1
00:00:05,140 --> 00:00:10,800
Chapitre 2 de cette quatrième partie :
le règlement des litiges par le

2
00:00:11,000 --> 00:00:12,160
juge administratif.

3
00:00:13,360 --> 00:00:17,020
Il est possible de répartir les
litiges administratifs en quatre

4
00:00:17,220 --> 00:00:17,980
catégories.

5
00:00:18,180 --> 00:00:22,320
Évidemment, il existe d'autres
manières de classer,

6
00:00:22,520 --> 00:00:25,940
d'autres classifications possibles
des litiges administratifs.

7
00:00:26,160 --> 00:00:30,400
Ici, c'est celle que je retiens,
que je trouve plutôt pédagogique.

8
00:00:30,920 --> 00:00:35,440
Première catégorie :
les litiges tenant à la contestation

9
00:00:35,640 --> 00:00:40,080
des actes administratifs unilatéraux,
quelles que soient leurs

10
00:00:40,280 --> 00:00:43,480
caractéristiques, individuelles
réglementaires, implicites,

11
00:00:43,740 --> 00:00:49,660
explicites, peu importe le domaine
dans lequel l'acte est pris,

12
00:00:49,860 --> 00:00:50,620
etc.

13
00:00:51,140 --> 00:00:55,370
Donc, litiges tenant à la contestation
des actes administratifs unilatéraux.

14
00:00:56,570 --> 00:01:00,610
Deuxième catégorie de litige :
les litiges qui naissent des contrats

15
00:01:00,810 --> 00:01:01,750
administratifs.

16
00:01:01,970 --> 00:01:05,170
Il peut s'agir de la contestation
du contrat lui-même,

17
00:01:05,390 --> 00:01:06,230
d'une de ses clauses.

18
00:01:06,750 --> 00:01:11,230
Il peut s'agir aussi de la contestation
de sa passation, de son exécution,

19
00:01:11,530 --> 00:01:12,650
de sa résiliation.

20
00:01:13,330 --> 00:01:16,310
Ce peut être, et d'ailleurs ça
l'est pour l'essentiel,

21
00:01:16,510 --> 00:01:19,490
un contentieux entre les parties
aux contrats, mais cela peut aussi

22
00:01:19,690 --> 00:01:24,730
être un contentieux ouvert au tiers

23
00:01:24,930 --> 00:01:25,690
à ce contrat.

24
00:01:28,150 --> 00:01:32,390
Deuxième catégorie :
les litiges nés des contrats.

25
00:01:32,710 --> 00:01:36,090
Troisième catégorie :
les litiges de responsabilité,

26
00:01:36,570 --> 00:01:40,630
c'est-à-dire ceux qui tendent à
faire condamner la puissance publique

27
00:01:40,830 --> 00:01:46,370
à indemniser un préjudice que son
action a causé.

28
00:01:47,690 --> 00:01:51,950
Et enfin, quatrièmement,
des litiges un peu particuliers,

29
00:01:52,150 --> 00:01:55,430
qui font l'objet d'un contentieux
spécifique, litiges que l'on pourrait

30
00:01:55,630 --> 00:01:59,290
qualifier d'urgence,
c'est-à-dire ceux qui exigent une

31
00:01:59,490 --> 00:02:04,710
réponse rapide de la part du juge,
pour éviter que l'action administrative

32
00:02:04,910 --> 00:02:10,070
produise des conséquences auxquelles
il sera difficile de remédier,

33
00:02:10,290 --> 00:02:15,030
pour éviter que l'action administrative
ne s'enkyste et devienne compliquée

34
00:02:15,230 --> 00:02:17,470
à remettre en cause par la suite.

35
00:02:18,770 --> 00:02:22,750
S'il fallait être exhaustif,
on pourrait également parler des

36
00:02:22,950 --> 00:02:26,890
contentieux répressifs ou de
l'interprétation.

37
00:02:27,870 --> 00:02:28,970
Répressifs, d'abord.

38
00:02:29,590 --> 00:02:32,890
Effectivement, il arrive dans des
cas très particuliers,

39
00:02:33,090 --> 00:02:35,110
c'est pour ça que je n'en parle
pas spécifiquement ici,

40
00:02:36,810 --> 00:02:40,990
que le juge administratif prononce,
sur demande de l'administration,

41
00:02:41,750 --> 00:02:44,230
une sanction à l'encontre d'un
administré.

42
00:02:44,630 --> 00:02:47,990
C'est le cas, par exemple,
en matière de contravention de

43
00:02:48,190 --> 00:02:52,390
grande voirie, c'est-à-dire en
matière de sanction prononcée contre

44
00:02:52,590 --> 00:02:57,570
les particuliers qui ont causé
un dommage au domaine public de

45
00:02:57,770 --> 00:02:58,530
l'administration.

46
00:02:59,150 --> 00:03:02,390
Les administrés qui causent ce
type de dommage peuvent être condamnés

47
00:03:02,590 --> 00:03:10,310
à des amendes, ainsi qu'à la réparation
du dommage, à la remise en l'état

48
00:03:10,510 --> 00:03:11,470
du domaine public.

