1
00:00:05,380 --> 00:00:06,140
2.

2
00:00:06,340 --> 00:00:10,060
L’engagement de la responsabilité
de l’administration pour les fautes

3
00:00:10,260 --> 00:00:11,680
personnelles de ses agents.

4
00:00:12,800 --> 00:00:18,740
Il existe deux mécanismes concurrents,
le cumul des fautes et le cumul

5
00:00:18,940 --> 00:00:19,880
des responsabilités.

6
00:00:21,440 --> 00:00:25,900
Dans un premier temps,
le juge administratif a admis la

7
00:00:26,100 --> 00:00:30,520
responsabilité de l’administration
en cas de cumul des fautes,

8
00:00:30,720 --> 00:00:34,380
c’est-à-dire en cas de cumul entre
une faute personnelle et une faute

9
00:00:34,580 --> 00:00:35,340
de service.

10
00:00:36,280 --> 00:00:39,620
Dans cette hypothèse,
le préjudice de la victime est

11
00:00:39,820 --> 00:00:43,820
donc causé par deux fautes,
une personnelle et une faute de

12
00:00:44,020 --> 00:00:44,780
service.

13
00:00:45,780 --> 00:00:51,080
En cas de cumul de faute,
l’administration est tenue de réparer

14
00:00:51,280 --> 00:00:55,500
l’intégralité du préjudice qui
a été subi par la victime.

15
00:00:56,380 --> 00:00:59,480
Le Conseil d’État l’a admis pour
la première fois dans une affaire

16
00:00:59,680 --> 00:01:05,140
célèbre, affaire qui a été jugée
en section, le 3 février 1911,

17
00:01:05,720 --> 00:01:06,480
Anguet.

18
00:01:07,180 --> 00:01:11,540
Un soir, Monsieur Anguet règle
une opération au guichet de la

19
00:01:11,740 --> 00:01:15,780
Poste à Filles du Calvaire à Paris,
et alors qu’il n’est pas encore sorti,

20
00:01:15,980 --> 00:01:18,240
un employé verrouille la porte
d’entrée.

21
00:01:19,760 --> 00:01:22,140
Monsieur Anguet se présente devant
cette porte et ne peut pas sortir,

22
00:01:22,340 --> 00:01:23,320
il est enfermé à l’intérieur.

23
00:01:24,340 --> 00:01:29,000
Sur les indications d’un agent,
Monsieur Anguet se dirige vers

24
00:01:29,200 --> 00:01:31,520
les bureaux pour chercher une autre
sortie.

25
00:01:32,360 --> 00:01:37,000
Il croise deux agents qui se méfient
un peu de lui, puisque ces agents

26
00:01:37,200 --> 00:01:41,800
manipulent des sommes d’argent,
et ils décident de l’expulser et

27
00:01:42,000 --> 00:01:46,340
ils le font d’une manière assez
violente puisque Monsieur Anguet

28
00:01:46,540 --> 00:01:50,680
est jeté dehors et se brise une jambe.

29
00:01:51,320 --> 00:01:56,020
En l’espèce, les deux agents ont
assurément commis une faute

30
00:01:56,220 --> 00:01:59,160
personnelle, une faute qui est
détachable du service parce qu’elle

31
00:01:59,360 --> 00:02:00,120
est extrêmement grave.

32
00:02:00,320 --> 00:02:04,300
On ne traite pas les usagers d’un
service public de cette manière.

33
00:02:04,500 --> 00:02:08,740
D’ailleurs, les deux agents ont
été condamnés par le juge pénal

34
00:02:08,940 --> 00:02:12,960
pour ces faits-là.

35
00:02:13,160 --> 00:02:17,820
En même temps, une ou plusieurs
fautes de service ont été commises

36
00:02:18,020 --> 00:02:20,900
à l’occasion de la mésaventure
de Monsieur Anguet.

37
00:02:22,520 --> 00:02:26,600
Premièrement, la porte avait été
fermée avant l’heure,

38
00:02:27,340 --> 00:02:31,900
ce qui avait en l’occurrence conduit
Monsieur Anguet à se retrouver enfermé.

39
00:02:32,800 --> 00:02:35,320
Donc, fermeture de la porte avant
l’heure, ce qui constitue une faute

40
00:02:35,520 --> 00:02:38,600
ici de service et non pas une faute
personnelle, ce n’est pas une faute

41
00:02:38,800 --> 00:02:40,080
qui est détachable du service.

