1
00:00:00,860 --> 00:00:01,620
C.

2
00:00:06,280 --> 00:00:07,040
La forme.

3
00:00:08,060 --> 00:00:12,260
Cela peut paraître étonnant,
les actes administratifs unilatéraux

4
00:00:12,460 --> 00:00:14,740
ne sont pas soumis à de nombreuses
règles de forme.

5
00:00:15,580 --> 00:00:19,720
Ce faible formalisme tient tout
particulièrement au fait que les

6
00:00:19,920 --> 00:00:22,980
actes administratifs ne sont pas
nécessairement écrits,

7
00:00:23,180 --> 00:00:24,140
ce n'est pas une obligation.

8
00:00:25,620 --> 00:00:29,110
Distinguons pour la suite,
pour ce qui concerne la forme,

9
00:00:29,310 --> 00:00:31,780
les actes écrits des actes non écrits.

10
00:00:32,060 --> 00:00:32,820
1.

11
00:00:33,020 --> 00:00:34,320
Les actes écrits.

12
00:00:35,500 --> 00:00:39,240
Je le disais, il n'existe pas de
principe selon lequel une décision

13
00:00:39,440 --> 00:00:41,600
de l'administration doit être écrite.

14
00:00:41,960 --> 00:00:45,900
Certes, le recours à l'écrit est
absolument majoritaire dans

15
00:00:46,100 --> 00:00:48,740
l'administration, surtout pour
des raisons pratiques ou des raisons

16
00:00:48,940 --> 00:00:54,600
de preuves, mais aussi contre-intuitif
que cela puisse paraître,

17
00:00:54,860 --> 00:00:57,920
il n'y a pas de règle selon laquelle
toutes les décisions de

18
00:00:58,120 --> 00:00:59,600
l'administration doivent être écrites.

19
00:01:00,400 --> 00:01:04,160
Il y a en revanche des règles
spécifiques qui impliquent dans

20
00:01:04,360 --> 00:01:07,780
de nombreux cas – mais qui restent
des cas particuliers,

21
00:01:07,980 --> 00:01:10,180
même s'ils sont nombreux donc –,
un écrit.

22
00:01:13,980 --> 00:01:18,540
Deux règles de forme doivent être
évoquées s'agissant de ces actes

23
00:01:18,740 --> 00:01:19,500
écrits.

24
00:01:20,180 --> 00:01:23,560
D'abord, ces actes sont soumis
à une règle de signature,

25
00:01:23,880 --> 00:01:28,860
et deuxièmement, ils sont parfois
soumis à une règle de motivation.

26
00:01:29,180 --> 00:01:30,080
Je reprends ces deux points.

27
00:01:30,300 --> 00:01:31,060
a.

28
00:01:31,260 --> 00:01:32,020
La signature.

29
00:01:32,980 --> 00:01:34,160
L'article L.

30
00:01:34,360 --> 00:01:39,520
212-1 du CRPA, Code des relations
entre le public et l'administration,

31
00:01:39,780 --> 00:01:42,540
dispose que, je cite,
"Toute décision prise par une

32
00:01:42,740 --> 00:01:46,680
administration comporte la signature
de son auteur, ainsi que la mention

33
00:01:46,880 --> 00:01:51,980
en caractère lisible du prénom,
du nom et de la qualité de celui-ci".

34
00:01:52,600 --> 00:01:57,140
Cette règle est issue de la célèbre
loi du 12 avril 2000,

35
00:01:57,560 --> 00:01:59,920
relative au droit des citoyens
dans leur relation avec

36
00:02:00,120 --> 00:02:01,760
l'administration, je vous en ai
déjà parlé.

37
00:02:02,700 --> 00:02:08,280
Cette loi, très importante,
a notamment levé l'anonymat des

38
00:02:08,480 --> 00:02:11,580
décisions administratives,
qui était une véritable tradition

39
00:02:11,780 --> 00:02:16,780
dans notre pays, dont l'administration
est impersonnelle, et donc les

40
00:02:16,980 --> 00:02:20,080
décisions qui émanent de cette
administration ne sont pas prises

41
00:02:20,280 --> 00:02:24,560
par – en tout cas, c'était notre
tradition pendant longtemps – un

42
00:02:24,760 --> 00:02:27,860
individu, elles sont prises par
l'administration, par l'autorité

43
00:02:28,060 --> 00:02:28,900
publique.