49
00:03:13,150 --> 00:03:15,510
Contentieux répressifs,
très spécifiques.

50
00:03:16,010 --> 00:03:19,230
Contentieux de l'interprétation,
également : il arrive que le juge

51
00:03:19,430 --> 00:03:22,590
administratif soit saisi d'une
simple question d'interprétation

52
00:03:22,790 --> 00:03:25,870
sur un acte administratif obscur.

53
00:03:26,270 --> 00:03:29,270
Ce sont des hypothèses donc très
particulières, je n'en parlerai

54
00:03:29,470 --> 00:03:30,230
pas par la suite.

55
00:03:31,090 --> 00:03:35,790
Première section : le contentieux
des actes administratifs unilatéraux.

56
00:03:36,090 --> 00:03:39,310
Nous verrons, dans les prochaines
sections, les litiges liés aux

57
00:03:39,510 --> 00:03:43,030
contrats, les litiges de responsabilité
et les litiges d'urgence.

58
00:03:43,770 --> 00:03:47,710
Section 1 : le contentieux des
actes administratifs unilatéraux.

59
00:03:48,130 --> 00:03:53,390
Pour étudier les litiges liés aux
actes administratifs unilatéraux,

60
00:03:53,810 --> 00:03:57,950
il faut examiner d'abord les voies
de recours qui sont prévues contre

61
00:03:58,150 --> 00:04:02,690
ces actes, ensuite les conditions
d'examen de leur légalité,

62
00:04:03,050 --> 00:04:07,130
ce qu'on appelle les cas d'ouverture
du recours contre l'acte,

63
00:04:07,510 --> 00:04:12,910
et troisièmement, les décisions

64
00:04:13,210 --> 00:04:18,310
que peut prendre le juge lorsque
l'acte qui est contesté devant

65
00:04:18,510 --> 00:04:19,850
lui est illégal.

66
00:04:20,350 --> 00:04:24,110
I : les voies de recours.

67
00:04:24,870 --> 00:04:29,150
Il existe deux voies de recours
contre les actes unilatéraux :

68
00:04:29,350 --> 00:04:33,450
une voie qui est largement ouverte,
le recours pour excès de pouvoir,

69
00:04:33,930 --> 00:04:37,810
dont vous avez déjà évidemment
entendu parler, et des voies

70
00:04:38,010 --> 00:04:42,570
spécifiques que l'on appelle les
recours de plein contentieux objectifs.

71
00:04:43,830 --> 00:04:49,670
Dans ce I relatif aux voies de recours,
je traiterai seulement le recours

72
00:04:49,870 --> 00:04:50,630
pour excès de pouvoir.

73
00:04:51,010 --> 00:04:53,150
Son importance est considérable.

74
00:04:53,370 --> 00:04:57,670
Même si les recours de plein
contentieux, dits objectifs,

75
00:04:58,150 --> 00:05:02,530
ont connu des développements depuis
une vingtaine d'années,

76
00:05:03,790 --> 00:05:05,290
ces recours sont très particuliers.

77
00:05:05,490 --> 00:05:09,090
Je vais d'ailleurs évoquer ce point
dans la présente vidéo.

78
00:05:09,550 --> 00:05:14,490
Ce sont des recours particuliers,
je ne leur consacre donc pas de

79
00:05:14,690 --> 00:05:15,510
développement spécifique.

80
00:05:15,710 --> 00:05:19,210
Je pense que l'essentiel,
c'est que vous maîtrisiez le recours

81
00:05:19,410 --> 00:05:20,170
pour excès de pouvoir.

82
00:05:21,650 --> 00:05:24,970
Avant d'aborder justement ce recours
pour excès de pouvoir,

83
00:05:25,490 --> 00:05:30,630
je dois vous présenter la distinction
qui est faite entre les deux voies

84
00:05:30,830 --> 00:05:34,750
de recours contre les actes
administratifs unilatéraux.

85
00:05:34,950 --> 00:05:35,710
A.

86
00:05:35,910 --> 00:05:38,890
La distinction des voies de recours.

87
00:05:40,550 --> 00:05:44,710
Vous vous souvenez que lors de
la Révolution, interdiction est

88
00:05:44,910 --> 00:05:48,950
faite aux juridictions ordinaires
de juger l'administration.

89
00:05:49,370 --> 00:05:52,390
C'est une interdiction qui est
née sous l'Ancien Régime et elle

90
00:05:52,590 --> 00:05:57,270
est réitérée notamment par la fameuse
loi des 16 et 24 août 1790.

91
00:05:58,230 --> 00:06:02,430
L'administration qui ne peut pas
être jugée par le juge judiciaire,

92
00:06:02,630 --> 00:06:08,190
le juge ordinaire, se juge donc
elle-même, mais les organes qui

93
00:06:08,390 --> 00:06:14,970
la conseillent dans cette activité
contentieuse prennent rapidement

94
00:06:15,170 --> 00:06:19,190
une très grande place dans cette
activité contentieuse.

