1
00:00:05,360 --> 00:00:06,120
2.

2
00:00:06,320 --> 00:00:08,140
L'injonction et l'astreinte.

3
00:00:09,040 --> 00:00:13,900
Les choses ont commencé à changer
à partir des années 80,

4
00:00:14,600 --> 00:00:19,140
et plus précisément en 80,
lorsque le législateur a créé ce

5
00:00:19,340 --> 00:00:20,520
que l'on appelle l'astreinte.

6
00:00:21,460 --> 00:00:25,820
Les justiciables, à partir de ce
moment, peuvent demander au juge

7
00:00:26,020 --> 00:00:29,600
de l'excès de pouvoir,
non seulement d'annuler un acte,

8
00:00:29,820 --> 00:00:33,400
mais également de condamner
l'administration à verser une somme

9
00:00:33,600 --> 00:00:38,080
d'argent par jour de retard dans
l'exécution d'une décision de justice.

10
00:00:38,700 --> 00:00:43,060
Donc l'astreinte est une étape
très importante dans le développement

11
00:00:43,260 --> 00:00:45,120
des pouvoirs du juge administratif.

12
00:00:45,440 --> 00:00:50,120
À partir de 1980, celui-ci peut
à la fois annuler une décision

13
00:00:50,320 --> 00:00:55,180
et demander au juge de l'exécuter,
sans quoi elle devra payer une

14
00:00:55,380 --> 00:00:56,140
somme par jour de retard.

15
00:00:56,920 --> 00:00:58,160
Mais la vraie révolution…

16
00:00:58,960 --> 00:01:03,120
Le terme n'est pas trop faible,
c'est une véritable révolution

17
00:01:03,320 --> 00:01:04,080
dans l'office du juge.

18
00:01:04,680 --> 00:01:10,680
La vraie révolution a lieu le 8
février 1995, avec la loi sur

19
00:01:10,880 --> 00:01:11,640
l'injonction.

20
00:01:12,860 --> 00:01:20,560
Avant cette date, le juge ne pouvait
prononcer aucune injonction à

21
00:01:20,760 --> 00:01:21,740
l'encontre de l'administration.

22
00:01:22,320 --> 00:01:27,020
Le juge ne pouvait pas ordonner
un comportement à l'administration.

23
00:01:29,260 --> 00:01:32,360
Je le dis autrement encore,
elle ne pouvait formuler aucune

24
00:01:32,560 --> 00:01:37,260
obligation, même une obligation
en lien avec l'exécution de sa

25
00:01:37,460 --> 00:01:38,220
propre décision.

26
00:01:38,420 --> 00:01:41,460
Le juge devait se contenter d'annuler
un acte.

27
00:01:41,660 --> 00:01:45,660
Si l'administration ne tirait pas
les conséquences de cette annulation

28
00:01:45,860 --> 00:01:51,120
concrètement, le juge devait être
saisi à nouveau, mais d'un recours

29
00:01:51,320 --> 00:01:52,080
en responsabilité.

30
00:01:52,280 --> 00:01:53,560
C'est ce que je vous ai expliqué
précédemment.

31
00:01:54,460 --> 00:01:59,960
Depuis 1995, le juge de l'excès
de pouvoir ne peut, certes,

32
00:02:00,160 --> 00:02:05,220
toujours pas prononcer une injonction
à titre principal.

33
00:02:05,800 --> 00:02:11,020
C'est-à-dire que l'on ne peut pas
demander au juge de ne faire

34
00:02:11,220 --> 00:02:15,060
qu'enjoindre à l'administration
de se comporter d'une telle manière.

35
00:02:15,700 --> 00:02:22,540
Faire cela, ce serait manquer à
un principe essentiel qui est qu'en

36
00:02:22,740 --> 00:02:26,240
excès de pouvoir, le juge se prononce
sur une demande d'annulation.

37
00:02:26,680 --> 00:02:32,140
Donc il faut nécessairement demander
l'annulation d'un acte pour pouvoir

38
00:02:32,340 --> 00:02:37,200
demander une injonction envers
l'administration, cette injonction

39
00:02:37,400 --> 00:02:40,780
concernant les conséquences de
cette annulation.

