1
00:00:05,660 --> 00:00:11,060
Section 2 : l’identification de
l’ordre juridictionnel administratif.

2
00:00:11,900 --> 00:00:17,000
Pour bien comprendre la construction
de l’ordre juridictionnel administratif

3
00:00:17,200 --> 00:00:20,690
français, il convient de comprendre,
dans un premier temps,

4
00:00:20,960 --> 00:00:25,970
ce qui justifie l’existence même
de cet ordre, puis, dans un second

5
00:00:26,170 --> 00:00:30,560
temps, quelle est l’étendue de
la compétence de cet ordre.

6
00:00:31,040 --> 00:00:34,970
Paragraphe 1 : l’existence d’un
ordre juridictionnel administratif.

7
00:00:35,170 --> 00:00:39,680
Paragraphe 2 : la compétence de
l’ordre juridictionnel administratif.

8
00:00:40,520 --> 00:00:45,980
Commençons, paragraphe 1,
par l’existence de l’ordre

9
00:00:46,180 --> 00:00:48,020
juridictionnel administratif.

10
00:00:48,950 --> 00:00:55,280
De manière assez schématique,
on peut retracer l’existence d’un

11
00:00:55,480 --> 00:01:00,350
ordre juridictionnel administratif,
en France, à travers une triple

12
00:01:00,550 --> 00:01:02,990
interrogation : pourquoi est-il
apparu ?

13
00:01:03,890 --> 00:01:05,000
comment s’est-il affirmé ?

14
00:01:06,650 --> 00:01:09,080
de quelle manière est-il aujourd’hui
organisé ?

15
00:01:10,580 --> 00:01:16,040
Ce sont les trois sous-parties
qui composent ce paragraphe.

16
00:01:16,240 --> 00:01:21,680
A : l’apparition de l’ordre

17
00:01:21,880 --> 00:01:27,710
juridictionnel administratif :
la séparation des autorités

18
00:01:27,910 --> 00:01:30,440
administratives et judiciaires.

19
00:01:31,850 --> 00:01:37,670
Il ne s’agit pas ici de retracer
la riche histoire de la naissance

20
00:01:37,970 --> 00:01:40,820
d’une justice administrative.

21
00:01:41,420 --> 00:01:45,710
À bien des égards, l’émergence
d’une administration centrale de

22
00:01:45,910 --> 00:01:51,890
l’État a suscité, dès le 13e,
14e siècle, l’apparition d’organes

23
00:01:52,670 --> 00:01:58,370
placés auprès de cette administration
centrale, lesquels étaient chargés

24
00:01:58,670 --> 00:02:02,900
à la fois de conseiller cette
administration centrale de l’État,

25
00:02:03,170 --> 00:02:08,540
mais également de se prononcer
sur les contestations liées à son

26
00:02:08,840 --> 00:02:09,600
activité.

27
00:02:10,250 --> 00:02:16,940
Que l’on songe ici notamment au
conseil du roi ou conseil étroit placé,

28
00:02:17,140 --> 00:02:21,320
dès cette époque, auprès du souverain
afin de le conseiller dans le

29
00:02:21,520 --> 00:02:26,270
gouvernement du royaume et l’assister
dans le traitement des affaires

30
00:02:26,470 --> 00:02:30,770
contentieuses qui échappaient aux
juridictions ordinaires.

31
00:02:32,270 --> 00:02:38,810
Je souhaiterais davantage insister
sur un principe affirmé depuis

32
00:02:39,010 --> 00:02:43,490
l’Ancien Régime et réaffirmé par
la Révolution française.

33
00:02:43,820 --> 00:02:48,500
Ce principe est le principe de
la séparation des autorités

34
00:02:48,700 --> 00:02:51,140
administratives et judiciaires.

35
00:02:52,250 --> 00:02:56,960
Sous l’Ancien Régime,
ce principe a été consacré par

36
00:02:57,160 --> 00:03:01,460
l’édit de Saint-Germain de 1641.

37
00:03:02,180 --> 00:03:07,070
Par cet édit, Louis XIII,
inspiré par Richelieu,

38
00:03:07,550 --> 00:03:13,040
a interdit, au Parlement,
de connaître des affaires qui peuvent

39
00:03:13,240 --> 00:03:18,740
concerner l’État, l’administration
et le gouvernement.

