1
00:00:00,000 --> 00:00:07,860
Section 3 : la vie du contrat

2
00:00:08,060 --> 00:00:09,000
administratif.

3
00:00:09,200 --> 00:00:13,380
Pour étudier la vie du contrat
administratif, nous nous intéresserons

4
00:00:13,580 --> 00:00:18,320
à sa passation, à son exécution
et à sa disparition, un peu de

5
00:00:18,520 --> 00:00:22,360
la même manière que pour l'acte
administratif unilatéral.

6
00:00:22,560 --> 00:00:23,320
I.

7
00:00:23,520 --> 00:00:24,780
La passation du contrat.

8
00:00:24,980 --> 00:00:31,600
L'administration, comme les personnes
privées, bénéficie du principe

9
00:00:31,800 --> 00:00:33,260
de liberté contractuelle.

10
00:00:33,460 --> 00:00:36,080
C'est d'ailleurs une liberté qui
a valeur constitutionnelle,

11
00:00:36,280 --> 00:00:40,740
je vais vous le montrer,
liberté constitutionnelle qui bénéficie

12
00:00:40,940 --> 00:00:43,760
tant aux personnes privées qu'aux
personnes publiques.

13
00:00:43,960 --> 00:00:47,880
Cependant, cette liberté contractuelle
des personnes publiques est

14
00:00:48,080 --> 00:00:51,180
particulièrement encadrée,
en particulier donc pour les personnes

15
00:00:51,380 --> 00:00:55,520
publiques par rapport aux personnes
privées puisque les personnes publiques

16
00:00:55,720 --> 00:01:00,720
sont en charge de missions d'intérêt
général, qu'il y a une liberté

17
00:01:00,920 --> 00:01:04,560
mais cette liberté est particulièrement
encadrée, ce qui fait que la passation

18
00:01:04,760 --> 00:01:08,560
du contrat pour les personnes
publiques, disons, est plus compliquée

19
00:01:08,760 --> 00:01:10,800
que pour les personnes privées.

20
00:01:11,000 --> 00:01:16,260
Voyons d'abord, A, la liberté
contractuelle des personnes publiques.

21
00:01:16,460 --> 00:01:21,520
Je parlerai d'abord ici de la
reconnaissance de la liberté

22
00:01:21,720 --> 00:01:26,340
contractuelle des personnes publiques
puis de ce que cette liberté implique.

23
00:01:26,540 --> 00:01:27,300
1.

24
00:01:27,500 --> 00:01:29,240
La reconnaissance.

25
00:01:29,440 --> 00:01:34,160
La liberté contractuelle des personnes
publiques a d'abord été reconnue

26
00:01:34,360 --> 00:01:38,000
par le Conseil d'État pour les
collectivités territoriales et

27
00:01:38,200 --> 00:01:40,420
spécifiquement pour les collectivités
territoriales.

28
00:01:41,540 --> 00:01:47,440
Dans un arrêt du 2 février 1983
Union des transports publics urbains

29
00:01:47,640 --> 00:01:52,220
et régionaux, le Conseil d'État
reconnaît la liberté contractuelle

30
00:01:52,420 --> 00:01:57,160
des collectivités territoriales
qu'il relie au principe que vous

31
00:01:57,360 --> 00:02:01,320
connaissez de libre administration
des collectivités territoriales,

32
00:02:01,520 --> 00:02:06,300
principe qui découle de l'article
72 de la Constitution ainsi que

33
00:02:06,500 --> 00:02:11,160
de l'article 34 qui prévoit que
cette liberté est encadrée par

34
00:02:11,360 --> 00:02:12,120
le législateur.

35
00:02:12,320 --> 00:02:15,820
Donc Union des transports publics
urbains et régionaux,

36
00:02:16,020 --> 00:02:19,380
les collectivités territoriales
bénéficient d'une liberté contractuelle

37
00:02:19,580 --> 00:02:23,580
sur le fondement de leur liberté
d'administration qui découle de

38
00:02:23,780 --> 00:02:25,020
la Constitution.