42
00:02:41,260 --> 00:02:45,640
Deuxièmement, Monsieur Anguet avait
suivi des indications erronées

43
00:02:45,840 --> 00:02:49,100
pour se retrouver dans cette situation
avec une jambe brisée.

44
00:02:49,980 --> 00:02:55,280
Dans sa décision, le Conseil d’État
condamne l’administration à indemniser

45
00:02:55,480 --> 00:03:00,700
Monsieur Anguet de la totalité
du préjudice qu’il a subi,

46
00:03:01,580 --> 00:03:07,260
alors même, c’est très important,
que ce préjudice a été au moins

47
00:03:07,460 --> 00:03:11,800
en partie causé par des fautes
personnelles des agents de

48
00:03:12,000 --> 00:03:12,760
l’administration.

49
00:03:14,340 --> 00:03:17,120
Lorsqu’il y a cumul de fautes,
c’est-à-dire une faute personnelle

50
00:03:17,320 --> 00:03:19,920
et une faute de service,
la victime a le choix.

51
00:03:20,720 --> 00:03:25,260
Elle peut demander la condamnation
des agents pour leur faute personnelle

52
00:03:25,460 --> 00:03:29,680
devant le juge judiciaire ou la
condamnation de l’administration

53
00:03:29,880 --> 00:03:33,160
pour une faute de service devant
le juge administratif.

54
00:03:34,640 --> 00:03:39,260
Il s’agit cependant ici d’un cumul
de fautes et non d’un cumul de

55
00:03:39,460 --> 00:03:40,220
réparation.

56
00:03:40,420 --> 00:03:44,720
La victime n’est pas indemnisée
deux fois, elle est indemnisée

57
00:03:44,920 --> 00:03:48,540
soit par les agents fautifs,
soit par l’administration fautive.

58
00:03:48,740 --> 00:03:52,540
Ensuite, il y a une répartition
qui se fait, je reviendrai sur

59
00:03:52,740 --> 00:03:53,560
ce point après.

60
00:03:55,040 --> 00:03:58,660
C’est la première hypothèse,
cumul de fautes.

61
00:03:59,620 --> 00:04:01,520
Il y a deux fautes qui se cumulent.

62
00:04:02,120 --> 00:04:05,940
Deuxièmement, deuxième hypothèse,
le cumul de responsabilité.

63
00:04:06,840 --> 00:04:09,220
Ce cas-là va plus loin que le cumul
de fautes.

64
00:04:09,420 --> 00:04:13,720
Il y a dans cette hypothèse une
véritable dissociation entre la

65
00:04:13,920 --> 00:04:15,300
faute et la réparation.

66
00:04:16,180 --> 00:04:20,700
Le cumul des responsabilités permet
à la victime de choisir,

67
00:04:20,900 --> 00:04:24,540
encore une fois, entre l’engagement
de la responsabilité de

68
00:04:24,740 --> 00:04:29,200
l’administration et l’engagement
de la responsabilité d’un agent

69
00:04:29,400 --> 00:04:35,760
de l’administration — la victime
a le choix —, et ce  alors même

70
00:04:35,960 --> 00:04:37,940
qu’une seule faute a été commise.

71
00:04:38,140 --> 00:04:40,120
Il n’y a pas deux fautes,
il n’y en a qu’une.

72
00:04:40,320 --> 00:04:44,760
Et surtout, cette faute est une
faute personnelle d’un agent.

73
00:04:46,680 --> 00:04:50,960
Évidemment, la chose ne pose pas
de problème lorsque la seule faute

74
00:04:51,160 --> 00:04:52,380
commise est une faute de service.

75
00:04:53,520 --> 00:04:55,740
L’administration est responsable,
ça ne fait pas de doute.

76
00:04:56,780 --> 00:05:00,280
Mais lorsqu’il y a une faute
personnelle, cela pose un problème.

77
00:05:01,120 --> 00:05:03,880
Le juge justement a admis l’engagement
de la responsabilité de

78
00:05:04,080 --> 00:05:05,700
l’administration pour la faute
personnelle d’un agent.

79
00:05:07,140 --> 00:05:11,400
Le cumul de responsabilité a été
créé à l’occasion d’une triste affaire,

80
00:05:11,600 --> 00:05:15,420
encore une fois, plus triste d’ailleurs
que l’affaire Monsieur Anguet,

81
00:05:15,620 --> 00:05:18,480
vous allez voir, affaire qui a
été jugée par le Conseil de l’État

82
00:05:18,680 --> 00:05:22,280
le 26 juillet 1918, époux Lemonnier.

