1
00:00:05,100 --> 00:00:08,480
Dans cette troisième section,
nous allons nous intéresser à la

2
00:00:08,680 --> 00:00:12,720
vie de l'acte administratif,
de son apparition à sa disparition.

3
00:00:13,320 --> 00:00:17,080
J'attire à nouveau votre attention,
j'ai déjà évoqué ce fait :

4
00:00:17,560 --> 00:00:21,600
les actes administratifs sont
extrêmement divers et ils sont

5
00:00:21,800 --> 00:00:26,480
soumis à des règles qui sont donc
elles aussi diverses.

6
00:00:26,680 --> 00:00:30,560
Certes, il existe un régime général
de l'acte administratif,

7
00:00:30,940 --> 00:00:34,840
mais il y a aussi de nombreux régimes
propres à certaines catégories

8
00:00:35,040 --> 00:00:36,100
d'actes administratifs.

9
00:00:36,400 --> 00:00:41,220
J'en évoque deux parmi plein d'autres,
les sanctions administratives

10
00:00:41,420 --> 00:00:46,140
respectent des règles très
particulières, de même que les

11
00:00:46,340 --> 00:00:49,160
actes qui portent autorisation
d'occupation du domaine public.

12
00:00:49,560 --> 00:00:52,260
Vous verrez ça plus en détail l'an
prochain.

13
00:00:52,460 --> 00:00:56,260
Dans cette section, ce que je vous
propose de faire, c'est de vous

14
00:00:56,460 --> 00:01:00,020
parler principalement du régime
général des actes administratifs,

15
00:01:00,460 --> 00:01:05,220
mais de prendre par-ci par-là des
exemples, des illustrations qui

16
00:01:05,420 --> 00:01:08,740
viennent des régimes spéciaux,
des régimes qui sont relatifs à

17
00:01:08,940 --> 00:01:10,420
certains actes de l'administration.

18
00:01:12,480 --> 00:01:16,820
Nous verrons dans cette section
d'abord l'élaboration de l'acte

19
00:01:17,020 --> 00:01:19,740
administratif unilatéral,
puis son application,

20
00:01:19,940 --> 00:01:22,870
son exécution, et enfin sa disparition.

21
00:01:23,070 --> 00:01:23,830
I.

22
00:01:24,600 --> 00:01:25,480
L'élaboration de l'acte administratif.

23
00:01:25,680 --> 00:01:32,920
L'élaboration des actes administratifs
a été progressivement encadrée

24
00:01:33,120 --> 00:01:37,480
par le droit, car cette élaboration
a été pendant longtemps un phénomène

25
00:01:37,680 --> 00:01:39,700
purement administratif,
c'est-à-dire quelque chose qui

26
00:01:39,900 --> 00:01:44,040
se déroulait au sein de
l'administration et une chose sur

27
00:01:44,240 --> 00:01:46,540
laquelle le droit n'avait pas
énormément prise.

28
00:01:47,420 --> 00:01:51,380
La liberté de l'administration
était donc très importante,

29
00:01:51,980 --> 00:01:56,780
même si le Conseil d'État a élaboré
tout de même certains principes

30
00:01:56,980 --> 00:01:59,840
généraux, notamment des principes
généraux du droit, ces PGD,

31
00:02:00,040 --> 00:02:03,600
ces grandes règles jurisprudentielles
qui encadrent le fonctionnement

32
00:02:03,800 --> 00:02:07,040
de l'administration, principes
généraux du droit qui sont

33
00:02:07,240 --> 00:02:09,620
principalement apparus après la
Seconde Guerre mondiale,

34
00:02:09,820 --> 00:02:12,480
mais qui avaient tout de même,
je vous le montrerai avec quelques

35
00:02:12,680 --> 00:02:15,100
exemples, des antécédents dans
les années 30.

