1
00:00:05,000 --> 00:00:07,700
Voyons maintenant la responsabilité
sans faute, 2.

2
00:00:08,600 --> 00:00:13,080
Il existe aujourd'hui de nombreuses
hypothèses de responsabilité sans

3
00:00:13,280 --> 00:00:14,660
faute de l'administration.

4
00:00:15,440 --> 00:00:20,600
Par cette expression "sans faute",
on ne désigne pas seulement des

5
00:00:20,800 --> 00:00:25,340
hypothèses dans lesquelles aucune
faute ne peut être identifiée.

6
00:00:25,540 --> 00:00:26,760
Ça peut paraître un peu bizarre.

7
00:00:27,700 --> 00:00:33,700
Il s'agit de domaines dans lesquels
le juge n'a pas besoin d'identifier

8
00:00:33,900 --> 00:00:37,660
une faute, pour engager la
responsabilité de l'administration.

9
00:00:39,000 --> 00:00:44,000
Certes, dans certaines hypothèses
de responsabilité sans faute,

10
00:00:44,600 --> 00:00:49,160
l'administration n'a concrètement
méconnu aucune de ses obligations.

11
00:00:49,940 --> 00:00:54,080
Elle a agi légalement,
elle a agi prudemment,

12
00:00:54,440 --> 00:00:56,580
elle a agi avec diligence,
etc..

13
00:01:00,900 --> 00:01:03,520
Donc ça, c'est la véritable
responsabilité sans faute,

14
00:01:03,720 --> 00:01:06,500
si elle a agi prudemment,
avec diligence, légalement,

15
00:01:06,700 --> 00:01:07,460
etc..

16
00:01:07,660 --> 00:01:12,840
Mais dans d'autres hypothèses,
il y a un comportement fautif de

17
00:01:13,040 --> 00:01:18,760
l'administration, mais pour éviter
l'aléa de la démonstration du

18
00:01:18,960 --> 00:01:25,280
comportement fautif et pour garantir
une réparation automatique du préjudice

19
00:01:25,480 --> 00:01:30,520
qui est subi par la victime,
le juge ou le législateur supprime

20
00:01:30,720 --> 00:01:32,000
la condition de faute.

21
00:01:33,520 --> 00:01:38,740
Les mécanismes de responsabilité
sans faute se répartissent de manière

22
00:01:38,940 --> 00:01:42,200
très imparfaite, mais on va faire
comme si de rien n'était et on

23
00:01:42,400 --> 00:01:45,380
va reprendre cette distinction-là,
peu importe.

24
00:01:45,600 --> 00:01:48,060
Les mécanismes de responsabilité
sans faute donc se répartissent

25
00:01:48,260 --> 00:01:49,420
en deux catégories.

26
00:01:50,000 --> 00:01:54,160
Il y a d'abord la responsabilité
pour risque, donc sans faute pour

27
00:01:54,360 --> 00:01:58,960
risque, et de l'autre côté,
il y a la responsabilité sans faute

28
00:01:59,160 --> 00:02:03,140
pour rupture d'égalité devant les
charges publiques.

29
00:02:03,340 --> 00:02:07,220
Voyons d'abord la responsabilité
sans faute pour risque.

30
00:02:09,800 --> 00:02:14,820
La victime n'a pas à prouver la faute,
et donc le juge n'a pas à rechercher

31
00:02:15,020 --> 00:02:20,240
la faute, lorsque l'activité
administrative présente un risque

32
00:02:20,440 --> 00:02:23,280
que des dommages importants
surviennent.

33
00:02:24,400 --> 00:02:28,160
La responsabilité sans faute de
l'administration est presque aussi

34
00:02:28,360 --> 00:02:32,040
ancienne que le développement de
la responsabilité pour faute,

35
00:02:32,940 --> 00:02:36,560
donc le Conseil d'État a rapidement
admis une responsabilité sans faute

36
00:02:36,760 --> 00:02:37,520
pour risque.

