1
00:00:05,000 --> 00:00:08,960
Nous quittons le contentieux des
actes pour rejoindre le contentieux

2
00:00:09,160 --> 00:00:12,440
de la responsabilité administrative,
section 3.

3
00:00:13,540 --> 00:00:16,440
Il existe, en droit administratif
comme en droit civil,

4
00:00:16,720 --> 00:00:19,920
vous l'étudiez en droit des
obligations, un régime de la

5
00:00:20,120 --> 00:00:22,180
responsabilité de l'administration.

6
00:00:23,860 --> 00:00:27,740
L'action administrative cause des
dommages aux particuliers,

7
00:00:27,940 --> 00:00:31,860
dommages qui peuvent résulter de
la faute d'un agent,

8
00:00:32,740 --> 00:00:37,940
de la faute d'un service dans son
ensemble, voire d'une action d'intérêt

9
00:00:38,140 --> 00:00:41,780
général qui n'est pas fautive en
elle-même, mais qui malheureusement

10
00:00:41,980 --> 00:00:46,980
ne peut se faire sans causer un
préjudice à un ou plusieurs individus.

11
00:00:47,440 --> 00:00:50,860
La poursuite de l'intérêt général
se fait parfois au détriment de

12
00:00:51,060 --> 00:00:54,400
certains administrés et il y a,
pour ces administrés-là,

13
00:00:54,600 --> 00:00:57,360
des mécanismes de responsabilité
de l'administration.

14
00:00:57,560 --> 00:00:59,540
Je le préciserai ensuite.

15
00:01:00,780 --> 00:01:05,100
La Cour de cassation a créé un
régime de responsabilité sur le

16
00:01:05,300 --> 00:01:11,280
fondement de l'ancien article 1382
du Code civil, actuel article 1240.

17
00:01:11,480 --> 00:01:17,820
Le Conseil d'État a construit,
sans texte, un régime de responsabilité

18
00:01:18,020 --> 00:01:26,020
spéciale de l'administration à
partir des années 1870 avec l'aide

19
00:01:26,220 --> 00:01:27,840
du Tribunal des conflits.

20
00:01:28,140 --> 00:01:30,820
Il y a quelques arrêts qui sont
antérieurs, je vais dire quelques

21
00:01:31,020 --> 00:01:34,140
mots de ces arrêts-là,
mais c'est surtout à partir de

22
00:01:34,340 --> 00:01:38,400
la Troisième République que,
comme dans beaucoup d'autres matières

23
00:01:38,600 --> 00:01:43,400
administratives, la responsabilité
va être élaborée.

24
00:01:44,720 --> 00:01:50,820
Le contentieux qui résulte de cet
engagement de la responsabilité

25
00:01:51,020 --> 00:01:55,100
est un contentieux de pleine
juridiction, c'est-à-dire que le

26
00:01:55,300 --> 00:01:59,700
juge a plus de pouvoir que la simple
annulation puisqu'en matière de

27
00:01:59,900 --> 00:02:01,720
responsabilité, l'annulation n'a
pas grand sens.

28
00:02:01,920 --> 00:02:05,100
Ce que veut l'administré,
ce que veut le justiciable,

29
00:02:05,300 --> 00:02:10,220
celui qui saisit le juge,
c'est la réparation de son préjudice.

30
00:02:11,460 --> 00:02:14,660
Ce contentieux, qui est un contentieux
de pleine juridiction,

31
00:02:15,000 --> 00:02:18,460
consiste, pour le juge,
à rechercher si les conditions

32
00:02:18,660 --> 00:02:22,540
sont réunies pour condamner
l'administration à verser des

33
00:02:22,740 --> 00:02:26,720
dommages-intérêts à la personne
qui se considère victime d'un

34
00:02:26,920 --> 00:02:27,680
préjudice.

35
00:02:27,880 --> 00:02:33,160
Ce régime de responsabilité est
d'abord assez limité,

36
00:02:33,360 --> 00:02:37,100
je vais vous le montrer,
il s'étend progressivement,

37
00:02:37,300 --> 00:02:43,460
il se diversifie, il est même repris
par le législateur et progressivement,

38
00:02:44,140 --> 00:02:48,520
ce régime de responsabilité
administrative spéciale,

39
00:02:49,180 --> 00:02:54,740
qui a ses particularités par rapport
au régime de la responsabilité civile,

40
00:02:54,940 --> 00:02:58,960
va se rapprocher de cette
responsabilité civile.