36
00:02:16,260 --> 00:02:18,960
Depuis les années 70,
donc bien plus tard,

37
00:02:20,600 --> 00:02:24,920
et nous l'avons vu d'ailleurs au
premier semestre, un principe de

38
00:02:25,120 --> 00:02:29,620
transparence a véritablement émergé
dans la législation,

39
00:02:30,020 --> 00:02:32,820
avec en particulier – c'est de
cela dont je vous ai parlé au premier

40
00:02:33,020 --> 00:02:37,160
semestre –, le droit d'accès aux
documents administratifs et le

41
00:02:37,360 --> 00:02:39,410
droit à connaître les motifs des
décisions administratives.

42
00:02:40,320 --> 00:02:47,110
Les règles qui encadrent l'élaboration
des actes administratifs se sont

43
00:02:47,310 --> 00:02:51,090
progressivement étoffées,
notamment avec une grande loi,

44
00:02:51,290 --> 00:02:57,930
une loi célèbre, la loi du 12 avril
2000, que j'évoquerai de temps en temps,

45
00:02:59,710 --> 00:03:03,590
et le nom de cette loi est
significatif, loi relative aux

46
00:03:03,790 --> 00:03:07,770
droits des citoyens dans leur relation
avec les administrations.

47
00:03:07,970 --> 00:03:12,750
Donc déjà, l'idée de droit de
l'administré par rapport à

48
00:03:12,950 --> 00:03:15,710
l'administration, dans ses relations
avec l'administration,

49
00:03:15,910 --> 00:03:20,850
et notamment un ensemble de règles
qui concernent l'élaboration des

50
00:03:21,050 --> 00:03:21,890
actes administratifs.

51
00:03:22,670 --> 00:03:24,490
Ces règles se sont encore étoffées
par la suite.

52
00:03:24,690 --> 00:03:28,630
Et aujourd'hui, on les retrouve,
certes, éparpillées dans plusieurs

53
00:03:28,830 --> 00:03:33,230
codes, mais avec un grand Code
tout de même, un grand Code qui

54
00:03:33,430 --> 00:03:37,110
comporte un grand nombre de règles
sur l'élaboration des actes

55
00:03:37,310 --> 00:03:42,590
administratifs, il s'agit du CRPA
de 2015, Code des relations entre

56
00:03:42,790 --> 00:03:44,510
le public et l'administration.

57
00:03:46,230 --> 00:03:56,690
Dans ce I sur l'élaboration de
l'acte administratif, je parlerai

58
00:03:56,890 --> 00:03:58,530
de l'auteur de l'acte,
et notamment de sa compétence,

59
00:03:58,730 --> 00:03:59,810
mais pas seulement, vous verrez.

60
00:04:00,010 --> 00:04:04,950
D'abord, l'auteur de l'acte,
puis je parlerai de la procédure

61
00:04:05,150 --> 00:04:09,170
d'élaboration de l'acte,
et enfin je parlerai de la forme

62
00:04:09,370 --> 00:04:15,410
que prend l'acte administratif,
ou plutôt les formes que prennent

63
00:04:15,610 --> 00:04:17,510
les actes administratifs.

64
00:04:17,850 --> 00:04:18,850
Pour l'instant, A.

65
00:04:19,650 --> 00:04:21,750
L'auteur de l'acte.

66
00:04:21,990 --> 00:04:24,250
Deux principes méritent ici d'être
évoqués.

67
00:04:24,690 --> 00:04:26,790
L'auteur de l'acte doit être compétent.

68
00:04:27,450 --> 00:04:29,910
Et deuxièmement, l'auteur de l'acte
doit être impartial.

69
00:04:30,710 --> 00:04:31,470
1.

70
00:04:31,670 --> 00:04:33,470
La compétence de l'auteur.

71
00:04:33,670 --> 00:04:37,390
J'ai déjà, en réalité,
pas mal de fois abordé ce sujet

72
00:04:37,590 --> 00:04:38,730
de la compétence avec vous.

73
00:04:39,330 --> 00:04:42,610
C'est un des aspects les plus
importants de l'état de droit.

