1
00:00:04,980 --> 00:00:09,100
Nous avons vu le contentieux des
actes administratifs unilatéraux,

2
00:00:09,300 --> 00:00:12,760
voyons maintenant, section 2,
le contentieux des contrats

3
00:00:12,960 --> 00:00:13,720
administratifs.

4
00:00:14,260 --> 00:00:19,140
C’est un contentieux qui suit une
logique tout à fait différente

5
00:00:19,340 --> 00:00:22,720
de celle du contentieux des actes
administratifs unilatéraux.

6
00:00:23,320 --> 00:00:26,480
Le contentieux des contrats,
c’est un contentieux de pleine

7
00:00:26,680 --> 00:00:28,220
juridiction, par nature.

8
00:00:30,820 --> 00:00:36,820
Le juge dispose en la matière,
nous l’avons vu, de pouvoirs très

9
00:00:37,020 --> 00:00:40,460
étendus, bien plus diversifiés
que ceux du juge de l’excès de pouvoir,

10
00:00:40,660 --> 00:00:44,280
même si, je vous l’ai expliqué aussi,
le juge de l’excès de pouvoir a

11
00:00:44,480 --> 00:00:48,640
vu une diversification de ses pouvoirs
puisqu’il peut tirer des conséquences

12
00:00:48,840 --> 00:00:50,080
des annulations qu’il prononce.

13
00:00:50,420 --> 00:00:55,280
En tout cas, en matière contractuelle,
le juge administratif a toujours

14
00:00:55,480 --> 00:00:57,540
eu des compétences très étendues.

15
00:00:57,740 --> 00:01:02,000
Le contentieux des contrats
administratifs a, en outre,

16
00:01:02,200 --> 00:01:06,520
été profondément réformé à partir
des années 2000.

17
00:01:07,340 --> 00:01:12,740
Vous allez le voir, des arrêts
très importants dont je vais parler

18
00:01:12,940 --> 00:01:14,440
sont finalement assez récents.

19
00:01:14,900 --> 00:01:18,980
Il y a eu un bouleversement total
de la matière.

20
00:01:19,840 --> 00:01:24,120
La réforme dont je vais vous parler,
les différentes jurisprudences

21
00:01:24,320 --> 00:01:27,780
qui ont modifié le contentieux
des contrats administratifs,

22
00:01:28,060 --> 00:01:29,980
a eu deux objets principaux.

23
00:01:30,680 --> 00:01:36,280
D’abord, un objectif assez simple
de rationalisation du contentieux

24
00:01:36,480 --> 00:01:41,200
des contrats, qui était un contentieux
éclaté, un contentieux subtil,

25
00:01:41,400 --> 00:01:43,380
un contentieux compliqué.

26
00:01:44,720 --> 00:01:49,300
Il fallait mettre de l’ordre là-dedans
et le Conseil d’État l’a fait.

27
00:01:49,500 --> 00:01:53,780
Il l’a fait dans un premier temps
en rendant la matière encore plus

28
00:01:53,980 --> 00:01:59,040
compliquée, mais par la suite plusieurs
arrêts ont aplani des choses,

29
00:01:59,460 --> 00:02:04,960
ont unifié le régime du contentieux
des contrats administratifs.

30
00:02:05,640 --> 00:02:09,120
Deuxième objectif et peut-être
objectif plus important,

31
00:02:09,320 --> 00:02:12,300
un objectif de fond,
pas simplement un objectif de

32
00:02:12,500 --> 00:02:13,260
rationalisation.

33
00:02:13,980 --> 00:02:20,940
Il s’agissait de mettre,
au cœur du contentieux des contrats,

34
00:02:21,140 --> 00:02:25,000
la stabilité des relations
contractuelles, expression employée

35
00:02:25,200 --> 00:02:28,080
par le Conseil d’État dans les
arrêts qu’il a rendus dans les

36
00:02:28,280 --> 00:02:33,080
années 2000-2010, la stabilité
des relations contractuelles.

37
00:02:33,440 --> 00:02:41,180
Le juge cherche dorénavant à maintenir
les contrats qui doivent être

38
00:02:41,380 --> 00:02:42,140
maintenus.

