1 00:00:04,940 --> 00:00:05,700 II. 2 00:00:06,360 --> 00:00:09,520 Le contentieux des tiers aux contrats administratifs. 3 00:00:09,720 --> 00:00:12,760 Nous avons vu les parties, maintenant voyons les tiers aux 4 00:00:12,960 --> 00:00:13,940 contrats. 5 00:00:14,180 --> 00:00:18,020 Comme pour le contentieux des parties aux contrats, et peut-être même 6 00:00:18,220 --> 00:00:21,540 plus encore d'ailleurs, le contentieux des tiers a été 7 00:00:21,740 --> 00:00:27,480 profondément réformé dans la période des années 2000-2010. 8 00:00:27,700 --> 00:00:32,340 Pendant longtemps, les tiers avaient recours à l'excès de pouvoir, 9 00:00:32,540 --> 00:00:35,140 au juge de l'excès de pouvoir, pour contester les contrats 10 00:00:35,340 --> 00:00:36,100 administratifs. 11 00:00:37,000 --> 00:00:41,840 D'une manière bien spécifique, c'était une voie de droit qui a 12 00:00:42,040 --> 00:00:47,260 longtemps existé, mais qui a longtemps aussi montré des faiblesses, 13 00:00:47,460 --> 00:00:48,660 de graves faiblesses. 14 00:00:48,860 --> 00:00:53,380 Il a fallu attendre la fin des années 2000 pour que cette voie 15 00:00:53,580 --> 00:00:57,780 soit délaissée au profit du plein contentieux. 16 00:00:58,000 --> 00:01:03,200 Voyons cela, et commençons par cette voie délaissée aujourd'hui, 17 00:01:03,480 --> 00:01:05,060 qui est celle du recours pour excès de pouvoir. 18 00:01:05,480 --> 00:01:06,240 A. 19 00:01:06,800 --> 00:01:09,920 Une voie de droit aujourd'hui délaissée : le recours pour excès 20 00:01:10,120 --> 00:01:10,880 de pouvoir. 21 00:01:11,760 --> 00:01:16,160 Le droit des contrats publics comme privé, vous l'avez vu en droit privé, 22 00:01:16,480 --> 00:01:18,800 est régi par le principe de l'effet relatif. 23 00:01:19,640 --> 00:01:33,970 L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligation 24 00:01:34,170 --> 00:01:34,930 qu'entre les parties, les tiers ne peuvent demander ni 25 00:01:35,130 --> 00:01:35,890 l'exécution du contrat, ni se voir contraint de l'exécuter. 26 00:01:36,090 --> 00:01:39,340 La chose est aussi entendue en droit administratif, c'est le même 27 00:01:39,540 --> 00:01:40,300 principe. 28 00:01:40,500 --> 00:01:41,840 Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties. 29 00:01:42,800 --> 00:01:47,720 Pour cette raison, le recours pour excès de pouvoir n'est pas ouvert 30 00:01:47,920 --> 00:01:48,680 contre le contrat. 31 00:01:48,880 --> 00:01:51,380 Les tiers ne sont normalement pas concernés par le contrat et n'ont 32 00:01:51,580 --> 00:01:54,140 pas à saisir le juge du contrat. 33 00:01:55,880 --> 00:01:58,120 Puisque le juge du contrat, c'est le juge de plein contentieux 34 00:01:58,320 --> 00:02:04,780 et que les tiers n'ont pas possibilité de saisir ce juge, ils n'ont pas 35 00:02:04,980 --> 00:02:07,120 non plus, les tiers, la possibilité de saisir le juge 36 00:02:07,320 --> 00:02:08,080 de l'excès de pouvoir. 37 00:02:08,640 --> 00:02:12,760 Juge de l'excès de pouvoir qui en outre est un juge des actes 38 00:02:12,960 --> 00:02:17,080 administratifs unilatéraux, pas des contrats, je vous en ai parlé. 39 00:02:18,900 --> 00:02:23,580 La jurisprudence a été celle-ci, le recours pour excès de pouvoir 40 00:02:23,780 --> 00:02:30,380 n'est pas possible contre le contrat 41 00:02:30,580 --> 00:02:31,340 administratif. 