40
00:02:41,780 --> 00:02:48,120
Donc il est possible non pas de
faire une demande d'injonction

41
00:02:48,320 --> 00:02:55,660
à titre principal, mais de demander
au juge d'ordonner à l'administration

42
00:02:55,860 --> 00:03:00,440
de prendre les mesures nécessaires
à l'exécution d'une décision

43
00:03:00,640 --> 00:03:01,700
d'annulation.

44
00:03:02,520 --> 00:03:05,770
Cela découle de l'article L.

45
00:03:05,970 --> 00:03:12,520
911-1 du CJA, qui n'est que la
codification de la loi de 1995

46
00:03:12,720 --> 00:03:13,480
sur l'injonction.

47
00:03:15,020 --> 00:03:18,940
Je ferai quelques remarques sur
cet article L.

48
00:03:19,400 --> 00:03:20,160
911-1.

49
00:03:20,360 --> 00:03:24,960
J'insiste, d'abord :
cette injonction n'est que relative

50
00:03:25,160 --> 00:03:26,560
à une annulation.

51
00:03:28,380 --> 00:03:31,940
Cette injonction assure l'exécution
concrète de l'annulation,

52
00:03:32,140 --> 00:03:37,500
mais ce n'est qu'un "accessoire"
de l'annulation, ce n'est pas une

53
00:03:37,700 --> 00:03:38,690
injonction à titre principal.

54
00:03:38,890 --> 00:03:39,650
Première remarque.

55
00:03:40,820 --> 00:03:45,840
Deuxième remarque : le juge peut
ordonner à l'administration d'adopter

56
00:03:46,040 --> 00:03:50,080
des mesures précises,
par exemple réexaminer une demande

57
00:03:50,280 --> 00:03:57,540
de permis de construire,
par exemple attribuer une certaine

58
00:03:57,740 --> 00:04:02,660
qualité à un administré,
opérer un classement d'un bâtiment,

59
00:04:02,920 --> 00:04:03,680
etc.

60
00:04:03,880 --> 00:04:08,420
Donc l'administration peut ordonner
à l'administration d'adopter des

61
00:04:08,620 --> 00:04:12,740
mesures précises, mais le juge
administratif peut également enjoindre

62
00:04:12,940 --> 00:04:17,520
à l'administration de prendre très
largement, je cite, "toutes les

63
00:04:17,720 --> 00:04:20,080
mesures nécessaires à l'exécution
de la décision de justice".

64
00:04:20,780 --> 00:04:25,460
Soit ce peut être une injonction
précise, soit une injonction large,

65
00:04:25,900 --> 00:04:31,380
une injonction vague à simplement
prendre des mesures d'exécution.

66
00:04:31,920 --> 00:04:35,160
Troisième remarque :
l'injonction peut être assortie

67
00:04:35,360 --> 00:04:37,260
d'une astreinte, dont je vous parlais
précédemment.

68
00:04:37,760 --> 00:04:41,260
C'est-à-dire que dans un tel cas,
le juge prononce une annulation,

69
00:04:42,200 --> 00:04:48,420
il enjoint à l'administration de

70
00:04:48,620 --> 00:04:55,760
prendre une mesure d'exécution,
et enfin, mettre cette injonction

71
00:04:55,960 --> 00:04:59,680
sous astreinte, c'est-à-dire ordonner
à l'administration de prendre la

72
00:04:59,880 --> 00:05:06,040
mesure nécessaire sous peine de
payer une somme par jour de retard.

73
00:05:06,820 --> 00:05:10,260
On peut cumuler dans une seule
décision, annulation,

74
00:05:10,460 --> 00:05:12,380
injonction, astreinte.

75
00:05:13,140 --> 00:05:17,520
Quatrième et dernière remarque :
l'injonction peut être demandée

76
00:05:17,720 --> 00:05:18,600
par le requérant.

77
00:05:18,820 --> 00:05:21,400
C'était la situation initiale.

