1
00:00:04,720 --> 00:00:08,800
Pour que la responsabilité de
l'administration soit engagée,

2
00:00:09,060 --> 00:00:12,520
il faut un fait dommageable,
que l'on appelle également le fait

3
00:00:12,720 --> 00:00:13,480
générateur.

4
00:00:13,800 --> 00:00:17,180
Et il faut donc que ce fait dommageable
ou ce fait générateur soit identifié

5
00:00:17,380 --> 00:00:20,220
par le juge, prouvé par la victime.

6
00:00:20,460 --> 00:00:21,820
Je vais revenir sur ces points-là.

7
00:00:22,020 --> 00:00:22,780
B.

8
00:00:23,420 --> 00:00:24,560
Le fait dommageable.

9
00:00:25,580 --> 00:00:29,980
Ce fait dommageable peut être fautif
ou peut-être un fait non-fautif.

10
00:00:31,220 --> 00:00:36,100
Il faut bien distinguer deux régimes
de responsabilité qui en découlent,

11
00:00:36,300 --> 00:00:40,540
de ce caractère fautif ou non-fautif :
d'un côté, il y a une responsabilité

12
00:00:40,740 --> 00:00:44,480
pour faute de l'administration
et de l'autre côté, il y a une

13
00:00:44,680 --> 00:00:47,220
responsabilité sans faute de
l'administration.

14
00:00:47,420 --> 00:00:51,220
Voyons d'abord la responsabilité
pour faute de l'administration.

15
00:00:51,420 --> 00:00:55,000
Premier fondement de l'engagement
de la responsabilité de

16
00:00:55,200 --> 00:00:56,920
l'administration : sa faute.

17
00:00:57,120 --> 00:01:03,220
L'administration voit donc en principe
sa responsabilité engagée pour faute.

18
00:01:03,560 --> 00:01:06,540
C'est par exemple ce que nous dit,
il s'agit simplement d'un exemple,

19
00:01:07,480 --> 00:01:11,700
l'arrêt Tomaso Grecco dont j'ai
déjà parlé, à propos de ce taureau

20
00:01:11,900 --> 00:01:18,480
qui a été abattu mais à cette
occasion-là, Monsieur Tomaso Grecco

21
00:01:18,680 --> 00:01:20,980
avait reçu une balle.

22
00:01:21,360 --> 00:01:22,680
Je cite donc la décision.

23
00:01:22,880 --> 00:01:26,800
"Il ne résulte pas de l'instruction
que le coup de feu qui a atteint

24
00:01:27,000 --> 00:01:31,080
le sieur Grecco ait été tiré par
le gendarme Mayrigue,

25
00:01:31,380 --> 00:01:35,200
ni que l'accident dont le requérant
a été victime puisse être attribué

26
00:01:35,400 --> 00:01:39,020
à une faute du service public dont
l'administration était responsable."

27
00:01:39,220 --> 00:01:42,040
Donc il faut bien une faute pour
engager la responsabilité de

28
00:01:42,240 --> 00:01:43,000
l'administration.

29
00:01:43,360 --> 00:01:46,840
Pour vous présenter la faute de
l'administration et donc ce fondement

30
00:01:47,040 --> 00:01:50,740
de la responsabilité administrative,
je vais d'abord dire quelques mots

31
00:01:50,940 --> 00:01:54,540
généraux sur cette faute,
puis je parlerai de différentes

32
00:01:54,740 --> 00:01:55,780
catégories de faute.

33
00:01:56,280 --> 00:02:00,060
D'abord, je vous parlerai de la
distinction qui existe entre les

34
00:02:00,260 --> 00:02:05,560
fautes simples et les fautes lourdes
de l'administration, puis de la

35
00:02:05,760 --> 00:02:10,240
distinction entre les fautes prouvées
et les fautes présumées.

36
00:02:10,800 --> 00:02:11,560
a.

37
00:02:11,760 --> 00:02:15,600
Généralités sur la faute imputable
à l'administration.

38
00:02:17,380 --> 00:02:22,520
Le juge administratif a une conception
très large de la notion de faute.

39
00:02:22,880 --> 00:02:26,380
Marcel Planiol, vous avez déjà
probablement entendu ce nom en

40
00:02:26,580 --> 00:02:30,800
droit civil, a défini la faute
comme la violation d'une obligation

41
00:02:31,000 --> 00:02:31,760
préexistante.

42
00:02:32,100 --> 00:02:36,120
On pourrait dire qu'en droit
administratif, la faute se définit

43
00:02:36,320 --> 00:02:40,420
comme la violation d'une obligation
administrative préexistante.

44
00:02:41,140 --> 00:02:45,880
Il existe une diversité considérable
de violations d'obligations

45
00:02:46,080 --> 00:02:49,800
administratives, je vais en citer
quelques-unes : désorganisation

46
00:02:50,480 --> 00:02:54,500
d'un service, imprudence d'un ou
de plusieurs agents,

47
00:02:55,720 --> 00:02:59,800
des erreurs dans l'appréciation
d'une situation ou dans les

48
00:03:00,000 --> 00:03:03,120
renseignements qui ont été transmis
à un administré — l'administration

49
00:03:03,320 --> 00:03:08,400
donnant des informations erronées
à un administré —, inaction face

50
00:03:08,600 --> 00:03:12,820
à un risque qui est établi — par
exemple un risque de trouble à

51
00:03:13,020 --> 00:03:13,780
l'ordre public.