74
00:04:42,910 --> 00:04:47,370
Seule une autorité habilitée,
qui est donc investie d'une compétence

75
00:04:47,570 --> 00:04:52,250
par un texte, peut édicter des
actes qui ont des effets de droit,

76
00:04:52,470 --> 00:04:57,930
c'est-à-dire qui modifient le droit
en vigueur, ou qui ajoutent à l'ordre

77
00:04:58,130 --> 00:05:00,690
juridique en vigueur,
ou qui suppriment ce qui peut exister

78
00:05:00,890 --> 00:05:02,610
au sein de l'ordre juridique.

79
00:05:02,910 --> 00:05:06,290
En d'autres termes, donc,
un acte ne peut être pris que par

80
00:05:06,490 --> 00:05:11,390
une autorité habilitée pour modifier
l'ordre juridique, et pour modifier

81
00:05:11,590 --> 00:05:16,650
la situation matérielle ou juridique
d'autrui, et en particulier,

82
00:05:16,850 --> 00:05:18,430
pour ce qui nous concerne,
des administrés.

83
00:05:20,650 --> 00:05:26,230
Un acte n'est administratif que
s'il a été adopté par une autorité

84
00:05:26,430 --> 00:05:31,090
dotée d'une compétence administrative,
par la Constitution – c'est le cas,

85
00:05:31,290 --> 00:05:33,710
vous le savez très bien,
du président de la République ou

86
00:05:33,910 --> 00:05:37,430
du Premier ministre –,
par le législateur également –

87
00:05:38,190 --> 00:05:41,590
un exemple parmi mille autres,
le maire et sa compétence de police,

88
00:05:41,790 --> 00:05:46,050
vous le savez –, ou encore une
autre autorité administrative qui

89
00:05:46,250 --> 00:05:52,130
a habilité telle ou telle autorité
administrative, donc des habilitations

90
00:05:52,330 --> 00:05:53,950
au sein même de l'administration.

91
00:05:54,970 --> 00:05:59,450
La compétence de l'autorité s'apprécie
en fonction de la matière,

92
00:06:00,030 --> 00:06:01,350
du temps et du lieu.

93
00:06:02,290 --> 00:06:07,530
La matière d'abord, on parle de
compétence ratione materiae,

94
00:06:07,950 --> 00:06:12,030
c'est-à-dire la compétence selon
le domaine dans lequel l'autorité

95
00:06:12,230 --> 00:06:14,750
peut intervenir.

96
00:06:14,970 --> 00:06:18,530
Un exemple, je vous le donnais
juste avant : le maire et sa compétence

97
00:06:18,730 --> 00:06:21,410
de police, sur le fondement de
l'article L.

98
00:06:21,610 --> 00:06:26,390
2212-1 du CGCT, le chef de service
qui est compétent pour prendre

99
00:06:26,590 --> 00:06:31,190
des actes de gestion de son personnel,
le préfet qui a une compétence

100
00:06:31,390 --> 00:06:35,190
pour délivrer des autorisations
environnementales, etc.

101
00:06:35,990 --> 00:06:38,290
Donc, compétence en fonction de
la matière.

102
00:06:39,710 --> 00:06:43,590
Compétence aussi en fonction du lieu,
deuxièmement.

103
00:06:44,410 --> 00:06:46,650
On parle de compétence ratione loci.

104
00:06:47,770 --> 00:06:54,850
Par exemple, le maire ne peut prendre
une mesure que sur le territoire

105
00:06:55,050 --> 00:06:55,810
de sa commune.

106
00:06:56,010 --> 00:06:59,190
Il ne peut pas prendre une mesure
au-delà du territoire de sa commune,

107
00:06:59,390 --> 00:07:03,050
c'est-à-dire une mesure qui empiéterait
sur le territoire d'une commune

108
00:07:03,250 --> 00:07:09,990
qui est sous l'autorité,
en quelque sorte, d'un autre maire.

109
00:07:10,190 --> 00:07:13,170
Donc, la compétence est fonction
aussi du lieu.

110
00:07:14,090 --> 00:07:18,150
Troisièmement, la compétence est
également fonction du temps.

