1
00:00:05,860 --> 00:00:10,600
Quatrième type de moyen de légalité
interne, les erreurs de fait.

2
00:00:11,780 --> 00:00:14,500
Le recours pour excès de pouvoir
est un recours qui est fondé sur

3
00:00:14,700 --> 00:00:16,700
des arguments juridiques,
je vous l'ai dit.

4
00:00:17,200 --> 00:00:21,020
Il consiste à demander au juge
de constater la violation du droit

5
00:00:21,220 --> 00:00:25,640
par l'administration, procédure
irrégulière, interprétation erronée

6
00:00:25,840 --> 00:00:28,240
d'un texte, détournement de pouvoir,
etc.

7
00:00:29,240 --> 00:00:33,940
Le juge de l'excès de pouvoir est
un juge du droit, pas un juge du fait,

8
00:00:34,160 --> 00:00:36,560
en tout cas initialement,
parce que les choses ont beaucoup

9
00:00:36,760 --> 00:00:38,660
changé, je vais justement vous
le montrer maintenant.

10
00:00:40,100 --> 00:00:45,780
En outre, en outre et surtout je
dirais même, en contrôlant

11
00:00:45,980 --> 00:00:50,380
l'appréciation des faits par
l'administration avant qu'elle

12
00:00:50,580 --> 00:00:55,800
prenne une décision,
le juge est susceptible de se mettre

13
00:00:56,000 --> 00:00:58,400
à la place de l'administration.

14
00:00:59,100 --> 00:01:02,300
Il est susceptible de faire œuvre
d'administrateur, ce qui n'est

15
00:01:02,500 --> 00:01:05,860
pas admissible, notamment en vertu
du principe de séparation des pouvoirs.

16
00:01:06,060 --> 00:01:09,000
Le juge n'a pas à se mettre à la
place de l'administration.

17
00:01:10,940 --> 00:01:15,360
Toutefois, un contrôle juridictionnel
qui ne porterait pas sur les faits

18
00:01:15,560 --> 00:01:18,240
serait un contrôle juridictionnel
très incomplet.

19
00:01:19,440 --> 00:01:24,100
Les pouvoirs que le législateur
donne à l'administration, confie

20
00:01:24,300 --> 00:01:28,780
à l'administration, sont souvent
conditionnés par les faits.

21
00:01:28,980 --> 00:01:32,560
Tel pouvoir ne peut être mis en
œuvre que si tels faits se sont

22
00:01:32,760 --> 00:01:33,520
produits.

23
00:01:33,800 --> 00:01:38,080
Il faut bien que le juge puisse
vérifier si les faits se sont produits

24
00:01:38,280 --> 00:01:39,940
tels que l'administration l'a dit.

25
00:01:42,020 --> 00:01:46,340
Certains faits doivent donc faire
l'objet d'une appréciation par

26
00:01:46,540 --> 00:01:47,480
le juge administratif.

27
00:01:49,040 --> 00:01:52,340
Je voudrais ici prendre simplement
deux exemples pour vous montrer

28
00:01:52,540 --> 00:01:54,780
l'importance de ce contrôle des faits.

29
00:01:55,820 --> 00:02:00,440
Premier exemple, l'administration
ne peut plus retirer un acte créateur

30
00:02:00,640 --> 00:02:04,580
de droit après quatre mois,
sauf si le bénéficiaire de cet

31
00:02:04,780 --> 00:02:07,340
acte en fait la demande,
je vous en ai déjà parlé.

32
00:02:08,180 --> 00:02:12,040
Sans cette demande de retrait,
l'administration ne peut pas procéder

33
00:02:12,240 --> 00:02:14,160
à un retrait.

34
00:02:14,660 --> 00:02:18,780
Mettons qu'un administré qui n'a
rien demandé reçoit un jour un

35
00:02:18,980 --> 00:02:22,200
courrier qui lui indique que sa
demande a bien été prise en compte

36
00:02:22,400 --> 00:02:27,360
et que telle décision dont il était
bénéficiaire est retirée.

37
00:02:27,580 --> 00:02:30,400
Il faut que le juge,
saisi par cet administré,

38
00:02:30,600 --> 00:02:35,780
puisse sanctionner l'administration
qui a agi alors que les conditions

39
00:02:35,980 --> 00:02:37,720
de son action n'étaient pas réunies.