52
00:03:14,020 --> 00:03:19,140
Dans ce cas, il y a violation d'une
obligation administrative qui est

53
00:03:19,340 --> 00:03:23,460
celle de prendre des mesures de
police face à un risque de trouble

54
00:03:23,660 --> 00:03:27,440
à l'ordre public ou face à un réel
trouble à l'ordre public,

55
00:03:27,640 --> 00:03:30,140
c'est-à-dire pas seulement un risque,
un trouble effectif.

56
00:03:31,220 --> 00:03:34,960
On pourra également mentionner,
par exemple, la carence dans

57
00:03:35,160 --> 00:03:36,740
l'exécution d'une mission de service
public.

58
00:03:37,340 --> 00:03:40,500
Il s'agit d'une faute parce qu'il
s'agit de la violation d'une

59
00:03:40,700 --> 00:03:45,440
obligation, celle de la continuité
du service public dont j'ai parlé

60
00:03:45,640 --> 00:03:46,480
au premier semestre.

61
00:03:47,480 --> 00:03:50,940
Il peut aussi s'agir de la carence
dans le contrôle d'une activité.

62
00:03:51,560 --> 00:03:56,400
Par exemple, une administration
n'a pas suffisamment surveillé

63
00:03:59,700 --> 00:04:04,540
l'activité au sein d'une usine,
usine qui a pris feu,

64
00:04:04,740 --> 00:04:10,020
qui a explosé, ou autre dommage
qui peut être d'ailleurs très grave,

65
00:04:11,400 --> 00:04:14,620
donc défaut de contrôle,
carence dans le contrôle exercé

66
00:04:14,820 --> 00:04:15,580
par l'administration.

67
00:04:15,840 --> 00:04:16,820
Il peut s'agir d'une faute.

68
00:04:17,020 --> 00:04:20,420
De même, et c'est très important
et voilà pourquoi je vous en parle

69
00:04:20,620 --> 00:04:25,340
en dernier lieu pour vous citer
ce cas-là qui présente une importance

70
00:04:25,540 --> 00:04:29,930
considérable, l'illégalité d'un
acte — dont j'ai déjà parlé,

71
00:04:30,210 --> 00:04:35,250
c'est l'un des chapitres précédents —,
l'illégalité d'un acte constitue

72
00:04:35,450 --> 00:04:36,570
toujours une faute.

73
00:04:36,910 --> 00:04:39,650
C'est ce que le Conseil d'État
a jugé dans une décision très

74
00:04:39,850 --> 00:04:45,150
importante de section,
26 janvier 1973, Ville de Paris

75
00:04:45,350 --> 00:04:46,110
contre Driancourt.

76
00:04:49,170 --> 00:04:54,650
Cela ne signifie pas que toute
illégalité commise par l'administration

77
00:04:54,850 --> 00:04:58,590
entraîne nécessairement sa condamnation
à verser des dommages-intérêts.

78
00:04:59,850 --> 00:05:07,090
Il faut en effet que l'illégalité
en elle-même ait provoqué un préjudice

79
00:05:07,290 --> 00:05:10,850
à la victime pour que celle-ci
puisse demander réparation de ce

80
00:05:11,050 --> 00:05:12,670
préjudice au juge administratif.

81
00:05:13,450 --> 00:05:17,870
Donc il faut bien démontrer,
cela relève de la victime,

82
00:05:18,090 --> 00:05:21,850
c'est elle qui doit le faire,
il faut bien prouver que tel vice

83
00:05:22,050 --> 00:05:26,230
de procédure, telle violation de
la loi ou toute autre illégalité

84
00:05:26,430 --> 00:05:31,210
dont je vous ai parlé précédemment
est à l'origine du préjudice qu'elle

85
00:05:31,410 --> 00:05:32,170
a subi.

86
00:05:32,370 --> 00:05:37,130
Il faut bien montrer le préjudice
subi et que l'illégalité est en

87
00:05:37,330 --> 00:05:39,150
lien de causalité avec ce préjudice.

88
00:05:40,610 --> 00:05:44,310
Vous le voyez donc, la faute de
l'administration peut découler

89
00:05:44,510 --> 00:05:46,990
d'un acte juridique, c'est ce que
je viens de vous expliquer,

90
00:05:47,370 --> 00:05:52,010
acte réglementaire, décision
individuelle de l'administration,

91
00:05:52,210 --> 00:05:52,970
etc.

92
00:05:53,190 --> 00:05:57,590
Mais il peut aussi s'agir d'un
acte matériel : la réalisation

93
00:05:57,790 --> 00:06:01,610
concrète de travaux,
un accident, une inaction,

94
00:06:02,170 --> 00:06:03,870
une imprudence, etc.