95
00:06:19,670 --> 00:06:23,710
Au niveau local, vous les connaissez,
ce sont les conseils de préfecture

96
00:06:23,910 --> 00:06:27,110
qui se prononcent sur des litiges
qui sont bien précis,

97
00:06:28,010 --> 00:06:32,310
litiges qui sont énumérés par la
loi du 28 pluviôse an VIII,

98
00:06:32,510 --> 00:06:36,190
litiges fiscaux, litiges de travaux
publics, etc.

99
00:06:36,790 --> 00:06:40,170
Et au niveau national,
nous avons le Conseil d'État qui

100
00:06:40,370 --> 00:06:44,550
se prononce sur les contestations,
contestations formées contre les

101
00:06:44,750 --> 00:06:51,350
décisions des conseils de préfecture
et décisions de l'administration,

102
00:06:51,730 --> 00:06:56,230
décisions prises par les ministres
dans leur activité contentieuse

103
00:06:56,430 --> 00:07:01,750
puisque les ministres ont cette
fonction, et l'on parle d'ailleurs

104
00:07:01,950 --> 00:07:03,090
de ministres-juges.

105
00:07:04,410 --> 00:07:07,570
Conseil de préfecture au niveau local,
Conseil d'État au niveau national

106
00:07:07,770 --> 00:07:11,690
qui se prononce sur les réclamations
faites en appel sur les décisions

107
00:07:11,890 --> 00:07:16,470
des conseils de préfecture et qui
se prononce également sur les décisions

108
00:07:16,670 --> 00:07:17,430
des ministres.

109
00:07:17,850 --> 00:07:24,730
Le Conseil d'État n'étant cependant
qu'un conseiller du chef de l'État,

110
00:07:24,930 --> 00:07:28,930
même si le chef de l'État suit
toujours les décisions du Conseil

111
00:07:29,130 --> 00:07:36,350
d'État et ce, dès l'Empire,
le Conseil d'État reste seulement

112
00:07:36,550 --> 00:07:40,530
un organe de conseil,
il ne décide pas.

113
00:07:42,130 --> 00:07:49,650
Les administrés vont saisir le
Conseil d'État, au cours du 19ᵉ siècle,

114
00:07:49,850 --> 00:07:52,910
d'un nombre de plus en plus important
de recours.

115
00:07:53,210 --> 00:07:57,390
Certains de ces recours sont
directement prévus par des textes,

116
00:07:57,590 --> 00:08:02,870
des textes qui organisent la
contestation de certaines décisions

117
00:08:03,070 --> 00:08:04,630
spécifiques de l'administration.

118
00:08:05,710 --> 00:08:08,650
Mais ces recours qui sont faits
devant le Conseil d'État,

119
00:08:08,850 --> 00:08:12,890
ces réclamations qui sont portées
par les administrés devant le Conseil

120
00:08:13,090 --> 00:08:16,670
d'État ne sont pas toujours rattachées
à un texte précis.

121
00:08:17,590 --> 00:08:22,030
À partir des années 1830,
donc sous la monarchie

122
00:08:22,230 --> 00:08:28,090
constitutionnelle, le Conseil d'État,
qui ressent le besoin d'avoir une

123
00:08:28,290 --> 00:08:33,170
base textuelle pour se prononcer
sur ces recours, se met à utiliser

124
00:08:33,370 --> 00:08:34,510
un texte révolutionnaire.

125
00:08:35,270 --> 00:08:36,650
Je vais le dire d'une autre manière.

126
00:08:36,850 --> 00:08:40,230
Il y a des textes spéciaux qui
prévoient le recours devant le

127
00:08:40,430 --> 00:08:43,610
Conseil d'État, mais en dehors
de ces textes spéciaux,

128
00:08:43,870 --> 00:08:46,690
les administrés font aussi des
recours contre l'administration

129
00:08:47,270 --> 00:08:50,130
et pour ces recours-là,
le Conseil d'État se sentant un

130
00:08:50,330 --> 00:08:54,250
peu mal à l'aise pour les juger
puisqu'il n'était pas censé avoir

131
00:08:54,450 --> 00:08:57,030
une compétence bien précise pour
le faire, il n'y avait pas de texte

132
00:08:57,230 --> 00:09:02,890
spécial, le Conseil d'État se rattache,
rattache sa compétence à un texte

133
00:09:03,090 --> 00:09:03,850
particulier.

134
00:09:04,050 --> 00:09:07,750
Il s'agit d'une loi qui n'avait
très certainement pas été prévue

135
00:09:07,950 --> 00:09:12,430
pour cela, la loi des 7-14 octobre
1790.

136
00:09:13,290 --> 00:09:15,890
Voici ce que cette loi dispose.

137
00:09:16,870 --> 00:09:21,370
Les réclamations d'incompétence
à l'égard des corps administratifs

138
00:09:21,630 --> 00:09:26,450
ne sont en aucun cas du ressort
des tribunaux, au sens de tribunaux

139
00:09:26,650 --> 00:09:32,410
ordinaires, elles seront portées au roi,

140
00:09:32,670 --> 00:09:34,390
chef de l'administration générale.

