1
00:00:05,240 --> 00:00:10,340
Après avoir vu la passation,
l’exécution, voyons la fin du contrat,

2
00:00:10,540 --> 00:00:11,300
III.

3
00:00:12,400 --> 00:00:15,760
Un contrat administratif peut prendre
fin pour diverses raisons.

4
00:00:17,000 --> 00:00:22,220
Mettons de côté la fin du contrat
qui est prononcée par le juge.

5
00:00:22,520 --> 00:00:25,980
Nous la verrons plus tard,
cette fin du contrat prononcée

6
00:00:26,180 --> 00:00:33,000
par le juge est de plus en plus
rare et résulte plutôt du fait

7
00:00:33,200 --> 00:00:35,180
qu’il y a une illégalité dans le
contrat.

8
00:00:35,660 --> 00:00:38,900
Mais mettons ce cas de côté,
j’en parlerai lorsque je vous parlerai

9
00:00:39,100 --> 00:00:39,860
des litiges.

10
00:00:40,480 --> 00:00:45,480
Deuxième cas, très simple,
le contrat administratif devient

11
00:00:45,680 --> 00:00:50,300
caduc lorsqu’il arrive à son terme
ou lorsqu’il est exécuté complètement.

12
00:00:51,400 --> 00:00:52,960
Je vais vous citer quelques exemples.

13
00:00:53,320 --> 00:00:57,640
Une concession a été signée pour 25 ans,
au bout de 25 ans, le contrat devient

14
00:00:57,840 --> 00:00:58,600
caduc.

15
00:00:58,860 --> 00:01:04,000
Un contrat de recrutement a une
durée déterminée de deux ans,

16
00:01:04,420 --> 00:01:09,940
une fois que les deux ans sont écoulés,
le contrat prend fin.

17
00:01:11,040 --> 00:01:15,200
Idem lorsqu’un marché public de
travaux est exécuté complètement,

18
00:01:16,040 --> 00:01:17,360
le marché disparaît.

19
00:01:17,560 --> 00:01:22,940
Il devient caduc dans le sens où
il a été exécuté, il ne s’applique

20
00:01:23,140 --> 00:01:23,900
plus.

21
00:01:24,100 --> 00:01:29,940
C’est le cas le plus simple,
celui dans lequel le contrat prend

22
00:01:30,140 --> 00:01:34,000
fin de manière, entre guillemets,
naturelle.

23
00:01:34,320 --> 00:01:38,600
Troisièmement, le contrat administratif
peut prendre fin avant son terme.

24
00:01:39,120 --> 00:01:41,160
C’est cela qui nous intéresse le plus.

25
00:01:42,080 --> 00:01:45,300
Comme pour les actes administratifs,
ce qui nous avait le plus intéressés,

26
00:01:45,500 --> 00:01:47,320
c’était le retrait et l’abrogation.

27
00:01:47,940 --> 00:01:51,500
Voyons en quelque sorte le retrait
et l’abrogation pour le contrat

28
00:01:51,700 --> 00:01:52,460
administratif.

29
00:01:52,660 --> 00:01:55,600
On parle de résiliation ou de
résolution.

30
00:01:56,120 --> 00:02:00,960
La résiliation concerne l’avenir,
le contrat ne produit plus d’effet

31
00:02:01,160 --> 00:02:06,580
pour l’avenir, et la résolution
implique la disparition rétroactive

32
00:02:06,780 --> 00:02:11,340
du contrat, c’est-à-dire que la
situation antérieure au contrat

33
00:02:11,540 --> 00:02:14,260
est rétablie par l’administration
et son cocontractant.

34
00:02:16,300 --> 00:02:20,440
Les causes de résiliation ou de
résolution sont diverses.

35
00:02:20,640 --> 00:02:23,680
Première cause, j’en ai parlé dans
une vidéo précédente.

