1
00:00:05,240 --> 00:00:06,000
b.

2
00:00:06,400 --> 00:00:10,720
Les erreurs de qualification juridique
des faits.

3
00:00:10,960 --> 00:00:14,460
Le contrôle de la qualification
juridique des faits va déjà un

4
00:00:14,660 --> 00:00:19,320
peu plus loin dans le contrôle
exercé par le juge sur

5
00:00:19,520 --> 00:00:20,280
l'administration.

6
00:00:21,340 --> 00:00:25,280
L'administration qualifie des faits
en permanence pour son activité.

7
00:00:25,920 --> 00:00:30,020
Tel comportement d'un fonctionnaire
constitue une faute disciplinaire.

8
00:00:31,240 --> 00:00:35,500
Telle manifestation présente un
risque de trouble à l'ordre public.

9
00:00:36,720 --> 00:00:41,080
Tel bâtiment est dans un état de
dégradation que l'on peut qualifier

10
00:00:41,280 --> 00:00:43,540
de ruine.

11
00:00:43,920 --> 00:00:48,500
Tel candidat à un concours
administratif n'a pas les qualités

12
00:00:48,700 --> 00:00:49,460
requises.

13
00:00:49,840 --> 00:00:52,780
Telle opération d'aménagement est
d'utilité publique.

14
00:00:52,980 --> 00:00:56,300
Bref, vous le voyez,
l'administration qualifie des faits,

15
00:00:56,500 --> 00:01:00,680
leur donne une appellation juridique,
ce qui permet à l'administration

16
00:01:00,880 --> 00:01:03,720
d'en faire découler un certain régime.

17
00:01:04,660 --> 00:01:09,320
Le juge ne peut pas toujours apprécier
la qualification des faits par

18
00:01:09,520 --> 00:01:16,020
l'administration, car parfois cela
pourrait le conduire à se mettre

19
00:01:16,220 --> 00:01:18,840
à la place de l'administration,
ce qui n'est pas admissible,

20
00:01:19,040 --> 00:01:19,820
je vous l'ai déjà dit.

21
00:01:20,020 --> 00:01:25,980
L'administration doit parfois avoir
une liberté de choix totale ou

22
00:01:26,180 --> 00:01:27,620
très étendue.

23
00:01:28,220 --> 00:01:32,140
Cette liberté de choix dépend des
textes qui s'appliquent à elle.

24
00:01:32,700 --> 00:01:36,560
Plus les textes sont précis,
moins l'administration a de marges

25
00:01:36,760 --> 00:01:39,760
de manœuvre, et donc plus le juge
peut la contrôler.

26
00:01:40,660 --> 00:01:44,760
Plus les textes sont vagues,
au contraire, plus l'administration

27
00:01:44,960 --> 00:01:50,720
a de marges de manœuvre et moins
le juge ne doit intervenir.

28
00:01:51,340 --> 00:01:54,320
En d'autres termes, plus l'activité
administrative est encadrée,

29
00:01:54,560 --> 00:01:56,700
plus le juge exerce son contrôle
sur la qualification.

30
00:01:57,960 --> 00:02:05,160
Et inversement, plus le juge contrôle
l'administration, plus son activité

31
00:02:05,360 --> 00:02:06,680
est encadrée.

32
00:02:08,000 --> 00:02:16,830
Jusqu'aux années 1910,
le Conseil d'État ne contrôlait

33
00:02:17,030 --> 00:02:17,790
pas l'appréciation des faits par
l'administration.

34
00:02:17,990 --> 00:02:20,840
Il a fallu attendre un arrêt très
important du Conseil d'État,

35
00:02:21,040 --> 00:02:25,520
très célèbre, un arrêt Gomel du
4 avril 1914.

36
00:02:26,120 --> 00:02:31,840
En l'espèce, Monsieur Gomel demandait
la délivrance d'un permis de construire

37
00:02:32,040 --> 00:02:34,380
d'un immeuble sur la place Beauvau.

