1
00:00:07,100 --> 00:00:11,420
Continuons sur ces actes non décisoires
de l’administration.

2
00:00:11,820 --> 00:00:12,580
2.

3
00:00:12,980 --> 00:00:16,760
Les actes de droit souple des autorités
de régulation.

4
00:00:17,920 --> 00:00:21,560
Le droit souple, c’est ce que nous
avons vu dans la vidéo précédente,

5
00:00:21,920 --> 00:00:25,740
est traditionnel à l’intérieur
de l’administration avec les

6
00:00:25,940 --> 00:00:29,260
circulaires et les directives
aujourd’hui appelées lignes

7
00:00:29,460 --> 00:00:30,220
directrices.

8
00:00:30,420 --> 00:00:33,120
Beaucoup plus récemment,
à partir des années 80,

9
00:00:34,040 --> 00:00:38,400
se sont développés des actes de
droit souple, non plus à destination

10
00:00:38,860 --> 00:00:42,940
des fonctionnaires, des agents
de l’administration, mais à destination

11
00:00:43,140 --> 00:00:45,320
des entreprises et des administrés.

12
00:00:46,560 --> 00:00:51,040
Ce droit souple s’est développé
dans le cadre des activités de

13
00:00:51,240 --> 00:00:56,040
régulation économique des autorités
administratives, en particulier

14
00:00:56,240 --> 00:01:01,380
des AAI et des API, autorités des
marchés financiers, autorités de

15
00:01:01,580 --> 00:01:05,400
la concurrence, ARCEP,
ARCOM, Commission de régulation

16
00:01:05,600 --> 00:01:08,880
de l’énergie, Autorité de sûreté
nucléaire, etc.

17
00:01:09,600 --> 00:01:17,120
Bref, des autorités qui ont pour
mission la régulation de secteurs

18
00:01:17,320 --> 00:01:18,800
de l’économie.

19
00:01:19,100 --> 00:01:23,340
Ces autorités administratives peuvent
prendre des actes de droit dur.

20
00:01:23,880 --> 00:01:26,600
Je vous le disais dans une vidéo
précédente, ces autorités

21
00:01:26,800 --> 00:01:32,420
administratives peuvent édicter
des réglementations, mais à côté

22
00:01:32,620 --> 00:01:36,820
de leur pouvoir de réglementation,
leur pouvoir de sanction,

23
00:01:37,280 --> 00:01:40,860
etc., elles ont des pouvoirs souples.

24
00:01:41,060 --> 00:01:47,280
Elles ont la faculté d’adopter des avis,
des recommandations,

25
00:01:47,740 --> 00:01:51,520
d’émettre des mises en garde,
prendre des positions,

26
00:01:51,920 --> 00:01:56,600
faire des communiqués de presse,
édicter par exemple des standards,

27
00:01:57,040 --> 00:02:01,560
des guides à destination des opérateurs
économiques.

28
00:02:02,140 --> 00:02:06,840
Ces autorités recommandent des
bonnes pratiques, mettent en garde

29
00:02:07,040 --> 00:02:11,920
sur des opérations risquées,
attirent l’attention des opérateurs

30
00:02:12,120 --> 00:02:16,780
sur une évolution des standards
internationaux, proposent des guides

31
00:02:16,980 --> 00:02:17,740
techniques.

32
00:02:17,940 --> 00:02:20,000
Bref, je passe sur les détails.

33
00:02:20,500 --> 00:02:23,840
Vous comprenez l’idée,
ces autorités prennent des actes

34
00:02:24,040 --> 00:02:29,620
qui ne sont pas fondamentalement
contraignants, des actes qui ne

35
00:02:29,820 --> 00:02:34,960
prévoient pas de sanctions pour
les comportements qui s’en

36
00:02:35,160 --> 00:02:36,260
écarteraient.

37
00:02:36,580 --> 00:02:40,500
Ce sont cependant des actes qui
ont vocation à influencer le

38
00:02:40,700 --> 00:02:44,120
comportement des entreprises et
à influencer le comportement des

39
00:02:44,320 --> 00:02:45,200
particuliers.

40
00:02:45,560 --> 00:02:48,860
Ils ne sont pas obligatoires,
ils ne sont pas sanctionnés,

41
00:02:49,060 --> 00:02:54,270
mais ils ont des effets sur les
comportements des administrés.

42
00:02:54,470 --> 00:02:55,920
Sinon, il n’y aurait pas lieu de
les prendre.

43
00:02:56,120 --> 00:02:58,880
Ils ont bien un but,
ces actes.

