1
00:00:05,750 --> 00:00:11,840
Paragraphe 2 : l’apport du droit
du procès administratif.

2
00:00:13,400 --> 00:00:17,270
Au premier abord, et je le comprendrais
tout à fait, la différence entre

3
00:00:17,470 --> 00:00:21,200
droit du contentieux administratif
et droit du procès administratif

4
00:00:21,400 --> 00:00:24,460
peut vous sembler particulièrement
subtile.

5
00:00:24,660 --> 00:00:28,790
Pourtant, dans le choix des termes,
dans le choix des mots,

6
00:00:29,240 --> 00:00:34,400
se logent un choix de méthode,
une manière d’aborder et de comprendre

7
00:00:34,760 --> 00:00:35,990
un champ du droit.

8
00:00:36,770 --> 00:00:40,520
Pour bien comprendre la différence
entre droit du contentieux

9
00:00:40,720 --> 00:00:45,350
administratif et droit du procès
administratif, je dois vous expliquer

10
00:00:45,740 --> 00:00:50,060
ce qu’est le droit processuel et
pourquoi le droit processuel a

11
00:00:50,260 --> 00:00:55,090
changé la manière dont on étudie
le procès administratif.

12
00:00:56,330 --> 00:01:01,280
En un mot, le droit processuel
est d’abord un droit comparé des

13
00:01:01,480 --> 00:01:05,840
procès avant d’être un droit commun
du procès.

14
00:01:07,100 --> 00:01:09,650
Je viens de l’annoncer,
le droit processuel est,

15
00:01:10,850 --> 00:01:15,230
tout d’abord, un droit comparé
des procès.

16
00:01:15,920 --> 00:01:20,480
En effet, au sortir de la Seconde
Guerre mondiale, une partie de

17
00:01:20,680 --> 00:01:26,300
la doctrine a construit le droit
processuel en comparant les procédures

18
00:01:26,500 --> 00:01:29,480
pénales, civiles et administratives.

19
00:01:29,680 --> 00:01:34,640
Schématiquement, ses auteurs,
comme Vizioz ou Motulsky,

20
00:01:36,650 --> 00:01:41,300
sont partis des grandes théories
classiques, l’action en justice,

21
00:01:41,500 --> 00:01:46,910
la juridiction, l’instance ou encore
le jugement, et ont comparé les

22
00:01:47,110 --> 00:01:51,260
règles et techniques procédurales
mises en œuvre devant ces différents

23
00:01:51,460 --> 00:01:52,220
juges.

24
00:01:52,420 --> 00:01:58,310
L’idée était de mesurer ce que
ces procédures avaient de commun

25
00:01:58,610 --> 00:02:00,710
et ce qu’elles avaient de propre.

26
00:02:01,250 --> 00:02:06,950
En quelque sorte, cette méthode
a tenté et tente encore de répondre

27
00:02:07,150 --> 00:02:11,900
à une question fondamentale :
n’existerait-il qu’une façon de

28
00:02:12,100 --> 00:02:18,230
faire un procès, indépendamment
de l’objet du litige et des personnes

29
00:02:18,430 --> 00:02:19,190
en présence ?

30
00:02:19,390 --> 00:02:24,130
Attention, comparaison ne signifie
pas négation.

31
00:02:25,550 --> 00:02:31,370
Nul ne nie la spécificité du procès
administratif, du procès civil

32
00:02:31,570 --> 00:02:37,100
ou encore du procès pénal,
donc nul ne prétend que ces procès

33
00:02:37,300 --> 00:02:39,320
sont parfaitement identiques.

34
00:02:39,830 --> 00:02:44,780
Tout autrement, le droit comparé
des procès permet de dresser le

35
00:02:44,980 --> 00:02:51,500
constat suivant : la différence
entre ces procès se situe davantage

36
00:02:51,700 --> 00:02:56,330
sur le plan des modalités que sur
le plan des principes.

37
00:02:56,810 --> 00:03:00,770
Par exemple, nous le verrons,
le principe de la contradiction

38
00:03:01,130 --> 00:03:06,950
est respecté dans chacun de ces procès,
mais les modalités du respect de

39
00:03:07,150 --> 00:03:10,760
ce principe varient selon le procès.