38
00:02:34,900 --> 00:02:39,860
Le préfet lui a refusé cette
autorisation, au motif que la place

39
00:02:40,060 --> 00:02:46,840
constitue une perspective monumentale,
au sens d'une loi de 1911.

40
00:02:48,540 --> 00:02:54,780
En plus de cela, le préfet a estimé
que le projet de Monsieur Gomel

41
00:02:54,980 --> 00:02:57,680
portait atteinte à cette perspective
monumentale.

42
00:02:58,800 --> 00:03:02,620
Dans son arrêt, le Conseil d'État
contrôle la qualification retenue

43
00:03:02,820 --> 00:03:03,600
par l'administration.

44
00:03:04,180 --> 00:03:08,500
Il contrôle non seulement que la
place Beauvau constitue bien une

45
00:03:08,700 --> 00:03:12,360
perspective monumentale,
et deuxièmement, il vérifie que

46
00:03:12,560 --> 00:03:19,540
le projet de Monsieur Gomel porte
atteinte à cette perspective

47
00:03:19,740 --> 00:03:20,500
monumentale.

48
00:03:20,700 --> 00:03:24,500
Et en l'espèce, le Conseil d'État
estime que l'administration s'est

49
00:03:24,700 --> 00:03:25,620
méprise sur ces deux points.

50
00:03:26,100 --> 00:03:28,620
La place Beauvau n'est pas une
perspective monumentale au sens

51
00:03:28,820 --> 00:03:34,040
de la loi de 1911, et le projet
de Monsieur Gomel ne porte pas

52
00:03:34,240 --> 00:03:38,340
atteinte à cette absence de perspective
monumentale.

53
00:03:38,540 --> 00:03:39,940
Donc la décision était illégale.

54
00:03:40,140 --> 00:03:43,240
La décision de refuser le permis
de construire était illégale.

55
00:03:45,000 --> 00:03:48,380
Le contrôle de la qualification
juridique des faits est donc plutôt

56
00:03:48,580 --> 00:03:51,480
ancien, mais il ne s'est pas imposé
d'un coup.

57
00:03:52,580 --> 00:03:57,380
En effet, le juge a longtemps refusé
d'opérer tout contrôle sur certaines

58
00:03:57,580 --> 00:04:00,900
qualifications, donc des qualifications
qui restent en dehors de tout contrôle

59
00:04:01,100 --> 00:04:01,860
juridictionnel.

60
00:04:02,920 --> 00:04:06,080
Et d'ailleurs, il existe encore
aujourd'hui quelques actes,

61
00:04:06,280 --> 00:04:09,760
très rares, qui ne peuvent pas
faire l'objet d'un contrôle sur

62
00:04:09,960 --> 00:04:10,720
ce point.

63
00:04:10,920 --> 00:04:15,660
C'est-à-dire que le juge ne vérifie
pas l'appréciation des faits par

64
00:04:15,860 --> 00:04:16,620
l'administration.

65
00:04:17,260 --> 00:04:20,360
C'est le cas, par exemple,
de l'appréciation des mérites d'un

66
00:04:20,560 --> 00:04:24,810
candidat à un concours,
ou alors de l'appréciation de la

67
00:04:25,010 --> 00:04:26,130
note à un examen.

68
00:04:26,330 --> 00:04:31,180
Le juge ne se met jamais à la place
d'un jury de spécialistes.

69
00:04:31,380 --> 00:04:39,460
Il laisse ces jurys totalement
libres de porter leur appréciation.

70
00:04:42,980 --> 00:04:47,160
À côté de ces actes qui ne peuvent
pas du tout être contrôlés — qui sont,

71
00:04:47,360 --> 00:04:50,980
je vous l'ai dit, très peu nombreux,
très rares dans la jurisprudence

72
00:04:51,180 --> 00:04:54,680
administrative —, à côté de ces
actes qui ne peuvent pas faire

73
00:04:54,880 --> 00:04:57,640
l'objet d'un contrôle,
il y en a d'autres qui font l'objet

74
00:04:57,840 --> 00:05:00,420
d'un contrôle que l'on appelle
restreint.