95
00:06:04,950 --> 00:06:08,190
Je vous rappelle enfin,
pour toujours ces propos généraux

96
00:06:08,390 --> 00:06:14,950
sur la faute, que la responsabilité
de l'administration est engagée

97
00:06:15,150 --> 00:06:19,010
pour les fautes anonymes,
qui sont donc des fautes de service

98
00:06:19,210 --> 00:06:23,130
et qui ne peuvent pas être des
fautes imputées à des agents

99
00:06:23,330 --> 00:06:24,090
particuliers.

100
00:06:24,370 --> 00:06:27,010
On ne sait pas que ce sont ces
agents-là en particulier qui ont

101
00:06:27,210 --> 00:06:30,750
commis la faute, ou alors il n'y
a même pas d'agent qui est

102
00:06:30,950 --> 00:06:33,070
véritablement à l'origine de la faute.

103
00:06:33,270 --> 00:06:36,090
Il peut s'agir du dysfonctionnement
du service en général,

104
00:06:36,290 --> 00:06:38,370
qui n'est pas attribuable à une
personne en particulier.

105
00:06:39,270 --> 00:06:41,350
Donc, les fautes anonymes.

106
00:06:41,630 --> 00:06:44,910
L'administration est également
responsable pour les fautes de

107
00:06:45,110 --> 00:06:45,970
service de ces agents.

108
00:06:46,190 --> 00:06:49,670
Donc là, on sait quel agent a commis
une faute et cette faute a été

109
00:06:49,870 --> 00:06:51,530
commise par cet agent dans le service.

110
00:06:52,650 --> 00:06:54,870
Et enfin, l'administration,
je vous l'ai expliqué,

111
00:06:55,290 --> 00:06:58,290
est responsable pour les fautes
personnelles de ces agents,

112
00:06:59,810 --> 00:07:02,890
l'administration étant responsable
de ces fautes dès lors qu'elles

113
00:07:03,090 --> 00:07:06,990
ne sont pas dépourvues de tout
lien avec le service.

114
00:07:07,190 --> 00:07:12,990
Je vous renvoie à ce que j'ai déjà
expliqué dans des vidéos précédentes.

115
00:07:14,050 --> 00:07:17,950
Selon les domaines de l'action
administrative, les fautes n'ont

116
00:07:18,150 --> 00:07:18,950
pas le même statut.

117
00:07:20,050 --> 00:07:23,130
Il existe ainsi des fautes simples
et des fautes lourdes,

118
00:07:24,050 --> 00:07:26,230
et des fautes prouvées et des fautes
présumées.

119
00:07:26,430 --> 00:07:27,190
b.

120
00:07:27,390 --> 00:07:31,450
La distinction entre faute simple
et faute lourde.

121
00:07:32,210 --> 00:07:36,130
Au terme de l'arrêt Blanco — décision
du Tribunal des conflits,

122
00:07:36,330 --> 00:07:40,330
1873, vous connaissez bien cette
décision —, il est admis que la

123
00:07:40,530 --> 00:07:45,550
responsabilité de l'administration,
je cite, "n'est ni générale ni absolue,

124
00:07:45,750 --> 00:07:49,230
qu'elle a ses règles spéciales
qui varient suivant les besoins

125
00:07:49,430 --> 00:07:50,190
du service".

126
00:07:51,450 --> 00:07:54,230
Certaines activités de
l'administration, c'est ce qui

127
00:07:54,430 --> 00:07:57,850
découle de cette formule,
et plus précisément celles qui

128
00:07:58,050 --> 00:08:01,890
ont un caractère régalien,
sont des activités complexes.

129
00:08:03,210 --> 00:08:06,550
Dans ces domaines d'activités complexes
de l'administration,

130
00:08:07,730 --> 00:08:14,710
sa responsabilité ne doit d'ailleurs
pas être trop simplement engagée,

131
00:08:15,430 --> 00:08:18,930
au risque de paralyser le
fonctionnement du service public.

132
00:08:20,150 --> 00:08:25,630
Donc parce qu'il y a des besoins
du service et qu'il y a des règles

133
00:08:25,830 --> 00:08:31,050
spéciales de responsabilité qui
dépendent des besoins du service,

134
00:08:32,570 --> 00:08:37,170
il y a des cas dans lesquels le
juge exige une faute importante

135
00:08:37,370 --> 00:08:39,570
pour engager la responsabilité
de l'administration.

136
00:08:40,950 --> 00:08:43,730
Je vais vous citer par exemple
un commissaire du gouvernement,

137
00:08:44,030 --> 00:08:48,950
le commissaire du gouvernement Rivet,
dans des conclusions qu'il a prononcées

138
00:08:49,150 --> 00:08:52,550
sur la décision clé,
qui ne présente pas particulièrement

139
00:08:52,750 --> 00:08:56,130
d'importance, décision qui a été
rendue en 1925.

140
00:08:57,550 --> 00:09:01,830
Rivet expliquait que "pour s'acquitter
de la lourde tâche de maintenir

141
00:09:02,030 --> 00:09:05,450
l'ordre dans la rue,
les forces de police ne doivent

142
00:09:05,650 --> 00:09:10,310
pas voir leur action énervée par
des menaces permanentes de

143
00:09:10,510 --> 00:09:11,950
complications contentieuses".

