1
00:00:05,620 --> 00:00:09,460
Attaquons le recours pour excès
de pouvoir : B.

2
00:00:10,360 --> 00:00:14,100
Les conditions d'accès au juge
de l'excès de pouvoir sont larges.

3
00:00:15,220 --> 00:00:20,120
Cependant, même si c'est un recours
très ouvert, il est soumis à des

4
00:00:20,320 --> 00:00:25,700
conditions, que l'on appelle conditions
de recevabilité, que nous allons

5
00:00:25,900 --> 00:00:26,960
maintenant étudier.

6
00:00:27,420 --> 00:00:31,080
Il existe des conditions de
recevabilité qui tiennent à l'acte

7
00:00:31,280 --> 00:00:35,000
contesté, des conditions de
recevabilité qui tiennent à l'auteur

8
00:00:35,200 --> 00:00:40,900
de la contestation et des conditions
qui tiennent à sa requête.

9
00:00:41,220 --> 00:00:46,280
L'étude de ces conditions nous
permet de voir à quel point est

10
00:00:46,480 --> 00:00:51,900
ouverte cette voie de recours contre

11
00:00:52,100 --> 00:00:55,460
les actes administratifs unilatéraux.

12
00:00:55,660 --> 00:00:56,420
1.

13
00:00:56,700 --> 00:01:01,800
Les conditions de recevabilité
tenant à l'acte contesté.

14
00:01:02,700 --> 00:01:05,920
Le recours pour excès de pouvoir
ne peut être formé que contre un

15
00:01:06,120 --> 00:01:08,280
acte administratif unilatéral.

16
00:01:08,520 --> 00:01:13,560
Je vais reprendre les différents
éléments de cette expression.

17
00:01:14,420 --> 00:01:16,520
D'abord, il faut un acte.

18
00:01:16,720 --> 00:01:21,640
Cela peut sembler évident et le
juge a une conception assez large

19
00:01:21,840 --> 00:01:23,960
de ce qui constitue un acte.

20
00:01:24,160 --> 00:01:26,040
Je vous ai déjà parlé justement
de ce sujet.

21
00:01:26,940 --> 00:01:32,900
Le juge n'est pas très exigeant
sur la forme de ce qui peut être

22
00:01:33,100 --> 00:01:34,200
contesté devant lui.

23
00:01:34,760 --> 00:01:40,560
En effet, un acte administratif
contestable devant le juge de l'excès

24
00:01:40,760 --> 00:01:45,120
de pouvoir peut être un acte explicite,
décision individuelle,

25
00:01:45,400 --> 00:01:49,300
règlement, il peut s'agir d'un décret,
d'un arrêté, d'une délibération,

26
00:01:50,440 --> 00:01:54,540
mais le juge peut se prononcer
aussi sur des actes implicites.

27
00:01:54,840 --> 00:01:59,360
Décision implicite de rejet ou
d'acceptation, née du silence de

28
00:01:59,560 --> 00:02:04,700
l'administration, ou alors recours
contre les décisions non formalisées

29
00:02:04,900 --> 00:02:05,680
de l'administration.

30
00:02:06,280 --> 00:02:10,140
Je vous avais par exemple parlé
de la décision qui n'a fait l'objet

31
00:02:10,340 --> 00:02:16,360
d'aucune formalisation,
qui a précédé la construction des

32
00:02:16,560 --> 00:02:23,200
colonnes de Buren dans le jardin
du Palais royal, cette décision,

33
00:02:23,540 --> 00:02:27,560
qui n'avait pas de support matériel,
qui n'avait pas fait l'objet d'une

34
00:02:27,760 --> 00:02:32,620
décision écrite, avait pu être
contestée devant le juge administratif.

35
00:02:33,300 --> 00:02:37,420
Donc, le juge de l'excès de pouvoir
n'est pas très exigeant sur la

36
00:02:37,620 --> 00:02:42,380
forme que revêt un acte pour qu'il
y ait contestation devant lui.

37
00:02:43,000 --> 00:02:43,820
C'était le premier point.

38
00:02:44,020 --> 00:02:45,380
Il faut un acte.

39
00:02:45,580 --> 00:02:48,580
Ensuite, il faut un acte administratif.

40
00:02:48,820 --> 00:02:53,020
Un acte de droit privé,
une loi, un acte de gouvernement,

41
00:02:54,000 --> 00:02:57,820
un jugement, ne peuvent pas faire
l'objet d'un recours pour excès

42
00:02:58,020 --> 00:02:58,780
de pouvoir.