39
00:02:25,220 --> 00:02:32,320
Ensuite et de manière plus large,
dans un arrêt du 28 janvier 1998,

40
00:02:32,520 --> 00:02:36,900
société Borg Warner,
le Conseil d'État reconnaît la

41
00:02:37,100 --> 00:02:41,110
liberté contractuelle des collectivités
territoriales, jusque là rien de

42
00:02:41,310 --> 00:02:47,240
nouveau, mais surtout ne la relie
pas à la libre administration des

43
00:02:47,440 --> 00:02:49,100
collectivités territoriales.

44
00:02:49,300 --> 00:02:53,900
Alors en l'espèce, il était justement
question d'une collectivité

45
00:02:54,100 --> 00:02:57,160
territoriale et de la garantie
de sa liberté contractuelle,

46
00:02:57,360 --> 00:03:00,900
mais le Conseil d'État reconnaît
la liberté contractuelle de cette

47
00:03:01,100 --> 00:03:04,520
collectivité territoriale sans
relier cette liberté contractuelle

48
00:03:04,720 --> 00:03:06,660
à la libre administration des
collectivités territoriales.

49
00:03:08,000 --> 00:03:13,300
Le Conseil d'État décide dans cet
arrêt d'interpréter strictement

50
00:03:13,500 --> 00:03:18,040
un article de l'ancien Code des
communes parce que ce principe

51
00:03:18,240 --> 00:03:20,340
déroge au principe de la liberté
contractuelle.

52
00:03:21,160 --> 00:03:24,760
Et là ici, j'ai cité le Conseil d'État,
déroge au principe de la liberté

53
00:03:24,960 --> 00:03:27,940
contractuelle qui n'est pas donc
relié par le conseil d'État à la

54
00:03:28,140 --> 00:03:31,740
libre administration des collectivités
territoriales, ce qui fait que

55
00:03:31,940 --> 00:03:35,540
la liberté contractuelle des
collectivités territoriales tient

56
00:03:35,740 --> 00:03:40,420
à une liberté qui est plus générale
et qui concerne toutes les personnes

57
00:03:40,620 --> 00:03:41,540
publiques.

58
00:03:41,740 --> 00:03:45,220
Et c'est dans cette voie-là que
va s'inscrire le Conseil

59
00:03:45,420 --> 00:03:48,180
constitutionnel saisi de la même
question.

60
00:03:48,380 --> 00:03:51,760
Alors le Conseil constitutionnel
s'est prononcé dans une décision

61
00:03:51,960 --> 00:03:56,960
du 30 novembre 2006,
loi relative au secteur de l'énergie.

62
00:03:57,160 --> 00:04:02,080
Il a reconnu la liberté contractuelle
des personnes publiques en général,

63
00:04:02,280 --> 00:04:07,880
sans lier cette liberté contractuelle
au principe de libre administration

64
00:04:08,080 --> 00:04:09,520
des collectivités territoriales.

65
00:04:09,720 --> 00:04:13,320
Alors encore une fois,
il s'agissait d'une loi qui

66
00:04:13,520 --> 00:04:17,220
restreignait la libre administration
des collectivités territoriales

67
00:04:17,420 --> 00:04:18,940
et leur liberté contractuelle.

68
00:04:19,140 --> 00:04:23,480
En l'occurrence, la loi qui était
contestée devant le Conseil

69
00:04:23,680 --> 00:04:30,900
constitutionnel transformait l'EPIC
GDF en société anonyme,

70
00:04:31,100 --> 00:04:35,720
Gaz de France en société anonyme,
et une disposition de la loi prévoyait

71
00:04:35,920 --> 00:04:43,800
que les collectivités territoriales
qui avaient concédé un service

72
00:04:44,000 --> 00:04:48,860
public à GDF devaient reconduire
cette concession à GDF.

73
00:04:49,060 --> 00:04:54,380
Autrement dit, le législateur imposait
aux collectivités territoriales

74
00:04:54,580 --> 00:05:03,660
un cocontractant, GDF,
ce qui donc limitait la liberté

75
00:05:03,860 --> 00:05:06,560
contractuelle des collectivités
territoriales.

