1
00:00:04,860 --> 00:00:05,620
II.

2
00:00:05,820 --> 00:00:08,060
L’application de l’acte.

3
00:00:08,340 --> 00:00:11,120
L’acte administratif est évidemment
pris dans un certain but.

4
00:00:11,640 --> 00:00:16,580
Il crée ou modifie une réglementation,
il permet à un administré d’adopter

5
00:00:16,780 --> 00:00:20,740
un certain comportement,
il soumet une situation à un régime

6
00:00:20,940 --> 00:00:23,580
juridique particulier,
il refuse un avantage,

7
00:00:23,780 --> 00:00:24,540
etc.

8
00:00:24,740 --> 00:00:28,880
L’acte administratif a vocation,
ce n’est pas surprenant à être

9
00:00:29,080 --> 00:00:29,840
appliqué.

10
00:00:30,480 --> 00:00:34,020
Deux aspects méritent,
à propos de l’application,

11
00:00:34,220 --> 00:00:35,420
d’être évoqués.

12
00:00:35,620 --> 00:00:40,280
D’abord l’entrée en vigueur de l’acte,
ensuite son exécution concrète.

13
00:00:40,720 --> 00:00:41,480
A.

14
00:00:41,680 --> 00:00:43,760
L’entrée en vigueur de l’acte.

15
00:00:44,760 --> 00:00:48,160
Ce domaine de l’entrée en vigueur,
de même que celui de la sortie

16
00:00:48,360 --> 00:00:51,600
de vigueur des actes administratifs,
je vous en parlerai après,

17
00:00:52,120 --> 00:00:56,540
est aujourd’hui dominé par un principe
tout à fait essentiel,

18
00:00:56,820 --> 00:00:59,900
celui de la sécurité juridique
dont vous avez très probablement

19
00:01:00,100 --> 00:01:00,920
déjà entendu parler.

20
00:01:01,600 --> 00:01:06,580
La sécurité juridique a été érigée
en principe général du droit dans

21
00:01:06,780 --> 00:01:09,820
une décision du Conseil d’État
qui est assez récente,

22
00:01:10,120 --> 00:01:13,360
décision d’assemblée de 2006 KPMG.

23
00:01:14,140 --> 00:01:17,220
Il s’agit également,
la sécurité juridique,

24
00:01:17,420 --> 00:01:19,880
d’un principe qui a une valeur
constitutionnelle.

25
00:01:20,340 --> 00:01:24,300
Il s’applique aux législateurs
puisqu’il découle, selon le Conseil

26
00:01:24,500 --> 00:01:28,860
constitutionnel, de l’article 16
de la déclaration de 1789,

27
00:01:29,720 --> 00:01:32,840
article relatif à la garantie des
droits et à la séparation des pouvoirs.

28
00:01:33,520 --> 00:01:37,840
La sécurité juridique est plus
spécifiquement liée à la garantie

29
00:01:38,040 --> 00:01:38,880
des droits.

30
00:01:39,100 --> 00:01:43,240
Pour vous présenter l’entrée en
vigueur de l’acte administratif,

31
00:01:43,440 --> 00:01:48,180
c’est-à-dire son apparition dans
le monde du droit applicable,

32
00:01:49,160 --> 00:01:53,000
il faut d’abord parler des conditions
auxquelles cette entrée en vigueur

33
00:01:53,200 --> 00:01:59,220
est soumise, ensuite du moment
auquel survient cette entrée en

34
00:01:59,420 --> 00:02:00,180
vigueur.

35
00:02:00,380 --> 00:02:01,140
1.

36
00:02:01,460 --> 00:02:04,080
Les conditions de l’entrée en vigueur.

37
00:02:04,900 --> 00:02:08,100
Un acte écrit – je vous l’ai dit,
c’est le cas le plus fréquent,

38
00:02:08,480 --> 00:02:14,000
mais il y a aussi des actes qui
ne sont pas écrits – apparaît dès

39
00:02:14,200 --> 00:02:17,480
lors qu’il est signé par son auteur,
c’est-à-dire qu’il existe à partir

40
00:02:17,680 --> 00:02:18,440
de ce moment.

41
00:02:19,500 --> 00:02:24,360
Cependant l’apparition de l’acte
administratif ne suffit pas pour

42
00:02:24,560 --> 00:02:27,700
le faire entrer en vigueur,
c’est-à-dire pour le faire devenir

43
00:02:27,900 --> 00:02:32,500
obligatoire, c’est-à-dire que l’on
peut rechercher l’application concrète

44
00:02:32,700 --> 00:02:36,880
de cet acte, ou, on utilise aussi
un autre terme, opposable,

45
00:02:37,080 --> 00:02:43,870
c’est-à-dire que l’acte qui n’est
pas entré en vigueur ne peut pas

46
00:02:44,070 --> 00:02:47,720
être opposé à l’administré qui
ne le respecte pas, c’est-à-dire

47
00:02:47,980 --> 00:02:53,280
que l’administration ne peut pas
demander à l’administré de se conformer

48
00:02:53,480 --> 00:02:55,760
à l’acte qui est entré en vigueur.

