1
00:00:05,260 --> 00:00:09,260
Poursuivons l’examen du champ de
la responsabilité administrative

2
00:00:09,460 --> 00:00:14,340
en voyant, grand B, la distinction
qu’il y a entre la responsabilité

3
00:00:14,540 --> 00:00:17,820
administrative et les autres régimes
de responsabilité.

4
00:00:19,100 --> 00:00:22,040
Il faut absolument distinguer la
responsabilité de l’administration,

5
00:00:22,960 --> 00:00:27,520
pardon, je viens de faire un lapsus,
la responsabilité administrative

6
00:00:27,720 --> 00:00:31,080
de plusieurs autres régimes de
responsabilité et éventuellement

7
00:00:31,280 --> 00:00:34,340
de responsabilité de l’administration,
mais qui ne sont pas des mécanismes

8
00:00:34,540 --> 00:00:36,100
de responsabilité administrative.

9
00:00:37,720 --> 00:00:42,660
Ces distinctions ont une conséquence
de régime, en particulier une

10
00:00:42,860 --> 00:00:45,860
conséquence sur la compétence
juridictionnelle.

11
00:00:46,460 --> 00:00:51,060
La responsabilité administrative
relève du juge administratif,

12
00:00:51,260 --> 00:00:55,260
tandis que les autres régimes de
responsabilité relèvent du juge

13
00:00:55,460 --> 00:00:56,220
judiciaire.

14
00:00:57,180 --> 00:01:02,700
Relève par exemple du juge judiciaire
la responsabilité civile de

15
00:01:02,900 --> 00:01:03,660
l’administration.

16
00:01:04,160 --> 00:01:09,220
En effet, l’administration,
dans la gestion de ses SPIC,

17
00:01:09,600 --> 00:01:14,200
vous savez ça très bien,
de même que dans la gestion de

18
00:01:14,400 --> 00:01:22,300
son domaine privé, exerce des activités
privées qui relèvent du Code civil

19
00:01:22,500 --> 00:01:26,860
et du juge judiciaire au contentieux.

20
00:01:27,780 --> 00:01:34,340
Pour ces cas-là, gestion du domaine
privé et gestion des SPIC,

21
00:01:35,220 --> 00:01:38,280
l’administration est responsable
sur le fondement des dispositions

22
00:01:38,480 --> 00:01:40,780
du Code civil devant le juge civil.

23
00:01:42,680 --> 00:01:47,680
Autre cas de compétence judiciaire,

24
00:01:48,280 --> 00:01:51,380
la responsabilité pénale de
l’administration.

25
00:01:51,580 --> 00:01:58,160
Cela est admis par l’article 121-2
du Code pénal qui prévoit une

26
00:01:58,360 --> 00:02:01,920
responsabilité pénale des personnes
publiques à l’exception intéressante

27
00:02:02,120 --> 00:02:02,880
de l’État.

28
00:02:03,080 --> 00:02:06,100
L’État est irresponsable pénalement,
il ne peut pas être poursuivi pour

29
00:02:06,300 --> 00:02:07,060
des infractions.

30
00:02:07,500 --> 00:02:10,540
En revanche, les collectivités
territoriales, les établissements

31
00:02:10,740 --> 00:02:14,060
publics peuvent être poursuivis
pour des infractions pénales.

32
00:02:14,260 --> 00:02:18,880
Je n’entre pas dans le détail puisque
ce n’est pas du ressort de votre

33
00:02:19,080 --> 00:02:22,540
professeur de droit administratif,
mais de votre enseignant en droit

34
00:02:22,740 --> 00:02:23,720
pénal.

35
00:02:24,200 --> 00:02:26,600
Donc responsabilité pénale de
l’administration, mais aussi

36
00:02:26,800 --> 00:02:29,860
responsabilité pénale des agents
publics qui peuvent voir leur

37
00:02:30,060 --> 00:02:33,460
responsabilité engagée,
notamment pour des infractions

38
00:02:33,660 --> 00:02:39,900
qu’ils peuvent commettre dans
l’exercice de leur mission,

39
00:02:40,400 --> 00:02:45,760
détournement de fonds publics,
concussions, prises illégales

40
00:02:45,960 --> 00:02:51,520
d’intérêt, etc., des infractions
spécifiques aux agents publics.

41
00:02:51,720 --> 00:02:55,280
Il arrive également que le législateur
intervienne dans des domaines

42
00:02:55,480 --> 00:03:00,860
spécifiques pour répartir les affaires
entre le juge judiciaire et le

43
00:03:01,060 --> 00:03:01,960
juge administratif.

44
00:03:02,620 --> 00:03:09,320
Deux exemples méritent d’être évoqués,
la loi de 1937 sur la responsabilité

45
00:03:09,520 --> 00:03:14,120
de l’État pour les dommages causés
par le défaut de surveillance des

46
00:03:14,320 --> 00:03:16,100
élèves de l’enseignement public.

47
00:03:16,700 --> 00:03:24,500
Cette responsabilité a été affectée
par le législateur au juge judiciaire.

48
00:03:24,960 --> 00:03:27,800
C’est une exception à la répartition
normale des compétences.

