1
00:00:05,080 --> 00:00:05,840
B.

2
00:00:06,720 --> 00:00:10,420
Les moyens de légalité externes.

3
00:00:10,620 --> 00:00:13,900
Les moyens de légalité externes
sont les moyens — je vous rappelle,

4
00:00:14,100 --> 00:00:19,400
les arguments — qui mettent en
évidence un vice affectant la forme

5
00:00:19,600 --> 00:00:22,280
au sens très large de l'acte
administratif.

6
00:00:22,660 --> 00:00:26,870
L'acte administratif au sens
d'enveloppe d'une décision.

7
00:00:27,070 --> 00:00:31,470
Nous verrons plus tard les moyens
qui visent le contenu de l'acte

8
00:00:31,670 --> 00:00:32,430
administratif.

9
00:00:32,630 --> 00:00:35,630
Pour l'instant, nous allons rester
sur cette enveloppe.

10
00:00:35,870 --> 00:00:39,570
Remettre en cause la légalité externe
d'un acte administratif,

11
00:00:39,830 --> 00:00:44,670
c'est prétendre que son auteur
n'avait pas d'habilitation pour agir,

12
00:00:44,990 --> 00:00:49,400
prétendre que l'acte est entaché
d'un vice de forme ou,

13
00:00:49,600 --> 00:00:55,150
troisièmement, prétendre qu'il
a été adopté au terme d'une procédure

14
00:00:55,350 --> 00:00:56,110
irrégulière.

15
00:00:56,370 --> 00:00:57,890
Reprenons ces trois éléments.

16
00:00:59,250 --> 00:01:01,870
Premièrement, l'incompétence.

17
00:01:02,370 --> 00:01:06,510
L'incompétence, nous l'avons déjà
vue mais sous l'angle plutôt positif,

18
00:01:06,710 --> 00:01:11,390
c'est-à-dire l'autorité compétente
pour élaborer, pour édicter un

19
00:01:11,590 --> 00:01:12,370
acte administratif.

20
00:01:12,670 --> 00:01:17,030
Maintenant, nous la voyons dans
le sens négatif, c'est-à-dire

21
00:01:17,230 --> 00:01:20,990
l'ensemble des cas dans lesquels
l'administration ou un organe

22
00:01:21,190 --> 00:01:24,430
administratif se prononce sans
avoir de compétence.

23
00:01:25,250 --> 00:01:28,150
L'incompétence est, d'un point
de vue historique, le premier motif

24
00:01:28,350 --> 00:01:31,270
d'illégalité de l'acte administratif.

25
00:01:32,370 --> 00:01:35,210
Dans l'idée d'excès de pouvoir,
il y a l'incompétence.

26
00:01:35,690 --> 00:01:41,150
L'autorité administrative a excédé
ses pouvoirs.

27
00:01:41,450 --> 00:01:46,990
L'incompétence est donc l'un des
premiers arguments qui a pu être

28
00:01:47,190 --> 00:01:49,590
invoqué devant le juge administratif.

29
00:01:50,030 --> 00:01:54,890
C'est également un argument très
important parce qu'il renvoie à

30
00:01:55,090 --> 00:01:55,970
un vice grave.

31
00:01:56,850 --> 00:02:01,330
Et parce qu'il s'agit d'un vice grave,
l'incompétence est un moyen d'ordre

32
00:02:01,530 --> 00:02:02,290
public.

33
00:02:02,490 --> 00:02:06,190
Les parties, comme le juge,
peuvent invoquer l'incompétence

34
00:02:06,390 --> 00:02:09,510
à n'importe quel moment du procès
administratif.

35
00:02:12,650 --> 00:02:18,190
Il y a trois éléments au sein de
la compétence qui peuvent constituer

36
00:02:18,390 --> 00:02:24,570
des incompétences : l'incompétence
matérielle, l'incompétence territoriale

37
00:02:24,770 --> 00:02:26,750
et l'incompétence temporelle.

