1
00:00:05,370 --> 00:00:09,410
Section 2 : les modes alternatifs
de règlement des litiges

2
00:00:09,610 --> 00:00:10,370
administratifs.

3
00:00:11,910 --> 00:00:14,630
La résolution des litiges
administratifs prend deux formes

4
00:00:14,830 --> 00:00:17,690
principales, la résolution
administrative d’un côté,

5
00:00:17,890 --> 00:00:22,270
nous l’avons vu jusqu’ici,
mais il y a également la résolution

6
00:00:22,470 --> 00:00:23,890
juridictionnelle que nous verrons
plus tard.

7
00:00:24,670 --> 00:00:28,130
Il faut bien comprendre que l’histoire
du contrôle administratif,

8
00:00:28,330 --> 00:00:33,430
du contrôle de l’administration,
a été l’histoire du développement

9
00:00:33,630 --> 00:00:38,610
de la résolution juridictionnelle
des litiges, au détriment de la

10
00:00:38,810 --> 00:00:40,770
résolution administrative.

11
00:00:41,630 --> 00:00:46,750
Nous l’avons vu au premier semestre,
la résolution administrative étant

12
00:00:46,950 --> 00:00:52,430
insuffisante dans un état de droit,
l’administration ne doit pas être

13
00:00:52,630 --> 00:00:55,550
dans un état de droit juge et partie,
cela semble évident,

14
00:00:56,490 --> 00:00:59,450
donc notre histoire a été celle
du développement de la voie

15
00:00:59,650 --> 00:01:03,510
juridictionnelle, d’abord à côté
de la voie administrative,

16
00:01:04,310 --> 00:01:07,350
et voie juridictionnelle qui a
pris de l’importance au fur et

17
00:01:07,550 --> 00:01:10,990
à mesure et qui est aujourd’hui
la voie principale de résolution

18
00:01:11,190 --> 00:01:11,950
des litiges.

19
00:01:12,570 --> 00:01:16,650
Les modes alternatifs de règlement
des litiges ont eu du mal à se

20
00:01:16,850 --> 00:01:21,890
développer entre ces deux types

21
00:01:22,090 --> 00:01:26,150
de résolutions, entre la résolution
juridictionnelle et la résolution

22
00:01:26,350 --> 00:01:27,110
administrative.

23
00:01:29,090 --> 00:01:32,870
Mais les MARL, comme on dit,
les modes alternatifs de règlement

24
00:01:33,070 --> 00:01:37,050
des litiges, qui ont une très grande
importance en droit privé,

25
00:01:37,350 --> 00:01:41,190
ont connu un développement également
en droit administratif.

26
00:01:41,810 --> 00:01:44,890
Par exemple, le Conseil d’État
s’est montré plutôt favorable au

27
00:01:45,090 --> 00:01:48,130
développement de ces modes alternatifs
de règlement des litiges,

28
00:01:48,330 --> 00:01:52,650
modes alternatifs de règlement
des litiges qui ont fait l’objet

29
00:01:52,850 --> 00:01:56,240
par exemple d’un rapport de la
part du Conseil d’État,

30
00:01:56,440 --> 00:02:01,480
rapport annuel de 1993,
qui était intitulé "Régler autrement

31
00:02:01,680 --> 00:02:05,660
les conflits, conciliations,
transactions, arbitrages en matière

32
00:02:05,860 --> 00:02:06,620
administrative".

33
00:02:07,760 --> 00:02:10,300
Ces modes se sont progressivement
développés.

34
00:02:10,620 --> 00:02:17,140
Je vais vous présenter rapidement
trois modes de règlement alternatifs

35
00:02:17,340 --> 00:02:18,100
des litiges.

36
00:02:18,300 --> 00:02:22,840
C’est un domaine du contentieux
administratif qui est particulièrement

37
00:02:23,040 --> 00:02:24,680
technique, surtout l’arbitrage.

38
00:02:25,180 --> 00:02:31,120
Je ne rentrerai pas ici dans le détail,
c’est simplement pour vous montrer

39
00:02:31,320 --> 00:02:37,800
qu’il existe des modes de règlement
des litiges entre la résolution

40
00:02:38,000 --> 00:02:40,160
juridictionnelle et la résolution
administrative.