75
00:05:00,820 --> 00:05:05,160
Dans ces hypothèses,
le juge n'annule l'acte de

76
00:05:05,360 --> 00:05:10,380
l'administration que si celle-ci
s'est gravement méprise lorsqu'elle

77
00:05:10,580 --> 00:05:12,380
a qualifié juridiquement un fait.

78
00:05:13,280 --> 00:05:18,880
Ces erreurs graves sont qualifiées
d'erreurs manifestes d'appréciation.

79
00:05:21,360 --> 00:05:25,460
Dans les hypothèses de contrôle
restreint, le juge laisse passer

80
00:05:25,660 --> 00:05:28,440
certaines erreurs, celles qui ne
sont pas graves, celles qui ne

81
00:05:28,640 --> 00:05:30,420
sont pas manifestes.

82
00:05:30,660 --> 00:05:34,600
Ces erreurs-là, le juge considère
qu'elles font partie de la marge

83
00:05:34,800 --> 00:05:36,080
d'appréciation de l'administration.

84
00:05:36,920 --> 00:05:40,760
Le juge, lui, se contente de
sanctionner les erreurs graves.

85
00:05:41,000 --> 00:05:45,440
Celles-ci, il ne les laisse pas passer,
ce qui peut entraîner donc la censure

86
00:05:45,640 --> 00:05:46,940
de la décision de l'administration.

87
00:05:48,400 --> 00:05:52,080
Les hypothèses de contrôle restreint
sont assez ambivalentes.

88
00:05:52,280 --> 00:05:53,040
Pourquoi ?

89
00:05:53,660 --> 00:05:56,700
Parce qu'on peut les voir comme
des avancées, d'un côté.

90
00:05:57,400 --> 00:06:02,940
En effet, lorsque le juge accepte
de faire un contrôle limité à l'erreur

91
00:06:03,140 --> 00:06:06,120
manifeste d'appréciation,
c'est qu'il accepte de faire un

92
00:06:06,320 --> 00:06:07,080
contrôle.

93
00:06:07,280 --> 00:06:10,860
C'est-à-dire que les actes qui
passent dans cette catégorie du

94
00:06:11,060 --> 00:06:14,400
contrôle restreint sont des actes
qui viennent de la catégorie des

95
00:06:14,600 --> 00:06:15,480
actes non contrôlés.

96
00:06:15,680 --> 00:06:19,140
Finalement, il y a un certain progrès
entre les actes non contrôlés et

97
00:06:19,340 --> 00:06:22,410
ceux qui font l'objet d'un contrôle
restreint.

98
00:06:22,610 --> 00:06:24,720
Au moins, il y a un contrôle,
les erreurs manifestes d'appréciation

99
00:06:24,920 --> 00:06:25,680
ne passent pas.

100
00:06:26,500 --> 00:06:31,280
Mais aujourd'hui, à une époque
où le contrôle de l'administration

101
00:06:31,480 --> 00:06:36,280
s'est approfondi, ces hypothèses
de contrôle restreint sont perçues

102
00:06:36,480 --> 00:06:43,500
comme des reliquats d'une période
durant laquelle le juge administratif

103
00:06:43,700 --> 00:06:46,140
n'exerçait pas un contrôle complet
sur l'administration.

104
00:06:47,420 --> 00:06:51,780
Le contrôle restreint est de plus
en plus rare aujourd'hui.

105
00:06:51,980 --> 00:06:57,940
Il concerne notamment l'appréciation
des réponses des entreprises aux

106
00:06:58,140 --> 00:06:59,700
appels d'offres de l'administration.