44
00:02:29,100 --> 00:02:33,200
Donc il n'y avait pas d'obligation
de signature et de mention des noms,

45
00:02:33,400 --> 00:02:34,260
prénoms et qualités.

46
00:02:34,760 --> 00:02:40,840
Mais aujourd'hui, une décision
écrite prise par l'administration

47
00:02:41,080 --> 00:02:43,600
comporte la signature,
le nom, le prénom, la qualité de

48
00:02:43,800 --> 00:02:44,560
l'auteur.

49
00:02:45,260 --> 00:02:51,280
Je dis un mot justement de ce caractère
écrit de la décision de

50
00:02:51,480 --> 00:02:52,240
l'administration.

51
00:02:52,440 --> 00:02:56,740
On pourrait croire en effet que
cette règle qui est aujourd'hui

52
00:02:56,940 --> 00:03:01,070
reprise au sein de l'article L.

53
00:03:01,270 --> 00:03:06,660
212-1 du CRPA, on pourrait penser
que cette règle rend l'écrit

54
00:03:06,860 --> 00:03:10,980
obligatoire, contrairement à ce
que je vous disais juste avant

55
00:03:11,180 --> 00:03:20,420
sur le fait que les décisions n'ont

56
00:03:20,620 --> 00:03:22,360
pas forcément à être écrites.

57
00:03:22,860 --> 00:03:27,020
En effet, si toute décision de
l'administration doit comporter

58
00:03:27,220 --> 00:03:30,940
la signature, le nom,
le prénom et la qualité de l'auteur,

59
00:03:31,280 --> 00:03:34,120
a priori toutes les décisions de
l'administration doivent être écrites.

60
00:03:34,700 --> 00:03:40,020
On ne peut pas signer une décision
verbale et y faire figurer le nom,

61
00:03:40,220 --> 00:03:41,600
le prénom et la qualité.

62
00:03:43,200 --> 00:03:46,940
Mais tel n'est pas le cas parce
que le Conseil d'État a eu l'occasion

63
00:03:47,140 --> 00:03:53,460
de dire que la levée de l'anonymat
ne concerne que les décisions écrites.

64
00:03:53,680 --> 00:03:55,900
Autrement dit, l'article L.

65
00:03:56,100 --> 00:04:00,760
212-1 du CRPA, tel qu'interprété
par le Conseil d'État,

66
00:04:01,200 --> 00:04:05,480
dispose que toute décision écrite
prise par une administration comporte

67
00:04:05,680 --> 00:04:06,660
la signature de son auteur.

68
00:04:07,100 --> 00:04:13,220
C'est une décision du Conseil d'État
du 12 octobre 2016, Rubillard.

69
00:04:13,980 --> 00:04:18,420
Toutes les décisions écrites doivent
faire mention de leur auteur et

70
00:04:18,620 --> 00:04:19,420
comporter une signature.

71
00:04:19,640 --> 00:04:22,420
C'est une règle fondamentale qui
est sanctionnée par l'annulation.

72
00:04:22,620 --> 00:04:27,040
C'est-à-dire que si une décision
ne précise pas son auteur et ne

73
00:04:27,240 --> 00:04:31,660
comporte pas de signature,
elle est illégale et est annulée

74
00:04:31,860 --> 00:04:34,600
systématiquement par le juge
administratif.

75
00:04:35,400 --> 00:04:38,360
Deuxième règle de forme concernant
les décisions écrites…

76
00:04:39,820 --> 00:04:43,640
Vous verrez qu'à part ces deux
règles-là de forme, il n'y en a

77
00:04:43,840 --> 00:04:47,300
pas d'autres, ce qui montre bien
que le juge administratif et le

78
00:04:47,500 --> 00:04:50,240
législateur ne sont pas très
formalistes, ils n'exigent pas

79
00:04:50,440 --> 00:04:52,920
le respect de nombreuses formes
par l'administration.

80
00:04:53,460 --> 00:04:54,220
b.

81
00:04:55,100 --> 00:04:56,080
La motivation.

82
00:04:57,600 --> 00:05:00,360
La motivation est une règle de
forme très importante qui assure

83
00:05:00,560 --> 00:05:01,780
la transparence de l'action
administrative.

