1 00:00:05,140 --> 00:00:10,780 Pour terminer, je vais vous présenter les principaux recours qui constituent 2 00:00:10,980 --> 00:00:13,620 ce que l'on appelle le contentieux de l'urgence. 3 00:00:14,100 --> 00:00:17,080 Section 4 : le contentieux de l'urgence. 4 00:00:18,560 --> 00:00:23,080 Par principe, vous le savez, les actes de l'administration sont 5 00:00:23,280 --> 00:00:24,440 immédiatement exécutoires. 6 00:00:24,640 --> 00:00:28,850 C'est la décision du Conseil d'État rendue en assemblée, 7 00:00:29,050 --> 00:00:29,810 1982, Huglo. 8 00:00:30,340 --> 00:00:33,020 Il s'agit d'une règle fondamentale, c'est ce que nous dit le Conseil 9 00:00:33,220 --> 00:00:36,560 d'État, du droit public. 10 00:00:37,700 --> 00:00:41,320 Cette règle, donc du caractère exécutoire des décisions, 11 00:00:41,840 --> 00:00:45,210 découle également de l'article L. 12 00:00:45,410 --> 00:00:48,080 4 du Code de justice administrative. 13 00:00:48,560 --> 00:00:52,920 Celui-ci prévoit que, sauf disposition législative spéciale, 14 00:00:53,120 --> 00:00:59,040 les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il en est autrement 15 00:00:59,240 --> 00:01:00,540 ordonné par la juridiction. 16 00:01:00,800 --> 00:01:04,160 Par principe, un recours fait devant le juge — et d'ailleurs, 17 00:01:04,360 --> 00:01:05,510 un recours fait devant l'administration, ça ne change 18 00:01:05,710 --> 00:01:11,460 rien du tout — n'entraîne pas la suspension de l'exécution de la 19 00:01:11,660 --> 00:01:13,320 décision contestée. 20 00:01:13,600 --> 00:01:15,840 Cette loi, cet article L. 21 00:01:16,040 --> 00:01:22,340 4 du CJA, découle elle-même d'une 22 00:01:22,540 --> 00:01:27,480 ordonnance de 1945, elle-même héritée, cette ordonnance de 1945, 23 00:01:27,920 --> 00:01:32,180 d'un décret de 1806 pour vous dire que ce n'est pas une règle nouvelle 24 00:01:32,380 --> 00:01:35,980 et que c'est une règle qui est bien implantée dans notre droit public. 25 00:01:37,920 --> 00:01:42,780 Les administrés doivent donc se conformer aux actes de l'administration 26 00:01:42,980 --> 00:01:46,020 dès leur publication ou leur notification. 27 00:01:46,920 --> 00:01:50,020 L'exercice d'un recours administratif, je vous le disais, ou d'un recours 28 00:01:50,220 --> 00:01:55,440 juridictionnel, n'a par principe aucun effet sur l'exécution d'un 29 00:01:55,640 --> 00:01:56,500 acte administratif. 30 00:01:56,700 --> 00:02:00,840 L'administration peut exiger des administrés qu'ils s'y conforment 31 00:02:01,040 --> 00:02:02,940 dès la publication de la notification. 32 00:02:04,220 --> 00:02:09,700 Cela signifie que l'administration peut mettre en œuvre un acte illégal, 33 00:02:09,900 --> 00:02:14,860 ou plutôt un acte dont on s'apercevra plus tard qu'il était entaché dès 34 00:02:15,060 --> 00:02:15,980 l'origine d'un vice. 35 00:02:17,480 --> 00:02:22,140 En outre, l'illégalité d'un acte doit normalement entraîner sa 36 00:02:22,340 --> 00:02:26,400 disparition rétroactive, et donc la remise en cause des 37 00:02:26,600 --> 00:02:27,360 effets qu'il a produits. 