41
00:02:41,200 --> 00:02:45,220
Ces trois modes de règlement des
litiges alternatifs sont la médiation,

42
00:02:45,480 --> 00:02:47,520
la transaction et l’arbitrage.

43
00:02:48,500 --> 00:02:49,560
La médiation d’abord.

44
00:02:50,100 --> 00:02:53,500
Il y a eu plusieurs tentatives
d’introduction de la médiation

45
00:02:53,700 --> 00:02:56,900
dans le contentieux administratif
à partir des années 80,

46
00:02:57,100 --> 00:02:57,900
mais sans grand succès.

47
00:02:59,380 --> 00:03:04,500
En 2016, les choses changent avec
la loi dite Modernisation de la

48
00:03:04,700 --> 00:03:08,120
justice du 21ᵉ siècle.

49
00:03:09,320 --> 00:03:15,320
Dans cette loi, le recours à la
médiation a été très franchement

50
00:03:15,980 --> 00:03:16,740
développé.

51
00:03:17,100 --> 00:03:21,320
La médiation est, je cite,
"un processus structuré,

52
00:03:21,520 --> 00:03:24,160
quelle qu’en soit la dénomination",
on pourrait l’appeler d’ailleurs

53
00:03:24,360 --> 00:03:27,820
conciliation par exemple,
il y a des différences en matière

54
00:03:28,020 --> 00:03:29,600
civile entre médiation et conciliation.

55
00:03:29,800 --> 00:03:33,360
En droit administratif,
cela ne pose pas trop de difficultés,

56
00:03:33,600 --> 00:03:38,420
médiation et conciliation sont
un peu mises à la même enseigne.

57
00:03:38,900 --> 00:03:41,760
Donc, "processus structuré,
quelle qu’en soit la dénomination,

58
00:03:42,180 --> 00:03:47,500
par lequel deux ou plusieurs parties
tentent de parvenir à un accord

59
00:03:47,700 --> 00:03:52,060
en vue de la résolution amiable
de leurs différends, avec l’aide

60
00:03:52,260 --> 00:03:57,140
d’un tiers, le médiateur,
choisi par elle ou désigné avec

61
00:03:57,340 --> 00:03:59,260
leur accord par la juridiction".

62
00:03:59,780 --> 00:04:01,340
C’est l’article L.

63
00:04:01,540 --> 00:04:04,920
213-1 du Code de justice administratif.

64
00:04:05,120 --> 00:04:07,720
Aujourd’hui d’ailleurs,
la médiation est également prévue

65
00:04:07,920 --> 00:04:09,560
au sein du CRPA.

66
00:04:11,860 --> 00:04:12,900
En quoi consiste la médiation ?

67
00:04:13,300 --> 00:04:18,520
Les parties à un litige,
à un différend, ne sont pas dans

68
00:04:18,720 --> 00:04:22,240
une situation de guerre ouverte
et peuvent se mettre d’accord.

69
00:04:22,440 --> 00:04:27,280
Il faut qu’il y ait déjà une discussion
entre les parties à un litige,

70
00:04:27,540 --> 00:04:32,280
ces parties se mettent d’accord
pour trouver une issue à leur litige

71
00:04:32,480 --> 00:04:39,020
à l'amiable en faisant intervenir
un tiers qui va arbitrer en quelque

72
00:04:39,220 --> 00:04:39,980
sorte.

73
00:04:40,180 --> 00:04:42,840
Il ne faut pas que j’utilise le
terme arbitrer parce que justement,

74
00:04:43,040 --> 00:04:44,380
c’est une autre technique,
l’arbitrage.

75
00:04:45,700 --> 00:04:50,460
Un tiers, le médiateur,
va intervenir entre les parties

76
00:04:50,660 --> 00:04:52,680
pour faire émerger un accord entre
elles.

77
00:04:54,200 --> 00:04:58,060
Les parties peuvent avoir l’initiative
de la médiation, elles peuvent

78
00:04:58,260 --> 00:05:02,320
se mettre d’accord sur ce mode
de règlement de leur litige et

79
00:05:02,520 --> 00:05:04,220
sur la personne du médiateur.

