1
00:00:05,600 --> 00:00:11,060
Paragraphe 2 : la compétence de
l'ordre juridictionnel administratif.

2
00:00:11,960 --> 00:00:15,920
La question de la compétence des
juridictions administratives est

3
00:00:16,120 --> 00:00:19,130
une question qui doit être résolue
en deux temps.

4
00:00:20,150 --> 00:00:24,560
Vous devez comprendre dans un premier
temps l'étendue de cette compétence

5
00:00:24,760 --> 00:00:29,420
par rapport à l'ordre juridictionnel
judiciaire, puis, dans un second temps,

6
00:00:29,870 --> 00:00:34,460
la manière dont la compétence reconnue
au profit du juge administratif

7
00:00:34,660 --> 00:00:39,260
est répartie au sein même de l'ordre
juridictionnel administratif.

8
00:00:39,800 --> 00:00:45,590
Donc commençons, A, par la compétence
de l'ordre juridictionnel administratif

9
00:00:45,980 --> 00:00:49,790
par rapport à l'ordre juridictionnel
judiciaire.

10
00:00:51,350 --> 00:00:57,470
Avant de revenir sur le fonctionnement
du dualisme juridictionnel en France,

11
00:00:57,740 --> 00:01:04,010
je souhaiterais rappeler l'unité,
l'unité fondamentale de la justice

12
00:01:04,210 --> 00:01:04,970
en France.

13
00:01:05,170 --> 00:01:10,640
En effet, toute juridiction,
quel que soit l'ordre auquel elle

14
00:01:10,840 --> 00:01:17,720
appartient, statue au nom du peuple
français et exerce ce faisant des

15
00:01:17,920 --> 00:01:23,090
fonctions inséparables de l'exercice
de la souveraineté nationale,

16
00:01:23,510 --> 00:01:27,500
comme l'a rappelé le Conseil
constitutionnel dans une décision

17
00:01:27,700 --> 00:01:30,020
du 5 mai 1998.

18
00:01:30,220 --> 00:01:34,250
Ainsi, le Conseil d'État a eu
l'occasion de rappeler,

19
00:01:34,450 --> 00:01:42,110
dans un arrêt Popin du 27 février 2004,
que la justice est toujours rendue

20
00:01:42,310 --> 00:01:45,800
de façon indivisible au nom de l'État.

21
00:01:46,640 --> 00:01:49,760
Pour autant, et vous le savez depuis
la deuxième année de licence,

22
00:01:50,180 --> 00:01:54,340
le système français est marqué
par un double dualisme,

23
00:01:54,800 --> 00:02:00,260
dualisme juridictionnel puisque
deux ordres de juridictions se

24
00:02:00,460 --> 00:02:05,990
partagent l'examen des litiges
et dualisme fonctionnel puisque

25
00:02:06,190 --> 00:02:10,820
le Conseil d'État exerce des fonctions
tant juridictionnelles que

26
00:02:11,060 --> 00:02:12,080
consultatives.

27
00:02:13,460 --> 00:02:18,710
Le dualisme juridictionnel appelle
à tout le moins deux remarques.

28
00:02:19,430 --> 00:02:24,200
Tout d'abord, première remarque,
le dualisme juridictionnel,

29
00:02:24,400 --> 00:02:29,210
c'est-à-dire l'existence de deux
ordres de juridiction,

30
00:02:29,840 --> 00:02:36,290
justifie en France l'existence
d'une juridiction spécialisée dans

31
00:02:36,490 --> 00:02:41,630
le règlement et la prévention des
conflits, à savoir le tribunal

32
00:02:41,830 --> 00:02:42,590
des conflits.

33
00:02:42,890 --> 00:02:47,240
En effet, la coexistence de deux
ordres de juridictions se partageant

34
00:02:47,440 --> 00:02:52,580
la connaissance de l'ensemble des
litiges ne va pas sans difficultés,

35
00:02:52,850 --> 00:02:56,510
notamment quant à la répartition
des compétences entre ces ordres.

