1
00:00:05,460 --> 00:00:08,980
Logiquement, après avoir vu les
voies de recours contre les actes

2
00:00:09,180 --> 00:00:13,180
administratifs unilatéraux,
après avoir vu les moyens qui peuvent

3
00:00:13,380 --> 00:00:17,800
être invoqués devant le juge,
voyons logiquement la décision du juge.

4
00:00:18,680 --> 00:00:21,980
Saisi d'un recours contre un acte
administratif unilatéral,

5
00:00:22,180 --> 00:00:24,960
le juge est tenu de se prononcer.

6
00:00:25,160 --> 00:00:28,980
En effet, comme en matière civile,
article 4 du Code civil,

7
00:00:29,180 --> 00:00:35,280
le juge administratif,
qui refuse ou qui omet de se prononcer,

8
00:00:35,620 --> 00:00:38,700
commet un déni de justice,
constitutif d'ailleurs d'un délit

9
00:00:38,900 --> 00:00:41,760
pénal, donc cela vaut également
en matière administrative.

10
00:00:43,040 --> 00:00:46,620
L'interdiction du déni de justice
est liée à une autre règle,

11
00:00:46,880 --> 00:00:49,780
que l'on connaît bien en droit
administratif, celle du jugement

12
00:00:49,980 --> 00:00:51,160
dans un délai raisonnable.

13
00:00:51,940 --> 00:00:56,940
Elle découle de l'article 6 paragraphe
1 de la Convention européenne de

14
00:00:57,140 --> 00:00:59,400
sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales :

15
00:00:59,640 --> 00:01:03,340
"Toute personne a droit à ce que
sa cause soit entendue équitablement,

16
00:01:03,540 --> 00:01:07,640
publiquement et dans un délai
raisonnable par un tribunal indépendant

17
00:01:07,840 --> 00:01:08,600
et impartial".

18
00:01:09,620 --> 00:01:13,200
Le délai moyen de traitement des
litiges administratifs est plutôt

19
00:01:13,400 --> 00:01:15,200
réduit devant le juge administratif.

20
00:01:15,960 --> 00:01:21,420
En 2022, ce délai était de 10 mois
et 10 jours devant les tribunaux

21
00:01:21,620 --> 00:01:24,340
administratifs donc ;
cours administratives d'appel,

22
00:01:24,540 --> 00:01:28,540
10 mois et 25 jours ;
et Conseil d'État, six mois et 17 jours,

23
00:01:28,740 --> 00:01:33,920
ce qui est plutôt correct parmi
les juridictions françaises.

24
00:01:36,680 --> 00:01:41,160
Ces délais, plutôt brefs,
ont été atteints grâce à plusieurs

25
00:01:41,360 --> 00:01:42,160
réformes.

26
00:01:42,360 --> 00:01:46,880
Par exemple, la création des tribunaux
administratifs en 1953 ou la création

27
00:01:47,080 --> 00:01:50,120
des cours administratives d'appel
en 1987.

28
00:01:50,920 --> 00:01:57,200
Respectivement, les TA et les CA
ont été créés pour désengorger

29
00:01:57,400 --> 00:02:00,860
le Conseil d'État puisque tous
les recours juridictionnels étaient,

30
00:02:01,060 --> 00:02:02,300
auparavant, portés devant lui.

31
00:02:03,180 --> 00:02:07,580
N'ayant pas les services suffisants
pour faire face à un stock qui

32
00:02:07,780 --> 00:02:11,420
s'accroissait, le Conseil d'État
a demandé aux législateurs de créer

33
00:02:11,900 --> 00:02:15,780
des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel.

34
00:02:16,860 --> 00:02:20,740
On pourrait ajouter,
à ces réformes d'ordre institutionnel,

35
00:02:20,940 --> 00:02:25,120
des réformes contentieuses,
c'est-à-dire précisément dans la

36
00:02:25,320 --> 00:02:30,680
pratique de la juridiction,
des réformes qui concernent le

37
00:02:30,880 --> 00:02:34,380
dépôt des mémoires, le rejet rapide
de certains mémoires qui sont

38
00:02:34,580 --> 00:02:35,340
irrecevables.

39
00:02:35,540 --> 00:02:39,220
Je n'entre pas dans le détail,
cela relève de règles spécifiques

40
00:02:39,420 --> 00:02:40,560
du contentieux administratif.