83
00:05:23,460 --> 00:05:27,300
En l’espèce, les époux Lemonnier
se promenaient sur les bords d’une

84
00:05:27,500 --> 00:05:32,280
rivière, alors que sur l’autre
rive avait lieu une attraction

85
00:05:32,480 --> 00:05:37,440
lors d’une fête locale qui consistait
à tirer à la carabine sur des objets

86
00:05:37,640 --> 00:05:38,400
flottants.

87
00:05:38,600 --> 00:05:44,320
Vous voyez venir le drame,
une balle est tirée qui atteint

88
00:05:44,520 --> 00:05:49,060
Madame Lemonnier qui est blessée,
même grièvement blessée,

89
00:05:49,480 --> 00:05:52,320
elle aura des séquelles par la suite.

90
00:05:53,400 --> 00:05:57,480
Les époux Lemonnier attaquent le
maire de la commune devant le juge

91
00:05:57,680 --> 00:06:02,300
judiciaire en raison de sa grave
négligence, le maire n’a pas pris

92
00:06:02,500 --> 00:06:03,780
des mesures de sécurité nécessaires.

93
00:06:05,260 --> 00:06:10,660
Dans un premier temps,
le tribunal civil saisit se déclare

94
00:06:10,860 --> 00:06:11,620
incompétent.

95
00:06:11,820 --> 00:06:16,760
En effet, il estime qu’il n’est
pas la juridiction compétente pour

96
00:06:16,960 --> 00:06:21,700
se prononcer sur la responsabilité
d’un maire agissant dans le cadre

97
00:06:21,900 --> 00:06:25,600
de ses fonctions, cela relève du
juge administratif.

98
00:06:27,120 --> 00:06:32,440
Les époux Lemonnier saisissent
le Conseil d’État au même moment,

99
00:06:32,740 --> 00:06:36,740
devant lequel ils demandent non
plus la condamnation du maire,

100
00:06:37,140 --> 00:06:42,170
mais la condamnation de la commune
pour la faute de service de son maire.

101
00:06:44,720 --> 00:06:49,760
Le juge judiciaire, c’est la bizarrerie
de l’affaire, le Conseil d’État

102
00:06:49,960 --> 00:06:55,100
est saisi, mais la Cour d’appel
elle aussi saisit, la Cour d’appel

103
00:06:55,300 --> 00:06:59,980
civile, celle-ci se prononce sur
l’affaire.

104
00:07:00,180 --> 00:07:04,440
Elle condamne le maire,
alors que le tribunal civil s’était

105
00:07:05,180 --> 00:07:06,180
déclaré incompétent.

106
00:07:06,440 --> 00:07:10,620
La Cour d’appel condamne le maire
parce que celui-ci a commis une

107
00:07:10,820 --> 00:07:13,600
faute particulièrement grave qui
se détache du service.

108
00:07:13,800 --> 00:07:16,720
C’est une faute qui est détachable
du service, autrement dit,

109
00:07:16,920 --> 00:07:18,420
il a commis une faute personnelle.

110
00:07:18,860 --> 00:07:21,260
En effet, le maire n’avait pris
aucune mesure de sécurité.

111
00:07:21,460 --> 00:07:25,300
D’ailleurs, il n’avait pris aucune
mesure de sécurité alors qu’il

112
00:07:25,500 --> 00:07:30,420
avait été prévenu de la dangerosité
de l’attraction puisque plusieurs

113
00:07:30,620 --> 00:07:35,940
personnes, dans la matinée,
avaient déjà signalé que des balles

114
00:07:36,140 --> 00:07:38,060
les avaient frôlés.

115
00:07:40,900 --> 00:07:44,000
Je reprends toute l’affaire,
la Cour d’appel se prononce sur

116
00:07:44,200 --> 00:07:46,520
la responsabilité du maire,
le maire est responsable.

117
00:07:46,940 --> 00:07:50,540
De l’autre côté, le Conseil d’État
lui aussi se prononce sur l’affaire.

118
00:07:51,300 --> 00:07:55,240
Sur les conclusions de Léon Blum,
il juge que la condamnation du

119
00:07:55,440 --> 00:07:57,900
maire pour sa faute personnelle,
par le juge judiciaire,

120
00:07:58,660 --> 00:08:02,780
ne l’empêche pas, lui,
juge administratif, de se prononcer

121
00:08:02,980 --> 00:08:05,140
sur la responsabilité de la commune.