144
00:09:12,450 --> 00:09:15,730
C'est une activité compliquée de
maintenir l'ordre dans la rue,

145
00:09:16,390 --> 00:09:18,950
donc il ne faut pas pouvoir engager
trop facilement la responsabilité

146
00:09:19,150 --> 00:09:22,610
de l'administration au risque de
paralyser son action.

147
00:09:23,110 --> 00:09:24,970
Il faut donc une faute particulière.

148
00:09:25,170 --> 00:09:30,730
Dans ces domaines complexes,
il faut que la victime prouve qu'il

149
00:09:30,930 --> 00:09:34,390
y a une faute manifeste,
que l'administration a commis une

150
00:09:34,590 --> 00:09:37,070
faute manifeste et particulièrement
grave.

151
00:09:37,650 --> 00:09:38,990
C'est ça la faute lourde.

152
00:09:39,850 --> 00:09:42,110
Pour les autres domaines,
ceux qui ne présentent pas de

153
00:09:42,310 --> 00:09:46,110
complexité particulière,
une faute simple suffit.

154
00:09:46,710 --> 00:09:49,070
Elle n'a pas besoin d'être manifeste
ou grave.

155
00:09:50,350 --> 00:09:55,490
Une faute qui n'est ni manifeste
ni grave suffit pour engager la

156
00:09:55,690 --> 00:09:57,390
responsabilité de l'administration.

157
00:09:58,590 --> 00:10:01,790
Je l'ai déjà évoqué,
il s'agit d'une sorte

158
00:10:01,990 --> 00:10:07,830
d'irresponsabilité partielle de
l'administration puisque lorsque

159
00:10:08,030 --> 00:10:11,130
la faute lourde est exigée,
dans la plupart des cas,

160
00:10:11,330 --> 00:10:15,190
l'administration ne pourra pas
voir sa responsabilité engagée.

161
00:10:15,510 --> 00:10:22,050
Cette distinction faute lourde/faute
simple entraînait le rattachement

162
00:10:22,250 --> 00:10:25,750
de certaines activités complexes
à la faute lourde.

163
00:10:25,950 --> 00:10:27,590
Voyons quelles activités étaient
concernées.

164
00:10:27,830 --> 00:10:31,150
La première, la plus importante
de toutes, c'était la police

165
00:10:31,350 --> 00:10:36,010
administrative, aussi bien les
activités de réglementation que

166
00:10:36,210 --> 00:10:40,710
celles de maintien de l'ordre ou
que celles de police de la circulation.

167
00:10:41,510 --> 00:10:45,730
Il fallait une preuve de la faute
lourde de l'administration pour

168
00:10:45,930 --> 00:10:48,030
pouvoir engager sa responsabilité.

169
00:10:48,230 --> 00:10:49,710
Donc, la police administrative.

170
00:10:50,970 --> 00:10:54,210
Deuxièmement, deuxième domaine
de la faute lourde, les opérations

171
00:10:54,410 --> 00:10:58,210
de secours et de sauvetage qui
sont des opérations par nature

172
00:10:58,410 --> 00:10:59,170
périlleuses.

173
00:10:59,690 --> 00:11:03,270
Il faut que l'administration ait
commis une faute lourde pour que

174
00:11:03,470 --> 00:11:04,770
sa responsabilité soit engagée.

175
00:11:04,970 --> 00:11:07,170
On lui excuse ses fautes simples.

176
00:11:09,010 --> 00:11:14,710
Il en allait de même pour le service
public hospitalier, la faute lourde

177
00:11:14,910 --> 00:11:18,530
était exigée pour les fautes de
diagnostic, pour les opérations

178
00:11:18,730 --> 00:11:20,850
chirurgicales qui tournaient mal,
etc.

179
00:11:22,410 --> 00:11:26,830
Au-delà de la police administrative,
des activités de secours et des

180
00:11:27,030 --> 00:11:30,410
activités hospitalières,
la faute lourde était également

181
00:11:30,610 --> 00:11:36,710
exigée s'agissant de l'administration
pénitentiaire et de l'administration

182
00:11:36,910 --> 00:11:37,670
fiscale.

183
00:11:37,870 --> 00:11:42,150
Le calcul de l'impôt des administrés
et le prélèvement de ces impôts,

184
00:11:42,350 --> 00:11:43,110
le recouvrement.

185
00:11:44,290 --> 00:11:48,510
Un autre domaine relevait de la
faute lourde mais pour une raison

186
00:11:48,710 --> 00:11:49,610
un peu particulière.

187
00:11:49,890 --> 00:11:54,670
Tous les domaines que je viens
de citer relèvent de la complexité.

188
00:11:54,870 --> 00:11:57,590
En tout cas, c'était la justification
qui était apportée.

189
00:11:57,790 --> 00:12:04,190
Mais il y a un cas d'exigence de
la faute lourde un peu particulier

190
00:12:04,390 --> 00:12:08,750
qui relève partiellement de la
complexité.

191
00:12:08,950 --> 00:12:13,370
Il ne faut pas non plus complètement
écarter ça de la question de la

192
00:12:13,570 --> 00:12:14,330
complexité.

193
00:12:14,530 --> 00:12:16,350
C'est un domaine de complexité
mais pas seulement.