107
00:07:00,920 --> 00:07:04,040
Le contrôle restreint concerne
également par exemple la fixation

108
00:07:04,240 --> 00:07:08,560
d'un tarif de l'électricité,
une décision de classement.

109
00:07:08,760 --> 00:07:11,780
Par exemple, classement d'un terrain
comme inconstructible.

110
00:07:12,040 --> 00:07:16,760
Le juge ne sanctionne pas toutes
les erreurs, il ne sanctionne que

111
00:07:16,960 --> 00:07:18,980
les erreurs manifestes d'appréciation.

112
00:07:19,180 --> 00:07:22,040
Pareil, par exemple,
pour la fixation d'un programme

113
00:07:22,240 --> 00:07:23,100
scolaire.

114
00:07:23,400 --> 00:07:27,200
Cette décision-là ne fait l'objet
que d'un contrôle restreint.

115
00:07:27,860 --> 00:07:33,320
Le problème de ces contrôles
restreints, c'est justement qu'il

116
00:07:33,520 --> 00:07:38,960
n'y a pas de critère particulier
sur lequel se fonderait le juge

117
00:07:39,160 --> 00:07:42,700
pour dire que le contrôle doit
être limité à l'erreur manifeste

118
00:07:42,900 --> 00:07:43,660
d'appréciation.

119
00:07:43,860 --> 00:07:47,980
Il y a une liste, qu'il n'y a
évidemment aucun besoin d'apprendre.

120
00:07:48,340 --> 00:07:51,900
Il y a simplement des exemples
que je vous ai cités ici,

121
00:07:52,200 --> 00:07:55,620
cette liste n'étant absolument
pas exhaustive.

122
00:07:57,220 --> 00:07:59,880
Dans toutes les autres hypothèses,
c'est-à-dire celles qui ne sont

123
00:08:00,080 --> 00:08:04,180
pas des hypothèses de contrôle
restreint ou celles qui ne sont

124
00:08:04,380 --> 00:08:07,900
pas des hypothèses de non-contrôle,
d'absence totale de contrôle,

125
00:08:09,700 --> 00:08:12,900
le juge réalise un contrôle que
l'on qualifie de normal,

126
00:08:13,320 --> 00:08:19,540
c'est-à-dire qu'il vérifie l'exactitude
de la qualification retenue par

127
00:08:19,740 --> 00:08:20,500
l'administration.

128
00:08:20,700 --> 00:08:22,500
Et sur ça, il n'y a rien à dire
de spécial.

129
00:08:22,800 --> 00:08:26,960
Le juge censure toute erreur et
pas seulement les erreurs graves.

130
00:08:28,860 --> 00:08:33,720
À côté du contrôle de la qualification,
le contrôle de l'adéquation.

131
00:08:33,920 --> 00:08:34,680
c.

132
00:08:34,880 --> 00:08:39,460
Le défaut d'adéquation entre la
décision et les faits.

133
00:08:39,660 --> 00:08:43,060
C'est le dernier aspect du contrôle
de l'administration, et c'est même

134
00:08:43,260 --> 00:08:45,440
l'aspect le plus poussé de ce contrôle.

135
00:08:46,260 --> 00:08:51,240
Le juge peut aller au-delà du contrôle
de la qualification des faits par

136
00:08:51,440 --> 00:08:56,220
l'administration, en vérifiant
si la décision prise par

137
00:08:56,420 --> 00:08:59,720
l'administration est adaptée à
ces faits.

138
00:09:00,540 --> 00:09:04,020
Pour le dire d'une autre manière,
un requérant peut demander au juge

139
00:09:04,220 --> 00:09:08,680
de dire que l'administration aurait
pu prendre un acte plus adéquat,

140
00:09:08,880 --> 00:09:14,840
plus satisfaisant pour atteindre
son but, plus susceptible d'atteindre

141
00:09:15,040 --> 00:09:20,560
ce but en préservant les droits
des administrés, donc prendre un

142
00:09:20,760 --> 00:09:24,940
acte plus adéquat, voire que
l'administration aurait mieux fait

143
00:09:25,140 --> 00:09:28,640
de s'abstenir de prendre tout acte
administratif.