122
00:08:05,340 --> 00:08:11,360
En effet, tant que les époux n’ont
pas été intégralement indemnisés,

123
00:08:11,760 --> 00:08:14,960
aussi bien le maire que
l’administration peuvent être

124
00:08:15,160 --> 00:08:15,920
condamnés.

125
00:08:16,220 --> 00:08:21,900
La dette envers les époux Lemonnier
est répartie entre l’administration

126
00:08:22,100 --> 00:08:26,920
et le maire, ils ne reçoivent pas
de double indemnisation.

127
00:08:27,900 --> 00:08:32,280
Mais surtout, le Conseil d’État
admet dans sa décision,

128
00:08:32,520 --> 00:08:37,420
toujours sur les conseils de Léon Blum,
que l’administration peut être

129
00:08:37,620 --> 00:08:44,500
déclarée responsable de la faute
personnelle commise par un de ses

130
00:08:44,700 --> 00:08:46,840
agents dans le cadre de son service.

131
00:08:48,560 --> 00:08:53,760
Je répète, faute personnelle d’un
agent commise dans le cadre du service.

132
00:08:54,220 --> 00:08:57,380
La faute est détachable du service,
mais elle a été commise quand même

133
00:08:57,580 --> 00:08:58,340
dans le cadre.

134
00:08:58,540 --> 00:08:59,500
C’est un peu bizarre,
mais c’est comme ça.

135
00:09:00,900 --> 00:09:05,080
En l’occurrence, la commune a été
condamnée par le Conseil d’État,

136
00:09:05,280 --> 00:09:11,380
à charge ensuite pour elle de répartir
la dette avec le maire qui a été

137
00:09:11,580 --> 00:09:17,180
lui aussi condamné pour sa faute
personnelle devant le juge judiciaire.

138
00:09:17,640 --> 00:09:20,540
La jurisprudence ne s’arrête pas là,
ne s’arrête pas à l’arrêt Lemonnier.

139
00:09:21,580 --> 00:09:25,340
Le Conseil d’État admet que toute
faute personnelle commise dans

140
00:09:25,540 --> 00:09:29,780
le cadre du service peut entraîner
la condamnation de l’administration.

141
00:09:30,280 --> 00:09:34,000
Vol commis par un agent,
brutalité policière,

142
00:09:34,220 --> 00:09:38,140
des fautes très graves qui sont
distinctes du service,

143
00:09:38,340 --> 00:09:42,020
mais qui peuvent être imputées
à l’administration parce qu’elles

144
00:09:42,220 --> 00:09:45,520
ont été commises dans le cadre
du service.

145
00:09:47,160 --> 00:09:51,360
Le Conseil d’État laissait cependant
de côté les fautes personnelles

146
00:09:51,560 --> 00:09:57,920
des agents commises en dehors du
service, mais il n’a fait cela

147
00:09:58,120 --> 00:10:00,180
que jusqu’en 1949.

148
00:10:00,620 --> 00:10:04,340
En effet, dans trois décisions
importantes, trois décisions

149
00:10:04,540 --> 00:10:09,760
d’Assemblée du 18 novembre 1949,

150
00:10:10,340 --> 00:10:16,720
Demoiselle Mimeur, l’affaire la
plus célèbre, Defaux et Bethelsemer,

151
00:10:17,260 --> 00:10:19,480
le nom est un peu compliqué à
prononcer.

152
00:10:20,180 --> 00:10:24,920
Dans ces trois décisions,
la responsabilité de l’administration

153
00:10:25,120 --> 00:10:30,520
a été engagée pour des accidents
de la circulation causés par des

154
00:10:30,720 --> 00:10:34,340
fonctionnaires qui avaient utilisé
des véhicules de l’administration

155
00:10:34,540 --> 00:10:36,540
en dehors de leur affectation.

156
00:10:37,020 --> 00:10:40,960
Ils avaient utilisé ces véhicules
pour faire autre chose que ce à

157
00:10:41,160 --> 00:10:43,840
quoi ils étaient strictement destinés.

158
00:10:45,560 --> 00:10:47,840
Prenons le cas de l’affaire Demoiselle
Mimeur.

159
00:10:48,230 --> 00:10:51,960
En l’espèce, un militaire devait
livrer de l’essence à Mâcon.

