1
00:00:05,760 --> 00:00:10,120
Troisième catégorie au sein des
vices de légalité interne :

2
00:00:10,540 --> 00:00:11,820
les erreurs de droit.

3
00:00:13,140 --> 00:00:16,100
Lorsqu'elle prend un acte,
l'administration peut commettre

4
00:00:16,300 --> 00:00:23,260
une erreur sur le droit qu'elle
applique ou qu'elle pense appliquer

5
00:00:23,460 --> 00:00:24,220
correctement.

6
00:00:24,760 --> 00:00:29,700
L'erreur de droit affecte les motifs
de la décision administrative,

7
00:00:29,980 --> 00:00:33,120
c'est-à-dire les raisons pour
lesquelles l'administration a pris

8
00:00:33,320 --> 00:00:34,080
sa décision.

9
00:00:34,280 --> 00:00:38,260
Avant d'aller plus loin,
je voudrais insister sur la distinction

10
00:00:38,460 --> 00:00:42,040
entre les motifs et la motivation
des actes administratifs.

11
00:00:42,240 --> 00:00:43,200
Ce n'est pas la même chose.

12
00:00:44,080 --> 00:00:49,040
La motivation, c'est l'expression
écrite des motifs.

13
00:00:49,280 --> 00:00:53,220
Vous l'aurez compris,
c'est un élément de forme de l'acte

14
00:00:53,420 --> 00:00:54,180
administratif.

15
00:00:54,380 --> 00:00:59,500
C'est simplement l'expression,
par écrit, des différentes raisons

16
00:00:59,700 --> 00:01:04,000
pour lesquelles un acte est adopté.

17
00:01:04,240 --> 00:01:10,620
Les motifs, eux, ce sont les raisons
de fait ou de droit pour lesquelles

18
00:01:10,820 --> 00:01:14,500
l'administration a pris telle décision
plutôt que telle autre,

19
00:01:14,780 --> 00:01:16,400
ou a pris une décision tout court.

20
00:01:17,760 --> 00:01:22,240
Toute décision administrative a
des motifs, mais elle n'est pas

21
00:01:22,440 --> 00:01:23,200
nécessairement motivée.

22
00:01:23,400 --> 00:01:27,040
Vous le savez, la motivation ne
concerne que certains actes,

23
00:01:27,240 --> 00:01:29,860
les actes qui sont défavorables
à leurs destinataires.

24
00:01:30,140 --> 00:01:32,020
Les motifs, eux, existent toujours.

25
00:01:32,220 --> 00:01:35,300
L'administration ne se prononce
jamais au hasard, elle se prononce

26
00:01:35,500 --> 00:01:38,760
toujours sur le fondement de
dispositions textuelles,

27
00:01:40,040 --> 00:01:45,720
mais aussi elle se prononce en
raison de ce que certains faits

28
00:01:45,920 --> 00:01:48,380
se sont produits, parce que certains
faits se sont produits.

29
00:01:49,500 --> 00:01:53,760
Donc la motivation, c'est une condition
de forme qui n'a pas toujours à

30
00:01:53,960 --> 00:01:58,800
être remplie, tandis que les motifs,
ce sont les raisons qui président

31
00:01:59,000 --> 00:02:03,480
à la prise d'une décision,
et ces motifs existent toujours.

32
00:02:03,680 --> 00:02:07,200
L'administration a toujours des
motifs pour prendre une décision.

33
00:02:07,920 --> 00:02:12,040
L'administration peut commettre
deux types d'erreurs de droit.

34
00:02:13,000 --> 00:02:17,720
Premièrement, elle peut commettre
une erreur sur le sens ou sur la

35
00:02:17,920 --> 00:02:21,080
portée de la règle qu'elle applique.

36
00:02:21,500 --> 00:02:26,180
Deuxièmement, l'administration
peut commettre un défaut de base

37
00:02:26,380 --> 00:02:27,140
légale.

38
00:02:27,340 --> 00:02:28,100
Reprenons ces deux éléments.

39
00:02:28,300 --> 00:02:33,060
D'abord, l'erreur sur le sens et
la portée de la règle de droit.

40
00:02:35,000 --> 00:02:38,880
Les lois, les directives,
les décrets, la constitution,

41
00:02:39,120 --> 00:02:42,260
les traités internationaux,
etc., ne sont pas toujours simples

42
00:02:42,460 --> 00:02:44,560
à interpréter, loin s'en faut.