40
00:02:37,920 --> 00:02:41,840
Il faut donc que le juge se prononce
sur les faits.

41
00:02:42,040 --> 00:02:45,960
Autre exemple, le maire peut prendre
des arrêtés de police,

42
00:02:46,260 --> 00:02:49,860
vous le savez, pour interdire des
manifestations qui sont susceptibles

43
00:02:50,060 --> 00:02:51,940
de causer un trouble à l'ordre public.

44
00:02:53,200 --> 00:02:58,140
Le maire doit donc justifier son
acte par un ensemble de faits qui

45
00:02:58,340 --> 00:03:01,040
caractérise un risque de trouble
à l'ordre public.

46
00:03:01,920 --> 00:03:06,380
Le juge administratif doit être
en mesure de vérifier que les faits

47
00:03:06,580 --> 00:03:11,240
en cause invoqués par l'administration
relèvent bien de ce que l'on appelle

48
00:03:11,440 --> 00:03:14,280
trouble à l'ordre public ou risque
de trouble à l'ordre public.

49
00:03:16,080 --> 00:03:22,400
Le juge doit donc contrôler les faits,
c'est indispensable à l'efficacité

50
00:03:22,600 --> 00:03:23,360
de son contrôle.

51
00:03:24,300 --> 00:03:27,820
Le juge a d'abord été prudent dans
son contrôle des faits,

52
00:03:28,020 --> 00:03:30,660
mais il a rapidement approfondi
ce contrôle, c'est ce que nous

53
00:03:30,860 --> 00:03:31,620
allons voir.

54
00:03:31,940 --> 00:03:36,100
Le contrôle des faits peut prendre
trois formes : contrôle de la

55
00:03:36,300 --> 00:03:39,320
matérialité des faits,
contrôle de la qualification des

56
00:03:39,520 --> 00:03:44,500
faits et contrôle de l'adéquation
entre les faits et la décision

57
00:03:44,700 --> 00:03:46,120
qui a été prise par l'administration.

58
00:03:46,520 --> 00:03:47,280
a.

59
00:03:48,500 --> 00:03:51,620
L'inexactitude des faits.

60
00:03:51,820 --> 00:03:54,840
Depuis le début du 19ᵉ siècle,
le juge administratif contrôle,

61
00:03:55,140 --> 00:03:58,780
sans aucune exception,
la matérialité des faits.

62
00:03:58,980 --> 00:04:02,480
Évidemment, il faut que le requérant
invoque un tel moyen.

63
00:04:03,140 --> 00:04:05,760
Je vous ai dit que le juge ne se
prononçait pas ultra petita,

64
00:04:05,960 --> 00:04:10,460
et ici, il ne s'agit pas d'un moyen
d'ordre public.

65
00:04:11,900 --> 00:04:15,840
Ce contrôle de la matérialité des
faits découle d'une célèbre affaire

66
00:04:16,040 --> 00:04:24,420
Camino qui a été jugée le 14 janvier
1916, ce qui ne nous rajeunit pas.

67
00:04:25,180 --> 00:04:29,860
En l'espèce, le Docteur Camino,
maire d'Hendaye, a été suspendu,

68
00:04:30,060 --> 00:04:31,260
puis révoqué de ses fonctions.

69
00:04:32,140 --> 00:04:36,940
En pleine guerre, il était reproché
au Docteur Camino de ne pas avoir

70
00:04:37,140 --> 00:04:39,480
veillé à la décence d'un convoi
funèbre.

71
00:04:39,880 --> 00:04:42,100
Je vous cite ici la décision du
Conseil d'État.

72
00:04:42,820 --> 00:04:46,380
En l'espèce, le défunt s'était suicidé,
ce qui est un grave péché dans

73
00:04:46,580 --> 00:04:53,100
le catholicisme et le Docteur Camino
aurait tout fait pour empêcher

74
00:04:53,300 --> 00:04:55,120
le bon déroulement des obsèques.

75
00:04:55,400 --> 00:05:00,040
On était dans une période qui était
de peu postérieure à la loi de

76
00:05:00,240 --> 00:05:01,000
1905 tout de même.

77
00:05:02,340 --> 00:05:06,080
Selon les opposants au maire,
voici ce qu'il avait fait.