76
00:05:06,760 --> 00:05:09,900
Et dans son arrêt, le Conseil
constitutionnel reconnaît qu'il

77
00:05:10,100 --> 00:05:13,300
existe une liberté contractuelle
et que cette liberté contractuelle

78
00:05:13,500 --> 00:05:16,720
est distincte de la libre
administration des collectivités

79
00:05:16,920 --> 00:05:19,440
territoriales.

80
00:05:19,640 --> 00:05:24,560
Alors à quel texte de valeur
constitutionnelle cette liberté

81
00:05:24,760 --> 00:05:26,180
contractuelle est-elle liée ?

82
00:05:26,380 --> 00:05:32,260
Eh bien à l'article 4 de la Déclaration
de 1789, article 4 qui dispose

83
00:05:32,460 --> 00:05:37,180
que la liberté consiste à pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas à

84
00:05:37,380 --> 00:05:42,080
autrui et cet article 4 a permis
au Conseil constitutionnel d'identifier

85
00:05:42,280 --> 00:05:46,240
un principe général de liberté
contractuelle qui concerne aussi

86
00:05:46,440 --> 00:05:50,280
bien les personnes privées que
les personnes publiques.

87
00:05:50,480 --> 00:05:54,680
Il faut bien noter cependant que
le Conseil constitutionnel ne fait

88
00:05:54,880 --> 00:05:59,440
pas bénéficier toutes les personnes
publiques de la même liberté

89
00:05:59,640 --> 00:06:03,360
contractuelle, et même de la liberté
contractuelle tout court.

90
00:06:03,560 --> 00:06:09,020
Par exemple dans une décision qu'il
a rendue le 23 janvier 2014,

91
00:06:09,220 --> 00:06:13,880
le Conseil constitutionnel a jugé que,
je cite, "les établissements publics

92
00:06:14,080 --> 00:06:17,560
ne jouissent de la liberté
contractuelle que dans les conditions

93
00:06:17,760 --> 00:06:21,740
définies par la loi",
autrement dit, la liberté contractuelle

94
00:06:21,940 --> 00:06:24,140
des établissements publics n'a
pas vraiment une valeur

95
00:06:24,340 --> 00:06:28,080
constitutionnelle, le législateur
peut l'encadrer très vigoureusement,

96
00:06:28,280 --> 00:06:30,640
ce qui n'est pas le cas pour les
collectivités territoriales ou

97
00:06:30,840 --> 00:06:34,180
pour l'État, les établissements
publics sont dans un cas particulier,

98
00:06:34,380 --> 00:06:37,160
dans une situation particulière.

99
00:06:37,360 --> 00:06:43,160
Cela pose, cette liberté contractuelle
des personnes publiques,

100
00:06:43,360 --> 00:06:48,100
une question plus générale qui
est celle de savoir si les personnes

101
00:06:48,300 --> 00:06:51,220
publiques bénéficient de libertés
fondamentales.

102
00:06:51,420 --> 00:06:56,780
Ce n'est pas du tout évident,
il y a-t-il un sens à consacrer

103
00:06:56,980 --> 00:07:02,130
de telles libertés aux personnes
publiques alors même que l'intérêt

104
00:07:02,330 --> 00:07:06,500
de ces libertés fondamentales,
c'est qu'elles peuvent être opposées

105
00:07:06,700 --> 00:07:13,440
aux personnes publiques par les
personnes, par les administrés,

106
00:07:14,200 --> 00:07:19,640
les contribuables, bref les individus,
ou par les associations,

107
00:07:19,840 --> 00:07:23,320
les entreprises, bref les personnes
privées ?

108
00:07:23,520 --> 00:07:28,040
Les libertés fondamentales ont
justement cette fonction-là d'encadrer

109
00:07:28,240 --> 00:07:34,500
le fonctionnement de l'État au
sens large, d'encadrer le comportement

110
00:07:34,700 --> 00:07:35,660
des personnes publiques.

111
00:07:35,860 --> 00:07:39,560
Donc il y a-t-il un sens à reconnaître
des droits fondamentaux,

112
00:07:39,760 --> 00:07:43,080
des libertés fondamentales à des
personnes publiques ?