40
00:03:19,610 --> 00:03:26,600
Cet édit est une réaction de Louis
XIII contre l’accroissement des

41
00:03:26,800 --> 00:03:30,890
compétences des parlements d’Ancien
Régime.

42
00:03:31,730 --> 00:03:34,520
Attention ici au choix des termes.

43
00:03:34,790 --> 00:03:38,870
Il faut bien comprendre que sous
l’Ancien Régime, le système

44
00:03:39,070 --> 00:03:44,030
juridictionnel reposait,
en grande partie, sur les parlements,

45
00:03:44,230 --> 00:03:50,870
c’est-à-dire sur des cours souveraines
de justice instituées sur l’ensemble

46
00:03:51,200 --> 00:03:53,510
du territoire national.

47
00:03:54,020 --> 00:03:58,340
Il ne faut pas faire ici d’anachronisme
et entendre Parlement au sens du

48
00:03:58,540 --> 00:04:00,290
droit constitutionnel contemporain.

49
00:04:01,250 --> 00:04:06,080
Toute la difficulté était que ces
corps judiciaires, ces cours

50
00:04:06,280 --> 00:04:10,880
souveraines de justice instituées
sur l’ensemble du territoire national,

51
00:04:11,300 --> 00:04:14,690
étaient particulièrement puissants.

52
00:04:15,440 --> 00:04:21,050
La puissance de ces corps judiciaires
était redoutée par le roi parce

53
00:04:21,250 --> 00:04:27,350
que le champ de compétence de ces
parlements n’a cessé de s’étendre.

54
00:04:28,340 --> 00:04:32,840
Pour le dire simplement,
les parlements étaient initialement

55
00:04:33,040 --> 00:04:36,380
compétents pour connaître du
contentieux judiciaire,

56
00:04:36,580 --> 00:04:40,190
c’est-à-dire des litiges aujourd’hui
de droit privé.

57
00:04:40,820 --> 00:04:46,730
Mais également, ces parlements
étaient compétents pour connaître

58
00:04:46,930 --> 00:04:51,500
du contentieux administratif,
c’est-à-dire les litiges aujourd’hui

59
00:04:51,700 --> 00:04:53,930
considérés comme étant de droit public.

60
00:04:54,130 --> 00:04:59,450
Toutefois, il faut garder à l’esprit
que sous l’Ancien Régime,

61
00:04:59,650 --> 00:05:05,990
toute justice procède du roi,
donc celui-ci se réservait la

62
00:05:06,190 --> 00:05:11,720
possibilité de connaître de toutes
affaires intéressant le royaume.

63
00:05:12,260 --> 00:05:17,210
En d’autres termes, le roi,
en son conseil, pouvait retirer,

64
00:05:17,660 --> 00:05:22,220
par la procédure de l’évocation,
certains litiges aux juridictions

65
00:05:22,610 --> 00:05:23,370
ordinaires.

66
00:05:24,590 --> 00:05:29,420
Autrement dit, si le pouvoir royal
acceptait que des litiges

67
00:05:29,620 --> 00:05:35,030
administratifs de faible importance
soient tranchés par les tribunaux

68
00:05:35,230 --> 00:05:40,610
ordinaires, les litiges relatifs
à l’administration royale devaient

69
00:05:40,810 --> 00:05:46,340
être portés devant les intendants,
les ancêtres de nos préfets,

70
00:05:46,820 --> 00:05:51,260
voire devant le conseil du roi en appel.

71
00:05:51,460 --> 00:05:57,020
Or, toute la difficulté est que
les parlements se sont érigés

72
00:05:57,220 --> 00:06:03,470
progressivement en contre-pouvoir
de l’absolutisme royal et se sont

73
00:06:03,670 --> 00:06:08,270
reconnu progressivement le droit
de juger de certains actes de

74
00:06:08,470 --> 00:06:10,190
l’administration royale.

75
00:06:11,360 --> 00:06:14,510
Dans cette perspective,
l’édit de Saint-Germain est un

76
00:06:14,710 --> 00:06:20,060
premier coup d’arrêt à l’accroissement
des compétences des parlements.

