1
00:00:05,130 --> 00:00:10,190
Nous abordons la quatrième et dernière
partie de ce cours, les litiges

2
00:00:10,390 --> 00:00:11,410
administratifs.

3
00:00:12,670 --> 00:00:16,130
L'exécution des services publics,
la sauvegarde de l'ordre public,

4
00:00:16,450 --> 00:00:19,490
la production de règlements,
la production de décisions

5
00:00:19,690 --> 00:00:22,810
individuelles, la passation de
contrats, bref tout ce que nous

6
00:00:23,010 --> 00:00:27,110
avons vu jusqu'ici, l'action
administrative, en somme,

7
00:00:27,430 --> 00:00:30,110
n'est pas et ne peut pas être parfaite.

8
00:00:30,310 --> 00:00:34,130
Elle fait naître, cette action
administrative, quotidiennement

9
00:00:34,330 --> 00:00:38,490
des différends, des litiges qui
opposent l'administration aux

10
00:00:38,690 --> 00:00:42,010
administrés, aux entreprises,
aux associations, etc.

11
00:00:42,830 --> 00:00:47,870
Et l'un des buts du droit administratif
est de permettre la résolution

12
00:00:48,070 --> 00:00:48,890
de ces litiges.

13
00:00:50,210 --> 00:00:54,570
L'existence de procédures de règlement
des litiges administratifs est

14
00:00:54,770 --> 00:00:59,910
indispensable dans un État de droit,
dans un État qui est régi par le droit.

15
00:01:01,930 --> 00:01:06,610
Le principe de l'État de droit
commande le contrôle de l'action

16
00:01:06,810 --> 00:01:11,630
administrative et commande le
rétablissement de l'administré

17
00:01:11,830 --> 00:01:16,910
dans ses droits, dans les droits
que l'administration a méconnus.

18
00:01:17,470 --> 00:01:22,710
Mais le principe de l'État de droit
n'est pas le seul qui doit retenir

19
00:01:22,910 --> 00:01:23,670
l'attention.

20
00:01:23,870 --> 00:01:27,730
Le principe d'égalité mérite aussi
d'être évoqué.

21
00:01:29,070 --> 00:01:31,650
L'administration, vous le savez,
nous l'avons vu au premier semestre,

22
00:01:31,850 --> 00:01:34,470
doit traiter de manière égale les
administrés.

23
00:01:34,670 --> 00:01:41,030
Par conséquent, aucun administré
ne doit supporter une charge qui

24
00:01:41,230 --> 00:01:46,750
est excessive du fait de l'action
illégale ou du fait de l'action

25
00:01:46,950 --> 00:01:48,450
fautive de l'administration.

26
00:01:48,650 --> 00:01:53,550
Tout administré, pour le dire
autrement, qui subit l'action illégale

27
00:01:53,750 --> 00:01:56,670
de l'administration,
alors qu'il contribue,

28
00:01:57,050 --> 00:02:00,590
comme tout autre administré,
à l'entretien de la force publique,

29
00:02:01,210 --> 00:02:04,070
a droit à être rétabli dans ses droits.

30
00:02:04,330 --> 00:02:08,090
Je vous renvoie ici sur la question
de l'entretien de la force publique

31
00:02:08,290 --> 00:02:11,650
et au principe d'égalité devant
les charges publiques,

32
00:02:12,270 --> 00:02:16,210
à l'article 13 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

33
00:02:16,410 --> 00:02:17,810
de 1789.

34
00:02:18,450 --> 00:02:22,550
Dans cette dernière et quatrième
partie, nous allons nous intéresser

35
00:02:22,750 --> 00:02:25,210
au règlement des litiges
administratifs.

36
00:02:26,350 --> 00:02:31,750
Litiges administratifs que je
définirais comme les différends

37
00:02:31,950 --> 00:02:38,650
qui naissent entre l'administration
d'un côté et les administrés,

38
00:02:39,050 --> 00:02:43,300
les fonctionnaires, les entreprises,
les associations, etc.

39
00:02:43,500 --> 00:02:47,670
– je vous le disais précédemment –,
mais aussi les différends qui peuvent

40
00:02:47,870 --> 00:02:49,450
naître entre administrations.