42 00:02:31,800 --> 00:02:36,400 Le problème, c'est que le contrat administratif a une nature particulière 43 00:02:36,600 --> 00:02:38,240 et un objectif particulier. 44 00:02:39,160 --> 00:02:43,220 Le contrat administratif est lié à l'intérêt général, 45 00:02:43,420 --> 00:02:45,180 à la satisfaction de l'intérêt général. 46 00:02:46,060 --> 00:02:49,580 L'intérêt général est même la justification, constitue la 47 00:02:49,780 --> 00:02:54,560 justification du régime particulier du contrat administratif et de 48 00:02:54,760 --> 00:02:57,840 tous les pouvoirs qui en découlent pour l'administration : pouvoir 49 00:02:58,040 --> 00:03:00,100 de modification unilatérale, pouvoir de résiliation, 50 00:03:00,300 --> 00:03:01,720 pouvoir de sanction, pouvoir de contrôle, 51 00:03:01,920 --> 00:03:02,680 etc. 52 00:03:03,860 --> 00:03:08,800 Les contrats administratifs ont souvent des effets pour les tiers, 53 00:03:09,680 --> 00:03:14,300 pour les usagers du service public par exemple, mais aussi pour les 54 00:03:14,500 --> 00:03:18,140 entreprises qui voudraient passer de tels contrats. 55 00:03:18,340 --> 00:03:23,180 Par exemple, les concurrents des entreprises qui signent des contrats 56 00:03:23,380 --> 00:03:28,400 avec l'administration sont lésés, je vais employer une formule qui 57 00:03:28,600 --> 00:03:34,820 n'est pas très propre, par la non-signature du contrat 58 00:03:35,020 --> 00:03:38,660 à la place du candidat qui a été choisi par l'administration. 59 00:03:39,120 --> 00:03:43,220 Donc, les concurrents peuvent être lésés et même s'ils sont des tiers, 60 00:03:43,420 --> 00:03:47,460 ils devraient pouvoir saisir le juge d'un recours contre un contrat 61 00:03:47,660 --> 00:03:48,560 administratif. 62 00:03:49,720 --> 00:03:54,100 Il y a très longtemps, le Conseil d'État a justement accepté 63 00:03:54,300 --> 00:03:57,380 la saisine du juge administratif. 64 00:03:58,440 --> 00:04:03,180 C'est un arrêt très important, arrêt fondateur, mais qui aujourd'hui 65 00:04:03,780 --> 00:04:06,040 n'est plus en vigueur, c'est une jurisprudence qui a 66 00:04:06,960 --> 00:04:11,020 aujourd'hui été abandonnée, c'est la jurisprudence du 4 août 1905, 67 00:04:11,220 --> 00:04:11,980 Martin. 68 00:04:13,140 --> 00:04:17,680 Le Conseil d'État, dans cet arrêt, avait admis qu'un administré, 69 00:04:17,880 --> 00:04:23,240 dont un intérêt était lésé par la signature d'un contrat 70 00:04:23,440 --> 00:04:26,780 administratif, pouvait saisir le juge de l'excès de pouvoir, 71 00:04:27,400 --> 00:04:32,680 non pas d'un recours contre le 72 00:04:32,880 --> 00:04:33,640 contrat lui-même, cela est impossible et le juge ne l'admet pas dans 73 00:04:33,840 --> 00:04:34,600 l'arrêt Martin. 74 00:04:35,480 --> 00:04:40,500 Le tiers pourrait saisir le juge administratif d'un recours contre 75 00:04:40,700 --> 00:04:42,920 un acte détachable du contrat. 76 00:04:44,240 --> 00:04:45,680 De quoi s'agit-il ? 77 00:04:45,880 --> 00:04:50,000 Un acte détachable, c'est un acte unilatéral, qui peut donc faire 78 00:04:50,200 --> 00:04:53,880 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, qui est lié à un contrat, 79 00:04:54,260 --> 00:04:57,440 mais qui n'est pas lui-même un acte contractuel. 80 00:05:00,020 --> 00:05:01,500 Pour cette raison-là, je viens de vous le dire, 81 00:05:01,820 --> 00:05:05,280 le recours pour excès de pouvoir est possible. 