78
00:05:21,600 --> 00:05:27,240
Mais depuis 2019, il est même possible
que le juge prononce une injonction

79
00:05:27,440 --> 00:05:32,260
d'office, c'est-à-dire prononce
une injonction sans avoir été saisi

80
00:05:32,460 --> 00:05:35,160
par le justiciable d'une demande
d'injonction.

81
00:05:35,480 --> 00:05:41,060
Le juge peut décider de lui-même
d'assortir sa décision d'une injonction

82
00:05:41,260 --> 00:05:42,460
envers l'administration.

83
00:05:43,660 --> 00:05:46,600
Je vais vous donner quelques exemples,
simplement pour que les choses

84
00:05:46,800 --> 00:05:47,560
soient bien claires.

85
00:05:47,760 --> 00:05:49,340
J'ai déjà commencé à ébaucher cet
exemple.

86
00:05:50,220 --> 00:05:54,720
Un tribunal administratif annule
le refus d'un maire de prendre

87
00:05:54,920 --> 00:05:55,760
une mesure de police.

88
00:05:55,960 --> 00:05:59,080
Ça, je vous en ai déjà parlé il
y a longtemps, mais je vous en

89
00:05:59,280 --> 00:06:00,040
ai déjà parlé.

90
00:06:00,680 --> 00:06:04,740
Un tribunal administratif annule
le refus d'un maire de prendre

91
00:06:04,940 --> 00:06:07,500
une mesure de police pour la sauvegarde
de l'ordre public.

92
00:06:08,200 --> 00:06:13,900
Le tribunal peut, en outre,
enjoindre au maire de prendre un

93
00:06:14,100 --> 00:06:18,960
arrêté de police dans le mois suivant
sous peine de devoir verser telle

94
00:06:19,160 --> 00:06:20,240
somme par jour de retard.

95
00:06:21,220 --> 00:06:24,880
Autre exemple : le tribunal
administratif, qui a annulé le

96
00:06:25,080 --> 00:06:28,680
refus d'un maire de délivrer un
permis de construire,

97
00:06:28,880 --> 00:06:34,460
peut aussi lui enjoindre de réexaminer
la demande du pétitionnaire,

98
00:06:34,700 --> 00:06:37,520
c'est-à-dire de celui qui a demandé
le permis de construire,

99
00:06:37,720 --> 00:06:40,700
dans les deux mois qui suivent.

100
00:06:41,020 --> 00:06:43,600
Également, on peut imaginer la
situation suivante.

101
00:06:43,820 --> 00:06:48,280
Le Premier ministre a reçu une
demande d'abrogation d'un décret.

102
00:06:49,200 --> 00:06:51,520
Le Premier ministre n'y a pas répondu.

103
00:06:53,320 --> 00:07:00,120
L'auteur de la demande peut ensuite
saisir le juge administratif d'une

104
00:07:00,320 --> 00:07:07,780
demande d'annulation du refus du
Premier ministre d'abroger son décret.

105
00:07:08,440 --> 00:07:13,200
Et il peut assortir cette demande
d'annulation d'une demande d'injonction

106
00:07:13,400 --> 00:07:17,060
au Premier ministre de procéder
à l'abrogation de l'acte.

107
00:07:17,560 --> 00:07:21,780
Donc on a une jurisprudence fournie
du Conseil d'État, dans laquelle

108
00:07:21,980 --> 00:07:27,340
celui-ci prononce des injonctions
envers le Premier ministre de prendre

109
00:07:27,540 --> 00:07:33,500
des mesures d'abrogation de règlements
qui sont illégaux ou qui sont devenus

110
00:07:33,700 --> 00:07:34,940
illégaux.

111
00:07:36,220 --> 00:07:38,900
Depuis les années 80,
vous le voyez, le recours pour

112
00:07:39,100 --> 00:07:42,980
excès de pouvoir a connu une très
profonde réforme.

113
00:07:43,440 --> 00:07:50,500
Devenu très voire trop efficace,
le recours pour excès de pouvoir

114
00:07:50,700 --> 00:07:54,340
a ensuite été encadré par le juge
administratif.