39
00:02:42,340 --> 00:02:46,280
Par exemple, les contrats qui servent
l’intérêt général, les contrats

40
00:02:46,480 --> 00:02:50,920
de concession de services publics
sont des contrats qui servent l’intérêt

41
00:02:51,120 --> 00:02:54,940
général et qui doivent être maintenus
le plus possible.

42
00:02:55,140 --> 00:03:03,940
Il faut éviter de les remettre en cause,
ces contrats-là, mais il faut accorder

43
00:03:04,140 --> 00:03:09,600
la stabilité des relations
contractuelles avec le principe

44
00:03:09,800 --> 00:03:10,940
de légalité administrative.

45
00:03:11,140 --> 00:03:15,140
Il faut que les contrats signés
par l’administration soient légaux,

46
00:03:15,340 --> 00:03:16,460
soient conformes au droit.

47
00:03:17,340 --> 00:03:22,840
Si des contrats peuvent être maintenus,
maintenons-les.

48
00:03:23,060 --> 00:03:27,240
En revanche, ceux qui sont entachés
d’illégalités graves,

49
00:03:27,860 --> 00:03:30,800
qui sont dirimantes,
qui constituent des obstacles

50
00:03:31,000 --> 00:03:34,800
fondamentaux, ces contrats-là,
il faut qu’ils disparaissent.

51
00:03:35,200 --> 00:03:44,460
Le juge doit limiter ces décisions
les plus graves aux contrats les

52
00:03:44,660 --> 00:03:46,800
plus gravement illégaux.

53
00:03:47,960 --> 00:03:53,040
Pour vous exposer ce contentieux
des contrats, je vais diviser ce

54
00:03:53,240 --> 00:03:54,000
contentieux en deux branches.

55
00:03:54,520 --> 00:03:57,980
Il y a d’abord une branche du
contentieux entre les parties qui

56
00:03:58,180 --> 00:04:04,480
suit un régime particulier et une
branche du contentieux des tiers

57
00:04:04,680 --> 00:04:05,690
aux contrats administratifs.

58
00:04:06,700 --> 00:04:11,100
Je vais diviser les choses de cette
manière-là, même si,

59
00:04:11,300 --> 00:04:14,960
vous allez le voir, il y a une
forme aussi d’unification du

60
00:04:15,160 --> 00:04:18,580
contentieux des contrats entre
les parties et les tiers,

61
00:04:19,300 --> 00:04:26,560
principalement et surtout sur la
question de la légalité du contrat

62
00:04:26,760 --> 00:04:27,520
lui-même.

63
00:04:27,720 --> 00:04:28,900
Je vais revenir sur ces questions-là.

64
00:04:29,100 --> 00:04:33,200
Voyons premièrement,
le contentieux des parties au contrat

65
00:04:33,400 --> 00:04:34,340
administratif.

66
00:04:35,560 --> 00:04:38,500
Les litiges qui naissent entre
les parties peuvent porter sur

67
00:04:38,700 --> 00:04:39,960
trois points sur lesquels je vais
revenir.

68
00:04:40,380 --> 00:04:42,620
D’abord, la validité du contrat.

69
00:04:44,140 --> 00:04:48,840
Ensuite, l’inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat par le

70
00:04:49,040 --> 00:04:49,800
cocontractant.

71
00:04:50,420 --> 00:04:54,660
Troisièmement, la résiliation
unilatérale qui suit un régime

72
00:04:54,860 --> 00:04:55,620
particulier.

73
00:04:55,820 --> 00:05:00,080
Voyons, grand A, le contentieux
de la validité du contrat.

74
00:05:02,420 --> 00:05:06,320
Par validité, on pourrait utiliser
ce terme-là aussi, on n’entend

75
00:05:06,520 --> 00:05:09,520
plus généralement validité du contrat,
mais on pourrait aussi utiliser

76
00:05:09,720 --> 00:05:14,400
le terme de légalité,
c’est-à-dire la conformité du contrat

77
00:05:14,600 --> 00:05:18,080
aux normes qui lui sont supérieures,
législatives principalement.

78
00:05:18,360 --> 00:05:20,860
Mais là aussi, la réglementation,
la jurisprudence, etc.

79
00:05:23,560 --> 00:05:28,420
Comment se présente ce contentieux
de la validité du contrat entre

80
00:05:28,620 --> 00:05:30,160
les parties ?