78
00:05:06,900 --> 00:05:10,940
Il aurait empêché le passage du
convoi funèbre par la porte principale

79
00:05:11,140 --> 00:05:16,060
du cimetière, obligeant le convoi
à passer par une brèche dans le

80
00:05:16,260 --> 00:05:20,220
mur d'enceinte, première atteinte
à la dignité du convoi.

81
00:05:20,420 --> 00:05:24,980
Deuxième atteinte, le maire aurait,
en plus de cela, fait creuser une

82
00:05:25,180 --> 00:05:30,900
fosse trop petite pour le cercueil,
absolument consternant.

83
00:05:31,100 --> 00:05:36,960
Troisièmement, alors qu'il voyait
que le convoi se passait comme

84
00:05:37,160 --> 00:05:41,000
il le souhaitait, c'est-à-dire mal,
le maire se serait éclipsé le plus

85
00:05:41,200 --> 00:05:46,860
rapidement possible pour ne pas
faire l'objet des foudres des personnes

86
00:05:47,060 --> 00:05:48,080
qui suivaient le convoi.

87
00:05:48,280 --> 00:05:52,640
Bref, des faits particulièrement
graves, presque méprisables,

88
00:05:52,840 --> 00:05:56,980
qui justifiaient la révocation
de ses fonctions.

89
00:05:57,760 --> 00:06:01,520
Mais le Docteur Camino a répondu
à toutes ces accusations.

90
00:06:02,360 --> 00:06:06,080
Le passage par la porte principale
n'était pas possible en raison

91
00:06:06,280 --> 00:06:09,460
de la pluie qui avait rendu le
chemin impraticable.

92
00:06:09,880 --> 00:06:12,980
Il y aurait eu un risque même de
faire tomber…

93
00:06:13,180 --> 00:06:14,640
Bref, vous avez compris l'idée.

94
00:06:15,700 --> 00:06:21,160
Deuxième réponse du Docteur Camino,
il n'avait rien décidé lui-même

95
00:06:21,360 --> 00:06:24,320
puisque c'était l'entreprise des
pompes funèbres qui avait pris

96
00:06:24,520 --> 00:06:27,800
en charge le déroulement du convoi.

97
00:06:28,120 --> 00:06:32,020
En plus de cela, sur le fait qu'il
s'était éclipsé, oui,

98
00:06:33,040 --> 00:06:38,280
le Docteur Camino avait dû s'absenter
parce qu'il devait traiter un patient

99
00:06:38,480 --> 00:06:40,920
qui faisait une grave crise d'asthme.

100
00:06:41,180 --> 00:06:48,740
Bref, le Docteur Camino a réduit
à néant la motivation factuelle

101
00:06:48,940 --> 00:06:52,300
de la décision de révocation qui
avait été prise contre lui.

102
00:06:52,840 --> 00:07:00,660
Dans son arrêt, le Conseil d'État
vérifie chacune des réponses apportées

103
00:07:00,860 --> 00:07:04,880
par le Docteur Camino,
vérifie également les justificatifs

104
00:07:05,080 --> 00:07:14,220
que celui-ci a apportés et le Conseil
d'État s'estime d'abord compétent pour,

105
00:07:14,420 --> 00:07:18,280
je cite, "apprécier la matérialité
des faits qui ont motivé la mesure",

106
00:07:18,480 --> 00:07:23,060
et il estime ensuite que "la sanction
qui a été prononcée par le préfet

107
00:07:23,480 --> 00:07:27,520
repose sur des faits et des allégations
dont les pièces versées au dossier

108
00:07:27,720 --> 00:07:29,420
établissent l'inexactitude".

109
00:07:29,760 --> 00:07:32,100
La sanction est donc annulée.

110
00:07:32,440 --> 00:07:36,520
Depuis cet arrêt, tout requérant
peut invoquer le moyen tiré de

111
00:07:36,720 --> 00:07:39,680
l'inexactitude des faits retenus
par l'administration.

112
00:07:40,180 --> 00:07:43,840
Si l'administration s'est trompée
sur les faits ou non pas,

113
00:07:44,040 --> 00:07:49,960
s'est trompée mais a manipulé les
faits, l'annulation est prononcée

114
00:07:50,160 --> 00:07:50,920
par le juge.