141
00:09:34,870 --> 00:09:38,510
Vous le voyez, ce texte-là ne parle
absolument pas de recours pour

142
00:09:38,710 --> 00:09:41,530
excès de pouvoir, ne parle même
pas du Conseil d'État,

143
00:09:42,130 --> 00:09:45,110
mais le Conseil d'État,
saisi de recours en dehors de tout

144
00:09:45,310 --> 00:09:49,010
texte, estime que de toute manière,
il peut se prononcer,

145
00:09:49,210 --> 00:09:55,490
sur le fondement de cette disposition,
sur les réclamations qui sont faites

146
00:09:55,690 --> 00:09:56,450
par les administrés.

147
00:09:57,530 --> 00:10:03,550
Le Conseil d'État adopte une conception
très large de ce que le texte appelle

148
00:10:03,750 --> 00:10:06,070
"l'incompétence de l'administration".

149
00:10:07,370 --> 00:10:11,290
La loi de 1790 renvoie à
l'incompétence, mais le Conseil d'État,

150
00:10:11,490 --> 00:10:17,250
lui, l'entend comme vice de forme,
vice de fond, vice dans le contenu

151
00:10:17,450 --> 00:10:20,250
même de la décision,
et évidemment, au premier titre,

152
00:10:20,550 --> 00:10:23,650
l'incompétence de l'administration,
qui est, vous vous en doutez,

153
00:10:23,990 --> 00:10:27,130
une incompétence au sens de la
loi de 1790.

154
00:10:27,550 --> 00:10:31,210
Donc le Conseil d'État a une conception
large de l'incompétence,

155
00:10:32,030 --> 00:10:36,950
et cela lui permet de se prononcer
sur tout un tas de recours qui

156
00:10:37,150 --> 00:10:40,370
ne sont pas prévus par des textes
et qui sont portés devant lui.

157
00:10:45,090 --> 00:10:49,510
Ce recours général, que l'on n'appelle
pas encore le "recours pour excès

158
00:10:49,710 --> 00:10:53,550
de pouvoir", est très utilisé par
les administrés, je vous le disais,

159
00:10:53,930 --> 00:10:59,310
mais il est également utilisé dans
un but politique par les régimes

160
00:10:59,510 --> 00:11:03,370
qui vont suivre, et en particulier
par le Second Empire.

161
00:11:04,610 --> 00:11:07,470
Le recours pour excès de pouvoir
— ou en tout cas ce que l'on n'appelait

162
00:11:07,670 --> 00:11:10,350
pas encore comme ça mais qui était
déjà le recours pour excès de pouvoir,

163
00:11:10,550 --> 00:11:15,210
les prémices de ce recours,
disons —, ce recours jouait le

164
00:11:15,410 --> 00:11:20,550
rôle de soupape dans ce régime
autoritaire — un peu particulier,

165
00:11:20,750 --> 00:11:24,850
du Second Empire, mi-autoritaire,
mi-libéral, mais bref.

166
00:11:26,070 --> 00:11:30,030
Le recours pour excès de pouvoir
contre les actes de l'administration

167
00:11:30,230 --> 00:11:34,050
jouait le rôle de soupape pour
éviter que les litiges avec

168
00:11:34,250 --> 00:11:37,990
l'administration prennent des formes
trop conflictuelles,

169
00:11:38,190 --> 00:11:40,010
voire des formes un peu
révolutionnaires.

170
00:11:40,590 --> 00:11:45,630
Et on commence à très bien connaître
les révolutions au 19ᵉ siècle.

171
00:11:46,110 --> 00:11:50,010
Mieux vaut ouvrir largement la
saisine du juge.

172
00:11:50,650 --> 00:11:54,110
En plus de ça, il n'y a pas trop
de risque puisque le Conseil d'État

173
00:11:54,310 --> 00:11:58,290
est un juge très spécial,
très proche de l'administration,

174
00:11:58,490 --> 00:12:01,590
puisque d'ailleurs il est même
intégré à l'administration, il

175
00:12:01,790 --> 00:12:04,190
est composé de fonctionnaires qui
connaissent très bien le fonctionnement

176
00:12:04,390 --> 00:12:05,150
de l'administration.

177
00:12:06,530 --> 00:12:10,190
Ce recours permet de faire croire
aux administrés, d'une certaine

178
00:12:10,390 --> 00:12:15,890
manière, que l'État peut s'amender,
que l'État peut garantir les droits

179
00:12:16,090 --> 00:12:16,970
des administrés.

180
00:12:17,630 --> 00:12:21,510
Il faut bien voir cette dualité
du recours pour excès de pouvoir,

181
00:12:22,350 --> 00:12:26,490
du recours au juge, de ce qui va
devenir le juge administratif.

182
00:12:26,830 --> 00:12:29,850
C'est à la fois dans l'intérêt
des administrés, mais aussi dans

183
00:12:30,050 --> 00:12:35,550
l'intérêt du pouvoir lui-même,
puisque le juge administratif donne

184
00:12:35,750 --> 00:12:40,210
des gages aux administrés et permet
d'éviter que les tensions ne montent

185
00:12:40,410 --> 00:12:42,990
trop entre les particuliers et
l'administration.