111
00:07:18,670 --> 00:07:21,210
On parle de compétence ratione
temporis.

112
00:07:21,810 --> 00:07:26,610
Une autorité ne peut adopter un
acte que si elle est déjà compétente,

113
00:07:26,810 --> 00:07:32,370
c'est-à-dire que le texte qui
l'investit d'une compétence doit

114
00:07:32,570 --> 00:07:35,650
être en vigueur, il doit avoir
une force juridique.

115
00:07:36,130 --> 00:07:40,330
Une autorité administrative ne
peut pas prendre un acte sur le

116
00:07:40,530 --> 00:07:44,470
fondement d'un texte qui peut exister,
mais qui n'est pas en vigueur,

117
00:07:44,670 --> 00:07:48,110
c'est-à-dire qui prévoit une date
d'entrée en vigueur postérieure.

118
00:07:48,310 --> 00:07:51,210
Dans ce cas-là, l'autorité
administrative n'est pas encore

119
00:07:51,410 --> 00:07:53,250
compétente, elle n'est pas déjà
compétente.

120
00:07:54,830 --> 00:07:58,790
De même, une autorité administrative
ne peut pas prendre un acte si

121
00:07:58,990 --> 00:08:02,370
elle n'est plus compétente,
c'est-à-dire si l'acte qui l'a

122
00:08:02,570 --> 00:08:07,990
investie d'une compétence a disparu,
est devenu caduque, etc.

123
00:08:08,930 --> 00:08:13,190
Donc, l'autorité administrative
qui agit doit être déjà compétente

124
00:08:13,390 --> 00:08:15,530
et encore compétente.

125
00:08:16,730 --> 00:08:21,750
Un justiciable peut invoquer
l'incompétence de l'administration

126
00:08:21,950 --> 00:08:22,730
devant le juge.

127
00:08:22,930 --> 00:08:27,750
Et d'ailleurs, l'importance de
cette règle de la compétence de

128
00:08:27,950 --> 00:08:34,490
l'autorité administrative entraîne
un régime particulier pour l'argument

129
00:08:34,690 --> 00:08:36,710
de l'incompétence de l'administration.

130
00:08:37,550 --> 00:08:42,250
On dit que cet argument est d'ordre
public, on parle surtout d'ailleurs

131
00:08:42,450 --> 00:08:44,670
de moyens d'ordre public,
de MOP.

132
00:08:46,030 --> 00:08:49,810
Un moyen d'ordre public,
c'est un moyen qui peut être

133
00:08:50,010 --> 00:08:55,770
premièrement invoqué à n'importe
quel moment de l'instance par le

134
00:08:55,970 --> 00:08:56,730
justiciable.

135
00:08:56,930 --> 00:09:01,150
Celui-ci n'est tenu par aucun délai,
il peut invoquer l'incompétence

136
00:09:01,350 --> 00:09:02,110
n'importe quand.

137
00:09:02,930 --> 00:09:07,510
Et en plus de ça, deuxièmement,
deuxième effet de caractère d'ordre

138
00:09:07,710 --> 00:09:12,530
public du moyen, le juge peut le
soulever d'office.

139
00:09:12,730 --> 00:09:16,030
En effet, le juge administratif
doit être saisi d'arguments pour

140
00:09:16,230 --> 00:09:16,990
se prononcer.

141
00:09:17,310 --> 00:09:21,070
On dit qu'il se prononce ni ultra
petita ni infra petita,

142
00:09:21,270 --> 00:09:24,130
c'est-à-dire qu'il se prononce
seulement sur les arguments dont

143
00:09:24,330 --> 00:09:27,290
il est saisi et sur tous les arguments
dont il est saisi.

144
00:09:27,550 --> 00:09:31,490
Normalement, le juge n'a pas la
compétence d'une certaine manière

145
00:09:31,690 --> 00:09:36,190
pour lui-même se saisir,
s'autosaisir d'arguments qui n'ont

146
00:09:36,390 --> 00:09:38,210
pas été invoqués par les parties.