80
00:05:05,240 --> 00:05:08,740
Les parties peuvent également se
mettre d’accord pour avoir recours

81
00:05:08,940 --> 00:05:13,800
à la médiation et demander au président
de la juridiction administrative

82
00:05:14,000 --> 00:05:21,060
compétente d’organiser cette médiation
et de désigner la personne du

83
00:05:21,260 --> 00:05:22,020
médiateur.

84
00:05:22,220 --> 00:05:25,620
Autrement dit, les parties peuvent
se mettre d’accord sur la médiation,

85
00:05:25,820 --> 00:05:27,820
sur son déroulement,
sur la personne du médiateur,

86
00:05:28,020 --> 00:05:30,880
mais elles peuvent aussi demander
de l’aide dans l’organisation de

87
00:05:31,080 --> 00:05:33,960
la médiation au président de la
juridiction administrative.

88
00:05:34,160 --> 00:05:37,740
Évidemment, je parle ici de la
médiation administrative,

89
00:05:38,160 --> 00:05:41,980
c’est-à-dire celle dans laquelle
l’une des parties au litige est

90
00:05:42,180 --> 00:05:43,980
une administration publique.

91
00:05:44,720 --> 00:05:51,700
Mais la médiation n’est pas seulement
à l’initiative des parties.

92
00:05:52,640 --> 00:05:55,980
En effet, la médiation peut être
recommandée par le juge.

93
00:05:56,300 --> 00:06:03,940
Le juge peut inviter les parties
à avoir recours à la médiation.

94
00:06:04,140 --> 00:06:07,880
Dans ce cas-là, le juge a déjà
été saisi par l’administration

95
00:06:08,080 --> 00:06:11,000
ou par un particulier, par une
association, par une entreprise,

96
00:06:11,200 --> 00:06:12,120
par un administré, etc.

97
00:06:13,000 --> 00:06:18,320
Le juge est déjà saisi de l’affaire,
mais il estime qu’il serait plus

98
00:06:18,520 --> 00:06:21,260
opportun pour les parties au litige
de se mettre d’accord.

99
00:06:21,480 --> 00:06:23,960
Ou en tout cas, le juge voit qu’il
y a une porte ouverte,

100
00:06:24,180 --> 00:06:27,300
que les parties peuvent arriver
à un accord.

101
00:06:27,860 --> 00:06:32,400
Dans ce cas-là, le juge peut inviter
les parties à se mettre d’accord

102
00:06:32,600 --> 00:06:35,640
sur la médiation, éventuellement
se mettre d’accord sur son déroulement,

103
00:06:36,640 --> 00:06:38,160
sur la personne du médiateur.

104
00:06:38,680 --> 00:06:42,240
Le juge peut également,
comme je vous le disais juste avant,

105
00:06:47,160 --> 00:06:52,460
le juge peut également organiser
la médiation et éventuellement

106
00:06:52,660 --> 00:06:54,760
désigner la personne du médiateur.

107
00:06:54,960 --> 00:06:58,220
Donc, le juge peut intervenir ou
si les parties arrivent à se mettre

108
00:06:58,420 --> 00:07:01,120
d’accord, qu’elles gèrent la médiation
entre elles.

109
00:07:01,580 --> 00:07:05,360
En tout cas, il y a,
de plus en plus d’ailleurs,

110
00:07:06,020 --> 00:07:12,300
invitation à la médiation par le
juge administratif puisque,

111
00:07:12,860 --> 00:07:15,620
comme le dit l’adage,
un mauvais accord vaut mieux qu’un

112
00:07:15,820 --> 00:07:16,580
bon procès.

113
00:07:17,360 --> 00:07:21,020
Toujours sur ce thème du mauvais
accord qui vaut mieux que le bon

114
00:07:21,220 --> 00:07:28,260
procès, un décret de 2018 avait
permis l’expérimentation de la

115
00:07:28,460 --> 00:07:33,140
médiation préalable obligatoire
dans plusieurs contentieux et dans

116
00:07:33,340 --> 00:07:39,340
deux principaux : les litiges sociaux
et les litiges de fonctions publiques.