44
00:03:00,740 --> 00:03:07,460
Les autorités de régulation ont
aussi des pouvoirs beaucoup plus

45
00:03:07,660 --> 00:03:11,320
contraignants, par exemple les
pouvoirs d’inspection, les pouvoirs

46
00:03:11,520 --> 00:03:16,540
de sanction, la possibilité de
retirer un agrément qui est nécessaire

47
00:03:16,740 --> 00:03:18,800
pour avoir une activité.

48
00:03:19,500 --> 00:03:24,000
Elles peuvent également saisir
le procureur de la République pour

49
00:03:24,200 --> 00:03:25,760
donner des suites pénales à une
affaire.

50
00:03:26,420 --> 00:03:34,440
Bref, ces autorités ont des pouvoirs
qui sont beaucoup plus contraignants,

51
00:03:34,640 --> 00:03:37,820
qui ont une force beaucoup plus
contraignante que ces avis,

52
00:03:38,040 --> 00:03:40,160
recommandations, guides pratiques,
etc.

53
00:03:41,220 --> 00:03:45,360
Ce qu’il faut bien voir,
c’est que puisque ces autorités

54
00:03:45,560 --> 00:03:53,700
ont des pouvoirs bien plus énergiques,
peuvent avoir recours à des pouvoirs

55
00:03:53,900 --> 00:03:57,820
plus contraignants pour les
administrés, les opérateurs économiques

56
00:03:58,020 --> 00:04:02,500
ont intérêt à respecter les simples
actes de droit souple.

57
00:04:03,660 --> 00:04:09,660
Ces actes de droit souple sont
parfois un préalable à une activité

58
00:04:09,860 --> 00:04:13,480
un peu plus musclée de ces autorités
administratives indépendantes.

59
00:04:14,080 --> 00:04:16,940
Ce qu’il faut bien voir,
c’est que ces invitations,

60
00:04:17,340 --> 00:04:19,560
ces avertissements, ces
recommandations, ces avis,

61
00:04:22,040 --> 00:04:26,060
ont une certaine force vis-à-vis
des opérateurs économiques.

62
00:04:28,100 --> 00:04:34,520
Et justement, parce que ces actes
de droit souple, qui ne sont pas

63
00:04:34,720 --> 00:04:37,520
obligatoires, qui ne sont pas
sanctionnés, parce que ces actes

64
00:04:37,720 --> 00:04:41,560
de droit souple ont des conséquences
concrètes pour les administrés,

65
00:04:41,760 --> 00:04:45,880
pour les entreprises,
le juge a ouvert son prétoire à

66
00:04:46,080 --> 00:04:46,840
ces actes.

67
00:04:47,040 --> 00:04:49,300
Dans un premier temps,
il était réticent à le faire.

68
00:04:49,580 --> 00:04:50,340
Pourquoi ?

69
00:04:50,600 --> 00:04:54,960
Parce que le juge administratif
se prononce sur des décisions de

70
00:04:55,160 --> 00:04:57,900
l’administration, des actes qui
ont une force contraignante,

71
00:04:58,100 --> 00:04:59,980
qui ont un caractère juridique.

72
00:05:01,560 --> 00:05:09,560
L’office du juge ne s’étend pas
à ces vulgaires actes qui ont un

73
00:05:09,760 --> 00:05:13,800
caractère souple, qui invite,
qui recommande.

74
00:05:14,640 --> 00:05:18,160
Le juge a changé de position,
le Conseil d’État a changé de position

75
00:05:18,920 --> 00:05:24,420
dans un premier temps en admettant
que la responsabilité de

76
00:05:24,620 --> 00:05:31,780
l’administration peut être engagée
sur le fondement d’un simple acte

77
00:05:31,980 --> 00:05:32,740
de droit souple.

78
00:05:33,320 --> 00:05:38,240
Si l’administration a adopté un
acte de droit souple qui a causé

79
00:05:38,440 --> 00:05:44,720
un préjudice à une entreprise par
exemple, il est possible de demander

80
00:05:44,920 --> 00:05:49,040
devant le juge administratif la
réparation, l’indemnisation du

81
00:05:49,240 --> 00:05:53,520
préjudice qui a été causé par cet acte,
alors même qu’il s’agit d’un simple

82
00:05:53,720 --> 00:05:54,480
acte de droit souple.

83
00:05:54,680 --> 00:05:59,200
Mais la véritable révolution,
après la reconnaissance de la

84
00:05:59,400 --> 00:06:02,100
responsabilité de l’administration
pour ce genre d’actes,

85
00:06:02,340 --> 00:06:07,260
la véritable révolution a eu lieu
en 2016 dans deux affaires,

86
00:06:07,460 --> 00:06:12,660
une affaire Numericable et une
affaire Fairvesta jugée le 21 mars

87
00:06:12,860 --> 00:06:14,580
2016 par le Conseil d’État.