36
00:02:57,110 --> 00:03:01,370
Cette juridiction recrée,
vous le savez, par la loi du 24

37
00:03:01,570 --> 00:03:07,610
mai 1872 et la même loi qui confie

38
00:03:07,910 --> 00:03:10,820
au Conseil d'État la justice déléguée.

39
00:03:12,140 --> 00:03:18,500
Le Tribunal des conflits est une
juridiction spécialisée dans la

40
00:03:18,700 --> 00:03:22,970
prévention et le règlement des
conflits et est composé paritairement

41
00:03:23,360 --> 00:03:27,440
de membres du Conseil d'État et
de la Cour de cassation.

42
00:03:28,160 --> 00:03:33,410
Depuis l'importante réforme opérée
par la loi du 16 février 2015,

43
00:03:33,770 --> 00:03:38,030
le Tribunal des conflits est présidé
par l'un de ses membres,

44
00:03:38,230 --> 00:03:45,320
désigné par ceux-ci pour trois ans,
et issu alternativement de chacune

45
00:03:45,520 --> 00:03:47,210
des juridictions suprêmes.

46
00:03:48,710 --> 00:03:57,080
Deux séries de mécanismes existent
aujourd'hui pour saisir le Tribunal

47
00:03:57,280 --> 00:04:02,810
des conflits : d'une part,
des mécanismes de règlement de

48
00:04:03,010 --> 00:04:04,280
conflits de compétence.

49
00:04:04,480 --> 00:04:08,150
Ces mécanismes de règlement de
conflits de compétence sont en

50
00:04:08,350 --> 00:04:12,080
déclin et sont aujourd'hui rarement
mis en œuvre.

51
00:04:12,740 --> 00:04:17,180
Ce sont les mécanismes qui concernent
les conflits positifs,

52
00:04:17,380 --> 00:04:21,500
c'est-à-dire les cas dans lesquels
les deux ordres de juridiction

53
00:04:21,700 --> 00:04:26,750
se sont prononcés au fond et les
conflits négatifs.

54
00:04:27,050 --> 00:04:30,770
Les conflits négatifs sont les
cas dans lesquels les deux ordres

55
00:04:30,970 --> 00:04:35,150
de juridiction ont refusé
successivement de connaître d'un

56
00:04:35,350 --> 00:04:36,200
même litige.

57
00:04:36,680 --> 00:04:40,880
En cas de conflit positif ou en
cas de conflit négatif,

58
00:04:41,390 --> 00:04:45,770
des mécanismes de règlement de
conflits de compétence existent

59
00:04:46,040 --> 00:04:50,600
et permettent au Tribunal des conflits
de statuer quant à l'ordre

60
00:04:50,800 --> 00:04:52,130
juridictionnel compétent.

61
00:04:53,330 --> 00:04:59,510
D'autre part, il existe des mécanismes
de prévention des conflits et ces

62
00:04:59,710 --> 00:05:07,680
mécanismes de prévention des conflits
sont en expansion, sont en croissance.

63
00:05:08,040 --> 00:05:11,970
L'idée est, par ces mécanismes
de prévention des conflits,

64
00:05:12,360 --> 00:05:17,160
d'éviter précisément qu'un conflit
se réalise.

65
00:05:19,020 --> 00:05:25,080
L'idée est ici de contraindre le

66
00:05:25,280 --> 00:05:32,100
second ordre qui a été saisi de
renvoyer au Tribunal des conflits

67
00:05:32,460 --> 00:05:40,050
le soin de décider sur la question
de compétence s'il estime qu'il

68
00:05:40,250 --> 00:05:46,260
est incompétent, alors que l'autre
ordre a précédemment décliné sa

69
00:05:46,460 --> 00:05:47,220
compétence.