84
00:05:02,330 --> 00:05:03,920
J'en ai déjà parlé.

85
00:05:04,540 --> 00:05:06,800
Au terme de l'article L.

86
00:05:07,000 --> 00:05:13,060
211-5 du CRPA, la motivation,
c'est l'énoncé des considérations

87
00:05:13,260 --> 00:05:18,020
de droit et de fait qui constitue
le fondement de la décision.

88
00:05:18,460 --> 00:05:22,360
Motiver un acte consiste,
pour l'administration,

89
00:05:23,000 --> 00:05:27,500
à accompagner sa décision des raisons
pour lesquelles elle a pris cette

90
00:05:27,700 --> 00:05:32,260
décision et à communiquer l'ensemble
de ses raisons à l'administré qui

91
00:05:32,460 --> 00:05:34,280
fait l'objet de la décision.

92
00:05:35,280 --> 00:05:38,680
Mais pour importante que soit cette
règle, ce n'est pas une règle de

93
00:05:38,880 --> 00:05:39,760
forme générale.

94
00:05:39,960 --> 00:05:45,120
Le Conseil d'État n'a jamais exigé
de l'administration qu'elle présente

95
00:05:45,320 --> 00:05:48,640
de manière systématique les motifs
de ces décisions.

96
00:05:50,880 --> 00:05:54,140
Il y a un très grand nombre d'arrêts
sur cette question, mais cela découle

97
00:05:54,520 --> 00:06:00,180
d'une décision de section du 26
janvier 1973, Langues.

98
00:06:00,380 --> 00:06:04,360
L'absence d'un principe général
de motivation des actes découle

99
00:06:04,560 --> 00:06:07,340
de l'exigence d'efficacité de l'action
administrative.

100
00:06:07,900 --> 00:06:11,400
La plupart du temps il faut aller vite,
donc l'administration n'a pas à

101
00:06:11,600 --> 00:06:14,820
préciser les raisons pour lesquelles
elle a pris telle ou telle décision.

102
00:06:16,240 --> 00:06:19,900
C'est le législateur qui est intervenu,
je vous en ai déjà parlé,

103
00:06:20,340 --> 00:06:26,560
par la loi du 11 juillet 1979,
loi relative à la motivation des

104
00:06:26,760 --> 00:06:31,580
actes administratifs et – partie
du nom très significatif de la loi,

105
00:06:32,020 --> 00:06:37,100
je le disais –, à l'amélioration
des relations entre l'administration

106
00:06:37,300 --> 00:06:38,060
et le public.

107
00:06:38,260 --> 00:06:42,200
Vous voyez qu'on a déjà cette idée
de relations transparentes,

108
00:06:42,400 --> 00:06:47,320
apaisées, etc., entre l'administration
et les administrés, logique qui

109
00:06:47,520 --> 00:06:54,440
sera confirmée par la loi de 2000

110
00:06:54,640 --> 00:06:55,400
et par le Code de 2015.

111
00:06:55,600 --> 00:06:58,600
Et d'ailleurs, les articles de
cette loi, en parlant du Code de 2015,

112
00:07:01,740 --> 00:07:05,140
ont été codifiés au sein du CRPA,
le Code des relations entre le

113
00:07:05,340 --> 00:07:06,100
public et l'administration.

114
00:07:07,140 --> 00:07:10,820
L'administration n'a pas à transmettre
la motivation de toutes ces décisions.

115
00:07:11,620 --> 00:07:16,800
C'est bien ce qui nous reste de
cette absence de principes selon

116
00:07:17,000 --> 00:07:21,060
lesquels l'administration doit
transmettre systématiquement les

117
00:07:21,260 --> 00:07:22,020
motifs de ses décisions.

118
00:07:22,220 --> 00:07:27,020
Donc il n'y a pas de principe général,
l'administration n'a pas à transmettre

119
00:07:27,220 --> 00:07:28,220
tous les motifs.

120
00:07:28,740 --> 00:07:31,340
La motivation n'est obligatoire
qu'en vertu de dispositions

121
00:07:31,540 --> 00:07:32,500
particulières.

122
00:07:32,720 --> 00:07:33,920
L'article L.