147
00:09:40,110 --> 00:09:42,490
Pour l'incompétence,
et parce que l'incompétence est

148
00:09:42,690 --> 00:09:46,970
un vice très grave en ce qu'il
s'agit d'une violation d'une règle

149
00:09:47,170 --> 00:09:51,530
très importante, ce moyen de
l'incompétence peut être invoqué

150
00:09:51,730 --> 00:09:54,430
à n'importe quel moment par
l'administré, mais aussi par le

151
00:09:54,630 --> 00:09:58,230
juge à n'importe quel moment d'office,
c'est-à-dire même s'il n'est pas

152
00:09:58,430 --> 00:09:59,690
saisi de cet argument.

153
00:10:01,670 --> 00:10:05,230
L'importance de la règle de la
compétence entraîne un autre élément,

154
00:10:05,890 --> 00:10:09,330
une autre conséquence juridique
selon laquelle les compétences

155
00:10:09,530 --> 00:10:13,450
sont indisponibles, c'est-à-dire
que les autorités administratives

156
00:10:13,650 --> 00:10:18,690
doivent exercer leurs compétences
et elles doivent les exercer

157
00:10:18,890 --> 00:10:21,290
elles-mêmes sans les confier à
d'autres.

158
00:10:22,070 --> 00:10:26,350
En principe, les autorités
administratives ne peuvent pas

159
00:10:26,550 --> 00:10:30,770
confier leurs compétences à d'autres
autorités ou alors, pire encore,

160
00:10:31,290 --> 00:10:33,170
à des personnes privées.

161
00:10:33,490 --> 00:10:36,890
Les compétences sont exercées par
les administrations.

162
00:10:37,090 --> 00:10:39,190
Et ces compétences sont,
pour ces administrations,

163
00:10:39,750 --> 00:10:40,510
indisponibles.

164
00:10:40,710 --> 00:10:44,370
Il y a tout de même,
bien évidemment, des aménagements

165
00:10:44,570 --> 00:10:46,840
concernant l'exercice des compétences.

166
00:10:47,930 --> 00:10:51,530
Premièrement, il y a des délégations
de compétences.

167
00:10:51,810 --> 00:10:56,230
C'est l'hypothèse dans laquelle
une autorité administrative confie

168
00:10:56,430 --> 00:10:59,380
à un de ses subordonnés l'exercice
de compétences.

169
00:11:00,190 --> 00:11:03,950
Mais, tout de même, les délégations
de compétences doivent être

170
00:11:04,150 --> 00:11:09,350
restreintes, elles doivent donc

171
00:11:09,550 --> 00:11:10,910
être nécessairement prévues par un acte,
l'acte qui formalise la transmission

172
00:11:11,110 --> 00:11:13,350
d'une compétence d'une autorité
à une autre.

173
00:11:14,810 --> 00:11:18,650
Cet acte doit être publié,
tout le monde doit pouvoir y accéder

174
00:11:18,850 --> 00:11:21,170
et savoir que la compétence a été
déléguée.

175
00:11:21,490 --> 00:11:27,670
En plus de ça, la délégation de
compétences doit être circonscrite

176
00:11:27,870 --> 00:11:31,150
précisément par le texte qui prévoit
cette délégation.

177
00:11:32,710 --> 00:11:36,910
À côté de la délégation de compétences,
il y a la délégation de signatures,

178
00:11:38,550 --> 00:11:39,310
deuxièmement.

179
00:11:39,510 --> 00:11:42,210
Délégation de compétences et délégation
de signatures sont bien distinctes.

180
00:11:43,350 --> 00:11:46,390
La délégation de signatures,
c'est l'hypothèse dans laquelle

181
00:11:46,590 --> 00:11:51,490
un supérieur hiérarchique autorise
un de ses subordonnés à signer

182
00:11:51,690 --> 00:11:52,990
des actes à sa place.

183
00:11:54,770 --> 00:11:58,050
Cela étant dit, on peut avoir
l'impression que c'est exactement

184
00:11:58,250 --> 00:12:01,610
la même définition que la délégation
de compétences, eh bien non.