38
00:02:27,130 --> 00:02:31,210
Incompétence matérielle,
l'organe administratif s'est prononcé

39
00:02:31,410 --> 00:02:35,050
dans un domaine qui ne relève pas
de lui.

40
00:02:35,330 --> 00:02:40,810
Par exemple, un conseil municipal
qui prend un arrêté de police.

41
00:02:41,470 --> 00:02:45,380
L'arrêté de police ne relève que
du maire, au sens de l'article L.

42
00:02:45,580 --> 00:02:50,770
2212-1 du CGCT, pas du conseil
délibérant de la commune.

43
00:02:50,970 --> 00:02:53,710
Donc, un tel acte est entaché
d'incompétence.

44
00:02:54,230 --> 00:02:58,850
Autre exemple : le Premier ministre
qui prendrait, c'est arrivé assez

45
00:02:59,050 --> 00:03:04,910
souvent, un règlement dans le champ
délimité de l'article 34 de la

46
00:03:05,110 --> 00:03:10,630
Constitution, c'est-à-dire le champ
de l'article 34 qui relève du

47
00:03:10,830 --> 00:03:12,970
législateur et non du pouvoir
réglementaire.

48
00:03:13,330 --> 00:03:17,010
Un règlement adopté dans ce domaine,
un décret adopté dans ce domaine

49
00:03:17,210 --> 00:03:19,130
est un acte entaché d'incompétence.

50
00:03:19,490 --> 00:03:23,450
Et le juge censure ce genre d'actes.

51
00:03:24,010 --> 00:03:25,970
L'incompétence peut être ensuite
territoriale.

52
00:03:26,170 --> 00:03:30,370
On parle de violation de la compétence
ratione loci.

53
00:03:31,070 --> 00:03:36,230
Incompétence territoriale ensuite :
un maire qui prend une mesure qui

54
00:03:36,430 --> 00:03:40,770
dépasse le territoire de sa seule
commune ou un préfet qui prend

55
00:03:40,970 --> 00:03:46,710
un arrêté concernant une commune
qui ne relève pas de son département,

56
00:03:46,910 --> 00:03:47,670
par exemple.

57
00:03:48,110 --> 00:03:56,350
Et enfin, incompétence temporelle :
une autorité n'a plus de délégation

58
00:03:56,550 --> 00:03:59,410
ou n'a pas encore de délégation
de compétence.

59
00:03:59,730 --> 00:04:02,670
Il y a incompétence temporelle.

60
00:04:02,910 --> 00:04:05,010
Voyons deuxièmement,
après l'incompétence,

61
00:04:05,270 --> 00:04:06,310
le vice de forme.

62
00:04:07,570 --> 00:04:12,430
Nous avons déjà parlé des conditions
formelles auxquelles l'administration

63
00:04:12,630 --> 00:04:13,390
est astreinte.

64
00:04:14,150 --> 00:04:20,090
Vous vous souvenez que l'administration
n'a pas beaucoup de contraintes

65
00:04:20,290 --> 00:04:21,050
formelles.

66
00:04:21,250 --> 00:04:25,450
Ces actes n'ont pas à respecter
beaucoup de conditions de forme.

67
00:04:26,430 --> 00:04:31,170
Sauf règle particulière,
l'administration présente sa décision

68
00:04:31,370 --> 00:04:32,130
comme elle l'entend.

69
00:04:32,330 --> 00:04:36,150
Il y a cependant deux vices très
importants en la matière,

70
00:04:36,490 --> 00:04:40,670
deux vices qui sont censurés
systématiquement par l'annulation

71
00:04:40,870 --> 00:04:42,850
du juge administratif.

72
00:04:43,510 --> 00:04:47,150
Il y a premièrement l'absence de
signature et des mentions qui doivent

73
00:04:47,350 --> 00:04:50,970
l'accompagner : nom,
prénom et qualité de l'autorité.

74
00:04:51,550 --> 00:04:56,210
Si la signature et les autres éléments
ne figurent pas sur une décision

75
00:04:56,410 --> 00:05:00,850
écrite, alors cette décision est
entachée d'excès de pouvoir et le juge,

76
00:05:01,050 --> 00:05:02,770
s'il est saisi, l'annule.