41
00:02:59,300 --> 00:03:02,620
On considère aujourd'hui que ce
contentieux administratif est très

42
00:03:02,820 --> 00:03:05,520
proche du contentieux de la
responsabilité en matière civile.

43
00:03:05,720 --> 00:03:09,600
Pour vous présenter le contentieux
de la responsabilité de

44
00:03:09,800 --> 00:03:13,980
l'administration, c'est-à-dire
de l'État, des collectivités

45
00:03:14,180 --> 00:03:18,400
territoriales, des établissements
publics, etc., je vais d'abord

46
00:03:18,600 --> 00:03:22,840
vous parler de son champ,
puis je parlerai des conditions

47
00:03:23,040 --> 00:03:25,780
de son engagement, les conditions
d'engagement de la responsabilité

48
00:03:25,980 --> 00:03:26,740
de l'administration.

49
00:03:27,220 --> 00:03:30,520
Enfin, je parlerai de la réparation
du préjudice.

50
00:03:30,720 --> 00:03:32,060
I.

51
00:03:32,740 --> 00:03:35,620
Le champ de la responsabilité
administrative.

52
00:03:37,040 --> 00:03:40,440
Pour vous présenter le champ de
la responsabilité administrative,

53
00:03:40,640 --> 00:03:45,740
je vais d'abord retenir une démarche
historique qui va me permettre

54
00:03:45,940 --> 00:03:50,880
de vous montrer le passage d'un
régime d'irresponsabilité initiale

55
00:03:51,080 --> 00:03:54,840
de l'administration à un régime
de responsabilité.

56
00:03:55,540 --> 00:04:01,120
Après vous avoir parlé de cette
extension progressive du champ

57
00:04:01,320 --> 00:04:05,080
de la responsabilité administrative,
je vous parlerai de la distinction

58
00:04:05,280 --> 00:04:10,240
que l'on doit faire entre la
responsabilité administrative stricto

59
00:04:10,440 --> 00:04:17,240
sensu et les autres régimes de

60
00:04:17,440 --> 00:04:21,080
responsabilité qui pourraient,
non pas vraiment s'y apparenter,

61
00:04:21,280 --> 00:04:22,960
mais s'en rapprocher un peu.

62
00:04:23,160 --> 00:04:23,920
A.

63
00:04:25,940 --> 00:04:29,700
De l'irresponsabilité à la
responsabilité administrative.

64
00:04:30,960 --> 00:04:34,660
Je vais découper l'histoire de
la responsabilité administrative

65
00:04:34,860 --> 00:04:38,900
en deux tranches, d'abord la période
de l'irresponsabilité, ensuite,

66
00:04:39,220 --> 00:04:44,720
l'admission d'une responsabilité
de l'administration, responsabilité

67
00:04:44,920 --> 00:04:48,860
d'abord spéciale qui va ensuite
se généraliser.

68
00:04:49,060 --> 00:04:49,820
1.

69
00:04:50,560 --> 00:04:52,860
L'irresponsabilité initiale.

70
00:04:53,980 --> 00:04:59,120
Avant comme après la Révolution,
l'administration est par principe

71
00:04:59,320 --> 00:05:01,100
irresponsable.

72
00:05:01,360 --> 00:05:02,120
Pourquoi ?

73
00:05:02,320 --> 00:05:03,780
Pour plusieurs raisons.

74
00:05:04,200 --> 00:05:08,340
Première raison, une raison de
philosophie politique.

75
00:05:09,360 --> 00:05:11,600
"La couronne ne peut mal faire".

76
00:05:11,800 --> 00:05:17,680
C'est un adage que l'on tient d'un

77
00:05:17,880 --> 00:05:18,640
grand adage anglais.

78
00:05:18,920 --> 00:05:22,420
Ce n'est pas un adage spécifiquement
français, mais il vaut aussi en

79
00:05:22,620 --> 00:05:26,580
France : "The king can do no wrong",
"Le roi ne peut mal faire".

80
00:05:26,940 --> 00:05:28,760
Chez nous, "la couronne ne peut
mal faire".

81
00:05:28,960 --> 00:05:32,580
Cet adage monarchique s'appliquait
encore à l'État-nation.