117
00:07:39,540 --> 00:07:45,240
Autrement dit, à partir de 2018,
dans un décret, il a été prévu,

118
00:07:45,980 --> 00:07:55,300
avant de saisir le juge administratif,
que le fonctionnaire ou l’administré

119
00:07:55,500 --> 00:08:01,980
qui estime avoir été lésé par son
action, doivent avoir recours à

120
00:08:02,180 --> 00:08:02,960
la médiation.

121
00:08:03,800 --> 00:08:07,860
L’administré qui entend ensuite
saisir le juge doit d’abord demander

122
00:08:08,060 --> 00:08:12,200
à l’administration d’avoir recours
à la médiation pour son litige.

123
00:08:13,420 --> 00:08:17,240
Cette expérimentation a donné de
bons résultats, selon le Conseil

124
00:08:17,440 --> 00:08:22,540
d’État, qui a constaté que dans
les cas qui ont été étudiés,

125
00:08:22,740 --> 00:08:26,720
les litiges qui étaient étudiés,
76 % de ces litiges ont trouvé

126
00:08:26,920 --> 00:08:29,820
un accord avant même de passer
devant le juge administratif,

127
00:08:30,280 --> 00:08:32,160
donc à l’étape de la médiation.

128
00:08:33,680 --> 00:08:37,160
Du fait de ces bons résultats,
l’expérimentation a cessé d’être

129
00:08:37,360 --> 00:08:42,520
une expérimentation et est devenue
le droit positif en 2022.

130
00:08:44,440 --> 00:08:45,400
Voilà pour la médiation.

131
00:08:46,140 --> 00:08:47,600
La transaction ensuite.

132
00:08:48,200 --> 00:08:52,240
La transaction est une technique
civile qui s’est acclimatée en

133
00:08:52,440 --> 00:08:53,320
droit administratif.

134
00:08:54,080 --> 00:08:57,640
Le Code civil nous définit la
transaction comme, je cite,

135
00:08:58,200 --> 00:09:03,200
un contrat par lequel les parties,
par des concessions réciproques,

136
00:09:03,620 --> 00:09:08,620
terminent une contestation née
ou préviennent une contestation

137
00:09:08,820 --> 00:09:09,580
à naître.

138
00:09:09,780 --> 00:09:12,480
C’est l’article 2044 du Code civil.

139
00:09:13,660 --> 00:09:17,760
De nos jours, la transaction est
largement ouverte aux personnes

140
00:09:17,960 --> 00:09:18,920
publiques.

141
00:09:19,120 --> 00:09:24,120
Les établissements publics de l’État
sont aujourd’hui la seule catégorie

142
00:09:24,320 --> 00:09:26,840
de personnes publiques qui ne peuvent
pas y avoir recours,

143
00:09:27,040 --> 00:09:30,620
qui ne peuvent pas transiger,
c’est-à-dire faire des concessions

144
00:09:30,820 --> 00:09:35,920
avec la personne qui s’oppose à
leur action et arriver à un accord

145
00:09:36,120 --> 00:09:39,660
qui donne lieu à un contrat qui
met fin aux litiges.

146
00:09:40,960 --> 00:09:44,280
Cependant, même si par principe,
les établissements publics de l’État

147
00:09:44,480 --> 00:09:47,780
ne peuvent pas avoir recours à
la transaction, en réalité,

148
00:09:48,580 --> 00:09:52,800
il y a de nombreuses exceptions,
c’est-à-dire des décrets qui permettent

149
00:09:53,000 --> 00:09:56,140
à certains établissements publics
de l’État d’avoir recours à la

150
00:09:56,340 --> 00:09:57,100
transaction.

151
00:09:57,300 --> 00:09:59,480
Bien évidemment, pour ces
établissements publics-là,

152
00:09:59,680 --> 00:10:02,320
la transaction est possible et
ils sont nombreux.

153
00:10:03,320 --> 00:10:05,780
La transaction est aujourd’hui
largement admise.

154
00:10:06,680 --> 00:10:12,660
La transaction met fin à un litige
administratif et ce contrat,

155
00:10:12,860 --> 00:10:16,440
lorsqu’il met fin à un litige
administratif, est lui-même un

156
00:10:16,640 --> 00:10:18,240
contrat administratif.