81
00:05:30,360 --> 00:05:34,860
Une partie peut d’abord directement
demander au juge de constater

82
00:05:35,060 --> 00:05:36,240
l’illégalité du contrat.

83
00:05:37,040 --> 00:05:41,700
C’est en quelque sorte un recours
au juge qui a uniquement pour objet

84
00:05:41,900 --> 00:05:44,060
de faire dire au juge que le contrat
est illégal.

85
00:05:44,940 --> 00:05:47,560
Les civilistes appellent ça une
action en nullité.

86
00:05:48,860 --> 00:05:54,660
Par cette action, par ce recours
du cocontractant devant le juge,

87
00:05:55,020 --> 00:06:00,360
le contractant espère que le contrat
va disparaître, plutôt que le juge

88
00:06:00,560 --> 00:06:03,560
va prononcer la disparition du contrat,
vous comprenez bien cette idée,

89
00:06:04,100 --> 00:06:06,680
donc que le juge va prononcer
l’illégalité du contrat et sa

90
00:06:06,880 --> 00:06:10,080
disparition pour ne pas avoir à
respecter ses obligations.

91
00:06:10,420 --> 00:06:15,340
C’est une manière de se décharger
de ses obligations, mais de manière

92
00:06:15,540 --> 00:06:17,980
directe, c’est-à-dire que le
contractant demande au juge de

93
00:06:18,180 --> 00:06:21,000
constater la nullité du contrat
pour qu’il n’ait pas à respecter

94
00:06:21,200 --> 00:06:21,960
ses obligations.

95
00:06:22,740 --> 00:06:25,940
Mais il arrive aussi,
c’est la deuxième manière de contester

96
00:06:26,140 --> 00:06:32,080
la validité du contrat,
qu’un cocontractant invoque la nullité,

97
00:06:32,320 --> 00:06:37,400
l’invalidité du contrat en défense.

98
00:06:38,000 --> 00:06:43,300
Dans ce cas-là, mettons qu’une
partie au contrat n’exécute pas

99
00:06:43,500 --> 00:06:49,060
une de ses obligations et que l’autre
partie saisisse le juge pour qu’il

100
00:06:49,260 --> 00:06:52,700
condamne le débiteur de l’obligation
à l’indemniser.

101
00:06:53,420 --> 00:06:58,120
Le débiteur peut invoquer devant
le juge l’illégalité du contrat

102
00:06:58,320 --> 00:07:03,480
pour s’exonérer de son obligation,
donc pour s’exonérer de sa

103
00:07:03,680 --> 00:07:04,940
responsabilité contractuelle.

104
00:07:05,140 --> 00:07:10,500
Vous devez bien connaître cette
idée de responsabilité contractuelle

105
00:07:10,700 --> 00:07:13,920
que vous avez étudiée,
me semble-t-il, en droit des

106
00:07:14,120 --> 00:07:14,880
obligations.

107
00:07:16,380 --> 00:07:19,860
En droit administratif,
cela fonctionne sur la même base.

108
00:07:20,060 --> 00:07:22,980
Évidemment, les choses sont après
très différentes dans le régime.

109
00:07:23,460 --> 00:07:26,460
Dans ces deux hypothèses,
c’est-à-dire saisine directe du

110
00:07:26,660 --> 00:07:31,760
juge pour qu’il prononce l’invalidité
du contrat ou invocation de

111
00:07:31,960 --> 00:07:36,660
l’illégalité du contrat en défense,
dans ces deux hypothèses,

112
00:07:36,860 --> 00:07:41,860
avant 2009, le juge se contentait
d’un raisonnement binaire.

113
00:07:42,900 --> 00:07:46,740
Saisi de conclusion afin qu’il
déclare la nullité du contrat,

114
00:07:47,200 --> 00:07:51,420
le juge pouvait soit constater
cette nullité et dans ce cas-là,

115
00:07:51,620 --> 00:07:55,520
il déclarait de manière rétroactive
le contrat comme inexistant,

116
00:07:55,720 --> 00:08:01,580
comme nul, soit il constatait la
légalité du contrat et dans ce cas-là,

117
00:08:01,780 --> 00:08:02,540
il rejetait les conclusions.