77
00:05:04,110 --> 00:05:07,430
Deuxième condition de forme très
importante : la motivation.

78
00:05:07,630 --> 00:05:11,370
La motivation doit être existante,
d'abord.

79
00:05:11,570 --> 00:05:14,890
Et en plus, elle doit être suffisante.

80
00:05:15,090 --> 00:05:18,270
L'administration ne peut pas,
par exemple, se contenter d'une

81
00:05:18,470 --> 00:05:22,110
motivation stéréotypée,
une motivation qui ne détaillerait

82
00:05:22,310 --> 00:05:24,850
pas les raisons pour lesquelles
telle décision a été prise.

83
00:05:25,790 --> 00:05:30,110
Je vous rappelle que cette condition
de motivation ne concerne pas tous

84
00:05:30,310 --> 00:05:33,570
les actes administratifs mais tout
de même un grand nombre d'entre

85
00:05:33,770 --> 00:05:37,710
eux puisqu'elle concerne les décisions
individuelles défavorables.

86
00:05:38,710 --> 00:05:40,130
C'est l'article L.

87
00:05:40,330 --> 00:05:42,290
211-2 du CRPA.

88
00:05:43,170 --> 00:05:48,410
Le défaut ou l'insuffisance de
motivation entraîne systématiquement

89
00:05:48,610 --> 00:05:51,390
l'annulation de la décision
administrative.

90
00:05:53,750 --> 00:05:59,250
Voyons, après l'incompétence et
le vice de forme, le vice de procédure.

91
00:05:59,610 --> 00:06:02,790
C'est le troisième vice de légalité
externe.

92
00:06:03,670 --> 00:06:08,530
L'administration peut,
et parfois doit, faire précéder

93
00:06:08,730 --> 00:06:13,510
l'adoption de ses actes de certaines
formalités procédurales.

94
00:06:13,710 --> 00:06:18,170
Il arrive même que ces procédures
soient très précisément définies.

95
00:06:18,790 --> 00:06:23,250
Par exemple, il peut être prévu
qu'un organisme paritaire se prononce

96
00:06:23,450 --> 00:06:25,970
préalablement à l'adoption d'une
décision.

97
00:06:26,170 --> 00:06:30,610
Et les textes peuvent prévoir que
ces membres, les membres de cet

98
00:06:30,810 --> 00:06:33,390
organisme paritaire,
doivent être convoqués au préalable,

99
00:06:33,610 --> 00:06:38,070
un certain délai avant,
qu'un certain quorum doit être

100
00:06:38,270 --> 00:06:42,310
atteint lorsque l'organisme paritaire
se prononce, etc.

101
00:06:43,110 --> 00:06:48,110
Idem pour l'organisation des enquêtes
publiques qui est très détaillée

102
00:06:48,310 --> 00:06:49,730
au sein du code de l'environnement.

103
00:06:49,930 --> 00:06:55,330
Bref, il y a non seulement des
procédures, mais aussi des règles

104
00:06:55,530 --> 00:06:57,470
spécifiques à chaque procédure.

105
00:06:58,310 --> 00:07:01,250
Le vice de procédure consiste donc,
pour l'administration,

106
00:07:01,450 --> 00:07:06,130
soit à ne pas suivre du tout une
procédure, à prendre une décision

107
00:07:06,330 --> 00:07:11,010
sans la faire précéder des différents
actes qui sont prévus par la loi.

108
00:07:11,590 --> 00:07:15,170
Donc ne pas suivre du tout la
procédure, à suivre cette procédure

109
00:07:15,370 --> 00:07:18,510
de manière incomplète,
à prendre un avis et pas un autre

110
00:07:18,710 --> 00:07:21,390
avis alors que cet autre avis est
lui aussi obligatoire.

111
00:07:22,150 --> 00:07:27,750
Il peut aussi s'agir de la violation
des règles d'organisation de la

112
00:07:27,950 --> 00:07:28,710
procédure.