115
00:07:56,140 --> 00:08:00,440
L'injonction et l'astreinte ont
été très utilisées par les requérants.

116
00:08:01,300 --> 00:08:04,340
Ces réformes ont véritablement
bouleversé le contentieux de l'excès

117
00:08:04,540 --> 00:08:07,440
de pouvoir et de l'aveu même des
conseillers d'État.

118
00:08:08,560 --> 00:08:13,160
Ces réformes ont changé son office
et ont même changé sa psychologie.

119
00:08:13,360 --> 00:08:17,340
C'est-à-dire qu'aujourd'hui et
depuis les années 90,

120
00:08:17,900 --> 00:08:22,360
le juge administratif se soucie
beaucoup plus qu'avant des conséquences

121
00:08:22,560 --> 00:08:23,520
concrètes de ses décisions.

122
00:08:23,720 --> 00:08:27,840
Et ce souci, pour les conséquences
concrètes des décisions,

123
00:08:28,380 --> 00:08:29,920
a entraîné plusieurs évolutions.

124
00:08:30,500 --> 00:08:36,020
D'abord, le juge s'efforce d'éviter
les annulations qui sont inutiles,

125
00:08:36,460 --> 00:08:38,720
celles qui n'ont pas d'effet pour
le requérant.

126
00:08:39,360 --> 00:08:42,360
Par exemple, et je vous en ai déjà
parlé, le juge peut,

127
00:08:42,560 --> 00:08:48,300
en cours d'instance et sur demande
de l'administration, remplacer

128
00:08:48,500 --> 00:08:55,440
un motif irrégulier qui se trouvait
dans la décision par un motif régulier.

129
00:08:56,200 --> 00:08:59,700
Et le juge peut opérer cette
substitution de motif,

130
00:09:00,060 --> 00:09:05,140
c'est-à-dire qu'il peut rendre
l'acte légal et rejeter le recours.

131
00:09:05,340 --> 00:09:11,020
C'est la fameuse décision de section
du 6 février 2004, Madame Hallal.

132
00:09:12,060 --> 00:09:16,860
L'annulation n'aurait pas empêché
à l'administration de reprendre

133
00:09:17,060 --> 00:09:21,220
la même décision, puisque,
certes, la décision était fondée

134
00:09:21,420 --> 00:09:24,140
sur un motif illégal,
mais elle pourrait parfaitement

135
00:09:24,340 --> 00:09:26,740
être justifiée par un autre motif.

136
00:09:27,680 --> 00:09:31,340
Si elle pouvait être justifiée
par un autre motif, l'administration

137
00:09:31,540 --> 00:09:34,620
pouvait de toute manière la reprendre,
cette décision.

138
00:09:36,420 --> 00:09:39,320
Ce que fait le juge,
c'est qu'il évite une annulation

139
00:09:39,520 --> 00:09:40,280
inutile.

140
00:09:41,980 --> 00:09:44,960
Il pourrait certes prononcer
l'annulation de la décision,

141
00:09:45,160 --> 00:09:48,280
mais après cette annulation,
l'administration pourrait reprendre

142
00:09:48,480 --> 00:09:49,860
exactement la même décision.

143
00:09:50,100 --> 00:09:53,540
Donc, autant faire d'une pierre
deux coups, éviter l'annulation,

144
00:09:54,100 --> 00:09:58,300
rendre la décision légale,
et comme cela, nous avons très

145
00:09:58,500 --> 00:10:03,900
rapidement une réponse définitive
à la demande du requérant qui est

146
00:10:04,100 --> 00:10:06,260
la suivante : l'acte est-il légal ?

147
00:10:06,540 --> 00:10:09,640
La réponse définitive est :
oui, l'acte est légal parce qu'il

148
00:10:09,840 --> 00:10:12,420
peut être fondé sur un motif
alternatif.

149
00:10:14,400 --> 00:10:18,600
Premièrement, je le répète,
le juge s'efforce d'éviter les

150
00:10:18,800 --> 00:10:19,860
annulations inutiles.

