1
00:00:05,660 --> 00:00:10,490
B : l'affirmation de l'ordre
juridictionnel administratif,

2
00:00:10,820 --> 00:00:17,420
la séparation du juge administratif
et de l'administration active.

3
00:00:18,650 --> 00:00:23,900
L'avènement d'une juridiction
administrative autonome par rapport

4
00:00:24,290 --> 00:00:29,660
à l'administration active n'est
intervenue qu'au terme d'une longue

5
00:00:30,050 --> 00:00:34,520
évolution, longue évolution au
cours de laquelle le principe de

6
00:00:34,720 --> 00:00:39,770
séparation du juge administratif
et de l'administration active s'est

7
00:00:39,970 --> 00:00:41,690
progressivement imposé.

8
00:00:42,620 --> 00:00:46,520
Il est permis de considérer que
le processus de juridictionnalisation

9
00:00:47,360 --> 00:00:52,490
a commencé sous le Consulat et
à l'instigation de Napoléon.

10
00:00:53,120 --> 00:00:59,780
Mais avant de décrire brièvement
ce processus, il convient de rappeler

11
00:00:59,980 --> 00:01:05,690
que le 19e siècle a été dominé
par une conception de la justice

12
00:01:05,890 --> 00:01:09,620
administrative synthétisée en une
formule.

13
00:01:10,160 --> 00:01:14,240
Cette formule est la suivante :
"Juger l'administration,

14
00:01:14,600 --> 00:01:20,870
c'est encore administrer." Cette
célèbre formule que l'on doit à

15
00:01:21,070 --> 00:01:26,000
Henrion de Pansey, résume à elle
seule cette conception spécifiquement

16
00:01:26,200 --> 00:01:30,950
française selon laquelle le juge
administratif ne doit pas être

17
00:01:31,150 --> 00:01:36,500
un juge spécialisé en matière
administrative, mais un juge ayant

18
00:01:36,700 --> 00:01:42,680
l'esprit d'un administrateur,
c'est-à-dire un juge ayant conscience

19
00:01:42,980 --> 00:01:48,650
que ses décisions sont un complément
de l'action administrative.

20
00:01:48,850 --> 00:01:53,690
Ainsi, l'histoire de la justice
administrative est celle d'un

21
00:01:53,890 --> 00:02:00,440
équilibre, équilibre entre d'une
part le souci de tenir compte des

22
00:02:00,640 --> 00:02:06,320
besoins de l'administration et
d'autre part la volonté d'assurer

23
00:02:06,770 --> 00:02:10,820
le respect des droits et libertés
individuels.

24
00:02:11,840 --> 00:02:17,180
Cette recherche d'équilibre s'est
traduite sur un plan institutionnel

25
00:02:17,510 --> 00:02:21,800
par une séparation progressive,
mais jamais entière,

26
00:02:22,000 --> 00:02:27,620
aujourd'hui encore, entre le juge
administratif et l'administration.

27
00:02:29,150 --> 00:02:33,440
Trois temps forts doivent ici être
mis en lumière.

28
00:02:34,130 --> 00:02:39,320
Premier temps : le consulat a marqué

29
00:02:39,650 --> 00:02:45,440
le début de ce processus de
juridictionnalisation, puisque

30
00:02:45,740 --> 00:02:51,170
l'article 52 de la Constitution
du Consulat, c'est-à-dire la

31
00:02:51,370 --> 00:02:57,290
Constitution du 22 frimaire an 8,
13 décembre 1799, donc l'article

32
00:02:57,490 --> 00:03:04,220
52 de la Constitution du Consulat
a créé le Conseil d'État et a chargé

33
00:03:04,420 --> 00:03:08,960
ce Conseil d'État, je cite,
"sous la direction des consuls,

34
00:03:09,320 --> 00:03:13,580
de rédiger les projets de lois
et les règlements d'administration

35
00:03:13,780 --> 00:03:18,560
publique et de résoudre les difficultés
qui s'élèvent en matière

36
00:03:18,800 --> 00:03:19,790
administrative".

37
00:03:19,990 --> 00:03:25,970
Attention, dans l'esprit de Napoléon,
le Conseil d'État est alors

38
00:03:26,170 --> 00:03:29,540
essentiellement compris comme un
organe de centralisation

39
00:03:29,740 --> 00:03:35,180
administrative, c'est-à-dire comme
un instrument de l'autorité de l'État.

40
00:03:35,780 --> 00:03:39,260
En effet, le Conseil d'État,
à l'époque de Napoléon,

41
00:03:39,530 --> 00:03:45,080
n'est alors qu'un organe de conseil,
organe de conseil placé auprès

42
00:03:45,380 --> 00:03:46,820
du chef de l'État.

