1
00:00:05,000 --> 00:00:10,020
À côté de la responsabilité sans
faute pour risque de l'administration,

2
00:00:10,580 --> 00:00:14,220
voyons la responsabilité sans faute
pour rupture d'égalité devant les

3
00:00:14,420 --> 00:00:15,500
charges publiques.

4
00:00:16,480 --> 00:00:19,820
La poursuite de l'intérêt général,
l'accomplissement des missions

5
00:00:20,020 --> 00:00:25,200
de service public, la sauvegarde
de l'ordre public, peuvent entraîner

6
00:00:25,400 --> 00:00:28,760
des charges excessives,
des charges particulièrement lourdes

7
00:00:28,960 --> 00:00:32,840
pour certains administrés seulement,
des charges plus lourdes pour certains

8
00:00:33,040 --> 00:00:34,020
administrés que pour les autres.

9
00:00:34,860 --> 00:00:38,100
En vertu du principe d'égalité
devant les charges publiques,

10
00:00:38,300 --> 00:00:41,940
qui découle de l'article 13 de
la Déclaration de 1789,

11
00:00:42,740 --> 00:00:48,260
l'administration doit compenser
ces charges excessives en versant

12
00:00:48,460 --> 00:00:53,060
à ces administrés qui subissent
un dommage, des dommages-intérêts.

13
00:00:54,220 --> 00:00:56,560
Dans ces hypothèses,
il faut bien comprendre que

14
00:00:56,760 --> 00:01:00,340
l'administration ne commet aucune
faute, elle n'agit pas mal et au

15
00:01:00,540 --> 00:01:04,120
contraire, l'administration assure
la sauvegarde de l'ordre public,

16
00:01:04,640 --> 00:01:09,180
exécute une mission de service
public ou alors même applique une loi,

17
00:01:09,780 --> 00:01:12,580
applique la Constitution,
applique une convention internationale,

18
00:01:12,820 --> 00:01:13,580
etc..

19
00:01:14,220 --> 00:01:17,680
Il n'y a donc en la matière aucune
faute de l'administration,

20
00:01:17,880 --> 00:01:21,600
c'est donc une véritable responsabilité
sans faute de l'administration.

21
00:01:22,400 --> 00:01:26,900
Alors je vais d'abord illustrer
ce mécanisme, en vous parlant de

22
00:01:27,100 --> 00:01:30,980
la première admission d'une
responsabilité sans faute pour

23
00:01:31,180 --> 00:01:33,240
rupture d'égalité devant les charges
publiques.

24
00:01:33,440 --> 00:01:37,700
Il s'agit de la célèbre affaire
Couitéas, sur laquelle le Conseil

25
00:01:37,900 --> 00:01:42,860
d'État a rendu une décision le
30 novembre 1923.

26
00:01:43,880 --> 00:01:47,160
En l'espèce, monsieur Couitéas
était un riche colon grec,

27
00:01:47,360 --> 00:01:52,320
qui a fait valoir son droit de
propriété sur un territoire de

28
00:01:52,520 --> 00:01:58,320
40 000 hectares en Tunisie,
territoire sur lequel vivaient

29
00:01:58,520 --> 00:02:03,360
plus de 8 000 personnes appartenant
à deux tribus principalement :

30
00:02:03,560 --> 00:02:04,540
les Souassi et les Jlass.

31
00:02:05,920 --> 00:02:10,560
En réalité, il ne s'agissait pas
vraiment d'une installation tout

32
00:02:10,760 --> 00:02:17,520
à fait légale de ce riche colon grec,
il s'agissait plutôt d'une sorte

33
00:02:17,720 --> 00:02:28,280
de tentative de spoliation de terres,
sur lesquelles pouvaient s'installer

34
00:02:28,480 --> 00:02:34,660
des tribus, terres qui étaient
ancestralement attribuées à des

35
00:02:34,860 --> 00:02:35,620
tribus tunisiennes.

36
00:02:36,600 --> 00:02:40,360
Alors monsieur Couitéas,
après plusieurs manœuvres judiciaires,

37
00:02:40,740 --> 00:02:46,940
a réussi à obtenir d'un tribunal local,
une décision du tribunal local qui,

38
00:02:47,140 --> 00:02:48,740
d'ailleurs, était tout à fait
contestable.