82 00:05:06,040 --> 00:05:09,200 Voici des exemples d'actes détachables pour que les choses soient plus 83 00:05:09,400 --> 00:05:10,620 concrètes. 84 00:05:10,860 --> 00:05:15,160 La décision d'avoir recours au contrat, c'est-à-dire lorsque l'administration 85 00:05:15,360 --> 00:05:19,480 décide de signer un contrat sur telle matière, elle a pris une 86 00:05:19,680 --> 00:05:22,960 décision unilatérale qui peut faire l'objet d'un recours devant le 87 00:05:23,160 --> 00:05:23,920 juge de l'excès de pouvoir. 88 00:05:24,780 --> 00:05:27,500 Autre exemple, la décision de signer le contrat. 89 00:05:28,040 --> 00:05:30,940 En effet, les procédures sont un peu particulières, je n'entre pas 90 00:05:31,140 --> 00:05:34,460 dans le détail, mais par exemple pour une commune, il y a d'abord 91 00:05:34,660 --> 00:05:40,220 une décision du conseil municipal qui décide que l'on va avoir recours 92 00:05:40,420 --> 00:05:42,020 au contrat dans tel domaine. 93 00:05:42,260 --> 00:05:50,440 Ensuite, l'exécutif de la commune, le maire, va pouvoir signer le 94 00:05:50,640 --> 00:05:55,040 contrat avec telle entreprise pour la réalisation de travaux publics, 95 00:05:55,240 --> 00:05:56,180 admettons. 96 00:05:56,380 --> 00:05:59,820 Vous voyez qu'il y a deux décisions bien distinctes, la délibération 97 00:06:00,020 --> 00:06:04,920 qui décide du recours au contrat et la décision du maire de signer 98 00:06:05,120 --> 00:06:05,940 concrètement le contrat. 99 00:06:06,140 --> 00:06:07,500 D'ailleurs, l'une ne va pas sans l'autre. 100 00:06:07,700 --> 00:06:11,780 Pour que le maire signe le contrat, il faut d'abord qu'il y ait eu 101 00:06:11,980 --> 00:06:14,400 une délibération sur le recours au contrat. 102 00:06:16,000 --> 00:06:19,860 La décision de signer le contrat est un acte détachable et cet acte 103 00:06:20,060 --> 00:06:24,200 peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir. 104 00:06:25,240 --> 00:06:30,400 Autre exemple encore d'acte détachable du contrat, la décision de 105 00:06:30,600 --> 00:06:34,240 l'administration de signer le contrat avec une entreprise plutôt que 106 00:06:34,440 --> 00:06:35,200 telle autre. 107 00:06:35,400 --> 00:06:41,140 Le choix du cocontractant constitue un acte détachable du contrat lui-même. 108 00:06:41,700 --> 00:06:45,060 Cet acte détachable est unilatéral, il peut donc faire l'objet d'un 109 00:06:45,260 --> 00:06:47,020 recours pour excès de pouvoir, ce qui n'est évidemment pas le 110 00:06:47,220 --> 00:06:50,800 cas du contrat, le contrat ne pouvait en faire l'objet que d'un recours 111 00:06:51,000 --> 00:06:55,260 devant le juge de plein contentieux et traditionnellement, un recours 112 00:06:55,460 --> 00:06:58,660 qui doit être fait par les parties et pas par les tiers. 113 00:07:00,340 --> 00:07:05,760 Ce contentieux de l'acte détachable a longtemps été assez peu utile 114 00:07:05,960 --> 00:07:06,960 pour les justiciables. 115 00:07:08,840 --> 00:07:14,060 En effet, le justiciable pouvait obtenir l'annulation d'un acte 116 00:07:14,260 --> 00:07:18,300 détachable par le juge de l'excès de pouvoir, mais par la suite, 117 00:07:18,740 --> 00:07:24,120 il fallait que l'administration tienne compte de la décision du juge, 118 00:07:24,540 --> 00:07:28,580 tire les conséquences de la décision d'annulation sur le contrat. 