43
00:03:47,360 --> 00:03:52,430
Le Conseil d'État s'est vu alors
confier la préparation des projets

44
00:03:52,630 --> 00:03:57,770
de décision et le chef de l'État
prenait seul les décisions proposées

45
00:03:58,100 --> 00:03:59,240
par le Conseil d'État.

46
00:04:00,140 --> 00:04:05,900
C'est ce que l'on désigne par système
de justice retenue.

47
00:04:06,800 --> 00:04:10,820
À cette époque, le Conseil d'État
occupe alors deux principales

48
00:04:11,020 --> 00:04:16,970
fonctions, à savoir une première
fonction de juge d'attribution

49
00:04:17,170 --> 00:04:21,260
en premier ressort pour certains
litiges précisément identifiés,

50
00:04:21,860 --> 00:04:28,400
et d'autre part une seconde fonction
de juge d'appel, juge d'appel des

51
00:04:28,600 --> 00:04:33,950
décisions rendues par deux autres
organes administratifs chargés

52
00:04:34,150 --> 00:04:36,920
d'examiner les litiges administratifs
en premier ressort.

53
00:04:37,460 --> 00:04:42,410
Ces deux organes chargés d'examiner
les litiges administratifs en premier

54
00:04:42,610 --> 00:04:47,540
ressort étaient les ministres,
qui étaient, je vous le rappelle,

55
00:04:47,840 --> 00:04:51,680
juges de droit commun en premier
ressort pour les litiges afférant

56
00:04:51,880 --> 00:04:57,200
à leur administration, et les conseils
de préfecture, conseils de préfecture

57
00:04:57,400 --> 00:05:01,550
créés dans chaque département par
la loi du 28 pluviôse an 8,

58
00:05:01,750 --> 00:05:06,470
c'est-à-dire du 17 février 1800,
et qui étaient également des

59
00:05:06,670 --> 00:05:10,160
juridictions d'attributions en
premier ressort.

60
00:05:11,630 --> 00:05:15,920
Le second temps fort de la séparation
du juge administratif et de

61
00:05:16,120 --> 00:05:21,440
l'administration active est
l'association du Conseil d'État

62
00:05:22,070 --> 00:05:27,710
à la compétence juridictionnelle
du chef de l'État avec la création

63
00:05:27,910 --> 00:05:31,160
en son sein d'une commission du
contentieux.

64
00:05:31,730 --> 00:05:36,200
En effet, l'association du Conseil
d'État à la compétence juridictionnelle

65
00:05:36,400 --> 00:05:43,730
du chef de l'État, a franchi un
pas décisif par la création en

66
00:05:43,930 --> 00:05:48,860
son sein d'une commission du
contentieux par le décret du 11

67
00:05:49,060 --> 00:05:50,540
juin 1806.

68
00:05:50,740 --> 00:05:57,740
Certes, cette commission se bornait
à proposer des projets d'avis à

69
00:05:57,940 --> 00:06:03,350
l'Assemblée générale du Conseil d'État,
laquelle se prononçait avant que

70
00:06:03,550 --> 00:06:05,930
l'empereur ne rende sa décision.

71
00:06:06,920 --> 00:06:11,960
Mais ce texte, le décret du 11
juin 1806, marque sans nul doute

72
00:06:12,290 --> 00:06:17,960
un début de spécialisation du Conseil
d'État dans le traitement des affaires

73
00:06:18,160 --> 00:06:18,920
contentieuses.

74
00:06:20,120 --> 00:06:24,470
Et cette juridictionnalisation
de la procédure s'est poursuivie

75
00:06:24,830 --> 00:06:28,850
sous la monarchie de Juillet,
notamment par les décrets du 2

76
00:06:29,050 --> 00:06:34,940
février et du 12 mars 1831,
puisque ces textes ont renforcé

77
00:06:35,300 --> 00:06:40,490
progressivement la séparation entre
les fonctions administratives et

78
00:06:40,690 --> 00:06:45,230
juridictionnelles, par exemple,
en instaurant les principes de

79
00:06:45,430 --> 00:06:48,590
l'audience publique,
de la présentation d'observations

80
00:06:48,790 --> 00:06:53,630
orales par les avocats des parties
ou encore en prévoyant l'intervention

81
00:06:53,990 --> 00:06:59,180
d'un commissaire du gouvernement
sur le rôle duquel nous reviendrons

82
00:06:59,380 --> 00:07:00,140
évidemment.