123
00:07:34,120 --> 00:07:38,440
211-2 du CRPA prévoit que,
je cite, "les personnes physiques

124
00:07:38,640 --> 00:07:41,740
ou morales ont le droit d'être
informées, sans délai,

125
00:07:41,940 --> 00:07:44,640
des motifs des décisions
administratives individuelles

126
00:07:44,840 --> 00:07:47,700
défavorables qui les concernent".

127
00:07:48,000 --> 00:07:51,680
Les actes réglementaires n'ont
donc pas à être motivés,

128
00:07:51,880 --> 00:07:55,720
sauf disposition particulière,
mais là je vous parle du cadre général.

129
00:07:56,380 --> 00:08:00,600
Les actes réglementaires n'ont
pas à être motivés en interprétant,

130
00:08:00,800 --> 00:08:02,550
a contrario, l'article L.

131
00:08:02,750 --> 00:08:05,960
211-2 que je viens de citer.

132
00:08:06,960 --> 00:08:10,000
Les actes réglementaires n'ont
pas à être motivés, pas plus que

133
00:08:10,200 --> 00:08:13,640
les décisions individuelles favorables,
puisque l'article L.

134
00:08:13,840 --> 00:08:18,060
211-2 parle des décisions
administratives individuelles

135
00:08:18,260 --> 00:08:19,020
défavorables.

136
00:08:19,220 --> 00:08:22,040
Donc les décisions individuelles
favorables, elles, n'ont pas à

137
00:08:22,240 --> 00:08:23,000
être motivées.

138
00:08:23,420 --> 00:08:24,560
L'article L.

139
00:08:24,760 --> 00:08:30,560
211-2 du CRPA donne une liste
indicative des actes qui doivent

140
00:08:30,760 --> 00:08:32,880
être motivés par l'administration.

141
00:08:33,520 --> 00:08:38,060
Mesures individuelles de police,
sanctions, refus d'autorisation,

142
00:08:38,840 --> 00:08:41,660
retrait d'un avantage,
refus d'un avantage,

143
00:08:41,860 --> 00:08:42,620
etc.

144
00:08:42,980 --> 00:08:47,000
Pour ces actes individuels
défavorables, l'administration

145
00:08:47,200 --> 00:08:51,280
doit transmettre les raisons pour
lesquelles sa décision a été prise,

146
00:08:51,480 --> 00:08:55,120
et l'administration doit informer
la personne qui est concernée.

147
00:08:55,320 --> 00:08:57,620
Ce n'est pas une motivation qui
est publique, c'est une motivation

148
00:08:57,820 --> 00:09:00,800
qui est destinée à une personne,
en particulier personne physique

149
00:09:01,000 --> 00:09:02,960
ou morale comme nous le dit le Code.

150
00:09:04,140 --> 00:09:07,620
Sans cette motivation,
ou s'il y a une motivation,

151
00:09:07,820 --> 00:09:10,960
mais qu'elle est insuffisante,
la décision de l'administration

152
00:09:11,160 --> 00:09:14,300
est illégale et le juge,
s'il est saisi d'un recours,

153
00:09:14,500 --> 00:09:15,500
doit l'annuler.

154
00:09:16,920 --> 00:09:21,420
La motivation influence la forme
de l'acte administratif.

155
00:09:22,040 --> 00:09:25,780
La décision est accompagnée
d'explications, d'abord.

156
00:09:26,280 --> 00:09:28,920
Mais surtout, et par rapport à
ce que je vous disais juste avant,

157
00:09:30,400 --> 00:09:35,640
un acte qui doit être motivé doit
aussi être écrit.

158
00:09:36,180 --> 00:09:38,800
Ce qui montre bien que certains
actes doivent être écrits,

159
00:09:39,040 --> 00:09:41,040
notamment ceux qui doivent être
motivés.

160
00:09:41,240 --> 00:09:42,000
Pourquoi ?

161
00:09:42,200 --> 00:09:43,710
Parce que l'article L.

162
00:09:43,910 --> 00:09:49,560
211-5 du CRPA dispose que,
je cite, "la motivation exigée

163
00:09:49,760 --> 00:09:53,160
par le présent chapitre doit être
écrite", ce qui veut donc dire

164
00:09:53,360 --> 00:09:56,860
que si une décision doit être motivée,
il faut qu'elle soit transmise

165
00:09:57,060 --> 00:10:00,080
par écrit à l'administré,
et donc elle doit avoir un caractère

166
00:10:00,280 --> 00:10:01,040
écrit.