118
00:08:02,740 --> 00:08:06,400
Donc un raisonnement binaire,
le contrat est légal,

119
00:08:07,980 --> 00:08:12,280
son exécution se poursuit,
le contrat est illégal,

120
00:08:12,480 --> 00:08:13,900
il disparaît rétroactivement.

121
00:08:14,820 --> 00:08:19,580
En 2009, le Conseil d’État modifie
complètement la logique de ce

122
00:08:19,780 --> 00:08:24,440
contentieux, avec un arrêt essentiel,
arrêt d’assemblée du Conseil d’État,

123
00:08:24,760 --> 00:08:29,660
28 décembre 2009, commune de Béziers I,
parce qu’il y a aussi une affaire

124
00:08:29,860 --> 00:08:33,420
commune de Béziers II,
plutôt un arrêt commune de Béziers

125
00:08:33,620 --> 00:08:36,520
II qui concerne la même affaire,
je vais en parler après.

126
00:08:36,800 --> 00:08:41,020
D’abord, je vais vous exposer
rapidement en quoi consistait ce

127
00:08:41,220 --> 00:08:46,920
litige entre les communes de Béziers
et de Villeneuve-lès-Béziers,

128
00:08:47,240 --> 00:08:48,340
deux communes limitrophes.

129
00:08:49,640 --> 00:08:53,780
Ces deux communes avaient créé,
dans les années 80, un syndicat

130
00:08:53,980 --> 00:08:58,640
intercommunal pour l’aménagement
d’une zone industrielle située

131
00:08:58,840 --> 00:09:02,840
sur le territoire de la commune
de Villeneuve-lès-Béziers.

132
00:09:03,160 --> 00:09:10,620
L’implantation d’une zone industrielle
est favorable à la commune qui

133
00:09:10,820 --> 00:09:17,840
la reçoit, notamment cela entraîne
des retombées fiscales puisque

134
00:09:18,040 --> 00:09:25,000
les entreprises qui s’installent
payent des taxes, notamment la

135
00:09:25,200 --> 00:09:25,960
taxe professionnelle.

136
00:09:26,660 --> 00:09:30,900
Dans le contrat qui a été passé
entre les communes de

137
00:09:31,100 --> 00:09:36,320
Villeneuve-lès-Béziers et Béziers,
il y avait une clause qui ordonnait

138
00:09:36,520 --> 00:09:40,720
à la commune de Villeneuve-lès-Béziers,
en compensation de l’avantage qu’elle

139
00:09:40,920 --> 00:09:45,620
tirait, le reversement d’une partie
de sa taxe professionnelle à la

140
00:09:45,820 --> 00:09:52,000
commune de Béziers, une convention

141
00:09:52,200 --> 00:09:56,760
équilibrée avec des obligations
pour les deux communes.

142
00:09:57,280 --> 00:10:02,440
Cet engagement a donné lieu à une
convention en 86, et 10 ans plus tard,

143
00:10:02,780 --> 00:10:07,740
en 96, Villeneuve-lès-Béziers annonce
à la commune de Béziers qu’elle

144
00:10:07,940 --> 00:10:12,260
résilie sa convention pour rupture
de l’équilibre économique.

145
00:10:12,460 --> 00:10:17,300
C’est le motif plutôt qu’elle invoque
pour prononcer la résiliation du

146
00:10:17,500 --> 00:10:18,260
contrat.

147
00:10:18,460 --> 00:10:21,920
Evidemment, la commune de Béziers
n’est pas du tout d’accord avec

148
00:10:22,120 --> 00:10:28,880
ce procédé employé par sa voisine
et la commune de Béziers saisit

149
00:10:29,080 --> 00:10:32,360
le juge administratif pour qu’il
condamne la commune de

150
00:10:32,560 --> 00:10:34,460
Villeneuve-lès-Béziers à lui verser
des dommages-intérêts.

151
00:10:35,900 --> 00:10:39,360
Devant le juge, la commune de
Villeneuve-lès-Béziers invoque

152
00:10:39,560 --> 00:10:40,780
la nullité du contrat.

153
00:10:40,980 --> 00:10:45,580
Puisque le contrat est illégal,
je n’ai pas besoin de le respecter

154
00:10:45,780 --> 00:10:50,700
et je peux même le résilier sans
avoir à demander l'avis de ma voisine.

155
00:10:51,360 --> 00:10:55,900
Il n’y avait pas lieu de l’exécuter,
c’est l’argumentation de la commune.

