1
00:00:04,900 --> 00:00:10,640
Nous avons vu l'admission du principe
même et son extension de la

2
00:00:10,840 --> 00:00:11,980
responsabilité de l'administration.

3
00:00:12,180 --> 00:00:16,420
Voyons maintenant comment la
responsabilité administrative est

4
00:00:16,620 --> 00:00:17,380
engagée.

5
00:00:17,580 --> 00:00:18,340
II.

6
00:00:18,540 --> 00:00:21,140
Les conditions d'engagement de
la responsabilité administrative.

7
00:00:23,000 --> 00:00:25,700
Les conditions d'engagement de
la responsabilité administrative

8
00:00:25,900 --> 00:00:29,340
ne présentent pas des spécificités
majeures.

9
00:00:30,140 --> 00:00:34,980
Elle repose, cette responsabilité,
sur les mêmes conditions qu'en

10
00:00:35,180 --> 00:00:39,760
droit civil, il faut un préjudice,
il faut un fait générateur,

11
00:00:40,260 --> 00:00:44,140
ou un fait qu'on appelle aussi
dommageable, et il faut un lien

12
00:00:44,340 --> 00:00:47,650
de causalité entre ce fait dommageable
et le préjudice.

13
00:00:49,000 --> 00:00:53,260
Reprenons ces trois éléments à
commencer, grand A, par le préjudice.

14
00:00:54,780 --> 00:00:58,540
Dans l'ordre chronologique,
le préjudice arrive en dernier,

15
00:00:58,980 --> 00:01:04,760
le fait générateur est par définition
premier, le préjudice en est la

16
00:01:04,960 --> 00:01:05,720
conséquence.

17
00:01:06,160 --> 00:01:09,200
Mais quand on réfléchit à l'engagement
de la responsabilité,

18
00:01:09,400 --> 00:01:11,660
c'est la première chose qui doit
apparaître.

19
00:01:12,200 --> 00:01:16,620
La victime a-t-elle vraiment le
statut de victime ?

20
00:01:17,080 --> 00:01:21,160
Ce n'est pas vraiment un statut,
l'expression n'est pas tout à fait

21
00:01:21,360 --> 00:01:26,380
adaptée, mais la victime a-t-elle
vraiment subi un préjudice et a-t-elle

22
00:01:26,580 --> 00:01:29,100
subi un préjudice indemnisable ?

23
00:01:30,100 --> 00:01:33,260
S'il n'y a rien à indemniser,
il n'y a pas lieu de rechercher

24
00:01:33,460 --> 00:01:37,160
si l'administration a commis une
faute ou si l'on se trouve dans

25
00:01:37,360 --> 00:01:39,080
un cadre de responsabilité sans faute,
etc.

26
00:01:39,320 --> 00:01:40,940
Il faut bien commencer par un
préjudice.

27
00:01:42,080 --> 00:01:46,880
Le préjudice, c'est l'atteinte
que la victime subit dans ses droits,

28
00:01:47,680 --> 00:01:50,600
droits qui peuvent être patrimoniaux
ou extrapatrimoniaux.

29
00:01:52,060 --> 00:01:56,360
Comme en droit civil,
le préjudice du droit administratif

30
00:01:56,560 --> 00:01:59,540
doit remplir des conditions pour
être indemnisable.

31
00:01:59,740 --> 00:02:01,780
Je reviendrai sur trois d'entre elles,
trois conditions.

32
00:02:02,600 --> 00:02:06,080
Le préjudice doit d'abord être certain,
il doit ensuite être personnel

33
00:02:06,660 --> 00:02:10,800
et il doit être légitime,
certain, personnel et légitime.

34
00:02:11,740 --> 00:02:16,760
Certain d'abord, un administré
ne peut pas se prévaloir d'un préjudice

35
00:02:16,960 --> 00:02:19,160
qui pourrait survenir ou non.

36
00:02:19,900 --> 00:02:24,640
Un préjudice peut être présent,
il peut aussi être futur,

37
00:02:25,400 --> 00:02:27,860
mais il doit, dans tous les cas,
être certain.

38
00:02:28,800 --> 00:02:32,000
Il ne doit pas non plus d'ailleurs
être passé, c'est-à-dire avoir

39
00:02:32,200 --> 00:02:33,400
déjà été réparé.