194
00:12:17,270 --> 00:12:23,870
Il s'agit du domaine du contrôle
administratif et du contrôle de

195
00:12:24,070 --> 00:12:28,510
tutelle, c'est-à-dire le contrôle
de légalité du préfet sur les

196
00:12:28,710 --> 00:12:32,850
collectivités territoriales,
du contrôle de tutelle sur les

197
00:12:33,050 --> 00:12:35,790
établissements publics — établissements
publics de l'État, établissements

198
00:12:35,990 --> 00:12:37,380
publics des collectivités,
etc.

199
00:12:37,580 --> 00:12:42,730
—, ainsi que contrôle des activités
professionnelles notamment,

200
00:12:43,410 --> 00:12:46,970
activités bancaires qui font l'objet
d'une surveillance de la part d'une

201
00:12:47,170 --> 00:12:48,730
autorité administrative indépendante.

202
00:12:49,010 --> 00:12:53,410
Bref, les activités de contrôle
et de tutelle de l'administration

203
00:12:53,610 --> 00:12:59,490
sont des activités complexes,
mais en plus de ça, la faute lourde

204
00:12:59,690 --> 00:13:05,650
est exigée pour éviter que la
responsabilité ne pèse plus sur

205
00:13:05,850 --> 00:13:10,390
l'administration qui contrôle que
sur l'organe qui est contrôlé.

206
00:13:10,710 --> 00:13:15,770
En effet, le contrôle a pour objet de,
je simplifie un peu,

207
00:13:16,430 --> 00:13:18,150
sanctionner l'organisme contrôlé.

208
00:13:19,090 --> 00:13:22,870
Il s'agit de le surveiller pour
sanctionner les écarts ou alors

209
00:13:23,070 --> 00:13:27,410
pour éviter qu'il y ait des dérives
dans le comportement de certaines

210
00:13:27,610 --> 00:13:30,810
entreprises, dans les activités
de certaines entreprises ou activités

211
00:13:31,010 --> 00:13:33,030
de certaines collectivités
territoriales.

212
00:13:33,230 --> 00:13:37,510
L'idée, c'est d'exiger la preuve
d'une faute lourde pour engager

213
00:13:37,710 --> 00:13:42,530
la responsabilité de l'administration
contrôlante — j'utilise un terme

214
00:13:42,730 --> 00:13:43,670
qui n'est pas forcément très propre.

215
00:13:45,550 --> 00:13:48,710
Pour engager la responsabilité
de l'activité contrôlante,

216
00:13:48,930 --> 00:13:51,850
il faut une faute lourde pour ne
pas que la responsabilité soit

217
00:13:52,050 --> 00:13:55,030
transférée sur elle plutôt que
sur l'organisme qui est contrôlé,

218
00:13:55,230 --> 00:13:58,430
puisque c'est justement lui qui
doit voir par principe sa

219
00:13:58,630 --> 00:14:00,730
responsabilité engagée.

220
00:14:02,850 --> 00:14:05,510
Et c'est la jurisprudence du Conseil
d'État, jusqu'à aujourd'hui.

221
00:14:05,990 --> 00:14:11,150
Ce n'est que si l'organisme qui
contrôle a commis une faute lourde

222
00:14:11,350 --> 00:14:14,750
dans ce contrôle que sa responsabilité
peut être engagée.

223
00:14:16,890 --> 00:14:20,990
L'exigence d'une faute lourde s'est
progressivement réduite.

224
00:14:26,390 --> 00:14:30,390
Et durant les années 1990-2000,
il y a eu véritablement une

225
00:14:30,590 --> 00:14:35,510
quasi-disparition de cette règle
de la faute lourde.

226
00:14:36,370 --> 00:14:40,730
Plusieurs raisons expliquent cette
disparition progressive de la faute

227
00:14:40,930 --> 00:14:41,690
lourde.

228
00:14:41,890 --> 00:14:47,630
D'abord, et la raison la plus évidente,
c'est que depuis tout de même un

229
00:14:47,830 --> 00:14:50,690
certain temps, le juge administratif,
mais aussi le juge judiciaire —

230
00:14:51,150 --> 00:14:53,950
vous avez très certainement vu
cela en droit des obligations —,

231
00:14:55,430 --> 00:15:02,650
le juge d'une manière générale
a la volonté d'assurer le plus

232
00:15:02,850 --> 00:15:06,330
largement possible l'indemnisation
des victimes de dommages.

233
00:15:06,530 --> 00:15:10,370
C'est d'ailleurs même aussi un
objectif poursuivi par le législateur.

234
00:15:11,010 --> 00:15:13,450
C'est très important,
c'est très transversal d'ailleurs,

235
00:15:13,650 --> 00:15:15,950
ça ne concerne pas seulement le
droit administratif.

236
00:15:16,230 --> 00:15:20,130
Donc il s'agit d'indemniser les
victimes de préjudice.

237
00:15:20,490 --> 00:15:27,470
C'est un objectif qui a conduit
le Conseil d'État à limiter le

238
00:15:27,670 --> 00:15:29,350
champ de la faute lourde.

239
00:15:30,370 --> 00:15:35,510
C'est le premier et le plus important
des motifs de ce recul de la faute

240
00:15:35,710 --> 00:15:36,470
lourde.

