1
00:00:05,570 --> 00:00:08,780
Partie 1 : l’action en justice.

2
00:00:09,560 --> 00:00:14,360
Dans la chronologie du procès,
l’action correspond à un moment précis,

3
00:00:14,690 --> 00:00:19,010
celui où le requérant saisit le
juge et lui demande de trancher

4
00:00:19,210 --> 00:00:19,970
le litige.

5
00:00:20,480 --> 00:00:23,690
Dans cette perspective,
l’action en justice est une notion

6
00:00:23,890 --> 00:00:28,070
fondamentale du droit processuel
parce qu’elle permet de comprendre

7
00:00:28,340 --> 00:00:33,290
ce qui déclenche un procès,
mais aussi fondamentale soit-elle,

8
00:00:33,830 --> 00:00:36,680
cette notion présente au moins
deux difficultés.

9
00:00:37,220 --> 00:00:40,970
La première difficulté est une
controverse, controverse quant

10
00:00:41,170 --> 00:00:44,660
à la définition de ce qu’est une
action en justice.

11
00:00:45,290 --> 00:00:49,760
Seconde difficulté, cette notion
est aujourd’hui principalement

12
00:00:49,960 --> 00:00:54,920
employée par la doctrine privatiste
et non par la doctrine publiciste.

13
00:00:55,120 --> 00:00:59,390
Donc, vous ne trouvez que peu
d’ouvrages en contentieux administratif

14
00:00:59,930 --> 00:01:04,610
qui ont recours à cette notion
et sur ce point, je vous renvoie

15
00:01:04,810 --> 00:01:08,540
principalement à l’ouvrage du
professeur Broyelle.

16
00:01:09,350 --> 00:01:14,450
Pour autant, j’ai choisi d’utiliser
cette notion et de la définir de

17
00:01:14,650 --> 00:01:19,010
la manière suivante :
l’action en justice est le droit,

18
00:01:19,430 --> 00:01:22,520
droit de soumettre, au juge,
le bien-fondé d’une prétention,

19
00:01:22,720 --> 00:01:29,600
c’est-à-dire le droit d’obtenir du juge,
une décision sur le fond de sa

20
00:01:29,800 --> 00:01:30,560
prétention.

21
00:01:31,160 --> 00:01:35,360
Cette définition s’inspire
essentiellement des termes de l’article

22
00:01:35,560 --> 00:01:38,630
30 du Code de procédure civile.

23
00:01:39,680 --> 00:01:44,500
En d’autres termes, le droit d’agir
en justice est un droit subjectif

24
00:01:44,700 --> 00:01:49,700
processuel régit par une série
de règles propres aux procès

25
00:01:49,900 --> 00:01:54,680
administratifs et n’ayant rien
à voir avec les règles de droit

26
00:01:54,880 --> 00:01:58,580
administratif qui régissent le
fond du litige.

27
00:01:59,150 --> 00:02:03,050
Par exemple, si vous formez un
recours pour excès de pouvoir devant

28
00:02:03,250 --> 00:02:06,710
le juge administratif pour obtenir
l’annulation d’un décret,

29
00:02:07,280 --> 00:02:13,820
les règles relatives à l’action
en justice vont encadrer la manière

30
00:02:14,090 --> 00:02:20,630
dont vous devez former ce recours,
c’est-à-dire, qui peut saisir le juge,

31
00:02:20,830 --> 00:02:26,600
quand et comment, ce qui va distinguer
les règles relatives à l’action

32
00:02:26,800 --> 00:02:31,730
en justice des règles de droit
administratif qui conduiront le

33
00:02:31,930 --> 00:02:37,160
juge à accueillir ou à rejeter
votre recours pour excès de pouvoir.

34
00:02:38,240 --> 00:02:41,810
Dans cette perspective,
nous devons comprendre,

35
00:02:42,010 --> 00:02:45,590
en premier lieu, quelles actions
peuvent être exercées devant le

36
00:02:45,790 --> 00:02:48,750
juge administratif, puis,
dans un second temps,

37
00:02:49,190 --> 00:02:54,200
dans quelles conditions ces actions
peuvent être mises en œuvre devant

38
00:02:54,400 --> 00:02:55,370
le juge administratif.

39
00:02:55,570 --> 00:03:00,620
Commençons, section 1,
par la classification des actions

40
00:03:00,820 --> 00:03:01,580
en justice.

41
00:03:02,570 --> 00:03:06,020
Pourquoi classer les actions en
justice ?