40
00:02:33,720 --> 00:02:37,480
S'il a déjà été réparé,
il n'y a plus de préjudice à

41
00:02:37,680 --> 00:02:40,060
indemniser, ni même de préjudice
indemnisable.

42
00:02:40,600 --> 00:02:44,840
Ça met déjà ce cas-là de côté,
celui où il y a déjà eu réparation.

43
00:02:46,300 --> 00:02:51,260
Il arrive que le préjudice d'un
administré soit constitué par la

44
00:02:51,460 --> 00:02:53,900
perte d'un gain seulement probable.

45
00:02:54,780 --> 00:02:57,960
Dans ce cas, on dit que l'administré,
vous connaissez peut-être déjà

46
00:02:58,160 --> 00:03:04,280
l'expression venue aussi du droit
civil, est victime d'une perte

47
00:03:04,480 --> 00:03:05,240
de chance.

48
00:03:05,660 --> 00:03:10,880
Cette perte de chance constitue
en elle-même un préjudice indemnisable.

49
00:03:11,700 --> 00:03:13,760
Il y a deux aspects à voir dans
cette perte de chance.

50
00:03:13,960 --> 00:03:17,740
D'un côté, il y a un avantage,
un gain, un bénéfice,

51
00:03:17,940 --> 00:03:18,780
qui est incertain.

52
00:03:19,840 --> 00:03:24,080
En raison de cette incertitude,
la victime ne peut pas être indemnisée

53
00:03:24,280 --> 00:03:26,820
pour la totalité de l'avantage
qu'elle a perdu.

54
00:03:28,320 --> 00:03:33,560
De l'autre côté, la perte de chance

55
00:03:33,760 --> 00:03:39,340
constitue une perte certaine de
la possibilité que l'avantage arrive.

56
00:03:40,340 --> 00:03:46,760
Autrement dit, un possible devient
assurément impossible.

57
00:03:47,300 --> 00:03:53,180
Dans ce cas-là, l'administré est
indemnisé totalement,

58
00:03:54,220 --> 00:03:58,400
non pas pour l'avantage qu'il a perdu,
mais pour la perte de la chance

59
00:03:58,600 --> 00:04:00,160
que cet avantage arrive.

60
00:04:01,300 --> 00:04:05,280
Prenons deux exemples typiques
de la perte de chance,

61
00:04:05,480 --> 00:04:10,060
celui de la perte de chance en
matière médicale et celui de la

62
00:04:10,260 --> 00:04:13,760
perte de chance dans le cadre des
concours administratifs.

63
00:04:14,540 --> 00:04:16,120
En matière médicale d'abord.

64
00:04:16,380 --> 00:04:19,900
Prenons un patient qui est pris
en charge pour une pathologie dans

65
00:04:20,100 --> 00:04:21,360
un établissement public de santé.

66
00:04:22,500 --> 00:04:26,380
Le résultat de cette prise en charge
n'est évidemment pas certain.

67
00:04:27,000 --> 00:04:29,280
La santé n'est pas une affaire
de certitude.

68
00:04:30,560 --> 00:04:34,120
Certes, la prise en charge permet
de réduire le risque de complications

69
00:04:34,320 --> 00:04:41,380
pour le patient, mais la prise
en charge ne fait pas disparaître

70
00:04:41,580 --> 00:04:42,580
tout risque pour le patient.

71
00:04:43,780 --> 00:04:47,180
Si une faute est commise dans le
cadre de cette prise en charge

72
00:04:47,700 --> 00:04:52,320
et que cette faute fait perdre
au patient une chance d'échapper

73
00:04:52,520 --> 00:04:57,660
aux complications, celui-ci ne
reçoit pas une indemnisation pour

74
00:04:57,860 --> 00:05:02,640
l'intégralité de son préjudice,
mais seulement une indemnisation

75
00:05:02,840 --> 00:05:07,380
pour la perte de chance que son
état s'améliore.

76
00:05:07,600 --> 00:05:10,880
Cela a été jugé par le Conseil
d'État dans une décision importante

77
00:05:11,080 --> 00:05:15,920
de section, à propos d'une personne
qui a malheureusement perdu un

78
00:05:16,120 --> 00:05:21,400
œil dans l'affaire, section 21
décembre 2007, Centre hospitalier

79
00:05:21,600 --> 00:05:22,360
de Vienne.