113
00:07:43,280 --> 00:07:47,540
Une partie de la doctrine estime
que cela est tout à fait contestable,

114
00:07:47,740 --> 00:07:52,160
cependant il ne faut pas le nier,
des libertés fondamentales ont

115
00:07:52,360 --> 00:07:56,180
été consacrées par le Conseil
constitutionnel et la liberté

116
00:07:56,380 --> 00:07:58,880
contractuelle n'en est qu'un exemple.

117
00:08:00,340 --> 00:08:04,740
Un autre exemple, c'est celui du
droit de propriété.

118
00:08:04,940 --> 00:08:11,120
Les personnes publiques ont aujourd'hui
un droit de propriété qui est un

119
00:08:11,320 --> 00:08:15,280
droit fondamental qui est tiré
comme pour les personnes privées

120
00:08:15,480 --> 00:08:19,940
de l'article 17 de la Déclaration
de 1789.

121
00:08:20,140 --> 00:08:23,320
Alors   voyons maintenant,
après avoir vu la reconnaissance

122
00:08:23,520 --> 00:08:29,580
de ce principe qui, je récapitule,
concernent les collectivités

123
00:08:29,780 --> 00:08:32,800
territoriales au premier chef parce
qu'elles bénéficient en plus de

124
00:08:33,000 --> 00:08:36,040
la liberté contractuelle de la
libre administration, du principe

125
00:08:36,240 --> 00:08:39,520
de libre administration,
mais principe de liberté contractuelle

126
00:08:39,720 --> 00:08:43,000
qui concerne aussi les autres personnes
publiques, mis à part les

127
00:08:43,200 --> 00:08:45,280
établissements publics,
ce qui retire tout de même une

128
00:08:45,480 --> 00:08:47,150
grosse partie des personnes publiques.

129
00:08:47,350 --> 00:08:50,280
Alors voyons maintenant,
après avoir vu la reconnaissance

130
00:08:50,480 --> 00:08:52,400
de ce principe, ses implications.

131
00:08:52,600 --> 00:08:53,520
2.

132
00:08:53,720 --> 00:08:54,620
Les implications.

133
00:08:54,820 --> 00:08:59,360
Quelles sont les implications de
ce principe de liberté contractuelle ?

134
00:08:59,560 --> 00:09:01,880
Je vais ici parler de quatre
implications.

135
00:09:02,080 --> 00:09:08,720
La première : l'administration
est libre de contracter ou de ne

136
00:09:08,920 --> 00:09:10,620
pas contracter.

137
00:09:10,820 --> 00:09:13,840
Concernant les personnes publiques,
cela signifie qu'elles ont le choix

138
00:09:14,040 --> 00:09:19,580
entre avoir recours au contrat
et s'abstenir d'avoir recours au

139
00:09:19,780 --> 00:09:20,540
contrat.

140
00:09:20,740 --> 00:09:24,520
Par exemple, l'administration n'est
pas obligée de concéder un service

141
00:09:24,720 --> 00:09:26,020
public dont elle a la charge.

142
00:09:26,220 --> 00:09:31,120
Elle n'est pas non plus obligée
de recruter un agent contractuel.

143
00:09:31,320 --> 00:09:35,820
Cependant, et vous allez voir pour
toutes les implications du principe

144
00:09:36,020 --> 00:09:39,940
de liberté contractuelle,
il y a bien évidemment de très

145
00:09:40,140 --> 00:09:41,640
importantes limites.

146
00:09:41,840 --> 00:09:46,980
Cependant, l'administration a parfois
l'interdiction de recourir au contrat.

147
00:09:47,180 --> 00:09:51,300
Un exemple que vous avez déjà vu
dont vous devez vous souvenir,

148
00:09:51,500 --> 00:09:54,540
c'est celui de la délégation des
mesures de police.

149
00:09:54,740 --> 00:09:58,760
Cela signifie que l'administration
ne peut pas contracter en matière

150
00:09:58,960 --> 00:10:03,580
de police, elle ne peut pas avoir
recours au contrat en matière de

151
00:10:03,780 --> 00:10:06,880
police administrative, car c'est
une activité de souveraineté,

152
00:10:07,080 --> 00:10:12,000
vous vous souvenez, activité de
souveraineté qui relève de l'État

153
00:10:12,200 --> 00:10:17,280
seul et des autres personnes publiques
sur le fondement de l'article 12

154
00:10:17,480 --> 00:10:20,020
de la Déclaration de 1789.