43
00:02:58,980 --> 00:03:03,140
Un recours pour excès de pouvoir
ne peut concerner qu'un acte

44
00:03:03,340 --> 00:03:08,020
administratif, au sens où je l'ai
défini au début de ce cours,

45
00:03:09,700 --> 00:03:11,380
au début du cours du second semestre.

46
00:03:11,580 --> 00:03:16,300
Je vous renvoie donc pour la définition
de ce qu'est un acte administratif,

47
00:03:16,940 --> 00:03:19,320
je vous renvoie à ce que j'ai dit
précédemment.

48
00:03:19,560 --> 00:03:22,300
Donc, il faut un acte,
il faut un acte administratif.

49
00:03:22,860 --> 00:03:26,580
Troisièmement, il faut un acte
administratif unilatéral.

50
00:03:27,580 --> 00:03:31,280
Un contrat ne peut pas faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir.

51
00:03:32,160 --> 00:03:36,700
Alors, il existe tout de même des
exceptions ou des aménagements.

52
00:03:37,440 --> 00:03:41,780
D'abord, dans des cas qui sont
aujourd'hui très peu nombreux,

53
00:03:41,980 --> 00:03:47,100
ils ont été strictement limités
dans les années 2000-2010 donc

54
00:03:47,300 --> 00:03:50,860
dans des cas qui sont aujourd'hui
très peu nombreux, un administré

55
00:03:51,060 --> 00:03:55,580
peut faire un recours pour excès
de pouvoir contre un acte détachable

56
00:03:55,780 --> 00:03:57,540
d'un contrat administratif.

57
00:03:58,040 --> 00:04:01,200
Je n'en parle pas plus ici,
je reviendrai sur cette question

58
00:04:01,400 --> 00:04:02,160
plus tard.

59
00:04:02,880 --> 00:04:08,020
Ensuite, un administré peut faire
un recours pour excès de pouvoir

60
00:04:08,220 --> 00:04:12,800
contre une clause réglementaire
insérée dans un contrat administratif.

61
00:04:13,120 --> 00:04:16,880
En effet, cette clause réglementaire
est considérée comme,

62
00:04:17,200 --> 00:04:21,400
en quelque sorte, un morceau d'acte
administratif unilatéral inséré

63
00:04:21,600 --> 00:04:22,360
dans un contrat.

64
00:04:22,580 --> 00:04:25,740
Et parce que cette clause a un
caractère unilatéral,

65
00:04:25,940 --> 00:04:30,500
qu'elle peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant

66
00:04:30,700 --> 00:04:32,200
le juge administratif.

67
00:04:32,500 --> 00:04:35,860
Cela a notamment été jugé dans
une décision d'assemblée du Conseil

68
00:04:36,060 --> 00:04:43,740
d'État, importante, 10 juillet 1996,
Cayzeele, à propos de la contestation

69
00:04:43,940 --> 00:04:49,240
d'une clause relative à l'organisation
du service public de l'enlèvement

70
00:04:49,440 --> 00:04:53,120
des ordures ménagères par un usager
de ce service.

71
00:04:53,720 --> 00:04:56,360
L'usager avait donc pu contester
par la voie du recours pour excès

72
00:04:56,560 --> 00:04:59,520
de pouvoir une clause d'un contrat
administratif.

73
00:04:59,820 --> 00:05:03,280
Mais parce que cette clause le
concernait.

74
00:05:03,480 --> 00:05:04,640
Donc les clauses réglementaires.

75
00:05:05,210 --> 00:05:10,840
Et enfin, un cas très particulier,
un administré peut faire un recours

76
00:05:11,040 --> 00:05:15,040
pour excès de pouvoir contre un
contrat de recrutement d'un agent

77
00:05:15,240 --> 00:05:16,000
public.

78
00:05:16,200 --> 00:05:22,440
En effet, un tel contrat est considéré
comme très proche d'un acte unilatéral

79
00:05:22,640 --> 00:05:23,400
de nomination.

80
00:05:23,920 --> 00:05:27,500
Et donc, parce que ce contrat est
très proche d'un acte unilatéral,

81
00:05:29,040 --> 00:05:34,100
il peut être contesté comme tel
devant le juge de l'excès de pouvoir.

82
00:05:34,300 --> 00:05:38,680
Cela a été jugé par le Conseil
d'État et cela demeure la position

83
00:05:38,880 --> 00:05:45,240
du Conseil d'État, le 30 octobre 1998,
ville de Lisieux.