151
00:10:20,240 --> 00:10:24,860
Mais en plus de cela,
le juge s'efforce aujourd'hui d'éviter

152
00:10:25,060 --> 00:10:27,620
les annulations qui sont nuisibles.

153
00:10:28,080 --> 00:10:32,260
Nuisibles parce qu'elles risquent
de porter atteinte à la continuité

154
00:10:32,460 --> 00:10:35,500
du service public, ou plus largement
à l'intérêt général.

155
00:10:36,340 --> 00:10:39,380
C'est la jurisprudence du Conseil
d'État, extrêmement importante,

156
00:10:39,580 --> 00:10:44,540
d'Assemblée du 11 mai 2004,
Association AC.

157
00:10:45,880 --> 00:10:50,680
En l'espèce, un arrêté portant
agrément de la convention d'assurance

158
00:10:50,880 --> 00:10:54,860
chômage, convention qui est passée
entre les associations patronales

159
00:10:55,060 --> 00:10:59,600
et les syndicats, était entaché
de plusieurs vices, et elle devait

160
00:10:59,800 --> 00:11:01,020
être annulée.

161
00:11:01,720 --> 00:11:08,540
Cependant, la disparition rétroactive
de l'arrêté était susceptible

162
00:11:08,740 --> 00:11:12,020
d'entraîner des conséquences
extrêmement graves.

163
00:11:12,400 --> 00:11:17,480
En effet, l'exécution concrète

164
00:11:17,680 --> 00:11:23,920
de cette annulation rétroactive
supposait de revenir sur toutes

165
00:11:24,120 --> 00:11:28,600
les cotisations versées et sur
tous les versements d'indemnité

166
00:11:28,800 --> 00:11:29,560
chômage.

167
00:11:29,760 --> 00:11:37,720
Vous imaginez, les services compétents
pour l'exécution de cette mission

168
00:11:37,920 --> 00:11:41,580
de service public, qu'est l'assurance
chômage, auraient été complètement

169
00:11:41,780 --> 00:11:42,580
paralysés.

170
00:11:42,780 --> 00:11:47,340
À la fois, rendre des cotisations
et récupérer des versements de

171
00:11:47,540 --> 00:11:48,440
l'assurance chômage.

172
00:11:48,640 --> 00:11:50,380
Et ce, pour des millions de personnes.

173
00:11:50,580 --> 00:11:56,540
Il faut bien imaginer l'envergure
des conséquences de cette illégalité.

174
00:11:57,740 --> 00:12:00,700
L'annulation rétroactive aurait
entraîné des effets catastrophiques,

175
00:12:01,280 --> 00:12:02,960
il fallait donc l'éviter.

176
00:12:03,540 --> 00:12:06,080
Dans son arrêt, que fait le Conseil
d'État ?

177
00:12:07,240 --> 00:12:09,580
Le Conseil d'État pose les règles
suivantes.

178
00:12:09,880 --> 00:12:15,360
En principe, l'annulation d'un
acte est immédiate et rétroactive.

179
00:12:16,200 --> 00:12:19,500
Les effets de l'acte illégal doivent
être remis en cause,

180
00:12:19,820 --> 00:12:23,040
tous être remis en cause,
y compris par le biais d'une

181
00:12:23,240 --> 00:12:24,000
injonction.

182
00:12:24,200 --> 00:12:25,220
Ça, c'est le principe.

183
00:12:26,340 --> 00:12:31,620
Toutefois, et là je cite le Conseil
d'État, "s'il apparaît que cet

184
00:12:31,820 --> 00:12:35,880
effet rétroactif de l'annulation
est de nature à emporter des

185
00:12:36,080 --> 00:12:41,160
conséquences manifestement excessives,
en raison tant des effets que cet

186
00:12:41,360 --> 00:12:45,320
acte a produit et des situations
qui ont pu se constituer lorsqu'il

187
00:12:45,520 --> 00:12:49,840
était en vigueur, que de l'intérêt
général pouvant s'attacher à un

188
00:12:50,040 --> 00:12:54,760
maintien temporaire de ces effets,
le juge peut — je continue la citation

189
00:12:54,960 --> 00:13:00,200
—, limiter dans le temps des effets
de l'annulation".