37
00:02:37,800 --> 00:02:43,500
Et je vais vous parler du premier
arrêt qui reconnaît une responsabilité

38
00:02:43,700 --> 00:02:47,760
sans faute de l'administration,
arrêt rendu par le Conseil d'État

39
00:02:47,960 --> 00:02:53,460
le 21 juin 1895, dans une affaire

40
00:02:53,660 --> 00:02:54,420
Cames.

41
00:02:54,660 --> 00:03:00,120
En l'espèce, monsieur Cames était
un ouvrier de l'arsenal de Tarbes,

42
00:03:00,320 --> 00:03:05,500
et lors de son travail,
il est blessé à la main par un

43
00:03:05,700 --> 00:03:08,560
éclat de métal qui a été projeté
par un marteau-pilon.

44
00:03:10,020 --> 00:03:13,700
En l'espèce, le ministre de la Guerre,
puisqu'il s'agissait d'un arsenal,

45
00:03:14,820 --> 00:03:19,320
octroie une indemnisation à monsieur
Cames, qui n'est pas satisfait

46
00:03:19,520 --> 00:03:23,620
du montant de cette indemnisation,
et monsieur Cames demande au juge

47
00:03:23,820 --> 00:03:28,260
administratif de réévaluer son
préjudice et de condamner

48
00:03:28,460 --> 00:03:33,200
l'administration à lui verser une
somme plus intéressante.

49
00:03:34,280 --> 00:03:39,720
On est en pleine industrialisation,
en l'occurrence, faisant naître

50
00:03:39,920 --> 00:03:41,920
de nouveaux risques pour les
travailleurs.

51
00:03:42,860 --> 00:03:47,880
Et alors qu'il n'existe aucun texte
sur l'indemnisation des accidents

52
00:03:48,080 --> 00:03:51,540
du travail, une loi ne sera votée
que trois ans plus tard,

53
00:03:52,060 --> 00:03:55,680
Jean Romieu, vous avez déjà entendu
le nom de ce commissaire du

54
00:03:55,880 --> 00:04:02,260
gouvernement, propose au Conseil
d'État, en se fondant sur l'équité,

55
00:04:02,460 --> 00:04:08,420
de retenir que l'État est responsable
des dommages qui sont subis par

56
00:04:08,620 --> 00:04:11,860
ses ouvriers qui n'ont commis aucune
faute.

57
00:04:12,060 --> 00:04:17,460
Et l'État doit les indemniser,
même s'il n'a pas lui non plus

58
00:04:17,660 --> 00:04:18,880
commis de faute.

59
00:04:19,760 --> 00:04:24,280
Voici une citation des conclusions
de Jean Romieu : "La solution que

60
00:04:24,480 --> 00:04:26,920
nous vous proposons",
donc la responsabilité sans faute

61
00:04:27,120 --> 00:04:33,780
de l'État envers ces travailleurs,
"ne se heurte à aucune prohibition

62
00:04:33,980 --> 00:04:37,500
de la loi écrite, elle nous paraît
au contraire découler des principes

63
00:04:37,700 --> 00:04:40,500
généraux de notre droit,
en même temps qu'elle se trouve

64
00:04:40,700 --> 00:04:44,160
conforme aux règles de l'équité
et de l'humanité".

65
00:04:44,660 --> 00:04:46,980
Un commissaire du gouvernement
qui ne se fonde pas vraiment sur

66
00:04:47,180 --> 00:04:53,800
des règles juridiques pour appuyer
la règle contentieuse qu'il propose,

67
00:04:54,120 --> 00:04:58,700
la règle de responsabilité qu'il
propose, qui consiste à engager

68
00:04:58,900 --> 00:05:00,600
la responsabilité sans faute de
l'administration.

69
00:05:01,100 --> 00:05:05,320
Le Conseil d'État en l'espèce suit
les conclusions de Jean Romieu et juge,

70
00:05:05,740 --> 00:05:12,140
sans examiner l'existence d'une
faute de l'État, condamne l'État

71
00:05:12,340 --> 00:05:14,080
à indemniser son ouvrier.