144
00:09:29,980 --> 00:09:39,520
Dans ces cas-là, le requérant invite
le juge administratif à se mettre

145
00:09:39,720 --> 00:09:41,500
un peu à la place de l'administration.

146
00:09:42,100 --> 00:09:44,800
Et on retrouve ici un contrôle
que vous connaissez en réalité,

147
00:09:45,120 --> 00:09:47,780
il s'agit du contrôle de
proportionnalité que nous avons

148
00:09:47,980 --> 00:09:50,580
vu à plusieurs reprises au premier
semestre.

149
00:09:50,840 --> 00:09:53,080
Contrôle de proportionnalité des
mesures de police.

150
00:09:53,680 --> 00:09:58,360
Le juge vérifie que la décision
de police prise par l'administration,

151
00:09:58,560 --> 00:10:04,040
la mesure de police prise par
l'administration est nécessaire

152
00:10:04,240 --> 00:10:05,240
pour atteindre son but.

153
00:10:06,080 --> 00:10:11,020
Le juge vérifie que cette mesure
de police est celle qui est la

154
00:10:11,220 --> 00:10:15,440
moins contraignante pour assurer
la sauvegarde de l'ordre public.

155
00:10:16,280 --> 00:10:18,440
Donc contrôle de proportionnalité
des mesures de police.

156
00:10:19,100 --> 00:10:21,760
Contrôle de proportionnalité des
mesures de réquisition.

157
00:10:22,020 --> 00:10:23,280
Je vous en ai parlé également.

158
00:10:24,400 --> 00:10:30,560
2013, Fédération FO Énergie et Mines,
l'administration ne peut avoir

159
00:10:30,760 --> 00:10:35,260
recours à la réquisition de salariés
que si l'atteinte à la continuité

160
00:10:35,460 --> 00:10:39,660
du service public risque d'entraîner
des conséquences particulièrement

161
00:10:39,860 --> 00:10:40,620
graves.

162
00:10:40,820 --> 00:10:43,060
Encore une fois, il s'agit d'un
contrôle de l'adéquation entre

163
00:10:43,260 --> 00:10:50,940
la mesure, la réquisition et les faits,
la gravité de l'atteinte à l'intérêt

164
00:10:51,140 --> 00:10:51,900
général.

165
00:10:53,700 --> 00:10:57,500
Troisième exemple : le contrôle
des différences de traitement qui

166
00:10:57,700 --> 00:11:00,800
sont mises en place par
l'administration sur le fondement

167
00:11:01,000 --> 00:11:03,400
d'un but d'intérêt général.

168
00:11:04,180 --> 00:11:07,580
Ces différences de traitement doivent
être proportionnées à ce but d'intérêt

169
00:11:07,780 --> 00:11:08,540
général.

170
00:11:08,740 --> 00:11:12,940
Ici encore, le juge administratif
vérifie que la décision qui est

171
00:11:13,140 --> 00:11:17,320
prise est adéquate par rapport
aux faits.

172
00:11:18,260 --> 00:11:23,500
Autre excellent exemple de contrôle
de l'adéquation de la décision

173
00:11:23,700 --> 00:11:26,400
aux faits : le contrôle des sanctions
disciplinaires.

174
00:11:29,060 --> 00:11:37,940
Depuis 2013, le Conseil d'État
juge de la proportionnalité des

175
00:11:38,140 --> 00:11:41,460
sanctions qui sont prononcées à
l'encontre des fonctionnaires.

176
00:11:42,160 --> 00:11:48,940
Le juge peut vérifier que la sanction
infligée à un agent public est

177
00:11:49,140 --> 00:11:52,340
proportionnée à la gravité de la
faute qu'il a commise.