190
00:13:00,840 --> 00:13:06,220
Autrement dit, pour le dire plus
rapidement, lorsque l'effet rétroactif

191
00:13:06,420 --> 00:13:10,260
de l'annulation entraîne des
conséquences trop dommageables,

192
00:13:10,840 --> 00:13:18,860
le juge peut se contenter de prononcer
une annulation sans effet rétroactif,

193
00:13:19,120 --> 00:13:21,720
voire avec un effet dans le futur.

194
00:13:23,860 --> 00:13:28,300
Le juge tient compte ainsi des
effets concrets de l'acte,

195
00:13:28,500 --> 00:13:31,980
des situations qui se sont créées
sur le fondement de cet acte et

196
00:13:32,180 --> 00:13:32,980
de l'intérêt général.

197
00:13:33,940 --> 00:13:38,660
En prenant en compte ces différents
critères, le juge peut,

198
00:13:38,940 --> 00:13:41,500
s'il le juge nécessaire,
s'il l'estime nécessaire,

199
00:13:42,140 --> 00:13:45,380
prononcer une annulation pour l'avenir
seulement, c'est-à-dire qu'il ne

200
00:13:45,580 --> 00:13:47,520
prononce pas d'annulation avec
effet rétroactif.

201
00:13:48,120 --> 00:13:50,080
L'annulation ne produit pas d'effet
pour le passé.

202
00:13:51,300 --> 00:13:55,190
Mais le juge peut également prononcer
une annulation différée,

203
00:13:56,060 --> 00:13:59,420
c'est-à-dire une annulation qui
ne produira ses effets que dans

204
00:13:59,620 --> 00:14:02,760
deux mois, six mois,
voire un an.

205
00:14:03,160 --> 00:14:07,820
Ce qui permet à l'administration
de se retourner, ce qui lui donne

206
00:14:08,020 --> 00:14:14,180
le temps d'adopter un acte qui

207
00:14:14,380 --> 00:14:20,510
sauvera la situation délicate créée
par l'illégalité qu'elle a commise.

208
00:14:20,710 --> 00:14:24,610
Parce qu'il ne faut pas le nier
non plus, l'administration est fautive,

209
00:14:27,790 --> 00:14:30,650
elle a entaché son acte d'une
illégalité.

210
00:14:31,810 --> 00:14:35,330
Dans l'affaire Association AC,
le Conseil d'État a différé les

211
00:14:35,530 --> 00:14:38,970
effets de l'annulation d'un peu
plus d'un mois pour permettre au

212
00:14:39,170 --> 00:14:43,430
gouvernement de prendre un nouvel
acte d'agrément de la convention

213
00:14:43,630 --> 00:14:49,730
de l'assurance chômage,
et ainsi l'administration,

214
00:14:51,030 --> 00:14:54,470
qui se trouvait face à une situation
délicate, a été sauvée.

215
00:14:56,050 --> 00:15:01,470
Récemment, je terminerai par là
à propos de l'injonction,

216
00:15:02,790 --> 00:15:07,630
le Conseil d'État a été saisi de
plusieurs affaires très médiatisées

217
00:15:07,830 --> 00:15:10,500
relatives à la mise en œuvre de
politiques publiques.

218
00:15:11,310 --> 00:15:13,810
En voici une liste qui n'est pas
exhaustive.

219
00:15:14,010 --> 00:15:19,210
L'affaire Les Amis de la Terre,
sur l'insuffisance des mesures

220
00:15:19,410 --> 00:15:22,670
prises par l'État pour lutter contre
la pollution de l'air.

221
00:15:22,870 --> 00:15:26,750
L'affaire Grande-Synthe,
et l'Affaire du siècle aussi,

222
00:15:27,190 --> 00:15:30,730
sur l'insuffisance des mesures
prises par l'État dans la lutte

223
00:15:30,930 --> 00:15:32,050
contre le réchauffement climatique.

224
00:15:33,370 --> 00:15:37,130
Autre affaire : Ligue des droits
de l'Homme, sur le port du numéro

225
00:15:37,330 --> 00:15:40,310
d'identification des policiers
et des gendarmes.