38 00:02:28,520 --> 00:02:34,600 Ce retour, c'est essentiel, à l'état antérieur de l'acte illégal 39 00:02:34,800 --> 00:02:38,340 peut être compliqué, voire impossible, parce que 40 00:02:38,540 --> 00:02:43,560 l'administration peut l'avoir intégralement exécuté dès son adoption, 41 00:02:43,840 --> 00:02:46,480 dès sa notification ou sa publication. 42 00:02:47,480 --> 00:02:51,960 Prenons un célèbre cas, très simple, affaire Benjamin, 43 00:02:52,720 --> 00:02:59,840 qui a donné lieu à la décision 44 00:03:00,040 --> 00:03:02,660 du Conseil d'État du 19 mai 1933. 45 00:03:03,080 --> 00:03:05,640 Vous connaissez cette décision, Monsieur Benjamin devait faire 46 00:03:05,840 --> 00:03:10,230 une conférence dans une salle à Nevers et parce qu'il est un auteur 47 00:03:10,430 --> 00:03:17,430 d'extrême droite, le maire de Nevers a interdit cette conférence. 48 00:03:18,150 --> 00:03:26,210 Monsieur Benjamin a obtenu l'annulation de l'arrêté du maire en 1933 alors 49 00:03:26,410 --> 00:03:29,070 que cet arrêté concernait des conférences qui devaient avoir 50 00:03:29,270 --> 00:03:30,630 lieu en 1930. 51 00:03:30,910 --> 00:03:35,400 Autant dire que l'annulation n'avait strictement aucun intérêt en l'espèce. 52 00:03:35,600 --> 00:03:38,550 Il s'agissait certes d'une sanction envers l'administration pour lui 53 00:03:38,750 --> 00:03:43,630 dire qu'elle avait mal agi et agit illégalement, mais les effets pour 54 00:03:43,830 --> 00:03:45,890 le requérant sont absolument nuls. 55 00:03:46,730 --> 00:03:50,090 Monsieur Benjamin, trois ans plus tard, était certainement passé à autre 56 00:03:50,290 --> 00:03:53,630 chose et avait peut-être d'autres choses de prévu que de faire une 57 00:03:53,830 --> 00:03:54,830 nouvelle conférence à Nevers. 58 00:03:55,830 --> 00:03:58,190 Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les décisions de 59 00:03:58,390 --> 00:04:00,890 l'administration s'appliquent immédiatement, qu'elles peuvent 60 00:04:01,090 --> 00:04:04,910 être remises en cause de manière rétroactive par la suite mais que 61 00:04:05,110 --> 00:04:10,810 si l'exécution est totale, il arrive parfois que la remise 62 00:04:11,010 --> 00:04:13,570 en cause soit complexe, voire impossible. 63 00:04:15,530 --> 00:04:21,050 Il faut tout de même noter que les administrés peuvent obtenir 64 00:04:21,250 --> 00:04:22,010 des dommages-intérêts. 65 00:04:22,350 --> 00:04:25,490 C'est tout ce que je viens de vous expliquer jusqu'ici. 66 00:04:26,430 --> 00:04:31,790 Un administré qui a obtenu l'annulation d'une décision qui n'a strictement 67 00:04:31,990 --> 00:04:37,210 aucun effet parce que la décision initiale a été exécutée depuis 68 00:04:37,410 --> 00:04:41,370 longtemps, le requérant peut tout de même demander des dommages-intérêts 69 00:04:42,090 --> 00:04:45,730 pour l'illégalité de la décision qui a été prise. 70 00:04:46,410 --> 00:04:49,870 Mais les dommages-intérêts ne constituent qu'une réparation a 71 00:04:50,070 --> 00:04:50,830 posteriori. 72 00:04:51,030 --> 00:04:54,510 Il est bien plus juste, et parfois d'ailleurs il est bien 73 00:04:54,710 --> 00:04:57,830 plus pragmatique du point de vue même de l'utilisation des données 74 00:04:58,030 --> 00:05:05,450 publiques, d'interrompre l'exécution d'un acte et de demander au juge 75 00:05:05,650 --> 00:05:10,490 de dire rapidement si cet acte est grossièrement illégal. 