39
00:02:48,940 --> 00:02:52,680
En tout cas, il a réussi à obtenir
d'un tribunal local la consécration

40
00:02:52,880 --> 00:02:57,420
de son droit de propriété et il
a réussi à obtenir donc l'expulsion

41
00:02:57,620 --> 00:03:01,160
des personnes qui se trouvaient
sur son territoire, donc les 8

42
00:03:01,360 --> 00:03:04,820
000 personnes qui appartenaient
à ces tribus tunisiennes.

43
00:03:06,760 --> 00:03:10,760
En l'espèce, monsieur Couitéas
demande à l'administration d'assurer

44
00:03:10,960 --> 00:03:12,460
l'exécution de la décision de justice.

45
00:03:12,660 --> 00:03:19,000
Il voulait exploiter ses terrains,
il voulait les mettre en culture,

46
00:03:19,780 --> 00:03:22,860
or la mise en culture était impossible,
puisque des tribus y étaient

47
00:03:23,060 --> 00:03:23,820
installées.

48
00:03:24,960 --> 00:03:27,380
Donc monsieur Couitéas demande
l'exécution de la décision de justice

49
00:03:27,580 --> 00:03:32,200
à l'administration et l'administration
lui refuse cette exécution.

50
00:03:32,660 --> 00:03:36,280
En effet, l'administration française,
l'administration coloniale,

51
00:03:36,480 --> 00:03:42,040
ne voulait pas entrer en guerre
avec des tribus locales.

52
00:03:43,260 --> 00:03:49,520
Donc Couitéas demande au Conseil
d'État de l'indemniser du préjudice

53
00:03:49,720 --> 00:03:55,360
qu'il subit, du fait du refus de
l'administration d'assurer l'exécution

54
00:03:55,560 --> 00:03:56,640
d'une décision de justice.

55
00:03:58,460 --> 00:04:02,700
Le Conseil d'État répond d'abord
que l'État n'a commis aucune faute

56
00:04:02,900 --> 00:04:07,740
en la matière, c'est-à-dire que
l'État n'a commis aucune faute

57
00:04:07,940 --> 00:04:11,540
en refusant d'exécuter une décision
de justice.

58
00:04:11,740 --> 00:04:12,900
Pourquoi ?

59
00:04:13,100 --> 00:04:18,860
Parce qu'il a invoqué un motif
d'intérêt général et plus

60
00:04:19,060 --> 00:04:22,660
spécifiquement, un motif d'ordre
public : éviter une guerre.

61
00:04:23,520 --> 00:04:27,460
Voici ce que nous dit le Conseil
d'État : "En prenant pour les motifs

62
00:04:27,660 --> 00:04:31,560
et dans les circonstances ci-dessus
rappelées la décision dont se plaint

63
00:04:31,760 --> 00:04:36,060
le sieur Couitéas, ledit gouvernement
n'a fait qu'user des pouvoirs qui

64
00:04:36,260 --> 00:04:40,860
lui sont conférés, en vue du maintien
de l'ordre et de la sécurité publique,

65
00:04:41,060 --> 00:04:42,480
dans un pays de protectorat.

66
00:04:44,500 --> 00:04:49,700
Cependant, toute décision de justice
est revêtue de la formule exécutoire,

67
00:04:50,080 --> 00:04:55,420
et même si une décision de justice
est injuste, elle doit être exécutée.

68
00:04:56,260 --> 00:05:00,920
Le refus de prêter le concours
de la force publique fait peser

69
00:05:01,120 --> 00:05:05,680
une charge sur l'administré,
qui dispose d'une décision de justice

70
00:05:05,880 --> 00:05:09,340
qui ne sera jamais exécutée,
une décision de justice qui restera

71
00:05:09,540 --> 00:05:10,300
lettre morte.

72
00:05:11,260 --> 00:05:17,500
Son droit", ici le droit de
l'administré, "de propriété cède

73
00:05:17,700 --> 00:05:18,980
devant l'intérêt général.

74
00:05:19,900 --> 00:05:23,740
Même en l'absence de faute,
cette charge anormale doit tout

75
00:05:23,940 --> 00:05:24,700
de même être compensée.

76
00:05:25,860 --> 00:05:30,080
L'administration est donc responsable,
sans faute, du refus d'exécuter

77
00:05:30,280 --> 00:05:33,360
une décision de justice,
pour un motif d'intérêt général".