72
00:05:14,980 --> 00:05:19,860
La responsabilité sans faute de
l'État pour les accidents du travail

73
00:05:20,060 --> 00:05:23,820
de ses employés est le premier
mécanisme de responsabilité sans

74
00:05:24,020 --> 00:05:24,940
faute pour risque.

75
00:05:26,000 --> 00:05:30,460
La Cour de cassation suit le Conseil
d'État l'année d'après,

76
00:05:30,740 --> 00:05:36,940
en 1896, dans son arrêt Teffaine,
très célèbre lui aussi,

77
00:05:37,600 --> 00:05:43,720
et cette jurisprudence est ensuite
transcrite dans le droit législatif

78
00:05:43,920 --> 00:05:49,020
par une loi, la loi du 9 avril 1898.

79
00:05:49,580 --> 00:05:56,800
Donc aujourd'hui, la jurisprudence
sieur Cames ne constitue plus le

80
00:05:57,000 --> 00:06:01,220
droit positif : aujourd'hui,
on applique la loi sur les accidents

81
00:06:01,420 --> 00:06:02,180
du travail.

82
00:06:02,420 --> 00:06:07,900
Mais c'est un arrêt essentiel,
l'arrêt Cames, puisqu'il reconnaît

83
00:06:08,100 --> 00:06:12,160
l'existence d'une responsabilité
sans faute pour risque de l'État.

84
00:06:13,180 --> 00:06:17,420
Alors, faisons le tour maintenant
de cette responsabilité sans faute

85
00:06:17,620 --> 00:06:19,740
pour risque, avec des illustrations.

86
00:06:21,360 --> 00:06:26,580
D'abord, l'administration est
responsable sans faute des dommages

87
00:06:26,780 --> 00:06:34,080
qui sont causés par ses activités,
ses méthodes, ses ouvrages et ses

88
00:06:34,280 --> 00:06:35,700
choses dangereuses.

89
00:06:36,340 --> 00:06:42,520
Cette hypothèse de choses dangereuses
a été créée par le Conseil d'État

90
00:06:42,720 --> 00:06:48,160
dans une décision importante,
28 mars 1919, Regnault-Desroziers,

91
00:06:49,620 --> 00:06:53,580
à propos de l'explosion d'un fort,
dans lequel étaient entreposées

92
00:06:53,780 --> 00:06:59,040
des munitions, explosion qui fera
plusieurs morts et beaucoup de blessés.

93
00:06:59,360 --> 00:07:03,360
Relève également de cette catégorie,
parmi d'autres, ici je ne fais

94
00:07:03,560 --> 00:07:05,940
que citer quelques exemples pour
vous illustrer la chose,

95
00:07:06,440 --> 00:07:11,540
une route très dangereuse en raison
de la chute régulière de blocs

96
00:07:11,740 --> 00:07:12,500
de pierre.

97
00:07:12,780 --> 00:07:16,940
Il s'agissait ici d'une affaire,
l'affaire Dalleau, très célèbre,

98
00:07:17,140 --> 00:07:20,700
elle a donné lieu à une décision
de l'Assemblée du contentieux du

99
00:07:20,900 --> 00:07:26,600
Conseil d'État, arrêt Dalleau du
6 juillet 1973, il s'agit d'une route,

100
00:07:26,800 --> 00:07:30,740
la route du littoral qui se trouve
à la Réunion, où d'ailleurs des

101
00:07:30,940 --> 00:07:36,340
travaux importants ont été réalisés,
autre exemple donc, une route

102
00:07:36,540 --> 00:07:37,300
dangereuse.

103
00:07:37,500 --> 00:07:41,560
Autre exemple : l'utilisation par
les forces de l'ordre de leur arme

104
00:07:41,760 --> 00:07:42,520
de service.