36
00:02:23,880 --> 00:02:28,860
L’administration peut résilier
un contrat en raison d’une faute

37
00:02:29,060 --> 00:02:34,000
grave commise par son cocontractant
dans l’exécution du contrat,

38
00:02:34,400 --> 00:02:37,320
et éventuellement en raison de
l’inexécution du contrat.

39
00:02:38,700 --> 00:02:41,740
La résiliation pour faute doit
être reprononcée, je vous l’ai

40
00:02:41,940 --> 00:02:45,520
dit mais je le répète,
après une mise en demeure.

41
00:02:46,180 --> 00:02:52,200
Cette résiliation pour faute ne
donne lieu à aucune indemnisation

42
00:02:52,400 --> 00:02:56,240
du cocontractant puisque c’est
lui qui a causé un préjudice à

43
00:02:56,440 --> 00:03:01,600
l’administration en n’exécutant
pas ou en exécutant mal le contrat

44
00:03:01,800 --> 00:03:02,560
administratif.

45
00:03:03,160 --> 00:03:05,640
Donc devoir de mise en demeure,
c’est quand même le contradictoire

46
00:03:05,840 --> 00:03:11,240
qui s’applique, c’est très important,
mais pas de versement d’indemnité

47
00:03:11,440 --> 00:03:14,120
au cocontractant de l’administration.

48
00:03:15,120 --> 00:03:17,900
Premièrement, c’était le cas de
la résiliation pour faute.

49
00:03:18,280 --> 00:03:24,700
Ensuite, résiliation lorsqu’une
cause d’imprévision dure et que

50
00:03:24,900 --> 00:03:27,880
le bouleversement de l’économie
du contrat est définitif.

51
00:03:28,080 --> 00:03:31,940
Je vous en ai parlé,
c’est ce que l’on appelle la force

52
00:03:32,140 --> 00:03:35,700
majeure administrative,
le contrat est alors résilié parce

53
00:03:35,900 --> 00:03:37,320
qu’il ne peut plus s’exécuter.

54
00:03:38,540 --> 00:03:42,080
Troisièmement et enfin,
c’est une spécificité du droit

55
00:03:42,280 --> 00:03:46,880
administratif, du contrat
administratif, l’administration

56
00:03:47,080 --> 00:03:49,720
possède un pouvoir de résiliation
unilatéral.

57
00:03:50,900 --> 00:03:53,960
C’est une conséquence encore une
fois du principe de mutabilité

58
00:03:54,160 --> 00:03:54,920
du service public.

59
00:03:55,340 --> 00:03:59,440
L’administration peut demander
à son concessionnaire de prendre

60
00:03:59,640 --> 00:04:03,740
en compte les avancées technologiques
et s’il refuse de le faire,

61
00:04:04,740 --> 00:04:09,380
elle peut, l’administration,
mettre un terme au contrat.

62
00:04:10,380 --> 00:04:14,060
Vous vous rappelez peut-être de
cette affaire, Compagnie nouvelle

63
00:04:14,260 --> 00:04:16,580
du gaz de Deville-lès-Rouen,
1902.

64
00:04:17,280 --> 00:04:21,080
Le Conseil d’État a admis qu’une
commune pouvait, à condition de

65
00:04:21,280 --> 00:04:24,340
mettre en demeure son concessionnaire,
mettre un terme à un contrat

66
00:04:24,540 --> 00:04:28,500
d’éclairage au gaz pour confier
ce service à une entreprise qui

67
00:04:28,700 --> 00:04:30,760
utilisait l’éclairage électrique.

68
00:04:30,960 --> 00:04:36,260
Donc, pouvoir de résiliation

69
00:04:36,460 --> 00:04:43,100
unilatérale justifiée par le principe
de mutabilité du service public.

70
00:04:44,640 --> 00:04:49,260
Le pouvoir de résiliation unilatéral
s’est présenté à nouveau dans une

71
00:04:49,460 --> 00:04:51,600
affaire Distillerie de Magnac-Laval.