82
00:05:33,620 --> 00:05:36,920
La couronne est devenue la nation,
la nation ne peut mal faire non plus.

83
00:05:37,120 --> 00:05:42,420
Le souverain poursuit des buts
supérieurs à ceux que poursuivent

84
00:05:42,620 --> 00:05:43,780
les simples particuliers.

85
00:05:44,280 --> 00:05:49,080
Il ne peut pas être amené devant
les tribunaux pour que ses actes

86
00:05:49,280 --> 00:05:50,940
dommageables soient jugés.

87
00:05:51,620 --> 00:05:55,000
Donc irresponsabilité,
une sorte d'immunité de l'État

88
00:05:55,200 --> 00:05:57,320
devant le juge.

89
00:05:57,620 --> 00:06:02,160
Deuxième raison de cette
irresponsabilité, le juge ordinaire,

90
00:06:02,660 --> 00:06:08,140
qui a tiré de l'article 1382 du
Code civil la responsabilité

91
00:06:08,340 --> 00:06:12,260
extracontractuelle, n'est pas compétent
pour juger l'administration.

92
00:06:12,680 --> 00:06:16,060
Vous le savez, le principe de
séparation des pouvoirs,

93
00:06:16,260 --> 00:06:22,120
tel qu'il existe depuis la Révolution,
notamment sa manifestation,

94
00:06:22,880 --> 00:06:28,640
la loi des 16 et 24 août 1790,
empêche au juge judiciaire,

95
00:06:28,840 --> 00:06:32,600
au juge ordinaire, de juger des
affaires administratives,

96
00:06:32,800 --> 00:06:34,780
de juger des actes de l'administration.

97
00:06:35,240 --> 00:06:38,760
Ici, je ne parle pas d'actes au
sens d'actes juridiques,

98
00:06:38,960 --> 00:06:42,080
mais tout simplement d'agissements
de l'administration.

99
00:06:42,480 --> 00:06:45,160
Ces agissements, en vertu du principe
de séparation des pouvoirs,

100
00:06:45,360 --> 00:06:49,200
ne peuvent pas être jugés par les
juridictions judiciaires,

101
00:06:49,520 --> 00:06:53,040
donc cela entraîne un principe
d'irresponsabilité de l'administration

102
00:06:53,240 --> 00:06:54,580
devant les tribunaux ordinaires.

103
00:06:55,160 --> 00:06:58,580
Sans juges compétents,
l'administration ne peut pas être

104
00:06:58,780 --> 00:07:00,580
condamnée à indemniser des dommages.

105
00:07:02,200 --> 00:07:02,960
Troisième raison.

106
00:07:04,080 --> 00:07:08,120
En plus de l'administration qui
dispose d'une immunité face au

107
00:07:08,320 --> 00:07:12,660
juge judiciaire, les fonctionnaires
bénéficient, depuis la Constitution

108
00:07:12,860 --> 00:07:16,980
de Frimaire an III, c'est-à-dire
la Constitution du Consulat,

109
00:07:17,640 --> 00:07:19,740
disposent d'une garantie.

110
00:07:19,940 --> 00:07:25,560
C'est l'article 75 de la Constitution,
je le cite : "Les agents du

111
00:07:25,760 --> 00:07:30,460
gouvernement, autres que les ministres,
ne peuvent être poursuivis pour

112
00:07:30,660 --> 00:07:34,980
des faits relatifs à leurs fonctions,
qu'en vertu d'une décision du Conseil

113
00:07:35,180 --> 00:07:35,940
d'État".

114
00:07:36,140 --> 00:07:39,180
Les fonctionnaires ne pouvaient
par principe être poursuivis,

115
00:07:39,440 --> 00:07:45,280
sauf exception créée dans certains
cas par décision du Conseil d'État.

116
00:07:45,480 --> 00:07:49,580
Donc, irresponsabilité des
fonctionnaires par principe.

117
00:07:50,440 --> 00:07:51,320
On parlait de garantie.

118
00:07:53,520 --> 00:08:02,040
Quatrième raison, une raison un
peu matérielle, une raison très

119
00:08:02,240 --> 00:08:07,800
concrète, l'action administrative,
dans les deux premiers tiers du

120
00:08:08,000 --> 00:08:10,480
19ᵉ siècle, reste assez limitée.