241
00:15:36,670 --> 00:15:40,870
Ensuite, il y a l'accroissement
de la préoccupation pour la qualité

242
00:15:41,070 --> 00:15:41,830
du service public.

243
00:15:43,750 --> 00:15:47,510
La qualité étant aujourd'hui un
objectif très important,

244
00:15:49,690 --> 00:15:54,390
il faut que l'administration voie
sa responsabilité engagée,

245
00:15:54,590 --> 00:15:57,210
même pour ses fautes simples,
on ne doit pas non plus tolérer

246
00:15:57,410 --> 00:16:01,610
les fautes simples, et la
responsabilité constituant en la

247
00:16:01,810 --> 00:16:06,690
matière une forme de sanction d'un
service public de mauvaise qualité.

248
00:16:08,970 --> 00:16:13,710
Troisième motif : on pourrait également
mentionner l'amélioration des

249
00:16:13,910 --> 00:16:15,330
techniques administratives.

250
00:16:15,530 --> 00:16:19,570
En matière de police ou en matière
hospitalière, les techniques s'étant

251
00:16:19,770 --> 00:16:26,450
améliorées, l'activité administrative
est moins soumise à l'aléa

252
00:16:26,650 --> 00:16:27,410
qu'auparavant.

253
00:16:27,610 --> 00:16:32,090
Il est donc moins justifié qu'en
raison de la complexité du service,

254
00:16:32,570 --> 00:16:41,070
puisqu'il y a eu amélioration des
techniques, on n'engage

255
00:16:41,270 --> 00:16:44,450
qu'exceptionnellement la responsabilité
de l'administration.

256
00:16:44,990 --> 00:16:48,570
Avec l'amélioration des techniques,
cela justifie que l'on limite le

257
00:16:48,770 --> 00:16:49,730
champ de la faute lourde.

258
00:16:50,130 --> 00:16:58,410
Et enfin, je mentionnerai une dernière
justification, c'est le droit européen,

259
00:16:58,610 --> 00:17:01,690
et en particulier le droit de la
Convention européenne de sauvegarde

260
00:17:01,890 --> 00:17:07,410
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, qui a conduit la France,

261
00:17:07,610 --> 00:17:11,870
et en particulier le juge
administratif, à accepter l'engagement

262
00:17:12,070 --> 00:17:16,110
de la responsabilité de l'État
pour faute simple en matière

263
00:17:16,310 --> 00:17:20,060
pénitentiaire, puisqu'il y a des
règles qui concernent la France

264
00:17:20,260 --> 00:17:24,670
— et que d'ailleurs la France ne
respecte pas beaucoup —,

265
00:17:24,930 --> 00:17:27,590
des règles qui découlent de la
Convention européenne des droits

266
00:17:27,790 --> 00:17:31,950
de l'homme, qui impliquent qu'en
cas de faute simple,

267
00:17:32,170 --> 00:17:37,430
la responsabilité de l'administration
pénitentiaire soit engagée.

268
00:17:38,830 --> 00:17:44,610
Je vais mentionner ici quelques
étapes du recul de la faute lourde.

269
00:17:45,190 --> 00:17:50,530
Dès 1942, le Conseil d'État est
intervenu pour dire que les activités

270
00:17:50,730 --> 00:17:55,610
de réglementation de police ne
sont pas soumises à l'exigence

271
00:17:55,810 --> 00:17:56,890
d'une faute lourde.

272
00:17:57,730 --> 00:18:01,730
Une faute simple en matière de
réglementation de police suffit

273
00:18:01,930 --> 00:18:05,390
pour l'engagement de la responsabilité
de l'administration.

274
00:18:05,590 --> 00:18:10,890
Autre étape, 1967, le Conseil d'État

275
00:18:11,090 --> 00:18:19,370
se contente d'une faute simple
pour des opérations matérielles

276
00:18:19,570 --> 00:18:21,070
de police, et non plus de
réglementation, qui ne présentent

277
00:18:21,270 --> 00:18:23,170
pas de complexité particulière.

278
00:18:23,370 --> 00:18:27,490
Autrement dit, le Conseil d'État
passe d'une conception objective :

279
00:18:28,370 --> 00:18:32,350
toute la police est une activité
complexe, il n'y a pas de distinction

280
00:18:32,550 --> 00:18:34,770
à faire, donc la faute lourde est
exigée…

281
00:18:34,970 --> 00:18:38,970
À partir de 1967, le Conseil d'État
adopte une vision un peu plus

282
00:18:39,170 --> 00:18:44,050
subjective : tout dépend de l'activité
de police en cause, il y a des

283
00:18:44,250 --> 00:18:46,750
activités de police qui ne sont
pas particulièrement complexes.

284
00:18:48,270 --> 00:18:52,690
Pour ces activités, la responsabilité
de l'administration peut être engagée

285
00:18:52,890 --> 00:18:53,650
pour une faute simple.

286
00:18:54,490 --> 00:18:58,830
Dans le même ordre d'idée,
en 1990, le Conseil d'État a supprimé

287
00:18:59,030 --> 00:19:02,510
la faute lourde pour les opérations
fiscales qui ne sont pas complexes.