41
00:02:41,040 --> 00:02:46,700
J'évoquerai aussi, en l'occurrence,
s'agissant des moyens qui permettent

42
00:02:46,900 --> 00:02:51,460
de réduire les délais de jugement,
puisque cela découle d'une exigence

43
00:02:51,660 --> 00:02:55,900
européenne, on peut rajouter,
dans ces techniques,

44
00:02:56,100 --> 00:02:58,820
celle de la sanction des recours
abusifs.

45
00:02:59,260 --> 00:03:02,920
Si vous saisissez le juge administratif
d'un recours qui est considéré

46
00:03:03,120 --> 00:03:09,320
comme abusif, c'est-à-dire un recours
qui a pour objectif de ralentir

47
00:03:09,520 --> 00:03:13,480
l'action administrative,
de menacer un projet,

48
00:03:13,680 --> 00:03:18,560
un projet d'urbanisme par exemple,
bref, lorsque le juge estime que

49
00:03:18,760 --> 00:03:22,720
votre recours est abusif,
il peut vous sanctionner à payer

50
00:03:22,920 --> 00:03:26,360
une amende qui a d'ailleurs été
augmentée assez récemment.

51
00:03:26,560 --> 00:03:30,120
Je vous renvoie pour voir cela
à l'article R.

52
00:03:30,320 --> 00:03:34,380
741-12 du Code de justice
administratif.

53
00:03:36,000 --> 00:03:40,550
L'État peut en outre,
toujours en matière de méconnaissance

54
00:03:40,750 --> 00:03:47,010
du délai raisonnable de jugement,
voir sa responsabilité engagée

55
00:03:47,210 --> 00:03:48,690
par le juge administratif.

56
00:03:51,610 --> 00:03:55,270
J'en reparlerai plus loin lorsque
j'aborderai cette question de la

57
00:03:55,470 --> 00:03:56,230
responsabilité.

58
00:03:57,770 --> 00:04:01,990
Saisi d'un recours pour excès de
pouvoir, le juge administratif

59
00:04:02,190 --> 00:04:06,070
peut très classiquement prononcer
soit le rejet du recours,

60
00:04:06,390 --> 00:04:07,670
soit l'annulation de l'acte.

61
00:04:07,870 --> 00:04:12,190
Je vous en ai parlé,
c'est l'office binaire du juge

62
00:04:12,390 --> 00:04:13,150
de l'excès de pouvoir.

63
00:04:13,890 --> 00:04:17,970
Cet office binaire qui permet de
distinguer le juge de l'excès de

64
00:04:18,170 --> 00:04:21,890
pouvoir, le contentieux de l'excès
de pouvoir du contentieux de pleine

65
00:04:22,090 --> 00:04:26,110
juridiction, n'est plus vraiment
conforme à la réalité.

66
00:04:27,210 --> 00:04:31,210
Le juge de l'excès de pouvoir dispose
aujourd'hui d'autres pouvoirs qui

67
00:04:31,410 --> 00:04:35,210
le rapprochent du juge de pleins
contentieux.

68
00:04:36,090 --> 00:04:42,430
Voyons d'abord l'hypothèse du rejet
du recours, puis celle de l'annulation

69
00:04:42,630 --> 00:04:48,610
et des conséquences que cette
annulation peut entraîner.

70
00:04:49,730 --> 00:04:53,550
Enfin, pour terminer,
on prendra un peu de hauteur pour

71
00:04:53,750 --> 00:04:59,110
voir ce qu'il en est aujourd'hui
de la distinction entre l'excès

72
00:04:59,310 --> 00:05:02,950
de pouvoir, le contentieux de l'excès
de pouvoir et le contentieux de

73
00:05:03,150 --> 00:05:04,130
la pleine juridiction.

74
00:05:04,530 --> 00:05:05,290
A.

75
00:05:05,850 --> 00:05:08,110
Le rejet du recours.

76
00:05:08,850 --> 00:05:12,410
Saisi d'un recours pour excès de
pouvoir, le juge peut d'abord en

77
00:05:12,610 --> 00:05:13,370
prononcer le rejet.

78
00:05:14,050 --> 00:05:18,830
Le rejet du recours doit être motivé
et il peut surtout être motivé

79
00:05:19,030 --> 00:05:20,070
de plusieurs manières.

80
00:05:20,730 --> 00:05:24,710
Première manière de motiver un rejet,
c'est-à-dire ne pas accorder

81
00:05:24,910 --> 00:05:26,640
l'annulation à un administré qui
l'a demandé.

82
00:05:26,840 --> 00:05:27,600
C'est très simplement ça,
le rejet.