84
00:05:46,260 --> 00:05:50,000
Alors je vous disais,
un acte administratif,

85
00:05:50,200 --> 00:05:54,120
un acte administratif unilatéral
troisièmement, quatrièmement,

86
00:05:54,840 --> 00:06:00,420
il faut un acte administratif
unilatéral qui produise suffisamment

87
00:06:00,620 --> 00:06:01,880
d'effets.

88
00:06:02,080 --> 00:06:06,180
Plusieurs catégories d'actes ne
peuvent pas faire l'objet d'un

89
00:06:06,380 --> 00:06:10,140
recours pour excès de pouvoir parce
qu'ils ont une portée trop limitée,

90
00:06:10,340 --> 00:06:13,920
parce qu'ils ont des effets trop
limités.

91
00:06:14,400 --> 00:06:18,740
Il s'agit d'abord de tous les actes
qui ne changent rien au droit en

92
00:06:18,940 --> 00:06:19,700
vigueur.

93
00:06:19,900 --> 00:06:24,360
Par exemple, un acte confirmatif,
c'est-à-dire l'administration qui

94
00:06:24,560 --> 00:06:27,160
prend un acte pour confirmer une
position qu'elle a déjà prise.

95
00:06:27,740 --> 00:06:29,560
Un tel acte ne peut pas faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir

96
00:06:29,760 --> 00:06:33,520
parce qu'il ne change strictement
rien à l'état du droit.

97
00:06:34,620 --> 00:06:37,980
Idem pour des actes que j'ai d'ailleurs
déjà évoqués dans ce cours,

98
00:06:38,400 --> 00:06:39,720
des actes préparatoires.

99
00:06:40,180 --> 00:06:42,860
Les actes préparatoires ne peuvent
pas faire l'objet d'un recours

100
00:06:43,060 --> 00:06:45,380
pour excès de pouvoir parce qu'ils
ne modifient pas l'état du droit.

101
00:06:46,100 --> 00:06:50,200
Par exemple, un avis qui précède
une décision de l'administration

102
00:06:50,400 --> 00:06:53,500
ne peut pas en lui-même faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir.

103
00:06:53,760 --> 00:06:56,020
Il en va de même, par exemple,
d'une mise en demeure.

104
00:06:56,220 --> 00:07:02,280
La mise en demeure qui précède
l'action d'office de l'administration

105
00:07:02,800 --> 00:07:06,320
ne peut pas faire l'objet en elle-même
d'un recours pour excès de pouvoir

106
00:07:06,520 --> 00:07:08,760
car elle ne change rien à l'état
du droit.

107
00:07:09,200 --> 00:07:13,080
Elle ne fait que rappeler à
l'administré qu'il a des obligations

108
00:07:13,280 --> 00:07:17,160
vis-à-vis de l'administration sous
la forme un peu de menace puisque

109
00:07:17,360 --> 00:07:20,120
l'administration indique à l'administré
que s'il ne respecte pas la mise

110
00:07:20,320 --> 00:07:22,680
en demeure, l'administration va
avoir recours à la force.

111
00:07:23,560 --> 00:07:27,240
Donc des actes qui ne changent
rien au droit en vigueur.

112
00:07:28,540 --> 00:07:32,140
Il y a également, et vous devez
vous en souvenir, les actes de

113
00:07:32,340 --> 00:07:34,380
droit souples qui n'ont pas d'effets
notables.

114
00:07:35,260 --> 00:07:38,800
En effet, je vous ai expliqué que
les actes de droit souples,

115
00:07:39,080 --> 00:07:43,680
les circulaires, les lignes
directrices, les recommandations

116
00:07:43,880 --> 00:07:48,060
des autorités de régulation,
etc., tous ces actes-là,

117
00:07:48,260 --> 00:07:53,100
pendant longtemps, n'ont pas pu
faire l'objet d'un recours sauf

118
00:07:53,300 --> 00:07:56,520
s'ils constituaient par exemple
des actes réglementaires.

119
00:07:56,900 --> 00:07:59,940
Imaginons dans une circulaire une
disposition qui a un caractère

120
00:08:00,140 --> 00:08:00,900
obligatoire.

121
00:08:01,880 --> 00:08:05,480
Une telle disposition,
impérative, c'est le critère qui

122
00:08:05,680 --> 00:08:08,460
était utilisé par le juge,
peut faire l'objet d'un recours

123
00:08:08,660 --> 00:08:09,420
pour excepte pouvoir.