42
00:03:06,680 --> 00:03:09,020
Nous allons constater,
dans la suite du propos,

43
00:03:09,680 --> 00:03:15,080
la classification des actions est,
pour l’essentiel, un héritage de

44
00:03:15,280 --> 00:03:19,220
l’histoire du contentieux administratif
et de la manière dont le contentieux

45
00:03:19,420 --> 00:03:24,350
administratif s’est progressivement
structuré au cours du 19e siècle.

46
00:03:24,740 --> 00:03:30,500
Le Conseil d’État a créé et distingué
progressivement différentes voies

47
00:03:30,700 --> 00:03:32,180
de droit pour le saisir.

48
00:03:33,170 --> 00:03:36,470
Le fruit de cette structuration
progressive du contentieux

49
00:03:36,670 --> 00:03:40,250
administratif est la distinction
des contentieux.

50
00:03:40,940 --> 00:03:44,300
Vous avez sans doute déjà évoqué
cette question en droit administratif

51
00:03:44,600 --> 00:03:48,290
et vous savez qu’il existe différents
types de contentieux,

52
00:03:48,590 --> 00:03:53,330
différents types de recours possibles
pour saisir le juge administratif,

53
00:03:53,840 --> 00:03:56,810
principalement le recours pour
excès de pouvoir et le recours

54
00:03:57,010 --> 00:03:57,770
de plein contentieux.

55
00:03:58,220 --> 00:04:00,840
Mais comment classer ces différents
recours ?

56
00:04:01,040 --> 00:04:03,980
Comment classer ces différentes
actions ?

57
00:04:04,180 --> 00:04:10,730
Là, tout est affaire de présentation
et tout dépend du critère choisi

58
00:04:11,090 --> 00:04:13,880
pour opérer la classification.

59
00:04:14,080 --> 00:04:20,300
Certaines classifications classiques
ont durablement marqué la manière

60
00:04:20,500 --> 00:04:23,420
dont on pense aujourd’hui la
distinction des contentieux.

61
00:04:23,840 --> 00:04:27,500
Pour n’en évoquer que deux,
on peut se référer ici à la

62
00:04:27,700 --> 00:04:33,800
classification majeure opérée par
Laferrière, figure majeure du Conseil

63
00:04:34,000 --> 00:04:38,210
d’État de la fin du 19e siècle,
qui est une classification formelle,

64
00:04:38,410 --> 00:04:43,100
c’est-à-dire une classification
fondée sur les pouvoirs du juge.

65
00:04:43,490 --> 00:04:47,570
Laferrière distingue,
en effet, les recours en fonction

66
00:04:47,870 --> 00:04:51,710
des pouvoirs détenus par le juge,
ce qui conduit principalement à

67
00:04:51,910 --> 00:04:55,550
distinguer le contentieux de l’excès
de pouvoir, où le juge n’a que

68
00:04:55,750 --> 00:04:59,840
le pouvoir d’annuler,
l’acte et le contentieux de pleine

69
00:05:00,040 --> 00:05:04,190
juridiction, où le juge a d’autres
pouvoirs que l’annulation,

70
00:05:04,520 --> 00:05:08,270
comme la réformation de l’acte
ou encore la condamnation pécuniaire.

71
00:05:09,920 --> 00:05:15,350
La seconde classification majeure
qui a marqué l’histoire de la pensée

72
00:05:15,550 --> 00:05:20,150
du contentieux administratif est
la classification proposée par Duguit,

73
00:05:20,720 --> 00:05:25,340
qui est une classification matérielle,
c’est-à-dire fondée sur la question

74
00:05:25,540 --> 00:05:26,690
posée au juge.

75
00:05:27,290 --> 00:05:32,450
Selon Duguit, tout litige se ramène
soit à une pure question de droit

76
00:05:32,650 --> 00:05:36,140
objectif, c’est-à-dire de conformité
au droit en vigueur,

77
00:05:36,800 --> 00:05:41,990
soit à une question d’appréciation
d’un droit subjectif d’une personne

78
00:05:42,190 --> 00:05:42,950
donnée.

79
00:05:43,150 --> 00:05:47,840
Qu’en est-il aujourd’hui de la
classification de Laferrière ou

80
00:05:48,040 --> 00:05:49,430
encore de celle de Duguit ?

81
00:05:50,180 --> 00:05:54,020
Il faut bien l’admettre,
d’autres classifications ont été

82
00:05:54,220 --> 00:05:58,580
proposées, mais en droit positif,
la classification formelle,

83
00:05:58,780 --> 00:06:02,390
c’est-à-dire celle de Laferrière,
est sans doute celle qui a rencontré

84
00:06:02,590 --> 00:06:07,880
le plus large écho en jurisprudence
puisque, comme nous allons voir,

85
00:06:08,180 --> 00:06:11,870
plusieurs différences de régime
distinguent le contentieux de l’excès

86
00:06:12,070 --> 00:06:14,180
de pouvoir du contentieux de la
pleine juridiction.