160
00:10:52,500 --> 00:10:56,480
Sur le chemin du retour,
il prend une autre route et rend

161
00:10:56,680 --> 00:11:00,300
visite à sa famille,
mais sur le chemin, il perd le

162
00:11:00,500 --> 00:11:04,460
contrôle de son véhicule et il
détruit un pan de mur qui appartient

163
00:11:04,660 --> 00:11:05,840
à la Demoiselle Mimeur.

164
00:11:07,080 --> 00:11:13,480
La faute ici était personnelle,
mais le Conseil d’État a jugé que

165
00:11:13,680 --> 00:11:17,580
la responsabilité de l’administration
pouvait être engagée.

166
00:11:17,860 --> 00:11:22,600
Voici la formule que le Conseil
d’État utilise dans les trois arrêts

167
00:11:22,800 --> 00:11:29,180
Mimeur, Defaux et Bethelsemer :
"La faute n’est pas dépourvue de

168
00:11:29,380 --> 00:11:31,500
tout lien avec le service.

169
00:11:32,600 --> 00:11:37,380
Ainsi, une faute personnelle commise
en dehors du service,

170
00:11:37,580 --> 00:11:42,640
mais qui a un lien même ténu avec
le service — ici l’utilisation

171
00:11:42,840 --> 00:11:46,940
d’un véhicule de l’administration
— entraîne l’engagement de la

172
00:11:47,140 --> 00:11:49,460
responsabilité de l’administration".

173
00:11:50,240 --> 00:11:55,280
Autre exemple dramatique d’utilisation
de cette notion de faute non dépourvue

174
00:11:55,480 --> 00:11:59,700
de tout lien avec le service,
l’affaire Sadoudi qui a été jugée

175
00:11:59,900 --> 00:12:02,160
par le Conseil d’État le 26 octobre
1973.

176
00:12:02,860 --> 00:12:06,500
Un gardien de la paix tue
accidentellement un de ses collègues

177
00:12:06,700 --> 00:12:07,860
avec son arme de service.

178
00:12:08,860 --> 00:12:12,880
Celui-ci a commis une faute
personnelle, mais cette faute

179
00:12:13,080 --> 00:12:19,220
personnelle, parce que le gardien
de la paix a utilisé son arme de

180
00:12:19,420 --> 00:12:22,720
service, n’est pas dépourvue de
tout lien avec le service.

181
00:12:22,960 --> 00:12:27,100
La famille de la victime pouvait
donc demander réparation de son

182
00:12:27,300 --> 00:12:31,400
préjudice devant le juge administratif
alors même que la faute était

183
00:12:31,600 --> 00:12:32,680
personnelle.

184
00:12:33,040 --> 00:12:38,000
Il y a donc cumul des responsabilités,
cumul entre la responsabilité de

185
00:12:38,200 --> 00:12:40,780
l’administration et la responsabilité
de son agent.

186
00:12:41,480 --> 00:12:45,660
En définitive, la responsabilité
de l’administration pour les fautes

187
00:12:45,860 --> 00:12:49,020
de ses agents est largement admise.

188
00:12:49,840 --> 00:12:57,020
Il ne faut pas que cette responsabilité
administrative rende les agents

189
00:12:57,220 --> 00:13:00,040
de l’administration irresponsables.

190
00:13:01,280 --> 00:13:05,320
Dans deux arrêts très importants
rendus par l’assemblée du contentieux

191
00:13:05,520 --> 00:13:11,520
du Conseil d’État le 28 juillet 1951,
Laruelle et Delville,

192
00:13:12,200 --> 00:13:17,860
le Conseil d’État a créé un système
que l’on appelle d’action récursoire.

193
00:13:18,440 --> 00:13:25,100
Lorsque deux personnes sont obligées
à la dette, celle qui a effectivement

194
00:13:25,300 --> 00:13:29,600
versé les dommages et intérêts
à la victime dispose d’une action,

195
00:13:30,100 --> 00:13:33,760
l’action récursoire,
contre l’autre personne qui est

196
00:13:33,960 --> 00:13:34,720
obligée à la dette.

197
00:13:35,420 --> 00:13:39,220
Ce mécanisme joue entre
l’administration et son agent en

198
00:13:39,420 --> 00:13:44,000
cas de cumul de faute ou en cas
de cumul de responsabilité.

199
00:13:44,780 --> 00:13:46,380
Voyons comment les choses se passent.