113
00:07:28,910 --> 00:07:33,150
Par exemple, règles de quorum,
règles de convocation des membres

114
00:07:33,350 --> 00:07:38,050
d'une assemblée ou règles de
transmission d'un dossier qui permet

115
00:07:38,250 --> 00:07:42,390
aux membres d'une assemblée de
se prononcer de manière éclairée.

116
00:07:42,590 --> 00:07:45,850
Bref, vous le voyez,
les vices de procédure peuvent

117
00:07:46,050 --> 00:07:46,810
être nombreux.

118
00:07:47,150 --> 00:07:50,230
Absence totale de procédure,
procédure incomplète,

119
00:07:50,550 --> 00:07:58,090
voire élément procédural qui n'est
pas conforme à ce qu'a décidé le

120
00:07:58,290 --> 00:07:59,050
législateur.

121
00:07:59,610 --> 00:08:03,030
Les formalités procédurales sont
de plus en plus nombreuses et de

122
00:08:03,230 --> 00:08:04,030
plus en plus complexes.

123
00:08:04,830 --> 00:08:09,390
Leur respect est devenu donc de
plus en plus compliqué pour

124
00:08:09,590 --> 00:08:13,610
l'administration, ce qui multiplie
les risques de commettre des

125
00:08:13,810 --> 00:08:21,950
illégalités, donc ce qui fait encourir
des risques pour les actes juridiques

126
00:08:22,150 --> 00:08:22,910
de l'administration.

127
00:08:23,110 --> 00:08:28,530
Le juge administratif tient depuis
longtemps compte de cette complexité.

128
00:08:28,730 --> 00:08:34,170
Et il distingue au sein de sa
jurisprudence deux types de vices

129
00:08:34,370 --> 00:08:35,130
de procédure.

130
00:08:35,470 --> 00:08:39,610
Les vices substantiels qui méritent
l'annulation.

131
00:08:40,430 --> 00:08:45,010
Si vice substantiel il y a,
la décision qui en est entachée

132
00:08:45,210 --> 00:08:46,770
doit être annulée.

133
00:08:47,050 --> 00:08:51,390
À côté de ces vices substantiels,
il y a des vices qui eux sont véniels,

134
00:08:51,590 --> 00:08:53,110
qui ne sont pas graves.

135
00:08:54,130 --> 00:08:58,030
Ces vices-là n'entraînent pas
l'annulation de la décision de

136
00:08:58,230 --> 00:08:58,990
l'administration.

137
00:08:59,190 --> 00:09:02,610
Ces vices-là peuvent être tolérés
parce qu'ils ne sont pas graves.

138
00:09:04,350 --> 00:09:09,250
Cette souplesse que retient depuis
très longtemps le juge administratif

139
00:09:09,450 --> 00:09:12,790
a été rationalisée en 2011.

140
00:09:13,630 --> 00:09:19,170
D'abord en raison de l'adoption
d'une loi le 17 mai 2011,

141
00:09:19,370 --> 00:09:21,170
loi de simplification du droit.

142
00:09:21,890 --> 00:09:27,090
Cette loi prévoit qu'avant l'adoption
d'une décision, l'administration

143
00:09:27,290 --> 00:09:34,270
doit parfois respecter des procédures,
mais si l'administration a commis

144
00:09:34,470 --> 00:09:39,170
un vice dans le déroulement de
cette procédure qui n'a pas eu

145
00:09:39,370 --> 00:09:42,070
d'effet sur le sens de la décision
— je vais revenir sur cette question

146
00:09:42,270 --> 00:09:47,750
un peu après —, qui n'a pas eu
d'influence sur le sens de la décision,

147
00:09:48,090 --> 00:09:52,270
alors le vice n'entraîne pas
l'annulation de l'acte.

148
00:09:52,470 --> 00:09:57,350
Mais surtout, cette loi a été suivie
d'un arrêt extrêmement important

149
00:09:57,550 --> 00:10:04,330
du Conseil d'État, un arrêt Danthony
rendu en assemblée le 23 décembre 2011.