78
00:05:35,320 --> 00:05:41,000
Voilà le premier cas de responsabilité

79
00:05:41,200 --> 00:05:44,320
sans faute pour rupture d'égalité
devant les charges publiques.

80
00:05:45,240 --> 00:05:49,400
Ici, la charge publique supplémentaire
que subit monsieur Couitéas,

81
00:05:50,000 --> 00:05:53,280
même si on n'a pas envie de le
plaindre beaucoup, la charge

82
00:05:53,480 --> 00:05:59,200
supplémentaire qu'il supporte,
c'est que l'ordre public empêche

83
00:05:59,400 --> 00:06:04,480
de lui conférer les droits qui
lui ont été reconnus par le juge.

84
00:06:04,860 --> 00:06:09,240
Mais il y a compensation,
grâce au régime de responsabilité

85
00:06:09,440 --> 00:06:13,260
sans faute : monsieur Couitéas
peut tout de même obtenir des

86
00:06:13,460 --> 00:06:16,380
dommages-intérêts, peut obtenir
réparation de son préjudice.

87
00:06:17,260 --> 00:06:21,200
Voyons les différentes hypothèses
de responsabilité sans faute pour

88
00:06:21,400 --> 00:06:23,740
rupture d'égalité devant les charges
publiques.

89
00:06:23,940 --> 00:06:27,200
Et je vais aller de la plus spécifique
à la plus générale.

90
00:06:27,400 --> 00:06:28,860
D'abord, la plus spécifique.

91
00:06:29,760 --> 00:06:34,520
La puissance publique est d'abord
responsable du fait des dommages

92
00:06:34,720 --> 00:06:38,500
que l'on qualifie de permanents,
dommages permanents causés par

93
00:06:38,700 --> 00:06:41,100
les travaux publics ou par les
ouvrages publics.

94
00:06:42,240 --> 00:06:45,660
Je vous ai déjà parlé de ces ouvrages
et de ces travaux, par exemple

95
00:06:45,860 --> 00:06:49,820
les ouvrages particulièrement
dangereux, qui entraînent une

96
00:06:50,020 --> 00:06:51,980
responsabilité pour risque de
l'administration.

97
00:06:52,180 --> 00:06:56,040
Je vous ai également parlé des
dommages dus aux accidents de travaux

98
00:06:56,240 --> 00:06:59,480
publics, qui entraînent une
responsabilité également pour risque,

99
00:07:00,080 --> 00:07:01,720
je voudrais ici parler d'autre chose.

100
00:07:02,820 --> 00:07:06,100
Pour mener leurs activités à bien,
les activités de service public,

101
00:07:07,200 --> 00:07:11,760
les personnes publiques doivent
réaliser des travaux et des ouvrages,

102
00:07:12,440 --> 00:07:16,660
qui comportent en eux-mêmes des
désagréments pour les riverains.

103
00:07:17,580 --> 00:07:21,620
Par exemple, poussières qui sont
dues à des travaux de construction,

104
00:07:22,620 --> 00:07:25,580
des bruits qui sont causés par
une centrale nucléaire,

105
00:07:26,440 --> 00:07:30,760
des odeurs nauséabondes qui proviennent
d'une station d'épuration,

106
00:07:31,260 --> 00:07:32,020
etc..

107
00:07:32,440 --> 00:07:34,940
Tous ces inconvénients,
et évidemment les conséquences

108
00:07:35,140 --> 00:07:38,200
financières que cela peut entraîner,
vous vous doutez bien que l'ensemble

109
00:07:38,400 --> 00:07:40,000
de ces désagréments,
de ces inconvénients,

110
00:07:40,200 --> 00:07:45,400
constitue aussi une perte financière
pour les personnes qui sont

111
00:07:45,600 --> 00:07:47,800
propriétaires aux alentours de
ces stations d'épuration,

112
00:07:48,080 --> 00:07:52,840
centrales nucléaires,
etc. ; tous ces inconvénients sont

113
00:07:53,040 --> 00:07:57,580
malheureusement nécessaires et
doivent être supportés par des

114
00:07:57,780 --> 00:07:59,300
administrés qui sont les riverains.