83
00:05:28,770 --> 00:05:34,560
D'abord, premier motif qui peut
justifier le rejet du recours,

84
00:05:35,950 --> 00:05:38,570
l'incompétence du juge administratif.

85
00:05:39,150 --> 00:05:43,670
Il faut tout de même bien distinguer
deux cas d'incompétence distincts.

86
00:05:43,910 --> 00:05:49,870
Il faut distinguer selon que
l'incompétence tient à la matière

87
00:05:50,070 --> 00:05:53,730
qui est concernée, qui relèverait
non pas du juge administratif mais

88
00:05:53,930 --> 00:05:59,630
d'un autre ordre de juridiction,
en particulier l'ordre judiciaire,

89
00:06:00,130 --> 00:06:05,770
ou l'incompétence qui tient à la
juridiction administrative saisie.

90
00:06:06,650 --> 00:06:08,570
Je vais préciser ce point-là.

91
00:06:08,870 --> 00:06:12,570
Si la juridiction administrative
saisie n'est pas compétente parce

92
00:06:12,770 --> 00:06:18,390
qu'une autre juridiction administrative
est compétente, le recours ne peut

93
00:06:18,590 --> 00:06:20,830
pas être rejeté par le juge
administratif.

94
00:06:21,410 --> 00:06:26,130
Il faut que la juridiction saisie
renvoie le recours devant la

95
00:06:26,330 --> 00:06:30,990
juridiction que l'auteur du recours
aurait dû saisir.

96
00:06:31,250 --> 00:06:34,910
En gros, lorsque c'est bien la
juridiction administrative qui

97
00:06:35,110 --> 00:06:38,790
est compétente, mais que la juridiction
administrative qui a été saisie

98
00:06:38,990 --> 00:06:43,010
n'est pas compétente,
c'est une affaire interne à la

99
00:06:43,210 --> 00:06:43,970
juridiction administrative.

100
00:06:44,410 --> 00:06:50,570
Il revient au juge administratif
de régler cette question de compétence.

101
00:06:50,830 --> 00:06:55,290
Par exemple, imaginons qu'un litige
ait été porté devant le tribunal

102
00:06:55,490 --> 00:07:01,210
administratif de Toulon alors que
l'affaire relève normalement du

103
00:07:01,410 --> 00:07:08,490
tribunal administratif de Nice,
dans ce cas-là, il y aura un renvoi

104
00:07:08,690 --> 00:07:12,450
entre ces deux tribunaux
administratifs, et non pas un rejet

105
00:07:12,650 --> 00:07:18,310
sec du recours.

106
00:07:18,510 --> 00:07:24,350
En revanche, si le litige ne relève
pas du juge administratif parce

107
00:07:24,550 --> 00:07:29,490
qu'il relève du juge judiciaire,
dans ce cas-là, le juge administratif

108
00:07:30,250 --> 00:07:32,070
rejette le recours pour incompétence.

109
00:07:32,290 --> 00:07:34,950
C'est de cela dont il s'agit ici.

110
00:07:35,150 --> 00:07:39,470
Lorsque le juge administratif n'est
pas compétent et que c'est le juge

111
00:07:39,670 --> 00:07:42,170
judiciaire qui est compétent pour
régler cette affaire,

112
00:07:42,610 --> 00:07:45,530
le juge administratif prononce
un rejet du recours pour excès

113
00:07:45,730 --> 00:07:46,490
de pouvoir.

114
00:07:48,410 --> 00:07:53,010
Deuxième motif qui peut justifier
le rejet du recours pour excès

115
00:07:53,210 --> 00:07:58,750
de pouvoir, le juge administratif
peut déclarer le recours irrecevable

116
00:07:58,950 --> 00:08:02,350
pour toutes les raisons que nous
avons déjà vues dans ce cours.

117
00:08:03,030 --> 00:08:07,150
Par exemple, l'acte qui est contesté
n'est pas susceptible de recours

118
00:08:07,350 --> 00:08:08,110
pour excès de pouvoir.

119
00:08:08,690 --> 00:08:12,330
Par exemple, c'est un contrat,
c'est une mesure d'ordre intérieur.

120
00:08:12,970 --> 00:08:16,630
C'est une mesure qui ne peut pas
faire l'objet d'un recours pour

121
00:08:16,830 --> 00:08:17,590
excès de pouvoir.

122
00:08:18,510 --> 00:08:23,930
De même, le requérant peut ne pas
avoir intérêt à agir contre l'acte

123
00:08:24,130 --> 00:08:24,890
qu'il conteste.