150
00:10:05,450 --> 00:10:08,050
Je vais préciser le cadre de cette
affaire.

151
00:10:08,270 --> 00:10:13,570
Monsieur Danthony était professeur
de mathématiques à l'ENS de Lyon.

152
00:10:14,450 --> 00:10:16,750
Monsieur Danthony était d'ailleurs
assez connu dans la communauté

153
00:10:16,950 --> 00:10:22,290
des administrativistes parce que
c'était une sorte de juriste

154
00:10:22,490 --> 00:10:23,610
autodidacte.

155
00:10:23,810 --> 00:10:26,690
Monsieur Danthony avait saisi le
juge administratif d'un très grand

156
00:10:26,890 --> 00:10:30,470
nombre de recours, et certains
avaient d'ailleurs donné lieu à

157
00:10:30,670 --> 00:10:37,090
des jurisprudences célèbres,
dont celle que je vous présente

158
00:10:37,290 --> 00:10:38,050
maintenant.

159
00:10:38,770 --> 00:10:42,890
Dans cette affaire, Monsieur Danthony
contestait le décret de fusion

160
00:10:43,090 --> 00:10:47,650
des ENS de Fontenay Saint-Cloud
et de Lyon.

161
00:10:47,910 --> 00:10:51,870
Selon le requérant, cette fusion
était entachée de deux vices.

162
00:10:52,390 --> 00:10:58,130
D'abord, les deux établissements
auraient dû, avant de procéder

163
00:10:58,330 --> 00:11:05,570
à leur fusion, consulter les comités
techniques paritaires qui représentent

164
00:11:05,770 --> 00:11:09,490
les membres des personnels de ces
établissements.

165
00:11:10,090 --> 00:11:14,510
Et en l'espèce, les deux établissements
avaient omis de consulter ces comités

166
00:11:14,710 --> 00:11:16,390
techniques paritaires.

167
00:11:17,010 --> 00:11:19,730
Monsieur Danthony invoquait un
deuxième vice de procédure.

168
00:11:20,690 --> 00:11:24,910
Les conseils d'administration des
deux établissements s'étaient prononcés

169
00:11:25,110 --> 00:11:28,750
sur la fusion ensemble,
c'est-à-dire lors d'une même réunion,

170
00:11:28,970 --> 00:11:32,410
sous la présidence du président
du conseil d'administration de

171
00:11:32,610 --> 00:11:33,910
l'un d'eux.

172
00:11:34,570 --> 00:11:40,670
Et cette fusion aurait nécessité

173
00:11:40,870 --> 00:11:45,350
que les deux conseils d'administration
se prononcent séparément pour qu'il

174
00:11:45,550 --> 00:11:49,990
y ait, en quelque sorte,
une décision exempte d'influence

175
00:11:50,190 --> 00:11:51,810
d'un des organismes sur l'autre.

176
00:11:52,050 --> 00:11:55,630
Donc, deux décisions normalement
distinctes prises par le conseil

177
00:11:55,830 --> 00:11:58,430
d'administration d'un établissement
et par le conseil d'administration

178
00:11:58,630 --> 00:11:59,510
de l'autre.

179
00:11:59,810 --> 00:12:04,450
Voici le considérant de principe
qu'a posé le Conseil d'État dans

180
00:12:04,650 --> 00:12:05,410
cette affaire.

181
00:12:05,610 --> 00:12:08,530
Je le cite dans son intégralité
parce qu'il est très important.

182
00:12:10,390 --> 00:12:15,910
"Si les actes administratifs doivent
être pris selon les formes et

183
00:12:16,110 --> 00:12:21,710
conformément aux procédures prévues
par les lois et règlements" – fort

184
00:12:21,910 --> 00:12:24,790
heureusement l'administration est
encore soumise à des conditions

185
00:12:24,990 --> 00:12:27,890
de formes et de procédures lorsque
le législateur en a décidé ainsi.