76 00:05:11,030 --> 00:05:14,350 Et s'il n'est pas grossièrement illégal, l'administration peut 77 00:05:14,550 --> 00:05:19,590 l'exécuter, et on verra plus tard les conséquences à donner à une 78 00:05:19,790 --> 00:05:21,150 éventuelle annulation définitive. 79 00:05:22,750 --> 00:05:28,490 Donc permettre au juge de se prononcer rapidement sur la légalité d'un 80 00:05:28,690 --> 00:05:37,230 acte est un procédé pragmatique, qui permet d'assurer l'effet, 81 00:05:37,430 --> 00:05:42,270 ou plutôt l'efficacité du droit administratif. 82 00:05:42,470 --> 00:05:46,430 Je pense que le mot "efficacité" est le plus adapté pour décrire 83 00:05:46,630 --> 00:05:49,810 cette évolution dont je vais vous parler maintenant. 84 00:05:50,990 --> 00:05:53,750 Des procédures d'urgence existent depuis longtemps. 85 00:05:54,030 --> 00:05:57,850 Par exemple, il y avait une procédure de sursis à exécution utilisée 86 00:05:58,050 --> 00:06:01,210 par le Conseil d'État, mais ces procédures étaient soumises 87 00:06:01,410 --> 00:06:05,330 à des conditions très rigoureuses et elles étaient peu praticables, 88 00:06:05,530 --> 00:06:07,550 donc elles n'étaient pas efficaces. 89 00:06:08,690 --> 00:06:14,730 La situation était en outre assez peu compatible avec l'article 6, 90 00:06:14,930 --> 00:06:18,270 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits 91 00:06:18,470 --> 00:06:21,810 de l'homme et des libertés fondamentales, et conforme à la 92 00:06:22,010 --> 00:06:22,950 jurisprudence de la Cour. 93 00:06:23,410 --> 00:06:29,710 En effet, la CEDH, la Convention et la Cour ont une conception 94 00:06:29,910 --> 00:06:35,830 particulière du recours efficace, recours efficace qui doit permettre 95 00:06:36,030 --> 00:06:43,350 d'obtenir rapidement une décision qui permet d'éviter qu'un acte 96 00:06:43,550 --> 00:06:46,530 administratif illégal produise tous ses effets, etc. 97 00:06:48,290 --> 00:06:54,670 Avec la loi de 1980 sur l'astreinte et de 1995 sur l'injonction, 98 00:06:54,870 --> 00:06:58,910 je vous l'ai déjà dit, s'opère un tournant dans l'histoire 99 00:06:59,110 --> 00:07:02,430 de la juridiction administrative : les pouvoirs du juge s'accroissent 100 00:07:02,630 --> 00:07:07,110 et celui-ci s'intéresse plus aux conséquences de ses propres décisions. 101 00:07:07,610 --> 00:07:15,770 Et donc, dans les années 90, le juge devient mûr à une réelle 102 00:07:15,970 --> 00:07:17,810 évolution des procédures d'urgence. 103 00:07:19,250 --> 00:07:22,950 Le législateur intervient — et le Conseil d'État est évidemment 104 00:07:23,150 --> 00:07:28,410 à la manœuvre en la matière —, le législateur intervient en 2000 105 00:07:28,610 --> 00:07:33,350 avec une loi du 30 juin qui procède à une remise en ordre complète 106 00:07:33,550 --> 00:07:38,110 des procédures d'urgence devant le juge administratif. 107 00:07:38,610 --> 00:07:42,810 Pour vous présenter ce contentieux d'urgence, je vais dire quelques 108 00:07:43,010 --> 00:07:47,110 mots des trois grandes procédures qui sont aujourd'hui ouvertes : 109 00:07:47,490 --> 00:07:52,130 le référé-suspension, le référé-liberté et le référé 110 00:07:52,330 --> 00:07:56,850 conservatoire, que l'on appelle aussi le référé "mesures utiles". 