115
00:07:59,720 --> 00:08:02,160
C'est malheureux, mais il faut
bien mettre ces centrales nucléaires,

116
00:08:02,360 --> 00:08:05,200
ces stations d'épuration,
ces routes, quelque part.

117
00:08:05,740 --> 00:08:10,360
Et donc, certains administrés sont
malheureusement tenus de supporter

118
00:08:10,560 --> 00:08:12,500
ces désagréments, ces inconvénients.

119
00:08:15,740 --> 00:08:20,040
Mais s'ils doivent supporter ces
inconvénients, ils doivent pouvoir

120
00:08:20,240 --> 00:08:24,700
obtenir une réparation,
réparation qui est due au titre

121
00:08:24,900 --> 00:08:29,640
de la responsabilité sans faute
pour rupture d'égalité devant les

122
00:08:29,840 --> 00:08:30,600
charges publiques.

123
00:08:30,800 --> 00:08:34,360
Il y a rupture d'égalité puisque
ces administrés, certes,

124
00:08:34,560 --> 00:08:37,460
utilisent la station d'épuration,
ils en ont besoin eux aussi,

125
00:08:37,900 --> 00:08:42,280
mais puisqu'ils en subissent plus
de désagréments que les autres

126
00:08:42,480 --> 00:08:46,880
administrés, ils ont le droit à
une indemnisation particulière.

127
00:08:48,640 --> 00:08:49,860
Voilà pour le premier cas.

128
00:08:50,280 --> 00:08:51,080
Deuxième exemple.

129
00:08:51,960 --> 00:08:57,360
L'État est responsable des dommages
qui sont causés par l'exécution

130
00:08:57,560 --> 00:09:02,420
des lois contraires au droit
international ou contraires au

131
00:09:02,620 --> 00:09:03,520
droit constitutionnel.

132
00:09:03,840 --> 00:09:07,280
C'est une responsabilité qui a
été admise dans un très important

133
00:09:07,480 --> 00:09:11,800
arrêt d'Assemblée, un arrêt Gardedieu,
qui a été rendu par le Conseil

134
00:09:12,000 --> 00:09:13,760
d'État le 8 février 2007.

135
00:09:14,360 --> 00:09:21,620
En l'espèce, le Conseil d'État
a reconnu que le dommage causé

136
00:09:21,820 --> 00:09:25,540
par une loi inconventionnelle
entraînait l'engagement de la

137
00:09:25,740 --> 00:09:29,100
responsabilité de l'administration
sans faute pour rupture d'égalité

138
00:09:29,300 --> 00:09:30,200
devant les charges publiques.

139
00:09:30,540 --> 00:09:35,680
La loi ici est la même pour tous,
elle s'applique pour tous et en

140
00:09:35,880 --> 00:09:39,640
raison de son inconventionnalité,
certes, il y a une forme d'inégalité,

141
00:09:39,840 --> 00:09:44,960
il y a une forme de faute,
mais la responsabilité est engagée

142
00:09:45,160 --> 00:09:47,400
sans avoir besoin de démontrer la faute.

143
00:09:47,640 --> 00:09:49,920
Je vais en dire quelques mots dans
quelques instants.

144
00:09:50,120 --> 00:09:52,960
Donc c'est le premier cas :
l'arrêt Gardedieu.

145
00:09:53,240 --> 00:09:55,940
Deuxième cas, le Conseil d'État
a admis beaucoup plus récemment,

146
00:09:56,140 --> 00:10:01,020
dans une décision importante,
elle aussi, du 24 décembre 2019,

147
00:10:01,580 --> 00:10:07,300
société hôtelière Paris Eiffel Suffren,
le Conseil d'État donc a admis

148
00:10:07,500 --> 00:10:11,800
la responsabilité de l'État,
du fait de l'exécution d'une loi

149
00:10:12,880 --> 00:10:16,980
déclarée contraire à la Constitution,
par le Conseil constitutionnel.

150
00:10:17,180 --> 00:10:22,880
Dans un tel cas, si une personne
est victime d'un préjudice du fait

151
00:10:23,080 --> 00:10:29,120
de l'exécution d'une telle loi,
cette personne a le droit à une

152
00:10:29,320 --> 00:10:32,440
indemnisation, c'était le cas de
la société hôtelière Paris Eiffel

153
00:10:32,640 --> 00:10:33,400
Suffren.