185
00:12:02,170 --> 00:12:04,790
La délégation de signatures est
distincte parce que,

186
00:12:04,990 --> 00:12:08,930
premièrement, la délégation de
compétences entraîne un transfert

187
00:12:09,130 --> 00:12:14,570
du pouvoir de décision d'une autorité
à une autre, tandis que la délégation

188
00:12:14,770 --> 00:12:19,730
de signatures permet seulement
au subordonné de signer des actes

189
00:12:19,930 --> 00:12:25,730
qui sont toujours réputés,
adoptés par le supérieur hiérarchique.

190
00:12:25,930 --> 00:12:30,150
Il s'agit simplement d'une faculté
de signer et pas une faculté de

191
00:12:30,350 --> 00:12:31,170
prendre la décision.

192
00:12:31,390 --> 00:12:35,310
Le subordonné signe à la place
une décision qui est prise,

193
00:12:35,510 --> 00:12:39,290
qui est toujours réputée être prise
par le supérieur hiérarchique.

194
00:12:39,930 --> 00:12:44,830
Et deuxième différence entre les deux :
la délégation de signatures se

195
00:12:45,030 --> 00:12:48,790
fait de personne à personne,
alors que la délégation de compétences

196
00:12:48,990 --> 00:12:50,850
se fait d'autorité à autorité.

197
00:12:51,670 --> 00:12:54,210
C'est-à-dire que lorsqu'il y a
changement de personne,

198
00:12:54,790 --> 00:12:57,630
lorsque le subordonné n'est plus
le même ou lorsque le supérieur

199
00:12:57,830 --> 00:13:00,610
hiérarchique change,
la délégation de signatures – ou

200
00:13:00,810 --> 00:13:02,890
les délégations de signatures,
s'il y en a plusieurs –,

201
00:13:03,570 --> 00:13:05,370
les délégations de signatures tombent.

202
00:13:05,570 --> 00:13:09,390
Elles tombent avec le changement
de personne, puisqu'on pourrait

203
00:13:09,590 --> 00:13:12,690
en quelque sorte dire que ces
délégations de signatures sont

204
00:13:12,890 --> 00:13:17,450
intuitu personæ, elles sont liées
aux personnes, de celui qui transmet

205
00:13:17,650 --> 00:13:19,510
la compétence et de celui qui la
reçoit.

206
00:13:20,230 --> 00:13:27,430
Donc, la délégation de signatures
est un procédé qui a lieu entre

207
00:13:27,630 --> 00:13:30,710
deux personnes et par entre deux
autorités.

208
00:13:31,190 --> 00:13:34,910
Troisièmement, troisième aménagement
des règles de compétences,

209
00:13:35,110 --> 00:13:37,950
des règles d'exercice des compétences,
il y a aussi ce que l'on appelle

210
00:13:38,150 --> 00:13:39,850
la suppléance et l'intérim.

211
00:13:40,650 --> 00:13:44,210
En cas d'indisponibilité d'un agent,
qui peut être temporaire ou

212
00:13:44,410 --> 00:13:47,330
malheureusement définitive,
en cas de décès par exemple,

213
00:13:48,310 --> 00:13:52,690
en cas d'indisponibilité d'un agent,
sa compétence est exercée par un

214
00:13:52,890 --> 00:13:56,890
autre le temps qu'un acte soit
pris pour régler la question de

215
00:13:57,090 --> 00:13:57,850
la compétence.

216
00:13:58,070 --> 00:14:01,590
En attendant cet acte,
il faut bien que des actes soient pris,

217
00:14:01,790 --> 00:14:07,370
et donc la suppléance et l'intérim
permettent de pallier la difficulté.

218
00:14:09,330 --> 00:14:13,930
Soit l'agent reçoit une compétence
en vertu d'un texte,

219
00:14:14,130 --> 00:14:17,310
et dans ce cas-là on parle de
suppléance, soit il n'y a aucun

220
00:14:17,510 --> 00:14:22,090
texte et c'est le supérieur
hiérarchique qui exerce la compétence

221
00:14:22,290 --> 00:14:27,670
de la personne qui est indisponible,
et dans ce cas-là on parle d'intérim.