72
00:04:52,140 --> 00:04:54,520
Cet arrêt est très célèbre aussi
parce qu’il est encore plus clair

73
00:04:54,720 --> 00:04:59,200
sur le pouvoir de résiliation de
l’administration, Distillerie de

74
00:04:59,400 --> 00:05:03,260
Magnac-Laval qui a été jugée le
2 mai 1958.

75
00:05:03,940 --> 00:05:08,060
Il existait encore à l’époque un
monopole de l’État sur la production

76
00:05:08,260 --> 00:05:09,020
d’alcool.

77
00:05:09,480 --> 00:05:14,020
Les distilleries produisaient un
alcool que l’État devait acquérir.

78
00:05:14,360 --> 00:05:18,300
Il existait des contingents d’alcool
qui étaient fixés par la loi et

79
00:05:18,500 --> 00:05:22,400
des contrats qui étaient passés
par l’État sur le fondement de

80
00:05:22,600 --> 00:05:27,840
cette loi avec les distilleries
pour l’acquisition de surplus de

81
00:05:28,040 --> 00:05:28,800
la production.

82
00:05:29,080 --> 00:05:33,960
Donc, des contrats administratifs
signés par l’État avec les distilleries

83
00:05:34,160 --> 00:05:34,920
d’alcool.

84
00:05:35,640 --> 00:05:40,600
Le problème est survenu en raison
de difficultés d’écoulement des

85
00:05:40,800 --> 00:05:41,560
surplus.

86
00:05:41,760 --> 00:05:46,500
Dans les années 50, la France arrive
à vendre son alcool aux États-Unis.

87
00:05:46,880 --> 00:05:51,220
Cela devient beaucoup plus difficile
après, les stocks s’accumulent,

88
00:05:51,650 --> 00:05:54,440
ce qui entraîne des charges très
importantes pour l’État.

89
00:05:55,700 --> 00:06:02,020
Le législateur décide de diminuer
les contingents d’alcool achetés

90
00:06:02,220 --> 00:06:03,280
aux distilleries.

91
00:06:03,480 --> 00:06:08,240
Pour l’exécution de cette loi,
le gouvernement résilie les contrats

92
00:06:08,440 --> 00:06:11,560
qu’il a passés avec des distilleries.

93
00:06:12,480 --> 00:06:16,440
Notamment, la distillerie de
Magnac-Laval saisit le Conseil

94
00:06:16,640 --> 00:06:22,460
d’État et conteste la résiliation
du contrat par l’État,

95
00:06:23,280 --> 00:06:26,560
contrat qui avait été résilié
unilatéralement par l’État.

96
00:06:27,260 --> 00:06:33,220
Le Conseil d’État nous dit la chose
suivante, je cite : "Il appartenait

97
00:06:33,420 --> 00:06:36,640
au gouvernement, en vertu des règles
applicables aux contrats

98
00:06:36,840 --> 00:06:41,720
administratifs, et sous réserve
des droits à indemnité des intéressés,

99
00:06:42,200 --> 00:06:46,120
de mettre fin, comme il l’a fait,
à ses marchés de fourniture".

100
00:06:46,460 --> 00:06:49,100
On considérait que les contrats
d’achat d’alcool étaient des marchés

101
00:06:49,300 --> 00:06:50,160
de fourniture à l’époque.

102
00:06:51,120 --> 00:06:54,840
L’administration a donc,
en vertu des règles générales

103
00:06:55,040 --> 00:06:57,300
applicables aux contrats
administratifs, c’est-à-dire que

104
00:06:57,500 --> 00:07:00,420
les contrats ne disent rien de
ce pouvoir et ce n’est pas grave

105
00:07:00,620 --> 00:07:03,920
puisque l’État, les collectivités
territoriales aussi et les

106
00:07:04,120 --> 00:07:08,320
établissements publics,
ont tous un pouvoir de résiliation

107
00:07:08,520 --> 00:07:12,040
unilatéral dès lors que le contrat
a un caractère administratif.