43
00:02:44,760 --> 00:02:49,320
L'administration peut se méprendre
sur leur sens ou sur leur portée.

44
00:02:49,880 --> 00:02:52,740
Elle peut se méprendre sur le sens
ou sur la portée d'un texte qu'elle

45
00:02:52,940 --> 00:02:55,120
cherche à appliquer dans un cas
particulier.

46
00:02:56,840 --> 00:03:02,540
Là, je vous présente une administration
de bonne foi qui se trompe sur

47
00:03:02,740 --> 00:03:07,020
l'interprétation complexe d'un texte.

48
00:03:07,260 --> 00:03:12,140
Évidemment, l'erreur n'est pas
toujours involontaire, l'administration

49
00:03:12,340 --> 00:03:17,180
peut faire preuve de mauvaise foi
dans la décision qu'elle a adoptée,

50
00:03:17,380 --> 00:03:23,300
dans les motifs qui l'ont conduite
à adopter telle ou telle décision.

51
00:03:23,860 --> 00:03:26,920
L'administration peut retenir une
interprétation dont elle n'est

52
00:03:27,120 --> 00:03:30,520
absolument pas convaincue,
mais qui va plutôt dans ses intérêts.

53
00:03:30,720 --> 00:03:34,540
Bref, vous aurez compris,
l'erreur sur le sens ou sur la

54
00:03:34,740 --> 00:03:38,260
portée de la règle de droit,
c'est une erreur objective,

55
00:03:38,500 --> 00:03:42,160
c'est-à-dire que l'administration
peut être de bonne ou de mauvaise foi.

56
00:03:42,360 --> 00:03:45,500
Peu importe, ce qui compte,
c'est qu'il y a une erreur et s'il

57
00:03:45,700 --> 00:03:47,300
y a une erreur, il y a une annulation.

58
00:03:49,620 --> 00:03:54,360
Dans l'hypothèse où une erreur
de droit a été commise,

59
00:03:54,700 --> 00:03:58,000
l'acte est illégal parce que
l'administration a cru appliquer

60
00:03:58,200 --> 00:04:01,960
ou exécuter un texte et elle ne
l'a pas correctement fait.

61
00:04:02,360 --> 00:04:04,640
Elle a commis une erreur sur son
sens ou sur sa portée.

62
00:04:05,640 --> 00:04:09,640
Voyons quelques exemples pour que
cela soit plus clair dans votre esprit.

63
00:04:09,980 --> 00:04:16,460
L'administration peut par exemple
se fonder sur un critère pour prendre

64
00:04:16,660 --> 00:04:21,620
une décision, critère qui n'a pas
été prévu par le texte qu'elle

65
00:04:21,820 --> 00:04:23,860
a cru appliquer.

66
00:04:24,640 --> 00:04:28,900
Dans ce cas-là, si elle crée un
critère, elle ne respecte pas la

67
00:04:29,100 --> 00:04:32,120
disposition qu'elle applique,
donc il y a erreur sur le sens

68
00:04:32,320 --> 00:04:33,560
ou sur la portée de la disposition.

69
00:04:34,540 --> 00:04:39,400
En sens inverse, l'administration
peut oublier de rechercher si un

70
00:04:39,600 --> 00:04:43,060
critère est rempli, alors que ce
critère est prévu dans la loi.

71
00:04:43,640 --> 00:04:46,400
Dans ce cas-là, l'administration a,
encore une fois, fait une erreur

72
00:04:46,600 --> 00:04:48,260
sur le sens ou sur la portée de
la disposition.

73
00:04:49,200 --> 00:04:53,480
De même, l'administration pense
pouvoir refuser d'agir,

74
00:04:53,680 --> 00:04:58,820
alors que le texte est bien clair
sur le fait qu'elle doit agir dans

75
00:04:59,020 --> 00:04:59,960
telle ou telle hypothèse.

76
00:05:00,320 --> 00:05:03,740
Dans ce cas-là, encore une fois,
erreur sur le sens ou sur la portée,

77
00:05:03,940 --> 00:05:07,560
l'administration croyant que la
disposition a un caractère facultatif

78
00:05:07,760 --> 00:05:09,320
alors qu'elle a un caractère
obligatoire.

79
00:05:09,800 --> 00:05:10,980
Il s'agit d'une erreur de droit.

80
00:05:12,860 --> 00:05:16,780
Deuxième hypothèse plus intéressante,
me semble-t-il, le défaut de base

81
00:05:16,980 --> 00:05:17,740
légale.