87
00:06:15,470 --> 00:06:20,330
Je vais également m’inspirer très
largement de cette classification

88
00:06:20,600 --> 00:06:24,320
en fonction des pouvoirs dont dispose
le juge pour statuer,

89
00:06:24,890 --> 00:06:30,020
mais de nouvelles voies de droit
ont été créées depuis le tournant

90
00:06:30,220 --> 00:06:31,930
du 19e au 20e siècle.

91
00:06:32,650 --> 00:06:38,390
Il s’agit de les intégrer dans
cette classification et pour les

92
00:06:38,600 --> 00:06:44,210
intégrer, j’ai choisi de distinguer,
d’une part, les actions principales et,

93
00:06:44,410 --> 00:06:47,690
d’autre part, les actions provisoires,
c’est-à-dire, d’une part,

94
00:06:49,520 --> 00:06:54,110
les actions qui conduisent le juge
à trancher définitivement le fond

95
00:06:54,310 --> 00:06:58,760
du litige et, d’autre part,
les actions conduisant le juge

96
00:06:58,960 --> 00:07:02,420
à trancher provisoirement le fond
du litige.

97
00:07:02,620 --> 00:07:06,440
Commençons, paragraphe 1,
par les actions principales.

98
00:07:07,310 --> 00:07:10,730
Parmi les actions principales,
c’est-à-dire parmi les actions

99
00:07:10,930 --> 00:07:15,770
qui vont conduire le juge à statuer
au principal, c’est-à-dire à trancher

100
00:07:15,970 --> 00:07:19,730
définitivement le litige par une
décision revêtue de l’autorité

101
00:07:19,930 --> 00:07:23,630
de chose jugée, il convient de
distinguer quatre catégories.

102
00:07:24,620 --> 00:07:28,250
Je vous le rappelle ici,
à titre d’avertissement,

103
00:07:28,730 --> 00:07:31,280
parler d’action est assez original.

104
00:07:31,580 --> 00:07:35,060
Le terme classiquement employé
est celui de recours.

105
00:07:35,450 --> 00:07:39,260
Pour autant, je préfère distinguer
l’action en excès de pouvoir,

106
00:07:39,460 --> 00:07:44,840
les actions de pleine juridiction,
les actions déclaratives et les

107
00:07:45,040 --> 00:07:46,640
actions répressives.

108
00:07:46,840 --> 00:07:51,260
Commençons, A, par l’action en
excès de pouvoir.

109
00:07:52,280 --> 00:07:56,900
Il est ici question du célèbre
recours pour excès de pouvoir.

110
00:07:57,410 --> 00:08:02,420
Ce recours symbolise véritablement
toute l’originalité du contentieux

111
00:08:02,620 --> 00:08:08,420
administratif par rapport au procès
civil, lequel ne connaît quasiment

112
00:08:08,620 --> 00:08:10,760
pas de contentieux de l’annulation.

113
00:08:10,960 --> 00:08:16,600
C’est une base textuelle des plus
fragiles que le Conseil d’État

114
00:08:16,800 --> 00:08:20,980
a progressivement construit le
recours pour excès de pouvoir.

115
00:08:21,180 --> 00:08:26,410
C’est sur la base de l’article
3 de la loi des 7 et 14 octobre

116
00:08:26,610 --> 00:08:32,530
1790 que le Conseil d’État a
progressivement construit cette

117
00:08:32,730 --> 00:08:37,030
voie de contestation de la légalité
des décisions administratives à

118
00:08:37,230 --> 00:08:38,710
partir des années 1820.

119
00:08:39,460 --> 00:08:44,080
Pourquoi et comment le Conseil
d’État a-t-il élaboré cette voie

120
00:08:44,280 --> 00:08:46,510
de recours au cours du 19e siècle ?

121
00:08:46,710 --> 00:08:47,470
Pourquoi ?

122
00:08:48,730 --> 00:08:52,900
Eh bien, l’objectif était de faire
du recours pour excès de pouvoir,

123
00:08:53,260 --> 00:08:59,050
l’arme la plus efficace contre
les actes administratifs unilatéraux

124
00:08:59,250 --> 00:09:00,010
illégaux.