41
00:02:49,850 --> 00:02:54,690
Il y a par exemple des litiges
administratifs entre collectivité

42
00:02:54,890 --> 00:02:58,950
territoriale et État,
ou entre établissement public et

43
00:02:59,150 --> 00:03:00,590
collectivité territoriale,
etc.

44
00:03:00,930 --> 00:03:05,040
Donc il faut incorporer,
au sein des litiges administratifs,

45
00:03:05,550 --> 00:03:07,930
des litiges entre administrations.

46
00:03:09,430 --> 00:03:15,970
Le sujet de ces différends
administratifs peut être très variable.

47
00:03:16,730 --> 00:03:21,150
Une association peut s'opposer
à un règlement qui a été édicté

48
00:03:21,350 --> 00:03:25,490
par le Premier ministre,
donc un décret, ou alors s'opposer

49
00:03:25,690 --> 00:03:31,590
à un arrêté adopté, par exemple
– c'est un simple exemple –,

50
00:03:33,170 --> 00:03:35,810
un règlement qui pourrait être
adopté par le ministre de la Justice

51
00:03:36,010 --> 00:03:38,150
concernant l'administration
pénitentiaire.

52
00:03:38,350 --> 00:03:43,950
Une association de protection des
droits des détenus pourrait contester

53
00:03:44,150 --> 00:03:46,210
cet acte devant le juge administratif.

54
00:03:46,410 --> 00:03:50,490
Cela ferait donc naître un litige
entre cette association et l'État.

55
00:03:51,810 --> 00:03:56,430
Un propriétaire d'une maison peut
demander le versement d'une

56
00:03:56,630 --> 00:04:03,410
indemnisation du fait de la dégradation
de son bien durant des travaux publics.

57
00:04:03,610 --> 00:04:06,810
Un fonctionnaire peut s'opposer
à une décision qui concerne sa

58
00:04:07,010 --> 00:04:09,510
carrière, une décision disciplinaire
par exemple.

59
00:04:10,070 --> 00:04:14,370
Une commune peut s'opposer à un
arrêté du préfet de département.

60
00:04:15,330 --> 00:04:19,530
Le patient d'un hôpital peut demander
l'indemnisation du préjudice qu'il

61
00:04:19,730 --> 00:04:22,590
a subi du fait d'une opération
qui s'est mal déroulée.

62
00:04:22,790 --> 00:04:26,930
Bref, vous le voyez,
les litiges administratifs peuvent

63
00:04:27,130 --> 00:04:32,090
porter sur des sujets qui sont
très différents les uns des autres.

64
00:04:32,990 --> 00:04:35,790
J'exclus tout de même plusieurs
types de litiges.

65
00:04:35,990 --> 00:04:41,890
D'abord, on doit exclure des litiges
administratifs, les litiges privés

66
00:04:42,090 --> 00:04:42,850
de l'administration.

67
00:04:43,490 --> 00:04:47,210
Par exemple, ceux, comme vous le savez,
qui sont relatifs à l'intervention

68
00:04:47,410 --> 00:04:48,790
de la police judiciaire.

69
00:04:49,010 --> 00:04:52,290
Ceux qui sont relatifs à la gestion
du domaine privé, qui,

70
00:04:52,490 --> 00:04:56,070
vous le savez, ne constitue pas
une mission d'intérêt général et

71
00:04:56,270 --> 00:04:58,130
donc une mission de service public.

72
00:04:58,950 --> 00:05:01,150
La gestion du domaine privé relève
du juge judiciaire.

73
00:05:01,350 --> 00:05:04,470
Elle ne fait pas naître des litiges
qui sont administratifs.

74
00:05:04,670 --> 00:05:06,770
Ce sont des litiges de
l'administration, mais pas des

75
00:05:06,970 --> 00:05:08,430
litiges administratifs.

76
00:05:08,750 --> 00:05:12,110
De même pour les contrats de droit
privé de l'administration.

77
00:05:12,310 --> 00:05:14,050
Je vous l'avais expliqué,
au sein des contrats publics,

78
00:05:14,250 --> 00:05:17,370
il y a des contrats administratifs
et des contrats de droit privé

79
00:05:17,570 --> 00:05:22,250
qui sont soumis au Code civil,
au Code de la consommation et à

80
00:05:22,450 --> 00:05:24,450
la juridiction judiciaire.