111 00:07:57,190 --> 00:08:02,430 Ces procédures sont dites procédures d'urgence car le requérant doit 112 00:08:02,630 --> 00:08:06,870 démontrer que l'intervention du juge est urgente. 113 00:08:07,110 --> 00:08:10,130 L'intervention du juge est urgente, je cite le Conseil d'État, 114 00:08:10,670 --> 00:08:16,110 "lorsque la décision administrative, contestée, préjudicie de manière 115 00:08:16,310 --> 00:08:19,710 suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, 116 00:08:20,490 --> 00:08:25,070 à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre". 117 00:08:25,270 --> 00:08:29,870 C'est une décision de section du 19 janvier 2001, Confédération 118 00:08:30,070 --> 00:08:32,130 nationale des radios libres. 119 00:08:32,950 --> 00:08:38,310 Le juge a tendance à apprécier l'urgence différemment entre les 120 00:08:38,510 --> 00:08:40,670 procédures de référé, entre le référé-suspension, 121 00:08:41,350 --> 00:08:43,470 le référé-liberté ou le référé "mesures utiles". 122 00:08:43,770 --> 00:08:51,130 Je vais ici rester général, je ne vais pas entrer dans le détail 123 00:08:51,330 --> 00:08:52,090 de chacune de ces procédures, ce n'est pas l'objet de ce cours. 124 00:08:52,290 --> 00:08:56,190 Dans tous les cas, le justiciable doit montrer que l'intervention 125 00:08:56,390 --> 00:09:02,090 du juge va permettre d'éviter un préjudice pour lui-même — par exemple, 126 00:09:02,290 --> 00:09:06,330 des conséquences financières, un éloignement, une atteinte à 127 00:09:06,530 --> 00:09:09,150 ses conditions de vie, une atteinte à sa carrière 128 00:09:09,350 --> 00:09:10,240 professionnelle, etc. 129 00:09:10,440 --> 00:09:15,630 —, donc éviter un préjudice pour lui-même, mais éviter aussi un 130 00:09:15,830 --> 00:09:20,630 préjudice pour un intérêt qu'il défend — préservation de 131 00:09:20,830 --> 00:09:26,010 l'environnement, défense d'un monument historique, défense de la situation 132 00:09:26,210 --> 00:09:28,930 des détenus par une association, etc. 133 00:09:30,270 --> 00:09:33,290 En raison de cette urgence, le juge doit statuer rapidement. 134 00:09:33,910 --> 00:09:39,030 Il est même tenu, en matière de référé liberté, de se prononcer 135 00:09:39,230 --> 00:09:43,270 dans les 48 heures, à compter de la saisine du juge. 136 00:09:44,070 --> 00:09:48,370 Mais également, parce qu'il doit statuer dans un délai bref, 137 00:09:48,670 --> 00:09:52,090 c'est un juge unique qui se prononce, c'est-à-dire une seule personne. 138 00:09:52,290 --> 00:09:54,850 Normalement, dans une formation de jugement, il y a trois personnes : 139 00:09:55,050 --> 00:09:56,810 le président et ses deux assesseurs. 140 00:09:57,050 --> 00:10:02,770 En matière de procédures d'urgence, une seule personne, sauf si cette 141 00:10:02,970 --> 00:10:05,630 personne veut être entourée pour certaines affaires, c'est tout 142 00:10:05,830 --> 00:10:06,590 à fait possible. 143 00:10:06,790 --> 00:10:09,190 Mais en tout cas, par principe, en matière de référé, 144 00:10:09,390 --> 00:10:12,530 c'est un juge unique qui se prononce. 