125
00:09:00,250 --> 00:09:04,840
En effet, ce recours permet aux
requérants d’obtenir l’annulation

126
00:09:05,040 --> 00:09:10,210
partielle ou totale d’un acte
administratif unilatéral illégal.

127
00:09:10,410 --> 00:09:14,620
Donc, le recours pour excès de
pouvoir peut viser aussi bien une

128
00:09:14,820 --> 00:09:18,640
décision individuelle prise par
le maire d’une petite commune,

129
00:09:19,060 --> 00:09:23,830
qu’un décret réglementaire émanant
du président de la République.

130
00:09:25,000 --> 00:09:28,900
En revanche, le recours pour excès
de pouvoir ne peut pas servir à

131
00:09:29,100 --> 00:09:33,010
contester un contrat administratif,
comme le rappelle le Conseil d’État

132
00:09:33,460 --> 00:09:38,860
dans un arrêt du 16 avril 1986,
Compagnie luxembourgeoise de

133
00:09:39,060 --> 00:09:39,940
télédiffusion.

134
00:09:41,400 --> 00:09:44,880
Ce que permet le recours pour excès
de pouvoir, c’est la raison pour

135
00:09:45,080 --> 00:09:49,080
laquelle cette voie de droit a
été créée, est le rétablissement

136
00:09:49,380 --> 00:09:54,870
de la légalité méconnue par l’acte
contesté devant le juge.

137
00:09:55,470 --> 00:09:58,950
En ce sens, Laferrière présente
le recours pour excès de pouvoir

138
00:09:59,150 --> 00:10:04,200
comme un procès fait à un acte
parce que ce procès ne bénéficie

139
00:10:04,400 --> 00:10:09,090
pas uniquement aux requérants,
mais à l’ensemble de la collectivité.

140
00:10:09,930 --> 00:10:14,730
Cette expression fameuse est encore
régulièrement employée par la doctrine,

141
00:10:15,060 --> 00:10:19,500
mais il convient de la nuancer
parce que le recours pour excès

142
00:10:19,700 --> 00:10:22,830
de pouvoir, nous le verrons,
est certes un procès fait à un acte,

143
00:10:23,070 --> 00:10:27,150
mais il donne également lieu à
un véritable procès entre parties,

144
00:10:27,540 --> 00:10:32,190
notamment parce que le requérant
est avant tout motivé par la défense

145
00:10:32,390 --> 00:10:34,710
et la satisfaction de ses intérêts
propres.

146
00:10:35,490 --> 00:10:39,570
Pour autant, le mérite de cette
formule procès fait à un acte est

147
00:10:40,980 --> 00:10:45,300
de souligner que la finalité d’un
recours pour excès de pouvoir n’est

148
00:10:45,500 --> 00:10:49,710
pas toujours purement individualiste,
mais parfois holiste,

149
00:10:49,910 --> 00:10:53,490
c’est-à-dire que le recours pour
excès de pouvoir a parfois,

150
00:10:53,690 --> 00:10:58,260
pour finalité, la satisfaction
des intérêts de la collectivité

151
00:10:58,650 --> 00:11:03,030
tout entière et non uniquement
la satisfaction des intérêts du

152
00:11:03,230 --> 00:11:03,990
requérant.

153
00:11:05,010 --> 00:11:09,030
La singularité du recours pour
excès de pouvoir, le souci d’en

154
00:11:09,230 --> 00:11:14,640
faire l’arme la plus efficace pour
apurer l’ordonnancement juridique

155
00:11:14,840 --> 00:11:19,770
d’actes administratifs unilatéraux
illégaux, a conduit à la reconnaissance

156
00:11:19,970 --> 00:11:22,320
d’un principe général du droit.

157
00:11:23,040 --> 00:11:28,470
En effet, par une jurisprudence
Dame Lamotte du 17 février 1950,

158
00:11:28,890 --> 00:11:33,390
le Conseil d’État a reconnu le
principe général du droit selon

159
00:11:33,590 --> 00:11:39,750
lequel toute décision administrative
peut faire l’objet, même sans texte,

160
00:11:39,950 --> 00:11:41,610
d’un recours pour excès de pouvoir.

161
00:11:42,450 --> 00:11:46,790
En d’autres termes, ce recours
présente un caractère d’ordre public

162
00:11:47,160 --> 00:11:51,210
parce qu’aucun texte n’est nécessaire
pour qu’un recours pour excès de

163
00:11:51,410 --> 00:11:53,400
pouvoir puisse être exercé.

164
00:11:55,480 --> 00:12:01,510
Comment le Conseil d’État a ensuite
atteint l’objectif de créer une

165
00:12:01,710 --> 00:12:02,680
telle voie de droit ?