82
00:05:18,520 --> 00:05:21,880
C'est le deuxième type d'erreur
de droit.

83
00:05:22,820 --> 00:05:31,200
Un acte est dépourvu de base légale

84
00:05:31,400 --> 00:05:34,680
lorsque son auteur s'est fondé
sur un texte qu'il ne pouvait pas

85
00:05:34,880 --> 00:05:35,840
appliquer.

86
00:05:36,120 --> 00:05:38,920
Il y a différents cas possibles
de défaut de base légale.

87
00:05:39,120 --> 00:05:44,880
Il peut arriver que la base juridique

88
00:05:45,080 --> 00:05:48,500
de la décision de l'administration
n'existe pas encore.

89
00:05:49,300 --> 00:05:52,880
Elle n'est pas encore entrée en
vigueur ou elle n'existe plus,

90
00:05:53,080 --> 00:05:56,900
elle a été abrogée et l'administration
continue de l'appliquer.

91
00:05:57,180 --> 00:06:01,620
Dans ces cas-là, la base légale
a disparu, donc l'acte qui fait

92
00:06:01,820 --> 00:06:06,340
application de cette base légale
est lui-même dépourvu de base légale.

93
00:06:06,540 --> 00:06:12,700
Il y a défaut de base légale en
raison de cette décision prise

94
00:06:12,900 --> 00:06:13,660
hors tempo.

95
00:06:14,940 --> 00:06:20,320
Mais surtout, il y a défaut de
base légale lorsque la base que

96
00:06:20,520 --> 00:06:25,340
l'administration invoque n'est
justement pas légale.

97
00:06:26,260 --> 00:06:31,940
Il y a un texte, il existe ce texte,
mais parce que ce texte est lui-même

98
00:06:32,140 --> 00:06:37,040
entaché d'un vice, l'administration
ne pouvait pas en faire application.

99
00:06:38,120 --> 00:06:40,580
C'est un autre cas de défaut de
base légale.

100
00:06:40,820 --> 00:06:45,860
Il y a défaut de base légale justement
parce que cette base-là n'est pas

101
00:06:46,060 --> 00:06:46,820
légale.

102
00:06:47,020 --> 00:06:50,240
Bref, je vais ensuite prendre des
exemples pour que cela soit plus clair.

103
00:06:51,200 --> 00:06:54,940
Je voudrais d'abord insister sur
le mécanisme lui-même parce qu'en

104
00:06:55,140 --> 00:06:58,900
réalité, on l'a souvent croisé,
mais je ne crois pas en avoir parlé

105
00:06:59,100 --> 00:06:59,860
directement.

106
00:07:01,360 --> 00:07:05,140
Ce mécanisme, c'est celui de
l'exception d'illégalité,

107
00:07:05,500 --> 00:07:09,800
l'exception d'inconstitutionnalité
ou l'exception d'inconventionnalité.

108
00:07:11,080 --> 00:07:21,180
Dans ces hypothèses,
le requérant conteste deux actes

109
00:07:21,380 --> 00:07:22,140
devant le juge.

110
00:07:22,340 --> 00:07:23,100
Il conteste un acte d'application
et un acte appliqué dans cet acte

111
00:07:23,300 --> 00:07:24,060
d'application.

112
00:07:24,880 --> 00:07:29,740
Cet acte appliqué peut être un
acte administratif, un règlement

113
00:07:29,940 --> 00:07:34,220
par exemple, il peut s'agir aussi
d'une loi, et le requérant peut

114
00:07:34,420 --> 00:07:38,540
invoquer l'illégalité,
l'inconstitutionnalité ou

115
00:07:38,740 --> 00:07:43,880
l'inconventionnalité ou même la
méconnaissance du droit européen

116
00:07:44,080 --> 00:07:46,500
par cet acte appliqué.

117
00:07:47,740 --> 00:07:51,960
C'est un argument très important
au sein du contentieux de l'excès

118
00:07:52,160 --> 00:07:52,920
de pouvoir.

119
00:07:53,300 --> 00:07:56,680
Si la norme appliquée,
c'est-à-dire celle qui se trouve

120
00:07:56,880 --> 00:08:00,980
au-dessus, si la norme appliquée
est illégale, est contraire au

121
00:08:01,180 --> 00:08:05,100
droit européen, est contraire à
la Constitution, est contraire à la loi,

122
00:08:06,900 --> 00:08:13,360
l'acte contesté devant le juge
est dépourvu de base légale car

123
00:08:13,560 --> 00:08:16,400
l'acte qui l'applique n'est pas légal.