81
00:05:25,070 --> 00:05:29,830
Je mentionnerai encore,
dans les litiges de l'administration

82
00:05:30,030 --> 00:05:34,010
qui ne sont pas administratifs,
et donc qui ne seront pas concernés

83
00:05:34,210 --> 00:05:38,250
par ce que je vais vous dire dans
cette partie, les litiges qui naissent

84
00:05:38,450 --> 00:05:42,450
à l'occasion de l'exécution des
services publics à caractère industriel

85
00:05:42,650 --> 00:05:43,410
et commercial.

86
00:05:45,610 --> 00:05:52,970
D'abord, le premier critère d'exclusion

87
00:05:53,170 --> 00:05:56,310
de certains litiges,
les litiges de l'administration

88
00:05:56,510 --> 00:05:58,050
qui ne sont pas administratifs.

89
00:05:58,830 --> 00:06:05,810
Il faut exclure des litiges

90
00:06:06,010 --> 00:06:09,610
administratifs, les poursuites
pénales qui pourraient être engagées

91
00:06:09,810 --> 00:06:13,170
à l'encontre des agents de
l'administration pour des infractions

92
00:06:13,370 --> 00:06:15,770
qu'ils ont commises dans le cadre
de leurs fonctions.

93
00:06:16,170 --> 00:06:19,590
Par exemple, le favoritisme,
le trafic d'influence ou la corruption

94
00:06:19,790 --> 00:06:23,130
passive : tout cela,
ce sont des infractions pénales

95
00:06:23,330 --> 00:06:25,790
qui relèvent du juge judiciaire
et qui ne constituent donc pas

96
00:06:25,990 --> 00:06:28,990
des litiges administratifs proprement
dit.

97
00:06:29,190 --> 00:06:32,670
Il y a également – et je vais encore
une fois mettre cela de côté,

98
00:06:33,410 --> 00:06:37,990
en gros troisième champ exclu des
litiges administratifs –,

99
00:06:38,190 --> 00:06:40,290
ce que l'on pourrait appeler des
litiges politiques.

100
00:06:41,210 --> 00:06:45,890
Car l'administration fait non seulement
l'objet d'un contrôle juridique,

101
00:06:46,210 --> 00:06:49,630
c'est-à-dire qu'elle doit se conformer
à des règles de droit,

102
00:06:50,070 --> 00:06:53,830
mais l'administration fait également
l'objet d'un contrôle qui est

103
00:06:54,030 --> 00:06:57,450
politique, qui est exercé par le
Parlement.

104
00:06:58,070 --> 00:07:02,450
Ce contrôle-là ne donne pas lieu
à ce que l'on pourrait appeler

105
00:07:02,650 --> 00:07:06,150
stricto sensu, au sens juridique,
des litiges.

106
00:07:06,350 --> 00:07:10,130
Ce ne sont pas des différends,
ce sont des sujets de débat politique.

107
00:07:10,330 --> 00:07:12,670
Et cela, je le mets également de côté.

108
00:07:13,590 --> 00:07:15,930
Voilà donc ce que j'exclus de cette
partie.

109
00:07:16,130 --> 00:07:20,230
Pour résumer : les litiges privés
de l'administration, les poursuites

110
00:07:20,430 --> 00:07:24,010
pénales à l'encontre des agents
publics à l'occasion de leurs

111
00:07:24,210 --> 00:07:29,410
fonctions, et le contrôle politique

112
00:07:29,610 --> 00:07:31,510
de l'action administrative.

113
00:07:33,370 --> 00:07:37,170
Le règlement des litiges administratifs
relève, au principal,

114
00:07:37,370 --> 00:07:40,750
du juge administratif que j'ai
présenté au premier semestre.

115
00:07:40,950 --> 00:07:48,130
Mais il existe d'autres mécanismes
dont il sera question dans cette

116
00:07:48,330 --> 00:07:50,450
dernière partie, au sein d'un premier
chapitre.

117
00:07:50,650 --> 00:07:55,410
Le second chapitre, que nous verrons
plus tard, portera, lui,

118
00:07:55,610 --> 00:08:00,490
sur le règlement des litiges au
sein de la juridiction administrative.

119
00:08:00,890 --> 00:08:07,270
Chapitre 1 de cette dernière partie :
le règlement des litiges en dehors

120
00:08:07,470 --> 00:08:08,610
de la juridiction administrative.

121
00:08:11,250 --> 00:08:15,910
Ce chapitre ne nous occupera pas
longtemps par rapport au chapitre 2.