156
00:10:56,140 --> 00:11:01,560
L’affaire remonte jusqu’au Conseil
d’État, qui profite de cette affaire

157
00:11:01,760 --> 00:11:07,100
pour complètement revoir le contentieux
des parties au contrat en matière

158
00:11:07,300 --> 00:11:09,540
de validité de leur engagement.

159
00:11:10,380 --> 00:11:13,020
Voici ce que décide le Conseil d’État.

160
00:11:13,340 --> 00:11:18,800
D’abord, saisi de conclusion visant
à faire prononcer l’illégalité

161
00:11:19,000 --> 00:11:23,860
d’un contrat, le juge doit vérifier,
c’est la première étape de son

162
00:11:24,060 --> 00:11:28,260
raisonnement, que la loyauté
contractuelle n’a pas été méconnue.

163
00:11:28,680 --> 00:11:37,840
La loyauté contractuelle est un
principe qui prend une place très

164
00:11:38,040 --> 00:11:39,640
importante à partir de cette décision.

165
00:11:40,080 --> 00:11:44,560
Les parties ne peuvent invoquer
que les moyens qui sont conformes

166
00:11:44,760 --> 00:11:47,720
à la loyauté des relations
contractuelles.

167
00:11:48,060 --> 00:11:51,860
Elles doivent respecter ce principe
les unes vis-à-vis des autres,

168
00:11:52,060 --> 00:11:52,820
les parties.

169
00:11:53,640 --> 00:11:57,400
La jurisprudence est assez technique
sur ce point, mais en gros,

170
00:11:57,900 --> 00:12:01,140
les parties doivent s’informer
mutuellement dans leurs relations

171
00:12:01,340 --> 00:12:05,260
contractuelles et elles ne doivent
pas invoquer, 10 ans,

172
00:12:05,460 --> 00:12:10,040
20 ans après la signature du contrat,
une illégalité dont elles avaient

173
00:12:10,240 --> 00:12:11,340
la connaissance en secret.

174
00:12:11,640 --> 00:12:16,040
C’est une violation de la loyauté
contractuelle de se comporter ainsi.

175
00:12:17,400 --> 00:12:21,100
Autre exemple de manquement à la
loyauté des relations contractuelles,

176
00:12:23,380 --> 00:12:29,500
une partie au contrat qui est à
l’origine de l’illégalité ou qui

177
00:12:29,700 --> 00:12:33,680
a profité de cette illégalité l’invoque
ensuite devant le juge.

178
00:12:34,480 --> 00:12:37,080
Encore une fois, méconnaissance
de la loyauté contractuelle.

179
00:12:37,420 --> 00:12:41,160
Les parties doivent s’informer
et elles ne peuvent évidemment

180
00:12:41,360 --> 00:12:44,320
invoquer les vices dont elles sont
à l’origine.

181
00:12:44,520 --> 00:12:51,520
C’est un peu le principe de
l’impossibilité d’invoquer sa propre

182
00:12:51,720 --> 00:12:52,480
turpitude.

183
00:12:54,260 --> 00:12:59,340
En l’espèce, dans l’affaire commune
de Béziers, la Cour administrative

184
00:12:59,540 --> 00:13:03,920
d’appel de Marseille avait décidé,
sur renvoi du Conseil d’État,

185
00:13:04,660 --> 00:13:08,460
après l’arrêt commune de Béziers I,
l’affaire revient devant la Cour

186
00:13:08,660 --> 00:13:11,660
administrative d’appel de Marseille
et la Cour administrative d’appel

187
00:13:11,860 --> 00:13:15,660
de Marseille avait décidé,
en l’espèce, que la commune de

188
00:13:15,860 --> 00:13:18,880
Villeneuve-lès-Béziers n’avait
pas respecté la loyauté des relations

189
00:13:19,080 --> 00:13:19,840
contractuelles.

190
00:13:20,040 --> 00:13:23,600
Elle demandait, en effet,
au juge, de déclarer le contrat

191
00:13:23,800 --> 00:13:28,760
comme nul car la délibération du
Conseil municipal de

192
00:13:28,960 --> 00:13:34,700
Villeneuve-lès-Béziers, approuvant
le contrat, n’avait pas été transmise

193
00:13:34,900 --> 00:13:38,300
au préfet, ce qui est une formalité
obligatoire.