155
00:10:20,220 --> 00:10:24,920
De même pour les activités qui
relèvent d'un marché économique,

156
00:10:25,120 --> 00:10:30,020
l'administration ne peut pas déléguer
un service public par un acte

157
00:10:30,220 --> 00:10:30,980
unilatéral.

158
00:10:31,180 --> 00:10:34,340
Autrement dit, lorsqu'elle entend
déléguer une activité économique,

159
00:10:34,540 --> 00:10:38,560
l'administration doit avoir recours
au contrat et nous allons le voir

160
00:10:38,760 --> 00:10:42,120
ensuite, alors il y a des limites
à cela, j'ai un peu simplifié,

161
00:10:42,320 --> 00:10:45,380
là, c'est simplement que dans un
grand nombre de cas l'administration

162
00:10:45,580 --> 00:10:51,060
ne peut pas avoir recours à l'acte
unilatéral, l'administration doit

163
00:10:51,260 --> 00:10:55,240
avoir recours au contrat,
la raison étant que la passation

164
00:10:55,440 --> 00:11:01,340
des contrats administratifs est
soumise à des règles très particulières

165
00:11:01,540 --> 00:11:04,660
de publicité et de mise en concurrence.

166
00:11:04,860 --> 00:11:08,180
Et donc dans les marchés,
dans les activités qui relèvent

167
00:11:08,380 --> 00:11:11,880
des marchés économiques,
l'administration ne peut pas

168
00:11:12,080 --> 00:11:15,920
sélectionner une personne,
une entreprise pour lui confier

169
00:11:16,120 --> 00:11:21,060
une mission, elle doit avoir recours
à une procédure bien réglementée,

170
00:11:21,260 --> 00:11:26,980
bien encadrée de publicité et de

171
00:11:27,180 --> 00:11:29,720
mise en concurrence, je vous
l'expliquerai par la suite donc

172
00:11:29,920 --> 00:11:33,320
l'administration doit dans ces
cas-là passer un contrat et avoir

173
00:11:33,520 --> 00:11:37,000
recours à cette procédure particulière.

174
00:11:37,200 --> 00:11:44,860
De même en matière de recrutement,
l'administration ne peut pas avoir

175
00:11:45,060 --> 00:11:50,860
recours aux contrats selon son envie,

176
00:11:51,060 --> 00:11:55,200
il y a des limites qui sont fixées
par le législateur justement.

177
00:11:55,400 --> 00:12:00,280
Les contrats de recrutement ne
peuvent être passés que si certaines

178
00:12:00,480 --> 00:12:03,620
conditions sont remplies ;
remplacement temporaire,

179
00:12:03,820 --> 00:12:07,880
temps partiel, réalisation d'un
projet particulier, recrutement

180
00:12:08,080 --> 00:12:12,500
de travailleurs handicapés,
bref, il faut qu'il y ait des

181
00:12:12,700 --> 00:12:16,260
conditions particulières remplies
pour que l'administration puisse

182
00:12:16,460 --> 00:12:22,980
avoir recours au contrat plutôt
que d'avoir recours au concours,

183
00:12:23,180 --> 00:12:27,720
c'est-à-dire au recrutement par
la voie d'une procédure particulière

184
00:12:27,920 --> 00:12:32,540
qui conduit à la nomination d'un
fonctionnaire.

185
00:12:33,480 --> 00:12:36,640
Donc vous le voyez avec ces trois
exemples, la police,

186
00:12:36,840 --> 00:12:42,400
les contrats dans les matières
économiques et les contrats de

187
00:12:42,600 --> 00:12:45,840
recrutement, l'administration ne
peut pas avoir recours aux contrats

188
00:12:46,040 --> 00:12:47,220
quand elle le souhaite.

189
00:12:47,420 --> 00:12:50,260
Voyez que la première implication
du principe de liberté contractuelle

190
00:12:50,460 --> 00:12:53,560
trouve des limites très importantes.