40
00:03:11,900 --> 00:03:18,080
En réalité, l’évolution du droit
positif, à partir des années 90

41
00:03:18,280 --> 00:03:23,100
en particulier, a encouragé à ne
pas limiter le droit processuel

42
00:03:23,390 --> 00:03:26,480
à une comparaison entre les procès.

43
00:03:27,230 --> 00:03:31,550
En effet, l’évolution du droit positif,
à partir des années 90,

44
00:03:31,750 --> 00:03:38,750
a encouragé à se livrer à l’élaboration
d’une véritable théorie du procès.

45
00:03:38,950 --> 00:03:45,110
C’est pourquoi le droit processuel
est devenu ensuite un droit commun

46
00:03:45,530 --> 00:03:51,500
du procès, et ce, notamment sous
l’impulsion déterminante du doyen

47
00:03:51,710 --> 00:03:52,470
Guinchard.

48
00:03:53,960 --> 00:03:58,440
Droit commun du procès,
cela signifie que le droit processuel

49
00:03:58,640 --> 00:04:03,380
est également vu comme un droit
servant de socle à toutes les

50
00:04:03,580 --> 00:04:08,210
procédures, au-delà de la comparaison
classique entre elles.

51
00:04:09,140 --> 00:04:13,790
Comment le droit processuel est-il
donc passé d’un droit comparé des

52
00:04:13,990 --> 00:04:17,570
procès à un droit commun du procès ?

53
00:04:18,110 --> 00:04:22,310
Eh bien grâce à un phénomène que
vous connaissez également,

54
00:04:22,510 --> 00:04:27,290
à savoir la fondamentalisation
des sources du droit.

55
00:04:27,800 --> 00:04:34,790
En effet, vous le savez,
il existe une modification de

56
00:04:34,990 --> 00:04:39,590
l’importance des sources dans la
hiérarchie des normes en raison

57
00:04:39,790 --> 00:04:43,340
de l’importance prise,
parmi les sources du droit,

58
00:04:43,880 --> 00:04:48,530
des sources constitutionnelles
internationales et européennes.

59
00:04:49,190 --> 00:04:53,630
Cette importance prise par les
sources constitutionnelles européennes

60
00:04:53,830 --> 00:04:59,060
et internationales a conduit à
l’émergence de standards,

61
00:04:59,260 --> 00:05:03,380
standards processuels communs à
tous les procès.

62
00:05:04,070 --> 00:05:08,240
Songez ici, par exemple,
au droit à un procès équitable,

63
00:05:08,600 --> 00:05:13,370
droit à un procès équitable consacré
par l’article 6, paragraphe 1 de

64
00:05:13,570 --> 00:05:20,180
la Convention européenne des droits
de l’homme et protégé précisément

65
00:05:20,720 --> 00:05:24,890
par la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme.

66
00:05:25,910 --> 00:05:33,140
Tout procès, qu’il soit administratif,
pénal ou civil, doit se conformer

67
00:05:33,470 --> 00:05:38,180
aux garanties qui résultent du
droit à un procès équitable.

68
00:05:39,110 --> 00:05:45,020
Le droit à un procès équitable
est l’exemple type d’un standard

69
00:05:45,220 --> 00:05:50,690
processuel commun à l’origine de
nombreuses évolutions de la procédure

70
00:05:50,890 --> 00:05:55,160
suivie devant les juges administratifs
et judiciaires.

71
00:05:55,820 --> 00:06:00,230
Cette source, avec d’autres,
a participé à l’élaboration d’un

72
00:06:00,430 --> 00:06:05,300
terreau commun au procès civil,
pénal et administratif.

73
00:06:05,990 --> 00:06:10,520
À nouveau, considérer qu’il existe
un droit commun du procès ne revient

74
00:06:10,720 --> 00:06:14,810
pas à nier la singularité de chaque
procès.

75
00:06:15,140 --> 00:06:20,450
Bien entendu, et nous le verrons,
l’objet d’un litige ou la personnalité

76
00:06:20,650 --> 00:06:26,600
des parties en présence appellera,
parfois, des règles procédurales

77
00:06:26,800 --> 00:06:27,560
propres.