157
00:10:19,480 --> 00:10:22,280
Ce contrat administratif,
qu’est la transaction,

158
00:10:22,620 --> 00:10:30,080
donne force exécutoire aux concessions
des deux parties et ce contrat

159
00:10:30,280 --> 00:10:34,680
termine le litige, c’est-à-dire
que le juge ne peut pas être saisi

160
00:10:34,880 --> 00:10:40,080
d’un recours après une transaction,
ne peut pas être saisi d’un recours

161
00:10:40,280 --> 00:10:43,740
sur le même litige que celui qui
a fait l’objet de la transaction.

162
00:10:44,320 --> 00:10:47,020
Donc la transaction,
je vous le disais, c’est dit par

163
00:10:47,220 --> 00:10:50,480
le Code civil, termine le litige,
clôt le litige.

164
00:10:50,840 --> 00:10:53,700
Les parties ne peuvent pas ensuite
avoir recours au juge.

165
00:10:53,900 --> 00:10:56,220
Le litige est terminé.

166
00:10:56,420 --> 00:10:59,380
La transaction pose de grandes
difficultés en droit administratif

167
00:10:59,580 --> 00:11:00,340
cependant.

168
00:11:00,540 --> 00:11:05,220
Même si elle s’est développée,
il y a eu des obstacles à ce

169
00:11:05,420 --> 00:11:06,180
développement.

170
00:11:06,440 --> 00:11:10,780
D’abord, les règles du droit
administratif sont d’ordre public.

171
00:11:12,080 --> 00:11:16,780
Il ne suffit pas que les parties
soient d’accord sur des concessions

172
00:11:16,980 --> 00:11:21,740
réciproques pour que la violation
du droit public puisse être oubliée,

173
00:11:21,940 --> 00:11:23,120
puisse être passée sous silence.

174
00:11:23,400 --> 00:11:27,300
Par exemple, la question s’est
notamment posée s’agissant de la

175
00:11:27,500 --> 00:11:30,820
méconnaissance des règles de passation
des contrats.

176
00:11:31,020 --> 00:11:35,020
Ces règles de passation sont
fondamentales puisque je vous l’ai

177
00:11:35,220 --> 00:11:38,620
expliqué, elle préserve la
transparence, la concurrence.

178
00:11:38,940 --> 00:11:45,220
Elle préserve les deniers publics
et elle préserve également les

179
00:11:45,420 --> 00:11:47,380
conditions d’émergence d’un marché
européen.

180
00:11:47,580 --> 00:11:50,380
Bref, ce sont des règles tout à
fait fondamentales.

181
00:11:50,860 --> 00:11:54,580
L’administration ne peut pas se
mettre d’accord avec une personne

182
00:11:54,780 --> 00:11:57,720
qui voudrait faire un recours contre
la passation d’un contrat,

183
00:11:58,200 --> 00:12:02,780
elle ne peut pas se mettre d’accord
sur la violation des règles de

184
00:12:02,980 --> 00:12:07,940
passation du contrat en disant :
"Je vous donne telle somme d’argent

185
00:12:08,140 --> 00:12:11,060
pour que nous n’allions pas ensuite
devant le juge".

186
00:12:11,680 --> 00:12:14,420
Les règles du droit public sont
d’ordre public.

187
00:12:14,840 --> 00:12:18,860
On ne peut pas les méconnaître
même s’il y a des concessions.

188
00:12:20,000 --> 00:12:25,640
Ensuite, deuxième obstacle très
important, même fondamental,

189
00:12:26,080 --> 00:12:31,460
au développement de la transaction,
l’administration ne peut pas faire

190
00:12:31,660 --> 00:12:36,940
de libéralité, c’est-à-dire qu’elle
ne peut pas verser des sommes d’argent

191
00:12:37,140 --> 00:12:41,980
qu’elle ne doit pas,
au versement desquelles elle n’a

192
00:12:42,180 --> 00:12:43,600
pas été condamnée.

193
00:12:43,840 --> 00:12:46,220
C’est une jurisprudence très ancienne.