186
00:12:44,370 --> 00:12:48,210
Un texte très important est donc
pris à l'époque du Second Empire,

187
00:12:49,310 --> 00:12:56,070
2 novembre 1864, texte qui rend
le recours devant le Conseil d'État

188
00:12:56,270 --> 00:12:57,050
quasi gratuit.

189
00:12:57,250 --> 00:13:05,550
Je vous cite la disposition pertinente
de ce décret du 2 novembre 1864,

190
00:13:05,930 --> 00:13:07,970
décret de l'empereur.

191
00:13:08,170 --> 00:13:11,150
"Seront jugés sans autre frais
que les droits de timbre et

192
00:13:11,350 --> 00:13:15,230
d'enregistrement" — voilà pourquoi
je le disais quasi gratuit —,

193
00:13:15,430 --> 00:13:21,250
"les recours portés devant le Conseil
d'État en vertu de la loi des 7

194
00:13:21,450 --> 00:13:26,870
et 14 octobre 1790" — on la retrouve
ici —, "contre les actes des autorités

195
00:13:27,070 --> 00:13:30,250
administratives pour incompétence"
— on le savait déjà,

196
00:13:30,450 --> 00:13:37,150
c'était déjà dans le texte de 1790 —,
"ou excès de pouvoir." Le recours

197
00:13:37,350 --> 00:13:40,110
pour excès de pouvoir est
définitivement né à ce moment.

198
00:13:40,490 --> 00:13:48,250
Son nom, recours pour excès de pouvoir,
est consacré par un texte juridique,

199
00:13:48,610 --> 00:13:51,570
proprement juridique,
un décret de l'empereur.

200
00:13:53,070 --> 00:13:58,310
En plus de ça, le recours pour
excès de pouvoir s'autonomise en

201
00:13:58,510 --> 00:14:00,470
ce qu'il a son régime propre.

202
00:14:01,470 --> 00:14:06,170
Il a ses caractéristiques qui le
distinguent des autres recours.

203
00:14:06,410 --> 00:14:10,190
Et en particulier, le recours pour
excès de pouvoir est un recours

204
00:14:10,390 --> 00:14:13,230
gratuit, sous réserve des droits
de timbre et d'enregistrement.

205
00:14:14,030 --> 00:14:19,550
Recours quasi gratuit parce qu'il
ne nécessite pas le ministère d'un

206
00:14:19,750 --> 00:14:23,890
avocat, ministère d'un avocat qui
est obligatoire pour les autres

207
00:14:24,090 --> 00:14:27,510
recours, pour les recours que l'on
appellera ensuite les recours de

208
00:14:27,710 --> 00:14:28,470
plein contentieux.

209
00:14:29,830 --> 00:14:34,970
Pour résumer, on a des recours
qui sont prévus par des textes,

210
00:14:35,170 --> 00:14:38,230
mais aussi des recours qui sont
faits devant le Conseil d'État,

211
00:14:38,470 --> 00:14:39,990
en dehors de tout texte.

212
00:14:40,190 --> 00:14:44,170
Au début, le Conseil d'État rattache
ces recours à la loi de 1790,

213
00:14:44,630 --> 00:14:45,910
7-14 octobre.

214
00:14:46,110 --> 00:14:53,030
Puis 1864, le décret de l'empereur
consacre l'autonomie du recours

215
00:14:53,230 --> 00:14:55,050
pour excès de pouvoir,
qui est un recours gratuit,

216
00:14:55,850 --> 00:14:57,630
sous réserve des droits de timbre
et d'enregistrement.

217
00:14:58,050 --> 00:15:02,570
Pas besoin d'avoir recours à un avocat,
contrairement aux autres recours

218
00:15:02,770 --> 00:15:03,830
devant le Conseil d'État.

219
00:15:04,330 --> 00:15:06,530
Recours que l'on appellera ensuite
de plein contentieux.

220
00:15:07,710 --> 00:15:11,630
Le recours pour excès de pouvoir
fait ensuite des progrès considérables

221
00:15:11,830 --> 00:15:12,850
durant la Troisième République.

222
00:15:13,290 --> 00:15:19,050
La loi du 24 mai 1872,
dont j'ai déjà parlé au premier

223
00:15:19,250 --> 00:15:25,350
semestre, consacre l'indépendance
du Conseil d'État et elle dispose,

224
00:15:25,550 --> 00:15:29,930
je cite, "qu'il statue souverainement
sur les recours en matière contentieuse

225
00:15:30,130 --> 00:15:34,970
administrative et sur les demandes
d'annulation pour excès de pouvoir

226
00:15:35,170 --> 00:15:39,910
formés contre les actes des diverses
autorités administratives".

227
00:15:40,330 --> 00:15:44,430
Le recours pour excès de pouvoir
devient un recours de plus en plus

228
00:15:44,630 --> 00:15:45,390
objectif.

229
00:15:45,590 --> 00:15:50,350
C'est un recours en annulation
contre un acte administratif fondé

230
00:15:50,550 --> 00:15:53,930
sur des arguments juridiques,
et recours qui est fait devant

231
00:15:54,130 --> 00:15:54,890
le Conseil d'État.