105
00:07:43,060 --> 00:07:45,940
Il s'agit d'une chose dangereuse,
d'une méthode dangereuse,

106
00:07:46,140 --> 00:07:50,480
s'il en est, l'utilisation d'arme à feu,
c'est une décision du Conseil d'État

107
00:07:50,680 --> 00:07:54,240
assez connue, 24 juin 1949,
Consorts Lecomte.

108
00:07:55,980 --> 00:08:02,160
Autre exemple : un centre expérimental
semi-fermé de réinsertion de mineurs

109
00:08:02,360 --> 00:08:05,100
délinquants constitue une méthode
dangereuse.

110
00:08:06,900 --> 00:08:11,760
Créer un centre expérimental semi-fermé
avec des personnes qui sont des

111
00:08:11,960 --> 00:08:15,780
délinquants à l'intérieur,
cela présente un risque pour les

112
00:08:15,980 --> 00:08:16,740
riverains.

113
00:08:16,940 --> 00:08:22,700
C'est une décision du 3 février 1956,
Thouzellier, décision assez célèbre

114
00:08:22,900 --> 00:08:23,660
elle aussi.

115
00:08:24,500 --> 00:08:27,880
La puissance publique est également,
à ce titre donc des méthodes

116
00:08:28,080 --> 00:08:33,480
dangereuses, etc., responsable
au titre du risque de l'aléa

117
00:08:33,680 --> 00:08:37,960
thérapeutique subi par les patients
des établissements publics de santé.

118
00:08:38,800 --> 00:08:41,960
Cette responsabilité sans faute
a été admise par le Conseil d'État

119
00:08:42,160 --> 00:08:46,580
pour les actes médicaux qui présentent
un risque, risque connu,

120
00:08:46,860 --> 00:08:47,780
mais exceptionnel.

121
00:08:47,980 --> 00:08:52,920
C'est une décision d'Assemblée,
9 avril 1993, Bianchi.

122
00:08:53,120 --> 00:08:58,680
Autre exemple : les transfusions
sanguines constituent une méthode

123
00:08:58,880 --> 00:08:59,640
dangereuse.

124
00:09:00,220 --> 00:09:03,780
Le Conseil d'État l'a reconnu en
Assemblée, dans une décision du

125
00:09:03,980 --> 00:09:06,440
26 mai 1995, Nguyen.

126
00:09:07,460 --> 00:09:12,380
Ou encore, l'administration,
les établissements de santé,

127
00:09:12,580 --> 00:09:18,140
sont responsables sans faute pour
le matériel et les produits médicaux

128
00:09:18,340 --> 00:09:21,840
défectueux, puisque ce sont des
choses dangereuses typiquement.

129
00:09:23,240 --> 00:09:27,480
Alors ça, c'est l'intervention
jurisprudentielle du Conseil d'État,

130
00:09:27,680 --> 00:09:30,540
mais le législateur est également
intervenu en matière médicale,

131
00:09:30,740 --> 00:09:32,260
en matière d'aléa thérapeutique.

132
00:09:32,760 --> 00:09:36,500
En effet, dans les années 90,
à la suite de la célèbre affaire

133
00:09:36,700 --> 00:09:41,060
du sang contaminé, le législateur
a mis en place un régime spécifique

134
00:09:41,260 --> 00:09:43,880
de responsabilité sans faute,
pour les transfusions sanguines.

135
00:09:44,180 --> 00:09:46,880
Alors je vous en ai déjà parlé
avec l'arrêt Nguyen,

136
00:09:47,620 --> 00:09:51,160
il s'agissait d'un arrêt qui concernait
des faits antérieurs à la loi.

137
00:09:51,360 --> 00:09:53,940
Donc il s'agit pour ces faits
antérieurs à la loi d'une

138
00:09:54,140 --> 00:09:59,640
jurisprudence, mais le législateur
a créé, pour les faits qui sont

139
00:09:59,840 --> 00:10:03,480
postérieurs à elle-même,
une responsabilité sans faute du

140
00:10:03,680 --> 00:10:05,160
fait des transfusions sanguines.