119 00:07:29,160 --> 00:07:33,340 Ça n'est pas dit, ce n'est pas nécessaire, c'est-à-dire que l'acte 120 00:07:33,540 --> 00:07:36,940 a été annulé, mais si l'administration ne tire pas les conséquences de 121 00:07:37,140 --> 00:07:41,120 cette annulation, rien ne se passe et le contrat reste en vigueur. 122 00:07:41,720 --> 00:07:44,720 La doctrine parlait à propos de ces annulations, j'ai déjà employé 123 00:07:44,920 --> 00:07:49,180 ce terme-là, d'annulation platonique, c'est-à-dire d'annulation qui restait 124 00:07:49,380 --> 00:07:53,760 dans le ciel des idées et qui n'avait jamais aucune conséquence concrète. 125 00:07:55,540 --> 00:07:58,040 Le contrat restait la chose des parties. 126 00:07:58,880 --> 00:08:04,020 Même après l'annulation d'un acte détachable, il fallait que les 127 00:08:04,220 --> 00:08:09,240 parties veuillent bien résilier le contrat ou éventuellement saisir 128 00:08:09,440 --> 00:08:15,500 le juge du contrat pour que celui-ci règle les conséquences de l'annulation. 129 00:08:16,620 --> 00:08:19,920 Si les parties n'en avaient pas l'intention, le contrat n'était 130 00:08:20,120 --> 00:08:23,580 jamais porté devant le juge et il continuait à s'exécuter. 131 00:08:23,960 --> 00:08:30,460 Les choses commencent à changer en 80, puis en 95, vous me voyez revenir 132 00:08:31,400 --> 00:08:33,780 avec mes astreintes et mes injonctions. 133 00:08:34,140 --> 00:08:37,860 D'abord les astreintes, le juge du contrat, pardon, 134 00:08:38,260 --> 00:08:42,920 le juge de l'excès de pouvoir, lapsus grave, le juge de l'excès 135 00:08:43,120 --> 00:08:46,780 de pouvoir qui prononçait l'annulation d'un acte détachable, 136 00:08:47,160 --> 00:08:49,940 pouvait prononcer une astreinte envers l'administration, c'est-à-dire 137 00:08:50,140 --> 00:08:59,100 lui ordonner de tirer les conséquences de l'annulation sous peine de payer 138 00:08:59,300 --> 00:09:01,260 une pénalité par jour de retard. 139 00:09:01,560 --> 00:09:07,080 Ensuite, 95, révolution complète avec le pouvoir d'injonction créé 140 00:09:07,280 --> 00:09:08,160 par le législateur. 141 00:09:09,180 --> 00:09:14,400 Le juge administratif, après avoir annulé un acte détachable, 142 00:09:15,260 --> 00:09:21,640 peut prononcer une injonction de 143 00:09:21,840 --> 00:09:25,220 manière spécifique envers l'administration de faire quelque 144 00:09:25,420 --> 00:09:28,080 chose pour tirer les conséquences de l'annulation. 145 00:09:28,960 --> 00:09:31,620 Voici le procédé, vous commencez déjà à le comprendre, 146 00:09:32,180 --> 00:09:34,500 mais il faut tout de même que je précise. 147 00:09:35,140 --> 00:09:40,340 D'abord, un tiers conteste un acte détachable devant le juge de l'excès 148 00:09:40,540 --> 00:09:41,300 de pouvoir. 149 00:09:42,220 --> 00:09:46,280 Dans la même requête qu'il fait devant le juge administratif, 150 00:09:46,840 --> 00:09:52,600 le tiers demande en plus au juge d'enjoindre à l'administration 151 00:09:52,800 --> 00:09:57,660 de tirer les conséquences de l'illégalité, c'est-à-dire de résilier 152 00:09:57,860 --> 00:10:03,100 le contrat qui est illégal parce que l'acte détachable est illégal, 153 00:10:03,460 --> 00:10:08,660 ou le tiers peut demander au juge 154 00:10:08,860 --> 00:10:11,940 d'enjoindre à l'administration de saisir le juge. 155 00:10:12,140 --> 00:10:18,400 C'est un peu particulier comme concept, mais c'est souvent arrivé devant 156 00:10:18,600 --> 00:10:23,620 le Conseil d'État dans la période qui s'est étendue entre 1995 et 157 00:10:23,820 --> 00:10:26,420 tous les arrêts dont je vais vous parler à la fin des années 2000. 