194
00:13:38,860 --> 00:13:41,600
Lorsqu’une délibération est prise
pour la signature d’un contrat

195
00:13:41,800 --> 00:13:46,240
par une commune, cette délibération
doit être transmise au préfet pour

196
00:13:46,440 --> 00:13:47,360
le contrôle de légalité.

197
00:13:47,560 --> 00:13:53,440
Sans transmission au préfet,
l’acte n’est pas exécutoire,

198
00:13:53,640 --> 00:13:55,760
donc la commune ne peut pas signer
le contrat.

199
00:13:56,200 --> 00:13:58,300
C’est une formalité très importante.

200
00:13:59,980 --> 00:14:02,940
Mais vous comprenez bien ici le
problème, la commune de

201
00:14:03,140 --> 00:14:08,300
Villeneuve-lès-Béziers avait,
en plus d’invoquer le déséquilibre

202
00:14:08,500 --> 00:14:11,900
économique du contrat,
invoquer un vice dont elle était

203
00:14:12,100 --> 00:14:15,820
à l’origine elle-même,
le défaut de transmission au préfet.

204
00:14:16,100 --> 00:14:19,680
Elle invoque, 10 ans plus tard,
10 ans après la signature du contrat,

205
00:14:20,340 --> 00:14:24,440
l’illégalité de la signature du
contrat par elle-même.

206
00:14:24,660 --> 00:14:29,580
Autrement dit, une violation de
la loyauté des relations

207
00:14:29,780 --> 00:14:30,540
contractuelles.

208
00:14:30,740 --> 00:14:33,880
La commune de Villeneuve-lès-Béziers
ne pouvait pas invoquer cet argument.

209
00:14:35,060 --> 00:14:37,460
C’est la première partie du
raisonnement du Conseil d’État,

210
00:14:38,280 --> 00:14:43,360
la création de ce filtre des moyens

211
00:14:43,560 --> 00:14:46,640
invoqués par les parties,
la loyauté des relations

212
00:14:46,840 --> 00:14:47,600
contractuelles.

213
00:14:48,380 --> 00:14:50,340
Ensuite, deuxième partie du
raisonnement du juge,

214
00:14:50,640 --> 00:14:53,180
très important lui aussi,
fondamental.

215
00:14:54,240 --> 00:14:57,480
Si les conclusions ne méconnaissent
pas la loyauté des relations

216
00:14:57,680 --> 00:15:02,400
contractuelles, le juge peut se
prononcer sur les vices allégués

217
00:15:02,600 --> 00:15:05,080
et vérifier la légalité du contrat.

218
00:15:06,720 --> 00:15:13,020
En vertu de la jurisprudence commune
de Béziers I, le juge dispose alors

219
00:15:13,220 --> 00:15:16,520
d’une palette de pouvoir vis-à-vis
du contrat.

220
00:15:17,020 --> 00:15:22,560
Ce n’est pas simplement un pouvoir
binaire d’annulation du contrat

221
00:15:22,760 --> 00:15:26,000
ou de rejet des conclusions,
une sorte de raisonnement d’excès

222
00:15:26,520 --> 00:15:29,280
de pouvoir d’une certaine manière,
aussi binaire qu’annulation/rejet.

223
00:15:31,800 --> 00:15:36,380
De quel pouvoir dispose le juge
de plein contentieux du contrat

224
00:15:36,580 --> 00:15:37,800
saisi par l’une des parties ?

225
00:15:38,000 --> 00:15:42,340
Il peut prononcer la poursuite
de l’exécution du contrat,

226
00:15:42,940 --> 00:15:44,940
notamment pour un motif d’intérêt
général.

227
00:15:45,580 --> 00:15:49,440
Le juge constate l’illégalité du
contrat, il comporte un vice,

228
00:15:50,660 --> 00:15:54,960
mais le juge décide que le contrat
va continuer son exécution parce

229
00:15:55,160 --> 00:15:58,080
que son exécution est nécessaire
à l’intérêt général.

230
00:15:58,360 --> 00:16:01,980
C’est la première possibilité,
poursuite des relations contractuelles.