77
00:06:21,200 --> 00:06:25,310
Mais il faut bien l’admettre,
cette tentative de domestication,

78
00:06:25,510 --> 00:06:30,560
entre guillemets, des parlements,
cette tentative s’est soldée par

79
00:06:30,760 --> 00:06:36,440
un échec et les parlements de l’Ancien
Régime ont continué à s’opposer

80
00:06:36,640 --> 00:06:41,360
à l’autorité royale au sujet de
ce que nous considérons aujourd’hui

81
00:06:41,810 --> 00:06:45,140
comme étant du contentieux
administratif.

82
00:06:46,790 --> 00:06:52,610
Sous la Révolution française,
en réaction aux abus des parlements

83
00:06:52,810 --> 00:06:57,200
de l’Ancien Régime, les
révolutionnaires se sont inscrits

84
00:06:57,530 --> 00:07:01,040
dans le sillon creusé par l’édit
de Saint-Germain.

85
00:07:01,520 --> 00:07:05,930
En effet, les révolutionnaires
ont décidé de soustraire,

86
00:07:06,290 --> 00:07:11,690
à la connaissance des juridictions
ordinaires, le contentieux de

87
00:07:11,890 --> 00:07:13,970
l’activité administrative.

88
00:07:14,840 --> 00:07:20,990
Deux textes expriment la ferme
volonté des révolutionnaires de

89
00:07:21,190 --> 00:07:26,750
consacrer le principe de séparation
des autorités administratives et

90
00:07:26,960 --> 00:07:27,770
judiciaires.

91
00:07:28,430 --> 00:07:34,730
Il s’agit, d’une part,
du texte de la loi des 16 et 24

92
00:07:34,930 --> 00:07:40,520
août 1790 et, plus précisément,
de son article 13, article 13 qui

93
00:07:40,720 --> 00:07:44,390
affirme, je le cite,
que "les fonctions judiciaires

94
00:07:44,590 --> 00:07:49,730
sont distinctes et demeureront
toujours séparées des fonctions

95
00:07:49,930 --> 00:07:50,810
administratives".

96
00:07:51,230 --> 00:07:56,060
Je poursuis : "Les juges ne pourront,
à peine de forfaiture,

97
00:07:56,360 --> 00:08:00,800
troubler de quelque manière que
ce soit les opérations des corps

98
00:08:01,000 --> 00:08:05,660
administratifs, ni citer,
devant eux, les administrateurs

99
00:08:05,960 --> 00:08:08,450
pour raison de leur fonction".

100
00:08:08,650 --> 00:08:14,450
D’autre part, le second texte qui
vient affirmer le principe de

101
00:08:14,650 --> 00:08:18,350
séparation des autorités
administratives et judiciaires

102
00:08:18,680 --> 00:08:23,780
est l’article unique du décret
du 16 fructidor an III,

103
00:08:23,980 --> 00:08:27,500
c’est-à-dire du 2 septembre 1795.

104
00:08:28,340 --> 00:08:33,500
Article unique qui réitère cette
interdiction dans les termes suivants.

105
00:08:33,920 --> 00:08:39,920
Je cite : "Défenses itératives
sont faites aux tribunaux de connaître

106
00:08:40,120 --> 00:08:44,630
des actes d’administration de quelques
espèces qu’ils soient aux peines

107
00:08:44,830 --> 00:08:45,590
de droit".

108
00:08:46,790 --> 00:08:52,730
Ces textes sont fondamentaux dans
l’histoire de la justice française.

109
00:08:53,180 --> 00:08:59,960
L’importance de ces textes a été
confirmée par leur maintien en vigueur.

110
00:09:00,350 --> 00:09:04,100
Ils sont, aujourd’hui encore,
interprétés comme le fondement

111
00:09:04,490 --> 00:09:07,640
du dualisme juridictionnel en France.

112
00:09:08,210 --> 00:09:12,380
Et c’est notamment à ce titre qu’ils
sont encore aujourd’hui mentionnés

113
00:09:12,650 --> 00:09:16,430
dans les visas des décisions du
Tribunal des conflits.

114
00:09:17,570 --> 00:09:21,410
Au fond, le principe de séparation
des autorités administratives et

115
00:09:21,610 --> 00:09:26,330
judiciaires est, pour les
révolutionnaires, une conséquence

116
00:09:26,840 --> 00:09:29,570
de la séparation des pouvoirs.