288
00:19:03,170 --> 00:19:04,970
Ces activités relèvent de la faute
simple.

289
00:19:05,170 --> 00:19:09,710
Idem, et vous connaissez d'ailleurs
cet exemple, Commune de

290
00:19:09,910 --> 00:19:14,150
Moissy-Cramayel, décision rendue
par le Conseil d'État en 2003.

291
00:19:14,810 --> 00:19:20,410
Le Conseil d'État abandonne l'exigence
d'une faute lourde s'agissant de

292
00:19:20,610 --> 00:19:23,610
la carence de l'autorité de police.

293
00:19:24,430 --> 00:19:29,910
Encore un domaine qui est sorti
du champ de la faute lourde en

294
00:19:30,110 --> 00:19:31,650
droit administratif.

295
00:19:31,970 --> 00:19:40,730
Il y a également un arrêt à mentionner
sur cette évolution lente de retrait

296
00:19:40,930 --> 00:19:44,650
de la faute lourde, c'est la décision
d'assemblée du Conseil d'État du

297
00:19:44,850 --> 00:19:46,410
10 avril 1992, Époux V.

298
00:19:48,730 --> 00:19:52,330
Dans cette décision,
le Conseil d'État supprime totalement

299
00:19:52,530 --> 00:19:55,230
l'exigence d'une faute lourde en
matière hospitalière.

300
00:19:55,430 --> 00:20:00,230
En l'espèce, une série d'erreurs
et d'imprudences qui ne constituaient

301
00:20:00,430 --> 00:20:04,570
pas des fautes lourdes avaient
entraîné un arrêt cardiaque pour

302
00:20:04,770 --> 00:20:07,350
une patiente, qui lui avait laissé
de graves séquelles.

303
00:20:07,550 --> 00:20:10,180
Dans cette décision,
le Conseil d'État admet l'engagement

304
00:20:10,380 --> 00:20:12,470
de la responsabilité de
l'administration pour faute simple.

305
00:20:13,230 --> 00:20:16,330
Il y a d'autres arrêts en matière
d'opération de secours,

306
00:20:16,530 --> 00:20:18,670
en matière de lutte contre les
incendies.

307
00:20:19,690 --> 00:20:23,070
Dans ces deux domaines,
le Conseil d'État a abandonné la

308
00:20:23,270 --> 00:20:24,030
faute lourde.

309
00:20:24,230 --> 00:20:26,610
Le Conseil d'État a également abandonné
la faute lourde en matière

310
00:20:26,810 --> 00:20:30,810
pénitentiaire pour s'assurer du
respect de la Convention européenne

311
00:20:31,010 --> 00:20:33,130
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales.

312
00:20:33,330 --> 00:20:38,830
Par exemple, pas besoin d'une faute
lourde concernant le suicide d'un

313
00:20:39,030 --> 00:20:43,270
détenu, concernant le décès d'un
détenu du fait d'un codétenu.

314
00:20:43,730 --> 00:20:46,730
Puis, plus généralement,
pour les conditions de détention

315
00:20:46,930 --> 00:20:49,970
des détenus, la faute lourde n'est
pas exigée.

316
00:20:50,770 --> 00:20:54,930
Dans le domaine des opérations
de police, pour terminer sur la

317
00:20:55,130 --> 00:20:59,310
faute lourde, il faut noter qu'en
matière de police, les opérations

318
00:20:59,510 --> 00:21:04,490
matérielles ne sont pas toutes
sorties du champ de la faute lourde.

319
00:21:04,910 --> 00:21:10,510
Il existe encore aujourd'hui des
domaines très spécifiques où la

320
00:21:10,710 --> 00:21:12,350
faute lourde est exigée.

321
00:21:12,810 --> 00:21:15,050
Elle a été quand même,
même en matière de police,

322
00:21:15,610 --> 00:21:16,550
largement abandonnée,
il faut bien comprendre ce point-là,

323
00:21:19,150 --> 00:21:23,490
mais il reste des parcelles de
faute lourde en matière de police.

324
00:21:23,690 --> 00:21:27,830
Ce n'est donc pas un abandon total,
c'est un abandon quasi total.

325
00:21:28,850 --> 00:21:33,850
Un exemple : le Conseil d'État
a assez récemment exigé une faute

326
00:21:34,050 --> 00:21:37,870
lourde pour l'engagement de la
responsabilité de l'État du fait

327
00:21:38,070 --> 00:21:42,130
des opérations de lutte antiterroriste
menées par les services de

328
00:21:42,330 --> 00:21:43,090
renseignement.

329
00:21:43,290 --> 00:21:44,830
En la matière, une faute lourde
est encore exigée.

330
00:21:45,030 --> 00:21:51,550
C'est une décision du 18 juillet 2018,
Madame Monet et autres.

331
00:21:58,230 --> 00:22:03,270
Je mentionne un dernier domaine

332
00:22:03,470 --> 00:22:07,590
de la faute lourde, je l'ai mentionné
déjà un peu précédemment.

333
00:22:08,050 --> 00:22:11,470
Les opérations de contrôle et de
tutelle restent, elles,

334
00:22:12,030 --> 00:22:14,430
dans le giron de la faute lourde.