49
00:03:28,040 --> 00:03:33,100
Autre exemple très important,
la loi de 1957 sur la responsabilité

50
00:03:33,300 --> 00:03:36,780
du fait des véhicules,
les véhicules administratifs et

51
00:03:36,980 --> 00:03:41,000
la responsabilité qui leur est
attachée relève du juge judiciaire

52
00:03:41,200 --> 00:03:46,240
et non pas du juge administratif,
ce qui entraîne un grand nombre

53
00:03:46,440 --> 00:03:51,520
de conséquences dans la répartition
du contentieux puisque les litiges

54
00:03:51,720 --> 00:03:53,600
liés aux véhicules sont nombreux.

55
00:03:55,340 --> 00:03:57,980
Surtout, ce sur quoi je voudrais
insister maintenant,

56
00:03:58,180 --> 00:04:03,660
c’est la nécessité de bien distinguer
la responsabilité administrative

57
00:04:03,860 --> 00:04:10,240
de la responsabilité personnelle
civile des agents de l’administration.

58
00:04:10,580 --> 00:04:14,160
Voyons, premièrement,
la distinction entre la faute

59
00:04:14,360 --> 00:04:16,720
personnelle et la faute de service.

60
00:04:17,080 --> 00:04:20,980
Nous verrons, ensuite,
comment l’administration se retrouve

61
00:04:21,180 --> 00:04:24,900
responsable souvent des fautes
commises par ses agents.

62
00:04:26,120 --> 00:04:29,360
Cette distinction entre faute
personnelle et faute de service

63
00:04:29,560 --> 00:04:32,620
découle de la jurisprudence Pelletier
dont je vous parlais,

64
00:04:32,820 --> 00:04:33,680
1873.

65
00:04:34,960 --> 00:04:40,320
La victime d’un dommage doit s’adresser
au juge civil pour demander la

66
00:04:40,520 --> 00:04:45,260
réparation du préjudice qui lui
a été causé par un agent pour sa

67
00:04:45,460 --> 00:04:50,740
faute propre et la victime doit
s’adresser en revanche au juge

68
00:04:50,940 --> 00:04:55,320
administratif pour demander la
réparation du préjudice causé par

69
00:04:55,520 --> 00:04:56,360
l’administration.

70
00:04:56,580 --> 00:05:00,040
C’est une conséquence du principe
de séparation des pouvoirs,

71
00:05:00,240 --> 00:05:04,060
et notamment de la loi des 16 et
24 août 1790.

72
00:05:05,600 --> 00:05:10,300
Cette distinction des responsabilités
entraîne une distinction des fautes.

73
00:05:10,500 --> 00:05:14,880
D’un côté, la faute imputable à
l’administration qui a causé un

74
00:05:15,080 --> 00:05:18,820
dommage et qui donne lieu à une
réparation par l’administration,

75
00:05:19,440 --> 00:05:20,980
c’est la faute de service.

76
00:05:21,180 --> 00:05:27,100
De l’autre, la faute imputable
au seul agent public qui donne

77
00:05:27,300 --> 00:05:32,740
lieu à une réparation privée et
qui est prononcée par le juge

78
00:05:32,940 --> 00:05:33,700
judiciaire.

79
00:05:33,900 --> 00:05:35,760
C’est la faute personnelle.

80
00:05:35,960 --> 00:05:40,440
La faute de service peut être anonyme
ou ne pas être anonyme.

81
00:05:40,720 --> 00:05:44,400
Il peut s’agir d’un dysfonctionnement
d’un service administratif tout

82
00:05:44,600 --> 00:05:50,200
entier ou il peut s’agir de la
faute commise par un ou par plusieurs

83
00:05:50,400 --> 00:05:54,300
agents qui sont identifiés,
mais qui ont commis cette faute

84
00:05:54,500 --> 00:05:59,440
dans le cadre de l’exercice de
leur mission et qui ne se sont

85
00:05:59,640 --> 00:06:05,180
pas écartés du bon exercice de

86
00:06:05,380 --> 00:06:06,140
leur mission.

87
00:06:07,060 --> 00:06:08,900
C’est une mauvaise manière de le dire.

88
00:06:09,840 --> 00:06:15,160
Ce sont des agents qui ont agi
dans le pur cadre de leur service

89
00:06:15,360 --> 00:06:21,110
et qui ont commis une faute engageant

90
00:06:21,310 --> 00:06:22,070
la responsabilité de tout leur service.

91
00:06:22,270 --> 00:06:24,740
À côté de cette faute de service,
qui peut être anonyme ou non,

92
00:06:25,360 --> 00:06:29,200
il y a la faute personnelle et
cette faute est individualisable.

93
00:06:29,480 --> 00:06:33,640
On sait précisément qui au sein
de l’administration a péché,

94
00:06:33,940 --> 00:06:35,500
qui a commis une faute.

95
00:06:36,240 --> 00:06:40,400
Mais surtout, cette faute doit
être détachable du service.