117
00:09:29,990 --> 00:09:32,360
Deux éléments vont en ce sens.

118
00:09:32,930 --> 00:09:38,090
Premier élément : tout d’abord,
une lecture stricte de la séparation

119
00:09:38,290 --> 00:09:42,800
des pouvoirs, par contraste avec
la concentration des pouvoirs qui

120
00:09:43,000 --> 00:09:46,790
caractérise la monarchie absolue,
conduit les révolutionnaires à

121
00:09:46,990 --> 00:09:51,320
penser que les juridictions ordinaires
ne doivent, en aucun cas,

122
00:09:51,680 --> 00:09:56,180
statuer sur des litiges mettant
en cause le pouvoir exécutif à

123
00:09:56,380 --> 00:09:58,580
travers son instrument,
l’administration.

124
00:10:00,770 --> 00:10:06,800
Second élément : les révolutionnaires
estiment qu’ils ne peuvent pas

125
00:10:07,000 --> 00:10:13,730
créer un ordre juridictionnel spécial,
propre au contentieux administratif.

126
00:10:14,150 --> 00:10:15,800
Deux raisons l’excluent.

127
00:10:16,430 --> 00:10:20,660
En premier lieu, le principe de
la séparation des pouvoirs,

128
00:10:20,860 --> 00:10:26,270
dans cette conception stricte des
révolutionnaires, interdit qu’un juge,

129
00:10:26,570 --> 00:10:30,140
quel qu’il soit, soit chargé de
ce contentieux.

130
00:10:31,070 --> 00:10:37,460
En second lieu, la création d’un
ordre juridictionnel spécial pour

131
00:10:37,660 --> 00:10:43,100
les litiges administratifs aurait
été interprétée comme le rétablissement

132
00:10:43,430 --> 00:10:49,670
d’une justice d’exception au profit
de l’administration, ce qui était

133
00:10:49,870 --> 00:10:54,680
inconcevable en cette période
d’abolition des privilèges.

134
00:10:55,490 --> 00:11:00,770
La solution retenue par les
révolutionnaires a donc été d’attribuer

135
00:11:01,070 --> 00:11:06,050
le règlement des litiges administratifs
à l’administration elle-même.

136
00:11:07,220 --> 00:11:12,200
Tout d’abord, le règlement des
litiges administratifs a été attribué

137
00:11:12,400 --> 00:11:17,000
à des collèges d’administrateurs,
soit au niveau local,

138
00:11:17,200 --> 00:11:19,010
soit au niveau central.

139
00:11:19,210 --> 00:11:25,850
Ensuite, le contentieux administratif
a été confié au ministre par la

140
00:11:26,050 --> 00:11:31,190
constitution du Directoire,
à savoir la Constitution du 5 fructidor

141
00:11:31,390 --> 00:11:35,360
an III, c’est-à-dire du 22 août 1795.

142
00:11:36,410 --> 00:11:42,140
Cette Constitution a confié,
à chaque ministre, le soin d’exercer

143
00:11:42,340 --> 00:11:48,170
des missions tant administratives
que juridictionnelles, missions

144
00:11:48,370 --> 00:11:53,570
administratives et juridictionnelles
afférentes à son domaine d’attribution.

145
00:11:54,410 --> 00:12:01,370
Ce système, qui est dit le système
du ministre-juge, a perduré pendant

146
00:12:01,570 --> 00:12:02,900
près d’un siècle.

147
00:12:03,100 --> 00:12:08,240
Or, cette attribution à
l’administration du traitement

148
00:12:08,440 --> 00:12:14,240
des litiges né de son activité
n’est que le premier pas vers

149
00:12:14,440 --> 00:12:19,940
l’avènement d’une justice
administrative moderne et indépendante.

150
00:12:20,750 --> 00:12:26,480
Vous devez comprendre que l’état
actuel de la justice administrative

151
00:12:26,720 --> 00:12:30,590
doit beaucoup à la séparation des
autorités administratives et

152
00:12:30,790 --> 00:12:34,820
judiciaires, mais qu’elle doit
également beaucoup à une autre

153
00:12:35,020 --> 00:12:40,460
séparation, celle de l’administration
active et de son juge.