80
00:05:22,560 --> 00:05:28,360
La personne avait subi une opération
chirurgicale sur son œil,

81
00:05:29,220 --> 00:05:32,420
certaines complications n'avaient
pas été correctement prises en charge,

82
00:05:32,880 --> 00:05:38,500
ce qui lui avait fait perdre une
chance de garder l'usage de son œil,

83
00:05:38,800 --> 00:05:41,840
donc perte d'une chance que son
état s'améliore.

84
00:05:43,620 --> 00:05:48,280
Deuxième hypothèse moins tragique,
un administré souhaite présenter

85
00:05:48,480 --> 00:05:50,680
sa candidature à un concours de
la fonction publique.

86
00:05:51,400 --> 00:05:56,440
Cet administré n'est pas certain
d'être reçu à ce concours,

87
00:05:57,080 --> 00:06:02,420
mais si le candidat au concours

88
00:06:02,620 --> 00:06:06,860
ne reçoit jamais sa convocation,
il est sûr de ne pas réussir son

89
00:06:07,060 --> 00:06:09,060
concours administratif puisqu'il
ne peut même pas le passer.

90
00:06:09,820 --> 00:06:13,700
Dans une affaire Grellier qui a
été jugée par le Conseil d'État

91
00:06:13,900 --> 00:06:18,860
le 22 janvier 1986, l'administration

92
00:06:19,060 --> 00:06:25,000
a été condamnée à indemniser une
administrée pour la perte de chance

93
00:06:25,200 --> 00:06:29,060
de réussir un concours administratif
parce qu'elle n'a pas reçu sa

94
00:06:29,260 --> 00:06:30,540
convocation.

95
00:06:31,400 --> 00:06:36,760
Ici, il n'y a pas d'indemnisation
du fait de ne pas avoir été reçu

96
00:06:36,960 --> 00:06:40,300
au concours, mais il y a une
indemnisation de la perte de chance

97
00:06:40,500 --> 00:06:42,960
de réussir le concours,
ce qui n'est pas tout à fait la

98
00:06:43,160 --> 00:06:43,920
même chose.

99
00:06:45,200 --> 00:06:48,520
Autre aspect de la certitude du
préjudice, il faut en dire quelques

100
00:06:48,720 --> 00:06:51,340
mots, celui-ci doit être prouvé.

101
00:06:52,040 --> 00:06:56,620
C'est à la victime de prouver son
préjudice, de prouver la certitude

102
00:06:56,820 --> 00:06:57,880
de son préjudice.

103
00:06:58,360 --> 00:07:01,340
Le juge ne peut pas se contenter
de vagues allégations,

104
00:07:01,540 --> 00:07:06,680
donc il faut amener des preuves
qui témoignent du préjudice,

105
00:07:06,940 --> 00:07:11,140
des factures, des arguments,
etc., qui permettent de l'établir.

106
00:07:11,540 --> 00:07:15,460
Cependant, c'est une constante
dans le contentieux administratif,

107
00:07:15,900 --> 00:07:20,840
le juge est tolérant vis-à-vis
du justiciable, du requérant personne

108
00:07:21,040 --> 00:07:22,860
privée, du requérant particulier.

109
00:07:23,480 --> 00:07:27,220
Le juge administratif est tolérant
parce qu'en face de l'administré,

110
00:07:27,420 --> 00:07:34,240
il y a l'administration qui,
en soi, est un justiciable privilégié.

111
00:07:34,460 --> 00:07:38,680
Donc, le juge administratif,
pour rétablir les parties dans

112
00:07:38,880 --> 00:07:45,200
la balance, pour les équilibrer,
est plus tolérant vis-à-vis de

113
00:07:45,400 --> 00:07:50,460
la personne privée, notamment dans
les problèmes de preuves de ce

114
00:07:50,660 --> 00:07:52,160
qu'allèguent les administrés.

115
00:07:52,840 --> 00:07:56,040
La procédure est inquisitoire en
matière administrative et c'est

116
00:07:56,240 --> 00:07:59,920
au juge de tout mettre en œuvre
pour faire émerger la vérité.

117
00:08:00,460 --> 00:08:03,380
Un administré peut apporter quelques
preuves et le juge peut,

118
00:08:03,580 --> 00:08:06,340
sur la base de ces preuves,
lui-même mener ses enquêtes,

119
00:08:06,620 --> 00:08:10,460
se déplacer, faire des enquêtes
sur pièces ou sur place,

120
00:08:10,960 --> 00:08:14,820
etc., et il peut éventuellement
avoir recours à un expert pour

121
00:08:15,020 --> 00:08:16,320
faire émerger la vérité.