121
00:08:10,980 --> 00:08:14,580
L'intervention de l'État n'est
pas encore extrêmement développée.

122
00:08:15,320 --> 00:08:20,120
Dans les faits, cette action des
personnes publiques ne cause pas

123
00:08:20,320 --> 00:08:23,940
encore trop de dommages,
donc il n'y a pas encore vraiment

124
00:08:24,140 --> 00:08:27,700
besoin d'un mécanisme de responsabilité
de l'administration.

125
00:08:28,780 --> 00:08:32,000
Cette irresponsabilité de
l'administration s'est progressivement

126
00:08:32,200 --> 00:08:32,960
désagrégée.

127
00:08:35,020 --> 00:08:40,500
D'abord, il existait des exceptions
au principe de l'irresponsabilité

128
00:08:41,700 --> 00:08:42,940
depuis la Révolution.

129
00:08:43,140 --> 00:08:46,160
Des exceptions étaient en effet
prévues par la loi.

130
00:08:47,020 --> 00:08:50,070
Le plus célèbre cas est celui des
travaux publics.

131
00:08:50,800 --> 00:08:55,160
Un mécanisme de responsabilité
spécial pour les dommages de travaux

132
00:08:55,360 --> 00:08:59,700
publics existe depuis la loi du
28 pluviôse an VIII,

133
00:08:59,900 --> 00:09:01,940
dont j'ai déjà parlé d'ailleurs
à plusieurs reprises,

134
00:09:03,920 --> 00:09:07,400
responsabilité du fait des travaux
publics qui relevait des conseils

135
00:09:07,600 --> 00:09:08,360
de préfecture.

136
00:09:08,560 --> 00:09:12,820
C'est un mécanisme de responsabilité
de l'administration et un mécanisme

137
00:09:13,020 --> 00:09:17,060
spécial prévu par le législateur,
ce qui constitue une exception

138
00:09:17,260 --> 00:09:19,840
au principe de l'irresponsabilité
administrative.

139
00:09:21,340 --> 00:09:26,300
Ensuite, et surtout,
le Conseil d'État, se comportant

140
00:09:26,500 --> 00:09:34,660
de plus en plus comme une juridiction,
a de lui-même admis une responsabilité

141
00:09:34,860 --> 00:09:35,620
administrative.

142
00:09:36,640 --> 00:09:42,220
Il y a deux décisions dont l'importance

143
00:09:42,420 --> 00:09:47,860
a été éclipsée par le fameux arrêt
Blanco sur lequel je vais revenir

144
00:09:48,060 --> 00:09:54,180
après : une première décision de 1955,
Rothschild, et une deuxième décision

145
00:09:54,380 --> 00:09:56,680
de 1861, de Keister.

146
00:09:57,620 --> 00:10:01,660
Dans ces deux affaires,
il était question de dysfonctionnement

147
00:10:01,860 --> 00:10:03,120
du service public de la Poste.

148
00:10:03,900 --> 00:10:07,600
Dans un cas, celui de l'affaire
Rothschild, un colis contenant

149
00:10:07,800 --> 00:10:12,240
des diamants avait été perdu,
et dans le cas de Keister,

150
00:10:13,040 --> 00:10:15,880
une lettre chargée d'une valeur
de 8 000 francs avait,

151
00:10:16,080 --> 00:10:18,100
elle aussi, été perdue.

152
00:10:18,360 --> 00:10:19,780
Monsieur Rothschild,
dans le premier cas,

153
00:10:19,980 --> 00:10:23,760
et Monsieur de Keister,
dans le second, avaient saisi le

154
00:10:23,960 --> 00:10:30,480
juge judiciaire d'un recours contre
l'État en tant que l'État était

155
00:10:30,680 --> 00:10:33,120
le gestionnaire du service public
postal.

156
00:10:34,180 --> 00:10:38,000
Dans un cas comme dans l'autre,
le Conseil d'État a estimé que

157
00:10:38,200 --> 00:10:41,000
le juge judiciaire n'était pas
compétent pour se prononcer.

158
00:10:42,120 --> 00:10:44,360
Les conditions de sa saisine sont
un peu particulières.

159
00:10:44,700 --> 00:10:48,960
Il s'agissait d'un contexte dans
lequel le Conseil d'État avait

160
00:10:49,160 --> 00:10:51,120
pris la place du Tribunal des Conflits.