141
00:10:06,240 --> 00:10:14,720
Alors, donc les transfusions sanguines,
loi de 1990, et intervention également

142
00:10:14,920 --> 00:10:20,620
du législateur, dans une loi du
4 mars 2002, très importante,

143
00:10:21,060 --> 00:10:27,740
qui crée un mécanisme de responsabilité
sans faute pour les accidents médicaux,

144
00:10:28,040 --> 00:10:31,360
mais pas seulement :
les accidents de vaccination également,

145
00:10:31,800 --> 00:10:36,480
et les maladies nosocomiales,
c'est-à-dire les maladies qu'attrapent

146
00:10:36,680 --> 00:10:40,580
les patients des hôpitaux,
au sein même de ces hôpitaux.

147
00:10:40,800 --> 00:10:44,320
Donc pour ces différents cas :
accidents médicaux, accidents de

148
00:10:44,520 --> 00:10:49,620
vaccination et maladies nosocomiales,
les établissements publics de santé

149
00:10:50,340 --> 00:10:55,240
sont responsables sans faute envers
les victimes.

150
00:10:55,640 --> 00:10:59,540
C'était le premier fondement de
la responsabilité pour risque,

151
00:11:00,300 --> 00:11:02,600
c'est-à-dire les méthodes,
les choses, les ouvrages,

152
00:11:02,800 --> 00:11:03,560
etc., dangereux.

153
00:11:05,660 --> 00:11:10,300
Deuxième fondement de la responsabilité
sans faute, pour risque toujours :

154
00:11:11,100 --> 00:11:16,340
la responsabilité de l'État peut
être engagée du fait des personnes

155
00:11:16,540 --> 00:11:17,800
qui se trouvent sous sa garde.

156
00:11:18,680 --> 00:11:21,300
Alors je vous ai parlé de la
jurisprudence Thouzellier,

157
00:11:21,500 --> 00:11:27,160
à propos des centres de réinsertion

158
00:11:27,360 --> 00:11:30,660
pour mineurs délinquants,
mais le Conseil d'État a ensuite

159
00:11:30,860 --> 00:11:34,360
prolongé cette jurisprudence,
en s'inspirant de la jurisprudence

160
00:11:34,560 --> 00:11:35,860
civile sur la garde.

161
00:11:36,520 --> 00:11:41,500
Et il a étendu la jurisprudence
Thouzellier, qui concernait donc

162
00:11:41,700 --> 00:11:47,880
une méthode dangereuse,
pour traiter de la même manière

163
00:11:48,080 --> 00:11:51,000
toutes les personnes qui se trouvent
sous la responsabilité de l'État.

164
00:11:51,900 --> 00:11:54,860
Et donc, les personnes qui se trouvent
sous la responsabilité de l'État

165
00:11:55,060 --> 00:11:59,840
et qui commettent des dommages,
qui commettent des fautes qui

166
00:12:00,740 --> 00:12:03,420
entraînent des dommages,
engagent la responsabilité sans

167
00:12:03,620 --> 00:12:04,460
faute de l'État.

168
00:12:04,740 --> 00:12:07,940
Des exemples : les mineurs en
difficulté ou les mineurs délinquants,

169
00:12:08,140 --> 00:12:10,860
ça, vous le savez déjà,
mais également les détenus qui

170
00:12:11,060 --> 00:12:13,160
bénéficient d'une liberté
conditionnelle.

171
00:12:13,800 --> 00:12:17,160
Lors de cette liberté conditionnelle,
les détenus sont sous la garde

172
00:12:17,360 --> 00:12:21,900
de l'État et un dommage causé par
un détenu entraînerait l'engagement

173
00:12:22,100 --> 00:12:24,460
de la responsabilité sans faute
de l'État.