145 00:10:12,990 --> 00:10:17,050 Et pour fluidifier la procédure, cette procédure est en grande partie 146 00:10:17,250 --> 00:10:19,170 orale. 147 00:10:20,230 --> 00:10:24,290 Les procédures d'urgence conduisent le juge à se prononcer sur des 148 00:10:24,490 --> 00:10:28,770 illégalités qui sont graves, des illégalités qui sont évidentes. 149 00:10:28,970 --> 00:10:30,250 Il n'est pas le juge du fond. 150 00:10:30,630 --> 00:10:32,390 C'est bien important de le comprendre, ça. 151 00:10:32,730 --> 00:10:35,290 Le juge de l'urgence n'est pas un juge du fond. 152 00:10:35,870 --> 00:10:42,070 Il se prononce de manière provisoire et il se prononce sur les apparences. 153 00:10:42,310 --> 00:10:48,190 Donc, il faut une illégalité particulièrement grave pour que 154 00:10:48,390 --> 00:10:51,710 le juge se prononce en urgence. 155 00:10:52,550 --> 00:10:56,970 Quelques mots maintenant sur les différents référés, en commençant 156 00:10:57,170 --> 00:11:00,550 par le référé-suspension, le référé-suspension qui est prévu 157 00:11:00,750 --> 00:11:01,560 à l'article L. 158 00:11:01,760 --> 00:11:03,570 521-1 du CJA. 159 00:11:04,850 --> 00:11:08,030 Comme son nom l'indique, le référé-suspension permet d'obtenir 160 00:11:08,230 --> 00:11:12,050 la suspension d'un acte administratif, la suspension de son exécution. 161 00:11:12,890 --> 00:11:16,090 C'est-à-dire que lorsque le juge prononce la suspension en référé, 162 00:11:16,430 --> 00:11:21,030 l'administration n'a plus le droit d'exécuter son acte. 163 00:11:21,870 --> 00:11:25,770 Ce référé est un accessoire à un recours au fond. 164 00:11:27,110 --> 00:11:30,710 Le référé accompagne un recours, un recours pour excès de pouvoir 165 00:11:30,910 --> 00:11:32,550 ou un recours de plein contentieux. 166 00:11:33,170 --> 00:11:36,550 C'est une demande accessoire à une autre demande. 167 00:11:36,990 --> 00:11:42,290 On demande l'annulation d'une décision et, en urgence, la suspension de 168 00:11:42,490 --> 00:11:43,250 son exécution. 169 00:11:43,510 --> 00:11:47,450 On demande la réparation d'un préjudice et, en urgence, la suspension de 170 00:11:47,650 --> 00:11:50,410 l'exécution de la décision qui cause ce préjudice, etc. 171 00:11:50,610 --> 00:11:51,370 Vous avez compris l'idée. 172 00:11:52,650 --> 00:11:57,590 Le juge doit en la matière apprécier l'urgence de son intervention, 173 00:11:58,930 --> 00:12:04,550 puis il doit relever, je cite, "un moyen propre à créer 174 00:12:04,750 --> 00:12:09,730 en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de 175 00:12:09,930 --> 00:12:10,690 la décision. 176 00:12:10,890 --> 00:12:12,890 Vous retrouvez ici ce que je vous disais juste avant. 177 00:12:13,310 --> 00:12:17,490 Il s'agit d'un juge de l'apparence, c'est-à-dire un juge de l'illégalité 178 00:12:17,690 --> 00:12:21,170 grossière, de l'illégalité grave, de l'illégalité que l'on ne doit 179 00:12:21,370 --> 00:12:25,550 pas laisser passer, qui doit être évidente et qui, elle, 180 00:12:25,750 --> 00:12:28,690 suppose la suspension de l'acte de l'administration. 181 00:12:29,290 --> 00:12:33,290 Si toutes les conditions sont remplies, le juge prononce la suspension. 