161
00:10:51,320 --> 00:10:56,620
C'était une fenêtre historique

162
00:10:56,820 --> 00:10:59,160
durant laquelle le Conseil d'État
avait ce pouvoir, le Tribunal des

163
00:10:59,360 --> 00:11:01,300
Conflits avait été supprimé,
pendant le Second Empire.

164
00:11:03,140 --> 00:11:06,740
Voici le raisonnement adopté par
le Conseil d'État.

165
00:11:07,540 --> 00:11:10,020
Les services publics relèvent de
l'administration seule.

166
00:11:11,080 --> 00:11:15,300
C'est elle seule, l'administration,
qui est compétente pour déterminer

167
00:11:15,860 --> 00:11:19,880
ses droits et obligations dans
le cadre des services publics et

168
00:11:20,080 --> 00:11:23,320
les droits et obligations des usagers
de ces services publics.

169
00:11:23,980 --> 00:11:30,000
Le Code civil ne peut pas interférer
dans les relations qui existent

170
00:11:30,200 --> 00:11:32,340
entre l'administration et les usagers.

171
00:11:32,980 --> 00:11:35,480
Ces relations sont déterminées
par l'administration elle-même.

172
00:11:35,880 --> 00:11:41,460
Le Code civil est ici indifférent,
n'a aucune espèce d'influence.

173
00:11:42,500 --> 00:11:46,700
Le juge judiciaire, qui est compétent
pour appliquer le Code civil,

174
00:11:47,160 --> 00:11:52,080
est radicalement incompétent pour
juger l'administration puisque

175
00:11:52,280 --> 00:11:54,480
l'administration est seule compétente.

176
00:11:54,680 --> 00:11:58,760
C'est également elle qui est compétente
pour se prononcer sur sa propre

177
00:11:58,960 --> 00:11:59,760
responsabilité.

178
00:12:00,660 --> 00:12:05,320
En soi, ce raisonnement n'est pas
révolutionnaire, mais il est très

179
00:12:05,520 --> 00:12:06,280
important.

180
00:12:07,120 --> 00:12:11,860
D'abord parce que le Conseil d'État
admet l'existence d'une responsabilité

181
00:12:12,060 --> 00:12:12,820
de l'administration.

182
00:12:13,440 --> 00:12:17,860
Certes, cette responsabilité n'est
pas mise en jeu, n'est pas engagée

183
00:12:18,060 --> 00:12:22,880
par un juge, mais il existe tout
de même une responsabilité

184
00:12:23,080 --> 00:12:27,640
d'administration admise par le
Conseil d'État, responsabilité

185
00:12:27,840 --> 00:12:32,780
de l'administration qui est mise
en œuvre par elle-même à son encontre.

186
00:12:33,500 --> 00:12:36,440
Le Conseil d'État, cependant,
se comportant de plus en plus comme

187
00:12:36,640 --> 00:12:39,520
un juge, intervient dans ces litiges
de responsabilité.

188
00:12:40,480 --> 00:12:42,100
C'est une étape très importante.

189
00:12:43,220 --> 00:12:46,220
C'est une étape très importante
également, même s'il n'y a pas

190
00:12:46,420 --> 00:12:49,500
de révolution des arrêts Rothschild
et de Keister, c'est une étape

191
00:12:49,700 --> 00:12:55,280
très importante parce que dans
l'arrêt Blanco qui est venu par

192
00:12:55,480 --> 00:13:01,860
la suite, le Tribunal des conflits
reprend exactement, j'exagère peut-être

193
00:13:02,060 --> 00:13:07,120
un peu, reprend le raisonnement
du Conseil d'État dans ces arrêts

194
00:13:07,320 --> 00:13:08,100
Rothschild et de Keister.

195
00:13:08,700 --> 00:13:12,900
Ces deux arrêts ont influencé fortement
le Tribunal des conflits dans sa

196
00:13:13,100 --> 00:13:17,980
décision Blanco qui,
même si l'importance de l'arrêt

197
00:13:18,180 --> 00:13:23,800
qui a été un peu exagéré,
est assez révolutionnaire tout de même.

198
00:13:24,740 --> 00:13:28,060
Deuxièmement, voyons la consécration
de la responsabilité de

199
00:13:28,260 --> 00:13:29,020
l'administration.