200
00:13:47,320 --> 00:13:50,180
Premier cas, nous verrons un deuxième
cas par la suite.

201
00:13:50,980 --> 00:13:56,020
Premier cas sur la saisine de la
victime, le juge administratif

202
00:13:56,220 --> 00:13:59,420
a condamné l’administration à lui
verser des dommages-intérêts,

203
00:14:00,080 --> 00:14:02,500
condamnation de l’administration
par le juge administratif.

204
00:14:03,500 --> 00:14:07,000
Si l’administration estime qu’une
faute de service a été commise

205
00:14:07,200 --> 00:14:09,760
et qu’elle est intégralement
responsable, l’affaire s’arrête

206
00:14:10,480 --> 00:14:13,320
au moment où elle indemnise la victime.

207
00:14:13,520 --> 00:14:15,580
Dans ce cas-là, pas d’action
récursoire.

208
00:14:16,680 --> 00:14:20,760
Si en revanche l’administration
estime qu’il y a cumul de faute,

209
00:14:20,960 --> 00:14:24,740
c’est-à-dire qu’en plus de sa faute
de service, un de ses agents a

210
00:14:24,940 --> 00:14:29,460
commis une faute détachable du service,
une faute personnelle,

211
00:14:29,700 --> 00:14:35,320
l’administration peut ordonner
directement à cet agent de lui

212
00:14:35,520 --> 00:14:40,540
verser la somme qui correspond
à sa faute personnelle.

213
00:14:40,880 --> 00:14:45,100
Autrement dit, l’administration
a totalement indemnisé la victime,

214
00:14:45,400 --> 00:14:49,460
mais elle peut ensuite se retourner
contre son agent pour lui demander,

215
00:14:49,660 --> 00:14:53,340
pour lui ordonner directement,
en produisant ce qu’on appelle

216
00:14:53,540 --> 00:14:57,060
un titre exécutoire, c’est-à-dire
qu’elle le constitue débiteur

217
00:14:57,260 --> 00:14:59,660
elle-même, c’est une prérogative
de puissance publique,

218
00:14:59,860 --> 00:15:04,140
donc elle constitue son agent débiteur
d’une somme qui correspond,

219
00:15:04,600 --> 00:15:12,720
en pourcentage, à la faute personnelle
qui a contribué à l’émergence du

220
00:15:12,920 --> 00:15:13,740
préjudice de la victime.

221
00:15:18,080 --> 00:15:21,120
Soit l’administration estime qu’il
n’y a qu’une faute de service,

222
00:15:21,380 --> 00:15:24,880
soit elle estime qu’il y a,
en plus de sa faute de service,

223
00:15:25,080 --> 00:15:25,840
une faute personnelle.

224
00:15:26,100 --> 00:15:29,680
Troisième possibilité,
l’administration estime qu’il n’y

225
00:15:29,880 --> 00:15:36,540
a qu’une faute personnelle et qu’elle
a indemnisé la victime alors que

226
00:15:36,740 --> 00:15:40,600
son préjudice ne découle que d’une
faute personnelle.

227
00:15:40,960 --> 00:15:45,100
Dans ce cas, il y a cumul non plus
de faute, mais de responsabilité.

228
00:15:45,300 --> 00:15:52,360
L’administration qui a été condamnée
en lieu et place de son agent peut

229
00:15:52,560 --> 00:15:56,340
se retourner contre lui pour la
totalité de la somme qu’elle a

230
00:15:56,540 --> 00:15:57,540
versé à la victime.

231
00:15:57,840 --> 00:16:03,920
Elle peut produire un titre exécutoire
pour lui ordonner de l’indemniser

232
00:16:04,120 --> 00:16:08,360
totalement de la somme qu’elle
a versé à la victime.

233
00:16:08,700 --> 00:16:11,220
C’est le cas qui s’est présenté
justement, pour vous donner une

234
00:16:11,420 --> 00:16:14,740
illustration, dans l’affaire Laruelle
dont je parlais juste avant.

235
00:16:15,420 --> 00:16:17,680
Un agent, en l’occurrence,
avait causé un accident de la

236
00:16:17,880 --> 00:16:25,090
circulation avec un véhicule
administratif qu’il avait subtilisé.

237
00:16:25,290 --> 00:16:30,040
Il avait mis en œuvre une technique
pour éviter la surveillance au

238
00:16:30,240 --> 00:16:35,780
moment où il quittait le stationnement

239
00:16:35,980 --> 00:16:36,740
du véhicule.