182 00:12:33,490 --> 00:12:38,510 Et le juge prononce la suspension jusqu'à ce qu'il se prononce au fond. 183 00:12:39,090 --> 00:12:44,750 Autrement dit, un recours est fait contre une décision assortie d'un 184 00:12:44,950 --> 00:12:45,710 référé-suspension. 185 00:12:46,330 --> 00:12:48,150 Le juge se prononce sur le référé-suspension. 186 00:12:49,370 --> 00:12:55,730 Soit il estime que l'acte n'est pas grossièrement illégal : 187 00:12:56,050 --> 00:12:57,870 dans ce cas-là, il rejette le référé-suspension. 188 00:12:58,430 --> 00:13:02,810 Et il se prononcera ensuite sur le recours au fond pour éventuellement 189 00:13:03,010 --> 00:13:03,970 annuler la décision. 190 00:13:04,170 --> 00:13:06,470 Il est possible qu'un acte ne soit pas grossièrement illégal, 191 00:13:06,670 --> 00:13:08,010 mais soit quand même illégal. 192 00:13:08,590 --> 00:13:11,790 Et deuxième possibilité, le juge estime que l'acte est 193 00:13:11,990 --> 00:13:12,910 grossièrement illégal. 194 00:13:13,390 --> 00:13:17,590 Il suspend son exécution jusqu'à ce qu'il se prononce au fond. 195 00:13:17,910 --> 00:13:21,710 Lorsqu'il se prononce au fond, soit il estime que l'acte est 196 00:13:21,910 --> 00:13:29,010 finalement légal, et donc il revient sur sa première opinion et il autorise 197 00:13:29,210 --> 00:13:31,310 à l'administration d'exécuter sa décision. 198 00:13:31,730 --> 00:13:37,090 Mais si l'acte est illégal, alors après avoir suspendu cet acte, 199 00:13:37,290 --> 00:13:40,310 il le fait véritablement disparaître. 200 00:13:40,510 --> 00:13:44,690 Et l'administration n'aura jamais pu en assurer l'exécution en raison 201 00:13:44,890 --> 00:13:45,690 de cette illégalité. 202 00:13:47,050 --> 00:13:49,590 À côté du référé-suspension, il y a le référé-liberté. 203 00:13:51,290 --> 00:13:54,590 C'est une procédure qui suppose d'abord de démontrer l'urgence 204 00:13:54,790 --> 00:13:59,270 de l'intervention du juge, mais également ensuite de démontrer 205 00:13:59,470 --> 00:14:03,590 que l'administration porte une atteinte grave et manifestement 206 00:14:03,790 --> 00:14:06,610 illégale à une liberté fondamentale. 207 00:14:07,110 --> 00:14:15,170 Le juge a une conception très extensive de ce qu'est une liberté fondamentale. 208 00:14:16,370 --> 00:14:19,430 Quelques exemples : une atteinte à la liberté d'expression, 209 00:14:19,930 --> 00:14:23,390 une atteinte au droit de propriété, une atteinte à la liberté d'aller 210 00:14:23,590 --> 00:14:28,430 et venir, à la liberté d'entreprendre, au droit d'asile, au droit de vote 211 00:14:28,630 --> 00:14:32,290 également, au droit de mener une vie familiale normale, 212 00:14:33,330 --> 00:14:34,090 etc. 213 00:14:34,290 --> 00:14:38,210 Le juge, le Conseil d'État a même reconnu qu'il y avait une liberté 214 00:14:38,410 --> 00:14:43,390 d'accès aux œuvres et il a reconnu cette liberté durant la période 215 00:14:43,590 --> 00:14:44,930 du Covid-19. 216 00:14:47,010 --> 00:14:52,130 Puisque le référé-liberté a pour objet de faire cesser une atteinte 217 00:14:52,330 --> 00:14:55,430 à une liberté fondamentale, donc quelque chose de grave 218 00:14:55,630 --> 00:14:59,930 potentiellement, ce référé est plus efficace que le référé-suspension. 219 00:15:01,550 --> 00:15:03,270 Deux éléments de cette efficacité. 