200
00:13:30,400 --> 00:13:33,800
La consécration de la responsabilité
de l'administration a lieu au tout

201
00:13:34,000 --> 00:13:37,760
début de la Troisième République,
au sortir du Second Empire,

202
00:13:37,960 --> 00:13:39,960
ce qui n'est pas un hasard.

203
00:13:40,500 --> 00:13:42,260
Cela correspond à deux choses.

204
00:13:42,460 --> 00:13:47,440
Premièrement, au développement
du libéralisme, du libéralisme

205
00:13:47,640 --> 00:13:52,200
politique, il devient inadmissible
que l'administration, que la puissance

206
00:13:52,400 --> 00:13:58,320
publique agissante ne puisse pas
voir sa responsabilité engagée

207
00:13:58,520 --> 00:13:59,920
devant un juge indépendant.

208
00:14:00,120 --> 00:14:03,080
D'ailleurs, c'est à la même époque
que le Conseil d'État devient une

209
00:14:03,280 --> 00:14:04,040
juridiction indépendante.

210
00:14:04,260 --> 00:14:07,900
Donc le développement du libéralisme
politique a l'époque,

211
00:14:08,200 --> 00:14:11,420
sous la Troisième République,
qui explique que le juge se prononce

212
00:14:11,620 --> 00:14:13,000
sur la responsabilité de
l'administration.

213
00:14:13,840 --> 00:14:21,320
Deuxième raison, dans ce troisième
tiers du 19ᵉ siècle,

214
00:14:22,340 --> 00:14:26,180
les activités de services publics
explosent, deviennent de plus en

215
00:14:26,380 --> 00:14:29,600
plus importantes, avec
l'industrialisation, le développement

216
00:14:29,800 --> 00:14:31,760
des villes, l'exode rural,
etc.

217
00:14:31,960 --> 00:14:36,840
Ces activités devenant de plus
en plus importantes, elles causent

218
00:14:37,040 --> 00:14:39,560
de plus en plus de dommages,
ce qui rejoint ce que je vous disais

219
00:14:39,760 --> 00:14:43,140
juste avant, il est de plus en
plus inadmissible que l'administration

220
00:14:43,340 --> 00:14:45,100
soit irresponsable.

221
00:14:45,300 --> 00:14:50,000
La consécration de la responsabilité
de l'administration se fait en

222
00:14:50,200 --> 00:14:50,960
plusieurs temps.

223
00:14:51,640 --> 00:14:56,620
D'abord, le législateur met fin
à la garantie des fonctionnaires

224
00:14:56,820 --> 00:14:59,700
dont je vous parlais,
qui date de la Constitution du

225
00:14:59,900 --> 00:15:00,980
Consulat.

226
00:15:01,180 --> 00:15:05,540
C'est le sens du décret du 19 septembre
1870.

227
00:15:06,440 --> 00:15:11,080
Les fonctionnaires peuvent dorénavant
être déclarés responsables,

228
00:15:11,280 --> 00:15:17,620
sans avoir à obtenir a priori une
décision, une autorisation des

229
00:15:17,820 --> 00:15:19,640
poursuites par le Conseil d'État.

230
00:15:19,920 --> 00:15:26,540
On peut directement saisir le juge
contre les agissements d'un

231
00:15:26,740 --> 00:15:27,500
fonctionnaire.

232
00:15:27,700 --> 00:15:33,900
Avec ce décret très important,
19 septembre 1870, on pouvait imaginer

233
00:15:34,100 --> 00:15:38,060
le développement d'une responsabilité,
mais une responsabilité un peu

234
00:15:38,260 --> 00:15:41,260
particulière, une responsabilité
non pas de l'administration,

235
00:15:41,940 --> 00:15:45,460
mais une responsabilité personnelle
des agents, ce qui n'est pas encore

236
00:15:45,660 --> 00:15:48,240
une responsabilité générale de
l'administration.

237
00:15:49,400 --> 00:15:55,700
Or, justement, le juge a ensuite
reconnu cette responsabilité de

238
00:15:55,900 --> 00:15:59,300
l'administration distincte de la
responsabilité de ses agents.

239
00:16:00,280 --> 00:16:03,920
Cette reconnaissance par le juge
se fait dans deux arrêts absolument

240
00:16:04,120 --> 00:16:07,760
fondamentaux qui, eux,
on peut le dire, sont révolutionnaires

241
00:16:07,960 --> 00:16:10,140
pour la matière de la responsabilité
administrative.