232
00:15:55,290 --> 00:15:59,070
Et le Conseil d'État se prononce
en premier et dernier ressort.

233
00:15:59,410 --> 00:16:02,170
Il se prononce souverainement sur
ces décisions.

234
00:16:02,510 --> 00:16:06,430
Il ne rend plus simplement des
avis au chef de l'État qui,

235
00:16:06,630 --> 00:16:07,670
lui, tranche les recours.

236
00:16:07,870 --> 00:16:11,310
Le Conseil d'État tranche lui-même
sur les recours pour excès de pouvoir.

237
00:16:12,270 --> 00:16:18,110
Et on s'éloigne peu à peu du litige
classique, le litige qui porte

238
00:16:18,310 --> 00:16:22,530
sur la violation d'un droit individuel
par l'administration.

239
00:16:23,050 --> 00:16:26,640
Le recours pour excès de pouvoir
devient sous la Troisième République

240
00:16:26,840 --> 00:16:30,790
— il l'était déjà un peu avant,
mais il le devient de plus en plus —,

241
00:16:30,990 --> 00:16:33,710
un recours objectif,
c'est-à-dire un recours qui permet

242
00:16:33,910 --> 00:16:39,510
de faire valoir que l'administration
a violé le droit et non pas un droit.

243
00:16:40,030 --> 00:16:43,770
L'administré, certes,
a un intérêt qui est lésé dans

244
00:16:43,970 --> 00:16:49,990
l'affaire, mais surtout il réclame
au juge de sanctionner une illégalité.

245
00:16:50,190 --> 00:16:53,250
Je vais revenir sur cette idée-là
dans quelques instants.

246
00:16:53,750 --> 00:16:58,730
Ce développement du contentieux
administratif est très pragmatique.

247
00:16:59,190 --> 00:17:02,330
Les réclamations sont jugées par
l'administration, elles sont traitées

248
00:17:02,530 --> 00:17:05,730
par des organismes qui sont composés
de fonctionnaires qui connaissent

249
00:17:05,930 --> 00:17:08,530
bien le fonctionnement de
l'administration, qui se comportent

250
00:17:08,730 --> 00:17:09,550
comme des juges.

251
00:17:09,750 --> 00:17:12,230
Ils se fondent sur des textes qui
sont assez vagues, mais bon,

252
00:17:12,430 --> 00:17:15,890
ils trouvent des textes,
ce qui leur permet de se prononcer.

253
00:17:16,090 --> 00:17:19,590
Ça convient très bien à tout le monde,
à la fois aux administrés et à

254
00:17:19,790 --> 00:17:23,070
l'administration qui donne des
gages qu'elle peut s'amender et

255
00:17:23,270 --> 00:17:26,450
qu'elle prend en compte,
qu'elle tient compte des droits

256
00:17:26,650 --> 00:17:28,010
des administrés.

257
00:17:28,950 --> 00:17:32,990
Et les arguments qui sont invoqués
devant le juge ne sont pas forcément

258
00:17:33,190 --> 00:17:35,590
des arguments qui sont bien définis
par les textes.

259
00:17:35,790 --> 00:17:40,170
Bref, c'est un développement du
contentieux qui est pragmatique,

260
00:17:40,370 --> 00:17:44,050
qui est casuistique,
voire un développement qui est

261
00:17:44,250 --> 00:17:45,230
assez chaotique.

262
00:17:46,030 --> 00:17:50,010
Il n'y a pas de vision d'ensemble
de la saisine du Conseil d'État.

263
00:17:50,470 --> 00:17:54,810
En particulier, il n'y a pas de
distinction claire entre le recours

264
00:17:55,010 --> 00:17:57,550
pour excès de pouvoir — qui est
un recours en plus avec son régime

265
00:17:57,750 --> 00:18:00,970
propre, puisqu'il est gratuit,
contrairement aux autres —,

266
00:18:02,890 --> 00:18:07,710
d'un côté, et les autres recours
devant le Conseil d'État.

267
00:18:08,050 --> 00:18:11,570
Deux membres du Conseil d'État
vont jouer un rôle très important

268
00:18:11,770 --> 00:18:14,790
dans cette distinction des recours.

269
00:18:15,390 --> 00:18:20,930
D'abord, sous le Second Empire,
on a les prémices d'une rationalisation

270
00:18:21,130 --> 00:18:27,230
des recours par Léon Aucoc,
qui propose une première classification

271
00:18:27,430 --> 00:18:28,790
des recours.

272
00:18:29,170 --> 00:18:32,650
Classification de Léon Aucoc qui
sera reprise sous la Troisième

273
00:18:32,850 --> 00:18:35,790
République par un membre éminent
du Conseil d'État, dont j'ai

274
00:18:35,990 --> 00:18:39,810
probablement d'ailleurs déjà prononcé
le nom, Édouard Laferrière,

275
00:18:40,690 --> 00:18:43,570
membre du Conseil d'État,
dont il a d'ailleurs été le

276
00:18:43,770 --> 00:18:46,130
vice-président à partir de 1886.