166
00:12:04,750 --> 00:12:11,500
Le juge de l’excès de pouvoir ne
dispose que du pouvoir d’annuler

167
00:12:11,890 --> 00:12:14,620
l’acte contesté s’il est illégal.

168
00:12:14,820 --> 00:12:17,470
Donc, comment a-t-on atteint cet
objectif ?

169
00:12:17,860 --> 00:12:18,620
En deux temps.

170
00:12:18,850 --> 00:12:23,410
Le juge de l’excès de pouvoir a
un seul pouvoir, celui d’annuler

171
00:12:23,680 --> 00:12:26,140
l’acte contesté s’il est illégal.

172
00:12:26,340 --> 00:12:33,100
D’où une alternative assez simple,
soit le requérant démontre l’illégalité

173
00:12:33,300 --> 00:12:39,070
de l’acte et le juge l’annule,
soit il ne démontre pas l’illégalité

174
00:12:39,270 --> 00:12:41,920
de l’acte et le recours est rejeté.

175
00:12:43,480 --> 00:12:48,790
Même si l’annulation est le seul
pouvoir du juge de l’excès de pouvoir,

176
00:12:49,690 --> 00:12:54,670
il ne doit pas être sous-estimé
puisque l’annulation prononcée

177
00:12:54,870 --> 00:12:58,810
par le juge de l’excès de pouvoir
a la portée la plus absolue.

178
00:12:59,440 --> 00:13:07,240
En principe, un acte administratif
unilatéral illégal annulé disparaît

179
00:13:07,600 --> 00:13:10,990
rétroactivement de l’ordonnancement
juridique.

180
00:13:11,410 --> 00:13:15,460
Il est donc considéré comme n’ayant
jamais existé.

181
00:13:16,270 --> 00:13:19,960
Il faut bien comprendre que la
disparition d’un acte administratif

182
00:13:20,160 --> 00:13:26,200
unilatéral jugé illégal ne produit
pas uniquement des effets au seul

183
00:13:26,400 --> 00:13:27,610
bénéfice du requérant.

184
00:13:28,240 --> 00:13:31,930
Les effets produits sont ici des
effets erga omnes, c’est-à-dire

185
00:13:33,010 --> 00:13:38,980
au profit de tous, puisque la légalité
doit être rétablie grâce à cette

186
00:13:39,180 --> 00:13:39,940
annulation.

187
00:13:40,140 --> 00:13:46,350
Oui, mais à quelle date le juge
se place-t-il pour apprécier la

188
00:13:46,550 --> 00:13:50,400
légalité d’un acte administratif
unilatéral contesté devant lui ?

189
00:13:50,600 --> 00:13:55,590
Ici, il convient de souligner une
des singularités majeures du recours

190
00:13:55,790 --> 00:14:00,090
pour excès de pouvoir,
singularité majeure qui le distingue

191
00:14:00,290 --> 00:14:02,940
en principe du recours de pleine
juridiction.

192
00:14:04,050 --> 00:14:08,820
En principe, la date à laquelle
le juge de l’excès de pouvoir se

193
00:14:09,020 --> 00:14:14,010
place pour apprécier la légalité
de la décision contestée est celle

194
00:14:14,210 --> 00:14:20,820
de cette décision, et non celle
du juge du jour auquel il statue.

195
00:14:21,020 --> 00:14:26,730
Donc, le juge de l’excès de pouvoir
se place au jour de la décision

196
00:14:26,930 --> 00:14:32,430
contestée et non au jour du jugement
pour apprécier la légalité de la

197
00:14:32,630 --> 00:14:33,930
décision contestée.

198
00:14:35,390 --> 00:14:38,810
Cette solution est justifiée de
la manière suivante :

199
00:14:39,530 --> 00:14:46,040
la légalité ou l’illégalité de
la décision attaquée est acquise

200
00:14:46,240 --> 00:14:52,040
à l’instant même où cette décision
est signée, peu importe ce qui

201
00:14:52,240 --> 00:14:53,450
se produit ensuite.

202
00:14:53,650 --> 00:14:58,670
Ainsi, le juge de l’excès de pouvoir

203
00:14:58,870 --> 00:15:04,520
va apprécier la conformité de cette
décision aux règles de droit qui

204
00:15:04,720 --> 00:15:09,590
en encadraient l’édiction au jour
de sa signature, ce qui constitue

205
00:15:09,790 --> 00:15:13,520
l’une des différences majeures
entre le recours pour excès de

206
00:15:13,720 --> 00:15:16,880
pouvoir et les recours de pleine
juridiction.