242
00:16:10,860 --> 00:16:14,540
Premier arrêt que vous connaissez
nécessairement, Tribunal des conflits,

243
00:16:14,800 --> 00:16:18,360
8 février 1873, Blanco.

244
00:16:19,180 --> 00:16:24,520
Je ne vous fais pas le résumé des
faits, vous les connaissez,

245
00:16:24,980 --> 00:16:27,720
une petite fille dont la jambe
est écrasée par un wagonnet de

246
00:16:27,920 --> 00:16:29,540
la manufacture des Tabacs de Bordeaux.

247
00:16:29,800 --> 00:16:32,080
Dans cette décision,
le Tribunal des conflits reprend

248
00:16:35,400 --> 00:16:38,460
à peu près le raisonnement des
arrêts Rothschild et de Keister.

249
00:16:38,940 --> 00:16:42,460
Le juge judiciaire est radicalement
incompétent pour se prononcer sur

250
00:16:42,660 --> 00:16:44,280
la responsabilité de l'administration.

251
00:16:45,020 --> 00:16:49,780
Je cite : "Cette responsabilité
n'est ni générale, ni absolue.

252
00:16:49,980 --> 00:16:53,660
Elle a ses règles spéciales qui
varient suivant les besoins du

253
00:16:53,860 --> 00:16:58,860
service et la nécessité de concilier
les droits de l'État avec les droits

254
00:16:59,060 --> 00:16:59,860
privés".

255
00:17:00,400 --> 00:17:05,500
Même si cette responsabilité n'est
pas générale et absolue,

256
00:17:05,800 --> 00:17:09,200
c'est ce que dit le Tribunal des
conflits, c'est une responsabilité

257
00:17:09,400 --> 00:17:14,760
tout de même qui est reconnue à
une époque où il existe un juge

258
00:17:14,960 --> 00:17:18,120
pour juger l'administration,
le Conseil d'État.

259
00:17:20,600 --> 00:17:26,760
Surtout, à partir de ce moment-là,
la jurisprudence n'aura de cesse

260
00:17:26,960 --> 00:17:30,520
que d'étendre le champ de la
responsabilité de l'administration,

261
00:17:31,160 --> 00:17:36,700
donc la jurisprudence n'aura de
cesse de rendre cette responsabilité

262
00:17:36,900 --> 00:17:38,420
générale et absolue.

263
00:17:39,100 --> 00:17:43,520
Seconde décision très importante,
l'arrêt Pelletier du Tribunal des

264
00:17:43,720 --> 00:17:46,600
conflits, 30 juillet 1873.

265
00:17:47,840 --> 00:17:51,600
Cette affaire a eu lieu dans le
cadre de la commune insurrectionnelle

266
00:17:51,800 --> 00:17:54,400
après la capitulation de la France
en 1870.

267
00:17:55,320 --> 00:17:58,340
Dans certains départements,
il y avait un régime d'État de

268
00:17:58,540 --> 00:18:02,560
siège qui obligeait les éditeurs
de journaux à demander des

269
00:18:02,760 --> 00:18:05,520
autorisations de publication à
l'autorité militaire,

270
00:18:05,720 --> 00:18:07,320
un système très peu libéral.

271
00:18:08,260 --> 00:18:12,680
Le sieur Pelletier, propriétaire
d'un journal, n'attend pas

272
00:18:12,880 --> 00:18:15,360
l'autorisation pour publier son
journal.

273
00:18:16,300 --> 00:18:19,220
Un commissaire de police,
sur ordre d'un général,

274
00:18:20,120 --> 00:18:22,480
saisit le journal du sieur Pelletier.

275
00:18:23,740 --> 00:18:26,660
Le sieur Pelletier se pourvoit
devant le juge judiciaire.

276
00:18:26,860 --> 00:18:32,020
Il demande l'engagement de la
responsabilité d'un commissaire,

277
00:18:32,360 --> 00:18:35,240
d'un commandant et d'un préfet.

278
00:18:36,080 --> 00:18:40,820
Il demande la condamnation de ces
personnes-là à lui verser des

279
00:18:41,020 --> 00:18:42,680
dommages-intérêts pour la saisie
du journal.