49
00:02:56,520 --> 00:03:00,900
L’acte administratif entre en vigueur
sous condition, et cette condition,

50
00:03:01,100 --> 00:03:04,240
c’est la publicité adéquate.

51
00:03:04,900 --> 00:03:09,240
Les modalités de la publicité des
actes administratifs, publicité

52
00:03:09,440 --> 00:03:13,800
qui fait entrer en vigueur les
actes administratifs, ces modalités

53
00:03:14,000 --> 00:03:17,100
de la publicité sont fixées par
le Code des relations entre le

54
00:03:17,300 --> 00:03:22,870
public et l’administration aujourd’hui,
en ces articles plus précisément L.

55
00:03:23,070 --> 00:03:25,220
221-1 et suivants.

56
00:03:27,080 --> 00:03:28,370
L’article L.

57
00:03:28,570 --> 00:03:34,760
221-2 du CRPA dispose que les actes
réglementaires, c’est-à-dire ceux

58
00:03:34,960 --> 00:03:39,560
qui sont impersonnels et généraux,
doivent être publiés pour entrer

59
00:03:39,760 --> 00:03:40,700
en vigueur.

60
00:03:40,920 --> 00:03:44,380
Ils sont publiés dans des recueils
officiels de textes,

61
00:03:44,580 --> 00:03:48,600
comme le Journal officiel pour
les plus hautes autorités de l’État,

62
00:03:48,800 --> 00:03:50,300
les décrets, les arrêtés.

63
00:03:51,000 --> 00:03:53,380
Ils sont également publiés,
les actes administratifs,

64
00:03:53,620 --> 00:03:58,240
dans des recueils d’actes
administratifs qui sont publiés

65
00:03:58,440 --> 00:03:59,200
dans chaque région.

66
00:03:59,400 --> 00:04:04,240
Aujourd’hui, vous vous doutez bien
que l’ensemble de ces recueils

67
00:04:04,440 --> 00:04:11,680
officiels sont non seulement publiés
de manière matérielle dans des

68
00:04:11,880 --> 00:04:15,840
ouvrages que l’on peut toucher,
mais aussi sous une forme

69
00:04:16,040 --> 00:04:21,460
dématérialisée sur internet,
sur Légifrance ou les différents

70
00:04:21,660 --> 00:04:23,160
sites des régions.

71
00:04:23,540 --> 00:04:27,260
Les actes réglementaires peuvent
aussi être affichés dans certains cas.

72
00:04:27,720 --> 00:04:31,700
C’est notamment le cas pour ce
qui concerne les actes relatifs

73
00:04:31,900 --> 00:04:35,740
aux services administratifs,
pour que ces actes soient visibles

74
00:04:35,940 --> 00:04:36,700
par le personnel.

75
00:04:38,000 --> 00:04:43,060
Les actes à côté des règlements,
les actes qui ne sont ni individuels,

76
00:04:43,260 --> 00:04:47,300
ni réglementaires, qui concernent
des situations particulières sans

77
00:04:47,500 --> 00:04:51,060
concerner des individus particuliers,
vous vous souvenez de cette catégorie

78
00:04:51,260 --> 00:04:58,900
que l’on appelle décision d’espèce,
les actes qui ne sont ni

79
00:04:59,100 --> 00:05:02,620
réglementaires, ni individuels,
suivent le même régime que les

80
00:05:02,820 --> 00:05:03,640
actes réglementaires.

81
00:05:03,880 --> 00:05:06,940
Ils sont soit publiés,
soit affichés.

82
00:05:07,140 --> 00:05:10,320
C’est le sens de l’article L.

83
00:05:10,620 --> 00:05:11,380
221-7.

84
00:05:11,580 --> 00:05:14,380
Donc, les actes qui ne sont pas
individuels, les actes réglementaires

85
00:05:14,580 --> 00:05:18,220
et les actes ni réglementaires
ni individuels, sont publiés ou

86
00:05:18,420 --> 00:05:21,400
affichés, pour que leur connaissance
soit la plus large possible,

87
00:05:21,600 --> 00:05:26,320
étant donné que ces actes ont des
conséquences qui sont assez larges.

88
00:05:26,680 --> 00:05:28,230
L’article L.

89
00:05:28,430 --> 00:05:36,040
221-8 du CRPA prévoit que les actes
individuels, les actes individuels

90
00:05:36,240 --> 00:05:41,820
écrits, entrent en vigueur à condition
d’avoir été notifiés à leur

91
00:05:42,020 --> 00:05:43,260
destinataire.