124
00:08:17,440 --> 00:08:23,000
Dans ce cas-là, il faut bien distinguer
le sort de l'acte qui fait l'objet

125
00:08:23,200 --> 00:08:28,800
du recours, l'acte d'application,
du sort de l'acte qui a servi de

126
00:08:29,000 --> 00:08:32,360
base légale, l'acte que j'ai qualifié
d'appliqué.

127
00:08:33,660 --> 00:08:35,940
L'acte qui fait l'objet du recours
pour excès de pouvoir,

128
00:08:37,160 --> 00:08:40,820
c'est lui qui est dépourvu de base
légale.

129
00:08:41,280 --> 00:08:46,400
Le juge, s'il est dépourvu de base
légale, l'annule, il disparaît.

130
00:08:46,600 --> 00:08:50,160
Cet acte sort de l'ordre juridique.

131
00:08:51,020 --> 00:08:56,380
En revanche, le texte qui a servi
de base légale, alors qu'il est

132
00:08:56,580 --> 00:08:58,640
illégal, ne disparaît pas.

133
00:08:59,260 --> 00:09:03,460
Il est simplement écarté du litige
dans le cas concret,

134
00:09:03,820 --> 00:09:07,280
dans le cas spécifique,
mais il continue d'exister.

135
00:09:07,480 --> 00:09:11,680
Pour le litige, le juge administratif
fait comme s'il n'existait pas,

136
00:09:11,960 --> 00:09:14,620
mais l'acte existe toujours.

137
00:09:15,760 --> 00:09:18,360
Deux remarques encore sur ce point.

138
00:09:19,480 --> 00:09:24,060
Premièrement, la procédure est
particulière, vous le savez,

139
00:09:24,380 --> 00:09:29,380
lorsque le justiciable estime que
l'administration a fait application

140
00:09:29,580 --> 00:09:35,200
d'une loi inconstitutionnelle.

141
00:09:35,460 --> 00:09:40,420
On a une loi, l'acte appliqué,
et un acte qui fait l'objet du

142
00:09:40,620 --> 00:09:43,460
recours pour excès de pouvoir,
l'acte d'application.

143
00:09:44,100 --> 00:09:48,040
Le recours pour excès de pouvoir
vise l'acte d'application,

144
00:09:48,620 --> 00:09:50,700
mais à l'occasion de ce recours
pour excès de pouvoir,

145
00:09:51,000 --> 00:09:55,000
le requérant conteste aussi l'acte
qui a été appliqué, la loi

146
00:09:55,200 --> 00:09:56,180
inconstitutionnelle.

147
00:09:56,620 --> 00:09:59,580
Mais vous le savez, le juge
administratif ne fait pas ce contrôle

148
00:09:59,780 --> 00:10:01,640
de constitutionnalité des lois.

149
00:10:01,960 --> 00:10:06,200
C'est la célèbre jurisprudence
Arrighi de 1936.

150
00:10:07,100 --> 00:10:10,720
Dans cette hypothèse,
le justiciable doit donc saisir

151
00:10:10,920 --> 00:10:17,300
le juge administratif d'une QPC qui,
si les conditions sont réunies,

152
00:10:17,580 --> 00:10:22,040
sera transmise par le Conseil d'État
au Conseil constitutionnel.

153
00:10:22,940 --> 00:10:27,380
Si le Conseil constitutionnel estime
que la loi est effectivement contraire

154
00:10:27,580 --> 00:10:32,970
à la Constitution, alors il l'abroge.

155
00:10:33,170 --> 00:10:36,920
L'affaire revient devant le juge
administratif, l'acte appliqué

156
00:10:37,120 --> 00:10:42,020
a disparu, l'acte d'application
qui fait l'objet du recours pour

157
00:10:42,220 --> 00:10:47,680
excès de pouvoir est dépourvu de
base légale, il est donc illégal

158
00:10:47,880 --> 00:10:49,480
et le juge l'annule.

159
00:10:49,880 --> 00:10:52,500
Mais ce n'est pas le juge administratif
qui a abrogé la loi,

160
00:10:52,700 --> 00:10:54,060
c'est le Conseil constitutionnel.

161
00:10:55,360 --> 00:11:02,540
C'était la première remarque que

162
00:11:02,740 --> 00:11:03,500
je voulais faire.