158 00:10:26,880 --> 00:10:31,140 Le juge réfléchissait de cette manière-là, le juge administratif 159 00:10:31,340 --> 00:10:32,380 prenait les choses de cette manière. 160 00:10:32,980 --> 00:10:36,460 Il fallait d'abord saisir le juge administratif, le juge de l'excès 161 00:10:36,660 --> 00:10:39,020 de pouvoir d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable 162 00:10:39,220 --> 00:10:43,060 et demander au juge d'enjoindre à l'administration de saisir le 163 00:10:43,260 --> 00:10:47,360 juge du contrat pour que celui-ci, parce que seul lui peut le faire, 164 00:10:47,840 --> 00:10:51,600 de tirer les conséquences de l'illégalité de l'acte détachable 165 00:10:51,800 --> 00:10:52,560 du contrat. 166 00:10:53,640 --> 00:10:57,240 La procédure était passablement complexe, voire un peu absurde. 167 00:10:57,440 --> 00:11:03,700 Un juge qui enjoint à l'administration de saisir un juge, ça n'a pas vraiment 168 00:11:03,900 --> 00:11:04,660 de sens. 169 00:11:04,980 --> 00:11:09,420 En plus d'être complexe, cette jurisprudence entraînait 170 00:11:09,620 --> 00:11:11,900 de l'insécurité pour le contrat administratif. 171 00:11:12,120 --> 00:11:13,080 Pourquoi ? 172 00:11:13,280 --> 00:11:17,280 Parce que dès lors qu'un acte détachable était annulé par le 173 00:11:17,480 --> 00:11:21,360 juge de l'excès de pouvoir, le juge de plein contentieux saisi 174 00:11:21,560 --> 00:11:26,140 par l'administration ne pouvait faire qu'une chose, annuler le contrat. 175 00:11:26,860 --> 00:11:32,840 Je vous l'ai dit, il y avait avant 2009 et la décision commune de Béziers, 176 00:11:33,220 --> 00:11:35,420 je vais revenir sur des arrêts qui sont propres au tiers, 177 00:11:35,780 --> 00:11:42,580 vous allez voir, la logique était, avant la fin des années 2000, 178 00:11:43,820 --> 00:11:47,800 illégalité égale annulation, illégalité du contrat égale annulation 179 00:11:48,000 --> 00:11:48,760 du contrat. 180 00:11:49,120 --> 00:11:51,980 Or, cette mesure, l'annulation du contrat, est grave, 181 00:11:52,460 --> 00:11:54,380 donc il fallait l'éviter. 182 00:11:54,900 --> 00:12:00,160 La jurisprudence Martin et ses suites avec les pouvoirs d'astreinte 183 00:12:00,360 --> 00:12:03,560 et d'injonction étaient finalement devenues presque trop dangereuses 184 00:12:03,760 --> 00:12:08,680 pour le contrat, trop dangereuses pour le contrat, mais en plus trop 185 00:12:08,880 --> 00:12:09,640 complexes. 186 00:12:10,820 --> 00:12:19,000 À la fin donc des années 2000, la préoccupation dont je vous ai 187 00:12:19,200 --> 00:12:23,120 parlé du juge pour la sécurité juridique, cette jurisprudence 188 00:12:23,320 --> 00:12:25,200 devenait obsolète. 189 00:12:26,040 --> 00:12:30,020 Pour ces raisons-là, complexité, insécurité juridique, 190 00:12:30,540 --> 00:12:35,700 le juge administratif et le Conseil d'État en particulier ont bouleversé 191 00:12:35,900 --> 00:12:38,880 la jurisprudence s'agissant des tiers au contrat. 192 00:12:39,300 --> 00:12:41,680 Nous allons voir ça dans la vidéo suivante.