186
00:12:28,650 --> 00:12:33,250
Finalement, le Conseil d'État jusque-là
ne dit rien qui doit trop nous

187
00:12:33,450 --> 00:12:34,210
surprendre.

188
00:12:34,410 --> 00:12:37,590
"Si les actes doivent être précédés
de certaines formes et procédures,

189
00:12:37,970 --> 00:12:41,190
un vice affectant le déroulement
d'une procédure administrative

190
00:12:41,390 --> 00:12:46,010
préalable, suivie à titre obligatoire
ou facultatif, n'est de nature

191
00:12:46,210 --> 00:12:51,890
à entacher d'illégalité la décision
prise que s'il ressort des pièces

192
00:12:52,090 --> 00:12:55,770
du dossier qu'il a été susceptible"
– ce vice – "d'exercer,

193
00:12:55,970 --> 00:13:00,130
en l'espèce, une influence sur
le sens de la décision ou qu'il

194
00:13:00,330 --> 00:13:07,170
a privé les intéressés d'une garantie."
Il y a donc deux cas dans lesquels

195
00:13:07,370 --> 00:13:12,610
un vice de procédure est substantiel
et doit entraîner une annulation.

196
00:13:13,970 --> 00:13:14,810
Reprenons ces deux cas.

197
00:13:15,870 --> 00:13:19,710
Il y a d'abord le cas du vice
susceptible d'exercer une influence

198
00:13:19,910 --> 00:13:21,370
sur le sens de la décision prise.

199
00:13:22,550 --> 00:13:26,930
C'était justement l'hypothèse prévue
par la loi de simplification de

200
00:13:27,130 --> 00:13:32,070
mai 2011, et le Conseil d'État
l'avait souvent retenue par le passé.

201
00:13:32,930 --> 00:13:37,370
Lorsque l'administration aurait
pu prendre une décision différente

202
00:13:37,570 --> 00:13:43,030
si elle n'avait pas commis de vice
de procédure, alors la décision

203
00:13:43,230 --> 00:13:43,990
est illégale.

204
00:13:44,190 --> 00:13:50,230
Le juge vérifie, dans ce cas,
que le vice de procédure n'a pas

205
00:13:50,890 --> 00:13:53,890
changé le sens de la décision de
l'administration.

206
00:13:54,910 --> 00:13:56,790
Je vous expose ici un exemple.

207
00:13:59,630 --> 00:14:05,070
Si l'administration prend une décision
sans attendre l'avis d'un organisme

208
00:14:05,270 --> 00:14:12,930
dont elle devait attendre l'avis
et qu'après l'adoption de sa décision,

209
00:14:13,130 --> 00:14:19,410
l'organisme rend un avis mais un
avis négatif, on peut considérer,

210
00:14:19,610 --> 00:14:24,390
et le juge considère que la
précipitation de l'administration,

211
00:14:24,590 --> 00:14:34,430
qui constitue un vice de procédure,
est susceptible d'avoir eu une

212
00:14:34,630 --> 00:14:36,230
influence sur le sens de sa décision.

213
00:14:36,430 --> 00:14:40,910
Parce que si l'administration avait
attendu l'avis du comité,

214
00:14:41,190 --> 00:14:47,630
l'avis négatif du comité,
elle n'aurait probablement pas

215
00:14:47,830 --> 00:14:49,510
pris la même décision.

216
00:14:49,750 --> 00:14:53,690
Elle aurait probablement pris une
autre décision ou elle aurait

217
00:14:53,890 --> 00:14:55,710
probablement abandonné son projet.

218
00:14:56,510 --> 00:15:03,370
Donc si le juge estime que le vice
de procédure est susceptible d'avoir

219
00:15:03,570 --> 00:15:08,940
changé le sens de la décision de

220
00:15:09,140 --> 00:15:10,770
l'administration, alors il annule
la décision de l'administration.

221
00:15:12,350 --> 00:15:19,450
Deuxième hypothèse visée par l'arrêt
Danthony : le vice substantiel

222
00:15:19,650 --> 00:15:26,070
qui est constitué par la méconnaissance
d'une garantie pour les intéressés.