167
00:10:01,240 --> 00:10:04,520
Ce qui constitue une exception
au principe selon lequel

168
00:10:04,720 --> 00:10:10,730
l'administration peut prendre des
actes verbaux ou des actes implicites.

169
00:10:11,650 --> 00:10:15,910
La motivation doit permettre à
l'administré de comprendre les

170
00:10:16,110 --> 00:10:18,950
motifs de la décision,
donc de comprendre la décision,

171
00:10:19,150 --> 00:10:22,730
et d'accepter éventuellement la
décision de l'administration.

172
00:10:23,370 --> 00:10:29,410
Elle permet aussi de contester
une décision puisque s'il connaît

173
00:10:29,610 --> 00:10:33,650
les motifs de cette décision,
l'administré peut savoir que cette

174
00:10:33,850 --> 00:10:36,150
décision est fondée sur des motifs
erronés.

175
00:10:36,350 --> 00:10:39,970
Et dans ce cas-là, il peut saisir
le juge d'un recours pour lui demander

176
00:10:40,170 --> 00:10:44,670
d'annuler la décision,
parce que fondée sur des raisons

177
00:10:44,870 --> 00:10:45,630
erronées.

178
00:10:45,990 --> 00:10:50,450
Mais la motivation permet aussi
à l'administration de prendre la

179
00:10:50,650 --> 00:10:51,410
meilleure décision.

180
00:10:52,070 --> 00:10:56,170
Puisqu'elle est obligée de s'expliquer,
elle doit penser sa décision.

181
00:10:56,370 --> 00:11:00,190
Elle doit y consacrer un certain
temps de réflexion pour savoir

182
00:11:00,390 --> 00:11:06,470
comment tourner la motivation,
comment présenter les motifs à

183
00:11:06,670 --> 00:11:11,870
l'administré, ce qui lui permet
donc de mûrir sa décision.

184
00:11:12,410 --> 00:11:14,570
Voilà ce que j'avais à vous dire
sur les actes écrits.

185
00:11:14,770 --> 00:11:18,370
Vous voyez donc qu'il n'y a finalement
qu'assez peu de règles formelles :

186
00:11:19,110 --> 00:11:22,630
la signature, le nom,
le prénom, la motivation lorsque

187
00:11:22,830 --> 00:11:24,190
c'est nécessaire, mais pas toujours.

188
00:11:25,050 --> 00:11:25,810
2.

189
00:11:26,250 --> 00:11:28,210
Les actes non écrits.

190
00:11:28,910 --> 00:11:31,690
Même si l'écrit est très largement
pratiqué dans l'administration,

191
00:11:31,890 --> 00:11:35,830
je vous le disais, il existe des
actes verbaux et des actes implicites.

192
00:11:36,470 --> 00:11:38,510
Cela pour deux raisons.

193
00:11:38,770 --> 00:11:44,690
Cela découle d'abord d'une volonté
du juge de permettre sa saisine.

194
00:11:45,390 --> 00:11:50,150
En effet, le juge administratif est,
sauf rares exceptions,

195
00:11:50,810 --> 00:11:54,370
saisi d'un acte, c'est-à-dire qu'il
est saisi d'un recours contre une

196
00:11:54,570 --> 00:11:55,890
décision de l'administration.

197
00:11:57,070 --> 00:12:02,110
Or, il peut arriver que l'administré
n'ait pas la preuve qu'un acte

198
00:12:02,310 --> 00:12:04,070
ait été pris par l'administration.

199
00:12:04,800 --> 00:12:09,450
Mais pour ne pas priver l'administré
de son droit au recours contre

200
00:12:09,650 --> 00:12:15,710
un fait matériel qui est la conséquence
nécessaire d'une décision de

201
00:12:15,910 --> 00:12:20,970
l'administration, le Conseil d'État
a admis qu'un acte administratif

202
00:12:21,170 --> 00:12:24,950
pouvait être déduit d'un fait matériel,
d'un fait concret.