194
00:12:46,420 --> 00:12:51,040
On trouve déjà des arrêts du Conseil
d’État à la fin du 19ᵉ siècle,

195
00:12:51,700 --> 00:12:56,040
mais il y a un arrêt très célèbre
en la matière, c’est l’arrêt sieur

196
00:12:56,240 --> 00:13:01,800
Mergui, rendu par la section en 1971,
une administration ne peut pas

197
00:13:02,000 --> 00:13:02,780
faire de libéralité.

198
00:13:03,040 --> 00:13:03,800
Pourquoi ?

199
00:13:04,000 --> 00:13:05,380
La raison est évidente.

200
00:13:06,020 --> 00:13:10,240
L’administration est tenue au respect
du principe d’égalité.

201
00:13:10,680 --> 00:13:14,180
L’administration qui fait une
libéralité à un administré,

202
00:13:14,380 --> 00:13:18,520
méconnaît le principe d’égalité
puisqu’elle met dans une situation

203
00:13:18,720 --> 00:13:21,180
très avantageuse un administré
par rapport aux autres,

204
00:13:21,540 --> 00:13:23,300
une entreprise par rapport aux autres.

205
00:13:25,040 --> 00:13:29,880
L’administration doit s’abstenir
de faire des libéralités pour ne

206
00:13:30,080 --> 00:13:32,780
pas méconnaître le principe d’égalité.

207
00:13:33,400 --> 00:13:36,900
Justement, le problème avec la
transaction, c’est que lorsque

208
00:13:37,100 --> 00:13:41,380
l’administration transige,
elle peut être amenée à verser

209
00:13:41,580 --> 00:13:45,280
une somme qu’elle ne doit pas
puisqu’elle n’a pas été condamnée

210
00:13:45,480 --> 00:13:47,880
par le juge administratif à verser
cette somme.

211
00:13:48,080 --> 00:13:52,360
Elle s’est simplement mise d’accord
avec une entreprise,

212
00:13:52,560 --> 00:13:56,780
un administré, pour clore un litige
en versant une somme d’argent.

213
00:13:57,120 --> 00:14:01,160
On peut tout à fait imaginer que
si le litige avait été porté devant

214
00:14:01,360 --> 00:14:05,700
l’administration, le recours de
l’administré aurait été rejeté.

215
00:14:06,200 --> 00:14:10,940
Dès lors que cela est possible,
la transaction peut constituer

216
00:14:11,140 --> 00:14:12,120
une libéralité.

217
00:14:13,080 --> 00:14:15,820
Voilà les deux grands obstacles
au développement de la transaction,

218
00:14:16,180 --> 00:14:19,360
l’interdiction de faire des libéralités
et le caractère d’ordre public

219
00:14:19,560 --> 00:14:20,880
des règles du droit public.

220
00:14:23,200 --> 00:14:28,780
Cela a entraîné des difficultés,
même si l’existence de certains

221
00:14:28,980 --> 00:14:33,080
contrôles a permis de surmonter
ces obstacles.

222
00:14:33,280 --> 00:14:36,560
Aujourd’hui, il n’y a pas de doute
sur le fait que la transaction

223
00:14:36,760 --> 00:14:38,960
est bien admise en droit administratif.

224
00:14:39,160 --> 00:14:44,700
Simplement, il faut que des contrôles
puissent être faits sur les

225
00:14:44,900 --> 00:14:47,600
transactions pour éviter que
l’administration ne méconnaisse

226
00:14:47,800 --> 00:14:51,280
les règles d’ordre public,
notamment la règle de l’interdiction

227
00:14:51,480 --> 00:14:52,580
de faire des libéralités.

228
00:14:53,240 --> 00:14:58,680
Les comptables publics en particulier
étaient assez réticents à liquider

229
00:14:58,880 --> 00:15:03,620
les sommes qui avaient été convenues
dans les transactions.

230
00:15:04,340 --> 00:15:07,360
Les comptables publics étaient
réticents à liquider ces sommes.

231
00:15:08,320 --> 00:15:12,680
Face à ces réticences,
l’administration avait tendance

232
00:15:12,880 --> 00:15:17,280
à saisir le juge administratif
pour lui demander d’homologuer

233
00:15:17,480 --> 00:15:18,240
les transactions.