122
00:08:16,640 --> 00:08:20,560
D'ailleurs, par exemple en matière
médicale, ce qui donne lieu à un

123
00:08:20,760 --> 00:08:24,080
contentieux administratif de la
responsabilité foisonnant,

124
00:08:24,580 --> 00:08:30,660
en matière médicale,
le juge administratif a quasi

125
00:08:30,860 --> 00:08:32,880
systématiquement recours à l'expertise.

126
00:08:34,400 --> 00:08:38,860
En outre, le juge administratif
présume parfois le préjudice qui

127
00:08:39,060 --> 00:08:41,720
a été subi par la victime,
ce qui est un peu particulier tout

128
00:08:41,920 --> 00:08:42,720
de même.

129
00:08:42,980 --> 00:08:45,220
C'est le cas, par exemple,
ça a été jugé assez récemment par

130
00:08:45,420 --> 00:08:50,860
le Conseil d'État en 2022,
de l'agent qui a été exposé à des

131
00:08:51,060 --> 00:08:51,880
poussières d'amiante.

132
00:08:52,640 --> 00:08:57,740
Le juge présume le préjudice d'anxiété

133
00:08:57,940 --> 00:09:00,180
que cet agent a subi.

134
00:09:00,580 --> 00:09:04,040
Il y a certains préjudices qui
sont présumés.

135
00:09:04,240 --> 00:09:06,140
Je vous disais préjudice certain.

136
00:09:06,520 --> 00:09:08,540
Voyons maintenant préjudice personnel.

137
00:09:09,220 --> 00:09:14,700
La victime ne peut demander

138
00:09:14,900 --> 00:09:18,840
l'indemnisation que d'un préjudice
qu'elle a subi elle-même.

139
00:09:20,140 --> 00:09:24,920
Elle peut demander la réparation
d'un très grand nombre de préjudices,

140
00:09:25,300 --> 00:09:28,700
mais il faut qu'elle les ait subis
— frais et dépenses qui sont liés

141
00:09:28,900 --> 00:09:33,220
à des soins, liés à un handicap,
dû à une opération qui a mal tourné

142
00:09:33,480 --> 00:09:37,980
par exemple ; des atteintes physiques,
la douleur, le préjudice esthétique ;

143
00:09:38,180 --> 00:09:42,060
des atteintes aux biens,
atteintes à un immeuble,

144
00:09:42,260 --> 00:09:46,160
atteintes à un meuble dont la victime
est propriétaire ou dont la victime

145
00:09:46,360 --> 00:09:49,580
est locataire, ou a la jouissance
de ce bien.

146
00:09:50,160 --> 00:09:55,600
Il peut s'agir aussi de la douleur
morale que le Conseil d'État admet

147
00:09:55,800 --> 00:10:00,480
depuis une décision d'Assemblée
du 24 novembre 1961,

148
00:10:00,680 --> 00:10:01,520
Consorts Letisserand.

149
00:10:03,400 --> 00:10:06,820
La liste pourrait être longue des
préjudices qui peuvent être subis

150
00:10:07,020 --> 00:10:10,820
par les administrés,
je m'arrête là.

151
00:10:12,460 --> 00:10:16,720
Le juge administratif admet la
réparation du préjudice par ricochet

152
00:10:16,920 --> 00:10:21,860
également, ce qui n'est pas une
exception au principe d'un préjudice

153
00:10:22,060 --> 00:10:26,160
qui doit être personnel.

154
00:10:26,740 --> 00:10:31,420
En effet, le préjudice par ricochet,
ou le préjudice réfléchi,

155
00:10:31,620 --> 00:10:36,740
est un préjudice qui est subi
personnellement par les proches

156
00:10:36,940 --> 00:10:38,840
d'une victime directe.

157
00:10:39,040 --> 00:10:44,140
Il s'agit d'un préjudice propre
car le proche lui-même est atteint,

158
00:10:44,340 --> 00:10:48,220
douleur morale ou trouble dans
les conditions d'existence,

159
00:10:48,500 --> 00:10:49,260
par exemple.

