles spécifiques.

284
00:17:46,460 --> 00:17:49,920
Il y a aujourd'hui à peu près 45
000 de ces immeubles.

285
00:17:50,120 --> 00:17:54,040
Donc des décisions de classement
qui concernent certains immeubles

286
00:17:54,240 --> 00:17:58,200
pour soumettre ces immeubles à
un régime protecteur parce qu'ils

287
00:17:58,400 --> 00:18:03,520
présentent un intérêt particulier
du point de vue du patrimoine,

288
00:18:03,720 --> 00:18:06,920
de l'histoire, de l'art,
etc.

289
00:18:08,680 --> 00:18:13,540
Il y a donc une décision qui est
prise dans une situation particulière,

290
00:18:14,020 --> 00:18:16,780
un immeuble qui présente un intérêt
historique, artistique,

291
00:18:16,980 --> 00:18:17,740
architectural, etc.

292
00:18:19,740 --> 00:18:22,580
Cette décision n'a donc pas une
portée générale et abstraite,

293
00:18:22,780 --> 00:18:24,440
elle concerne un immeuble en
particulier.

294
00:18:25,140 --> 00:18:29,800
Mais cette décision de classement
ou d'inscription n'a pas non plus

295
00:18:30,000 --> 00:18:33,100
un caractère individuel,
elle ne concerne pas que le

296
00:18:33,300 --> 00:18:34,640
propriétaire de cet immeuble.

297
00:18:34,960 --> 00:18:40,560
Elle ne désigne aucun individu
qui en serait le destinataire.

298
00:18:41,180 --> 00:18:44,580
L'acte de classement,
l'acte d'inscription à la liste

299
00:18:44,780 --> 00:18:49,260
des immeubles protégés concerne
toutes les personnes alentour et

300
00:18:49,460 --> 00:18:54,140
aussi les personnes qui vivent
éventuellement dans l'immeuble protégé.

301
00:18:54,460 --> 00:18:58,960
Autre exemple, la décision de
déclaration de l'état de catastrophe

302
00:18:59,160 --> 00:18:59,920
naturelle.

303
00:19:00,120 --> 00:19:03,680
Alors cette déclaration concerne
une situation spécifique,

304
00:19:04,200 --> 00:19:08,140
mais elle ne désigne pas nommément
les personnes qui bénéficient de

305
00:19:08,340 --> 00:19:09,100
cette décision.

306
00:19:09,340 --> 00:19:12,500
C'est une décision donc spécifique
qui concerne toutes les personnes

307
00:19:12,700 --> 00:19:15,900
qui pourraient être concernées
par l'opération.

308
00:19:17,500 --> 00:19:21,840
Autre exemple encore,
la déclaration d'utilité publique.

309
00:19:22,200 --> 00:19:28,220
C'est un acte par lequel une personne
publique, le préfet principalement,

310
00:19:29,240 --> 00:19:34,580
décide qu'un certain projet présente
un intérêt général.

311
00:19:34,780 --> 00:19:39,180
Par exemple, la construction d'une
route, le réaménagement d'un quartier,

312
00:19:41,100 --> 00:19:44,240
la construction d'une ligne de
chemin de fer, etc.

313
00:19:44,440 --> 00:19:50,500
Donc la déclaration d'utilité publique,
la DUP, déclare le caractère d'intérêt

314
00:19:50,700 --> 00:19:53,050
général d'une opération prévue.

315
00:19:53,250 --> 00:19:56,860
Et cette déclaration d'utilité
publique permet ensuite à

316
00:19:57,060 --> 00:20:00,340
l'administration d'avoir recours
à certaines procédures et notamment

317
00:20:00,540 --> 00:20:03,900
à la procédure d'expropriation
que vous verrez en troisième année.

318
00:20:04,100 --> 00:20:11,460
Alors la déclaration d'utilité
publique n'a pas un caractère général

319
00:20:11,660 --> 00:20:15,280
et impersonnel puisqu'elle a un
caractère assez localisé.

320
00:20:15,500 --> 00:20:20,260
Cependant, cette déclaration d'utilité
publique concerne toutes les personnes

321
00:20:20,460 --> 00:20:25,480
qui pourraient se trouver,
qui pourraient avoir des intérêts

322
00:20:25,680 --> 00:20:32,920
à l'intérieur de la zone qui a
été définie comme assiette d'un

323
00:20:33,120 --> 00:20:35,300
projet qui est d'utilité publique.

324
00:20:35,560 --> 00:20:38,540
Bref, vous l'aurez compris,
la déclaration d'utilité publique

325
00:20:38,740 --> 00:20:43,380
n'a ni vraiment un caractère
individuel, ni vraiment un caractère

326
00:20:43,580 --> 00:20:44,340
réglementaire.

327
00:20:44,780 --> 00:20:47,560
Elle a un caractère hybride et
fait partie de cette catégorie

328
00:20:47,760 --> 00:20:50,220
très particulière des décisions
d'espèce.