222
00:14:31,410 --> 00:14:35,950
Deuxième principe relatif à l'auteur
de l'acte administratif,

223
00:14:36,150 --> 00:14:38,490
2 : l'impartialité de l'auteur.

224
00:14:39,390 --> 00:14:43,110
Vous connaissez déjà le principe
de l'impartialité selon lequel

225
00:14:43,310 --> 00:14:49,450
une autorité se prononce sans préjugé,
sans parti pris, en toute objectivité,

226
00:14:50,070 --> 00:14:57,230
et selon lequel aussi une personne
qui a un pouvoir de décision doit

227
00:14:57,430 --> 00:15:02,650
être placée dans une situation
telle qu'aucun intérêt n’interfère

228
00:15:02,850 --> 00:15:04,410
avec sa prise de décision.

229
00:15:05,370 --> 00:15:08,870
Le principe d'impartialité,
on l'a vu au premier semestre,

230
00:15:09,070 --> 00:15:10,130
vaut pour le juge.

231
00:15:10,330 --> 00:15:11,550
Cela relève de l'évidence.

232
00:15:11,750 --> 00:15:16,570
Et cela découle de deux textes
très importants, l'article 16 de

233
00:15:16,770 --> 00:15:21,910
la Déclaration de 1789 et l'article
6 paragraphe 1 de la Convention

234
00:15:22,110 --> 00:15:24,330
européenne des droits de l'homme.

235
00:15:24,630 --> 00:15:28,470
Mais le principe d'impartialité est,
en réalité, bien plus large que cela.

236
00:15:29,110 --> 00:15:31,070
Il vaut notamment pour
l'administration.

237
00:15:31,270 --> 00:15:35,470
Et c'est un PGD depuis longtemps,
puisque le Conseil d'État a rendu

238
00:15:35,670 --> 00:15:41,910
une décision en section le 29 avril
1949, Bourdeaux, décision dont

239
00:15:42,110 --> 00:15:44,730
dans laquelle le Conseil d'État
fait du principe d'impartialité

240
00:15:44,930 --> 00:15:47,910
un principe général du droit,
et qui vaut donc pour toutes les

241
00:15:48,110 --> 00:15:51,010
autorités administratives,
pas seulement pour les autorités

242
00:15:51,210 --> 00:15:52,090
juridictionnelles.

243
00:15:52,290 --> 00:15:55,570
Les autorités administratives doivent
être impartiales dans leur prise

244
00:15:55,770 --> 00:15:56,530
de décision.

245
00:15:57,270 --> 00:16:01,570
Le principe d'impartialité trouve
plusieurs expressions aujourd'hui

246
00:16:01,770 --> 00:16:04,890
dans des dispositions législatives,
c'est-à-dire non plus

247
00:16:05,090 --> 00:16:08,150
jurisprudentielles avec l'arrêt
Bourdeaux que je citais juste avant.

248
00:16:08,650 --> 00:16:10,860
D'abord, il y a l'article L.

249
00:16:11,060 --> 00:16:16,470
100-2 du CRPA qui dispose que

250
00:16:16,670 --> 00:16:20,130
"l'administration se conforme au
principe d'égalité, que vous connaissez

251
00:16:20,330 --> 00:16:25,830
déjà, et garantit à chacun un
traitement impartial".

252
00:16:27,230 --> 00:16:32,610
Autre texte qui est en lien avec
le principe d'impartialité,

253
00:16:32,930 --> 00:16:35,010
c'est l'article L.

254
00:16:35,210 --> 00:16:40,980
121-1 du CGFP, du Code général
de la fonction publique.

255
00:16:41,180 --> 00:16:46,230
Cet article décline l'exigence
d'impartialité en droit de la fonction

256
00:16:46,430 --> 00:16:47,190
publique.