234
00:15:18,620 --> 00:15:20,480
Le terme est important,
homologuer, c’est-à-dire,

235
00:15:20,960 --> 00:15:25,880
en quelque sorte, donner définitivement
force exécutoire à ces contrats

236
00:15:26,080 --> 00:15:27,380
de résolution de litige.

237
00:15:28,280 --> 00:15:31,860
Le Conseil d’État dans une décision
importante, dans un avis important

238
00:15:32,060 --> 00:15:35,140
que je ne citerai pas,
peu importe, vous allez voir si

239
00:15:35,340 --> 00:15:37,620
cela vous intéresse,
mais cela commence à devenir assez

240
00:15:37,820 --> 00:15:40,960
technique, le Conseil d’État a
précisé que l’homologation n’est

241
00:15:41,160 --> 00:15:46,740
pas indispensable, mais qu’elle
est possible s’il y a des difficultés

242
00:15:46,940 --> 00:15:51,060
dans l’exécution d’une transaction.

243
00:15:51,640 --> 00:15:53,700
Sinon, l’homologation n’est pas
indispensable.

244
00:15:55,680 --> 00:15:58,640
Troisièmement, quelques mots sur
l’arbitrage.

245
00:15:59,320 --> 00:16:02,820
Contrairement à la médiation et
à la transaction, l’arbitrage est

246
00:16:03,020 --> 00:16:04,700
une technique juridictionnelle.

247
00:16:04,900 --> 00:16:09,500
L’arbitre est un juge,
mais c’est un juge non étatique.

248
00:16:10,620 --> 00:16:14,100
Or, et c’est là tout le problème
de l’arbitrage, peut-on admettre

249
00:16:14,300 --> 00:16:19,900
que l’État méconnaisse des règles
de compétences qui sont d’ordre public,

250
00:16:20,420 --> 00:16:26,520
et pire encore, peut-on admettre
que l’État se soustrait à ses propres

251
00:16:26,720 --> 00:16:27,480
juridictions ?

252
00:16:28,800 --> 00:16:32,660
La réponse à cette question a longtemps
été négative.

253
00:16:32,860 --> 00:16:36,220
On ne peut pas admettre que l’État
se soustrait à ses propres

254
00:16:36,420 --> 00:16:37,180
juridictions.

255
00:16:37,380 --> 00:16:41,980
L’arbitrage est, depuis très longtemps,
interdit aux personnes publiques.

256
00:16:42,240 --> 00:16:47,800
Je vous cite l’article 2060 du
Code civil : "On ne peut compromettre",

257
00:16:48,000 --> 00:16:52,440
compromettre signifie signer une
clause compromissoire, c’est-à-dire

258
00:16:52,640 --> 00:16:56,700
qui soumet d’éventuels litiges
à un arbitre.

259
00:16:56,980 --> 00:17:02,660
Je reprends : "On ne peut compromettre
sur les contestations intéressant

260
00:17:02,860 --> 00:17:06,260
les collectivités publiques et
les établissements publics,

261
00:17:06,460 --> 00:17:11,480
et plus généralement dans toutes
les matières qui intéressent l’ordre

262
00:17:11,680 --> 00:17:12,440
public".

263
00:17:13,380 --> 00:17:15,980
L’arbitrage est donc interdit aux
personnes publiques,

264
00:17:16,500 --> 00:17:20,220
et cela est d’ailleurs rappelé
à l’article L.

265
00:17:20,420 --> 00:17:22,400
432-1 du CRPA.

266
00:17:23,840 --> 00:17:29,120
Cependant, le secteur privé,
avec lequel l’administration collabore

267
00:17:29,320 --> 00:17:35,300
quotidiennement, est habitué à
l’arbitrage, qui est un mode de

268
00:17:35,500 --> 00:17:41,740
règlement rapide, efficace,
et surtout discret, des litiges.