124
00:08:09,640 --> 00:08:16,180
Mais bref, l'état de la jurisprudence,
vous le connaissez, il est fixé

125
00:08:16,380 --> 00:08:22,660
par les décisions Fairvesta et
Numericable du 21 mars 2016 et

126
00:08:22,860 --> 00:08:26,740
par la décision Gisti du 12 juin 2020.

127
00:08:27,080 --> 00:08:30,620
Peuvent faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir les actes

128
00:08:30,820 --> 00:08:33,420
de droit souples, circulaires,
lignes directrices, recommandations,

129
00:08:33,620 --> 00:08:38,460
etc., qui ont des effets notables
sur la situation des requérants.

130
00:08:39,260 --> 00:08:45,260
En revanche, un acte de droit souple,
un acte non décisoire qui n'a aucun

131
00:08:45,460 --> 00:08:49,180
effet notable pour les requérants,
ne peut pas faire l'objet d'une

132
00:08:49,380 --> 00:08:50,780
contestation devant le juge.

133
00:08:53,980 --> 00:08:57,260
Troisième catégorie d'actes qui
ne peuvent pas faire l'objet d'un

134
00:08:57,460 --> 00:09:00,860
recours pour excès de pouvoir parce
qu'ils n'ont pas d'effet suffisant,

135
00:09:01,180 --> 00:09:06,020
les mesures d'ordre intérieur,
que l'on appelle aussi des MOI,

136
00:09:06,480 --> 00:09:07,360
les mesures d'ordre intérieur.

137
00:09:07,560 --> 00:09:08,320
De quoi s'agit-il ?

138
00:09:09,080 --> 00:09:14,620
Il s'agit de décisions qui sont prises,
entre guillemets, en "milieux

139
00:09:14,820 --> 00:09:19,100
administratifs clos,
fermés", milieux scolaires,

140
00:09:19,500 --> 00:09:23,140
milieux pénitentiaires,
militaires, hospitaliers,

141
00:09:23,580 --> 00:09:29,680
ou à l'intérieur même d'un service
administratif et décisions concernant

142
00:09:29,880 --> 00:09:31,140
un fonctionnaire, par exemple.

143
00:09:31,900 --> 00:09:36,740
Dans ces cadres bien délimités,
les mesures qui visent à assurer

144
00:09:36,940 --> 00:09:41,780
la discipline sont considérées
comme ayant des effets trop limités

145
00:09:41,980 --> 00:09:45,620
pour être portées devant le juge
administratif.

146
00:09:46,000 --> 00:09:50,600
C'est un adage latin,
de minimis non curat prætor,

147
00:09:50,980 --> 00:09:54,940
le juge ne se préoccupe pas des
affaires mineures.

148
00:09:57,100 --> 00:10:03,060
Cependant, le juge n'a eu de cesse
depuis les années 90 et sous

149
00:10:03,260 --> 00:10:06,560
l'influence de la Cour européenne
des droits de l'homme,

150
00:10:06,760 --> 00:10:11,100
de réduire la catégorie des mesures
d'ordre intérieur, et donc,

151
00:10:11,540 --> 00:10:14,780
vous le comprenez, d'étendre le
recours pour excès de pouvoir.

152
00:10:16,140 --> 00:10:18,460
Deux décisions sont restées très
célèbres.

153
00:10:18,660 --> 00:10:22,420
Elles ont été rendues le même jour
par l'assemblée du contentieux,

154
00:10:22,940 --> 00:10:27,160
17 février 1995, Hardouin et Marie.

155
00:10:28,060 --> 00:10:31,780
Décision Hardouin et décision Marie,
ce sont deux décisions du même jour.

156
00:10:33,360 --> 00:10:38,060
Dans l'affaire Hardouin,
un militaire avait été trouvé en

157
00:10:38,260 --> 00:10:42,680
état d'ébriété et il avait été
puni de 10 jours d'arrêt.

158
00:10:43,120 --> 00:10:49,200
Il avait contesté cette sanction
devant le juge administratif et

159
00:10:49,400 --> 00:10:52,920
son recours, conformément à la
jurisprudence classique du Conseil

160
00:10:53,120 --> 00:10:57,540
d'État, avait été rejeté par le
tribunal administratif comme

161
00:10:57,740 --> 00:10:58,500
irrecevable.