160
00:10:50,180 --> 00:10:53,760
Figurent, parmi les victimes par
ricochet, de manière évidente,

161
00:10:53,960 --> 00:10:55,500
les ascendants et les descendants.

162
00:10:55,960 --> 00:11:00,380
C'est le cas des frères et des sœurs,
c'est le cas des conjoints.

163
00:11:00,580 --> 00:11:02,740
C'est aussi le cas des concubins.

164
00:11:03,380 --> 00:11:07,320
Le Conseil d'État les a admis plus
tardivement, il y avait une

165
00:11:07,520 --> 00:11:11,180
jurisprudence qui était hostile
à l'admission des concubins,

166
00:11:11,920 --> 00:11:16,200
qui n'avaient pas de lien de droit
avec la victime.

167
00:11:16,880 --> 00:11:21,200
Le Conseil d'État a admis les concubins
parmi les victimes par ricochet

168
00:11:21,880 --> 00:11:26,780
dans une décision d'Assemblée du
3 mars 1978, Müesser.

169
00:11:26,980 --> 00:11:31,340
D'autres membres de la famille
peuvent être admis, à condition

170
00:11:31,540 --> 00:11:34,560
de le motiver particulièrement.

171
00:11:35,000 --> 00:11:37,960
C'est le cas par exemple des cousins,
cousines qui peuvent être admis

172
00:11:38,160 --> 00:11:39,900
dans des cas bien particuliers.

173
00:11:41,020 --> 00:11:44,960
Comme le juge civil,
le juge administratif admet le

174
00:11:45,160 --> 00:11:45,960
préjudice par ricochet.

175
00:11:46,320 --> 00:11:49,320
Il admet également le préjudice
successoral.

176
00:11:49,920 --> 00:11:55,020
Lorsque la victime du dommage décède,
son préjudice est transmis à son

177
00:11:55,220 --> 00:11:59,460
ayant droit, qui peut en demander
la réparation devant le juge

178
00:11:59,660 --> 00:12:01,940
administratif.

179
00:12:02,180 --> 00:12:05,760
Préjudice certain, préjudice personnel,
préjudice légitime enfin.

180
00:12:06,400 --> 00:12:09,340
La légitimité comporte deux aspects
principaux.

181
00:12:09,560 --> 00:12:14,580
D'abord, le législateur peut rendre
un préjudice illégitime,

182
00:12:14,780 --> 00:12:17,980
c'est-à-dire empêcher toute réparation
de ce préjudice.

183
00:12:19,040 --> 00:12:23,160
Un exemple que vous connaissez
certainement, c'est celui de la

184
00:12:23,360 --> 00:12:29,860
loi anti-Perruche, la loi du 4

185
00:12:30,060 --> 00:12:35,220
mars 2002, qui a été adoptée à
la suite de la décision de la Cour

186
00:12:35,420 --> 00:12:39,520
de cassation du 17 novembre 2000,
la décision Perruche,

187
00:12:40,180 --> 00:12:46,980
dans laquelle la Cour de cassation
avait reconnu la réparation du

188
00:12:47,180 --> 00:12:51,900
préjudice subi par l'enfant handicapé,
préjudice du fait d'être né.

189
00:12:53,240 --> 00:12:56,540
En l'espèce, une femme enceinte
avait contracté la rubéole,

190
00:12:56,740 --> 00:13:00,400
vous connaissez peut-être l'affaire,
rubéole qui s'était transmise à

191
00:13:00,600 --> 00:13:01,360
son fœtus.

192
00:13:02,420 --> 00:13:07,900
Des diagnostics avaient été faits,
mais la mère avait été rassurée

193
00:13:08,100 --> 00:13:12,620
et elle avait poursuivi sa grossesse
à son terme.

194
00:13:13,400 --> 00:13:17,940
L'enfant naît malheureusement
lourdement handicapé et la Cour

195
00:13:18,140 --> 00:13:22,280
de cassation décide d'indemniser
l'enfant pour le préjudice du fait

196
00:13:22,480 --> 00:13:26,400
d'être né, ce qui avait été à l'époque
très critiqué et ce qui avait conduit

197
00:13:26,600 --> 00:13:31,540
à l'adoption de la loi du 4 mars 2002,
je cite, "Nul ne peut se prévaloir

198
00:13:31,740 --> 00:13:34,220
d'un préjudice du seul fait de
sa naissance".