277
00:18:46,530 --> 00:18:52,870
Édouard Laferrière, grand républicain,
rédige un traité de la juridiction

278
00:18:53,070 --> 00:18:57,990
administrative, dont la première
édition date de 1887.

279
00:18:58,670 --> 00:19:04,390
Dans ce traité, Édouard Laferrière
distingue les recours devant le

280
00:19:04,590 --> 00:19:08,070
juge selon ses pouvoirs,
selon les pouvoirs du juge,

281
00:19:08,370 --> 00:19:12,770
selon les pouvoirs que le juge
peut exercer.

282
00:19:13,230 --> 00:19:17,430
On a d'un côté, je simplifie un
peu la répartition parce qu'Édouard

283
00:19:17,690 --> 00:19:20,730
Laferrière distingue recours pour
excès de pouvoir et recours de

284
00:19:20,930 --> 00:19:22,370
plein contentieux, dont je vais
parler juste maintenant,

285
00:19:22,570 --> 00:19:28,170
mais il y a d'autres éléments qu'il
ajoute et que je passe sous silence

286
00:19:28,370 --> 00:19:29,600
parce qu'ils ne sont pas
indispensables.

287
00:19:29,800 --> 00:19:30,560
Bref.

288
00:19:30,950 --> 00:19:36,370
La distinction principale que fait
Édouard Laferrière est entre le

289
00:19:36,570 --> 00:19:39,510
recours pour excès de pouvoir qui
est un recours en annulation,

290
00:19:39,830 --> 00:19:44,430
c'est-à-dire que l'administré qui
saisit le Conseil d'État d'un recours

291
00:19:44,630 --> 00:19:50,230
lui demande seulement de faire
disparaître de manière rétroactive

292
00:19:50,430 --> 00:19:53,130
un acte unilatéral de l'administration.

293
00:19:53,330 --> 00:19:58,890
C'est un recours qui est objectif,
l'administré invoque seulement

294
00:19:59,090 --> 00:20:01,230
des moyens de légalité.

295
00:20:02,290 --> 00:20:08,090
L'administré demande au juge simplement
de dire que l'administration a

296
00:20:08,290 --> 00:20:11,390
violé dans son acte une loi ou
un règlement.

297
00:20:12,130 --> 00:20:15,750
C'est un procès — et c'est une
expression très importante utilisée

298
00:20:15,950 --> 00:20:19,790
par Édouard Laferrière — fait à un acte.

299
00:20:19,990 --> 00:20:23,370
Un procès fait à un acte qui est
un procès objectif qui consiste

300
00:20:23,570 --> 00:20:26,810
à demander au juge d'annuler un
acte administratif qui est illégal,

301
00:20:27,010 --> 00:20:27,770
et c'est tout.

302
00:20:28,770 --> 00:20:34,750
À côté de ce contentieux objectif
de l'excès de pouvoir qui est limité

303
00:20:34,950 --> 00:20:40,750
à l'annulation, se trouvent les
contentieux dits de pleine juridiction.

304
00:20:41,070 --> 00:20:46,210
Pleine juridiction ou plein
contentieux : ces expressions sont

305
00:20:46,410 --> 00:20:48,070
équivalentes, elles désignent la
même chose.

306
00:20:48,670 --> 00:20:52,370
Pleine juridiction ou plein
contentieux, au sens de plein pouvoir

307
00:20:52,570 --> 00:20:53,330
du juge.

308
00:20:53,530 --> 00:21:00,510
En effet, contrairement au recours
pour excès de pouvoir saisi d'un

309
00:21:00,710 --> 00:21:05,110
recours de plein contentieux,
le juge administratif peut aller

310
00:21:05,310 --> 00:21:08,150
au-delà de l'annulation d'un acte.

311
00:21:08,610 --> 00:21:13,270
Le juge de l'excès de pouvoir,
lui, doit se contenter de l'annulation.

312
00:21:13,990 --> 00:21:17,070
Le juge de plein contentieux,
lui, peut aller au-delà.

313
00:21:17,270 --> 00:21:21,130
Il peut condamner l'administration
à verser une indemnisation,

314
00:21:21,530 --> 00:21:24,190
il peut réformer la décision de
l'administration, c'est-à-dire

315
00:21:24,390 --> 00:21:27,530
que le juge se prononce à la place
de l'administration, il décide

316
00:21:27,730 --> 00:21:30,390
à sa place si elle s'est prononcée
de manière illégale.

317
00:21:31,050 --> 00:21:36,910
Le juge peut donner à un administré
un droit que l'administration lui

318
00:21:37,110 --> 00:21:38,050
a refusé.

319
00:21:38,310 --> 00:21:41,730
Elle peut enjoindre à l'administration
de faire quelque chose.

320
00:21:42,450 --> 00:21:45,270
La juridiction peut aussi,
éventuellement, faire comme en

321
00:21:45,470 --> 00:21:52,250
excès de pouvoir, c'est-à-dire
annuler un acte qui est illégal.

322
00:21:52,630 --> 00:21:56,010
Bref, dans le contentieux de pleine
juridiction, le juge administratif,

323
00:21:57,170 --> 00:22:00,690
je parle de manière un peu schématique,
peut tout faire.