154
00:10:33,600 --> 00:10:36,260
Alors dans ces deux cas,
dans cette affaire Gardedieu et

155
00:10:36,460 --> 00:10:41,120
dans cette affaire société hôtelière
Paris Eiffel Suffren,

156
00:10:41,320 --> 00:10:46,760
il y avait une faute,
mais une faute de l'État législateur :

157
00:10:47,540 --> 00:10:50,760
l'adoption d'une loi inconventionnelle,
l'adoption d'une loi

158
00:10:50,960 --> 00:10:51,720
inconstitutionnelle.

159
00:10:51,920 --> 00:10:54,300
Donc il y a bien une faute,
mais cette faute est commise par

160
00:10:54,500 --> 00:10:59,300
l'État législateur, il n'y a pas
de faute de l'État exécutif.

161
00:10:59,780 --> 00:11:03,940
L'État qui a exécuté la loi n'a
commis lui aucune faute,

162
00:11:04,140 --> 00:11:10,320
puisqu'il n'a fait que remplir
sa mission, qui est d'exécuter

163
00:11:10,520 --> 00:11:11,940
les lois votées par le Parlement.

164
00:11:12,260 --> 00:11:15,560
Donc il y a certes une faute,
mais cette faute n'a pas été commise

165
00:11:15,760 --> 00:11:20,460
par l'administration et pourtant,
c'est la responsabilité administrative

166
00:11:20,660 --> 00:11:22,340
qui est engagée.

167
00:11:22,740 --> 00:11:28,500
Certains auteurs critiquent cette
appellation de responsabilité sans

168
00:11:28,700 --> 00:11:34,480
faute, puisqu'ici, il y a une forme
de faute, ils ont tout à fait des

169
00:11:34,680 --> 00:11:35,520
raisons de le faire.

170
00:11:36,160 --> 00:11:39,660
Je retiens quand même ici l'appellation
de responsabilité sans faute,

171
00:11:39,860 --> 00:11:41,860
sachez simplement que ça se discute.

172
00:11:42,500 --> 00:11:43,260
Troisième exemple.

173
00:11:44,260 --> 00:11:47,260
Le Conseil d'État a reconnu,
il y a bien longtemps maintenant,

174
00:11:47,780 --> 00:11:53,480
la responsabilité de l'État du
fait des lois qui ne sont entachées

175
00:11:53,680 --> 00:11:57,960
d'aucun vice mais qui,
dans l'intérêt général,

176
00:11:58,160 --> 00:12:03,340
créent une charge excessive sur
certains administrés.

177
00:12:03,680 --> 00:12:09,020
Je vais vous prendre l'exemple
le plus célèbre, l'exemple d'une

178
00:12:09,220 --> 00:12:14,580
décision rendue en Assemblée par
le Conseil d'État, 14 janvier 1938,

179
00:12:15,320 --> 00:12:18,900
société anonyme des produits laitiers
La Fleurette.

180
00:12:19,880 --> 00:12:21,880
Que s'était-il passé en l'espèce ?

181
00:12:22,080 --> 00:12:24,920
En l'espèce, pour protéger les
producteurs laitiers,

182
00:12:25,120 --> 00:12:30,280
le législateur avait interdit la
fabrication de crème,

183
00:12:30,540 --> 00:12:35,640
de produit qu'on appellerait crème,
qui ne contiendrait pas exclusivement

184
00:12:35,840 --> 00:12:36,600
du lait.

185
00:12:37,020 --> 00:12:43,540
La société La Fleurette produisait
un seul produit, que la société

186
00:12:43,740 --> 00:12:50,000
avait appelé la gradine,
produit qui était un mélange de lait,

187
00:12:50,200 --> 00:12:55,120
d'huile d'arachide et de jaune d'œuf,
pas particulièrement ragoûtant,

188
00:12:56,120 --> 00:13:01,080
mais ce n'était pas un produit
qui présentait un danger pour la

189
00:13:01,280 --> 00:13:04,780
population, c'était un produit
tout à fait consommable.

190
00:13:05,740 --> 00:13:10,960
La loi avait donc obligé la société,
qui ne produisait que ce produit-là,

191
00:13:11,160 --> 00:13:15,320
à cesser totalement son activité,
alors même que son produit ne

192
00:13:15,520 --> 00:13:16,580
présentait aucun risque.