122
00:08:16,110 --> 00:08:19,830
En droit administratif,
l'intervention du juge administratif,

123
00:08:20,030 --> 00:08:23,990
vous l'avez déjà compris au premier
semestre, est absolument fondamentale.

124
00:08:24,350 --> 00:08:27,590
Mais il ne faut pas négliger la
pratique administrative.

125
00:08:27,970 --> 00:08:32,830
En effet, dans cette pratique,
bien d'autres mécanismes sont employés

126
00:08:33,030 --> 00:08:38,670
pour résoudre les litiges qui peuvent
naître à l'occasion de l'action

127
00:08:38,870 --> 00:08:39,630
administrative.

128
00:08:40,230 --> 00:08:43,370
Je pourrais mentionner ici
l'intervention du juge judiciaire,

129
00:08:43,570 --> 00:08:44,330
d'ailleurs.

130
00:08:44,530 --> 00:08:49,890
Je vous rappelle que certains litiges
administratifs – et j'insiste bien,

131
00:08:50,410 --> 00:08:52,990
litiges administratifs,
pas litiges de l'administration

132
00:08:53,190 --> 00:08:56,750
qui ne sont pas administratifs,
je parle bien de litiges administratifs

133
00:08:57,610 --> 00:09:02,570
–, relèvent du juge ordinaire.

134
00:09:03,450 --> 00:09:08,010
Par exemple, le juge pénal peut
déclarer un règlement illégal,

135
00:09:08,210 --> 00:09:16,970
sur demande du prévenu qui estime
que le règlement que le juge pénal

136
00:09:17,170 --> 00:09:19,530
pourrait lui appliquer n'est pas
conforme à la loi.

137
00:09:20,050 --> 00:09:22,490
Donc, le juge pénal peut déclarer
un règlement illégal.

138
00:09:22,810 --> 00:09:27,450
Le juge judiciaire non répressif
peut également déclarer un règlement

139
00:09:27,650 --> 00:09:30,790
contraire au droit de l'Union
européenne ou contraire à une

140
00:09:30,990 --> 00:09:33,290
jurisprudence administrative bien
établie.

141
00:09:33,490 --> 00:09:37,230
Vous le savez, c'est la jurisprudence
du Tribunal des conflits 2011,

142
00:09:38,050 --> 00:09:39,550
SCEA du Chéneau.

143
00:09:39,750 --> 00:09:42,190
Nous l'avons vue au précédent semestre.

144
00:09:42,590 --> 00:09:45,450
Je vais mettre de côté,
encore une fois, ce règlement

145
00:09:45,650 --> 00:09:49,130
judiciaire des litiges administratifs,
nous l'avons déjà vu.

146
00:09:50,550 --> 00:09:56,590
D'abord, l'administration peut
elle-même résoudre les litiges

147
00:09:56,790 --> 00:09:57,550
auxquels elle est partie.

148
00:09:58,710 --> 00:10:03,410
Ensuite, il existe comme en droit
privé des modes que l'on qualifie

149
00:10:03,610 --> 00:10:09,470
d'alternatifs de règlement des litiges,
ce que l'on appelle la transaction,

150
00:10:09,950 --> 00:10:11,750
la médiation et l'arbitrage.

151
00:10:12,170 --> 00:10:16,390
Ce sont des mécanismes qui ne relèvent
pas du juge administratif,

152
00:10:16,590 --> 00:10:21,850
et qui constituent donc des mécanismes
de règlement des litiges en dehors

153
00:10:22,050 --> 00:10:23,330
de la juridiction administrative.

154
00:10:24,470 --> 00:10:27,850
Voyons, premièrement,
l'administration qui se juge elle-même.

155
00:10:28,130 --> 00:10:32,930
Section 1 : le règlement des litiges
administratifs par l'administration.

156
00:10:34,470 --> 00:10:38,870
Deux modes de règlement administratifs
des litiges doivent être distingués.

157
00:10:39,110 --> 00:10:43,990
D'abord, l'administré dispose des
recours administratifs pour contester

158
00:10:44,190 --> 00:10:47,430
les décisions qui sont prises par
l'administration.