191
00:12:53,760 --> 00:12:57,120
Deuxième implication du principe
de liberté contractuelle,

192
00:12:57,320 --> 00:13:03,180
l'administration et son cocontractant
sont libres de déterminer les clauses

193
00:13:03,380 --> 00:13:06,700
de leur contrat, autrement dit,
l'administration est en principe

194
00:13:06,900 --> 00:13:11,300
libre de fixer l'objet de son contrat
avec son cocontractant,

195
00:13:11,500 --> 00:13:15,160
ce sont eux qui déterminent le
contenu de leurs obligations.

196
00:13:15,360 --> 00:13:21,260
Mais il y a évidemment un très
grand nombre d'exceptions à cette

197
00:13:21,460 --> 00:13:22,220
liberté.

198
00:13:22,420 --> 00:13:25,820
Les contrats publics sont très
encadrés par le législateur,

199
00:13:26,020 --> 00:13:28,900
il y a par exemple un grand nombre
de clauses que l'on qualifie

200
00:13:29,100 --> 00:13:32,020
d'obligatoires, c'est-à-dire qu'elles
doivent être présentes dans le

201
00:13:32,220 --> 00:13:36,940
contrat sous peine d'illicéité
du contrat, clauses qui permettent

202
00:13:37,140 --> 00:13:41,380
par exemple d'assurer la continuité
du service public, clauses qui

203
00:13:41,580 --> 00:13:46,160
assurent la protection du domaine
public, d'autres clauses encore

204
00:13:46,360 --> 00:13:49,820
ne sont pas obligatoires mais au
contraire sont interdites dans

205
00:13:50,020 --> 00:13:51,320
les contrats administratifs.

206
00:13:51,520 --> 00:13:55,260
Alors je le répète, mais par exemple,
une clause qui aurait trait à la

207
00:13:55,460 --> 00:13:58,280
police administrative, une telle
clause ne peut pas figurer dans

208
00:13:58,480 --> 00:14:03,820
un contrat administratif,
clause qui induit le versement

209
00:14:04,020 --> 00:14:07,820
par l'administration à son
cocontractant d'une somme qu'elle

210
00:14:08,020 --> 00:14:08,940
ne doit pas.

211
00:14:09,140 --> 00:14:12,260
Autrement dit, dans un contrat
de l'administration, il ne peut

212
00:14:12,460 --> 00:14:19,320
pas y avoir de donation faite par
l'administration car une telle

213
00:14:19,520 --> 00:14:23,960
donation serait une libéralité,
les libéralités sont proscrites

214
00:14:24,160 --> 00:14:29,260
à l'administration, celle-ci devant
respecter le principe de l'égalité,

215
00:14:29,460 --> 00:14:34,840
l'égalité l apostrophe,
égalité, l'administration ne respecte

216
00:14:35,040 --> 00:14:39,680
pas le principe d'égalité si elle
donne une somme d'argent à un

217
00:14:39,880 --> 00:14:42,720
administré sans la donner à toutes
les personnes qui se trouveraient

218
00:14:42,920 --> 00:14:45,360
dans la même situation que cette
administré.

219
00:14:45,560 --> 00:14:52,160
Donc voilà, les parties déterminent
le contenu du contrat mais en matière

220
00:14:52,360 --> 00:14:57,030
administrative, il y a bien évidemment
un très grand nombre de limites

221
00:14:57,230 --> 00:14:58,170
à cette liberté.

222
00:14:58,370 --> 00:15:02,430
Troisième implication,
troisième implication qui est liée

223
00:15:02,630 --> 00:15:07,550
à la précédente, une loi nouvelle
ne peut pas s'appliquer aux contrats

224
00:15:07,750 --> 00:15:10,350
qui sont déjà signés.

225
00:15:10,550 --> 00:15:14,870
Autrement dit, en matière
contractuelle, la règle est celle

226
00:15:15,070 --> 00:15:19,450
de la non-rétroactivité de la loi
nouvelle et ce au nom de la liberté

227
00:15:19,650 --> 00:15:20,410
contractuelle.