70
00:05:48,090 --> 00:05:53,910
Autre mécanisme de prévention des
conflits, une juridiction de fond

71
00:05:54,300 --> 00:05:59,040
peut renvoyer spontanément au Tribunal
des conflits les questions de

72
00:05:59,240 --> 00:06:05,850
compétence qui soulèvent une difficulté
sérieuse afin que la décision du

73
00:06:06,050 --> 00:06:11,160
Tribunal des conflits intervienne
avant toute décision d'incompétence.

74
00:06:12,080 --> 00:06:17,760
Donc vous le voyez, le dualisme
juridictionnel suppose l'existence

75
00:06:17,960 --> 00:06:23,580
d'une juridiction spécialisée dans
le règlement ou la prévention des

76
00:06:23,780 --> 00:06:27,750
conflits, et telle est la fonction
du Tribunal des conflits.

77
00:06:28,590 --> 00:06:36,390
La seconde remarque est la suivante :
le dualisme juridictionnel n'apparaît

78
00:06:36,590 --> 00:06:41,100
pas en lui-même dans le texte de
l'actuelle Constitution.

79
00:06:41,300 --> 00:06:46,560
Certes, il existe un titre 8,
titre 8 qui est bien consacré à

80
00:06:46,760 --> 00:06:52,440
l'autorité judiciaire,
mais ce titre 8 ne vise que les

81
00:06:52,640 --> 00:06:53,970
juridictions judiciaires.

82
00:06:54,630 --> 00:06:58,830
Et jusqu'aux années 2000,
le juge administratif n'était pas

83
00:06:59,030 --> 00:07:03,390
mentionné dans la Constitution,
le Conseil d'État ne figurant dans

84
00:07:03,590 --> 00:07:08,340
la Constitution qu'en tant qu'organe
consultatif placé auprès du

85
00:07:08,540 --> 00:07:12,390
gouvernement, comme par exemple
à l'article 37 de la Constitution.

86
00:07:13,410 --> 00:07:19,680
Il a fallu attendre la révision
du 28 mars 2003 pour que le Conseil

87
00:07:19,880 --> 00:07:23,700
d'État soit cité pour la première
fois en tant que juge dans la

88
00:07:23,900 --> 00:07:28,530
Constitution au détour d'une
disposition relative au contrôle

89
00:07:28,730 --> 00:07:33,060
d'actes émanant des collectivités
d'Outre-mer à l'article 74.

90
00:07:33,690 --> 00:07:39,150
Plus encore, c'est à la suite de
la révision du 23 juillet 2008

91
00:07:39,360 --> 00:07:44,550
que le Conseil d'État et la Cour
de cassation sont évoqués conjointement

92
00:07:44,940 --> 00:07:51,570
par l'article 61-1 de la Constitution,
article 61-1 de la Constitution

93
00:07:51,770 --> 00:07:56,040
qui habilite le Conseil d'État
et la Cour de cassation à filtrer

94
00:07:56,370 --> 00:08:01,740
les questions préjudicielles de
constitutionnalité des lois transmises

95
00:08:01,940 --> 00:08:04,140
au Conseil constitutionnel.

96
00:08:06,540 --> 00:08:12,060
Il faut également voir l'article
65 alinéa 2 de la Constitution,

97
00:08:12,540 --> 00:08:16,860
qui est relatif à la désignation
des membres du Conseil supérieur

98
00:08:17,060 --> 00:08:21,000
de la magistrature et qui fait
apparaître le Conseil d'État en

99
00:08:21,200 --> 00:08:22,050
tant que juge.

100
00:08:22,250 --> 00:08:28,440
Toutefois, ces dispositions et
l'article 61-1 en particulier,

101
00:08:28,980 --> 00:08:33,930
ne suffisent pas à donner une assise
constitutionnelle à la dualité

102
00:08:34,130 --> 00:08:35,490
de juridictions en France.

103
00:08:36,240 --> 00:08:41,070
Ce vide constitutionnel a été comblé
par la jurisprudence du Conseil

104
00:08:41,270 --> 00:08:45,540
constitutionnel, laquelle a consacré
deux principes fondamentaux reconnus

105
00:08:45,740 --> 00:08:48,630
par les lois de la République,
deux PFRLR.