78
00:06:28,010 --> 00:06:31,940
Le fait qu’une décision administrative
soit l’objet d’un litige devant

79
00:06:32,140 --> 00:06:35,900
le juge administratif ou encore
la présence d’une administration

80
00:06:36,100 --> 00:06:41,330
en défense au cours d’un procès
administratif conduira à adapter

81
00:06:41,780 --> 00:06:44,600
certaines règles du procès
administratif.

82
00:06:45,200 --> 00:06:49,190
Par exemple, je le répète ici,
le principe de la contradiction

83
00:06:49,390 --> 00:06:52,190
est respecté devant toutes les
juridictions, qu’elles soient

84
00:06:52,390 --> 00:06:58,670
administratives, civiles ou pénales,
mais ce principe sera adapté devant

85
00:06:58,870 --> 00:07:01,730
le juge administratif,
nous le verrons, en raison de

86
00:07:01,930 --> 00:07:06,710
l’inégalité entre l’administré
en demande et l’administration

87
00:07:06,910 --> 00:07:07,880
en défense.

88
00:07:09,020 --> 00:07:12,650
Autre exemple, quel que soit le juge,
qu’il soit administratif,

89
00:07:12,850 --> 00:07:20,510
civil ou pénal, l’office d’un juge
est de trancher un litige et de

90
00:07:20,710 --> 00:07:26,000
dire le droit, mais cette mission
est exercée différemment par un

91
00:07:26,200 --> 00:07:30,500
juge administratif, un juge civil
ou encore un juge pénal.

92
00:07:32,330 --> 00:07:37,310
Pour autant, ce que j’aimerais
vous faire comprendre est que la

93
00:07:37,510 --> 00:07:41,510
singularité du procès administratif
n’est pas systématique.

94
00:07:41,930 --> 00:07:46,250
Le procès administratif n’est pas
systématiquement exorbitant,

95
00:07:46,610 --> 00:07:52,130
systématiquement différent d’un
procès civil ou d’un procès pénal.

96
00:07:52,880 --> 00:07:59,390
Comme j’ai déjà pu vous le dire,
la différence entre ces procès se situe,

97
00:07:59,590 --> 00:08:04,910
à mon sens, davantage sur le plan
des modalités que sur le plan des

98
00:08:05,110 --> 00:08:05,870
principes.

99
00:08:07,010 --> 00:08:13,340
Mais cette part d’irréductibilité
de chaque procédure ne doit pas

100
00:08:13,540 --> 00:08:18,950
masquer les traits essentiels à
tout procès, traits essentiels

101
00:08:19,150 --> 00:08:24,590
à tout procès aujourd’hui favorisés
par un environnement constitutionnel

102
00:08:24,790 --> 00:08:25,760
et européen commun.

103
00:08:27,680 --> 00:08:32,720
Bien évidemment, ce cours est un
cours de droit du procès administratif

104
00:08:32,920 --> 00:08:34,880
et non un cours de droit processuel.

105
00:08:35,690 --> 00:08:40,520
Ce cours n’est donc pas le lieu
d’une comparaison entre les procès

106
00:08:40,720 --> 00:08:44,330
à propos de chaque règle,
de chaque technique ou de chaque

107
00:08:44,530 --> 00:08:45,290
principe.

108
00:08:45,560 --> 00:08:49,640
Pour autant, il était nécessaire
de vous exposer ma démarche

109
00:08:49,840 --> 00:08:55,910
intellectuelle, celle qui justifie,
à mon sens, le plan retenu et la

110
00:08:56,110 --> 00:08:59,120
manière dont je traite chaque question.

111
00:09:00,080 --> 00:09:04,940
Mais avant de plonger dans les
règles du procès administratif,

112
00:09:05,390 --> 00:09:09,890
une question est incontournable,
c’est celle de l’identification

113
00:09:10,090 --> 00:09:13,040
du juge du contentieux administratif.

114
00:09:13,370 --> 00:09:16,280
Et c’est la raison pour laquelle
nous devons nous livrer à

115
00:09:16,480 --> 00:09:20,540
l’identification de l’ordre
juridictionnel administratif dans

116
00:09:20,740 --> 00:09:22,260
la section suivante.