178
00:11:52,620 --> 00:11:55,380
Et d'ailleurs, j'évoquerai ici
un autre point pour faire le lien

179
00:11:55,580 --> 00:11:58,160
avec la qualification juridique
des faits dont j'ai parlé avant.

180
00:11:59,040 --> 00:12:02,740
Prenons une sanction disciplinaire,
disons une suspension de trois

181
00:12:02,940 --> 00:12:09,040
mois prononcée à l'encontre d'un
fonctionnaire qui a commis une faute.

182
00:12:09,240 --> 00:12:16,240
D'abord, l'administration qualifie
les faits de faute disciplinaire.

183
00:12:16,720 --> 00:12:19,540
C'est la première étape,
qualification juridique des faits.

184
00:12:19,740 --> 00:12:23,100
Et sur cette qualification juridique
des faits, le juge administratif

185
00:12:23,300 --> 00:12:24,400
exerce un contrôle normal.

186
00:12:24,800 --> 00:12:28,700
Il vérifie que les faits constituent
bien ce que l'administration a

187
00:12:28,900 --> 00:12:31,560
qualifié de faute.

188
00:12:33,100 --> 00:12:38,300
Et deuxièmement, deuxième étape
du contrôle, le juge vérifie que

189
00:12:38,500 --> 00:12:45,040
la sanction de trois mois de suspension
est proportionnée à la gravité

190
00:12:45,240 --> 00:12:46,000
de la faute.

191
00:12:46,200 --> 00:12:51,040
Et là, c'est l'étape contrôle de
l'adéquation entre la décision prise,

192
00:12:51,580 --> 00:12:56,540
la sanction de trois mois de
suspension, et la gravité de la faute,

193
00:12:56,740 --> 00:12:58,620
c'est-à-dire les faits.

194
00:12:59,400 --> 00:13:03,740
Le contrôle de l'adéquation prend
parfois une forme très particulière.

195
00:13:03,940 --> 00:13:10,920
C'est ce que l'on appelle le contrôle
du bilan coûts/avantages.

196
00:13:12,000 --> 00:13:16,300
C'est un arrêt important qui a
créé ce bilan coûts/avantages :

197
00:13:16,580 --> 00:13:22,560
Ville Nouvelle-Est, 28 mai 1971,
arrêt du Conseil d'État.

198
00:13:23,740 --> 00:13:27,620
Dans cette affaire, le Conseil
d'État a jugé que le juge administratif

199
00:13:27,820 --> 00:13:32,400
devait réaliser un contrôle du
bilan coûts/avantages pour les

200
00:13:32,600 --> 00:13:35,960
projets d'aménagement urbains,
les grands projets commerciaux,

201
00:13:36,360 --> 00:13:39,480
les constructions d'infrastructures,
voies routières, ferrées,

202
00:13:39,680 --> 00:13:42,780
ponts, tunnels, barrages,
lignes à haute tension,

203
00:13:43,040 --> 00:13:43,800
etc.

204
00:13:44,860 --> 00:13:48,900
Le juge, dans ces différentes
hypothèses, peut être saisi d'un

205
00:13:49,100 --> 00:13:52,280
recours pour excès de pouvoir contre
un acte qui relève de la procédure

206
00:13:52,480 --> 00:13:54,180
préalable à l'autorisation.

207
00:13:54,900 --> 00:13:59,420
Par exemple, contre une déclaration
d'utilité publique préalable à

208
00:13:59,620 --> 00:14:07,280
l'expropriation pour la construction
d'un quartier ou pour la construction

209
00:14:07,480 --> 00:14:09,180
d'une voie ferrée.

210
00:14:09,560 --> 00:14:14,720
Dans la procédure qui conduit à
l'expropriation des particuliers

211
00:14:14,920 --> 00:14:19,820
permettant le passage de la voie,
il y a des décisions qui sont prises.

212
00:14:20,020 --> 00:14:23,040
Et les particuliers,
les propriétaires concernés peuvent

213
00:14:23,240 --> 00:14:25,740
contester ces actes devant le juge
de l'excès de pouvoir.