159
00:10:48,550 --> 00:10:50,770
Et deuxièmement, nous le verrons
dans une prochaine vidéo,

160
00:10:52,030 --> 00:10:56,030
l'administré qui est mécontent
de l'action de l'administration

161
00:10:56,230 --> 00:11:00,230
peut faire intervenir une autorité
administrative indépendante pour

162
00:11:00,430 --> 00:11:05,630
qu'elle participe au règlement
du litige qui l'oppose à une

163
00:11:05,830 --> 00:11:06,590
administration.

164
00:11:07,470 --> 00:11:08,230
I.

165
00:11:09,790 --> 00:11:11,110
Les recours administratifs.

166
00:11:13,190 --> 00:11:16,370
Les recours administratifs sont
des recours qui sont faits devant

167
00:11:16,570 --> 00:11:18,610
l'administration, comme leurs noms
l'indiquent.

168
00:11:18,870 --> 00:11:23,730
Nous l'avons vu au semestre précédent,
ces recours ont longtemps constitué

169
00:11:23,930 --> 00:11:26,350
la seule voie de contestation de
l'action administrative.

170
00:11:26,550 --> 00:11:31,990
Avant la loi de 1872,
selon laquelle le Conseil d'État

171
00:11:32,190 --> 00:11:34,630
se prononce souverainement sur
les recours contentieux,

172
00:11:35,930 --> 00:11:38,650
et avant l'arrêt Cadot,
que vous connaissez également,

173
00:11:39,450 --> 00:11:44,290
1889, qui supprime le principe
du ministre-juge, donc avant cette

174
00:11:44,490 --> 00:11:50,970
loi de 1872 et avant l'arrêt Cadot
de 1889, les réclamations contre

175
00:11:51,170 --> 00:11:57,330
l'administration étaient portées
devant elle, avant d'être portées

176
00:11:57,530 --> 00:12:01,330
éventuellement devant le Conseil
d'État, qui lui ne faisait que

177
00:12:01,530 --> 00:12:05,470
conseiller l'administration,
donnait à l'administration un avis

178
00:12:05,670 --> 00:12:09,470
sur un litige pour que celle-ci
règle ce litige, pour que

179
00:12:09,670 --> 00:12:11,570
l'administration règle ce litige.

180
00:12:13,670 --> 00:12:16,150
Donc les recours administratifs
sont des techniques très anciennes.

181
00:12:16,350 --> 00:12:18,450
Et même, pendant longtemps,
elles étaient la seule technique

182
00:12:18,650 --> 00:12:20,990
de règlement des litiges
administratifs.

183
00:12:21,390 --> 00:12:25,250
Mais l'indépendance du juge
administratif et la fin du

184
00:12:25,450 --> 00:12:34,170
ministre-juge ont entraîné une

185
00:12:34,370 --> 00:12:39,090
rétrogradation des recours
administratifs comme mode de règlement

186
00:12:39,290 --> 00:12:40,050
des litiges.

187
00:12:40,850 --> 00:12:43,910
Cependant, l'indépendance du juge
administratif et la fin du

188
00:12:44,110 --> 00:12:46,950
ministre-juge, encore une fois,
n'ont pas fait disparaître ces

189
00:12:47,150 --> 00:12:47,910
techniques.

190
00:12:48,110 --> 00:12:52,290
Les recours administratifs restent
très employés en pratique.

191
00:12:53,010 --> 00:12:55,610
Voyons la définition de ces recours.

192
00:12:55,850 --> 00:12:59,030
Et nous verrons, dans la prochaine
vidéo, leur régime.

193
00:12:59,230 --> 00:12:59,990
A.

194
00:13:00,190 --> 00:13:00,950
Définition des recours administratifs.

195
00:13:04,910 --> 00:13:09,690
Les recours administratifs trouvent
une définition à l'article L.

196
00:13:09,890 --> 00:13:12,210
410-1 du CRPA.

197
00:13:12,570 --> 00:13:15,550
C'est une définition récente,
les recours administratifs sont

198
00:13:15,750 --> 00:13:19,990
beaucoup plus anciens que cela
puisque le CRPA date du milieu

199
00:13:20,190 --> 00:13:21,250
des années 2010.

200
00:13:21,930 --> 00:13:24,670
Comment l'article L.

201
00:13:24,870 --> 00:13:30,750
410-1 du CRPA nous définit-il ces
recours administratifs ?