174
00:12:24,660 --> 00:12:28,260
Autre exemple : les personnes qui
sont atteintes de troubles mentaux

175
00:12:28,460 --> 00:12:31,600
et qui pourraient commettre des
dommages, alors que ces personnes

176
00:12:31,800 --> 00:12:35,600
se trouveraient sous la responsabilité
de l'État.

177
00:12:36,020 --> 00:12:36,780
C'était le deuxième point.

178
00:12:36,980 --> 00:12:41,120
Troisième point : l'État est
responsable sans faute des dommages

179
00:12:41,320 --> 00:12:47,800
qui sont causés à l'occasion des
attroupements et des rassemblements.

180
00:12:48,000 --> 00:12:52,980
C'est un mécanisme législatif qui

181
00:12:53,180 --> 00:12:56,580
a été inséré à l'article L.

182
00:12:56,780 --> 00:13:02,360
211-10 du Code de la sécurité
intérieure : "L'État est responsable

183
00:13:02,560 --> 00:13:05,420
des dommages qui sont causés aux
personnes et aux biens,

184
00:13:05,620 --> 00:13:08,880
lors des attroupements ou des
rassemblements", manifestations

185
00:13:09,080 --> 00:13:12,740
par exemple, "et qui ont le caractère
de crimes ou de délits".

186
00:13:12,940 --> 00:13:17,300
L'État dispose tout de même d'une
action récursoire, contre les auteurs

187
00:13:17,500 --> 00:13:18,400
de ces infractions.

188
00:13:19,760 --> 00:13:22,280
Mais avant même que l'État ne puisse
mettre en œuvre cette action

189
00:13:22,480 --> 00:13:26,120
récursoire, l'État doit indemniser
les personnes qui sont victimes

190
00:13:26,320 --> 00:13:27,300
de tels préjudices.

191
00:13:27,880 --> 00:13:32,240
Il y a tout de même un cas qui
ne relève pas de cette législation :

192
00:13:33,440 --> 00:13:37,700
n'entrent pas dans ce mécanisme
les dommages qui sont causés par

193
00:13:37,900 --> 00:13:42,420
des groupes dont l'objectif est
uniquement de commettre des méfaits,

194
00:13:42,620 --> 00:13:46,500
des crimes ou des délits,
qui entraîneraient des préjudices.

195
00:13:46,700 --> 00:13:52,180
Autrement dit, l'État est responsable
sans faute des conséquences

196
00:13:52,380 --> 00:13:55,320
dommageables des manifestations
qui dégénèrent.

197
00:13:55,520 --> 00:13:57,860
Il ne faut pas donc que ce soient
des personnes qui se soient rassemblées

198
00:13:58,060 --> 00:14:02,460
uniquement pour commettre des crimes
ou des délits puisque dans ce cas-là,

199
00:14:03,040 --> 00:14:05,460
la responsabilité de l'administration
est engagée pour faute.

200
00:14:05,660 --> 00:14:09,500
Elle n'est pas intervenue pour
éviter que de tels dommages,

201
00:14:09,780 --> 00:14:12,680
que de tels troubles à l'ordre public,
aient lieu.

202
00:14:13,120 --> 00:14:16,600
Donc il s'agit d'un mécanisme
particulier de responsabilité pour

203
00:14:16,800 --> 00:14:20,280
les attroupements et les
rassemblements, disons,

204
00:14:20,480 --> 00:14:22,020
à l'origine, pacifiques.

205
00:14:24,080 --> 00:14:27,520
Quatrième exemple de responsabilité
sans faute pour risque :

206
00:14:28,380 --> 00:14:32,200
"Les personnes publiques sont
responsables sans faute des accidents

207
00:14:32,400 --> 00:14:36,100
causés par les travaux publics
qui sont réalisés pour elles :

208
00:14:37,180 --> 00:14:41,480
incendies, chutes de gravats,
rupture de canalisation à l'occasion

209
00:14:41,680 --> 00:14:46,660
de travaux, etc.." Ces dommages
causés aux administrés à l'occasion

210
00:14:46,860 --> 00:14:50,560
des travaux publics ne nécessitent
pas la démonstration d'une faute

211
00:14:50,760 --> 00:14:54,900
de l'administration : sa responsabilité
est engagée en raison du risque,

212
00:14:55,100 --> 00:14:56,340
de manière automatique.