106
00:08:49,500 --> 00:08:56,310
En effet, le Conseil constitutionnel
a reconnu deux PFRLR sur le fondement

107
00:08:56,730 --> 00:09:00,300
de la loi du 24 mai 1872.

108
00:09:00,500 --> 00:09:06,660
D'abord, un premier PFRLR protégeant
l'existence et l'indépendance de

109
00:09:06,860 --> 00:09:13,560
l'ordre juridictionnel administratif
et ensuite un second PFRLR protégeant

110
00:09:13,760 --> 00:09:18,750
une partie de la compétence de
cet ordre juridictionnel administratif.

111
00:09:20,580 --> 00:09:26,850
Commençons tout d'abord par le
premier PFRLR qui protège l'existence

112
00:09:27,050 --> 00:09:30,180
et l'indépendance de l'ordre
juridictionnel administratif.

113
00:09:31,170 --> 00:09:37,380
Ce premier PFRLR, fondé sur la
loi du 24 mai 1872, a déjà été

114
00:09:37,580 --> 00:09:42,360
évoqué et a été consacré par la
décision du Conseil constitutionnel

115
00:09:42,560 --> 00:09:44,790
du 22 juillet 1980.

116
00:09:45,450 --> 00:09:50,640
Selon ce PFRLR, je le répète,
l'indépendance des juridictions

117
00:09:50,840 --> 00:09:55,170
administratives est garantie,
ainsi que le caractère spécifique

118
00:09:55,370 --> 00:09:59,790
de leurs fonctions sur lesquelles
ne peuvent empiéter ni le législateur,

119
00:09:59,990 --> 00:10:00,920
ni le gouvernement.

120
00:10:02,030 --> 00:10:08,120
Le second PFRLR, fondé sur la loi
du 24 mai 1872, est quant à lui

121
00:10:08,420 --> 00:10:12,800
relatif à la compétence de l'ordre
juridictionnel administratif.

122
00:10:13,250 --> 00:10:18,290
Il a été consacré par la décision
fondamentale du Conseil constitutionnel

123
00:10:18,490 --> 00:10:23,360
du 23 janvier 1987, dite Conseil
de la concurrence.

124
00:10:24,740 --> 00:10:30,410
En vertu de ce PFRLR,
relève en dernier ressort de la

125
00:10:30,610 --> 00:10:34,400
compétence de la juridiction
administrative l'annulation ou

126
00:10:34,600 --> 00:10:39,170
la réformation des décisions prises
dans l'exercice de prérogatives

127
00:10:39,370 --> 00:10:44,060
de puissance publique par les autorités
exerçant le pouvoir exécutif,

128
00:10:44,450 --> 00:10:48,140
leurs agents, les collectivités
territoriales de la République

129
00:10:48,340 --> 00:10:53,960
ou les organismes publics placés
sous leur autorité ou leur contrôle.

130
00:10:54,160 --> 00:10:59,810
Ainsi, vous devez le comprendre,
seule une partie de la compétence

131
00:11:00,010 --> 00:11:05,720
de l'ordre juridictionnel administratif
est protégée au niveau constitutionnel,

132
00:11:06,230 --> 00:11:11,210
à savoir le contentieux par voie
d'action des décisions de puissance

133
00:11:11,410 --> 00:11:15,470
publique prises par des personnes
publiques.

134
00:11:16,280 --> 00:11:19,640
En d'autres termes, une part
importante, nous le verrons,

135
00:11:19,910 --> 00:11:24,920
des compétences exercées par le
juge administratif n'est pas protégée

136
00:11:25,120 --> 00:11:26,420
au niveau constitutionnel.

137
00:11:26,620 --> 00:11:27,380
Pourquoi ?

138
00:11:27,950 --> 00:11:31,460
Parce que dans ces contentieux,
les juridictions judiciaires sont

139
00:11:31,660 --> 00:11:33,110
parfois compétentes.