193
00:13:17,520 --> 00:13:22,900
En l'espèce, le Conseil d'État
a jugé que l'État était tenu

194
00:13:23,100 --> 00:13:27,240
d'indemniser la société des
conséquences dommageables de

195
00:13:27,440 --> 00:13:28,680
l'exécution de la loi.

196
00:13:29,960 --> 00:13:34,980
Donc, le législateur peut avoir
un motif d'intérêt général pour

197
00:13:35,180 --> 00:13:40,780
intervenir, mais si ce motif d'intérêt
général préjudicie à certains

198
00:13:40,980 --> 00:13:45,620
administrés qui n'ont commis aucune
faute, ces administrés-là ont le

199
00:13:45,820 --> 00:13:47,100
droit à une indemnisation.

200
00:13:47,600 --> 00:13:52,740
Alors aujourd'hui, le législateur
est tenu de lui-même de prévoir

201
00:13:52,940 --> 00:13:57,140
l'indemnisation des administrés
qui subissent les conséquences

202
00:13:57,340 --> 00:13:58,100
de ses propres lois.

203
00:13:58,680 --> 00:14:02,940
Le Conseil constitutionnel déclare
en effet que ces lois,

204
00:14:03,140 --> 00:14:06,880
qui ne garantissent pas une
indemnisation des administrés qui

205
00:14:07,080 --> 00:14:11,180
supportent particulièrement les
conséquences de ces lois,

206
00:14:11,380 --> 00:14:15,880
sont contraires à l'article 13
de la Déclaration des droits de

207
00:14:16,080 --> 00:14:18,660
l'homme et du citoyen,
donc portent atteinte au principe

208
00:14:18,860 --> 00:14:22,420
d'égalité devant les charges publiques.

209
00:14:25,460 --> 00:14:26,880
Quatrième et dernier exemple.

210
00:14:27,980 --> 00:14:31,640
De manière très générale,
l'État est tenu d'indemniser les

211
00:14:31,840 --> 00:14:35,500
préjudices qui découlent de ses
décisions régulières,

212
00:14:35,700 --> 00:14:38,600
c'est-à-dire les décisions qui
sont conformes à l'intérêt général,

213
00:14:39,180 --> 00:14:43,240
conformes à l'ordre public et qui
ne comportent aucune illégalité.

214
00:14:43,880 --> 00:14:46,320
Les exemples sont très nombreux,
très divers.

215
00:14:47,060 --> 00:14:52,920
La jurisprudence Couitéas relève
d'ailleurs de ce type de responsabilité

216
00:14:53,120 --> 00:14:53,880
sans faute.

217
00:14:54,120 --> 00:14:58,020
Je vous rappelle donc Couitéas,
l'administration peut refuser

218
00:14:58,220 --> 00:15:01,660
d'exécuter une décision de justice
lorsqu'elle a une bonne raison

219
00:15:01,860 --> 00:15:03,520
de le faire et un motif d'intérêt
général.

220
00:15:05,880 --> 00:15:10,460
La responsabilité de l'administration
peut également être engagée pour

221
00:15:10,660 --> 00:15:14,360
les conséquences excessives d'une
mesure de police sur,

222
00:15:14,560 --> 00:15:17,800
par exemple, des commerçants dont
l'activité n'est pas contraire

223
00:15:18,000 --> 00:15:18,760
à l'ordre public.

224
00:15:18,960 --> 00:15:20,680
Évidemment, si leur activité est
contraire à l'ordre public,

225
00:15:20,880 --> 00:15:21,720
il n'y a pas d'indemnisation.

226
00:15:22,120 --> 00:15:26,940
Mais si une mesure de police entraîne
des conséquences dommageables pour

227
00:15:27,140 --> 00:15:31,520
des tiers, qui n'ont rien à voir
avec l'atteinte à l'ordre public,

228
00:15:31,920 --> 00:15:35,220
ces personnes-là peuvent bénéficier
d'une indemnisation.

229
00:15:36,080 --> 00:15:41,040
On peut par exemple aussi admettre
une réparation du préjudice qui

230
00:15:41,240 --> 00:15:46,960
découle de l'abandon d'un projet
d'infrastructure, qui résulte du

231
00:15:47,160 --> 00:15:50,580
refus de réquisitionner des agents
pour un service public en grève,

232
00:15:50,920 --> 00:15:53,960
etc., etc., les exemples sont
extrêmement nombreux.