203
00:12:25,530 --> 00:12:29,870
Donc, l'administré n'a pas la preuve
de l'existence d'un acte,

204
00:12:30,070 --> 00:12:34,790
mais il conteste un acte qui se
matérialise concrètement.

205
00:12:35,990 --> 00:12:41,910
L'affaire Cusenier est la plus
célèbre en la matière.

206
00:12:43,210 --> 00:12:50,530
Dans une décision du 12 mars 1986,
le Conseil d'État a jugé que la

207
00:12:50,730 --> 00:12:55,170
réalisation des colonnes de Buren
dans le jardin du Palais Royal

208
00:12:55,930 --> 00:12:59,670
révélait une décision administrative
du ministre de la Culture,

209
00:13:00,310 --> 00:13:05,230
même si cette décision ne s'était
pas matérialisée dans un acte formel.

210
00:13:05,490 --> 00:13:10,250
Madame Cusenier, qui avait fait
un recours contre cet acte inexistant

211
00:13:10,450 --> 00:13:13,050
– en tout cas, dont elle n'avait
pas la connaissance –,

212
00:13:13,510 --> 00:13:16,650
avait pu saisir le juge alors même
qu'il n'y avait pas d'acte à sa

213
00:13:16,850 --> 00:13:21,270
connaissance, mais acte qui devait
nécessairement exister quelque

214
00:13:21,470 --> 00:13:25,830
part parce que l'administration
avait forcément mis en œuvre une

215
00:13:26,030 --> 00:13:26,790
décision.

216
00:13:26,990 --> 00:13:30,750
Même si cette décision ne s'était
pas concrétisée dans un acte,

217
00:13:30,950 --> 00:13:33,030
elle s'était concrétisée dans les
faits.

218
00:13:33,230 --> 00:13:37,090
Les colonnes de Buren avaient été
construites dans les jardins du

219
00:13:37,290 --> 00:13:38,050
Palais Royal.

220
00:13:38,250 --> 00:13:44,510
Donc le Conseil d'État a une
appréciation assez peu formaliste

221
00:13:44,710 --> 00:13:47,250
de l'action administrative.

222
00:13:47,930 --> 00:13:51,670
Si l'administration fait quelque chose,
c'est bien qu'elle a pris un acte

223
00:13:51,870 --> 00:13:53,110
pour faire cette chose-là.

224
00:13:53,470 --> 00:13:57,030
Elle a bien mis en œuvre une décision,
même implicite.

225
00:13:57,230 --> 00:14:01,270
Donc un administré n'a pas besoin
de rechercher l'existence d'un

226
00:14:01,470 --> 00:14:05,250
acte formel, il peut se contenter
de saisir le juge en disant que

227
00:14:05,450 --> 00:14:09,350
l'administration a mis en œuvre un acte,
même si cet administré n'en a pas

228
00:14:09,550 --> 00:14:10,310
la connaissance.

229
00:14:12,190 --> 00:14:16,050
Deuxième catégorie de décisions,
à côté de ces décisions qui sont

230
00:14:16,250 --> 00:14:19,710
révélées par des faits matériels,
il y a la catégorie des décisions

231
00:14:19,910 --> 00:14:23,630
implicites, décisions implicites
qui découlent du silence de

232
00:14:23,830 --> 00:14:24,590
l'administration.

233
00:14:25,250 --> 00:14:28,390
Ces décisions implicites peuvent
faire l'objet d'une contestation

234
00:14:31,710 --> 00:14:35,890
parce que si l'administration reste
silencieuse, il faut que l'on puisse

235
00:14:36,090 --> 00:14:40,730
contester le fruit de ce silence.

236
00:14:41,790 --> 00:14:43,370
C'est une règle essentielle.

237
00:14:43,570 --> 00:14:47,030
Le silence de l'administration
doit avoir un sens, ou en tout

238
00:14:47,230 --> 00:14:49,470
cas on doit lui attribuer un sens.

239
00:14:49,950 --> 00:14:52,630
Soit il vaut acceptation de la
demande qui a été faite à

240
00:14:52,830 --> 00:14:56,950
l'administration, demande sur laquelle
l'administration a gardé le silence,

241
00:14:57,510 --> 00:15:00,130
soit ce silence vaut refus.

242
00:15:00,350 --> 00:15:05,670
La première règle en la matière
a été fixée en 1900 par le législateur.