140
00:11:34,190 --> 00:11:38,990
C'est le cas notamment des contentieux,
des contrats, de la réparation,

141
00:11:39,290 --> 00:11:43,130
des décisions prises par des personnes
privées chargées d'une mission

142
00:11:43,330 --> 00:11:45,230
de service public, par exemple.

143
00:11:46,460 --> 00:11:52,010
De plus, le Conseil constitutionnel
a réservé une exception et une

144
00:11:52,210 --> 00:11:57,170
dérogation au bloc de compétences
du juge administratif protégé au

145
00:11:57,370 --> 00:11:58,760
niveau constitutionnel.

146
00:11:59,450 --> 00:12:03,950
Une exception tout d’abord :
le Conseil constitutionnel a pris

147
00:12:04,150 --> 00:12:07,940
le soin, dans la décision Conseil
de la concurrence, de mettre de

148
00:12:08,140 --> 00:12:15,320
côté ce qu'il désigne comme les
matières réservées par nature à

149
00:12:15,520 --> 00:12:16,730
l'autorité judiciaire.

150
00:12:17,270 --> 00:12:21,440
En d'autres termes, pour ces matières,
la compétence constitutionnelle

151
00:12:21,640 --> 00:12:25,700
des juridictions administratives
s'efface au profit des juridictions

152
00:12:25,900 --> 00:12:26,660
judiciaires.

153
00:12:27,680 --> 00:12:31,790
Ces matières sont d'une part et
sur le fondement de l'article 66

154
00:12:31,990 --> 00:12:37,670
de la Constitution, la liberté
individuelle et d'autre part la

155
00:12:37,910 --> 00:12:43,910
propriété privée ainsi que l'état
et la capacité des personnes.

156
00:12:44,390 --> 00:12:48,650
Donc certains aspects de la protection
de la liberté individuelle,

157
00:12:48,950 --> 00:12:52,130
comme le contentieux des soins
psychiatriques sans consentement,

158
00:12:52,580 --> 00:12:54,020
relève du juge judiciaire.

159
00:12:54,260 --> 00:12:57,530
Certains aspects du contentieux
suscité par la propriété privée,

160
00:12:57,730 --> 00:13:01,520
comme l'expropriation,
relèvent du juge judiciaire ou

161
00:13:01,720 --> 00:13:04,940
encore certains aspects du contentieux
de l'état et de la capacité des

162
00:13:05,140 --> 00:13:08,600
personnes, comme le contentieux
du service de l'état civil,

163
00:13:09,020 --> 00:13:11,540
relèvent de la juridiction judiciaire.

164
00:13:12,290 --> 00:13:19,430
Après cette exception,
le Conseil constitutionnel reconnaît

165
00:13:19,630 --> 00:13:20,480
une dérogation.

166
00:13:21,080 --> 00:13:25,490
En effet, le Conseil constitutionnel
reconnaît ensuite au législateur,

167
00:13:25,690 --> 00:13:29,060
toujours dans la décision Conseil
de la concurrence, la faculté de

168
00:13:29,260 --> 00:13:35,090
déroger de façon précise et limitée
au partage de compétences opéré

169
00:13:35,290 --> 00:13:39,260
entre le juge administratif et
le juge judiciaire dans un souci

170
00:13:39,460 --> 00:13:42,110
de bonne administration de la justice.

171
00:13:43,160 --> 00:13:48,830
En effet, lorsque l'application
d'une législation pourrait engendrer

172
00:13:49,130 --> 00:13:53,930
des contestations diverses qui
se répartiraient entre les différents

173
00:13:54,130 --> 00:13:58,130
ordres juridictionnel,
le législateur peut constituer un bloc,

174
00:13:58,520 --> 00:14:03,500
bloc de compétences au profit de
l'ordre juridictionnel principalement

175
00:14:03,700 --> 00:14:04,460
intéressé.

176
00:14:05,120 --> 00:14:08,870
Ce qu'il s'agit d'éviter ici,
ce sont les morcellements de

177
00:14:09,070 --> 00:14:11,570
compétences entre les ordres de
juridictions.