108
00:07:12,900 --> 00:07:16,200
Donc, l’administration a,
en vertu des règles générales du

109
00:07:16,400 --> 00:07:20,640
contrat administratif,
le pouvoir de résilier ces contrats.

110
00:07:21,420 --> 00:07:28,580
Cependant, l’extrait que je vous

111
00:07:28,780 --> 00:07:34,640
ai cité de la décision Distillerie
de Magnac-Laval nous dit bien que,

112
00:07:34,840 --> 00:07:38,860
tout de même, la personne publique
doit indemniser son cocontractant.

113
00:07:39,780 --> 00:07:44,800
L’administration ne peut résilier

114
00:07:45,000 --> 00:07:48,260
unilatéralement un contrat
administratif que pour un motif

115
00:07:48,460 --> 00:07:49,460
d’intérêt général.

116
00:07:50,380 --> 00:07:54,900
C’est pour cela qu’on relie ce
pouvoir de résiliation unilatéral

117
00:07:55,100 --> 00:07:56,440
au principe de mutabilité.

118
00:07:57,000 --> 00:08:01,120
C’est parce que l’intérêt général
évolue que l’administration a la

119
00:08:01,320 --> 00:08:05,620
possibilité de résilier les contrats
administratifs qui ne correspondent

120
00:08:05,820 --> 00:08:06,980
plus à l’intérêt général.

121
00:08:07,600 --> 00:08:11,360
Il faut toujours, pour résilier
un contrat administratif,

122
00:08:11,800 --> 00:08:15,820
que l’administration invoque un
motif d’intérêt général.

123
00:08:17,480 --> 00:08:21,300
Donc, première condition de
l’utilisation de ce pouvoir de

124
00:08:21,500 --> 00:08:25,560
résiliation unilatéral,
l’existence d’un motif d’intérêt

125
00:08:25,760 --> 00:08:26,520
général.

126
00:08:27,200 --> 00:08:31,240
Ce motif d’intérêt général est
apprécié de manière très souple

127
00:08:31,440 --> 00:08:32,200
par le juge.

128
00:08:33,980 --> 00:08:38,560
L’administration peut,
si elle n’invoque pas de motif

129
00:08:38,760 --> 00:08:42,980
d’intérêt général, voir sa
responsabilité contractuelle engagée

130
00:08:43,180 --> 00:08:46,400
et elle peut être condamnée,
si elle n’a pas invoqué un bon

131
00:08:46,600 --> 00:08:51,020
motif pour justifier la résiliation,
être condamnée à verser des dommages

132
00:08:52,760 --> 00:08:53,520
et intérêts.

133
00:08:53,720 --> 00:08:57,860
Le juge peut éventuellement ordonner
à l’administration, nous en reparlerons

134
00:08:58,060 --> 00:09:02,200
plus tard, le juge peut ordonner
à l’administration de reprendre

135
00:09:02,400 --> 00:09:06,580
les relations contractuelles qu’elle
a illégalement interrompues parce

136
00:09:06,780 --> 00:09:08,820
qu’elle n’a pas invoqué un motif
d’intérêt général.

137
00:09:09,480 --> 00:09:12,780
Je récapitule, l’administration
doit invoquer un motif d’intérêt

138
00:09:12,980 --> 00:09:15,580
général et si elle ne le fait pas,
elle peut voir sa responsabilité

139
00:09:15,780 --> 00:09:20,220
engagée et éventuellement être
forcée par le juge à reprendre

140
00:09:20,420 --> 00:09:23,500
les relations contractuelles,
comme si le contrat n’avait jamais

141
00:09:23,700 --> 00:09:25,340
été résilié par elle.

142
00:09:26,620 --> 00:09:30,480
Enfin, comme je vous le disais,
l’administration doit verser une

143
00:09:30,680 --> 00:09:32,500
indemnité à son cocontractant.

144
00:09:33,080 --> 00:09:37,580
En effet, le cocontractant ne doit
pas subir les variations de l’intérêt

145
00:09:37,780 --> 00:09:38,540
général.