124
00:08:25,490 --> 00:08:30,170
Il peut s'agir encore d'un recours
qui a été déposé devant le juge

125
00:08:30,370 --> 00:08:35,430
alors que l'administré aurait d'abord
dû saisir une autorité administrative

126
00:08:35,630 --> 00:08:39,430
d'un RAPO, d'un recours administratif
préalable obligatoire.

127
00:08:40,390 --> 00:08:47,330
Ou encore, le juge a été saisi
alors que le délai de recours avait

128
00:08:47,530 --> 00:08:48,670
déjà expiré.

129
00:08:50,090 --> 00:08:55,470
Ce rejet, c'est-à-dire le rejet
pour irrecevabilité, le rejet pour

130
00:08:55,670 --> 00:08:58,990
irrecevabilité ne signifie pas,
c'est très important,

131
00:09:00,110 --> 00:09:03,310
que l'acte de l'administration
est légal.

132
00:09:04,150 --> 00:09:09,090
Il peut tout à fait être vicié
et il peut encore être contesté

133
00:09:09,290 --> 00:09:10,050
devant le juge.

134
00:09:10,330 --> 00:09:14,210
Par exemple, un administré a déposé
un recours pour excès de pouvoir,

135
00:09:14,410 --> 00:09:20,510
mais il n'a pas intérêt à agir
contre cet acte.

136
00:09:21,190 --> 00:09:26,550
Le juge administratif peut rejeter
son recours et un autre administré

137
00:09:26,750 --> 00:09:31,090
qui aurait intérêt à agir contre
l'acte peut saisir le même juge

138
00:09:31,290 --> 00:09:34,290
administratif, peut saisir le même
tribunal administratif pour lui

139
00:09:34,490 --> 00:09:39,750
demander l'annulation de l'acte
et obtenir l'annulation de cet acte.

140
00:09:41,250 --> 00:09:46,530
Un recours qui est irrecevable
n'empêche pas de contester l'acte

141
00:09:46,730 --> 00:09:48,930
qui a fait l'objet d'un recours
irrecevable.

142
00:09:49,850 --> 00:09:53,930
Autre exemple encore,
même si un recours a été déposé

143
00:09:54,130 --> 00:09:57,810
hors délai contre un acte,
il est possible que cet acte fasse

144
00:09:58,010 --> 00:10:02,640
ensuite l'objet d'une exception
d'illégalité, comme je vous l'ai

145
00:10:02,840 --> 00:10:03,650
présenté plus haut.

146
00:10:03,930 --> 00:10:08,090
C'est-à-dire que l'on peut demander
au juge de déclarer l'acte illégal

147
00:10:08,290 --> 00:10:13,950
et d'en tirer les conséquences
sur un acte qui a été pris en vertu

148
00:10:14,150 --> 00:10:16,890
de celui entaché d'un vice.

149
00:10:17,370 --> 00:10:21,210
Dans ce cas-là, même si le recours
pour excès de pouvoir était irrecevable

150
00:10:21,410 --> 00:10:26,970
pour expiration du délai,
il peut encore faire l'objet d'une

151
00:10:27,170 --> 00:10:31,450
critique devant le juge administratif
qui pourra constater que cet acte

152
00:10:31,650 --> 00:10:33,610
est effectivement entaché d'un vice.

153
00:10:36,770 --> 00:10:39,670
Je répète jusqu'ici,
incompétence de la juridiction

154
00:10:39,870 --> 00:10:42,770
administrative, irrecevabilité
du recours.

155
00:10:43,190 --> 00:10:48,370
Troisièmement, peut justifier le
rejet du recours le fait qu'aucun

156
00:10:48,570 --> 00:10:52,610
des arguments qui a été invoqué
devant le juge administratif n'est

157
00:10:52,810 --> 00:10:55,130
pertinent ou n'est fondé.

158
00:10:55,730 --> 00:10:58,550
Dans cette hypothèse,
on dit qu'il y a rejet au fond,

159
00:10:59,470 --> 00:11:03,130
c'est-à-dire que le juge se prononce
au fond sur le recours.

160
00:11:03,450 --> 00:11:08,650
Il ne se déclare pas incompétent
ou ne rejette pas le recours pour

161
00:11:08,850 --> 00:11:09,950
une simple irrecevabilité.