324
00:22:01,830 --> 00:22:04,590
Et il s'agit en outre,
contrairement au recours pour excès

325
00:22:04,790 --> 00:22:10,610
de pouvoir qui est un contentieux
objectif, le recours de plein

326
00:22:10,810 --> 00:22:14,010
contentieux est un contentieux
subjectif.

327
00:22:14,550 --> 00:22:19,890
Le juge se prononce sur les droits
que fait valoir l'administré à

328
00:22:20,090 --> 00:22:22,790
l'encontre de l'administration
devant lui.

329
00:22:24,730 --> 00:22:28,310
Excès de pouvoir et plein contentieux
se sont développés côte à côte.

330
00:22:28,610 --> 00:22:30,670
L'un n'est pas plus ancien que l'autre.

331
00:22:31,110 --> 00:22:33,530
Le recours pour excès de pouvoir
s'est développé un peu dans tous

332
00:22:33,730 --> 00:22:39,850
les sens, sans texte précis,
puis avec un texte utilisé,

333
00:22:40,110 --> 00:22:42,650
disons un peu détourné de son sens
initial.

334
00:22:45,930 --> 00:22:50,370
Et vous devez également vous souvenir
que non seulement il s'est développé

335
00:22:50,570 --> 00:22:51,850
dans tous les sens, ce recours
pour excès de pouvoir,

336
00:22:52,170 --> 00:22:54,130
mais il est toujours ouvert.

337
00:22:55,550 --> 00:22:58,490
C'est ce que je vous ai expliqué
lorsque j'ai parlé de la décision

338
00:22:58,690 --> 00:23:03,250
du Conseil d'État d'Assemblée,
17 février 1950, dame Lamotte.

339
00:23:03,450 --> 00:23:06,650
"Le recours pour excès de pouvoir
est un recours ouvert,

340
00:23:06,850 --> 00:23:10,110
même sans texte, contre tout acte
administratif qui a pour effet

341
00:23:10,310 --> 00:23:14,590
d'assurer — je cite ici la décision —,
conformément aux principes généraux

342
00:23:14,790 --> 00:23:19,190
du droit, le respect de la légalité."
Les recours de plein contentieux,

343
00:23:19,390 --> 00:23:22,350
eux, se sont développés dans des
domaines particuliers,

344
00:23:22,770 --> 00:23:26,670
sur la base de textes spéciaux,
8 pluviôse an VIII pour les litiges

345
00:23:26,870 --> 00:23:31,210
fiscaux par exemple,
une loi de 1853 sur les pensions

346
00:23:31,410 --> 00:23:34,550
civiles et militaires qui ouvrent
un recours de plein contentieux,

347
00:23:35,290 --> 00:23:38,950
loi de 1898 sur les immeubles
dangereux.

348
00:23:39,150 --> 00:23:42,250
Bref, j'aurais pu multiplier les
exemples.

349
00:23:42,470 --> 00:23:47,850
Ces recours de plein contentieux,
qui ouvrent donc de larges pouvoirs

350
00:23:48,050 --> 00:23:50,890
aux juges, sont aujourd'hui en
développement.

351
00:23:52,450 --> 00:23:55,690
Par exemple, ces recours existent
en matière fiscale, je vous l'ai

352
00:23:55,890 --> 00:23:58,870
déjà dit, mais aussi en matière
électorale — le plein contentieux

353
00:23:59,070 --> 00:24:02,110
des élections locales —,
en matière sociale également,

354
00:24:02,310 --> 00:24:05,790
par exemple le contentieux du RSA
est un plein contentieux,

355
00:24:05,990 --> 00:24:11,130
qui permet aux juges de se prononcer
sur les droits subjectifs de

356
00:24:11,330 --> 00:24:12,530
l'administré qui le saisit.

357
00:24:13,030 --> 00:24:16,250
Il y a également des pleins contentieux
en matière environnementale,

358
00:24:16,450 --> 00:24:19,170
ce qui permet aux juges de modifier
la décision de l'administration,

359
00:24:19,370 --> 00:24:23,990
ou alors en matière d'asile,
une personne qui demande l'asile

360
00:24:24,190 --> 00:24:28,350
peut faire un recours devant le
juge administratif, qui va se prononcer

361
00:24:28,550 --> 00:24:33,230
sur son droit à l'asile,
sur le droit du requérant à obtenir

362
00:24:33,430 --> 00:24:34,190
l'asile.

363
00:24:34,650 --> 00:24:38,630
La vénérable distinction que je
vous ai présentée entre le recours

364
00:24:38,830 --> 00:24:42,390
pour excès de pouvoir et les recours
de plein contentieux existe toujours

365
00:24:42,590 --> 00:24:46,230
aujourd'hui, même si,
nous le verrons, l'office du juge

366
00:24:46,430 --> 00:24:50,690
de l'excès de pouvoir se rapproche
de plus en plus de l'office du

367
00:24:50,890 --> 00:24:53,690
juge de plein contentieux,
c'est-à-dire que les pouvoirs du

368
00:24:53,890 --> 00:24:55,950
juge de l'excès de pouvoir
s'étendent.