83
00:07:02,090 --> 00:07:06,560
La poursuite de la libéralisation
du régime s'est traduite notamment

84
00:07:06,760 --> 00:07:11,930
sous le Second Empire,
par la dispense de ministère d'avocat

85
00:07:12,130 --> 00:07:16,040
et de droit de timbre pour l'exercice
du recours pour excès de pouvoir,

86
00:07:16,340 --> 00:07:21,080
et ce, par un décret du 2 novembre
1864.

87
00:07:21,680 --> 00:07:26,330
Cette série de textes,
c'est-à-dire de la création de

88
00:07:26,530 --> 00:07:30,320
la commission du contentieux jusqu'à
la dispense de ministère d'avocat

89
00:07:30,520 --> 00:07:35,600
en 1864, eh bien cette série de
textes qui a fortement marqué la

90
00:07:35,800 --> 00:07:40,910
première moitié du 19e siècle,
a contribué à l'essor du contentieux

91
00:07:41,110 --> 00:07:48,440
administratif grâce à l'extension
des garanties instaurées devant

92
00:07:48,640 --> 00:07:50,510
le Conseil d'État.

93
00:07:52,910 --> 00:07:59,420
Le troisième temps, qui fut décisif
dans la séparation de l'autorité

94
00:08:00,830 --> 00:08:06,680
administrative et de la juridiction
administrative est le passage de

95
00:08:06,880 --> 00:08:10,310
la justice retenue à la justice
déléguée.

96
00:08:11,030 --> 00:08:16,640
En effet, l'avènement d'un ordre
juridictionnel pleinement indépendant

97
00:08:17,000 --> 00:08:23,450
de l'administration active a supposé
un passage de la justice retenue

98
00:08:23,650 --> 00:08:25,160
à la justice déléguée.

99
00:08:25,360 --> 00:08:30,590
Certes, il faut bien l'admettre,
en pratique, tout au long du 19e

100
00:08:30,790 --> 00:08:35,570
siècle, l'on a constaté que le
chef de l'État reprenait presque

101
00:08:35,770 --> 00:08:41,450
systématiquement les projets élaborés
par la Commission du contentieux

102
00:08:41,660 --> 00:08:42,710
du Conseil d'État.

103
00:08:43,370 --> 00:08:48,230
En d'autres termes, cette reprise
quasi systématique des projets

104
00:08:48,830 --> 00:08:55,400
du Conseil d'État témoignait de
l'autonomie qui a été rapidement

105
00:08:55,600 --> 00:09:01,010
acquise par le Conseil d'État dans
le système de justice retenue en

106
00:09:01,210 --> 00:09:05,060
raison de la qualité du travail
accompli.

107
00:09:06,170 --> 00:09:11,360
Pour autant, il a fallu attendre
la Deuxième République pour que

108
00:09:11,560 --> 00:09:15,530
la justice déléguée soit confiée
pour la première fois au Conseil

109
00:09:15,730 --> 00:09:19,970
d'État par la loi du 3 mars 1849.

110
00:09:20,170 --> 00:09:25,190
Cependant, la chute de la République

111
00:09:25,670 --> 00:09:30,680
et la période du Second Empire
ont marqué une ère de régression,

112
00:09:31,400 --> 00:09:37,520
ère de régression symbolisée par
le retour immédiat à un système

113
00:09:37,720 --> 00:09:41,270
de justice retenue pour le Conseil
d'État.

114
00:09:42,020 --> 00:09:51,530
Donc sous le Second Empire,
on a retrouvé immédiatement   élaboré

115
00:09:51,890 --> 00:09:53,240
sous le Premier Empire.

116
00:09:54,410 --> 00:09:57,230
Dans cette perspective,
il a fallu attendre cette fois-ci

117
00:09:57,530 --> 00:09:59,780
la chute du Second Empire.

118
00:10:00,320 --> 00:10:05,090
Et cette chute du Second Empire
a marqué un tournant décisif et

119
00:10:05,290 --> 00:10:10,400
a ouvert une période d'enracinement
d'une justice administrative

120
00:10:10,600 --> 00:10:12,080
indépendante en France.

121
00:10:13,340 --> 00:10:19,520
Trois étapes fondamentales ont
été respectées sous la Troisième

122
00:10:19,720 --> 00:10:20,480
République.

123
00:10:20,990 --> 00:10:26,990
Première étape fondamentale,
la loi du 24 mai 1872.

124
00:10:27,940 --> 00:10:32,140
Cette loi est fondamentale parce
qu'elle octroie définitivement

125
00:10:32,530 --> 00:10:37,810
la justice déléguée au Conseil
d'État et qu'elle recrée le tribunal

126
00:10:38,010 --> 00:10:38,770
des conflits.