162
00:10:59,040 --> 00:11:02,820
Le tribunal administratif avait estimé,
je vous le disais conformément

163
00:11:03,020 --> 00:11:06,820
à la jurisprudence du Conseil d'État,
qu'une sanction de quelques jours

164
00:11:07,020 --> 00:11:15,100
d'arrêt pour un militaire n'était
pas une mesure susceptible de recours

165
00:11:15,300 --> 00:11:19,380
pour excès de pouvoir,
une mesure ayant des effets suffisants

166
00:11:19,580 --> 00:11:22,360
pour être contestée devant le juge.

167
00:11:22,580 --> 00:11:25,020
Il s'agissait donc, vous l'aurez
compris, d'une mesure d'ordre

168
00:11:25,220 --> 00:11:27,920
intérieur, or les mesures d'ordre
intérieur ne peuvent pas faire

169
00:11:28,120 --> 00:11:29,880
l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir.

170
00:11:30,300 --> 00:11:31,840
Ça, c'était l'affaire Hardouin.

171
00:11:32,560 --> 00:11:34,320
Deuxième affaire, l'affaire Marie.

172
00:11:35,680 --> 00:11:39,320
Monsieur Marie était un détenu
qui contestait une sanction de

173
00:11:39,520 --> 00:11:44,680
8 jours de cellule de punition
avec sursis pour avoir formé une

174
00:11:44,880 --> 00:11:50,080
réclamation injustifiée à l'encontre
du fonctionnement du service médical

175
00:11:50,280 --> 00:11:51,640
de la prison.

176
00:11:52,600 --> 00:11:57,140
Sanction tout de même assez sévère,
même s'il s'agit d'un sursis pour

177
00:11:57,340 --> 00:11:59,810
une réclamation contre le
fonctionnement du service.

178
00:12:00,010 --> 00:12:05,640
Mais bref, Monsieur Marie avait
été condamné, avait subi cette

179
00:12:05,840 --> 00:12:06,600
sanction.

180
00:12:06,800 --> 00:12:10,840
Et comme Monsieur Hardouin,
Monsieur Marie avait fait un recours

181
00:12:11,040 --> 00:12:13,760
devant le tribunal administratif
et le tribunal administratif avait

182
00:12:13,960 --> 00:12:18,260
rejeté pour les mêmes motifs le
recours de Monsieur Marie en estimant

183
00:12:18,460 --> 00:12:21,840
que la mesure qui le concernait
était une mesure d'ordre intérieur

184
00:12:22,040 --> 00:12:24,260
qui ne pouvait pas faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir.

185
00:12:24,900 --> 00:12:29,620
Dans ces deux affaires,
le Conseil d'État a jugé à l'inverse

186
00:12:31,160 --> 00:12:35,000
des deux tribunaux administratifs,
des deux juridictions du fond.

187
00:12:35,200 --> 00:12:40,140
En effet, il a jugé que les deux
mesures en question n'étaient pas

188
00:12:40,340 --> 00:12:44,480
des mesures d'ordre intérieur parce
qu'elles avaient des effets pour

189
00:12:44,680 --> 00:12:48,460
les personnes qui en subissaient
la portée.

190
00:12:49,020 --> 00:12:53,640
Monsieur Marie et Monsieur Hardouin
avaient subi des effets notables

191
00:12:53,840 --> 00:12:58,900
du fait des décisions de sanctions
qui ont été prises et donc ils

192
00:12:59,100 --> 00:13:01,900
pouvaient faire, Monsieur Hardouin
et Monsieur Marie, un recours pour

193
00:13:02,100 --> 00:13:03,880
excès de pouvoir contre ces deux
décisions.

194
00:13:04,360 --> 00:13:07,640
Auparavant, par exemple,
la mise à l'isolement d'un détenu

195
00:13:07,840 --> 00:13:11,820
ou son transfèrement d'un établissement
pénitentiaire à un autre étaient

196
00:13:12,020 --> 00:13:13,840
des mesures d'ordre intérieur
incontestables.

197
00:13:14,040 --> 00:13:17,440
Aujourd'hui, ce sont des mesures
qui sont considérées comme ayant

198
00:13:17,640 --> 00:13:22,920
des effets suffisamment importants
sur les droits ou sur la situation

199
00:13:23,120 --> 00:13:28,260
du détenu pour que celui-ci puisse
faire un recours juridictionnel.

200
00:13:28,840 --> 00:13:32,760
Par exemple, décision du Conseil
d'État du 30 juillet 2003,

201
00:13:33,220 --> 00:13:37,060
garde des Sceaux, une mise à
l'isolement est une décision qui

202
00:13:37,260 --> 00:13:38,940
peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir.