228
00:15:20,610 --> 00:15:23,770
Les parties déterminent le contenu
de leurs obligations,

229
00:15:23,970 --> 00:15:29,450
le législateur ne peut pas bouleverser
le contenu du contrat qui a été

230
00:15:29,650 --> 00:15:30,850
signé entre les parties.

231
00:15:31,050 --> 00:15:36,010
Évidemment, cette règle-là de la
non-rétroactivité de la loi en

232
00:15:36,210 --> 00:15:39,450
matière contractuelle est liée
non seulement au principe de liberté

233
00:15:39,650 --> 00:15:43,110
contractuelle mais aussi au principe
de sécurité juridique.

234
00:15:43,310 --> 00:15:48,690
Alors toutefois, le juge,
le Conseil d'État, a admis qu'une

235
00:15:48,890 --> 00:15:54,330
loi pouvait s'appliquer immédiatement
à des contrats en cours d'exécution

236
00:15:54,530 --> 00:15:59,170
à condition qu'il y ait,
je cite, "un motif d'intérêt général

237
00:15:59,370 --> 00:16:03,270
suffisant lié à un impératif d'ordre
public".

238
00:16:03,470 --> 00:16:07,490
C'est ce que le Conseil d'État
a jugé dans une décision importante

239
00:16:07,690 --> 00:16:12,910
qu'il a rendue en assemblée,
l'arrêt Commune d'Olivet qui a

240
00:16:13,110 --> 00:16:16,810
été rendu, cet arrêt,
le 8 avril 2009.

241
00:16:17,010 --> 00:16:20,230
Le litige portait sur une très
ancienne concession de services

242
00:16:20,430 --> 00:16:27,850
publics qui avait été signée par
la commune d'Olivet en 1931 sauf

243
00:16:28,050 --> 00:16:33,610
qu'en 93, est votée la première
loi Sapin, loi Sapin relative à

244
00:16:33,810 --> 00:16:37,050
la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie

245
00:16:37,250 --> 00:16:42,070
économique et des procédures publiques,
donc que prévoyait cette loi ?

246
00:16:42,270 --> 00:16:47,950
Eh bien cette loi avait imposé
des règles encadrant la durée,

247
00:16:48,150 --> 00:16:51,010
alors ce n'est pas son seul objet
mais certaines des dispositions

248
00:16:51,210 --> 00:16:54,110
de la loi Sapin encadraient la
durée des contrats, des contrats

249
00:16:54,310 --> 00:16:55,170
administratifs.

250
00:16:55,370 --> 00:16:56,130
Pourquoi ?

251
00:16:56,330 --> 00:17:01,210
Eh bien parce que l'administration
peut déléguer un service public

252
00:17:01,410 --> 00:17:04,330
pour une certaine durée,
une durée qui peut être assez longue,

253
00:17:04,530 --> 00:17:08,410
mais il faut que tout de même,
au bout d'un certain temps,

254
00:17:08,610 --> 00:17:15,050
ce contrat-là soit remis en cause,
c'est-à-dire donne lieu à une nouvelle

255
00:17:16,530 --> 00:17:23,550
analyse du marché, éventuellement
des concurrents de la personne

256
00:17:23,750 --> 00:17:26,350
qui a signé un contrat avec
l'administration il y a longtemps

257
00:17:26,550 --> 00:17:31,990
pourraient eux aussi vouloir accéder
au marché ou à la délégation de

258
00:17:32,190 --> 00:17:33,030
services publics.

259
00:17:33,230 --> 00:17:36,530
Donc les contrats administratifs
doivent s'appliquer durant une

260
00:17:36,730 --> 00:17:42,430
certaine période pour pouvoir ensuite
entraîner une remise en concurrence,

261
00:17:42,630 --> 00:17:46,330
pour permettre aux autres opérateurs
économiques de passer un contrat

262
00:17:46,530 --> 00:17:52,770
avec l'administration eux aussi,
c'est un impératif d'égalité et

263
00:17:52,970 --> 00:17:56,770
aussi de lutte contre certaines
pratiques publiques tout à fait

264
00:17:56,970 --> 00:17:59,950
condamnables, favoritisme,
corruption, etc.