231
00:16:02,240 --> 00:16:05,980
Deuxième possibilité,
tout de même, il y a une illégalité

232
00:16:06,180 --> 00:16:09,680
un peu grave, donc il faut faire
quelque chose pour que le contrat

233
00:16:09,880 --> 00:16:11,620
puisse continuer à exister.

234
00:16:12,820 --> 00:16:15,820
Cette chose-là, cette action à
faire sur le contrat,

235
00:16:16,160 --> 00:16:18,080
c’est ce que l’on appelle la
régularisation.

236
00:16:19,220 --> 00:16:24,960
Cela consiste pour les parties
à agir sur leur contrat pour le

237
00:16:25,160 --> 00:16:26,760
rendre régulier a posteriori.

238
00:16:27,320 --> 00:16:32,280
Le juge a constaté une illégalité
et il ouvre la possibilité aux

239
00:16:32,480 --> 00:16:35,440
parties de corriger cette illégalité.

240
00:16:35,740 --> 00:16:37,100
C’est la deuxième possibilité.

241
00:16:37,380 --> 00:16:40,400
Poursuite des relations contractuelles
simples, c’est le premier cas.

242
00:16:40,800 --> 00:16:43,980
Poursuite des relations contractuelles
sous réserve de régularisation,

243
00:16:44,180 --> 00:16:45,460
ce qui est déjà un peu plus grave.

244
00:16:46,180 --> 00:16:51,780
Ensuite, encore un peu plus grave,
le juge peut prononcer la résiliation

245
00:16:51,980 --> 00:16:52,740
du contrat.

246
00:16:52,940 --> 00:16:57,320
Il y a un vice, il est important,
le contrat ne peut pas continuer

247
00:16:57,520 --> 00:17:05,640
à exister, mais ce qui a été fait
avant la saisine du juge est maintenu

248
00:17:05,840 --> 00:17:09,200
parce que cela serait trop compliqué
à remettre en cause ou parce que

249
00:17:09,400 --> 00:17:12,880
cela ne serait pas conforme à l’intérêt
général de remettre en cause ce

250
00:17:13,080 --> 00:17:15,560
qui s’est fait sous l’égide du contrat.

251
00:17:15,960 --> 00:17:18,420
Donc, on maintient le contrat pour
le passé.

252
00:17:18,620 --> 00:17:21,460
En revanche, pour l’avenir,
il est trop gravement illégal pour

253
00:17:21,660 --> 00:17:22,420
le maintenir.

254
00:17:23,640 --> 00:17:28,760
Enfin, dernière possibilité,
cette possibilité est très encadrée,

255
00:17:29,700 --> 00:17:33,800
le juge ne peut pas y avoir recours
sans que des critères bien spécifiques

256
00:17:34,000 --> 00:17:34,760
soient remplis.

257
00:17:34,960 --> 00:17:38,680
Le juge peut prononcer en dernier
recours l’annulation du contrat

258
00:17:39,080 --> 00:17:41,780
seulement pour les vices les plus
graves.

259
00:17:42,300 --> 00:17:45,360
Pour faire son choix,
je répète ce que je viens de dire,

260
00:17:45,720 --> 00:17:48,080
pour faire son choix entre ces
différentes possibilités,

261
00:17:48,280 --> 00:17:50,840
poursuite des relations contractuelles,
régularisation, résiliation,

262
00:17:51,080 --> 00:17:54,860
ou dans les cas les plus graves,
l’annulation, le juge tient compte

263
00:17:55,060 --> 00:18:00,760
de la nature, de la gravité du vice,
mais il tient également compte

264
00:18:02,140 --> 00:18:05,760
des nécessités de l’intérêt général,
par exemple la continuité du service

265
00:18:05,960 --> 00:18:06,720
public.

266
00:18:06,920 --> 00:18:13,360
Il peut également tenir compte
de l’intérêt des parties.

267
00:18:14,060 --> 00:18:17,620
S’il y a un intérêt impérieux pour
les parties de maintenir le contrat,

268
00:18:17,960 --> 00:18:19,400
le contrat peut être maintenu.

269
00:18:21,320 --> 00:18:26,040
En plus de tout ça, le juge peut
éventuellement prononcer des

270
00:18:26,240 --> 00:18:27,860
dommages-intérêts, etc.,
mais je vais revenir sur cette

271
00:18:28,060 --> 00:18:28,900
question-là un peu après.