88
00:06:15,180 --> 00:06:21,740
Dans l’affaire Numericable,
le Conseil d’État a été saisi d’un

89
00:06:21,940 --> 00:06:27,300
recours contre une prise de position
de l’autorité de la concurrence

90
00:06:27,500 --> 00:06:29,180
sur une fusion d’entreprises.

91
00:06:29,920 --> 00:06:34,220
Et dans son affaire Fairvesta,
le Conseil d’État était saisi d’un

92
00:06:34,420 --> 00:06:38,260
recours contre un communiqué de
presse de l’autorité des marchés

93
00:06:38,460 --> 00:06:44,380
financiers appelant les investisseurs
à la vigilance sur des produits

94
00:06:44,580 --> 00:06:48,720
financiers risqués, notamment à
la vigilance sur des produits

95
00:06:48,920 --> 00:06:51,340
financiers proposés par l’entreprise
Fairvesta.

96
00:06:52,940 --> 00:06:56,920
Dans ces deux affaires,
le Conseil d’État a jugé que même

97
00:06:57,120 --> 00:07:03,640
si les deux actes en question,
une prise de position et un communiqué

98
00:07:03,840 --> 00:07:09,360
de presse, même si ces deux actes
ne sont pas des décisions juridiques

99
00:07:09,560 --> 00:07:14,640
qui ont une force contraignante,
ils ont eu des effets concrets

100
00:07:14,840 --> 00:07:18,920
sur la situation des sociétés
Numericable et Fairvesta.

101
00:07:19,180 --> 00:07:24,520
Par exemple, pour la société Fairvesta,
le Conseil d’État a jugé que la

102
00:07:24,720 --> 00:07:31,260
mise en garde sur les produits
financiers qui a été faite par

103
00:07:31,460 --> 00:07:37,180
l’Autorité des marchés financiers,
a entraîné, je cite,

104
00:07:37,380 --> 00:07:44,560
"une diminution brutale des
souscriptions des produits de placement

105
00:07:44,760 --> 00:07:47,320
qu’elle commercialisait" – l’entreprise
Fairvesta –, "en France".

106
00:07:47,880 --> 00:07:52,160
Autrement dit, le recours était
recevable, le recours de la société

107
00:07:52,360 --> 00:07:58,980
Fairvesta était recevable parce
que le communiqué de presse de

108
00:07:59,180 --> 00:08:03,860
l’AMF a eu des conséquences concrètes
pour la société Fairvesta.

109
00:08:04,520 --> 00:08:09,580
Pour cette raison, le juge pouvait
être saisi d’un recours contre cet acte.

110
00:08:09,780 --> 00:08:15,100
Par pragmatisme, le juge administratif
a décidé que les recours pour excès

111
00:08:15,300 --> 00:08:20,200
de pouvoir contre ces actes de
droit souple sont recevables.

112
00:08:20,580 --> 00:08:24,660
Les actes de droit souple peuvent
faire l’objet d’un recours pour

113
00:08:24,860 --> 00:08:28,200
excès de pouvoir, je cite,
"lorsqu’ils sont de nature à produire

114
00:08:28,400 --> 00:08:31,220
des effets notables,
notamment de nature économique,

115
00:08:31,700 --> 00:08:36,140
ou ont pour objet d’influer de
manière significative sur les

116
00:08:36,340 --> 00:08:38,090
comportements des personnes auxquelles
ils s’adressent".

117
00:08:40,220 --> 00:08:44,860
Vous comprenez ainsi,
par rapport à la vidéo précédente,

118
00:08:45,060 --> 00:08:50,980
que les arrêts Fairvesta et Numericable
ont été les précurseurs de la

119
00:08:51,180 --> 00:08:55,580
jurisprudence GISTI que j’évoquais
à propos des lignes directrices

120
00:08:55,780 --> 00:08:56,660
et des circulaires.

121
00:08:56,860 --> 00:09:02,600
Parce que dans la jurisprudence GISTI,
le Conseil d’État a justement repris

122
00:09:02,800 --> 00:09:06,940
ce critère des effets notables
sur la situation des personnes

123
00:09:07,140 --> 00:09:09,680
qui se trouvent en dehors de
l’administration, des personnes

124
00:09:09,880 --> 00:09:15,220
qui sont autres que celles qui
ont vocation à appliquer les textes

125
00:09:15,420 --> 00:09:19,060
qui font l’objet de ces circulaires
ou lignes directrices.

126
00:09:19,260 --> 00:09:30,440
Bref, les arrêts société Fairvesta
et société Numericable ont utilisé

127
00:09:30,640 --> 00:09:34,740
le critère des effets notables
pour évaluer la possibilité de

128
00:09:34,940 --> 00:09:37,860
faire un recours contre un acte
de droit souple, pour contester

129
00:09:38,060 --> 00:09:40,500
un acte de droit souple devant
le juge administratif.