146
00:09:38,740 --> 00:09:41,820
Lui, il a signé un contrat avec
l’administration, contrat qui doit

147
00:09:42,020 --> 00:09:43,140
normalement être honoré.

148
00:09:43,740 --> 00:09:48,500
Mais s’il y a une évolution de
l’intérêt général, alors le contrat

149
00:09:48,700 --> 00:09:52,980
peut cesser, mais le cocontractant,
lui, a droit à une indemnisation

150
00:09:53,180 --> 00:09:53,940
de son préjudice.

151
00:09:55,020 --> 00:09:58,460
De quoi sera-t-il indemnisé ?

152
00:09:58,760 --> 00:10:02,120
Il sera indemnisé, pour l’essentiel,
de son manque à gagner puisque

153
00:10:02,320 --> 00:10:05,060
le contrat était prévu pour s’appliquer
jusqu’à une certaine date.

154
00:10:05,560 --> 00:10:10,380
Ça veut dire que du moment où le
contrat est résilié jusqu’à cette

155
00:10:10,580 --> 00:10:16,440
date à laquelle il aurait dû produire
ses effets, le cocontractant est

156
00:10:16,640 --> 00:10:19,780
indemnisé pour cette période sans
contrat, alors que le contrat était

157
00:10:19,980 --> 00:10:20,880
prévu pour durer plus longtemps.

158
00:10:21,880 --> 00:10:26,480
Deuxièmement, le cocontractant
est indemnisé pour la valeur non

159
00:10:26,680 --> 00:10:28,900
amortie des investissements qu’il
a réalisés.

160
00:10:29,120 --> 00:10:30,180
Qu’est-ce que ça signifie ?

161
00:10:30,380 --> 00:10:35,760
Lorsqu’un cocontractant de
l’administration a fait un

162
00:10:35,960 --> 00:10:39,900
investissement pour,
par exemple, exécuter une mission

163
00:10:40,100 --> 00:10:45,280
de service public, délégué par
l’administration, il pourra être

164
00:10:45,480 --> 00:10:49,620
indemnisé pour la valeur de
l’investissement qu’il a fait,

165
00:10:52,720 --> 00:11:00,720
investissement qu’il n’a pas pu
exploiter jusqu’au bout de l’exécution

166
00:11:00,920 --> 00:11:01,680
du contrat.

167
00:11:02,100 --> 00:11:07,240
Je fais une très brève explication
de ce point parce qu’en matière

168
00:11:07,440 --> 00:11:11,320
de concession de services publics,
cela a une influence très importante

169
00:11:11,520 --> 00:11:12,520
sur la durée du contrat.

170
00:11:12,720 --> 00:11:18,760
Généralement, les contrats de
concession voient leur durée calculée

171
00:11:18,960 --> 00:11:22,440
en fonction des investissements
qui vont être réalisés par le

172
00:11:22,640 --> 00:11:23,400
concessionnaire.

173
00:11:23,600 --> 00:11:27,240
Par exemple, construction d’une route,
construction d’un hôpital,

174
00:11:27,960 --> 00:11:34,440
construction, bref, construction
d’infrastructures nécessaires à

175
00:11:34,640 --> 00:11:36,000
l’exécution d’une mission de service
public.

176
00:11:37,520 --> 00:11:44,040
Le cocontractant prévoit de réaliser
un investissement qu’il va rentabiliser

177
00:11:44,240 --> 00:11:45,040
sur une certaine période.

178
00:11:45,520 --> 00:11:48,960
Si l’administration interrompt
l’exécution du contrat,

179
00:11:49,320 --> 00:11:53,400
cela signifie que pour une période,
le cocontractant de l’administration,

180
00:11:53,600 --> 00:12:03,580
le concessionnaire, ne pourra pas
se rémunérer pour rentabiliser

181
00:12:03,780 --> 00:12:04,620
l’investissement qu’il a fait.

182
00:12:04,820 --> 00:12:08,580
Donc l’administration devra lui
verser des indemnités.