272
00:18:30,180 --> 00:18:35,020
Après s’être prononcé sur la validité
du contrat, le juge peut être amené

273
00:18:35,220 --> 00:18:38,020
à se prononcer sur la responsabilité
des parties.

274
00:18:38,600 --> 00:18:42,380
Dans cette hypothèse,
le juge est saisi par l’une des

275
00:18:42,580 --> 00:18:46,920
parties d’une demande de
dommages-intérêts.

276
00:18:48,680 --> 00:18:53,080
Si le contrat n’est pas illégal,
si le contrat doit continuer à exister,

277
00:18:54,200 --> 00:18:59,340
bref, si l’on doit maintenir le
contrat, le litige de responsabilité

278
00:18:59,940 --> 00:19:02,580
va être tranché sur la base du contrat.

279
00:19:02,780 --> 00:19:05,840
Ce sera donc un cas de responsabilité
contractuelle.

280
00:19:06,760 --> 00:19:10,140
Mais que se passe-t-il si l’une
des parties demande des

281
00:19:10,340 --> 00:19:13,860
dommages-intérêts, mais que le
contrat est illégal,

282
00:19:14,060 --> 00:19:17,720
que le juge a prononcé son illégalité ?

283
00:19:17,920 --> 00:19:23,640
Par principe, le juge doit quand
même résoudre le litige sur le

284
00:19:23,840 --> 00:19:25,820
terrain de la responsabilité
contractuelle.

285
00:19:26,180 --> 00:19:29,840
Même si le contrat est illégal,
c’est le principe de stabilité

286
00:19:30,040 --> 00:19:32,380
des relations contractuelles qui prime.

287
00:19:33,000 --> 00:19:38,680
Le juge, malgré l’illégalité du
contrat, va résoudre les conclusions

288
00:19:38,880 --> 00:19:44,000
à fin d’indemnités sur le fondement
du contrat, un cas toujours de

289
00:19:44,200 --> 00:19:45,340
responsabilité contractuelle.

290
00:19:45,820 --> 00:19:52,680
En revanche, dernière possibilité,
si l’illégalité affecte le contenu

291
00:19:52,880 --> 00:19:56,860
même du contrat ou qu’elle est
d’une particulière gravité,

292
00:19:58,920 --> 00:20:02,600
seulement dans ce cas-là,
le juge doit écarter le contrat

293
00:20:02,800 --> 00:20:09,100
et se prononcer sur la demande
de dommages-intérêts dans un champ

294
00:20:09,300 --> 00:20:10,060
extracontractuel.

295
00:20:10,860 --> 00:20:14,800
Nous verrons plus tard justement
ce que c’est que la responsabilité

296
00:20:15,000 --> 00:20:18,140
extracontractuelle de l’administration.

297
00:20:18,640 --> 00:20:23,560
Dans ce cas-là, la partie victime
de l’inexécution doit montrer que

298
00:20:23,760 --> 00:20:27,240
son cocontractant a commis une
faute et que cette faute a causé

299
00:20:27,440 --> 00:20:28,200
son préjudice.

300
00:20:28,400 --> 00:20:29,200
Vous comprenez l’idée.

301
00:20:29,680 --> 00:20:33,780
Si le contrat est légal,
on octroie des dommages-intérêts

302
00:20:34,220 --> 00:20:35,220
sur la base du contrat.

303
00:20:35,480 --> 00:20:38,540
Si le contrat est illégal mais
pas trop gravement illégal,

304
00:20:38,740 --> 00:20:43,520
on applique encore le contrat pour
résoudre la question indemnitaire.

305
00:20:43,960 --> 00:20:48,520
Enfin, si le contrat est gravement
illégal, on l’écarte et le juge

306
00:20:48,720 --> 00:20:52,680
se prononce sur les dommages-intérêts
en dehors de tout contrat.

307
00:20:53,540 --> 00:20:57,820
La jurisprudence commune de Béziers
I manifeste ainsi parfaitement

308
00:20:58,020 --> 00:21:04,680
la volonté du Conseil d’État de
tout faire pour préserver le contrat

309
00:21:04,880 --> 00:21:08,260
entre les parties, de préserver
la stabilité des relations

310
00:21:08,460 --> 00:21:09,220
contractuelles.