257
00:16:47,390 --> 00:16:49,690
Je cite cet article L.

258
00:16:50,170 --> 00:16:50,930
121-1.

259
00:16:51,130 --> 00:16:55,470
"L'agent public exerce ses fonctions
avec dignité, avec impartialité,

260
00:16:55,990 --> 00:17:00,090
intégrité et probité." L'impartialité
est donc l'un des principes

261
00:17:00,290 --> 00:17:06,170
fondamentaux qui, en quelque sorte,

262
00:17:06,370 --> 00:17:07,950
posent les obligations des
fonctionnaires.

263
00:17:08,390 --> 00:17:11,430
Il y a une obligation de dignité,
d'intégrité, de probité et

264
00:17:11,630 --> 00:17:12,390
d'impartialité.

265
00:17:13,230 --> 00:17:17,270
De manière plus spécifique,
j'évoquerai pour terminer le fait

266
00:17:17,470 --> 00:17:21,230
que les agents publics ont des
obligations pour éviter les conflits

267
00:17:21,430 --> 00:17:26,010
d'intérêt, ce qui relève aussi
de cette idée d'impartialité.

268
00:17:26,910 --> 00:17:32,130
Les conflits d'intérêts ont été
définis par la loi du 11 octobre 2013.

269
00:17:32,830 --> 00:17:37,930
Ce sont toutes les situations
d'interférence, je cite ici la loi,

270
00:17:38,450 --> 00:17:41,650
"toute situation d'interférence
entre un intérêt public et des

271
00:17:41,850 --> 00:17:47,370
intérêts publics ou privés qui
est de nature à influencer ou à

272
00:17:47,570 --> 00:17:52,690
paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif

273
00:17:52,890 --> 00:17:53,650
d'une fonction".

274
00:17:54,490 --> 00:17:57,650
Cette définition, d'ailleurs,
est reprise aujourd'hui au sein

275
00:17:57,850 --> 00:18:00,090
du CGFP que je citais juste avant.

276
00:18:00,770 --> 00:18:02,430
L'agent public a plusieurs obligations.

277
00:18:02,630 --> 00:18:06,570
Il doit signaler ses conflits d'intérêt
potentiel.

278
00:18:10,350 --> 00:18:14,230
S'il a un doute sur une question,
s'il pense que son impartialité

279
00:18:14,430 --> 00:18:19,250
est en jeu, il peut éventuellement
demander l'avis d'un référent

280
00:18:19,450 --> 00:18:25,810
déontologique, qui est un poste

281
00:18:26,010 --> 00:18:29,450
qui requiert certaines caractéristiques
au sein de l'administration.

282
00:18:30,210 --> 00:18:34,640
Il existe de nombreux référents
déontologiques au sein des

283
00:18:34,840 --> 00:18:36,100
administrations publiques.

284
00:18:36,400 --> 00:18:39,860
Donc signaler les conflits d'intérêts,
éventuellement demander l'opinion

285
00:18:40,060 --> 00:18:41,400
d'un référent déontologique.

286
00:18:41,820 --> 00:18:47,200
Mais également, en cas de conflits
d'intérêts clairs, l'agent public

287
00:18:47,400 --> 00:18:49,140
doit se mettre en retrait.

288
00:18:49,360 --> 00:18:54,200
On dit qu'il doit se déporter,
c'est-à-dire qu'il s'abstient de

289
00:18:54,400 --> 00:18:58,240
se prononcer sur une question pour
laquelle il n'est pas impartial

290
00:18:58,440 --> 00:19:03,960
et il laisse une autre personne
décider à sa place, généralement

291
00:19:04,160 --> 00:19:05,500
son supérieur hiérarchique.

292
00:19:06,100 --> 00:19:09,140
Vous pourrez voir, si cela vous
intéresse, l'article L.

293
00:19:09,340 --> 00:19:14,160
122-1 du CGFP qui prévoit toutes
ces règles en matière de conflits

294
00:19:14,360 --> 00:19:15,120
d'intérêts.