163
00:11:03,700 --> 00:11:04,460
Deuxième remarque, l'exception
d'illégalité est perpétuelle et

164
00:11:04,660 --> 00:11:10,480
elle permet d'invoquer tout vice
à l'encontre de l'acte appliqué.

165
00:11:11,280 --> 00:11:14,180
D'abord, l'exception d'illégalité
est perpétuelle.

166
00:11:14,700 --> 00:11:19,900
On peut invoquer l'illégalité d'une
base juridique très ancienne dont

167
00:11:20,100 --> 00:11:22,840
l'administration a fait une application
récente.

168
00:11:23,160 --> 00:11:26,720
En effet, le délai de recours
contentieux, dont je vous ai parlé

169
00:11:26,920 --> 00:11:31,560
précédemment, concerne l'acte
d'application, mais l'acte appliqué

170
00:11:31,820 --> 00:11:33,020
n'est pas concerné.

171
00:11:34,120 --> 00:11:39,340
Imaginons, l'administration a adopté,
il y a trois jours de cela,

172
00:11:39,540 --> 00:11:45,700
un acte administratif en se fondant
sur un arrêté qui date de 1947.

173
00:11:49,320 --> 00:11:52,800
Il est tout à fait possible de
contester l'acte d'il y a quelques

174
00:11:53,000 --> 00:11:59,720
jours, au motif que celui-ci est
dépourvu de base parce qu'il fait

175
00:11:59,920 --> 00:12:04,860
application d'un arrêté de 1947
qui est illégal.

176
00:12:05,280 --> 00:12:09,820
Vous comprenez la logique,
on peut invoquer, très longtemps après,

177
00:12:10,020 --> 00:12:11,440
une exception d'illégalité.

178
00:12:12,800 --> 00:12:16,120
Je vous le disais ensuite,
le justiciable peut invoquer

179
00:12:16,320 --> 00:12:21,640
théoriquement tout vice à l'encontre
de l'acte appliqué, de celui qui

180
00:12:21,840 --> 00:12:24,220
a servi de base légale à
l'administration.

181
00:12:25,140 --> 00:12:29,840
On peut invoquer, à l'encontre
de cet acte, l'incompétence de

182
00:12:30,040 --> 00:12:36,140
l'administration, un vice de procédure,
une violation directe de la règle

183
00:12:36,340 --> 00:12:38,920
de droit, un détournement de pouvoir,
etc.

184
00:12:40,780 --> 00:12:45,060
Pas si vite parce que le Conseil
d'État justement a modifié sa position.

185
00:12:45,600 --> 00:12:50,200
Pendant longtemps, il estimait
que cette exception d'illégalité

186
00:12:50,400 --> 00:12:53,100
perpétuelle permettait d'invoquer,
comme je viens de vous le dire,

187
00:12:53,380 --> 00:12:57,920
tous les moyens possibles contre
l'acte qui a servi de base légale.

188
00:12:58,620 --> 00:13:01,860
Mais le Conseil d'État a changé
sa jurisprudence par une décision

189
00:13:02,060 --> 00:13:05,980
d'assemblée du 18 mai 2018,
CFDT finances.

190
00:13:07,340 --> 00:13:12,440
Dans cette affaire, dans cet arrêt,
le Conseil d'État a jugé que

191
00:13:12,640 --> 00:13:18,260
l'administré peut invoquer n'importe
quel moyen à l'encontre de la base

192
00:13:18,460 --> 00:13:23,480
légale sur laquelle s'est fondée
l'administration, sauf deux moyens

193
00:13:23,680 --> 00:13:27,500
qui ne peuvent être invoqués que
dans le délai de recours contentieux,

194
00:13:27,880 --> 00:13:31,060
c'est-à-dire qu'ils ne peuvent
être invoqués que dans les deux

195
00:13:31,260 --> 00:13:34,400
mois qui suivent la publication
du règlement.

196
00:13:36,220 --> 00:13:40,240
Ces deux moyens sont le vice de
procédure et le vice de forme.

197
00:13:40,500 --> 00:13:44,160
Autrement dit, le vice de procédure
et le vice de forme ne peuvent

198
00:13:44,360 --> 00:13:46,240
être invoqués que dans les deux mois.

199
00:13:46,720 --> 00:13:49,300
Après deux mois, il n'est plus
possible de les invoquer.

200
00:13:49,500 --> 00:13:52,800
Donc, pour ces deux moyens-là,
l'exception d'illégalité n'est

201
00:13:53,000 --> 00:13:58,000
pas perpétuelle, elle n'est que
de la durée du recours contentieux.