202
00:13:31,530 --> 00:13:37,310
Il s'agit de réclamations adressées
à l'administration en vue de régler

203
00:13:37,510 --> 00:13:42,310
des différends nés de décisions
administratives.

204
00:13:44,910 --> 00:13:47,650
Réclamations adressées à
l'administration en vue de régler

205
00:13:47,850 --> 00:13:51,210
des différends nés de décisions
administratives.

206
00:13:51,750 --> 00:13:55,710
Cette définition a cependant une
portée bien précise.

207
00:13:56,070 --> 00:13:59,090
Il faut bien voir qu'elle est insérée
dans le CRPA, le Code des relations

208
00:13:59,290 --> 00:14:00,870
entre le public et l'administration.

209
00:14:01,070 --> 00:14:04,650
Elle vaut donc, cette définition,
dans le cadre de ces relations

210
00:14:04,850 --> 00:14:05,630
bien particulières.

211
00:14:06,110 --> 00:14:10,410
Mais les recours administratifs
ne sont pas seulement utilisés

212
00:14:10,610 --> 00:14:13,170
en matière de décisions
administratives, comme nous le

213
00:14:13,370 --> 00:14:14,130
dit cet article.

214
00:14:14,330 --> 00:14:18,010
Leur utilisation est par exemple
très fréquente en matière contractuelle

215
00:14:18,210 --> 00:14:18,970
également.

216
00:14:19,190 --> 00:14:23,710
Il ne faut donc pas se contenter
de cette définition qui nous est

217
00:14:23,910 --> 00:14:26,040
donnée à l'article L.

218
00:14:26,240 --> 00:14:31,730
410-1 du CRPA, il faut avoir une
vision plus globale des recours

219
00:14:31,930 --> 00:14:35,030
administratifs, même si cet article
nous donne déjà une très bonne

220
00:14:35,230 --> 00:14:35,990
définition.

221
00:14:36,270 --> 00:14:41,230
Un recours administratif consiste
à demander à l'administration de

222
00:14:41,430 --> 00:14:46,390
revenir sur une décision qu'elle
a prise, qu'il s'agisse d'un règlement,

223
00:14:46,610 --> 00:14:51,750
d'une décision individuelle,
d'un acte d'exécution d'un contrat,

224
00:14:52,150 --> 00:14:52,910
etc.

225
00:14:53,110 --> 00:14:57,430
Bref, une décision prise par
l'administration qui fait l'objet

226
00:14:57,630 --> 00:15:00,450
d'une réclamation devant cette
administration.

227
00:15:01,510 --> 00:15:06,050
Un administré, un fonctionnaire,
une entreprise, une association,

228
00:15:06,950 --> 00:15:10,610
un cocontractant de l'administration,
etc., peuvent ainsi demander

229
00:15:10,810 --> 00:15:14,870
l'abrogation d'un acte,
le retrait de cet acte.

230
00:15:15,070 --> 00:15:16,790
Nous avons déjà vu ces deux notions.

231
00:15:19,190 --> 00:15:22,930
Et toutes ces personnes peuvent
également demander, a minima,

232
00:15:23,250 --> 00:15:26,310
la modification de la décision
de l'administration.

233
00:15:26,510 --> 00:15:31,110
On parle également de réformation,
de modification donc de la décision

234
00:15:31,310 --> 00:15:32,070
de l'administration.

235
00:15:32,950 --> 00:15:36,950
Un recours administratif peut être
gracieux ou hiérarchique,

236
00:15:37,150 --> 00:15:38,470
cela relève de sa définition.

237
00:15:38,670 --> 00:15:40,950
On parle donc de recours gracieux
et de recours hiérarchique.

238
00:15:42,090 --> 00:15:48,970
Le recours gracieux est celui qui
est fait devant l'organe qui a

239
00:15:49,170 --> 00:15:54,130
pris la décision, qui a signé l'acte
unilatéral, qui a signé le contrat.

240
00:15:54,410 --> 00:16:01,130
Donc recours gracieux devant l'autorité
qui a pris la décision contestée.

241
00:16:01,570 --> 00:16:07,030
Et le recours est dit hiérarchique
s'il est porté devant l'autorité

242
00:16:07,230 --> 00:16:13,550
à laquelle est subordonné l'organe
qui a signé l'acte, qui a signé

243
00:16:13,750 --> 00:16:18,870
le règlement, qui a signé la décision
individuelle ou qui a signé le contrat.