240
00:16:37,860 --> 00:16:40,540
En l’occurrence, l’administration
a été condamnée pour la faute de

241
00:16:40,740 --> 00:16:45,440
son agent et elle a pris un acte
condamnant son agent à lui verser

242
00:16:45,960 --> 00:16:46,960
la somme correspondante.

243
00:16:47,380 --> 00:16:52,860
L’agent se pourvoit devant le juge
administratif et invoque,

244
00:16:53,240 --> 00:16:56,760
avec un peu de culot quand même,
le dysfonctionnement du service.

245
00:16:57,020 --> 00:17:00,900
Autrement dit, en plus de sa faute
personnelle, il y avait eu une

246
00:17:01,100 --> 00:17:05,260
faute de service, c’est-à-dire
une faute imputable à l’administration

247
00:17:05,780 --> 00:17:09,760
qui n’avait pas suffisamment bien
surveillé ses véhicules.

248
00:17:10,500 --> 00:17:15,200
En l’occurrence, la solution paraît
tout à fait juste, le Conseil d’État

249
00:17:15,400 --> 00:17:19,400
estime que les manœuvres du
fonctionnaire avaient fait disparaître

250
00:17:19,600 --> 00:17:23,680
toute faute de service,
il ne restait qu’une faute personnelle,

251
00:17:23,880 --> 00:17:28,680
l’administration pouvait donc se
retourner intégralement contre

252
00:17:28,880 --> 00:17:29,640
son agent.

253
00:17:31,240 --> 00:17:36,660
C’était le premier cas,
celui où la victime s’est pourvue

254
00:17:36,860 --> 00:17:40,660
devant le juge administratif pour
faire condamner l’administration.

255
00:17:41,480 --> 00:17:44,740
Deuxième hypothèse, ce n’est pas
la plus fréquente, il faut le dire.

256
00:17:45,600 --> 00:17:51,020
Deuxième hypothèse, sur saisine
de la victime, le juge judiciaire

257
00:17:51,220 --> 00:17:53,980
a condamné l’agent à lui verser
des dommages-intérêts.

258
00:17:54,180 --> 00:17:59,980
L’agent peut invoquer le cumul
des fautes pour obtenir de

259
00:18:00,180 --> 00:18:04,900
l’administration une indemnisation
qui correspond à la faute de service.

260
00:18:06,480 --> 00:18:09,720
Cependant, contrairement à
l’administration, l’agent ne peut

261
00:18:09,920 --> 00:18:13,820
rien faire de lui-même,
il doit nécessairement saisir le

262
00:18:14,020 --> 00:18:17,860
juge administratif d’un recours
en responsabilité contre

263
00:18:18,060 --> 00:18:18,820
l’administration.

264
00:18:19,220 --> 00:18:23,720
L’agent ne peut pas produire un
titre exécutoire, seule

265
00:18:23,920 --> 00:18:26,640
l’administration le peut,
l’agent doit se pourvoir devant

266
00:18:26,840 --> 00:18:27,760
le juge administratif.

267
00:18:28,800 --> 00:18:32,440
Prenons un exemple très célèbre
pour illustrer cette hypothèse.

268
00:18:33,580 --> 00:18:37,300
Le cumul de fautes a été retenu
dans une affaire très importante,

269
00:18:37,780 --> 00:18:41,220
l’affaire Papon qui a été jugée
par l’Assemblée du contentieux

270
00:18:41,420 --> 00:18:42,900
le 12 avril 2002.

271
00:18:43,860 --> 00:18:47,800
En 98, Maurice Papon,
qui était secrétaire général de

272
00:18:48,000 --> 00:18:52,760
la préfecture de la Gironde,
est condamné pour complicité de

273
00:18:52,960 --> 00:18:58,680
crimes contre l’humanité,
pour sa participation à la déportation

274
00:18:58,880 --> 00:19:00,600
des Juifs de la région de Bordeaux.

275
00:19:01,540 --> 00:19:05,860
Il est notamment condamné à dédommager
les victimes et à régler les frais

276
00:19:06,060 --> 00:19:06,820
de justice.

277
00:19:07,020 --> 00:19:11,360
Monsieur Papon demande ensuite
au ministre de l’Intérieur de

278
00:19:11,560 --> 00:19:16,180
l’indemniser des sommes auxquelles
il a été condamné au titre de ce

279
00:19:16,380 --> 00:19:17,900
qu’on appelle la protection
fonctionnelle.