203
00:13:39,140 --> 00:13:41,800
Ce n'est pas une mesure d'ordre
intérieur parce que c'est une mesure

204
00:13:42,000 --> 00:13:46,300
qui a des effets importants sur
la situation du détenu.

205
00:13:46,720 --> 00:13:51,840
Autre décision, 14 décembre 2007,
c'est un exemple, garde des Sceaux

206
00:13:52,040 --> 00:13:56,160
contre monsieur Boussouar,
le transfèrement d'un détenu qui

207
00:13:56,360 --> 00:14:03,960
le prive d'activité de réinsertion
et d'une incarcération plus souple,

208
00:14:04,420 --> 00:14:06,800
cette mesure de transfèrement n'est
pas une mesure d'ordre intérieur

209
00:14:07,000 --> 00:14:11,520
parce qu'elle a des effets concrets,
des effets notables sur la situation

210
00:14:11,720 --> 00:14:15,200
du détenu, ce qui lui permet de
faire un recours pour excès de pouvoir.

211
00:14:16,700 --> 00:14:20,360
De même, décision beaucoup plus
récente, dans la fonction publique,

212
00:14:20,560 --> 00:14:24,860
les mesures d'ordre intérieur peuvent
être contestées si elles portent

213
00:14:25,060 --> 00:14:28,920
atteinte aux droits fondamentaux
du fonctionnaire ou si elles

214
00:14:29,120 --> 00:14:30,840
manifestent une discrimination.

215
00:14:31,080 --> 00:14:34,760
C'est une décision importante qui
a été rendue par le Conseil d'État

216
00:14:34,960 --> 00:14:38,480
le 25 septembre 2015,
Madame Bourjolly.

217
00:14:39,920 --> 00:14:42,740
Dans le milieu scolaire,
en revanche, alors je vous parlais

218
00:14:42,940 --> 00:14:46,420
là du milieu militaire,
milieu aussi pénitentiaire,

219
00:14:46,620 --> 00:14:50,820
idem pour la fonction publique,
il y a eu une extension des mesures

220
00:14:51,020 --> 00:14:54,540
contestables, mesures qui ne
constituent plus dans l'ensemble

221
00:14:54,740 --> 00:14:57,360
des mesures d'ordre intérieur,
mais dans le milieu scolaire,

222
00:14:57,600 --> 00:15:05,300
globalement, il demeure un grand
nombre de mesures d'ordre intérieur.

223
00:15:06,280 --> 00:15:11,440
Par exemple, l'exclusion d'un élève
de la cantine, un devoir supplémentaire

224
00:15:11,640 --> 00:15:16,220
qui est donné à un collégien bavard
ou un changement de classe sont

225
00:15:16,420 --> 00:15:19,360
considérés comme des mesures d'ordre
intérieur qui n'ont pas suffisamment

226
00:15:19,560 --> 00:15:26,660
d'effets pour les élèves de telle
sorte que leurs parents pourraient

227
00:15:26,860 --> 00:15:31,460
faire un recours pour excès de
pouvoir puisque un mineur ne peut

228
00:15:31,660 --> 00:15:34,840
pas faire directement lui-même,
disons, un recours pour excès de

229
00:15:35,040 --> 00:15:35,800
pouvoir.

230
00:15:36,000 --> 00:15:41,460
Bref, dans le milieu scolaire,
les mesures d'ordre intérieur demeurent

231
00:15:41,660 --> 00:15:43,520
assez nombreuses.

232
00:15:44,440 --> 00:15:48,160
Donc depuis une trentaine d'années,
le juge prend de plus en plus en

233
00:15:48,360 --> 00:15:52,380
compte les conséquences concrètes
des actes de l'administration pour

234
00:15:52,580 --> 00:15:55,940
apprécier la recevabilité des recours
pour excès de pouvoir.

235
00:15:56,600 --> 00:16:03,420
Et le juge a ainsi réduit la catégorie
des décisions, des actes qui ne

236
00:16:03,620 --> 00:16:06,080
peuvent pas faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir.

237
00:16:06,460 --> 00:16:13,180
Il reste un peu comme limite
fondamentale les actes de gouvernement,

238
00:16:13,380 --> 00:16:16,320
mais pour le reste, mesures d'ordre
intérieur, actes de droit souples,

239
00:16:16,600 --> 00:16:20,940
il y a une réduction progressive
des actes qui ne peuvent pas faire

240
00:16:21,140 --> 00:16:22,580
l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir.