1
00:00:05,600 --> 00:00:08,750
B : les actions de pleine juridiction.

2
00:00:09,590 --> 00:00:14,270
Par actions de pleine juridiction,
on désigne ici les recours de pleine

3
00:00:14,470 --> 00:00:17,120
juridiction ou de plein contentieux.

4
00:00:17,320 --> 00:00:19,190
Deux remarques pour commencer.

5
00:00:20,030 --> 00:00:24,800
Tout d'abord, pleine juridiction
et plein contentieux sont synonymes.

6
00:00:25,110 --> 00:00:29,030
Donc on parle indifféremment de
recours de pleine juridiction ou

7
00:00:29,230 --> 00:00:30,620
de recours de plein contentieux.

8
00:00:30,820 --> 00:00:36,890
Ensuite, j'insiste lourdement sur
le pluriel, puisque nous le verrons

9
00:00:37,090 --> 00:00:41,690
dans un instant, il existe plusieurs
recours, plusieurs actions de pleine

10
00:00:41,890 --> 00:00:42,650
juridiction.

11
00:00:43,340 --> 00:00:46,400
Avant de revenir sur ce point,
il convient de comprendre que la

12
00:00:46,600 --> 00:00:49,940
distinction entre le recours pour
excès de pouvoir et les recours

13
00:00:50,300 --> 00:00:55,850
de plein contentieux tient pour
l'essentiel à l'étendue des pouvoirs

14
00:00:56,050 --> 00:00:56,810
du juge.

15
00:00:57,020 --> 00:01:01,850
En effet, le juge du plein contentieux,
à la différence du juge de l'excès

16
00:01:02,050 --> 00:01:07,490
de pouvoir, ne dispose pas uniquement
du pouvoir d'annuler l'acte contesté.

17
00:01:08,420 --> 00:01:13,550
En réalité, le juge de la pleine
juridiction exerce sa mission dans

18
00:01:13,750 --> 00:01:17,960
des conditions assez proches de
celles d'un juge judiciaire,

19
00:01:18,230 --> 00:01:22,610
ce qui a longtemps conduit à présenter
la pleine juridiction,

20
00:01:22,810 --> 00:01:27,560
le plein contentieux comme étant
le contentieux ordinaire,

21
00:01:27,760 --> 00:01:31,730
à la différence du recours pour
excès de pouvoir, élément d'originalité

22
00:01:32,120 --> 00:01:34,310
du contentieux administratif.

23
00:01:35,660 --> 00:01:40,910
En effet, outre le pouvoir d'annuler,
le juge du plein contentieux dispose

24
00:01:41,110 --> 00:01:45,190
également d'autres pouvoirs,
comme le pouvoir de réformer l'acte

25
00:01:45,390 --> 00:01:49,580
contesté, le pouvoir de condamner
une personne publique à réparer

26
00:01:49,780 --> 00:01:53,240
une situation dommageable par l'octroi
de dommages intérêts,

27
00:01:53,990 --> 00:01:58,460
le pouvoir de fixer le montant
d'une créance ou encore le pouvoir

28
00:01:58,700 --> 00:02:03,590
de rectifier les résultats d'une
élection ou de résilier un contrat.

29
00:02:04,250 --> 00:02:08,240
D'où une différence fondamentale
avec le recours pour excès de pouvoir,

30
00:02:08,440 --> 00:02:13,040
à savoir la date à laquelle le
juge se place pour statuer.

31
00:02:13,790 --> 00:02:18,680
En effet, le pouvoir reconnu au
juge du plein contentieux de réformer

32
00:02:19,100 --> 00:02:23,210
la décision de l'autorité
administrative, voire celui de

33
00:02:23,410 --> 00:02:26,840
condamner l'administration au paiement
de dommages et intérêts,

34
00:02:27,230 --> 00:02:32,210
implique que le juge se prononce
au regard des circonstances de

35
00:02:32,410 --> 00:02:36,500
fait et de droit qui prévalent
à la date du jugement.

36
00:02:36,700 --> 00:02:41,930
Donc, à la différence du juge de
l'excès pouvoir, le juge du plein

37
00:02:42,130 --> 00:02:46,850
contentieux se prononce en principe
en fonction de la situation à la

38
00:02:47,050 --> 00:02:51,350
date à laquelle il statue,
et non à la date de la décision

39
00:02:51,550 --> 00:02:52,310
contestée.

40
00:02:52,510 --> 00:02:59,750
D'ailleurs, il convient de souligner
une double évolution de la pleine

41
00:02:59,950 --> 00:03:00,710
juridiction.

42
00:03:01,070 --> 00:03:05,330
La première évolution est que le
juge du plein contentieux n'a cessé

43
00:03:05,570 --> 00:03:10,250
d'améliorer ses outils,
d'accroître et d'affiner ses pouvoirs.

44
00:03:10,790 --> 00:03:15,220
Le contentieux contractuel illustre
parfaitement ce phénomène.

45
00:03:15,420 --> 00:03:20,360
Aujourd'hui, le juge du contrat
réserve l'annulation du contrat

46
00:03:20,660 --> 00:03:23,330
à des situations assez exceptionnelles.

47
00:03:23,990 --> 00:03:28,940
Le juge du contrat peut ainsi ordonner
la poursuite de l'exécution du contrat,

48
00:03:29,210 --> 00:03:34,520
régulariser le contrat,
le résilier, modifier certaines

49
00:03:34,720 --> 00:03:39,950
de ses clauses ou encore indemniser
une partie conformément aux deux

50
00:03:40,150 --> 00:03:45,260
jurisprudences communes de Béziers,
la première du 28 décembre 2009

51
00:03:45,650 --> 00:03:48,920
et la seconde du 21 mars 2011.

52
00:03:49,970 --> 00:03:54,800
La seconde évolution est que l'on
assiste à une extension du champ

53
00:03:55,000 --> 00:03:56,450
de la pleine juridiction.

54
00:03:57,140 --> 00:04:01,910
En effet, certains litiges qui
étaient avant traités sur le terrain

55
00:04:02,110 --> 00:04:07,070
de l'excès de pouvoir sont aujourd'hui
traités sur le terrain du plan

56
00:04:07,270 --> 00:04:08,030
contentieux.

57
00:04:08,360 --> 00:04:12,590
C'est le cas, par exemple,
des sanctions infligées aux

58
00:04:12,790 --> 00:04:13,550
administrés.

59
00:04:13,880 --> 00:04:17,750
En effet, depuis un arrêt du Conseil
d'État du 16 février 2009,

60
00:04:18,020 --> 00:04:23,720
société ATOM, le recours contre
la sanction infligée à un administré

61
00:04:24,080 --> 00:04:27,830
n'est plus un recours pour excès
de pouvoir, mais un recours de

62
00:04:28,030 --> 00:04:29,120
pleine juridiction.

63
00:04:29,990 --> 00:04:35,090
Plus récemment encore,
tel est le cas des recours relevant

64
00:04:35,290 --> 00:04:38,480
des contentieux sociaux,
conformément à une jurisprudence

65
00:04:38,680 --> 00:04:44,600
du Conseil d'État du 3 juin 2019
Charbonnel et département de l'Oise.

66
00:04:45,950 --> 00:04:52,430
En réalité, la catégorie des recours
de plein contentieux est une catégorie

67
00:04:52,640 --> 00:04:53,450
hétérogène.

68
00:04:53,780 --> 00:04:57,590
C'est pourquoi j'ai évoqué les
actions de pleine juridiction,

69
00:04:57,790 --> 00:05:03,750
les recours de plein contentieux
et non le recours de plein contentieux.

70
00:05:04,530 --> 00:05:07,980
Sous la bannière de la pleine
juridiction, sont regroupés des

71
00:05:08,180 --> 00:05:11,550
recours qui posent aux juges des
questions très différentes,

72
00:05:11,850 --> 00:05:15,360
dont le seul élément commun est
que le juge dispose,

73
00:05:15,560 --> 00:05:20,010
pour y répondre, d'une palette
de pouvoirs excédant le pouvoir

74
00:05:20,210 --> 00:05:20,970
d'annulation.

75
00:05:21,330 --> 00:05:26,310
Donc le juge de la pleine juridiction
n'est jamais enfermé comme le juge

76
00:05:26,510 --> 00:05:31,530
de l'excès de pouvoir dans
l'alternative rejet ou annulation

77
00:05:31,770 --> 00:05:33,120
de l'acte contesté.

78
00:05:34,020 --> 00:05:38,880
Mais il convient par conséquent
d'opérer une distinction au sein

79
00:05:39,080 --> 00:05:43,530
des recours de plein contentieux,
distinction entre le plein contentieux

80
00:05:43,730 --> 00:05:46,080
subjectif et le plein contentieux
objectif.

81
00:05:47,790 --> 00:05:49,950
Plein contentieux subjectif tout
d'abord.

82
00:05:50,820 --> 00:05:55,440
Dans le cadre d'un plein contentieux
subjectif, le requérant soumet

83
00:05:55,640 --> 00:06:02,310
au juge la question de l'existence et,
le cas échéant, de l'étendue d'un

84
00:06:02,510 --> 00:06:05,550
droit subjectif dont il estime
disposer.

85
00:06:06,810 --> 00:06:11,760
Les deux contentieux qui composent
le plein contentieux subjectif sont,

86
00:06:11,960 --> 00:06:17,580
d'une part, le contentieux contractuel
et d'autre part, le contentieux

87
00:06:17,780 --> 00:06:22,380
de la responsabilité extra
contractuelle de la puissance publique.

88
00:06:22,710 --> 00:06:26,430
Et c'est ce contentieux de la
responsabilité qui est quantitativement

89
00:06:26,820 --> 00:06:27,840
le plus important.

90
00:06:29,430 --> 00:06:33,690
D'autre part, par ailleurs,
il existe ce que l'on appelle le

91
00:06:33,890 --> 00:06:36,030
plein contentieux objectif.

92
00:06:36,840 --> 00:06:42,150
Le plein contentieux objectif désigne
les matières dans lesquelles le

93
00:06:42,350 --> 00:06:46,920
requérant ne pose qu'une question
de légalité objective,

94
00:06:47,370 --> 00:06:50,070
comme dans le cadre d'un recours
pour excès de pouvoir.

95
00:06:50,760 --> 00:06:55,680
Mais le juge dispose d'une palette
de pouvoirs qui excède le seul

96
00:06:55,880 --> 00:07:00,840
pouvoir d'annulation, d'où le
classement de ces matières au sein

97
00:07:01,040 --> 00:07:03,410
du plein contentieux objectif.

98
00:07:04,470 --> 00:07:08,790
Il y a plusieurs exemples de plein
contentieux objectif.

99
00:07:09,420 --> 00:07:13,530
Les deux principaux exemples que
je peux vous donner sont les suivants.

100
00:07:14,460 --> 00:07:17,010
Premier exemple : le contentieux
électoral.

101
00:07:17,580 --> 00:07:21,630
En effet, le juge administratif
connaît d'élection administrative,

102
00:07:22,020 --> 00:07:25,590
comme les élections municipales,
départementales, régionales ou

103
00:07:25,790 --> 00:07:30,180
encore professionnelles, mais également
d'une élection politique que sont

104
00:07:30,380 --> 00:07:34,020
les élections européennes ou encore
de référendums locaux.

105
00:07:35,190 --> 00:07:39,720
Dans tous les cas, le juge est
amené à apprécier la régularité

106
00:07:39,920 --> 00:07:45,330
du scrutin ainsi que sa moralité,
c'est-à-dire l'absence de manœuvres

107
00:07:45,600 --> 00:07:49,680
qui auraient conduit à influencer
le vote des électeurs.

108
00:07:49,880 --> 00:07:53,450
Ici, aucun droit subjectif n'est
en cause.

109
00:07:53,650 --> 00:07:57,450
C'est une pure question de légalité
objective qui est soulevée.

110
00:07:57,990 --> 00:08:02,520
Mais le juge électoral dispose
de pouvoirs qui vont au-delà de

111
00:08:02,720 --> 00:08:06,150
la simple annulation,
puisque le juge administratif peut

112
00:08:06,350 --> 00:08:12,240
aller jusqu'à déclarer un candidat
inéligible, rectifier les résultats

113
00:08:12,440 --> 00:08:18,390
du scrutin, voire même déclarer
élu un autre candidat que celui

114
00:08:18,590 --> 00:08:22,500
proclamé initialement,
même si le juge préfèrera le plus

115
00:08:22,700 --> 00:08:26,460
souvent renvoyer les candidats
devant les électeurs.

116
00:08:27,690 --> 00:08:34,080
Le deuxième exemple d'un contentieux
de la pleine juridiction objective

117
00:08:34,500 --> 00:08:36,240
est le contentieux fiscal.

118
00:08:36,930 --> 00:08:42,480
À nouveau, même si la situation
fiscale individuelle d'une personne

119
00:08:42,680 --> 00:08:46,860
est en cause, cela ne met pas en
jeu des droits subjectifs,

120
00:08:47,310 --> 00:08:51,720
mais l'application objective de
la loi fiscale à une personne.

121
00:08:52,320 --> 00:08:56,760
Pour autant, dans ce contexte,
le juge disposera de pouvoirs étendus

122
00:08:57,060 --> 00:08:59,790
qui en font un juge du plein
contentieux.

123
00:09:00,120 --> 00:09:04,560
Il disposera notamment du pouvoir
de déterminer lui-même le montant

124
00:09:05,040 --> 00:09:09,180
des impositions dues,
voire des éventuelles pénalités.

125
00:09:09,840 --> 00:09:14,220
Il existe toute une série de pleins
contentieux objectifs que je peux

126
00:09:14,420 --> 00:09:17,700
très rapidement évoquer,
le contentieux des installations

127
00:09:17,900 --> 00:09:20,640
classées pour la protection de
l'environnement, le contentieux

128
00:09:20,840 --> 00:09:26,010
des pensions, le contentieux du
refus d'attribution de la qualité

129
00:09:26,210 --> 00:09:30,900
de réfugié ou encore le contentieux
de la police des édifices menaçant

130
00:09:31,100 --> 00:09:31,860
ruine.

131
00:09:32,060 --> 00:09:35,520
Le point commun de tous ces pleins
contentieux objectifs est de poser

132
00:09:35,850 --> 00:09:40,830
une question de légalité objective
au juge, comme dans le cadre d'un

133
00:09:41,030 --> 00:09:44,910
recours pour excès de pouvoir,
mais dans le cadre duquel le juge

134
00:09:45,110 --> 00:09:51,180
a plus de pouvoir que le pouvoir
d'annulation, à la différence du

135
00:09:51,380 --> 00:09:53,100
juge de l'excès de pouvoir.

136
00:09:54,210 --> 00:09:59,910
En réalité, on assiste depuis la
fin du 20e siècle à une évolution

137
00:10:00,510 --> 00:10:05,010
du recours pour excès de pouvoir
qui conduit à rendre cette frontière

138
00:10:05,210 --> 00:10:09,300
entre recours pour excès de pouvoir
et recours de pleine juridiction

139
00:10:09,570 --> 00:10:12,840
de plus en plus perméable,
de moins en moins nette.

140
00:10:13,500 --> 00:10:15,900
Pourquoi une telle évolution ?

141
00:10:16,560 --> 00:10:21,720
Vous devez bien comprendre que
le juge administratif a subi de

142
00:10:21,920 --> 00:10:25,770
très fortes critiques dans les
années 80-90.

143
00:10:27,180 --> 00:10:29,400
Les deux principales critiques
étaient les suivantes.

144
00:10:30,060 --> 00:10:35,550
La première était la lenteur du
juge administratif, ce qui a conduit

145
00:10:36,060 --> 00:10:39,570
non seulement le législateur à
créer les tribunaux administratifs

146
00:10:39,770 --> 00:10:45,600
et les Cours administratives d'appel,
mais également à confier certains

147
00:10:45,870 --> 00:10:49,950
litiges au juge judiciaire qui
les traitait plus rapidement.

148
00:10:51,030 --> 00:10:55,470
Mais surtout, la seconde critique
adressée au juge administratif

149
00:10:55,770 --> 00:10:59,640
était celle de l’ineffectivité
de ses décisions.

150
00:11:00,180 --> 00:11:05,460
Plus précisément, on reprochait
au juge administratif les faits

151
00:11:05,660 --> 00:11:09,810
platoniques des annulations qu'il
prononçait en excès de pouvoir.

152
00:11:10,010 --> 00:11:10,770
Pourquoi ?

153
00:11:10,970 --> 00:11:14,730
Parce que que le juge des excès
de pouvoir était un pur censeur

154
00:11:14,930 --> 00:11:15,750
de la légalité.

155
00:11:16,050 --> 00:11:19,800
Il ne pouvait donc que prononcer
l'annulation d'un acte,

156
00:11:20,070 --> 00:11:25,260
sans préciser les mesures d'exécution
du jugement d'annulation,

157
00:11:25,460 --> 00:11:30,870
c'est-à-dire sans préciser comment
l'administration devait tirer les

158
00:11:31,070 --> 00:11:33,060
conséquences de l'annulation d'un acte.

159
00:11:33,450 --> 00:11:37,140
Donc malheureusement,
l'annulation d'un acte restait

160
00:11:37,340 --> 00:11:41,700
souvent dépourvue d'effets concrets
pour le requérant.

161
00:11:42,360 --> 00:11:46,800
En d'autres termes, on a fortement
reproché au juge administratif,

162
00:11:48,930 --> 00:11:53,640
et en particulier au juge de l'excès
de pouvoir, son incapacité à résoudre

163
00:11:53,840 --> 00:11:58,890
pleinement le litige à l'origine
de sa saisine parce qu'il se limitait

164
00:11:59,160 --> 00:12:03,840
au prononcé de l'annulation d'un acte,
abandonnant ensuite les parties

165
00:12:04,170 --> 00:12:05,400
à leur propre sort.

166
00:12:06,540 --> 00:12:11,520
Pourquoi le juge de l'excès de
pouvoir refuse-t-il d'indiquer

167
00:12:11,720 --> 00:12:15,450
à l'administration la manière dont
elle doit exécuter un jugement

168
00:12:15,650 --> 00:12:19,590
d'annulation, c'est-à-dire quelle
conséquence elle doit tirer de

169
00:12:19,790 --> 00:12:21,570
l'annulation d'un acte administratif ?

170
00:12:22,050 --> 00:12:24,690
Deux raisons principales doivent
ici être rappelées.

171
00:12:24,890 --> 00:12:30,210
Premièrement, une certaine conception
de la séparation des pouvoirs

172
00:12:30,960 --> 00:12:32,460
prédominait ici.

173
00:12:33,300 --> 00:12:38,100
L'idée était que le juge administratif
ne doit pas, ne devait pas empiéter

174
00:12:38,300 --> 00:12:39,360
sur le pouvoir exécutif.

175
00:12:39,560 --> 00:12:44,610
Secondement, une certaine conception
de l'office du juge administratif

176
00:12:44,810 --> 00:12:45,870
prévalait également.

177
00:12:46,200 --> 00:12:50,760
Il ne faut pas oublier que pour
parvenir à soumettre l'administration

178
00:12:50,960 --> 00:12:54,570
au droit administratif,
pour faire accepter à l'administration

179
00:12:54,770 --> 00:13:00,330
son rôle, le juge administratif
s'est en quelque sorte auto bridé.

180
00:13:00,600 --> 00:13:05,460
Il s'est bridé en limitant son
pouvoir de commandement dès qu'il

181
00:13:05,660 --> 00:13:08,340
s'agissait de garantir l'effectivité
du jugement.

182
00:13:09,270 --> 00:13:12,630
Mais l'ineffectivité et la lenteur
de la justice administrative ont

183
00:13:12,830 --> 00:13:16,350
été de plus en plus critiquées
et de moins en moins acceptées,

184
00:13:16,680 --> 00:13:20,130
notamment en raison des exigences
européennes en matière d'effectivité

185
00:13:20,790 --> 00:13:21,600
de voies de droit.

186
00:13:22,230 --> 00:13:28,050
C'est la raison pour laquelle deux
lois fondamentales, deux lois majeures

187
00:13:28,250 --> 00:13:32,280
ont entraîné une véritable révolution
de la justice administrative.

188
00:13:32,730 --> 00:13:37,140
Il s'agit, d'une part,
de la loi du 8 février 1995,

189
00:13:37,470 --> 00:13:42,060
laquelle a doté le juge administratif
d'un pouvoir d'injonction et,

190
00:13:42,270 --> 00:13:47,700
d'autre part, de la loi du 30 juin
2000 sur les référés administratifs,

191
00:13:48,330 --> 00:13:52,770
laquelle a mis en place une véritable
justice de l'urgence devant le

192
00:13:52,970 --> 00:13:53,760
juge administratif.

193
00:13:55,200 --> 00:13:58,260
Revenons sur la loi du 8 février 1995.

194
00:13:58,770 --> 00:14:03,630
En quoi le pouvoir d'injonction,
en quoi l'attribution d'un pouvoir

195
00:14:03,830 --> 00:14:07,950
d'injonction au juge administratif
a révolutionné la manière dont

196
00:14:08,150 --> 00:14:11,010
ce juge conçoit son office ?

197
00:14:11,310 --> 00:14:16,980
Et quelles conséquences cela a-t-il
eu sur la distinction des contentieux ?

198
00:14:18,120 --> 00:14:21,480
Tout d'abord, qu'est-ce que le
pouvoir d'injonction ?

199
00:14:21,680 --> 00:14:26,720
Concrètement, le pouvoir d'injonction
permet au juge d'indiquer à

200
00:14:26,920 --> 00:14:31,290
l'administration, dans le jugement
lui-même, ce qu'elle doit faire

201
00:14:31,620 --> 00:14:37,080
à la suite de l'annulation de l'acte
attaqué, c'est-à-dire la façon

202
00:14:37,350 --> 00:14:40,410
dont elle doit tirer les conséquences
de la décision du juge.

203
00:14:40,920 --> 00:14:44,400
Ce pouvoir d'injonction est aujourd'hui
codifié aux articles L.

204
00:14:44,600 --> 00:14:46,080
911-1 et L.

205
00:14:46,280 --> 00:14:47,790
911-2 du Code.

206
00:14:48,510 --> 00:14:53,490
Et ce pouvoir peut aujourd'hui
être mis en œuvre d'office par

207
00:14:53,690 --> 00:14:58,290
le juge depuis la loi du 23 mars 2019.

208
00:14:59,250 --> 00:15:03,040
Quelle est la conséquence de la
reconnaissance de ce pouvoir

209
00:15:03,550 --> 00:15:06,130
d'injonction sur la distinction
des contentieux ?

210
00:15:07,450 --> 00:15:09,400
Deux conséquences peuvent être
dégagées.

211
00:15:10,120 --> 00:15:11,800
La première est directe.

212
00:15:12,700 --> 00:15:17,860
Lorsque le juge prononce une
injonction, il devient un juge

213
00:15:18,060 --> 00:15:19,300
de plein contentieux.

214
00:15:20,040 --> 00:15:25,870
Donc lorsqu'il prononce une injonction,
le juge de l'excès de pouvoir devient

215
00:15:26,140 --> 00:15:27,850
un juge du plein contentieux.

216
00:15:28,050 --> 00:15:28,810
Pourquoi ?

217
00:15:29,010 --> 00:15:33,070
Parce qu'il doit se fonder sur
la situation de droit et de fait

218
00:15:33,640 --> 00:15:38,410
qui existe au jour où il statue
pour prendre en compte les éléments

219
00:15:38,610 --> 00:15:43,060
de fait et de droit intervenus
postérieurement à la décision annulée.

220
00:15:43,600 --> 00:15:46,990
C'est ce que rappelle la décision
du Conseil d'État du 4 juillet

221
00:15:47,190 --> 00:15:48,310
1997 Bourezak.

222
00:15:51,010 --> 00:15:54,730
Alors faites bien attention,
il est important de le préciser ici,

223
00:15:55,540 --> 00:16:01,240
c'est le même juge, la même personne
physique qui va exercer successivement

224
00:16:01,840 --> 00:16:06,700
l'office de juge de l'excès de
pouvoir et l'office de juge du

225
00:16:06,900 --> 00:16:07,750
plein contentieux.

226
00:16:08,080 --> 00:16:13,240
Mais il faut bien comprendre que
lorsqu'il est saisi et lorsqu'il

227
00:16:13,440 --> 00:16:17,830
statue sur des conclusions à fin
d'injonction, il exerce un office

228
00:16:18,030 --> 00:16:23,080
du juge du plein contentieux après
avoir exercé un office de juge

229
00:16:23,280 --> 00:16:24,670
de l'excès de pouvoir.

230
00:16:25,750 --> 00:16:32,770
La seconde conséquence de l'attribution
d'un pouvoir d'injonction sur la

231
00:16:32,970 --> 00:16:35,440
distinction des contentieux est
plus indirecte.

232
00:16:36,130 --> 00:16:40,780
De manière générale et avec d'autres
réformes, la reconnaissance d'un

233
00:16:40,980 --> 00:16:45,190
pouvoir d'injonction au profit
du juge administratif en 1995 a

234
00:16:45,390 --> 00:16:49,450
modifié la conception générale
que le juge a de son office.

235
00:16:49,720 --> 00:16:54,430
Il s'agit là d'une forme de révolution
culturelle qui a conduit le juge

236
00:16:54,630 --> 00:16:58,240
administratif à être de plus en
plus guidé par la recherche d'un

237
00:16:58,440 --> 00:17:00,340
effet utile de ses décisions.

238
00:17:00,540 --> 00:17:06,250
Or, cette recherche d'effet utile
a justifié des aménagements symboliques

239
00:17:06,520 --> 00:17:12,730
de l'office du juge de l'excès
de pouvoir, dont un aménagement

240
00:17:13,720 --> 00:17:15,250
particulièrement symbolique.

241
00:17:15,670 --> 00:17:22,000
En effet, dans des cas exceptionnels,
le juge de l'excès de pouvoir accepte

242
00:17:22,200 --> 00:17:26,860
aujourd'hui d'apprécier la légalité
d'une décision administrative au

243
00:17:27,060 --> 00:17:31,240
regard de la situation de fait
et de droit qui prévaut à la date

244
00:17:31,440 --> 00:17:36,580
à laquelle il statue et non plus
à la date de la décision contestée

245
00:17:36,940 --> 00:17:40,870
pour garantir l'effet utile de
sa décision.

246
00:17:41,590 --> 00:17:48,220
Telle est la petite révolution
opérée par la jurisprudence Association

247
00:17:48,420 --> 00:17:54,400
des Américains accidentels du 19
juillet 2019, jurisprudence du

248
00:17:54,600 --> 00:17:58,900
Conseil d'État qui a connu plusieurs
suites.

249
00:17:59,100 --> 00:18:03,580
Mais comprenez bien que dans certains
cas exceptionnels, le juge de l'excès

250
00:18:03,780 --> 00:18:07,600
de pouvoir ne se place plus au
jour de la décision attaquée,

251
00:18:07,870 --> 00:18:14,020
mais au jour de son jugement,
ce qui est une manière indirecte

252
00:18:14,260 --> 00:18:17,770
de porter atteinte à la distinction
des contentieux.

253
00:18:18,730 --> 00:18:24,040
En somme, pour résumer,
il existe toujours une distinction

254
00:18:24,490 --> 00:18:27,220
du contentieux d'excès de pouvoir
et du contentieux de la pleine

255
00:18:27,420 --> 00:18:28,540
juridiction en France.

256
00:18:28,990 --> 00:18:33,100
Mais on assiste à un effacement
progressif de cette distinction

257
00:18:33,490 --> 00:18:37,540
en raison de l'attention portée
par le juge de l'excès de pouvoir

258
00:18:37,960 --> 00:18:40,000
aux conséquences de ses décisions.

259
00:18:40,570 --> 00:18:46,270
Depuis 1995, le juge a développé
une conception particulièrement

260
00:18:46,470 --> 00:18:51,520
dynamique de la légalité,
laquelle suppose d'apprécier la

261
00:18:51,720 --> 00:18:55,300
légalité d'un acte en fonction
des circonstances qui prévalent

262
00:18:55,690 --> 00:19:02,440
au moment du jugement afin de garantir
l'effet utile d'une annulation.

263
00:19:03,160 --> 00:19:07,780
Lorsqu'un requérant souhaite obtenir
l'abrogation d'un acte réglementaire

264
00:19:07,980 --> 00:19:11,890
illégal, il ne se contente plus
de l'annulation de la décision

265
00:19:12,090 --> 00:19:14,290
de refus d'abroger l'acte en question.

266
00:19:14,770 --> 00:19:18,220
Pour satisfaire pleinement le
requérant, le juge de l'excès de

267
00:19:18,420 --> 00:19:22,240
pouvoir peut désormais,
et dans certains cas exceptionnels,

268
00:19:22,510 --> 00:19:26,980
statuer en temps réel et prendre
ainsi en compte toute évolution

269
00:19:27,310 --> 00:19:30,340
du cadre factuel ou juridique du
litige.