130
00:09:40,740 --> 00:09:46,600
Et l’arrêt GISTI a élargi ce critère
des effets notables.

131
00:09:47,040 --> 00:09:49,780
Ce critère des effets notables
ne s’appliquait qu’au droit souple

132
00:09:49,980 --> 00:09:52,260
des autorités de régulation,
que je viens de vous présenter,

133
00:09:53,040 --> 00:09:57,640
à tout le droit souple,
y compris au droit souple interne

134
00:09:57,840 --> 00:10:00,740
à l’administration circulaires
et lignes directrices.

135
00:10:02,420 --> 00:10:06,020
Pour terminer sur ces actes non
décisoires : B.

136
00:10:06,580 --> 00:10:09,080
Les actes préparatoires.

137
00:10:09,340 --> 00:10:12,420
Dernière catégorie d’actes non
décisoires, les actes préparatoires,

138
00:10:12,620 --> 00:10:17,540
c’est-à-dire des actes qui ne sont
pas encore des actes décisoires.

139
00:10:17,740 --> 00:10:23,680
Ce sont des actes qui sont des
antécédents à une véritable décision.

140
00:10:24,300 --> 00:10:29,420
Il peut s’agir d’un projet de réseau
de transport qui ne s’est encore

141
00:10:29,620 --> 00:10:32,200
matérialisé par aucune décision,
simplement un projet.

142
00:10:33,260 --> 00:10:37,560
Il peut s’agir d’un acte ouvrant
une enquête publique.

143
00:10:37,760 --> 00:10:40,850
Il peut s’agir encore d’un
procès-verbal qui constate une

144
00:10:41,050 --> 00:10:44,410
situation de fait avant qu’une
décision ne soit prise.

145
00:10:45,150 --> 00:10:51,150
Il peut s’agir encore d’un avis
qui a été délivré dans le cadre

146
00:10:51,350 --> 00:10:56,610
d’une procédure d’élaboration d’un
acte administratif.

147
00:10:56,810 --> 00:11:03,190
Bref, ces actes ne sont pas encore
décisoires, ce sont de simples

148
00:11:03,390 --> 00:11:06,250
antécédents à une véritable décision.

149
00:11:06,730 --> 00:11:12,390
Il y a encore une catégorie d’actes
administratifs qui est à mettre

150
00:11:12,590 --> 00:11:16,630
dans la catégorie des actes décisoires,
ce sont les mises en demeure.

151
00:11:17,850 --> 00:11:23,290
Par les mises en demeure,
l’administration rappelle une dernière

152
00:11:23,490 --> 00:11:29,170
fois un administré à ses obligations
avant une intervention un peu plus

153
00:11:29,370 --> 00:11:34,610
musclée, comme une sanction ou
une exécution forcée.

154
00:11:34,850 --> 00:11:40,230
L’administration avant de prononcer
cette sanction, avant de recourir

155
00:11:40,430 --> 00:11:43,950
à la force contre un administré,
lui rappelle qu’il a des obligations

156
00:11:44,150 --> 00:11:46,830
et qu’il doit les respecter dans
un certain délai.

157
00:11:47,150 --> 00:11:51,830
Ces mises en demeure sont des actes
préparatoires à la décision finale

158
00:11:52,030 --> 00:11:55,250
qui est le recours à la force,
qui est la sanction.

159
00:11:55,970 --> 00:12:00,050
Les mises en demeure sont des actes
préparatoires et des actes non

160
00:12:00,890 --> 00:12:01,730
décisoires.

161
00:12:02,610 --> 00:12:06,970
Ces actes préparatoires ne peuvent
pas être contestés en eux-mêmes

162
00:12:07,170 --> 00:12:11,510
devant le juge parce que ce ne
sont pas encore des décisions.

163
00:12:13,150 --> 00:12:18,510
Cependant, un justiciable peut
contester ces actes préparatoires,

164
00:12:18,870 --> 00:12:23,750
il faut simplement qu’il attende
que le véritable acte administratif

165
00:12:23,950 --> 00:12:24,710
soit produit.

166
00:12:25,490 --> 00:12:30,630
À ce moment-là, lorsque la décision
a effectivement été prise par

167
00:12:30,830 --> 00:12:37,570
l’administration, l’administré peut,
à l’occasion de son recours contre

168
00:12:37,770 --> 00:12:44,010
cette décision, invoquer l’illégalité
d’un acte préparatoire à cette

169
00:12:44,210 --> 00:12:44,970
décision.