223
00:15:26,730 --> 00:15:29,250
Dans cette hypothèse,
peu importe l'influence du vice,

224
00:15:29,890 --> 00:15:35,450
c'est la formalité en elle-même
qui est essentielle et dont la

225
00:15:35,650 --> 00:15:38,530
méconnaissance est systématiquement
sanctionnée.

226
00:15:38,730 --> 00:15:43,190
Par exemple, le vice qui a privé
un administré du contradictoire.

227
00:15:44,090 --> 00:15:48,690
C'est un vice qui entache une garantie
confiée à l'administré,

228
00:15:48,890 --> 00:15:51,010
une garantie offerte à l'administré.

229
00:15:51,750 --> 00:15:56,990
Idem pour un vice dans une enquête
publique qui prive les habitants

230
00:15:57,190 --> 00:15:58,370
d'un droit à l'information.

231
00:15:59,150 --> 00:16:01,270
Il y a eu privation d'une garantie.

232
00:16:01,530 --> 00:16:05,710
S'il y a eu privation d'une garantie,
alors le vice de procédure entraîne

233
00:16:08,870 --> 00:16:12,010
l'illégalité de la décision,
qui est annulée par le juge

234
00:16:12,210 --> 00:16:12,970
administratif.

235
00:16:13,910 --> 00:16:16,750
Revenons à l'affaire Danthony,
pour terminer.

236
00:16:16,950 --> 00:16:21,710
Et je vous dirai quelques mots
des deux motifs retenus par le

237
00:16:21,910 --> 00:16:25,750
Conseil d'État pour les deux moyens
invoqués par Monsieur Danthony.

238
00:16:26,150 --> 00:16:29,710
Concernant le cas de la fusion
des ENS de Lyon et de Fontenay

239
00:16:29,910 --> 00:16:34,110
Saint-Cloud, le Conseil d'État
a jugé que premièrement,

240
00:16:34,950 --> 00:16:40,330
l'absence de consultation des comités
techniques paritaires a privé les

241
00:16:40,530 --> 00:16:42,070
intéressés d'une garantie.

242
00:16:42,310 --> 00:16:51,470
En effet, la saisine des comités
techniques paritaires est une garantie

243
00:16:51,670 --> 00:16:55,970
de participation des travailleurs
à la détermination collective des

244
00:16:56,170 --> 00:16:57,030
conditions de travail.

245
00:16:57,830 --> 00:17:00,870
C'est l'alinéa 8 du préambule de 1946.

246
00:17:01,210 --> 00:17:05,070
C'est donc une garantie,
et même une garantie constitutionnelle.

247
00:17:05,270 --> 00:17:09,630
L'administration devait donc saisir
ces deux comités consultatifs.

248
00:17:09,830 --> 00:17:13,330
En ne le faisant pas,
elle a entaché sa décision d'un

249
00:17:13,530 --> 00:17:14,290
vice de procédure.

250
00:17:14,630 --> 00:17:16,310
Premier vice de procédure.

251
00:17:18,050 --> 00:17:23,070
Deuxième moyen, celui qui concernait
la réunion des deux conseils

252
00:17:23,270 --> 00:17:26,070
d'administration en un seul pour
décider de la fusion.

253
00:17:27,230 --> 00:17:31,030
Le Conseil d'État estime qu'en
l'espèce, cette réunion des deux

254
00:17:31,230 --> 00:17:35,810
conseils d'administration est
susceptible d'avoir influencé les

255
00:17:36,010 --> 00:17:42,310
votes, et donc que cette réunion
a eu un impact, a eu une influence

256
00:17:42,510 --> 00:17:44,930
sur le sens de la décision prise.

257
00:17:45,690 --> 00:17:47,730
Deuxième vice de procédure.

258
00:17:48,590 --> 00:17:54,790
La décision de fusion des deux
ENS est donc annulée et Monsieur

259
00:17:54,990 --> 00:17:56,710
Danthony obtient satisfaction.