220 00:15:03,970 --> 00:15:09,590 D'abord, l'administré peut faire seulement un référé-liberté. 221 00:15:12,970 --> 00:15:15,430 Il n'a pas besoin de saisir le juge d'un recours au fond. 222 00:15:15,650 --> 00:15:19,610 Il peut se contenter d'un référé — je crois que je n'ai pas cité 223 00:15:19,810 --> 00:15:22,790 l'article jusqu'ici —, un référé de l'article L. 224 00:15:22,990 --> 00:15:25,630 521-2 du Code de justice administratif. 225 00:15:25,830 --> 00:15:27,310 Donc pas besoin d'un recours au fond. 226 00:15:28,090 --> 00:15:33,750 Deuxièmement, le requérant peut demander au juge de prononcer n'importe 227 00:15:33,950 --> 00:15:39,070 quelle mesure pour faire cesser l'atteinte à la liberté fondamentale. 228 00:15:39,390 --> 00:15:43,570 Il peut prononcer la suspension d'un acte, mais aussi une injonction. 229 00:15:44,050 --> 00:15:48,530 Par exemple, le juge peut ordonner à l'administration de rétablir 230 00:15:48,730 --> 00:15:50,350 l'eau courante dans une prison. 231 00:15:51,230 --> 00:15:55,690 Il peut ordonner à l'administration de prendre des mesures de salubrité 232 00:15:55,890 --> 00:15:57,930 dans un camp de migrants, etc. 233 00:15:58,370 --> 00:16:03,110 Le juge peut aller au-delà de la simple suspension, à condition 234 00:16:03,310 --> 00:16:07,630 tout de même qu'il ne prenne pas de mesures qui ont des effets 235 00:16:07,830 --> 00:16:08,590 définitifs. 236 00:16:08,790 --> 00:16:14,570 Il faut forcément que le juge prenne des mesures à caractère provisoire. 237 00:16:15,250 --> 00:16:18,510 Ou pas forcément provisoire, mais des mesures sur lesquelles 238 00:16:18,710 --> 00:16:19,470 on peut revenir. 239 00:16:19,670 --> 00:16:23,310 Par exemple, mettre l'eau dans une cellule, on peut revenir sur 240 00:16:23,510 --> 00:16:27,570 cette décision, même si cela aurait tout de même une forme un peu bizarre 241 00:16:27,770 --> 00:16:32,430 que de couper l'eau finalement à un détenu qui a obtenu raison 242 00:16:32,630 --> 00:16:36,270 dans un référé-liberté qu'il a fait devant le juge administratif. 243 00:16:37,950 --> 00:16:41,370 Enfin, troisièmement, le référé "mesures utiles". 244 00:16:41,570 --> 00:16:45,750 C'est un peu le référé fourre-tout qui permet de demander au juge, 245 00:16:45,950 --> 00:16:49,950 en cas d'urgence et sans atteinte à une liberté fondamentale, 246 00:16:50,310 --> 00:16:51,930 n'importe quelle mesure utile. 247 00:16:52,410 --> 00:16:54,990 C'est en gros le référé que l'on utilise lorsqu'on n'a pas besoin 248 00:16:55,190 --> 00:16:58,990 d'obtenir la suspension d'un acte et qu'on n'a pas d'atteinte à une 249 00:16:59,190 --> 00:16:59,950 liberté fondamentale. 250 00:17:00,710 --> 00:17:05,010 Ce recours peut être employé par un administré, il peut être aussi 251 00:17:05,210 --> 00:17:06,450 employé par l'administration. 252 00:17:06,830 --> 00:17:11,570 En effet, le référé "mesures utiles" permet à l'administration de demander 253 00:17:11,770 --> 00:17:17,550 au juge de lui donner un titre pour avoir recours à la force, 254 00:17:18,410 --> 00:17:19,730 s'il y a urgence cependant. 255 00:17:20,890 --> 00:17:24,110 Je vous souhaite maintenant bon courage pour les examens à venir.