127
00:10:38,970 --> 00:10:43,510
Ainsi, pour les affaires dont le
Conseil d'État connaît en première

128
00:10:43,710 --> 00:10:49,750
instance et en appel,
l'administration est enfin détachée

129
00:10:50,140 --> 00:10:51,590
de son juge.

130
00:10:52,660 --> 00:10:58,990
Et le droit positif révèle combien
cette loi du 24 mai 1872 est

131
00:10:59,190 --> 00:11:04,330
aujourd'hui encore conçue comme
le socle d'un ordre juridictionnel

132
00:11:04,530 --> 00:11:11,710
administratif autonome par rapport
à l'ordre judiciaire et indépendant

133
00:11:12,100 --> 00:11:14,590
par rapport au pouvoir exécutif.

134
00:11:15,370 --> 00:11:22,000
En effet, le Conseil constitutionnel
dégage de ce texte un principe

135
00:11:22,200 --> 00:11:27,790
fondamental reconnu par les lois
de la République, un PFRLR selon

136
00:11:27,990 --> 00:11:32,920
lequel l'indépendance des juridictions
administratives est garantie,

137
00:11:33,520 --> 00:11:38,470
ainsi que le caractère spécifique
de leurs fonctions sur lesquelles

138
00:11:38,670 --> 00:11:44,500
ne peuvent empiéter ni le législateur
ni le gouvernement, selon une

139
00:11:44,700 --> 00:11:50,110
jurisprudence du Conseil
constitutionnel du 22 juillet 1980.

140
00:11:52,060 --> 00:11:56,140
Deuxième étape fondamentale :
fort de son autonomie,

141
00:11:56,340 --> 00:12:01,630
autonomie qu'il a acquise grâce
à la loi du 24 mai 1872,

142
00:12:01,960 --> 00:12:07,360
le Conseil d'État a décidé de mettre
fin à la pratique du ministre-juge,

143
00:12:07,560 --> 00:12:11,110
pratique, je vous le rappelle,
vieille d'un siècle.

144
00:12:11,710 --> 00:12:18,160
La fin de la théorie du ministre-juge
a été actée par un arrêt Cadot,

145
00:12:18,760 --> 00:12:23,020
arrêt du 13 décembre 1889.

146
00:12:23,560 --> 00:12:28,060
Par cette jurisprudence,
le Conseil d'État considère que

147
00:12:28,260 --> 00:12:33,280
les ministres cessent d'être juges
de droit commun en premier ressort

148
00:12:33,480 --> 00:12:37,090
des litiges administratifs,
et cette compétence a donc été

149
00:12:37,290 --> 00:12:42,070
transférée au Conseil d'État,
qui l'a conservée jusqu'en 1953.

150
00:12:43,450 --> 00:12:48,220
La troisième et ultime étape de
cette séparation sous la Troisième

151
00:12:48,420 --> 00:12:51,640
République de l'administration
active et de la juridiction

152
00:12:51,840 --> 00:12:58,690
administrative est le décret-loi
du 6 septembre 1926.

153
00:12:59,260 --> 00:13:05,800
En effet, un ultime lien organique
subsistait entre l'administration

154
00:13:06,000 --> 00:13:11,110
et son juge et il a fallu attendre
ce décret-loi du 6 septembre 1926

155
00:13:11,380 --> 00:13:16,090
pour que l'indépendance des conseils
de préfecture soit assurée par

156
00:13:16,290 --> 00:13:18,370
rapport à l'administration.

157
00:13:18,850 --> 00:13:24,760
En effet, ce texte a mis fin à
la présidence des conseils de

158
00:13:24,960 --> 00:13:29,020
préfecture, c'est-à-dire de ces
juridictions par les préfets.

159
00:13:29,950 --> 00:13:35,350
Et donc ce texte a doté les conseils
de préfecture d'un corps de membres

160
00:13:35,550 --> 00:13:39,820
propres, distinct de l'administration
préfectorale.

161
00:13:41,170 --> 00:13:46,690
En somme, en 1926, le juge
administratif, à tous les degrés,

162
00:13:47,050 --> 00:13:54,040
bénéficie tant de la justice déléguée
que d'une parfaite séparation avec

163
00:13:54,240 --> 00:13:58,390
son justiciable de premier rang,
à savoir l'administration.

164
00:13:59,440 --> 00:14:03,010
Si l'ordre juridictionnel administratif
peut être considéré comme

165
00:14:03,210 --> 00:14:07,690
définitivement constitué en cette
première moitié de 20e siècle,

166
00:14:08,140 --> 00:14:12,220
cet ordre a néanmoins connu
d'importants aménagements au cours

167
00:14:12,420 --> 00:14:13,660
du 20e siècle.