199
00:13:35,860 --> 00:13:40,720
Autre exemple de préjudice illégitime
en vertu d'une disposition législative,

200
00:13:40,920 --> 00:13:42,790
c'est l'article L.

201
00:13:42,990 --> 00:13:45,520
160-5 du Code de l'urbanisme.

202
00:13:45,720 --> 00:13:49,140
C'est un peu plus spécifique,
c'est un peu moins dramatique que

203
00:13:49,340 --> 00:13:54,270
le cas du préjudice du fait d'être né,
article L.

204
00:13:54,470 --> 00:14:00,560
160-5 qui dispose que les servitudes
d'urbanisme n'ouvrent droit à aucune

205
00:14:00,760 --> 00:14:01,520
indemnisation.

206
00:14:02,260 --> 00:14:07,000
En effet, en application de cet
article, la réglementation sur

207
00:14:07,540 --> 00:14:11,140
la hauteur des bâtiments,
l'affectation des sols,

208
00:14:11,500 --> 00:14:16,320
l'hygiène, la voirie,
etc., ne sont pas considérées comme

209
00:14:16,520 --> 00:14:22,180
pouvant causer des préjudices
indemnisables, alors même que la

210
00:14:22,380 --> 00:14:26,120
réglementation de l'urbanisme peut
atteindre les droits des propriétaires

211
00:14:26,320 --> 00:14:28,280
et peut causer des préjudices aux
propriétaires.

212
00:14:28,480 --> 00:14:35,020
Par exemple, une personne qui a
acquis un terrain pour y construire

213
00:14:35,220 --> 00:14:38,660
et que ce terrain devient
inconstructible, dans ce cas-là,

214
00:14:38,860 --> 00:14:42,980
le propriétaire subit un préjudice,
mais il n'est pas indemnisable

215
00:14:43,180 --> 00:14:44,890
en vertu de l'article L.

216
00:14:45,090 --> 00:14:46,460
160-5 du Code de l'urbanisme.

217
00:14:46,840 --> 00:14:50,780
Le Conseil d'État, je n'entre pas
dans le détail, a élaboré une

218
00:14:50,980 --> 00:14:55,220
jurisprudence un peu plus tolérante
en admettant l'indemnisation,

219
00:14:55,420 --> 00:14:59,520
dans certains cas, du préjudice
subi par le propriétaire du fait

220
00:14:59,720 --> 00:15:02,000
de la modification de la réglementation
de l'urbanisme.

221
00:15:02,780 --> 00:15:06,780
Le juge administratif,
lui-même, a également développé

222
00:15:06,980 --> 00:15:14,320
une jurisprudence sur l'illégitimité
du préjudice d'un administré.

223
00:15:18,340 --> 00:15:22,160
Un administré qui se trouve dans
une situation illégitime ne peut

224
00:15:22,360 --> 00:15:24,960
pas demander la réparation de son
préjudice.

225
00:15:25,560 --> 00:15:28,920
C'est par exemple le cas d'une
personne qui exploite un élevage

226
00:15:29,120 --> 00:15:34,740
d'animaux sans avoir l'autorisation
— parce qu'il y a des autorisations

227
00:15:34,940 --> 00:15:37,180
en la matière, c'est de la police
administrative.

228
00:15:38,820 --> 00:15:42,400
Si une personne exploite quand
même un élevage mais subit un préjudice

229
00:15:42,600 --> 00:15:47,140
du fait de l'abattage de ses bêtes
par l'administration, elle ne peut

230
00:15:47,340 --> 00:15:50,100
pas se prévaloir de ce préjudice
parce que ce préjudice découle

231
00:15:50,300 --> 00:15:53,860
d'une situation illégitime,
un élevage sauvage.

232
00:15:56,720 --> 00:16:01,340
De même, la personne qui occupe
illégalement le domaine public

233
00:16:01,540 --> 00:16:06,080
ne peut pas invoquer un préjudice
du fait de son occupation du domaine

234
00:16:06,280 --> 00:16:07,700
public puisque celle-ci est illégitime.

235
00:16:08,960 --> 00:16:12,920
Donc, le juge n'indemnise pas
l'administré lorsque celui-ci se

236
00:16:13,120 --> 00:16:16,060
prévaut d'un préjudice qui découle
d'une situation qui n'est pas légale.