213
00:14:58,300 --> 00:15:01,260
Cinquième exemple : "Les personnes
publiques sont responsables des

214
00:15:01,460 --> 00:15:05,720
dommages qui sont subis par les
collaborateurs occasionnels des

215
00:15:05,920 --> 00:15:07,600
services publics".

216
00:15:07,800 --> 00:15:12,000
Il s'agit d'une survivance de la
jurisprudence sieur Cames,

217
00:15:12,200 --> 00:15:15,720
que je citais, qui concerne les
personnes qui travaillent pour

218
00:15:15,920 --> 00:15:16,680
l'administration.

219
00:15:17,240 --> 00:15:20,900
En effet, cette jurisprudence,
je vous l'ai dit, a perdu son intérêt

220
00:15:21,100 --> 00:15:24,720
pour les agents permanents des
services publics, puisque ceux-ci

221
00:15:24,920 --> 00:15:29,220
bénéficient d'une responsabilité
législative, s'agissant des accidents

222
00:15:29,420 --> 00:15:30,180
du travail.

223
00:15:30,460 --> 00:15:37,240
Mais les personnes qui participent
de manière momentanée à l'exécution

224
00:15:37,440 --> 00:15:40,260
d'une mission de service public
et qui subissent à cette occasion

225
00:15:40,460 --> 00:15:46,560
un dommage, elles bénéficient toujours
d'un mécanisme de responsabilité

226
00:15:46,760 --> 00:15:48,260
sans faute pour risque.

227
00:15:49,280 --> 00:15:53,180
Donc la jurisprudence sieur Cames
concerne un intérêt,

228
00:15:53,380 --> 00:15:55,760
s'agissant de ces personnes que
l'on appelle les collaborateurs

229
00:15:55,960 --> 00:15:56,720
occasionnels.

230
00:15:56,920 --> 00:16:01,660
C'est une jurisprudence du Conseil
d'État, arrêt d'Assemblée du 22

231
00:16:01,860 --> 00:16:06,240
novembre 1946, commune de
Saint-Priest-la-Plaine.

232
00:16:08,460 --> 00:16:14,120
La responsabilité qui bénéficie

233
00:16:14,320 --> 00:16:17,800
aux collaborateurs occasionnels,
bénéficie donc aux personnes qui

234
00:16:18,000 --> 00:16:21,820
sont momentanément requises par
l'administration ou qui se sont

235
00:16:22,020 --> 00:16:25,960
portées volontaires à l'exécution
de certaines tâches pour elle.

236
00:16:26,520 --> 00:16:30,640
Le juge doit vérifier qu'il y a
bien prestation de service public,

237
00:16:30,840 --> 00:16:34,100
doit vérifier que la personne a
bien participé et si à l'occasion

238
00:16:34,300 --> 00:16:37,300
de sa participation elle a subi
un dommage, alors elle peut en

239
00:16:37,500 --> 00:16:40,480
obtenir une indemnisation,
sans avoir à démontrer la faute

240
00:16:40,680 --> 00:16:41,440
de l'administration.

241
00:16:41,640 --> 00:16:46,380
C'est une forme de responsabilité
automatique, qui constitue une

242
00:16:46,580 --> 00:16:49,260
compensation pour le risque que
prend la personne pour

243
00:16:49,460 --> 00:16:52,080
l'administration, alors même qu'il
n'y a pas de contrat de travail

244
00:16:52,280 --> 00:16:56,120
entre le collaborateur et
l'administration ou qu'il n'y a

245
00:16:56,320 --> 00:16:58,060
pas de recrutement en tant que
fonctionnaire.