96
00:06:41,440 --> 00:06:44,160
La formule est un peu éculée,
on l’entend beaucoup,

97
00:06:44,360 --> 00:06:46,980
on la lit beaucoup, mais je vais
la citer quand même.

98
00:06:47,240 --> 00:06:49,300
Il s’agit d’une formule que l’on
tient de Laferrière,

99
00:06:49,980 --> 00:06:52,500
que vous connaissez déjà,
vous l’avez déjà croisé.

100
00:06:52,880 --> 00:06:56,900
Laferrière disait que "la faute
personnelle est celle qui révèle

101
00:06:57,100 --> 00:07:02,640
l’homme avec ses faiblesses,
ses passions, ses imprudences".

102
00:07:03,220 --> 00:07:06,780
"La faute de service en revanche
elle" — je cite encore — "révèle

103
00:07:06,980 --> 00:07:09,560
un administrateur plus ou moins
sujet à l’erreur".

104
00:07:09,820 --> 00:07:13,220
Donc, la faute personnelle est
celle qui révèle l’homme dans ses

105
00:07:13,420 --> 00:07:14,640
faiblesses, ses passions,
ses imprudences.

106
00:07:15,700 --> 00:07:19,080
On peut identifier plusieurs catégories
de faute personnelles,

107
00:07:19,280 --> 00:07:20,600
je vais vous en donner quelques-uns.

108
00:07:22,120 --> 00:07:26,060
Il peut s’agir de la faute de l’agent
qui n’a aucun lien avec le service.

109
00:07:27,020 --> 00:07:30,700
Son auteur est un agent public,
mais il l’a commise sur son temps

110
00:07:30,900 --> 00:07:31,920
libre par exemple.

111
00:07:32,220 --> 00:07:35,000
Dans ce cas-là, c’est une faute
purement personnelle,

112
00:07:35,200 --> 00:07:36,800
elle n’a rien à voir avec le service
public.

113
00:07:38,380 --> 00:07:43,360
Il peut s’agir de la faute que
l’agent a commise dans le cadre

114
00:07:43,560 --> 00:07:48,700
du service, mais dans son propre
intérêt, sans aucun lien avec sa

115
00:07:48,900 --> 00:07:49,660
mission.

116
00:07:49,860 --> 00:07:52,560
Il l’a fait pour lui,
il l’a commise pour lui,

117
00:07:52,760 --> 00:07:57,440
donc il en est personnellement
responsable.

118
00:07:57,960 --> 00:08:02,860
Il y a ensuite la faute de l’agent
qui a manifestement méconnu ses

119
00:08:03,060 --> 00:08:07,520
obligations ou qui a méconnu les
ordres qui lui ont été adressés.

120
00:08:08,300 --> 00:08:10,640
L’agent ne s’est pas conformé à
ce qu’on lui a demandé,

121
00:08:10,840 --> 00:08:14,020
il a donc commis par là une faute
qui lui est personnelle,

122
00:08:14,220 --> 00:08:15,080
une faute qui lui est propre.

123
00:08:16,380 --> 00:08:20,360
Il peut s’agir encore de la faute
grave, de la faute absolument

124
00:08:20,560 --> 00:08:23,000
inexcusable de l’agent dans le
cadre de son service,

125
00:08:23,440 --> 00:08:26,140
tellement grave qu’on ne peut pas
l’imputer à l’administration.

126
00:08:27,680 --> 00:08:31,220
Toutefois il est important de
comprendre qu’à partir du moment

127
00:08:31,420 --> 00:08:34,980
où la responsabilité de
l’administration est consacrée,

128
00:08:35,800 --> 00:08:39,440
il est beaucoup plus intéressant
pour la victime d’un dommage de

129
00:08:39,640 --> 00:08:43,840
s’adresser à elle plutôt que de
s’adresser à un agent public.

130
00:08:44,100 --> 00:08:48,120
En effet, l’administration est
toujours solvable.

131
00:08:48,680 --> 00:08:51,160
L’agent public peut être impécunieux.

132
00:08:52,380 --> 00:08:56,660
La victime a intérêt à rechercher
l’engagement de la responsabilité

133
00:08:56,860 --> 00:09:01,560
administrative plutôt que l’engagement
de la responsabilité de l’agent,

134
00:09:01,760 --> 00:09:04,960
la responsabilité personnelle de
l’agent public.

135
00:09:06,220 --> 00:09:09,800
Assez tôt dans l’histoire de la
responsabilité administrative,

136
00:09:11,000 --> 00:09:16,340
le Conseil d’État a admis qu’un
administré victime d’un préjudice

137
00:09:16,540 --> 00:09:21,420
peut agir contre l’administration
devant le juge administratif pour

138
00:09:21,620 --> 00:09:25,840
une faute de service,
plutôt que contre l’agent devant

139
00:09:26,040 --> 00:09:28,840
le juge judiciaire pour une faute
personnelle.

140
00:09:29,420 --> 00:09:33,520
Et surtout, le juge administratif
a admis, nous allons le voir après,

141
00:09:33,800 --> 00:09:36,620
que l’administration pouvait être
responsable pour les fautes

142
00:09:36,820 --> 00:09:37,900
personnelles de ses agents.