214
00:14:25,940 --> 00:14:29,120
Et ils peuvent invoquer,
devant le juge de l'excès de pouvoir,

215
00:14:29,320 --> 00:14:36,000
le moyen tiré de l'absence d'adéquation
entre la décision et les faits

216
00:14:36,200 --> 00:14:40,220
dans un cadre particulier qui s'appelle
le bilan coûts/avantages.

217
00:14:40,440 --> 00:14:43,380
En quoi consiste ce bilan
coûts/avantages ?

218
00:14:44,020 --> 00:14:50,580
Si les inconvénients d'un projet
dépassent largement les avantages

219
00:14:50,780 --> 00:14:54,640
qui sont attendus de ce projet,
l'acte est illégal.

220
00:14:55,300 --> 00:14:59,500
Le juge tient compte notamment
du coût financier du projet,

221
00:15:00,260 --> 00:15:05,740
de ses inconvénients environnementaux,
mais aussi et surtout presque du

222
00:15:05,940 --> 00:15:08,580
risque d'atteinte aux droits des
administrés.

223
00:15:08,920 --> 00:15:18,300
Parce que, je vous l'ai justement cité,
la construction d'une voie ferrée

224
00:15:18,500 --> 00:15:19,260
sur des propriétés privées implique
au préalable leur expropriation.

225
00:15:19,460 --> 00:15:21,200
Il est possible qu'en raison de
l'importance des expropriations

226
00:15:21,400 --> 00:15:30,420
en cause, du nombre de propriétaires
concernés, les inconvénients du

227
00:15:30,620 --> 00:15:33,880
projet dépassent les intérêts qu'il
présente.

228
00:15:34,260 --> 00:15:37,300
Et dans ce cas-là, le juge peut
annuler la décision.

229
00:15:39,100 --> 00:15:44,000
Cette jurisprudence est tout à
fait satisfaisante, elle est

230
00:15:44,200 --> 00:15:48,700
convaincante dans son esprit,
etc., mais il faut bien noter que

231
00:15:48,900 --> 00:15:53,660
le juge administratif annule très
rarement des grands projets

232
00:15:53,860 --> 00:15:54,660
d'infrastructure.

233
00:15:55,940 --> 00:15:58,720
Cette jurisprudence,
Ville Nouvelle-Est, a notamment

234
00:15:58,920 --> 00:16:03,100
été appliquée pour des projets
d'envergure départementale ou

235
00:16:03,300 --> 00:16:05,780
régionale, mais jamais pour des
projets d'envergure nationale.

236
00:16:06,220 --> 00:16:10,920
Le juge exige vraiment qu'il y
ait beaucoup d'inconvénients pour

237
00:16:11,120 --> 00:16:13,580
censurer un projet de ce type.

238
00:16:14,440 --> 00:16:18,340
Il faut bien voir que c'est très
important, et je terminerai par là,

239
00:16:18,780 --> 00:16:24,420
aucun grand projet d'infrastructure
est dépourvu d'inconvénients.

240
00:16:24,920 --> 00:16:26,980
Tout est question d'équilibre en
la matière.

241
00:16:27,180 --> 00:16:29,160
Et c'est justement tout l'intérêt
de cette jurisprudence,

242
00:16:30,180 --> 00:16:37,190
faire le bilan entre d'un côté
la satisfaction des besoins d'intérêt

243
00:16:37,390 --> 00:16:39,320
général — besoin en transport,
en énergie, en assainissement,

244
00:16:39,620 --> 00:16:40,380
etc.

245
00:16:40,580 --> 00:16:43,000
—, et de l'autre côté,
les inconvénients pour la population

246
00:16:43,200 --> 00:16:45,380
et pour l'environnement tout entier.

247
00:16:46,020 --> 00:16:49,200
L'équilibre entre les deux n'est
jamais simple à faire.