178
00:14:11,900 --> 00:14:16,940
Il s'agit d'unifier la compétence
au sein de l'ordre juridictionnel

179
00:14:17,140 --> 00:14:20,050
principalement concerné.

180
00:14:20,480 --> 00:14:24,050
En d'autres termes, le législateur
peut, dans un intérêt de bonne

181
00:14:24,250 --> 00:14:28,310
administration de la justice,
créer un bloc de compétences.

182
00:14:28,670 --> 00:14:32,240
Et il existait d'ailleurs avant
même la  décision de Conseil de

183
00:14:32,440 --> 00:14:33,200
la concurrence.

184
00:14:33,400 --> 00:14:42,140
Par exemple, la loi du 31 décembre
1957 a créé un bloc de compétences

185
00:14:42,340 --> 00:14:47,180
au profit du juge judiciaire qui
est seul compétent pour connaître

186
00:14:47,380 --> 00:14:52,220
des dommages causés par les véhicules
de l'administration.

187
00:14:52,420 --> 00:14:53,180
Pourquoi ?

188
00:14:53,380 --> 00:14:57,740
Parce qu'avant cette loi,
le contentieux des accidents causés

189
00:14:57,940 --> 00:15:03,260
par les véhicules de l'administration
était morcelé entre le juge

190
00:15:03,460 --> 00:15:08,750
administratif et le juge judiciaire
selon que le véhicule était utilisé

191
00:15:08,950 --> 00:15:12,350
ou non dans le cadre d'un service
public.

192
00:15:13,340 --> 00:15:17,360
Dans la décision Conseil de la
concurrence, la loi qui était en

193
00:15:17,560 --> 00:15:22,400
jeu devant le Conseil constitutionnel
a transféré au juge judiciaire,

194
00:15:22,600 --> 00:15:27,800
et plus précisément à la Cour d'appel
de Paris, le contentieux des décisions

195
00:15:28,000 --> 00:15:34,460
prises par le Conseil de la
concurrence, qui était une autorité

196
00:15:34,660 --> 00:15:36,680
administrative indépendante.

197
00:15:37,850 --> 00:15:43,310
Au fond, et c'est le plus important
à retenir ici, depuis 1987,

198
00:15:43,730 --> 00:15:48,290
l'ordre juridictionnel administratif
jouit d'une véritable assise

199
00:15:48,710 --> 00:15:53,690
constitutionnelle, ce qui le protège
contre d'éventuelles velléités

200
00:15:53,890 --> 00:15:54,740
du législateur.

201
00:15:55,310 --> 00:16:00,080
Pour rappel, la réforme
constitutionnelle du 23 juin 2008

202
00:16:00,380 --> 00:16:04,430
a permis de franchir un pas
supplémentaire puisque la Constitution,

203
00:16:04,630 --> 00:16:09,020
vous le savez, fait maintenant
expressément référence à la dualité

204
00:16:09,220 --> 00:16:14,960
de juridictions en mentionnant
à l'article 61-1 le rôle de filtre

205
00:16:15,320 --> 00:16:19,730
joué par le Conseil d'État et la
Cour de cassation, s'agissant des

206
00:16:19,930 --> 00:16:24,410
questions prioritaires de
constitutionnalité transmises au

207
00:16:24,610 --> 00:16:25,910
Conseil constitutionnel.

208
00:16:26,390 --> 00:16:31,520
Les Cours souveraines sont donc
évoquées conjointement par cette

209
00:16:31,720 --> 00:16:35,960
disposition, ce qui constitue à
bien des égards une garantie

210
00:16:36,160 --> 00:16:41,720
constitutionnelle supplémentaire
entourant le dualisme juridictionnel

211
00:16:41,920 --> 00:16:47,090
apparu à la fin du 19e siècle et
désormais solidement ancré dans

212
00:16:47,290 --> 00:16:48,950
l'ordre juridique français.