243
00:15:06,110 --> 00:15:10,430
Le silence gardé par l'administration
pendant quatre mois sur la demande

244
00:15:10,630 --> 00:15:15,690
d'un administré vaut rejet de cette
demande, vaut refus de ce qui a

245
00:15:15,890 --> 00:15:17,330
été demandé à l'administration.

246
00:15:19,210 --> 00:15:23,650
Le délai de quatre mois a ensuite
été raccourci par la loi du 12

247
00:15:23,850 --> 00:15:25,570
avril 2000, que vous connaissez
bien maintenant.

248
00:15:26,970 --> 00:15:32,970
Cette loi prévoit que le silence
gardé pendant deux mois vaut rejet

249
00:15:33,170 --> 00:15:37,110
de la demande, vaut refus,
ce qui permet à l'administré de

250
00:15:37,310 --> 00:15:39,570
saisir plus rapidement le juge
administratif.

251
00:15:39,770 --> 00:15:40,530
Pourquoi ?

252
00:15:40,730 --> 00:15:45,030
Parce qu'avec la loi de 1900,
l'administré devait attendre quatre

253
00:15:45,230 --> 00:15:48,890
mois avant de saisir le juge
administratif d'un recours contre

254
00:15:49,090 --> 00:15:53,210
le silence de l'administration
qui valait rejet de sa demande.

255
00:15:53,990 --> 00:16:00,450
À partir de la loi DCRA du 12 avril
2000, l'administré n'a à attendre

256
00:16:00,650 --> 00:16:11,010
que deux mois avant de contester
le silence, le rejet implicite

257
00:16:11,210 --> 00:16:12,730
devant le juge administratif.

258
00:16:13,410 --> 00:16:17,530
En 2013, le gouvernement a pris
une ordonnance très importante,

259
00:16:18,630 --> 00:16:22,370
en tout cas sur le papier,
une décision très importante selon

260
00:16:22,570 --> 00:16:26,830
laquelle le silence gardé par
l'administration pendant deux mois

261
00:16:27,030 --> 00:16:32,070
ne vaut plus rejet, mais acceptation
de la demande de l'administration.

262
00:16:32,290 --> 00:16:35,890
Autrement dit, un administré fait
une demande à l'administration,

263
00:16:36,310 --> 00:16:37,190
deux mois s'écoulent.

264
00:16:38,110 --> 00:16:41,470
En principe, le silence de
l'administration vaut acceptation

265
00:16:41,670 --> 00:16:44,930
de la demande et l'administré peut
faire ce qu'il a demandé à

266
00:16:45,130 --> 00:16:50,110
l'administration, demande sur laquelle

267
00:16:50,310 --> 00:16:51,690
l'administration a gardé le silence.

268
00:16:52,230 --> 00:16:57,040
Aujourd'hui, cette règle est codifiée,
est inscrite à l'article L.

269
00:16:57,240 --> 00:16:59,650
231-1 du CRPA.

270
00:17:00,790 --> 00:17:05,250
Les exceptions au principe de
l'acceptation sont cependant

271
00:17:05,450 --> 00:17:07,390
extrêmement nombreuses.

272
00:17:07,590 --> 00:17:13,350
Elles sont à tel point nombreuses
qu'il n'y a pas en réalité eu

273
00:17:13,550 --> 00:17:16,590
véritablement un renversement du
principe.

274
00:17:17,450 --> 00:17:18,330
Quelles sont ces exceptions ?

275
00:17:19,150 --> 00:17:27,010
Premièrement, le silence ne vaut
acceptation que pour les demandes

276
00:17:27,210 --> 00:17:28,710
d'actes individuels.

277
00:17:28,950 --> 00:17:34,470
Un acte réglementaire ne peut pas
naître du silence de l'administration,

278
00:17:34,670 --> 00:17:37,650
cela paraît logique,
donc seulement pour les décisions

279
00:17:37,850 --> 00:17:39,990
qui ont un caractère individuel.

280
00:17:40,690 --> 00:17:44,890
Deuxièmement, le silence ne vaut
acceptation que dans les procédures

281
00:17:45,090 --> 00:17:48,630
qui sont prévues par la loi ou
par un règlement, pas pour les

282
00:17:48,830 --> 00:17:51,750
simples réclamations qui sont faites
en dehors de toute procédure,

283
00:17:51,950 --> 00:17:54,030
par un administré devant
l'administration.