280
00:19:18,700 --> 00:19:23,560
En effet, lorsqu’un fonctionnaire
est poursuivi ou qu’il est condamné

281
00:19:23,760 --> 00:19:28,160
pour une faute de service qu’il
a commise, qui est donc imputable

282
00:19:28,360 --> 00:19:31,640
à l’administration, l’administration
doit lui apporter son soutien,

283
00:19:31,860 --> 00:19:33,580
notamment un soutien financier.

284
00:19:34,100 --> 00:19:41,840
Si l’agent est condamné à indemniser
une victime pour une faute qu’il

285
00:19:42,040 --> 00:19:47,060
a commise dans le cadre de son service,
l’administration doit ensuite le

286
00:19:47,260 --> 00:19:49,760
dédommager pour les sommes qu’il
a dû verser à la victime.

287
00:19:50,580 --> 00:19:55,040
Dans sa décision, le Conseil d’État
juge qu’il y a cumul de fautes.

288
00:19:55,240 --> 00:19:58,300
D’une part, le comportement de
Maurice Papon, je cite,

289
00:19:58,880 --> 00:20:01,920
"ne peut s’expliquer par la seule
pression exercée sur l’intéressé

290
00:20:02,120 --> 00:20:04,020
par l’occupant allemand".

291
00:20:04,220 --> 00:20:05,220
Et je cite encore, "le comportement
de Monsieur Papon revêt,

292
00:20:05,420 --> 00:20:06,180
eu égard à la gravité exceptionnelle
des faits et de leurs conséquences,

293
00:20:06,380 --> 00:20:07,140
un caractère inexcusable et constitue,
par-là même, une faute personnelle

294
00:20:07,340 --> 00:20:20,720
détachable de l’exercice des
fonctions", donc il y avait bien

295
00:20:20,920 --> 00:20:21,680
faute personnelle.

296
00:20:21,880 --> 00:20:27,420
D’autre part, le Conseil d’État
poursuit en considérant que l’existence

297
00:20:27,620 --> 00:20:31,220
d’un service des questions juives
au sein de la préfecture,

298
00:20:31,960 --> 00:20:35,960
que l’existence d’un fichier qui
recense les personnes de race juive,

299
00:20:36,520 --> 00:20:39,520
c’est une citation, l’ordre qui
est donné aux forces de police

300
00:20:39,720 --> 00:20:44,420
de prêter leur concours,
etc., bref, toute une liste qui

301
00:20:44,620 --> 00:20:49,780
montre l’existence de fautes de
service, le juge administratif

302
00:20:49,980 --> 00:20:56,020
en déduit que l’État français a
engagé sa responsabilité dans la

303
00:20:56,660 --> 00:20:57,700
persécution des Juifs.

304
00:20:59,240 --> 00:21:03,000
En plus de la faute personnelle,
il y a une faute de service qui

305
00:21:03,680 --> 00:21:05,000
est reconnue par l’État.

306
00:21:05,200 --> 00:21:09,920
C’est d’ailleurs la première
reconnaissance de la responsabilité

307
00:21:10,120 --> 00:21:13,740
de l’État français, reconnaissance
par la juridiction administrative,

308
00:21:14,140 --> 00:21:16,780
première reconnaissance de la
responsabilité de l’État français

309
00:21:16,980 --> 00:21:21,650
dans la persécution des Juifs durant
la Seconde Guerre mondiale.

310
00:21:21,850 --> 00:21:25,380
En somme, les fautes personnelles
et les fautes de service ici se

311
00:21:25,580 --> 00:21:26,340
cumulent.

312
00:21:28,320 --> 00:21:33,260
Le Conseil d’État a jugé qu'en
l'espèce Maurice Papon pouvait

313
00:21:33,460 --> 00:21:37,560
recevoir, au titre de la protection
fonctionnelle, une indemnisation,

314
00:21:38,040 --> 00:21:41,610
mais une indemnisation de la moitié
des sommes qu’il demandait.

315
00:21:41,810 --> 00:21:47,620
50 % représentaient la faute de
service, 50 % représentaient sa

316
00:21:47,820 --> 00:21:53,180
faute personnelle, ces 50 % devaient
rester à la charge de Maurice Papon,

317
00:21:53,980 --> 00:22:01,040
mais l’État devait l’indemniser
des 50 autres pourcents des

318
00:22:01,240 --> 00:22:02,640
dommages-intérêts qu’il a dû verser.