335
00:22:16,110 --> 00:22:20,430
Voilà ce que je voulais vous dire
s'agissant de la distinction entre

336
00:22:20,630 --> 00:22:21,390
faute lourde et faute simple.

337
00:22:21,590 --> 00:22:25,090
Je vais vous dire maintenant quelques
mots, c, de la distinction entre

338
00:22:25,290 --> 00:22:28,430
la faute prouvée et la faute présumée.

339
00:22:28,970 --> 00:22:29,730
Quelques mots.

340
00:22:30,890 --> 00:22:34,090
La faute de l'administration,
qu'elle soit simple ou lourde,

341
00:22:34,350 --> 00:22:37,710
doit être en principe prouvée par
la victime.

342
00:22:37,910 --> 00:22:42,070
C'est la personne qui saisit le
juge qui doit démontrer au juge

343
00:22:42,270 --> 00:22:45,230
que l'administration a commis une
faute et que cette faute est en

344
00:22:45,430 --> 00:22:46,910
lien de causalité avec son préjudice.

345
00:22:47,590 --> 00:22:50,690
Le juge est tout de même assez
favorable à la victime.

346
00:22:51,030 --> 00:22:55,010
En effet, puisque c'est
l'administration qui est en défense

347
00:22:55,210 --> 00:22:58,530
et que son fonctionnement est assez
opaque, que l'administration a

348
00:22:58,730 --> 00:23:04,730
des pouvoirs que n'ont pas les

349
00:23:04,930 --> 00:23:06,810
simples particuliers, etc.,
le juge lui demande de contredire

350
00:23:07,010 --> 00:23:11,710
les affirmations de la victime
et lui demande, à elle,

351
00:23:11,910 --> 00:23:18,990
de fournir des pièces pour aller
dans le sens ou aller à rebours

352
00:23:19,190 --> 00:23:20,330
de la théorie de la victime.

353
00:23:20,730 --> 00:23:25,770
Donc le juge utilise véritablement
l'administration pour prouver la

354
00:23:25,970 --> 00:23:29,630
faute alléguée par le requérant.

355
00:23:30,090 --> 00:23:38,710
Et par exemple, le juge administratif
est assez méfiant envers le silence

356
00:23:38,910 --> 00:23:39,670
de l'administration.

357
00:23:40,070 --> 00:23:43,490
Si l'administration ne répond pas,
il considère qu'elle acquiesce

358
00:23:43,690 --> 00:23:47,890
aux allégations du requérant et
considère la faute comme étant prouvée,

359
00:23:48,090 --> 00:23:55,110
même si le requérant n'a pas avancé
énormément de faits qui attestent

360
00:23:55,310 --> 00:23:58,190
sa version de la faute.

361
00:23:58,390 --> 00:24:04,190
Cependant, et dans des cas bien
particuliers, le juge n'attend

362
00:24:05,910 --> 00:24:09,150
strictement aucune preuve de la
part du requérant.

363
00:24:09,350 --> 00:24:12,390
Il part du principe que la faute
est établie.

364
00:24:12,910 --> 00:24:15,270
Il s'agit de cas de faute présumée.

365
00:24:15,470 --> 00:24:19,810
Les cas sont peu nombreux,
je vais en citer un seul ici :

366
00:24:20,290 --> 00:24:23,550
la responsabilité du fait des ouvrages
publics.

367
00:24:23,750 --> 00:24:26,290
Lorsqu'un usager d'un ouvrage public
— par exemple, une route,

368
00:24:27,090 --> 00:24:30,410
un port, une gare, etc.

369
00:24:30,790 --> 00:24:37,170
— est victime d'un accident,
on présume que l'administration

370
00:24:37,370 --> 00:24:41,550
n'a pas correctement entretenu
cet ouvrage et que ce défaut

371
00:24:41,750 --> 00:24:45,930
d'entretien normal est à l'origine
du préjudice subi par l'usager.

372
00:24:46,170 --> 00:24:52,890
Par exemple, l'usager qui emprunte
une route, qui a un accident et

373
00:24:53,090 --> 00:24:55,730
qui demande l'engagement de la
responsabilité parce que la chaussée

374
00:24:55,930 --> 00:24:56,850
était glissante.

375
00:24:57,050 --> 00:25:01,350
On part du principe que l'ouvrage
était mal entretenu par

376
00:25:01,550 --> 00:25:06,350
l'administration, à charge pour
l'administration de démontrer qu'elle

377
00:25:06,550 --> 00:25:12,270
a correctement entretenu l'ouvrage
ou que la victime est à l'origine

378
00:25:12,470 --> 00:25:13,230
de son propre préjudice.

379
00:25:13,430 --> 00:25:14,190
On parle de faute de la victime,
je reviendrai sur ce point.

380
00:25:14,390 --> 00:25:20,110
Mais en tout cas, il revient à
l'administration de démontrer qu'elle

381
00:25:20,310 --> 00:25:22,090
a correctement entretenu l'ouvrage.

382
00:25:22,350 --> 00:25:26,890
C'est donc une faute qui est présumée,
même si l'administration peut revenir,

383
00:25:27,410 --> 00:25:28,730
peut démontrer l'inverse.