284
00:17:55,710 --> 00:17:59,530
Troisième exception :
le silence vaut rejet pour les

285
00:17:59,730 --> 00:18:01,510
demandes qui ont un caractère
pécuniaire.

286
00:18:01,710 --> 00:18:05,510
Il ne faudrait pas que l'administration
doive verser à n'importe quel

287
00:18:05,710 --> 00:18:10,010
administré qui en fait la demande,
demande sur laquelle l'administration

288
00:18:10,210 --> 00:18:13,470
reste silencieuse, il ne faudrait
pas que l'administration ait à

289
00:18:13,670 --> 00:18:17,690
verser à ces administrés des deniers
publics.

290
00:18:17,890 --> 00:18:20,390
Quatrième exception :
pour les demandes qui sont présentées

291
00:18:20,590 --> 00:18:27,090
par les agents de l'administration,
le silence vaut rejet,

292
00:18:27,390 --> 00:18:28,230
là aussi.

293
00:18:30,830 --> 00:18:34,510
Cinquième exception :
le silence vaut rejet lorsque

294
00:18:34,710 --> 00:18:38,910
l'acceptation implicite serait
contraire à un engagement international

295
00:18:39,110 --> 00:18:43,470
ou européen de la France,
serait contraire à la protection

296
00:18:43,670 --> 00:18:46,550
de la sécurité nationale,
serait contraire à la protection

297
00:18:46,750 --> 00:18:49,590
des libertés, serait contraire
à des principes de valeur

298
00:18:49,790 --> 00:18:52,970
constitutionnelle, serait contraire
à la sauvegarde de l'ordre public,

299
00:18:53,350 --> 00:18:54,110
etc.

300
00:18:54,310 --> 00:18:58,450
Vous avez compris que les exceptions
sont extrêmement nombreuses.

301
00:18:58,650 --> 00:19:02,650
D'ailleurs, elles sont tellement
nombreuses que le gouvernement

302
00:19:02,850 --> 00:19:07,830
a cru bon de fixer la liste des

303
00:19:08,030 --> 00:19:11,950
cas dans lesquels le silence vaut
acceptation.

304
00:19:12,370 --> 00:19:18,410
Cela découle d'un décret D.

305
00:19:18,610 --> 00:19:23,270
231-2 du CRPA.

306
00:19:24,150 --> 00:19:28,530
Il a eu la bonne idée de le faire,
parce que certes c'est plus clair

307
00:19:28,730 --> 00:19:34,350
de fixer la liste des cas dans
lesquels le silence vaut effectivement

308
00:19:34,550 --> 00:19:40,570
acceptation, mais cela n'est finalement
pas particulièrement logique.

309
00:19:41,550 --> 00:19:48,430
Si on est dans un domaine de principe,
si la règle de principe c'est "le

310
00:19:48,630 --> 00:19:51,690
silence vaut acceptation",
alors il faudrait plutôt faire

311
00:19:51,890 --> 00:19:54,630
la liste des cas dans lesquels
le silence vaut rejet,

312
00:19:55,470 --> 00:19:57,210
la liste des exceptions à ce principe.

313
00:19:57,810 --> 00:20:01,630
Or, si on fixe la liste des cas
dans lesquels ça vaut acceptation,

314
00:20:01,830 --> 00:20:04,470
ça veut dire que dans tous les
autres cas, cela vaut rejet,

315
00:20:04,790 --> 00:20:07,410
mais en réalité ça veut dire que
le rejet reste le principe.

316
00:20:08,010 --> 00:20:12,090
Donc ce basculement du principe
à l'exception, s'agissant de

317
00:20:12,290 --> 00:20:17,030
l'acceptation des demandes en cas
de silence de l'administration,

318
00:20:18,190 --> 00:20:21,890
n'a pas eu de véritables conséquences
en droit.

319
00:20:22,330 --> 00:20:24,910
Et il faut aujourd'hui certes
considérer que le principe,

320
00:20:25,110 --> 00:20:31,090
c'est que le silence vaut acceptation,
mais que dans les faits,

321
00:20:31,290 --> 00:20:34,230
dans la plupart des cas,
le silence vaut rejet.