92
00:05:43,540 --> 00:05:49,180
L’administration doit transmettre
l’acte signé qu’elle a pris et,

93
00:05:49,380 --> 00:05:53,200
le cas échéant, l’acte qu’elle
a motivé aussi.

94
00:05:54,200 --> 00:05:57,600
Elle doit transmettre donc cet
acte à chaque personne qui est

95
00:05:57,800 --> 00:06:00,640
concernée par cet acte.

96
00:06:00,960 --> 00:06:06,860
Cette notification se fait par
courrier, souvent avec accusé de

97
00:06:07,060 --> 00:06:10,600
réception, mais je n’entre pas
dans ce genre de détails peu

98
00:06:10,800 --> 00:06:11,560
intéressants.

99
00:06:11,900 --> 00:06:16,520
Les règles de publicité,
affichage et publication pour les

100
00:06:16,720 --> 00:06:21,560
actes qui ont une portée générale
et notification des décisions

101
00:06:21,760 --> 00:06:25,380
individuelles, ces règles sont
fondamentales.

102
00:06:25,820 --> 00:06:29,540
Ce n’est que si elles sont respectées
que l’acte peut produire des effets

103
00:06:29,740 --> 00:06:30,500
concrets.

104
00:06:30,700 --> 00:06:34,440
Autrement dit, c’est assez logique,
il ne suffit pas qu’un acte soit

105
00:06:34,640 --> 00:06:39,480
signé pour qu’il soit opposable,
un acte qui demeure dans le secret

106
00:06:39,680 --> 00:06:42,840
de l’administration ne produit
pas des faits juridiques,

107
00:06:43,040 --> 00:06:45,580
ne peuvent pas produire des faits
juridiques.

108
00:06:45,780 --> 00:06:50,260
Ce n’est que si l’acte a été porté
à la connaissance des personnes

109
00:06:50,740 --> 00:06:55,120
concernées, tout le monde s’il
s’agit d’actes réglementaires,

110
00:06:55,820 --> 00:06:59,500
quelques personnes s’il s’agit
d’actes individuels, ce n’est que

111
00:06:59,700 --> 00:07:03,380
si les actes ont été portés à la
connaissance des personnes concernées

112
00:07:03,580 --> 00:07:08,000
que l’administration peut exiger
leur respect.

113
00:07:11,500 --> 00:07:17,020
Lorsqu’un acte a fait l’objet d’une
mesure de publicité adaptée,

114
00:07:17,220 --> 00:07:20,520
notification ou publication,
il peut produire ses effets,

115
00:07:20,740 --> 00:07:23,860
je ferai une dernière remarque
qui ne concerne pas particulièrement

116
00:07:24,060 --> 00:07:28,280
les effets de ces décisions,
mais qui est très liée à cette

117
00:07:28,480 --> 00:07:29,320
question de la publicité.

118
00:07:31,120 --> 00:07:37,320
La mesure de publicité marque également
le début du délai de recours

119
00:07:37,520 --> 00:07:38,280
contentieux.

120
00:07:38,780 --> 00:07:42,820
Cette règle est parfaitement
raisonnable, elle vient de raisons

121
00:07:43,020 --> 00:07:44,960
qui apparaissent assez clairement.

122
00:07:45,700 --> 00:07:49,340
La contestation d’un acte doit
être encadrée par un délai.

123
00:07:49,560 --> 00:07:54,040
Les administrés ne doivent pas
être en mesure de contester les

124
00:07:54,240 --> 00:07:55,860
décisions de l’administration à
tout moment.

125
00:07:56,980 --> 00:08:00,960
Cependant, ce délai de recours
doit courir à partir du moment

126
00:08:01,160 --> 00:08:06,060
où les administrés ont pu avoir
connaissance d’un règlement et

127
00:08:06,260 --> 00:08:11,860
où le destinataire d’un acte individuel
a reçu la décision.

128
00:08:12,180 --> 00:08:18,520
Ce n’est que si cette formalité
de publicité a été remplie que

129
00:08:18,720 --> 00:08:22,540
le délai de recours contentieux
peut être opposé à un administré

130
00:08:22,740 --> 00:08:23,880
qui ferait un recours.

131
00:08:24,100 --> 00:08:32,180
S’il n’y a pas eu de mesure de
publicité adaptée, l’acte administratif

132
00:08:32,380 --> 00:08:36,540
peut faire l’objet d’un recours
de manière perpétuelle puisque

133
00:08:36,740 --> 00:08:39,800
non seulement, il n’est pas vraiment
entré en vigueur, mais en plus de cela,

134
00:08:40,640 --> 00:08:43,340
il n’a pas été porté à la connaissance
des administrés.