162
00:11:10,310 --> 00:11:15,450
Là, le juge administratif a poussé
son contrôle jusque dans le détail

163
00:11:15,650 --> 00:11:16,410
de l'acte.

164
00:11:16,610 --> 00:11:20,950
Mais, comme je vous l'ai expliqué,
le juge administratif se prononce

165
00:11:21,150 --> 00:11:21,930
sur des arguments.

166
00:11:22,750 --> 00:11:27,150
Il faut donc saisir le juge des
bons arguments juridiques pour

167
00:11:27,350 --> 00:11:29,050
obtenir l'annulation de l'acte.

168
00:11:30,170 --> 00:11:35,530
Il est possible que le requérant
ait justement saisi le juge de

169
00:11:35,730 --> 00:11:38,830
mauvais arguments, d'arguments
qui ne sont pas pertinents ou qui

170
00:11:39,030 --> 00:11:40,330
ne sont pas fondés.

171
00:11:40,870 --> 00:11:46,190
À nouveau, cela signifie que la
décision du juge ne veut pas dire

172
00:11:46,390 --> 00:11:50,950
que l'acte est légal,
mais seulement que les moyens qui

173
00:11:51,150 --> 00:11:55,890
ont été invoqués ne lui permettaient
pas de prononcer l'annulation.

174
00:11:56,770 --> 00:12:00,490
Il est donc possible qu'un autre
recours soit fait contre le même

175
00:12:00,690 --> 00:12:02,990
acte avec de nouveaux arguments.

176
00:12:03,390 --> 00:12:07,770
Encore faut-il, cela n'est pas
garanti du tout, que le délai de

177
00:12:07,970 --> 00:12:09,530
recours n'est pas encore expiré.

178
00:12:10,030 --> 00:12:13,710
Même lorsque le délai de recours
a expiré, vous l'aurez compris

179
00:12:13,910 --> 00:12:15,930
par rapport à ce que j'ai dit il
y a quelques instants,

180
00:12:16,410 --> 00:12:20,150
même lorsque le délai de recours
a expiré, il est encore possible

181
00:12:20,350 --> 00:12:26,210
de faire une exception d'illégalité
en invoquant des vices contre un

182
00:12:26,410 --> 00:12:29,170
acte général qui a fait l'objet
d'un acte d'application que l'on

183
00:12:29,370 --> 00:12:30,350
conteste devant le juge.

184
00:12:32,490 --> 00:12:36,630
Je l'ai déjà dit aussi,
le juge peut se saisir lui-même

185
00:12:36,830 --> 00:12:40,450
de moyens qui ne se trouvent pas
dans la requête de l'administré.

186
00:12:40,890 --> 00:12:43,670
Ce sont les moyens que l'on appelle
d'ordre public.

187
00:12:44,110 --> 00:12:48,330
C'est le cas par exemple du moyen
tiré de l'incompétence de l'auteur

188
00:12:48,530 --> 00:12:49,630
de l'acte.

189
00:12:49,830 --> 00:12:55,730
Par conséquent, si le juge rejette
un recours au fond, c'est qu'il

190
00:12:55,930 --> 00:13:01,830
n'a pas identifié dans la requête
de moyen qui permet d'annuler la

191
00:13:02,030 --> 00:13:05,990
décision de l'administration et
qu'il n'a pas identifié de moyen

192
00:13:06,190 --> 00:13:14,030
d'ordre public qu'il peut soulever
d'office pour justifier l'annulation

193
00:13:14,230 --> 00:13:14,990
de cet acte.

194
00:13:16,030 --> 00:13:22,050
En définitive, une décision de
rejet est liée au recours dont

195
00:13:22,250 --> 00:13:23,570
le juge a été saisi.

196
00:13:25,170 --> 00:13:30,200
Finalement, cette décision de rejet
ne dit pas grand-chose sur la légalité

197
00:13:30,670 --> 00:13:36,950
de l'acte administratif parce que
soit le recours était irrecevable

198
00:13:37,150 --> 00:13:41,470
et un autre recours pourrait
éventuellement obtenir gain de cause,

199
00:13:41,670 --> 00:13:42,550
c'est-à-dire l'annulation.

200
00:13:43,230 --> 00:13:50,390
Mais encore, le recours fondé sur
aucun moyen pertinent ne peut pas

201
00:13:50,590 --> 00:13:53,450
obtenir l'annulation de l'acte,
mais un autre recours pertinent,

202
00:13:54,070 --> 00:13:58,370
fondé sur des arguments pertinents,
pourrait obtenir l'annulation de l'acte.