233
00:15:55,180 --> 00:15:58,260
Alors pour terminer,
dans toutes ces hypothèses de

234
00:15:58,460 --> 00:16:01,760
responsabilité sans faute pour
rupture d'égalité devant les charges

235
00:16:01,960 --> 00:16:08,760
publiques, la victime doit démontrer
qu'elle a subi un préjudice

236
00:16:08,960 --> 00:16:09,720
particulier.

237
00:16:10,420 --> 00:16:14,480
En effet, ce mécanisme de
responsabilité sans faute est assez

238
00:16:14,680 --> 00:16:19,800
largement ouvert, vous avez bien
vu cela, et il faut donc un critère

239
00:16:20,000 --> 00:16:24,920
pour restreindre la mise en œuvre
de cette responsabilité.

240
00:16:25,720 --> 00:16:29,980
Une indemnisation trop largement
admise pèserait en effet sur les

241
00:16:30,180 --> 00:16:30,940
finances publiques.

242
00:16:31,140 --> 00:16:35,960
Il faut donc préserver les deniers
publics, en restreignant l'engagement

243
00:16:36,160 --> 00:16:36,920
de cette responsabilité.

244
00:16:37,120 --> 00:16:38,640
Alors comment le juge le fait ?

245
00:16:38,920 --> 00:16:45,360
Le juge exige que la victime démontre
qu'elle a subi un préjudice anormal

246
00:16:45,560 --> 00:16:49,580
et spécial, ce sont les deux critères
que retient le juge :

247
00:16:49,800 --> 00:16:51,220
anormal et spécial.

248
00:16:51,800 --> 00:16:57,140
Anormal d'abord : le préjudice
doit dépasser les inconvénients

249
00:16:57,340 --> 00:17:02,280
que les administrés sont normalement
tenus d'accepter, en raison de

250
00:17:02,480 --> 00:17:03,240
la vie en commun.

251
00:17:04,340 --> 00:17:09,300
On estime, le juge estime que les

252
00:17:09,500 --> 00:17:14,060
administrés doivent tolérer un
certain seuil de trouble dans leur

253
00:17:14,260 --> 00:17:18,520
existence, du fait de l'accomplissement
des missions de service public,

254
00:17:18,720 --> 00:17:20,820
du fait de la sauvegarde de l'ordre
public.

255
00:17:21,600 --> 00:17:28,020
Ce n'est que lorsque le seuil de
dommage admissible est dépassé,

256
00:17:28,220 --> 00:17:33,740
que le juge peut prononcer une

257
00:17:33,940 --> 00:17:36,300
indemnisation sur le fondement
de la responsabilité sans faute

258
00:17:36,500 --> 00:17:38,160
pour rupture d'égalité devant les
charges publiques.

259
00:17:38,360 --> 00:17:41,920
C'était le premier critère,
le critère de l'anormalité du

260
00:17:42,120 --> 00:17:42,880
préjudice.

261
00:17:43,180 --> 00:17:46,080
Deuxième critère : la spécialité
du préjudice.

262
00:17:46,580 --> 00:17:50,300
Le préjudice doit être subi par
un nombre restreint d'administrés.

263
00:17:50,940 --> 00:17:57,460
Alors le mieux, c'est que l'administré
soit seul à subir un préjudice anormal,

264
00:17:58,220 --> 00:18:03,980
mais il peut arriver qu'il y ait
un certain nombre de personnes

265
00:18:04,180 --> 00:18:08,080
qui sont concernées par ce préjudice,
par exemple des personnes qui sont

266
00:18:08,280 --> 00:18:12,860
toutes riveraines d'un même ouvrage
qui entraîne des désagréments,

267
00:18:13,060 --> 00:18:13,820
par exemple.

268
00:18:14,020 --> 00:18:17,020
Donc il faut nécessairement que
le nombre d'administrés concernés

269
00:18:17,220 --> 00:18:19,420
soit limité, voire soit unique.

270
00:18:20,840 --> 00:18:25,120
Je précise pour terminer que ce
préjudice anormal et spécial doit

271
00:18:25,320 --> 00:18:30,280
être à la fois anormal et spécial,
les deux critères sont cumulatifs.