246
00:16:58,560 --> 00:17:03,340
Par exemple, dans l'affaire Commune
de Saint-Priest-la-Plaine, des

247
00:17:03,540 --> 00:17:06,820
personnes avaient participé à
l'organisation d'un tir de feu

248
00:17:07,020 --> 00:17:11,300
d'artifice et s'étaient blessées
à cette occasion, et ces personnes-là

249
00:17:11,500 --> 00:17:14,080
avaient été considérées comme des
collaborateurs occasionnels,

250
00:17:14,280 --> 00:17:20,260
puisqu'ils avaient aidé un maire
à l'organisation de ce tir de feu

251
00:17:20,460 --> 00:17:21,220
d'artifice.

252
00:17:21,420 --> 00:17:25,760
Autre exemple, et d'ailleurs les
exemples sont très nombreux en

253
00:17:25,960 --> 00:17:28,660
la matière : les activités de secours.

254
00:17:29,180 --> 00:17:32,860
Toute personne qui participe au
secours et qui subit à cette occasion

255
00:17:33,060 --> 00:17:37,640
un dommage est considérée comme
un collaborateur occasionnel qui

256
00:17:37,840 --> 00:17:40,380
bénéficie d'une responsabilité
sans faute de l'administration.

257
00:17:40,880 --> 00:17:44,500
Exemple : aider l'administration
à empêcher un suicide,

258
00:17:45,400 --> 00:17:51,700
aider l'administration à lutter
contre un incendie, aider les services

259
00:17:51,900 --> 00:17:55,680
de secours, plus spécifiquement,
à sauver un enfant de la noyade,

260
00:17:55,940 --> 00:17:56,700
etc..

261
00:17:57,620 --> 00:18:04,140
Sixième exemple et dernier exemple :
le législateur a enfin mis en œuvre,

262
00:18:04,340 --> 00:18:08,520
mis en place plusieurs mécanismes
qu'on appelle de socialisation

263
00:18:08,720 --> 00:18:12,340
des risques, socialisation qui
relève de l'État.

264
00:18:12,700 --> 00:18:16,540
Autrement dit, le législateur prévoit
parfois la responsabilité de

265
00:18:16,740 --> 00:18:20,840
l'administration, de l'État,
sans faute pour éviter que des

266
00:18:21,040 --> 00:18:22,920
victimes se retrouvent sans
indemnisation.

267
00:18:23,400 --> 00:18:25,920
Il n'y a pas vraiment de faute
de l'administration en la matière,

268
00:18:26,120 --> 00:18:29,400
mais simplement son activité,
en raison des risques qu'elle présente,

269
00:18:29,600 --> 00:18:33,260
a causé des dommages :
les victimes de ces dommages

270
00:18:33,460 --> 00:18:34,820
bénéficient d'une indemnisation.

271
00:18:35,380 --> 00:18:39,160
Alors je vais vous citer quelques
exemples : loi de 1986 sur

272
00:18:39,360 --> 00:18:41,880
l'indemnisation des victimes des
actes de terrorisme,

273
00:18:42,700 --> 00:18:46,400
loi de 2000 sur l'indemnisation
des victimes de l'amiante ;

274
00:18:46,600 --> 00:18:52,020
loi de 2010 sur l'indemnisation
des victimes d'essais nucléaires,

275
00:18:52,460 --> 00:18:56,660
loi de 2020 sur l'indemnisation
des victimes des pesticides,

276
00:18:57,380 --> 00:18:58,140
etc..

277
00:18:58,340 --> 00:19:02,520
Et d'ailleurs, dans tous ces cas
de socialisation des risques,

278
00:19:02,840 --> 00:19:06,660
des fonds d'indemnisation spéciaux
ont été créés, auprès desquels

279
00:19:06,860 --> 00:19:10,120
les victimes demandent une
indemnisation, indemnisation qui

280
00:19:10,320 --> 00:19:15,080
peut ensuite donner lieu à contestation
devant le juge administratif.