269
00:17:42,980 --> 00:17:46,260
Donc, l’administration,
en quelque sorte, je mettrai ce

270
00:17:46,460 --> 00:17:51,720
terme entre guillemets,
"forcée" d’avoir recours à l’arbitrage

271
00:17:51,920 --> 00:17:56,310
pour pouvoir signer certains contrats
avec le secteur privé,

272
00:17:58,150 --> 00:18:02,630
a eu de plus en plus recours à
des exceptions à la règle.

273
00:18:03,170 --> 00:18:06,830
En effet, le législateur et le
pouvoir réglementaire sont

274
00:18:07,030 --> 00:18:12,030
régulièrement intervenus pour ouvrir
le recours à l’arbitrage,

275
00:18:12,750 --> 00:18:19,610
c’est-à-dire pour créer des exceptions
à l’interdiction de l’arbitrage.

276
00:18:19,870 --> 00:18:24,570
Par exemple, une loi a permis à
la SNCF d’avoir recours à l’arbitrage,

277
00:18:25,230 --> 00:18:31,570
puis d’autres EPIC ont reçu la
permission d’avoir recours à

278
00:18:31,770 --> 00:18:32,530
l’arbitrage.

279
00:18:33,630 --> 00:18:38,210
Je précise qu’un grand nombre d’EPIC,
dont la SNCF, sont aujourd’hui

280
00:18:38,410 --> 00:18:39,570
des sociétés anonymes.

281
00:18:39,770 --> 00:18:42,730
Pour ces sociétés anonymes,
évidemment, le recours à l’arbitrage

282
00:18:42,930 --> 00:18:43,710
est tout à fait possible.

283
00:18:44,470 --> 00:18:47,370
Donc la SNCF, alors qu’elle était
une personne publique,

284
00:18:47,570 --> 00:18:50,750
un EPIC, a eu l’autorisation d’avoir
recours à l’arbitrage.

285
00:18:50,950 --> 00:18:52,330
Aujourd’hui, ce n’est même plus
un problème.

286
00:18:53,630 --> 00:18:58,490
De même, il a été admis que les
personnes publiques puissent avoir

287
00:18:58,690 --> 00:19:02,570
recours à l’arbitrage dans certains
contrats de la commande publique,

288
00:19:02,770 --> 00:19:05,810
c’est-à-dire que dans certains
contrats de la commande publique,

289
00:19:06,010 --> 00:19:11,250
l’administration et son cocontractant
peuvent décider que leur litige

290
00:19:11,450 --> 00:19:15,230
ne sera pas porté devant les
juridictions ordinaires et sera

291
00:19:15,430 --> 00:19:22,490
porté devant des experts du domaine
qui sont investis de ce pouvoir

292
00:19:22,690 --> 00:19:23,450
arbitral.

293
00:19:24,050 --> 00:19:27,550
Le recours à l’arbitrage et le
régime des sentences arbitrales,

294
00:19:27,750 --> 00:19:32,550
qui d’ailleurs donnent lieu à un
régime des arbitrages internationaux,

295
00:19:32,750 --> 00:19:35,290
posent des questions qui sont
éminemment techniques,

296
00:19:35,830 --> 00:19:36,750
très compliquées.

297
00:19:37,250 --> 00:19:41,390
Je ne les développerai donc pas ici,
il faut retenir que l’arbitrage

298
00:19:41,590 --> 00:19:45,190
est en principe interdit,
mais que le recours à l’arbitrage

299
00:19:45,390 --> 00:19:47,290
a été fortement développé.

300
00:19:47,490 --> 00:19:50,810
Encore une fois, dans ce développement
que nous avons vu plus tôt,

301
00:19:52,450 --> 00:19:56,510
contractualiste du droit administratif,
un droit administratif qui ne repose

302
00:19:56,710 --> 00:19:59,550
plus seulement sur la contrainte,
l’autorité, la bureaucratie,

303
00:19:59,750 --> 00:20:03,850
des juridictions spéciales qui
sont des juridictions qui ont longtemps

304
00:20:04,050 --> 00:20:06,530
été proches de l’État,
bref, vous comprenez l’idée,

305
00:20:07,270 --> 00:20:12,950
le recours au contrat est de plus
en plus important en droit

306
00:20:13,150 --> 00:20:16,270
administratif et cela se voit par
le biais de l’arbitrage.