280
00:18:42,980 --> 00:18:47,220
Le sieur Pelletier, pour faire
ce recours, se fonde sur le décret

281
00:18:47,420 --> 00:18:51,180
de 1870 dont je vous parlais,
suppression de la garantie des

282
00:18:51,380 --> 00:18:52,140
fonctionnaires.

283
00:18:52,340 --> 00:18:54,740
Les trois agents, commissaire,
commandant et préfet,

284
00:18:54,940 --> 00:19:00,540
sont donc responsables devant le
juge judiciaire.

285
00:19:00,820 --> 00:19:06,660
Le juge judiciaire est dessaisi
de l'affaire par le préfet qui

286
00:19:06,860 --> 00:19:09,640
porte cette question-là au Tribunal
des conflits.

287
00:19:10,160 --> 00:19:14,200
Le juge judiciaire est-il bien
compétent pour le condamner,

288
00:19:14,400 --> 00:19:22,160
lui et les autres agents,
le commissaire et le commandant ?

289
00:19:22,360 --> 00:19:26,440
En l'espèce, le Tribunal des conflits
estime que la saisie du journal

290
00:19:26,640 --> 00:19:32,400
a été ordonnée par le général,
je cite, "en sa qualité de commandant

291
00:19:32,600 --> 00:19:35,480
de l'état de siège dans le département
de l'Oise".

292
00:19:36,940 --> 00:19:41,700
Le Tribunal des conflits poursuit :
"Elle constitue une mesure préventive

293
00:19:42,520 --> 00:19:45,000
de haute police administrative".

294
00:19:45,840 --> 00:19:50,440
"Le général — je cite encore —
a agi comme représentant de la

295
00:19:50,640 --> 00:19:52,680
puissance publique".

296
00:19:53,560 --> 00:20:00,020
Il ne s'agissait pas d'une action

297
00:20:00,220 --> 00:20:07,160
en responsabilité contre des personnes,
commandant, préfet et commissaire.

298
00:20:07,540 --> 00:20:11,960
Il s'agissait en réalité d'un recours
contre l'administration par le

299
00:20:12,160 --> 00:20:14,240
biais de ses agents,
qui a agi par le biais de ses agents,

300
00:20:14,520 --> 00:20:16,440
mais contre l'administration tout
entière.

301
00:20:17,180 --> 00:20:21,420
Le tribunal termine :
"La demande du sieur Pelletier

302
00:20:21,620 --> 00:20:25,620
se fonde exclusivement sur cet
acte de haute police administrative.

303
00:20:26,280 --> 00:20:29,540
En dehors de cet acte,
il n'impute aux défendeurs aucun

304
00:20:29,740 --> 00:20:33,680
fait personnel de nature à engager
leur responsabilité particulière

305
00:20:33,880 --> 00:20:37,880
et en réalité la poursuite est
dirigée contre cet acte lui-même

306
00:20:38,080 --> 00:20:41,280
dans la personne des fonctionnaires
qui l'ont ordonné".

307
00:20:41,560 --> 00:20:45,620
Par cet arrêt Pelletier absolument
fondamental, le Tribunal des conflits

308
00:20:45,820 --> 00:20:49,740
confirme, d'une part,
l'existence d'une responsabilité

309
00:20:49,940 --> 00:20:53,880
de la puissance publique,
distincte de la responsabilité

310
00:20:54,080 --> 00:20:55,900
personnelle des agents de
l'administration.

311
00:20:57,120 --> 00:21:02,460
Et d'autre part, le Tribunal des
conflits garantit, dans cette décision,

312
00:21:02,660 --> 00:21:08,060
la séparation des pouvoirs en empêchant
au juge ordinaire de se prononcer

313
00:21:08,260 --> 00:21:10,860
sur la responsabilité de
l'administration.

314
00:21:11,320 --> 00:21:17,760
Il y a donc une séparation fondamentale
entre responsabilité administrative

315
00:21:17,960 --> 00:21:24,140
et responsabilité personnelle des
agents qui, elle, relève du juge

316
00:21:24,340 --> 00:21:28,420
judiciaire, le juge judiciaire
étant radicalement incompétent

317
00:21:28,620 --> 00:21:32,000
pour se prononcer sur la responsabilité
de l'administration qui relève

318
00:21:32,200 --> 00:21:33,220
du juge administratif.