265
00:18:00,150 --> 00:18:05,110
Eh bien donc la question se posait
s'agissant de cette concession

266
00:18:05,310 --> 00:18:09,830
signée par la commune d'Olivet
dans les années 30, fallait-il

267
00:18:10,030 --> 00:18:15,550
interrompre le cours du contrat
alors que celui-ci prévoyait de

268
00:18:15,750 --> 00:18:19,290
s'appliquer pour quelque chose
comme 99 ans mais j'ai un petit

269
00:18:19,490 --> 00:18:21,690
doute mais en tout cas c'était
plus de 90 ans ?

270
00:18:22,210 --> 00:18:27,590
Dans sa décision, le Conseil d'État
a jugé que cette loi,

271
00:18:27,790 --> 00:18:32,530
la loi Sapin de 1993,
pouvait s'appliquer au contrat

272
00:18:32,730 --> 00:18:37,710
en cours parce que son application

273
00:18:37,910 --> 00:18:42,990
au contrat en cours reposait justement
sur un motif d'intérêt général

274
00:18:43,190 --> 00:18:46,970
suffisant lié à un impératif d'ordre
public, celui de la lutte contre

275
00:18:47,170 --> 00:18:50,830
la corruption et celui aussi de
l'efficacité de la dépense publique.

276
00:18:51,030 --> 00:18:54,230
Et donc, ici le Conseil d'État
a jugé que la loi était applicable

277
00:18:54,430 --> 00:18:55,690
aux contrats en cours.

278
00:18:55,890 --> 00:19:01,330
Alors en l'espèce, toutefois,
le Conseil d'État a jugé que la

279
00:19:01,530 --> 00:19:07,270
durée du contrat qui avait été
déterminée en 1931 n'était pas

280
00:19:07,470 --> 00:19:09,310
contraire à la loi Sapin.

281
00:19:11,090 --> 00:19:17,670
Donc cette convention n'était pas
contraire aux dispositions de la

282
00:19:17,870 --> 00:19:18,830
loi Sapin.

283
00:19:19,030 --> 00:19:26,490
Et enfin quatrième implication,
l'administration est normalement

284
00:19:26,690 --> 00:19:29,370
libre de choisir son cocontractant.

285
00:19:29,570 --> 00:19:33,770
On dit généralement que les contrats
administratifs, que les contrats

286
00:19:33,970 --> 00:19:38,010
publics et que les contrats d'une
manière générale sont signés Intuitu

287
00:19:38,210 --> 00:19:41,330
personæ, c'est-à-dire en considération
de la personne.

288
00:19:41,530 --> 00:19:47,730
Et l'administration bénéficie de
cet Intuitu personæ,

289
00:19:47,930 --> 00:19:51,190
l'administration peut normalement
choisir son cocontractant.

290
00:19:52,090 --> 00:19:56,650
Cependant, les limites à ce principe
sont extrêmement nombreuses,

291
00:19:56,850 --> 00:20:01,550
nous allons le voir par la suite,
cette liberté de choisir le

292
00:20:01,750 --> 00:20:04,450
cocontractant est très encadrée
et dans de très nombreux cas,

293
00:20:04,650 --> 00:20:09,650
l'administration n'a pas le choix
de son cocontractant, elle suit

294
00:20:09,850 --> 00:20:14,680
une procédure la plus objective
possible de sélection de son

295
00:20:14,880 --> 00:20:19,200
cocontractant et une fois qu'elle
a choisi ce cocontractant au terme

296
00:20:19,400 --> 00:20:22,180
d'une procédure déterminée,
elle doit passer ce contrat,

297
00:20:22,380 --> 00:20:26,560
le contrat dont elle a le projet
avec lui et pas avec une autre

298
00:20:26,760 --> 00:20:30,560
personne, et l'administration n'a
donc pas véritablement la liberté

299
00:20:30,760 --> 00:20:33,700
de choisir son cocontractant,
en tout cas théoriquement,

300
00:20:33,900 --> 00:20:36,940
elle a cette liberté mais dans
les faits, cette liberté est très

301
00:20:37,140 --> 00:20:37,900
encadrée.