226
00:15:40,610 --> 00:15:44,850
Ou encore, l'affaire Amnesty
International, sur les contrôles

227
00:15:45,050 --> 00:15:47,690
d'identité discriminatoire,
que l'on appelle aussi contrôles

228
00:15:47,890 --> 00:15:48,650
au faciès.

229
00:15:49,290 --> 00:15:52,770
Dans toutes ces affaires,
le Conseil d'État était invité

230
00:15:52,970 --> 00:15:57,210
à se prononcer sur des politiques
publiques.

231
00:15:57,470 --> 00:16:01,770
Des associations, pour l'essentiel,
avaient d'abord demandé au gouvernement

232
00:16:01,970 --> 00:16:05,470
de prendre des mesures mettant
en œuvre des politiques publiques

233
00:16:05,670 --> 00:16:09,690
inscrites dans la loi :
objectif de lutte contre les particules

234
00:16:09,890 --> 00:16:12,490
fines ou contre les émissions de
gaz à effet de serre,

235
00:16:13,050 --> 00:16:16,170
obligation de porter le numéro
d'identification pour les forces

236
00:16:16,370 --> 00:16:17,130
de l'ordre, etc.

237
00:16:18,750 --> 00:16:22,590
Ces associations avaient ensuite
contesté le refus d'agir du

238
00:16:22,790 --> 00:16:26,770
gouvernement devant le juge
administratif, lui demandant également

239
00:16:26,970 --> 00:16:32,650
d'enjoindre à l'État de prendre
toutes les mesures nécessaires.

240
00:16:33,430 --> 00:16:35,970
Le Conseil d'État a,
dans la plupart des cas,

241
00:16:36,170 --> 00:16:40,570
accepté d'enjoindre à l'administration
de prendre des mesures,

242
00:16:41,350 --> 00:16:45,590
tout en précisant — la formule
est très importante — "qu'il ne

243
00:16:45,790 --> 00:16:48,350
lui appartient pas",
au juge administratif,

244
00:16:48,550 --> 00:16:54,170
"de se substituer au pouvoir public
pour déterminer une politique publique

245
00:16:54,850 --> 00:16:57,530
ou de leur enjoindre de le faire".

246
00:16:58,710 --> 00:17:03,590
Le pouvoir d'injonction est très
important et, je vous l'ai déjà

247
00:17:03,790 --> 00:17:07,690
dit plusieurs fois, a conduit à
une révolution de l'office du juge.

248
00:17:07,890 --> 00:17:13,230
Mais ce pouvoir ne doit pas conduire
le juge administratif à se substituer

249
00:17:13,430 --> 00:17:14,190
à l'administration.

250
00:17:14,650 --> 00:17:20,450
Le juge doit se contenter d'enjoindre
à l'administration, de prendre

251
00:17:20,650 --> 00:17:27,190
les mesures d'exécution des décisions
qui sanctionnent la méconnaissance

252
00:17:27,390 --> 00:17:29,430
d'une obligation légale ou
réglementaire.

253
00:17:29,630 --> 00:17:34,490
Le juge ne peut pas,
en revanche, aller plus loin que

254
00:17:34,690 --> 00:17:42,170
cela en ordonnant à l'administration
d'agir dans un certain sens lorsque

255
00:17:42,370 --> 00:17:46,490
cela relève d'une politique publique
dans le cadre de laquelle

256
00:17:46,690 --> 00:17:49,850
l'administration a une marge de
manoeuvre.

257
00:17:50,050 --> 00:17:54,710
Évidemment, déterminer la limite
entre ce qui relève précisément

258
00:17:54,910 --> 00:17:57,970
d'une obligation légale ou
réglementaire de ce qui relève

259
00:17:58,170 --> 00:18:02,970
de l'exécution d'une politique
publique est difficile à faire.

260
00:18:03,330 --> 00:18:11,290
La limite n'est pas tout à fait
nette et cela peut entraîner des

261
00:18:11,490 --> 00:18:12,250
discussions.